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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-247
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-02-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DONNEE PAR M FEREDERIC PECH DDSP DES HAUTES-ALPES EN MATIRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-02-00002
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR
M FEREDERIC PECH DDSP DES HAUTES-ALPES
EN MATIRE D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-02-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR M FEREDERIC PECH DDSP DES HAUTES-ALPES EN MATIRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3 E J Direction Départementale de la Sécurité
PRÉFET Publique des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité GAP, le 02/12/2021
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté : subdélégation de signature aux agents de la Direction Départemental de la Sécurité Publique des Hautes-Alpes, pour l'ordonnancement des dépenses imputées sur le budget de l’État
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 1962 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 05 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de préfète des Hautes-Alpes;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur n°2485 du 17 novembre 2021 nommant Monsieur Frédéric PECH, directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes et chef de circonscription à GAP;
VU l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric PECH directeur départemental de la sécurité publique des Hautes-Alpes pour l’ordonnancement des dépenses imputées sur le budget de l'Etat;
ARRETE
Article 1er :
En application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 01 décembre 2021 susvisé, subdélégation est donnée à:
- Monsieur Frédérick LARTIGAU, DDASP OS ;
- Monsieur Alain FERNEZ, Chef de la circonscription de BRIANCON ; - Monsieur Olivier LHEUREUX, Adjoint chef de circonscription et Chef U.I.A.A.P. CSP BRIANCON ;
- Madame Corinne ESTACHY, chef E.M.D;
- Monsieur Franck AUVRE, adjoint E.M.D;
- Monsieur Fabrice CANALINI, chef S.G.O DDSP O5 ;
- Madame Elisabeth SOUBESSENS, Adjoint Chef BGO DDSP OS ;
- Monsieur Mickael SANTANA, chef du service matériel DDSP OS ; à l'effet de signer l'engagement juridique et la liquidation des dépenses pour le programme de la
mission suivante :
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-02-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR M FEREDERIC PECH DDSP DES HAUTES-ALPES EN MATIRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4 "sécurité", programme 176 "Police Nationale", titre 1 et 3, action 2 « sécurité et paix publiques».
Article 2 :
Sont exclus de la délégation les conventions passées avec les collectivités locales et leurs établissements publics, les ordres de réquisition du comptable assignataire, ainsi que les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local, en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des HAUTES-ALPES.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
La Préfète
légation, le directeur
la sécurité publique
issa ivisionnaire
Pour la préfète,
départementäl d
des Hautes-Alpes, le
Frédéric PECH
Préfecture des Hautes-Alpes, 28, rue Saint Arey - 05000 GAP - Téléphone - Télécopie - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-12-02-00002 - SUBDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE PAR M FEREDERIC PECH DDSP DES HAUTES-ALPES EN MATIRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 5