Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM du 08.04.2024
Déliberation - Deliberations Budget Finances CM du 08.04.2024
Déliberation - Deliberations CM du 08.04.2024 Publication du 06.0
Déliberation - Deliberations Budget Finances CM du 08.04.2024 2
Déliberation - Deliberations CM du 05.02.2024 2024 01 2024 02 et
Déliberation - CM du 27.03.2025 Autres deliberation
Procès Verbal - Proces Verbal CM 05.03.2026
Procès Verbal - Proces Verbal CM du 05.02.2024
Compte-Rendu - Compte rendu CM 19.10.2023
Déliberation - Deliberations CM 20.11.2025
Déliberation - Autres deliberations CM du 08.04.2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Forgeot.
Lien du pdf (Déliberation - Autres deliberations CM du 08.04.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le D6/05/2024
Publié le O6 [05 fo 2l LL 7e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ME EOPEENPROS TAPER EM QRDE
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseïl Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation : | Présents : 08 03 avril 2024 | dbsent(s) représenté(s) : 02 6 . | Absent(s) : 01 libération n°
2024/08
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie
Qbiet de la délibération :
Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(si : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOU] Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent{s) : BELIN Bernard
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15 modifié par
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 — art. 1 ;
Vu le projet de procès-verbal,
Le procès-verbal de chaque séance de Conseil municipal, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 11 mars 2024 a été établi et adressé à chaque élu, sous forme de projet, le 04 avril 2024.
Il convient que les membres du Conseil municipal le valident ou demandent à te modifier.
Contraint de se rendre en séance avec un léger retard, le conseiller Clément BARNAY ne participe pas au vote de cette délibération pour lequel le nombre de présents s’élève à 07 (plus 02 procurations). Le quorum est respecté.
Entendu J’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
-__ Approuve le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 11 mars 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Emilie OR a Norbert LABILLE
9. L 1 > r À T 1 £ f à Le
/ | ULET" = [4 t'A eve ° # ! « #z . ; 4 Envoyé en préfecture Le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pwiée o6loc{rort, UE DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE D :071-217104140-20240408-2024_13-DE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation :
Présents :08 03 avril 2024 Absentis) renrésentéts) : 02 RÉ ° dbseni(s) : 01 Délibération n' 2024/13
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie —
Attribution de subventions aux associations communales au titre de l’année 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de ceite Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles
Procuration(s} : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bemard
Constatant le dynamisme apporté à la commune de Saint-Forgeot par son association sportive aussi bien que par son amicale des aînés, et après réception et examen de leurs dossiers de
dernande de subvention, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de réaffirmer le soutien apporté par la municipalité aux associations communales en leur accordant, au titre de l’année 2024, les subventions réparties comme il suit pour un montant total de 4 200,00 €:
Associations/Organismes/Etablissements Montant subvention
Amicale des Ainés de Saint-Forgeot 2 000,00 € _—_
_Saint-Forseot Dracy Sport (SFDS) 12 200,00 €
Total _L4 200,00 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal - Décide d’attribuer les subventions aux associations communales conformément au tableau ci-dessus ;
- _ Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance,
Emilie PAU LABILLE
ML ñ Envoyé en préfecture k 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
EE z . Pubtié le 20 fo£[1o RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation : |
Érés ents : O8 s D 03 avril 2024
An rertreutte Délbératnn® | 2024/14 |
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie ————
Objet de la délibération :
Vente d’une partie de la parcelle cadastrée B 931
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salie du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procurationis): BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bernard
Vu l’article L2121-29 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) stipulant que le conseil municipal règle par délibération les affaires de la commune ;
Vu l’article L2241-1 du CGCT stipulant notamment que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 octobre 2020 portant sur la « vente de terrain communal à la SCI des Télots », projet porté par la société Barbosa concernant une partie de la parcelle cadastée B 931,
Considérant que la parcelle précitée n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service communal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation, Considérant l’abandon du projet d'acquisition ayant fait l’objet de la délibération du 27 octobre 2020 mentionnée ci-dessus, notifié à la Mairie par le demandeur le 26 octobre 2023 ; Considérant la proposition d'acquisition dudit terrain communal en date du 27 octobre 2023 par M. Yann TIXIER,
Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que la commune prévoit la vente d’un morceau de terrain communal situé Impasse des Papillons, ZA Les Télots, à M. Yann TIXIER, domicilié 3 route de la Roche André à Antully (Saône-et-Loire) et gérant de l’entreprise voisine « Classic Cars Body Repair », atelier de carrosserie automobile.
