Compte-Rendu - 1725376527.proces.verbal.du.11.avril.2024

Documents similaires

Séance - 1732015063.proces.verbal.de.la.seance.du.9.juillet

Séance - 1750680063.compte.rendu.seance.du.14.avril.2025

Séance - 1666704523.compte.rendu.seance.du.07.avril.2021

Compte-Rendu - 1743591971.affichage.rcm.du.14.avril.2025.1

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 11 avril 2024

Séance - 1780997174.proces.verbal.seance.du.29.04.2026

Procès Verbal - PV du 11 avril 2024

Compte-Rendu - CM DU 11 AVRIL 202203046220220822115840

Déliberation - Deliberations du 11 avril 2023

Compte-Rendu - 11 avril 2024

Compte-Rendu - 1725376527.proces.verbal.du.11.avril.2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mudaison. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1725376527.proces.verbal.du.11.avril.2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, Compte-rendu de la séance de conseil municipal du 11 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le onze du mois d’avril à 18 heures 30, les membres du conseil municipal dûment convoqués le vingt-

huit mars de l'an deux mille vingt-quatre, se sont réunis en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur ORTEGA Juan,

Maire.

Étaient présents : MM ORTEGA Juan, SCHEIBER Marie-losé, PRUDHOMME Annie, BEN AMAR Yasmina, LAMAUD Patrick, PANIS

Dominique, MARTINEZ Hélène, GOPAL Patrick, HATIER Laurent, DI MEO Sonia, ZITOUNI Romain, QUILES Mélanie, PUJOL Caroline,

MONTAHUT Nathalie, VILA Roger.

Étaient absents : M. QUESQUE Christian qui donne pouvoir à M. ORTEGA Juan, M. GRIALOU Philippe qui donne pouvoir à Mme Yasmina

BEN AMAR, M. BERTHEZENE Jacques qui donne pouvoir à Mme SCHEIBER Marie-José, Mme GOPAL Cathy qui donne pouvoir à M. GOPAL Patrick, Mme FREJAVILLE Olivia qui donne pouvoir DI MEO Sonia, M. DE OLIVEIRA Jorge-Manuel qui donne pouvoir à M. ZITOUNI

Romain, M OUFFE Julien qui donne pouvoir à Mme MONTAHUT Nathalie, Mme MARTIN GRANDE Isabel qui donne pouvoir à Mme

PUJOL Delphine.

Le quorum étant atteint, le Maire ouvre la séance de conseil municipal à 18H30.

Mme SCHEIBER Marie-José est nommée secrétaire de séance.

M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

1 — COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 05 DECEMBRE 2024

Le compte-rendu de la réunion du 08 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité.

2 —- COMPTE DE GESTION 2023

Madame SCHEIBER Marie-José, 1** adjointe déléguée aux finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des

comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire

sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Monsieur le Trésorier.

Monsieur le Trésorier vient de nous communiquer le compte de gestion relatif à la comptabilité principale de la commune de Mudaison pour l'exercice 2023 et sollicite conformément à la Loi, l'avis du conseil municipal.

Le compte de gestion retrace les écritures comptables de l'exercice 2023 et il se résume ainsi qu'il suit :

Compte de Gestion | Investissement Fonctionnement TOTAL

Prévisions totales | 2 246 950,34 4 005 047,20 6 251 997,54

Recettes nettes 499 050,24 2 319 981,40 2 819 031,64

Dépenses nettes 596 897,01 2 199 400,82 2 802 435,83

Résultat de l’exercice - 97846,77 120 580,58 22 733,81

Résultat de clôture 2022 - 160 135,96 2 200 363,34 2 040 227,80

prete 2023 293 868,96 293 868.96

| Résultat de clôture 2023 - 257 982,73 2 027 074,96 1 769 092,23

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix POUR et 1 CONTRE :

- _ Constate l'identité des résultats comptables de l'exercice 2023

- Arrête les résultats de clôture de l’exercice 2023 conformément aux écritures de Monsieur le Trésorier

- _Emet un avis favorable sur le compte de gestion pour l'exercice 2023, qui n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur

la tenue des comptes.3 — COMPTE ADMNISTRATIF 2023

e Conseil municipal réuni sous la présidence de Madame SCHEIBER Marie-José, 1°"° Adjointe au Maire,

