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Déliberation - Deliberations CM du 08.04.2024 Publication du 06.05.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 08.04.2024 Publication du 06.05.2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le GÇ [ss { ro 2
RÉPUBLI QUE FRANCAISE ID : 071-217104140-20240408-2024 08-DE
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation : Présents : 08 03 avril 2024 Abseni(s) représenté(s) : 02 LT ° Absent(s) : 01 Délibération n
2024/08
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie
Obiet de la délibération :
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents: BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LY AUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(s) : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bernard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15 modifié par Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 — art. 1 ;
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 11 mars 2024 a été établi et adressé à chaque élu, sous forme de projet, le 04 avril 2024.
Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à le modifier.
Contraint de se rendre en séance avec un léger retard, le conseiller Clément BARNAY ne participe pas au vote de cette délibération pour lequel le nombre de présents s’élève à 07 (plus 02 procurations). Le quorum est respecté.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- __ Approuve le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 11 mars 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Emilie MAUNYMABILLE Norbert LABILLE
7 Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Publié le 06 foS/ ot EM
RÉPUBLIQUE FRANC AISE 1D : 071-217104140-20240408-2024 15-DE
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation :
Présents : 08 03 avril 2024
Absent(s} représenté(s) : 02 Le o Absentts) : OI Délibération n°
2024/15
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie
Objet de la délibération :
Mise en place de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILEE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(s) : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bernard
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle pour les agents communaux de Saint-Forgeot y étant éligibles.
1. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent : Suite délibération n° 2024/15 du 08 avril 2024 (page 2/3)
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1® juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1% du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1° de la loi du 16 août 2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2. Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants proposés pour les agents de la Mairie de Saint-Forgeot sont les suivants :
| Rémunération brute perçue au | Montant maximum de la|Montant fixé par la | titre de la période courant du 1° | prime de pouvoir d’achat fixé | collectivité juillet 2022 au 30 juin 2023 par le décret | |
inférieure ou égale à 23 700€ | 800 € 800 € | |
Supérieure à 23700 € et|700€ 700 € | | inférieure ou égale à 27 300€ | LE
Supérieure à 27300 € et | 600€ 600 €
inférieure ou égale à 29 160 € | : _ A Supérieure à 29 160 € et | 500€ | 500 €
| inférieure ou égale à 30 840 € _ | | Supérieure à 30 840 € et | 400€ 400 € |
_ inférieure ou égale à 32 280 € |
Supérieure à 32 280 € et 350€
| inférieure ou égale à 33 600€ | | _
| Supérieure à 33 600 € et | 300€ 300 € |
|inférieure ou égale à 39 000 € | 2 L - L a
[350€
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur La période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
3. Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Suite délibération n° 2024/15 du 08 avril 2024 (page 3/3)
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chacun, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus, soit à hauteur de 100 % du plafond réglementaire ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Emilie MAUNY TPE Norbert LABILLE
LE PF
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 ER
Publié le 06 [Q5S/ reset
ID : 071-217104140-20240408-2024 _15-DE