L'acquisition est envisagée par M. Yann TIXIER à titre personnel.
Le terrain correspond à une partie de la parcelle cadastrée section B n° 931, d’une contenance totale de 1 ha 12 a 91 ca. Suite délibération n° 2024/14 du 8 avril 2024 (page 2/2)
Afin de réaliser cette vente, la parcelle B 931 doit faire l’objet d’un bornage préaiable puisque comprenant actuellement toute la voie communale n° 14, partant de la RD 980 et allant jusqu’au parking de la Salle des Fêtes.
Une rencontre réunissant le Maire accompagné de l’un de ses adjoints, M. Yann TIXIER et
Maître Julie MIRAS s’est tenue le 07 novembre 2023 au cabinet notarial SELARL Nadège Mc
NAMARA et Julie MIRAS, domicilié 17 rue de Lattre de Tassigny à Autun (Saône-et-Loire).
Le 16 février 2024, un projet de division de la parcelle a été établi et notifié à ja Mairie par le
cabinet de Géomètre-Expert SAS Cabinet LAUBERAT-JA VOUHEY domicilié 47 rue Martyrs de la Libération à Le Creusot (Saône-et-Loire). La commune — voir plan en annexe -— en
conserverait la partie la plus notable (section B n° 931 a) et en cèderait 4,15 a environ soit 415
m° (section B n° 931 b).
Comme déjà prévu par la délibération du 27 octobre 2020 et comme convenu oralement le 07
novembre 2023 au cabinet notarial Mc NAMARA/MIRAS, M. le Maire propose de vendre à M. Yann TIXIER le morceau de terrain à 5 € le m?, les frais de bornage et de notaire étant à la
charge du demandeur.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil
municipal, prenant acte du retrait notifié par le précédent acquéreur et de l’annulation, en conséquence, de la délibération du 27 octobre 2020 portant sur la « vente de terrain communal
à la SCI des Télots »,
- Décide de vendre à M. Yann TIXIER le morceau de terrain, dont le plan figure en
annexe à la présente délibération, à 5 € le m°, soit un montant d'environ 2 000 €, les
frais de bornage et de notaire étant portés à la charge de l'acquéreur ;
- Décide d’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024, en section
d’Investissement ;
- Décide d’autoriser le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la
division et à la vente partielle de cette parcelle dans les conditions prévues par la loi, et
signer tous documents relatifs à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Emilie MAUNY x Norbert LABILLE
| ÿ L
pot [A
|
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu an préfecture le 13/06/2024 ER
Pubfé ke "D/o6 (rot
10:071-217104140-20240408-2024_14-DE D : 071-217104140-20240408-2024_14-DE
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 20/06 [2014
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
_
ESS
a)
—
=
1|_
TRS
|
=
$
ÉrS
_
TES
|
en
rs
|
EE
.-
|
@
TS
=
|
mount
DIT
L_=#
men
vrens
#
—
mn
—
—
Ts
ZT
PAPE
POUR
.."…
tete
L
o
.
en
eg
mnt
un
ll!
mn
D
PTRA
=orpénbonqe
er
Per
cs
_
1
RER
ns
|
BN
==
NOISIAIG
3G
131O0ùdd
;
LL]
:
nu
_.
|
103903-LMVS
30
ANNHANOO
07
Ds
|
ep
pos
me
TRS
:
…
_
j
|
RTS
a
Eu
FRSFau
Ten
|
CES
109É0.HIUES
OP
QUNUNUOS
|
|
,
i
j
i
Ï
!