Aonsieur ORTEGA Juan, Maire durant l'exercice 2023 ayant quitté la séance, après s'être fait présenter le budget primitif et décisions

sodificatives de l'exercice considéré,

Investissements Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses | Recettes

ou déficits (1) | ou excédents (1) ou déficits (1)| ou excédents (1] ou déficits (1) ou excédents (1)

Résultats reportés… 160 135.96 1 906 494.38 | 1 746 358.42

Opérations de l'exercice. …… 596 897.01 499 050.24 |2 199 400.82 2 319 981.40 2 796 297.83| 2 819 031.64

TOTAUX. 757 032.97 499 050.24 |2 199 400.82 4 226 475.78 2 796 297.83 4 565 390.06

RESULTAT EXERCICE 2023 257 982.73 2 027 074,96 1 769 092.23

TOTAUX CUMULES....... 757 032.97 499 050.24 |2 199 400.82 2 796 297.83

RESULTATS DEFINITIFS | 257 982.73 2 027 074.96 1 769 092.23

° donne acte de la présentation faite du compte administratif :

° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les

idications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du ilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

‘tu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-12, L. 2121-14 et L. 2121-31,

‘u le budget primitif 2023 adopté par délibération n°016/2023 du conseil municipal du 13 avril 2023,

‘tu la décision modificative n°1 approuvée par délibération n°030/2023 du conseil municipal en date du 15/06/2023

‘u la décision modificative n°2 approuvée par délibération n°041/2023 du conseil municipal en date du 09/10/2023

‘tu la décision modificative n°3 approuvée par délibération n°057/2023 du conseil municipal en date du 05/12/2023

e compte administratif est adopté par 21 voix « pour » et 1 « contre »

— AFFECTATION DES RESULTATS

Après s'être fait présente les restes à réaliser 2023, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023, dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

Constatant que les résultats du Compte Administratif 2023 sont les suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Excédent de fonctionnement reporté 2022 2 200 363.34 €

Excédent de fonctionnement de l’exercice 2023 120 580.58 €

Excédent global de fonctionnement 2023 2 027 074.96 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Déficit d'investissement reporté 2022 - _160135.96<€

Résultat brut d'investissement année 2023 - _-97846.77€

Déficit global d'investissement - 257 982.73 €Considérant que les restes à réaliser (section investissement) sur l'exercice 2023 sont les suivants :

RAR 2023 (dépenses) - 290 136.00 €

RAR 2073 (recettes) + 27 500.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 22 voix « pour » et 1 voix « contre » d’affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Section d'investissement

C/1068 - Affectation à la section d'investissement 520 618.73 €

C/ 001 - Déficit d'investissement reporté 257 982.73 €

Section de fonctionnement

C/ 002 - Affectation du solde disponible 1 506 456.23 €

5 — TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations

compensatrice et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Il explique que la commune de Mudaison doit fixer pour l’année 2024, les taux de fiscalité sur les ménages : taxe foncière sur le bâti (TFB),

taxe foncière sur le non bâti (TFNB), taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation, qui correspond à l'achèvement de la réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020).

Les taux en vigueur en 2023 étaient les suivants :

- T.FB. 39,43 %

- T.FEN.B. 80,00 %

= TH.Ss 12,05 %

Pour 2024, le coefficient de revalorisation appliqué aux valeurs locatives est fixé à 1,039.

Considérant qu'il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2024, et conformément à son engagement, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts de maintenir les taux communaux comme suit

pour l’année 2024 :

- T.F.B. 39,43 %

-.. TEN.B. 80,00 %

- TH.s 12,05 %

- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction départementale des Finances Publiques, accompagné de la présente décision.

6 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Aadame Marie-José SCHEIBER, 1° adjointe au Maire déléguée aux finances soumet au conseil municipal le rapport suivant

ans le cadre du budget primitif que nous allons adopter, je vous propose d'attribuer des subventions communales à plusieurs

ssociations locales dont l’activité contribue à l’intérêt public de notre commune par le renforcement des liens sociaux et de animation du village et l'organisation d'activités qui répondent à l'attente des habitants.

e montant de ces subventions résulte d’un examen par la commission des finances des demandes déposées par les associations.

