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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil des actes administratifs 84 2019 041 du 13 decembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil des actes administratifs 84 2019 041 du 13 decembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2019-041
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2019Sommaire
Préfecture de Vaucluse
84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau
de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon (4 pages) Page 4
84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de
distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le
Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du
Pape (5 pages) Page 9
84-2019-12-06-002 - arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon.
(3 pages) Page 15
84-2019-12-09-004 - Arrêté du 09 décembre 2019 portant abrogation de la carte
communale de la commune de Blauvac (2 pages) Page 19
84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête
publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse
(26) préalable à : - la déclaration d’utilité publique - l’Autorisation au titre des articles
L214-1 à L214-6 du code de l’environnement - la cessibilité des terrains nécessaires à la
réalisation du projet - l’instauration de servitudes d’utilité publique de surinondation en
vue des aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une
crue centennale du Lez (10 pages) Page 22
84-2019-12-06-001 - arrêté du 6 décembre portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit. (2 pages) Page 33
84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue
amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE (4 pages) Page 36
84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau
commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 (4 pages) Page 41
84-2019-12-04-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la SAS
BEMH à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 46
84-2019-11-26-004 - Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire (3 pages) Page 49
84-2019-12-04-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 53
84-2019-12-04-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 56
84-2019-12-04-004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 59
284-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers
secours civiques (4 pages) Page 62
84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la
formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste
et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), (4 pages) Page 67
84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la
formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement
Libre de Vaucluse (UGSEL84) (4 pages) Page 72
84-2019-12-05-003 - Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs France afin de
garantir la continuité de l’activité héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à
compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au 18 décembre 2019 à 23h59 (3
pages) Page 77
84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations (4
pages) Page 81
84-2019-12-12-001 - Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres
départementaux d’évaluation des locaux professionnels – impositions 2020 (2 pages) Page 86
84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections et à l’organisation des unités de contrôle (6 pages) Page 89
84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle (4 pages) Page 96
84-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP442657383 (2 pages) Page 101
3Préfecture de Vaucluse
84-2019-12-03-003
arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un forage
privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de
dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à
Courthezon
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon 4EE = Liberté » Égalité Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
ars-paca-dt84-sante-
environnement(@ars.sante.fr
ARRETE du
relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau
à partir d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable d’un
caveau de dégustation et de bureaux concernant :
SCEA Domaine de Cristia
48, faubourg Saint Georges — 84350 COURTHEZON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Agence régionale de santé - Délégation départementale de Vaucluse - Cité administrative — 1 av. du 7ème génie - CS 60075 84918 AVIGNON CEDEX 9
Accueil : 04 13 55 85 50 - Fax : 04 13 55 85 46 - wwwars.paca.sante.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon 5VU le récépissé de déclaration préfectoral du 6 mars 2018 relatif à la création de forages et
les prélèvements d’eau associés pour la SCEA Domaine de Cristia sur les communes de
Courthezon et Serignan du Comtat ;
VU la demande présentée par la SCEA Domaine de Cristia, le 11 juillet 2019 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé du 27 juillet 2019 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 4 novembre
2019 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet de la SCEA Domaine de Cristia n’a pas d’autre possibilité
d’approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage privé pour
l’alimentation de son projet de caveaux de dégustation et de bureaux ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites de qualité telles
qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement de dénitratation permet de traiter les concentrations en
nitrates et de délivrer une eau conforme aux exigences réglementaires telles qu’exigées au
titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé du 27 juillet 2019 ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
La SCEA Domaine de Cristia est autorisée à produire de l’eau destinée à la consommation
humaine à partir d’un forage situé sur la parcelle n°56 section G, chemin des souricières
sur la commune de Courthezon.
Localisation du captage (Lambert 93) :
X:848812 Y:6333087 Z :48 mètres
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
La SCEA Domaine de Cristia est autorisée à distribuer l’eau du forage défini à l’article 1,
après dénitratation et désinfection UV en vue de l’alimentation en eau d’un caveau de
dégustation et de bureaux situés chemin des souricières sur la commune de Courthezon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon 6ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L’eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d’analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD DOMAINE DE CRISTIA : n°4574 - PSV n° 4277
- TRAIT DOMAINE DE CRISTIA : n° 4573 — PSV n° 4276
- FORAGE DOMAINE DE CRISTIA : n°4567 - PSV n° 4268
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SCEA Domaine de Cristia.
Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à
la Délégation départementale de Vaucluse de l’ Agence Régionale de Santé PACA, à la fin
de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
Un contrôle renforcé sur le paramètre nitrates sera mis en place en sortie de traitement afin
de vérifier son bon fonctionnement.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l'eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l’Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l’installation est soumise à déclaration auprès de l’ Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d'informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usage à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur le captage ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être
réalisés avant l’ouverture de l’établissement et selon les prescriptions suivantes :
- Conserver la surélévation 50 cm du bâti du forage par rapport au niveau du sol ;
- _Cadenasser le capot du bâti du forage ;
- Installer une bride de sécurité sur la tête du forage ;
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon 7- Ne pas stocker de produits type d'huile, hydrocarbure, engrais, phytosanitaire ou
autre produit potentiellement dangereux dans la cour du forage ni même dans le
bâtiment contigu ;
- _ Proscrire l’usage de produits phytosanitaires sur un rayon de 10 mêtres autour du
forage ;
- Installer un traitement de dénitratation et une désinfection UV avec un contrat de
maintenance ;
- Evacuer l'ancienne cuve actuellement déposée à proximité du forage
- Mettre en place un compteur au départ du forage.
Les traitements de dénitratation et de désinfection aux UV devront être régulièrement
surveillés et entretenus afin de s’assurer de leurs bons fonctionnements.