SMO'FIÉ-SUQLE
082
JUS
PRET)
ne
re
20
TP
AY/202
GS
“o'yNaNf
RD Envayé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
. Publé le C6 /oS{ ot Lu
REPUBLIQUE FRANÇAISE 1 : 071-217104140-20240408-2024 15-DE
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 | Date de la convocation . |
AE nn -02 | 03 avril 2024 an É | pétibé A0 |
| 2024/15
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie
Objet de la délibération :
Mise en place de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Priseuts : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LYAUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procurationis) : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LYAUDOZ Gérard)
Absent(s] : BELIN Bernard
Va le code général de ia fonction publique, notamment les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 12 mars 2024,
M. le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle pour les agents communaux de Saint-Forgeot y étant éligibles.
1. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l’article L. 4 du code générai de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent Suite délibération »° 2024/15 du 08 avril 2024 (page 2/3)
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d’intérêt public avant le 1 janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public
ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la
GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1% du décret n°2019-133
dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au ] de l’article 1° de la loi du 16 août
2022,
- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs
publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l’article L.124-1 du code de l’éducation.
2. Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds,
les montants proposés pour les agents de la Mairie de Saint-Forgeot sont les suivants :
* Rémunération brute perçue au Montant maximum de la|Montant fixé par Ja
titre de la période courant du 1° | prime de pouvoir d’achat fixé | collectivité
juillet 2022 au 30 juin 2023 ! par le décret |
inférieure ou égale à 23 700€ | 800€ 800 €
Supérieure à 23700 € et 1700 € 700 €
inférieure ou égale à 27 300€ |
Supérieure à 27300 € et 600€ 600 € | inférieure ou égale à 29 160€ salu = + | Supérieure à 29 160 € et | 500€ 500 €
_ inférieure ou égale à 30 840€ | | ' Supérieure à 30 840 € et 400€ 400 €
inférieure ou évale à 32 280€ | |
Supérieure à 32 280 € ct 350€ 350 €
inférieure ou épaleà 33 600€ ! Le
Supérieure à 33 600 € et! 300€ 300 €
Linférieure ou éyale à 39 000 € nt — L——— |
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la
période courant du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023.
3. Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin
2023. Suite délibération n° 2024/15 du 08 avril 2624 (page 3/3)
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de 1 période, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chacun, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide
- d’instaurer is prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus, soit à hauteur de 100 % du plafond réglementaire ;
- d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Sé Le Maire, Emilie TA jee Norbet LABILLE
7 L/
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 va
Publié Jo 06105224
10 :071-217104140-20240408-2024. 15-DE Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 071-217104140-20240408-2024_17-DE
Publié le A2]o®+ {2024
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 11 Date de la convocation :
Présents : O8 03 avril 2024 Abseni(s) représentés) : 02 Délibération n°
Absent(s) : 01 a — 2024/17
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie
Obiet de la délibération :
Redéfinition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël,
MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LY AUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(s) : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne {a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bernard
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu l’article 15 de ladite loi, prévoyant qu’« après concertation du public selon des modalités
qu’elles déterminent librement, les communes ïidentifient, par délibération du conseil municipal, des zones d’accélération » des Énergies Renouvelables (ZAER) ; Vu l’article L141-S-3 du code de l’énergie,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/02 du 05 février 2024 portant sur la définition des Zone d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER)} sur le territoire communal,
Monsieur le Maire précise que les Zones d’Accélération de production d’Energies Renouvelables (ZAER) sont des zones a priori favorables aux énergies renouvelables, pour lequel il apparaît pertinent d’envisager et donc d’étudier plus tard et en détail l’opportunité de déployer des projets d'énergie renouvelable. Les ZAER peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Elles peuvent porter sur tous les types de foncier, public comme privé.
L'intérêt des ZAER est pour la commune de pouvoir identifier les projets qu’elle souhaite voir sur son territoire, et ainsi de prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies. L'enjeu est également que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..….). Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 EM
Publié le AL{0%+{tot4.
ID : 071-217104140-20240408-2024_17-DE Suite délibération n° 2024/17 du 08 avril 2024 (page 2/3)
Il est rappelé que les projets situés ou non en ZAER seront soumis aux mêmes procédures réglementaires, avec instruction des dossiers au cas par cas, et pourront ou non par la suite être autorisés. Ainsi le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis, le projet devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Les futurs projets situés en ZAER bénéficieront pour certains d’avantages en termes de délais d'instruction et de mécanismes financiers incitatifs. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : dans cette zone, un emplacement a été délimité dans l’objectif si possible et sous conditions d’y implanter un projet d'énergie renouvelable.