‘u le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1611-4,

‘u l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ‘u les propositions d’attributions de subventions communales à plusieurs associations,

‘u les projets de chaque association bénéficiaire et définissant les conditions d'attribution de ces subventions,

‘u la commission des finances du 26 mars 2024,près en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'attribuer les subventions communales aux associations présentées conformément à

état joint.

7 — BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir entendu l'exposé de Madame SCHEIBER Marie-José, 1°" adjointe déléguée aux finances, il est demandé au conseil

municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion de la commission des finances 26 mars 2024, comme

suit :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 3 786 145.23 €

- Dépenses et recettes d'investissement : 2 164 036.96 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 1 voix « contre » approuve le budget primitif 2024 arrêté

comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 786 145.23 3 786 145.23 €

Section d'investissement 2 164 036.96 € 2 164 036.96 €

TOTAL 5 950 182.19 € 5 950 182.19 €

8 — COMPTES A TERMES

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune de Mudaison dispose actuellement d’un placement sur trois comptes

à termes d’un million d’euros jusqu’au 01 mai 2024. et Compte tenu des délais d'instruction des projets inscrits au budget de la

commune, il serait pertinent de renouveler le placement d’un million d’euros sur des comptes à terme (CAT) auprès de l'État (DDFIP),

avec le capital garanti, les intérêts fixés à la souscription au taux nominal consenti aux collectivités locales pour une durée de placement

d’un an à compter du 01 mai 2024.

Monsieur le Maire précise qu’en cas de besoin, ces fonds peuvent être mobilisables à tout moment avant l'échéance.

En cas de retrait anticipé, le calcul des intérêts serait réalisé sur la période réelle d’immobilisation du capital placé, par application du

taux au barème en vigueur le jour de l’ouverture du compte à terme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix « pour » et 1 voix « contre »:

D'autoriser ie Maire à renouveler le placement d’un montant d’un million d’euros sur trois comptes à terme selon la répartition

suivante à compter du 01 mai 2024 :

o Compte à terme n°1 : 400 000 €

o Compte à terme n°2 : 400 000 €

o Compte à terme n°3 : 200 000 €

D'autoriser le Maire à ouvrir trois comptes à terme auprès de l’État (DDFIP)

D'autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

9 — HERAULT ENERGIES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2113-6 et suivants

Vu la convention constitutive d'adhésion à un groupement de commande pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services en

matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » jointe en annexe.

Considérant que la commune de Mudaison a des besoins en matière d'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière

d'efficacité et d’exploitation énergétique,Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et

incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que les Syndicats d’Energies de l'Hérault, du Gard, s'unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des

personnes morales de droit public et de droit privé à titre accessoire, pour l’achat d'énergies, de fournitures et de services en

matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,

Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres,

Considérant que HERAULT ENERGIES (Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault) sera le coordonnateur du groupement,

Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la commune de Mudaison au regard de ses besoins propres,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 22 voix « pour » et une voix « contre »

décide :

De prendre acte de la dissolution du précèdent groupement de commande,

De valider l'adhésion de la commune de Mudaison au groupement de commandes pour « l’achat d'énergies, de fournitures/services

en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une durée illimitée,

D’autoriser Monsieur le Maire :

Ÿ à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la

présente délibération,

“à faire acte de candidature aux marchés d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois...) proposés par le groupement suivant

les besoins de la commune de Mudaison

D'autoriser le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend (syndicat « gestionnaire » de rattachement), à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points

de livraison,

D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés

correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mudaison

D'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchés d’énergies,

De s'engager

V__ à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont « la commune de

Mudaison est partie prenante

Ÿ_ à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune de Mudaison est partie

prenante et à les inscrire préalablement au budget

La présente délibération sera notifiée au Syndicat départemental d'énergies « gestionnaire » de rattachement.

10 — PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Maire informe l'assemblée que :

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-

175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des

employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du

risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1°’ janvier

2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu

en préciser les modalités.

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations

syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des

agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à

destination de leurs agents d'ici le 1°" janvier 2025.En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire

devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à

hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également

les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité

paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les

organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande

Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats

collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et

réglementaires.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais

l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après

« CDG ») a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics

du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de

prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.

Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et

aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et

financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l’instance

paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec

les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et

le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances,

mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité

pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales

et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder

à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son

employeur, à effet du 1°' janvier 2025.Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener

la mise en concurrence.