Le volume d’eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé,
nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
CHAPITRE 3: Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de
Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue
Feüchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou
de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de
Courthezon, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur
Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FTA Fait à Avignon, le - 3 DEC. 20
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Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-003 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'un caveau de dégustation et de bureaux SCEA Domaine de Cristia à Courthezon 8Préfecture de Vaucluse
84-2019-12-03-004
arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de
production et de distribution d'eau à partir d'un forage
privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le
Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des
Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 9Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vaucluse
Département santé environnementale et
veille et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél: 04 13 55 85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
ars-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ du - $ UEL. 708 relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau
à partir d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable d’une cave
le Domaine des Cailloux et d’une habitation situées route d'Orange
lieu-dit Le Calada à Châteauneuf du pape concernant :
la SAS des Vignobles Lucien et André Brunel
6 chemin du Bois de la Ville 84230 CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas
du réseau public de distribution, pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et
R1321-16 du code de la santé publique ;
Agence régionale de santé — Délégation départementale de Vaucluse - Cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS 60075
84918 AVIGNON CEDEX 9
Accueil : 04 13 55 85 50 - Fax : 04 13 55 85 46 - wwwars.paca.sante.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 10VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2019 portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le récépissé de déclaration préfectoral n°20180205 autorisant la SAS les Vignobles
Lucien et André Brunel à exploiter une cave vinicole sur le territoire de la commune de
Châteauneuf du Pape :
VU la demande présentée par la SAS des Vignobles Lucien et André Brunel, le 2 mai
2019 ;:
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé du 1” octobre 2019 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 4 novembre
2019 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANT que le projet de la SAS des Vignobles Lucien et André Brunel n’a pas
d’autre possibilité d’approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage
privé pour l’alimentation de sa cave ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites de qualité telles
qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le traitement de désinfection aux UV permet de traiter les
contaminations bactériologiques et de délivrer une eau conforme aux exigences
réglementaires telles qu’exigées au titre du code de la santé publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé du 1° octobre 2019 ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
La SAS des Vignobles Lucien et André Brunel est autorisée à produire de l’eau destinée à
la consommation humaine à partir d’un forage situé sur la parcelle n°945 section C, route
d'Orange lieu-dit Le Calada sur la commune de Châteauneuf du Pape. 2
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 11Localisation du captage (Lambert 93) :
X:846685 Y:6333161 Z:108 mètres
CHAPITRE 2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
La SAS des Vignobles Lucien et André Brunel est autorisée à distribuer l’eau du forage
défini à l’article 1, après traitement de désinfection UV en vue de l’alimentation en eau de
la cave viticole Domaine des Cailloux et d’une habitation situées route d’Orange lieu-dit
Le Calada sur la commune de Châteauneuf du Pape.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur.
La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements
et d'analyses réglementaire établi pour les eaux autorisées aux points de surveillance (psv)
suivants :
- UD VIGNOBLES BRUNEL DOMAINE CAILLOUX : n°451 - PSV n° 986
- TRAIT VIGNOBLES BRUNEL DOMAINE CAILLOUX: n° 4575 — PSV n° 4278
- CAP VIGNOBLES BRUNEL DOMAINE CAILLOUX: n°2057 - PSV n° 2750
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SAS des Vignobles Lucien et
André Brunel. Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés
seront transmis à la Délégation départementale de Vaucluse de l’Agence Régionale de
Santé PACA, à la fin de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, le captage est équipé d'un robinet
de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l’Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l’installation est soumise à déclaration auprès de l’ Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d’informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 12ARTICLE5 : Travaux supplémentaires et usage à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur le captage ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être réalisés selon les prescriptions suivantes :
-__ Combler le forage abandonné dans les règles de l’art à savoir : comblement avec de la bentonite et cimentation béton sur les 5 derniers mètres dans un délai de 2
MOIS ;
- Installer un traitement de désinfection UV dans un délai de 2 mois;
- Poser une électrovanne permettant l’arrêt des prélèvements en cas de défaillance de la lampe à UV et la mise en œuvre des mesures de remédiation adéquates dans
un délai de 2 mois.
- Mettre en conformité le forage conformément à l’arrêté du 11 septembre 2003 :
margelle bétonnée de 3m° minimum centrée autour du forage avec pente vers
l'extérieur et de 30 cm au dessus du niveau du sol, bâti de l’avant puits étanche
avec couvercle étanche et cadenassé. Tête du tubage dépassant de plus de 20 em
du fond du regard et étanche avec mise en place d’une bride et contre bride dans
un délai d’un an ;
- Mettre en place un dispositif de collecte des fluides issus des groupes de froid
statiques. Ces bacs pourront être abrités de façon à ce que le dispositif ne sature pas du fait de l’écoulement des eaux de pluie dans un délai d’un an ;
Le traitement de désinfection aux UV devra être régulièrement surveillé et entretenu afin de s’assurer de son bon fonctionnement.
Le volume d’eau prélevé doit être comptabilisé par un compteur.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ..) doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
Les eaux usées de l'habitation devront suivre une filière de traitement conforme à la réglementation.
CHAPITRE 3: Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 13ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Sous-Préfet de
Carpentras, Monsieur le Maire de Châteauneuf du Pape, Madame la Directrice
Départementale des Territoires, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet,
le Rat
Thierry DEMARET
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-03-004 - arrêté du 03 décembre 2019 relatif à l'autorisation de production et de distribution d'eau à partir d'un forage privé pour l'alimentation en eau potable d'une cave le Domaine des Cailloux et d'une habitation SAS des Vignobles Brunel à Chateauneuf du Pape 14Préfecture de Vaucluse
84-2019-12-06-002
arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-002 - arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon. 15| 48 | Liberté » Égalité + Fraternitf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20190285
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
dans les locaux de la pharmacie VIDAL sis, 13 rue Saint Agricol à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 portant modification de l’arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Nicole VIDAL, gérante, en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie VIDAL, sis 13 rue Saint Agricol à Avignon ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 octobre 2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Madame Nicole VIDAL, gérante de la pharmacie VIDAL est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20190285.
