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Déliberation - 2024 013 Adhesion a la convention cadre unique CDG60
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 013 Adhesion a la convention cadre unique CDG60)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
60490 CUVILLY
Délibération 2024-013
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 04/04/2024 SLOF
+ 29 Rue du Matz ID : 060-216001909-20240329-2024 013-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE du 29 mars 2024
Date de la convocation : 25/03/2024 Nombre.démembres,: Date d’affichage : 25/03/2024 = r Qui ont pris
En exercice Présents : part à la
délibération
45. Il 15
Le vendredi 29 mars 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.
Etaient présents: MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, LEROUX Corinne, BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,
VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.
Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEVIER Denis avec pouvoir donné à ODERMATT Franck, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.
Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth
DÉLIBÉRATION 2024-013 : Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services
facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l’Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023 approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l'Oise,
Vu le règlement général annexe de la convention unique,
Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou
non affiliées de leur département,
Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion
Date de mise en ligne 04 AVR. 2074 2024-013 172 Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
MAIRIE DE CUVILLY Publié le 04/04/2024 SLOF $ 29 Rue du Matz ID : 060-216001 209-20240829-2024_013-DE Cuily 60490 CUVILLY
Délibération 2024-013
du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,
Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre »,
Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d’inscription,
Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.
ARTICLE 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc...)
ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
À Cuvilly, le 02/04/2024
Le Maire, Franck ODERMATT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission dématérialisée au contrôle de légalité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Date de mise en ligne 04 AVR. 2024 2024-013 212