Le conseil municipal, :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements

publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire

des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction

Publique Territoriale ;

Après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

e De donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la

conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11

juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

e De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d'une mise

en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation

pour la couverture du risque Prévoyance.

11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant

de la collectivité ou de l'établissement,

Vu l'avis du CST du 08 février 2024,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de

grade,

Considérant la nécessité de supprimer les postes d’adjoint administratif 26/35", d’adjoint administratif 29/35è"e et de gardien

brigadier à temps complet en raison de l’évolution de carrière des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

Ÿ_ D’approuver la suppression des postes d’adjoint administratif 26/35è, d’adjoint administratif 29/35" et de gardien

brigadier à temps complet.

# _ D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

12 — RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DES RESEAUX DE GAZ

Monsieur le Maire expose :La commune de Mudaison dispose d'un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive

de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité

de concession pour la distribution publique de gaz naturel rendu exécutoire le 22 novembre 1995 pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF le 08 décembre 2023 en vue de le renouveler,

Vu les articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n°2016-65 du 29

janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de

services conclus avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif.

Vu l'article L. 111-53 du code de l'énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz

naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de

fourniture exercées par l'entreprise Engie en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics

de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans

publicité préalable, ni mise en concurrence.

Vu l’article R.3221-2 du code de la commande publique (issus de l’article 32 1.3° du décret n°2016-86 du 1°’ février 2016 relatif aux

contrats de concession), portant obligation de publicité d’un avis d'attribution pour les contrats de concessions de services conclus

avec un opérateur économique lorsqu'il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif et dont la valeur

estimée est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal Officiel de la République française, l'attribution de la

concession à GRDF fera l'objet de la publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne dans un délai maximal de

quarante-huit jours à compter de la notification, en l'espèce la date de signature, du traité de concession.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

Ÿ La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans

ainsi que les modalités de son évolution

V4 Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et

précisant notamment que :

“ GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des

personnes et la qualité de la desserte.

« GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d'aménagement de la

commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

K 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

ANNEXE 2, Éléments du Compte-Rendu d'Activité de la Concession

ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ;

LOS

OK

OS

OK

ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;

ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

ANNEXE 7, Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ;

ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Conditions de Distribution) ;

KO

OK

K $

ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charge proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités

Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune :

4 de percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l'activité d'autorité

concédante. Le montant sera actualisé chaque année.

“ de disposer d’un rapport d'activité pertinent de son concessionnaire sur l'exercice écouléŸ de suivre la performance du concessionnaire et d'apprécier les conditions de la gestion du service public de

distribution du gaz naturel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

#_ d’autoriser Monsieur le Maireà signer, pour une durée de 30 ans, ce nouveau traité de concession pour la

distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Ÿ_ d'approuver le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF

(joint en annexe à la présente délibération) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession

pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toutes les pièces y afférant.

13 - PLAN LOCAL DE L'HABITAT DU PAYS DE L’OR (P.LH.)

Madame PRUDHOMME Annie expose au conseil municipal :

Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ;

Vu la loi n°2005-317 du 4 avril 2005 et ses dispositions relatives à l’organisation de la procédure d'adoption du PLH (Programme Local

de l'Habitat) ;

Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant sur diverses mesures en faveur de

la cohésion sociale ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MOLLE) ;

Vu la loï n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENL) ;

Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et du renforcement des

obligations de production de logement social ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 302-1 et suivants ;

Vu la délibération n°CC2022/89 du Conseil d'Agglomération du Pays de l’Or du 22 septembre 2022 portant engagement de

l'élaboration du second PLH ;

Vu la délibération n°CC2024/06 du Conseil d'Agglomération du Pays de l’Or du 14 février 2024

Considérant l’article L 302-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que : « Le programme local de l'habitat définit,

pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement,

à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du

cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition

équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. » ;

La Communauté d'Agglomération du Pays de L’Or a défini cinq axes prioritaires, dans le cadre du PLH couvrant la période 2024-

2029 :

1. Maîtriser le foncier pour proposer une offre qualitative en renouvellement urbain ;

2. Développer une offre abordable pour les jeunes ménages ;

3. Développer une offre en résidence — foyers facilitant l’insertion au territoire par le logement ;

4. Rénover le parc existant ;

5. Faire vivre le PLH,

L'élaboration de ce programme a été menée tout le long de la procédure, avec une large concertation des communes et des

acteurs de l'habitat qu'ils soient bailleurs sociaux, aménageurs, opérateurs, associations œuvrant pour le logement, les

personnes publiques associées ainsi que l’État.