Le système comporte 4 caméras intérieures implantées dans des espaces ouverts au
public.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
« Assurer la sécurité des personnes ;
- Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-002 - arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon. 16Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité
à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection
et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Nicole VIDAL, gérante de
la pharmacie VIDAL, 13 rue Saint Agricol 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
ARTICLE S : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l’autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1] à
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-002 - arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon. 17L .253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Nicole VIDAL et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
- 6 DEC. 2019 Avignon, le
Pour le préfet et par délé
le directeurde cabi
ohn BENMUSSA
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-002 - arrêté du 06 décembre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie Vidal sis 13 rue Saint Agricol à Avignon. 18prefecture de Vaucluse
84-2019-12-09-004
Arrêté du 09 décembre 2019 portant abrogation de la carte
communale de la commune de Blauvac
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-004 - Arrêté du 09 décembre 2019 portant abrogation de la carte communale de la commune de Blauvac 19Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Le Sous-Préfet de Carpentras
Direction départementale
des territoires
Service Prospective Urbanisme et
Risques
Affaire suivie par : Eric SOULIER
Tél : 04 88 17 82 93
Télécopie : 04 88 17 8791
Courriel : eric.soulier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du - 9 DEC. 2018
portant abrogation
de la carte communale de la commune de Blauvac
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et
suivants ;
VU la délibération du conseil municipal de Blauvac en date du 30 mars 2005
approuvant la carte communale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2005 approuvant la carte communale de
Blauvac ;
VU l'arrêté de Monsieur le maire de Blauvac en date du 11 juillet 2019 ordonnant et
organisant l’enquête publique unique relative à l'élaboration du plan local d’urbanisme
et à l’abrogation de la carte communale, qui s’est déroulée du 5 septembre 2019 au 10
octobre 2019 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre
2019 :
VU la délibération du conseil municipal de Blauvac en date du 18 novembre 2019
approuvant le plan local d'urbanisme et abrogeant la carte communale ;
B.P.90266 - 84208 - CARPENTRAS Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - Télécopie : 04 90 63 08 90
Il
PRÉFET DE VAUCLUSE
Le Sous-Préfet de Carpentras
Direction dépat1ementale
des territoires
Service Prospective Urbanisme et
Risques
Affaire suivie par: Eric SOULIER
Tél : 04 88 17 82 93
Télécopie : 04 88 17 87 91
Courriel : eric.soulier@vaucluse.gouv,fr
ARRÊTÉ
du - 9 DEC . 20 1 9
portant abrogation
de la carte communale de la commune de Blauvac
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 160-1 et suivants et R. 161-1 et
suivants;
vu la délibération du conseil municipal de Blauvac en date du 30 mars 2005
approuvant la carte communale;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 avril 2005 approuvant la carte communale de Blauvac;
vu l'arrêté de Monsieur le maire de Blauvac en date du 11 juillet 2019 ordonnant et
organisant l'enquête publique unique relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme et ' à l'abrogation de la carte communale, qui s'est déroulée du 5 septembre 2019 au 10 octobre 2019 ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 novembre
2019 ;
vu la délibération du conseil municipal de Blauvac en date du 18 novembre 2019
approuvant le plan local d'urbanisme et abrogeant la carte communale;
B.P.90266 - 84208 - CARPENTRAS Cedex
Téléphone: 04 90 67 7000 - Télécopie : 04 90 63 08 90
... l ...
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-004 - Arrêté du 09 décembre 2019 portant abrogation de la carte communale de la commune de Blauvac 20VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Didier FRANÇOIS Sous-Préfet de Carpentras ;
CONSIDERANT que le territoire communal de Blauvac ne peut être couvert
simultanément par deux documents d’urbanisme et qu’ainsi il n’y a pas lieu de
maintenir en vigueur la carte communale suite à l’approbation du plan local
d’urbanisme par délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de procédure spécifique prévue par le code de
l’urbanisme pour l’abrogation d’une carte communale il convient d’appliquer le
parallélisme des formes ayant conduit à son approbation et donc de réaliser,
antérieurement à la décision préfectorale, une enquête publique portant sur
l’abrogation suivie d’une délibération emportant abrogation de la carte communale ;
CONSIDERANT que ces deux formalités ont été réalisées par la commune compétente
en matière d’urbanisme, il convient donc de faire aboutir la procédure d’abrogation de
la carte communale de Blauvac par un arrêté préfectoral ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La carte communale de Blauvac est abrogée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois en mairie de
Blauvac. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat dans le département.
ARTICLE 4 : Ce présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de l’exécution
des mesures de publicité des actes d'approbation telles que mentionnées ci-dessus
auront été réalisées.
