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Procès Verbal - DCM20221026 045 Prevention delinquance
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 045 Prevention delinquance)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/045
DEFINITION D'UNE NOUVELLE STRATEGIE
TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE
LA DELINQUANCE 2023-2026
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : 7
Absents : 3
Total des votes : 42
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L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul,
SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Müigline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-045-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022DCM20221026/045 - DEFINITION D'UNE NOUVELLE STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE 2023-2026.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
La politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publique au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice.
Au-delà de la prévention dite « primaire », complétée ces dernières années par une préoccupation « situationnelle » liée à la tranquillité publique, elle s’appuie sur des approches individualisées. Elle se traduit par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, les plans nationaux se sont succédés.
Des progrès marquants ont été réalisés avec la création de partenariats locaux entre l’Etat et les élus ou l’amélioration de la prise en charge des victimes.
La commune de Saint-André a engagé d’une part, une démarche d'évaluation de sa stratégie 2015/2020 et d’autre part, l’écriture de sa nouvelle stratégie 2022/2026.
L'évaluation a été actée et inscrite dans le programme d’action au titre du « soutien à l’ingénierie » lors de la concrétisation de la stratégie 2015/2020. Elle s’exerce dans un cadre institutionnel explicite et sa pratique est régie par des principes spécifiques.
La stratégie 2022/2026 s’appuie sur une démarche partagée avec les acteurs stratégiques du territoire. Cette démarche collaborative respecte les orientations traduites dans la stratégie nationale de prévention de la délinquance, sa déclinaison départementale et épouse le projet de mandature du bureau municipal.
La sécurité demeure légitimement l'une des aspirations majeures de nos concitoyens et c'est pour répondre à cette urgence que la commune de Saint-André souhaite porter son action. Pour ce faire, la collectivité se dote d’un document de référence, la Stratégie Territoriale de Prévention de la Délinquance.
Pilotée par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), la Stratégie Territoriale est le document de référence en la matière pour la période 2023 — 2026. Le document finalisé sera soumis à l’autorité lors de la prochaine séance du CLSPD prévue en novembre 2022.
Les grands axes de cette stratégie renouvelée sont la tranquillité publique, les violences intrafamiliales et la jeunesse.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-045-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés [(10 abstention(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile)] :
Article 1 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le (2 NOV. 2022
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-045-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022