Ce travail partenarial a permis de définir les objectifs suivants sur la période allant du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2029 :

- Un objectif de production d'environ 360 logements par an, soit environ 2175 logements sur six ans, dont

o 30% de logements locatifs sociaux

o 12% d’accession sociale, permettant aux revenus modestes d’acheter leur résidence principale

o 8% de logements répondant aux besoins spécifiques du territoire : séniors, étudiants, saisonniers et jeunes

actifs, logement d'urgence

o 5% de logements locatifs intermédiaires, bénéficiant de loyers plafonnés, inférieurs aux prix du marché en parc

privéCes objectifs sont répartis par commune, toutefois dans un contexte de solidarité territoriale, il est important d'apprécier qu'en

fonction des aléas liés à des procédures administratives complexes ou des opportunités foncières s’offrant aux communes, les

logements dits sociaux et abordables (locatifs sociaux, accession sociale et locatifs intermédiaires) pourront basculer d’une

commune à l’autre, en restant dans un périmètre géographique proche. L'objectif est d’offrir aux territoires des capacités en

termes de production de logements, en restant dans une enveloppe globale à l'échelle du territoire.

Ces objectifs sont déclinés pour la Commune de Mudaison dans les annexes jointes.

Ces 5 axes sont déclinés en 13 actions détaillées dans le programme d’actions joint en annexe de la présente délibération ;

Le programme d'actions a pour objectif de définir un cadre général. Les conditions de mise en œuvre des différentes actions

seront précisées dans un second temps, au travers de règlements opérationnels, ajustés si nécessaire annuellement, par

délibération de l’agglomération en fonction du contexte économique. Conformément à l’article L 302-2 du code de la construction et de l'habitation, le projet de programme local de l'habitat, arrêté

par délibération du 14 février 2024 de la Communauté d'Agglomération du Pays de L'or, est transmis aux communes qui

disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D'émettre un avis favorable au projet de PLH 2024-2029 exposé ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.

14 - S.E.M. L'OR AUTREMENT -— ASSISTANCE À MAÏTRISE D'ŒUVRE

Monsieur le Maire de Mudaison expose que la Commune de Mudaison a enregistré depuis 2015 une augmentation significative de

sa population (+15%) et totalise aujourd’hui environ 3000 habitants. Soucieux de répondre aux besoins et à la qualité de vie des

Mudaisonnais, nous avons engagé plusieurs actions et projets visant à :

- Favoriser les parcours résidentiels à partir d’une nouvelle offre de logements locatifs et en accession abordable

- Étoffer l'offre de commerces de proximité

- Soutenir les associations à travers une programmation culturelle et sportive.

Dans cette optique, la commune souhaite réfléchir à créer au sud, en continuité de la ZAC Lou Plan des Aires, des équipements

sportifs et petite enfance, une nouvelle polarité à vocation commerciale, d'habitat et de services.

Le programme est le suivant :

- Implantation d’une surface commerciale alimentaire sur environ 950 m2 de SDP et une station-service deux pistes

- Création d’une salle associative sur 200 m2 pouvant être en R+1

- Déplacement des ateliers des services techniques sur 450 m2 de SDP et un espace extérieur de 800 m2 pour le stockage des

équipements et des véhicules de service

- Création d'environ huit logements locatifs aidés {T3 et T4) sur environ 600 m2 de SDP

- Un parking commun

C'est pourquoi la commune de Mudaison souhaite mettre en place une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) avec L'Or

Autrement pour une étude de faisabilité relative à la création d’une polarité de services. Le détail des missions est décrit dans

les pièces annexes à cette délibération, ainsi que la décomposition du prix pour un montant de 35 019 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide par 22 voix « pour » et 1 « contre »:

Y _ De valider la mise en œuvre d’une assistance à maîtrise d'ouvrage avec L'Or Autrement pour accompagner là Commune de

Mudaison (annexe à la présente délibération)

* _ D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00

Le Maïre, né SMEiBER Juan ORTEGA