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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 071 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 071 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-071
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la
Direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes pour exercer les attributions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations des
Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature aux Directrices départementales
adjointes de la Direction départementale du
travail, de l'emploi, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes
pour exercer les attributions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la 3 EE H Direction départementale du travail, de z l'emploi, des solidarités et de la protection PREFET des populations des Hautes-Alpes DES HAUTES- Direction
ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Gap, le
Q 2 AVR. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant subdélégation de signature aux Directrices Départementales Adjointes de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP), pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État.
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Martine CLAVEL en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la 4 VU
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l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1% avril 2021 de M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations';
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1° avril 2021 de Madame Stéphanie HACHET, Attachée Principale Territoriale, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination à compter du 1 avril 2021 de Madame Géraldine DANIEL, Directrice du travail, Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00004 du O1 avril 2021 portant création de là Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00007 du 01°’ avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Serge CAVALLI, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes. et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État.
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant organisation et attributions du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature pour l‘ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État pour l'intégralité des programmes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2021-04-01-00007 du 01° avril 2021 est conférée à :
- Madame Stéphanie HACHET, Attachée principale térritoriale, Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
- Madäme Géraldine DANIEL, Directrice du travail, Directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 2 : |
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille ou sur wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002— 05010 GAP Cedex -- Téléphone : 04 92 22 22.30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la 5 Article 4 :
Le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur départemgntal,
!
Serge CAVALLI
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2021-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux Directrices départementales adjointes de la 7