ARTICLE 5: Le maire de Blauvac, le sous-préfet de Carpentras et la directrice
départementale des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par sait” Le Sous-Préfet de Carpentras,
_ Didier FRANÇOIS
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-004 - Arrêté du 09 décembre 2019 portant abrogation de la carte communale de la commune de Blauvac 21Préfecture de Vaucluse
84-2019-11-29-003
arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une
enquête publique unique sur le territoire des communes de
Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26)
préalable à :
- la déclaration d’utilité publique
- l’Autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du
code de l’environnement
- la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du
projet
- l’instauration de servitudes d’utilité publique de
surinondation
en vue des aménagements et travaux publics de protection
de la ville de Bollène contre une crue centennale du Lez
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 22EX 12 ET Libsrté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et foncières
Affaire suivie par : Céline RICCI
Tel : 04 88 17 82 24
Mail : celine.ricci@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°26
Portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène
(84) et Suze-la-Rousse (26)
préalable à :
- Ja déclaration d'utilité publique
- l’Autorisation au titre des articles L214-T à L214-6 du code de l’environnement
- Ja cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet
- l'instauration de servitudes d’utilité publique de surinondation
en vue des aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une
crue centennale du Lez
Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Pour tous renseignements, contactez : pref-contact(vaucluse.gouv.fr
Standart : 04.88.17.84,84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr — Internet : www.vaucluse.gouv.fr
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 23Vu la délibération n°2012-57 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Lez (SMBVL) du 19 décembre 2012 approuvant le bilan de la
concertation préalable relative au projet ;
Vu la délibération n°2013-29 du 27 juin 2013 du comité syndical du SMBVL
sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique, d’autorisation au titre du code de l’environnement, relatives aux
aménagements et travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une
crue centennale sur le secteur de Suze-la-Rousse - Bollène ;
Vu la délibération n°2016-43 du 22 septembre 2016 du SMBVL sollicitant
l'intégration de la procédure de servitude d’utilité publique de surinondation
dans l’enquête publique unique ;
Vu l’avis des missions régionales d’autorité environnementale de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et d’Auvergne-Rhône-Alpes relatif aux travaux
d'aménagement contre les crues du Lez sur les communes de Bollène et Suze-
la-Rousse du 14 novembre 2018 ;
Vu le courrier du 30 juillet 2019 adressé à Monsieur le Préfet de Vaucluse par
lequel le président du SMBVL sollicite l’ouverture d’une enquête publique
unique ;
Vu le courrier du 12 août 2019 adressé à Monsieur le Préfet de la Drôme par
lequel le président du SMBVL sollicite l’ouverture d’une enquête publique
unique ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation de signature ;
Vu les pièces des dossiers soumis à enquête :
- l'avis des services
- l'avis de l’autorité environnementale
- l'étude d’impact
- l’état parcellaire
- le plan parcellaire
Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la
réalisation de l’opération ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents
cadastraux et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu lPavis des services et organismes consultés dans le cadre de l’instruction du
dossier ;
Vu les listes départementales des commissaires enquêteurs de Vaucluse et de la
Drôme ;
2/0/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 24Vu Ja décision du président du Tribunal Administratif de Nîmes n°
E19000148/84 du 29 octobre 2019 désignant une commission d’enquête
composée comme suit :
- Monsieur Georges CHARIGLIONE, officier général de gendarmerie en
retraite, en qualité de président de la commission d’enquête
- Monsieur Michel DU CREST, conseiller juridique management et ressources
humaines, en qualité de membre titulaire
- Monsieur Bernard MAMALET, ingénieur en retraite, en qualité de membre
titulaire
Considérant que la commission d’enquête a été consultée sur les modalités de
déroulement de l’enquête ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la
Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1° : Objet et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Bollène (84) et de Suze-la-
Rousse (26), à une enquête publique unique portant sur le projet d’aménagement
de travaux publics de protection de la ville de Bollène contre une crue
centennale du Lez. Dans la traversée de la zone urbaine de Bollène, le niveau de
protection est ramené à une occurrence 1/90.
Ces aménagements consistent notamment d’amont en aval du projet. en :
- Ja réalisation d’une digue de contention éloignée le long du Lez,
- Ja création d’un Champ d’Inondation Contrôlée sur le secteur de l’Embisque
- en la réalisation de deux brèches dans les remblais existants en rive gauche,
- un rehaussement de la digue du chemin de la Reine,
- une reconstruction du seuil des Jardins et de la passe à poissons,
- un élargissement du déversoir sur la zone du « Creux des Vaches » en rive gauche
du seuil des Jardins,
- la réalisation d’un piège à embâcles en aval du seuil des Jardins,
- Ja réalisation de deux canaux de décharge sur le ravin de Saint Blaise et au niveau
de l’usine Valabrègue,
- un confortement des digues dans la traversée de Bollène en aval du pont de Cha-
brières en rive gauche et en rive droite,
- un confortement des digues rive gauche existantes en amont du pont de Cha-
brières,
- en la réalisation d’un fossé de ressuyage sur le quartier de Saint Jean la Martinière.
3/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 25Les rubriques de la nomenclature loi sur l’eau concernées par le projet sont :
- 3.1.1.0 : installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ;
- 3.1.2.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m ;
- 3.1.4.0 : consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artifi-
ciels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure
ou égale à 200 m ;
- 3.1.5.0 : installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire plus de 200 m2 de frayères ;
- 3.2.1.0 : Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédi-
ments extraits étant au cours d'une année : supérieur à 2 000 m° ou inférieur ou égal
à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de
référence SI(le niveau de référence SI est défini dans l’arrêté du 9 août 2006) :
- 3.2.4.0 : autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha,
hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 ;
- 3.2.5.0 : barrages de retenue de classe D ;
- 3.2.6.0 : digues de protection contre les inondations ;
- 3.3.1.0 : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones hu-
mides, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1 ha.
Le préfet de Vaucluse est chargé de coordonner l’organisation de l’enquête
publique unique et la centralisation des résultats.
Cette enquête comportera les volets suivants :
- déclaration d’utilité publique
- autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement
- cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération
- instauration de servitudes d’utilité publique de surinondation
Le siège de l’enquête sera situé à Bollène — Hôtel de Ville — Service urbanisme -
Place Henri Reynaud de la Gardette.
Deux réunions d’information au public seront organisées pendant la durée de
l’enquête à Bollène et Suze-la-Rousse. Les modalités de ces réunions seront
détaillées dans l’avis au public.