Suite à une concertation publique mise en place pendant toute la durée du mois de novembre 2023, le Conseil municipal de Saint-Forgeot a délibéré sur la « Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables » lors de sa séance du 05 février 2024 (délibération n° 2024/02). L’accent étant mis ultérieurement sur les inconvénients pouvant résulter d’une possibilité d’implantation, sur l’ensemble du territoire communal, de certains types d’énergie, notamment le photovoltaïque au sol, M. le Maire propose à l’assemblée délibérante de redéfinir les ZAER de Saint-Forgeot.
Sur ces bases et conformément à la loi, la municipalité de Saint-Forgeot a lancé, du 05 mars au 05 avril 2024, une nouvelle concertation publique auprès de ses administré(e)s selon les modalités suivantes :
- Voie électronique (sur site Internet de la commune) ;
- Voie d'affichage (porte de la Mairie) ;
- Tenue d’un registre aux heures d’ouverture de la Mairie.
Le public était invité à donner ses observations par maïl, courrier ou directement à l’accueil de
la Mairie.
Aucune observation n’a été recensée à l’issue de celle-ci.
Les ZAER proposées après la concertation sont les suivantes :
- Solaire photovoltaïque au sol :
- Zone située à l’extrême-nord du territoire communal, au nord de la route du Bois Rond et à l’ouest de la route Saint-Ferréol (D 980), faisant actuellement l’objet d’un projet
d'implantation de parc photovoltaïque (cf. délibération du 11/10/2022, « Projet d’un parc photovoltaïque GFA Les Buissonniers »), correspondant aux parcelles A 220, A 221, À 222, À 223, À 224, À 225, À 226, À 227, À 235 et À 236;
- Zone de l’Etang de Noël (direction Les Ruets), correspondant aux parcelles B 86, B 90, B 91, B 92, B 93, B 94, B 95,B 102, B 103, B 104,B 105, B 106, B 108 et B 109.
- Géothermie (de surface / profonde) : instauration d’une zone d’accélération sur l’ensemble du territoire communal(!) Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ER
Publié le AE | o+/2e 4,
ID : 071-217104140-20240408-2024_17-DE Suite délibération n° 2024/17 du 08 avril 2024 (page 3/3)
( A l'exception des zones mentionnées ci-dessous :
- Partie du périmètre compris dans la Zone de protection du monument historique autunois « Menhir du Champ de la Justice » (servitude d'utilité publique de catégorie AC 1), dont la carte est annexée à la présente délibération ; - Terrils et vestiges du site industriel des Télots, en instance de classement au titre de la protection comme site naturel (cf. délibération du Conseil Municipal du 21/12/2020, et Avis de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) de Bourgogne-Franche-Comté du 12/05/2022). L’instruction étant en cours et aucune zone encore officiellement délimitée, l’exclusion des ZAER comprend d’ores-et-déjà les parcelles B 438, B 457, B 1031 et B 1039 correspondant aux terrils (cf. carte annexée). - Contraintes réglementaires diverses (routes. .…).
Les zones où aucune ZÂER n’est proposée sont les suivantes : P
- Eolien : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie (cf. délibération du 11 juillet 2019 portant sur l’opposition « à l’implantation d’éoliennes sur la commune ») ; - Solaire thermique : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie ; - Solaire photovoltaïque sur bâtiment : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie ;
- Solaire photovoltaïque en ombrière : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie ;
- Méthanisation : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie ; - Hydroélectricité : pas d’instauration de zone d’accélération pour cette énergie, car inadaptée au territoire ;
- Bois-énergie/Biomasse : pas d’instauration d’une zone d’accélération pour cette énergie.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré à l’unanimité des présents, le conseil municipal :
- Décide d’annuler et remplacer la délibération n° 2024/02 par la présente délibération ;
- Définit comme Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) de la commune les zones proposées ci-dessus, conformément aux plans annexés à la présente délibération ;
- Charge le Maire de transmettre la présente délibération :
- au référent préfectoral aux énergies renouvelables du département de Saône-et-Loire ; - à la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, EPCI de Saint-Forgeot.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Le Maire, Emilie MAUNY KABILLE Norbert LABILLE
7 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 2{9%/{ tot ET
ID : 071-217104140-20240408-2024_17-DE
Annexe n° 1 (délibération n° 2024/17 du 08 avril 2024)
a) ZAER Géothermie {de surface + profonde)
[= Tracé ZAER Géothermie (de surface + profonde)
ARE Zones exclues pour toute ZAER
b) ZAER PFhotovoltaïque au sol
-.
