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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 3 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2021 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2021-026
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2021 Sommaire
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-21-004 - CONVENTION DE DELEGATION DE
GESTION DES CREDITS DU PLAN FRANCE RELANCE ENTRE LA PREFECTURE
DE REGION PACA ET LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES (3 pages) Page 3
2 Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-21-004
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES
CREDITS DU PLAN FRANCE RELANCE ENTRE LA
PREFECTURE DE REGION PACA ET LA
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES CREDITS DU PLAN FRANCE RELANCE ENTRE LA PREFECTURE DE REGION PACA ET LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-21-004 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES CREDITS DU PLAN FRANCE RELANCE ENTRE LA PREFECTURE DE REGION PACA ET LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES 3 DB/SD2/2REC
Convention entre
Le préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur
et
La préfète du département des Hautes Alpes
Relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe au périmètre du préfet de région
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
La présente convention est conclue entre :
- le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, désigné sous le terme de « délégant » d’une part ; :
et
- la préfète du département des Hautes Alpes, désigné sous le terme de « délégataire »
d’autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre du programme 362 « Écologie » du plan de relance, 2,7 milliards d'euros sont consacrés à la transition écologique des bâtiments de l° État et de ses établissements publics.
L'efficacité du plan de relance repose d’une part sur la rapidité de la mise en œuvre des différentes mesures qui le composent ; d’autre part sur le pilotage dynamique des crédits ouverts en faveur des mesures au plus fort impact. Ce pilotage est sous la responsabilité du ministre chargé de la relance dans le cadre de la comitologie interministérielle dédiée.
La direction du budget est responsable du programme 362.
La direction de l’immobilier de l’État est responsable du budget opérationnel de programme (BOP) portant les crédits portant sur la transition écologique des bâtiments de l? État et de ses
établissements publics.
Le préfet de région de Provence Alpes Côte d’Azur est responsable de l’unité opérationnelle portant les crédits sur la transition écologique des bâtiments de l État et de ses établissements publics dans le périmètre régional.
La présente convention est établie de manière à organiser la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur le programme 362, dont la gestion de l’opération a été confiée à un service
ne relevant pas du périmètre du préfet de région.
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L. — Mise à disposition et consommation des crédits de La mission Relance
1.1, Champ de la délégation
Le champ de la délégation porte sur les crédits ouverts sur le programme 362 et du BOP concerné,
selon la nomenclature budgétaire suivante :
Programme 362 : Ecologie :
- action 362-01 « Rénovation thermique » :
- et activités :
- Construction - Extension
- Réhabilitation - Rénovation - Isolation
- Chauffage - Ventilation - Climatisation
- Installation électrique — Eclairage
Ces activités font l’objet d’une ouverture de crédits pour le projet retenu au plan de relance par le Premier ministre,
1.2. Objet de la délégation
Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance, imputés sur l’unité opérationnelle (UO) 0362- CDIE-DR13 du programme 362 « Écologie »-
Pour les actes ordonnancés sur l’UO, le contrôleur budgétaire compétent, conformément aux seuils et modalités fixées par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret sus-cité, est le contrôleur budgétaire régional de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Tous les projets supérieurs à 0,5 ME peuvent faire l’objet d’une tranche fonctionnelle dans les conditions fixées par la circulaire du 4 décembre 2019 relative aux règles d’affectation des autorisations d'engagement
IL. — Obligations réciproques des parties
1.1. Obligations du délégant
Le délégant autorise le délégataire à consommer les crédits ouverts sur 'UO régionale en fonction d’un séquencement des AE et des CP établi, par projet, par le délégataire.
Le délégant communique au délégataire :
- la situation initiale des crédits du programme 362 sur l’UO régionale objet de la présente délégation de gestion et Leur répartition entre préfets de département ;
- les notifications initiales de crédits faites par le RBOP au RUO qui résultent de la programmation du projet ;
- l’état de consommation des crédits en AE et en CP.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
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Le délégant établit en lien avec le délégataire, les paramétrages et les habilitations permettant aux agents concernés, de réaliser l’ensemble des actes de dépense et de recette dans CHORUS.
11.2. Obligations du délégataire
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e Il passe les marchés et les commandes ; il les notifie aux fournisseurs ;
e Ilréalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire ;
e Il saisit et valide les engagements juridiques ;
Il atteste le service fait ;
Il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion et les
opérations d'inventaire,
Le délégant reste responsable du pilotage des crédits de paiement.
Outre l’axe relatif au plan de relance, le délégataire s’engage à renseigner dans l’application CHORUS le numéro bâtimentaire de l'inventaire immobilier de l’État, correspondant au numéro renseigné dans l’appel à projets (cf. note DB/DIE du 23 novembre 2017 relative à amélioration de la connaissance de la dépense immobilière par la saisie de la référence du bâtiment n° REFX dans Chorus à compter de janvier 2018).
Le délégataire s’engage à renseigner à minima mensuellement l’outil de suivi du plan de relance, son renseignement conditionnant toute demande de mise à disposition de crédits. Le délégataire rend compte, à partir de l’outil de suivi ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties au délégant, des conditions de l’exécution du projet objet de la présentation délégation (consommation des crédits, synthèse de la mise en œuvre du projet).
HT. Dispositions finales
La présente délégation de gestion est conclue pour la durée du programme 362. Toute
modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant. La présente convention est publiée au
RAA de la préfecture de région conformément à l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
farlle le 26JAN 2021
Le préfet de la région La préfète du département Provence-Alpes- Côte d’Azur des Hautes-Alpes
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Christophe Mirmand Martine Clavel
mere Pr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2021-01-21-004 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DES CREDITS DU PLAN FRANCE RELANCE ENTRE LA PREFECTURE DE REGION PACA ET LA PREFECTURE DES HAUTES-ALPES 6