40/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 26Article 2 : Concertation préalable
Compte tenu des caractéristiques du projet et conformément au code de
l’urbanisme et notamment ses articles L.300-2 et R.300-1, le SMBVL a souhaité
mettre en œuvre une concertation publique en amont de la présente enquête,
selon les modalités délibérées le 23 octobre 2008. Le bilan de cette concertation,
approuvé par délibération n° 2012-57 du SMBVL du 19 décembre 2012, est
porté au dossier d’enquête publique.
Article 3 : Durée de l'enquête
Cette enquête publique se déroulera pendant trente-un jours consécutifs, du
lundi 6 janvier 2020 à 9h00 au jeudi 6 février 2020 à 12 heures.
Article 4 : Désignation de la commission d’enquête
Est désigné en qualité de président de la commission d’enquête :
- Monsieur Georges CHARIGLIONE, officier général de gendarmerie en
retraite.
Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d’enquête :
- Monsieur Michel DU CREST, conseiller juridique, management et ressources
humaines.
- Monsieur Bernard MAMALET, ingénieur en retraite.
Pour l’accomplissement de cette mission, Messieurs CHARIGLIONE,
DU CREST et MAMALET sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel, sous
réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance par la
législation en vigueur.
Article 5 : Modalités de consultation du dossier
Le dossier d’enquête sur support papier comprenant notamment l’étude
d’impact, l’avis de l’autorité environnementale, les plans parcellaires et les états
parcellaires relatifs aux immeubles nécessaires à la réalisation de cette
opération, ainsi qu’un registre d’enquête unique, à feuillets non mobiles, ouvert,
côté et paraphé par un membre de la commission d’enquête, seront déposés en
mairie de Bollène et de Suze-la-Rousse, pendant la durée de l’enquête, afin que
chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels
au public tel que précisés ci-après :
- Mairie de Bollène : Hôtel de Ville — Service Urbanisme — Place Henri Reynaud
de la Gardette
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h
5/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 27- Mairie de Suze-la-Rousse - Hôtel de Ville — 28 Place du champ de Mars :
du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h
Pendant la durée de l’enquête, le dossier sera en outre consultable sur le site
internet de la préfecture de Vaucluse (www .vaucluse.gouv.fr - rubrique
« enquêtes publiques ») ainsi que sur les postes informatiques en accès gratuit
mis à disposition du public en mairie de Bollène et Suze-la-Rousse aux jours et
heures d’ouverture des mairies au public. Il sera également consultable sur le
site de la préfecture de la Drôme (www.drome.gouv.fr) et sur le site du SMBVL
(https://www.smbvl.fr/le-smbvl/enquetes-publiques/protection-bollene).
Le dossier d’enquête sera également consultable au travers d’un registre
dématérialisé d’enquête publique à l’adresse suivante :
htips://www.registre-dematerialise.fr/1838.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès du maître
d'ouvrage :
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez
Espace Germain Aubert
17D, rue de Tourville
84600 VALREAS
04.90.35.60.55 — www.smbvL.fr
Article 6 : Observations du public
Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations et
propositions sur le registre ouvert à cet effet dans chaque mairie ou les adresser
par écrit au président de la commission d’enquête domiciliée au siège de
l’enquête (Mairie de Bollène — Service urbanisme — Place Henri Reynaud de la
Gardette - BP 207 - 84505 BOLLENE Cedex).
Les observations déposées pendant les permanences de Suze-la-Rousse seront
transmises à la mairie de Bollène, siège de l’enquête, pour y être annexées au
registre.
Il pourra également les faire parvenir à la commission d’enquête par voie
électronique à l’adresse mail suivante: enquete-publique-1838(@registre-
dematerialise. fr
Elles seront toutes consultables sur le site internet du registre dématérialisé à
l’adresse https://www.registre-dematerialise.fr/1838.
6/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 28Les observations et propositions du public sont communicables pendant toute la
durée de l’enquête aux frais de la personne qui en fait la demande.
Seules les observations parvenues pendant le délai d’enquête seront prises en
considération.
Article 7 : Permanences de la commission d’enquête
Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public en mairie de
Bollène, à l’adresse mentionnée à l’article 5, aux dates et heures ci-après :
- le lundi 6 janvier 2020 de 9h à 12h
- le mardi 21 janvier 2020 de 14 à 17h
- le mercredi 29 janvier 2020 de 14h à 17h
- le jeudi 6 février 2020 de 9h à 12h.
Les commissaires enquêteurs se tiendront à la disposition du public en mairie de
Suze-la-Rousse, à l’adresse mentionnée à l’article 5 aux dates et heures ci-
après :
- le mercredi 15 janvier 2020 de 14h à 17h
- le samedi 1° février 2020 de 9h à 12h
Article 8 : Publicité de l’avis d’ouverture d’enquête
Un avis au public faisant connaître l’ouverture d'enquête publique unique sera :
- publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de
l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
- affiché, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute
la durée de celle-ci, par les mairies de Bollène et Suze-la-Rousse sur les lieux
réservés à l’affichage administratif, ainsi que par tout autre procédé en usage
dans ces communes. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage établi par chacun des maires.
- affiché par les soins du maître d’ouvrage quinze jours au moins avant le début
de l’enquête unique et durant toute la durée de celle-ci sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie
publique et être conformes aux dispositions de l’arrêté ministériel du 24 avril
2012. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d’affichage établi par
le maître d’ouvrage
7140/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 29- publié sur le site internet des services de l’État en Vaucluse
(www.vaucluse.gouv.ft) et en Drôme (www.drome.gouv.fr), quinze jours au
moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 9 : Formalités propres au volet parcellaire et à l’instauration de
servitudes d’utilité publique
La notification individuelle du dépôt du dossier et des dates d'ouverture et de
clôture de l’enquête sera effectuée par le responsable du projet, à chacun des
propriétaires intéressés dont le domicile est connu ou à son mandataire, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, préalablement à l’ouverture de
l’enquête et dans des délais devant permettre aux propriétaires de disposer d’au
moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification sera faite en double copie aux maires
de Bollène et de Suze-la-Rousse qui en feront afficher une en mairie. Un
certificat de chaque maire attestera l’accomplissement de cette formalité.