— mem pe
Qu ZAER photovoltaïque au sol mp nr"
.
=, Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 ER
Publié le A] e+ let
1D : 071-217104140-20240408-2024_17-DE
Annexe n° 2 (délibération n° 2024/17 du 08 avril 2024)
Zones d'exclusion ZAER Géothermie (de surface + profonde) : « ensemble du territoire communal à l'exception des zones mentionnées ci-dessous »
- Zone exclue au titre d’une servitude AC1
Fee)ra
LE LL]
alaantion à dcr ok
- Zone exclue au titre du patrimoine minier des Télots
+
|
(À
denifi core el te vase. £ Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10 : 071-217104140-20240408-2024_18-DE
Publié le To{ocf tu 29
DÉPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
Registre des Délibérations
du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Forgeot
Séance du 08 Avril 2024
Conseillers en exercice : 1] | Date de la convocation :
Présents : 08 | | 03 avril 2024
Absent(s) représenté(s) : 02 LT o Abseni(s] : O1 | Délibération n
2024/18
Secrétaire de séance : MAUNY LABILLE Emilie = sm
Qbijet de la délibération :
Voœux relatifs au maintien, à la modernisation et à la pérennisation du Lycée professionnel forestier de la Nature et de la Forêt de Velet à Étang-sur-Arroux
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cetie Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la présidence de :
LABILLE Norbert, Maire
Présents : BARNAY Clément, DEGRANGE Olivier, DOS SANTOS Vera Lucia, JOUAN Joël, MAUNY LABILLE Emilie, MERMET-LY AUDOZ Gérard et PILLOT Gilles Procuration(s) : BUAN Nicolas (a donné pouvoir à PILLOT Gilles) et KEHLAOUI Marie-Jeanne (a donné pouvoir à MERMET-LY AUDOZ Gérard)
Absent(s) : BELIN Bernard
Considérant la réflexion actuellement menée par la Région Bourgogne Franche-Comté sur un projet de fermeture et délocalisation du Lycée de la Nature et de la Forêt de Velet d’Étang-sur- Arroux, au titre du coût représenté par de nécessaires travaux de rénovation et d'entretien des bâtiments compte tenu de sa faible capacité d’accueil et du nombre de plus en plus déclinant d’élèves scolarisés ;
Considérant qu'historiquement, l'installation du Lycée professionnel de Ia Nature et de la Forêt à Étang-sur-Arroux a été motivée par sa position stratégique (en matière de mobilité par la présence de la gare ferroviaire facilitant l’accès aux différents étudiants} et à la demande de nombreux professionnels couvrant ces domaines ;
Considérant que l’emplacemnent de ce lycée trouve sa légitimité par la proximité d’un massif forestier important et dans un territoire où l’économie du bois connaît un fort développement, les liens au niveau de la formation avec les exploitations forestières étant nombreux ;
Considérant la perte d’attractivité importante que pourrait représenter la délocalisation du Lycée professionnel de Velet, au-delà de la commune d’Etang-sur-Arroux, pour l’ensemble du Grand Autunois Morvan dont Saint-Forgeot fait partie,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, Suite délibération n° 2024/18 du 08 avril 2024 (page 2/2)
- Emet le vœu que soit maïntenu le Lycée professionnel forestier de la Nature et de la Forêt de Velet à Etang-sur-Arroux, par l’engagement d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs du terrain et la construction de solutions pérennes de pérennisation et de modernisation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Norbert LABILLE
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu an préfeciure le 13/06/2024 Eæ, |
Publiéle 20/o612zo14
1D : 071-217104140-20240408-2024_18-DE