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier relatif au volet
parcellaire est faite à la mairie par l’expropriant sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5
et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur
l’identité des propriétaires actuels.
Le présent arrêté est également prescrit en vue de l’application des articles
L311-1, L311-2,L311-3 et R311-I et suivants du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique, ainsi qu’il suit :
« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant
l’utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'’expropriation.
Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, l’usufruitier, les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenus de se faire connaître à
l’expropriant à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article
L311-3, déchues de tous droits d'indemnité. ».
Ces informations sont à adresser dans le délai d’un mois à Monsieur le Président
du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Lez (SMBVL) — Espace Germain
Aubert — 17D, rue de Tourville — 84600 VALREAS.
8/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 30Article 10 : Consultation des conseils municipaux
Les conseils municipaux de Bollène et Suze-la-Rousse sont appelés à donner
leur avis motivé sur la demande d’autorisation relevant de l’article L214-3 du
code de l’environnement dès l’ouverture de l’enquête.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans
les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.
Article 11 : Formalités à l’issue de l’enquête
A l’expiration du délai d’enquête fixé à l’article 3 du présent arrêté, le registre
d’enquête unique de chacune des mairies sera clos par le président de la
commission d’enquête.
Le président de la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le
responsable du projet afin de lui communiquer les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A lPissue de cette procédure, la commission d’enquête établira un rapport unique
qui relatera le déroulement de l’enquête, comportera le rappel de l’objet du
projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, la
synthèse des observations du public recueillies durant l’enquête et les réponses
éventuelles du responsable du projet.
La commission d’enquête consignera, séparément, ses conclusions motivées au
titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le président de la commission d’enquête transmettra au Préfet de Vaucluse dans
un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête,
exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l’enquête, le registre de
chaque mairie et les pièces annexées, son rapport et les conclusions motivées. Il
transmettra simultanément au Président du Tribunal Administratif de Nîmes, une
copie du rapport et de ses conclusions motivées.
Le préfet adressera dès leur réception une copie du rapport et des conclusions de
la commission d’enquête au maître d’ouvrage.
Les copies du rapport et des conclusions seront également adressées aux mairies
de Bollène et Suze-la-Rousse, pour y être tenues à la disposition du public
pendant un délai de un an à compter de la clôture de l’enquête.
9/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 31Ces documents pourront également être consulté, pendant ce délai, à la
préfecture de Vaucluse (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité — Service
des relations avec les collectivités territoriales — Pôle affaires générales et
foncières) ainsi que sur les sites internet des services de l’État en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) et en Drôme (www.drome.gouv.fr).
Article 12: Décisions éventuellement adoptées au terme de l’enquête
publiques
Dans un délai de un an à compter de la clôture de ladite enquête, les préfets de
Vaucluse et de la Drôme pourront, le cas échéant, prononcer par un arrêté,
utilité publique du projet.
Le préfet de Vaucluse et le préfet de la Drôme, pourront, le cas échéant, par
arrêté, déclarer cessibles les propriétés ou parties de propriétés dont la cession
est nécessaire à la réalisation de l’opération, ainsi qu’instituer au profit du
SMB VL des servitudes d’utilité publique de surinondation.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité peut faire l’objet d’un
seul document.
Le préfet de Vaucluse est l’autorité compétente pour prendre l’arrêté
d’autorisation relevant de l’article L214-3 du code de l’environnement issu de la
législation sur l’eau, assorti de prescriptions, ou de refus, après avis, le cas
échéant, des Conseils Départementaux de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Vaucluse et de la Drôme,
Article 13 : MM. les Secrétaires Généraux de la Préfecture de Vaucluse et de la
Préfecture de la Drôme, M. le Sous-Préfet de Carpentras et Mme la Sous-Préfète
de Nyons, les Maires des communes de Bollène et de Suze-la-Rousse, MM. les
membres de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux
membres de la commission d'enquête.
Valence, le Avignon,
le 29 NOV 2019
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse
Faur le Préfel. par délsnstion
Lo Sécrélairé Générai Po ri a ——— le secrêtaré general,
ve +
Patrick VIEILLESCAZES
Thierry DEMARET 10/10/
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-11-29-003 - arrêté du 29 novembre 2019 portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire des communes de Bollène (84) et Suze-la-Rousse (26) 32Préfecture de Vaucluse
84-2019-12-06-001
arrêté du 6 décembre portant mesures temporaires sur la
navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à
grand gabarit.
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-001 - arrêté du 6 décembre portant mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit. 33VU
VU
VU
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VU
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Liberté e Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Arrêté portant mesures temporaires
sur la navigation intérieure prises sur l’itinéraire
Rhône-Saône à grand gabarit
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code des transports,
le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau,
le décret du 09 mai 2018 publié au Journal Officiel le 10 mai 2018 portant nomination de M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure,
l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en
vigueur,
la mesure temporaire préparée par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire,
la demande de l’Institut de recherche en Sciences et Technologies pour l'Environnement et
l'Agriculture (IRSTEA) concernant des travaux non propres à la Voie Navigable,
CONSIDÉRANT la nécessité de permettre temporairement les plongées subaquatiques de l’IRSTEA dans le canal de fuite de l’écluse de Caderousse,
SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - mesures dérogatoires et temporaires :
Compte tenu du besoin de réparer ses installations techniques et par dérogation à l’article 38 du
Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit en vigueur, l’IRSTEA est
autorisé à réaliser des plongées subaquatiques, ceci au droit de ses équipements dans le canal de fuite
de l’écluse de Caderousse sur le Rhône navigable.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv.fr |
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-001 - arrêté du 6 décembre portant mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit. 34À l’approche du chantier, les usagers de la voie d’eau s’annonceront par VHF (canal 10) aux
plongeurs de l’IRSTEA qui, pour se mettre en sécurité, assureront, a minima, une veille VHF (canal
10) ainsi qu’une vigie amont et aval, sur la batellerie en transit.
Les présentes mesures :
_s’appliqueront de plein droit, au PK 218.000 en rive gauche du Rhône, le 11 décembre 2019 de
10h00 à 16h00,
_seront notamment publiées dans les lignes de voies navigables de France via avis à la batellerie.
L'avis à batellerie pris appelera la vigilance des usagers et leur demandera d’éviter les remous sur la
zone de ces travaux subaquatiques.
Les présentes mesures sur la navigation ne sont pas limitatives. A ce titre, l’'IRSTEA devra
respecter, outre les lois et règlements, toutes prescriptions données par la CNR concessionnaire du
Rhône pour le bon déroulé des travaux.
Les travaux seront réalisés sous l’entière responsabilité de l’IRSTEA.
ARTICLE 2 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue Feu-
chères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE3 : Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, la Compagnie Nationale du Rhône et Voies
Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le D6 DEC, 2019
Préfecture de Vaucluse - 84-2019-12-06-001 - arrêté du 6 décembre portant mesures temporaires sur la navigation intérieure prises sur l'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit. 35prefecture de Vaucluse
84-2019-12-05-001
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la
Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de
FONTAINE-DE-VAUCLUSE
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE 36ge EE EC À Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Courriel : jean-luc.astolfifa vaucluse.couv.fr
instituant une réserve temporaire de pêche
sur la Sorgue amont
pour la période 2020-2024
commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-12, K. 436-69 et K.
436-73 à R436-79 ;
VU Îla demande présentée par monsieur le président de la fédération des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (FD AAPPMA) de Vaucluse en date du 07
août 2019 ;
VU l’avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 20
août 2019 ;
VU l'avis de la commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE en date du 26 août 2019 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 14
novembre 2019 en vue de la consultation du public ;
VU Ia consultation du public qui s’est déroulée entre le 15 novembre 2019 et le 04 décembre
2019 ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAÏLLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté préfectoral du 29
août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires ;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE 37CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue et notamment
les espèces truite fario (Salmo trutta) et ombre commun (Thymallus thymallus) ;
CONSIDERANT l’article L. 436-5 du code de l’environnement qui permet au préfet
d’instituer une réserve de pêche ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%° Situation
Une zone d’interdiction de pêche est instituée sur deux bras de la rivière Sorgue amont, en
rives gauches et droites, sur la commune de Fontaine de Vaucluse.
Les limites amont et aval de cette réserve, d’un linéaire d’environ 220 mètres, sont
respectivement :
- pour l’amont : l’aval de l’aqueduc du canal de Carpentras,
- pour l’aval : le seuil et l’usine hydro-électrique.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de FONTAINE-DE-VAUCLUSE. Cet
affichage sera maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même
date et pour la même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté
est de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE 38ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires
de Vaucluse, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
les ingénieurs, techniciens et adjoints techniques de la direction départementale des territoires, les
techniciens et agents techniques commissionnés de l’agence française pour la biodiversité, les
techniciens et agents techniques de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, les
gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous officiers de la police judiciaire,
le maire de FONTAINE-DE-VAUCLUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon le 0 5 DEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires,
ser vicc
nnement ct Forêl
gre COURDIER
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE 39ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 05 DEC. 2018
Longueur de la réserve : 220 m environ
Délimitation interdiction de pêche : LEE RES —|
ne N “
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-001 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue amont pour la période 2020-2024 commune de FONTAINE-DE-VAUCLUSE 40prefecture de Vaucluse
84-2019-12-05-002
Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le
Groseau commune de MALAUCENE pour la période
2020-2024
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 41Liberté + Egalite + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service : Eau, Environnement et Forêt
Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Courriel : jean-luc.astolfiavaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ du 05 DEC. 2018
instituant une réserve temporaire de pêche
sur le Groseau
commune de MALAUCENE
pour la période 2020-2024
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-12, KR. 436-69 et K.
436-73 à R436-79 :
VU la demande présentée par monsieur le président de la fédération des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Vaucluse en date du 15
juillet 2019 ;
VU l'avis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date du 23
août 2019 ;
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 14
novembre 2019 en vue de la consultation du public ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée entre le 14 novembre 2019 et le 04 décembre
2019;
VU l'arrêté préfectoral du 06 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame
Annick BAILLE, directrice départementale des territoires et l’arrêté préfectoral du 29
août 2019 donnant subdélégation de signature de la directrice départementale des
territoires :
CONSIDERANT la nécessité de préserver le patrimoine piscicole de la Sorgue et notamment
les espèces truite fario (Salmo trutta) et vairons (Phoxinus phoxinus) ;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 42CONSIDERANT Particle L. 436-5 du code de l’environnement qui permet au préfet
d’instituer une réserve de pêche ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Situation
Une zone d’interdiction de pêche est instituée sur la rivière Groseau, en rive gauche et droite,
sur la commune de Malaucène.
Les limites amont et aval de cette réserve, d’un linéaire d’environ 70 mètres, sont
respectivement :
- pour l’amont : l’exsurgence,
- pour l’aval : la route départementale RD974.
Une cartographie en annexe du présent arrêté indique la zone où la pêche est interdite.
ARTICLE 2 : Durée de la mise en réserve
La réserve est instituée du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera immédiatement affiché en mairie de MALAUCENE. Cet affichage sera
maintenu pendant un mois. Il devra être renouvelé chaque année à la même date et pour la
même durée. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
En application du code de justice administrative, le délai de recours contre le présent arrêté
est de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 43ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des territoires
de Vaucluse, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
les ingénieurs, techniciens et adjoints techniques de la direction départementale des territoires, les
techniciens et agents techniques commissionnés de l’agence française pour la biodiversité,
les techniciens et agents techniques de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
les gardes de la fédération de Vaucluse pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
gardes particuliers assermentés, les gardes-champêtres et tous officiers de la police
judiciaire, le maire de MALAUCENE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et transmis pour information au
président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon le 05 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires,
/ Jéan-Mäg COURDIER
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 44ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 5 DEC, 2018
Longueur de la réserve : 70 m environ
Délimitation interdiction de pêche : EE À
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-002 - Arrêté instituant une réserve temporaire de pêche sur le Groseau commune de MALAUCENE pour la période 2020-2024 45prefecture de Vaucluse
84-2019-12-04-005
Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la
SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact à produire à
l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 46EE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service prospective urbanisme et risques
Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84(@vaucluse.gouv.fr
arr DEL. 2019 ARRETE du + |
modifiant l’arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH à réaliser les analyses d’impact
à produire à l’appui des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, KR. 752-6-1 et KR. 752-6-2 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’exploitation commerciale ;
VU Parrêté préfectoral du 23 octobre 2019 habilitant, sous le numéro HE 084 — 2019 10 la
SAS BEMH 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX à réaliser les analyses
d’impact à produire à l’appui des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU la demande modificative déposée le 15 novembre 2019 par Mme Lætitia HARVART-
BERGES, représentant la SAS BEMH ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2019, numéro HE 084 — 2019 10 — SAS
BEM, 12 rue des Piliers de Tutelle — 33000 BORDEAUX, est modifié.
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l’analyse d’impact sont :
- Lætitia HARVART-BERGES.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 47Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du 23 octobre
2019 sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de Vaucluse.
Article 3 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le
Pour le préfet,
le secrptaÿe général
Li
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2019 habilitant la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 48prefecture de Vaucluse
84-2019-11-26-004
Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-004 - Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire 49EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Délégation Départementale à la Vie Associative
Affaire suivie par : Jean-Pierre BRAQUET
Tél : 04 88 17 86 60
Courriel : jean-pierre. braquet@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
Portant agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire
LE PRÈFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 22 avril 2002 modifiant l'ordonnance du 2 octobre 1943 (article 8), modifiée,
relative aux statuts des groupements de Jeunesse en ce qui concerne l’agrément des
associations à caractère départemental ou local,
VU l'instruction ministérielle n° 85-16/B du 24 janvier 1985,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse pour l'exercice des compétences générales visées dans
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Après étude et avis de la commission d’agrément du Conseil départemental de la Jeunesse et de l'Education populaire,
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-004 - Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire 50ARRETE
ARTICLE 1° : Sont agréées les associations ci-après :
L'association dénommée : Centre social Maison pour Tous Monfleury
Siège social : 2, rue Marie Madeleine
84000 Avignon
Objet: Mettre en œuvre et développer des actions culturelles, sociales,
éducatives, sportives et de convivialité au sein de la maison pour tous
Monfleury , afin de favoriser les échanges , les rencontres et découvertes.
N° D’AGREMENT : 84-2019-83-JEP
L'association dénommée : Office central de la coopération à l’école
Siège social : 16 chemin Saint Henry Bât A Res Clos St Henry
84000 AVIGNON
Objet : Création et gestion des coopératives scolaires qui permettent de
promouvoir et diffuser une pratique de la coopération pour développer lesprit
d'entraide et de solidarité, stimuler les initiatives de travail en commun,
développer l’apprentissage de la liberté , de la démocratie et de la citoyenneté
N° D’AGREMENT :84-2019-84-JEP
L'association dénommée : Amicale Laïque de Serignan du Comtat
Siège social : 190, cours Joel Esteve
84830 SERIGNAN DU COMTAT
Objet : Poursuivre la formation intellectuelle sociale et morale de la jeunesse,
défendre et développer les mesures ayant pour objet de sauvegarder les intérêts
matériels et moraux de la laïcité devant les pouvoirs publics et l'opinion.
N° D’AGREMENT : 84-2019-85-JEP
L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
L'association dénommée :
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-004 - Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire 51N° D’AGREMENT :
L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
ARTICLE 2 : Toute modification future qui affectera l’administration et
le fonctionnement des associations, changement de titre, transfert de
siège social, modification des statuts, extension d’activités, fusion,
dissolution, cessation d’activités, devra être portée à la connaissance de la
direction départementale de la cohésion sociale de Vaucluse, après avoir
fait l’objet des déclarations et des formalités réglementaires prévues par
la loi du 1er juillet 1901.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la
directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26
novembre 2019
Pour le préfet
la directrice
départementale de la
cohésion sociale,
et par délégation,
l'inspecteur de la
jeunesse et des sports,
Jean-Pierre
BRAQUET
]
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-004 - Arrêté Portant agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire 52prefecture de Vaucluse
84-2019-12-04-002
Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 53Liberté + Égaltéé » Mrateruïté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
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k DEP gra _ Mimise fc Ecé
ARRETE
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
VU la demande déposée le 10 octobre 2019 par M. Stéphane GANG représentant le CABINET
LE RAY ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation prévue au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est
accordée au CABINET LE RAY pour effectuer les certificats attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HC 084 01 — 2019 11 22 - CABINET LE RAY - 11 place Jules Ferry — 56 100
Lorient. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre
que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.souv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 54Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité’ desquelles est
réalisée le certificat de conformité sont :
— M. Régis BENARD
— M. François QUER
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le =? *-
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-002 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 55prefecture de Vaucluse
84-2019-12-04-003
Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 56a Libwrté = Xgalité = Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
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. - 4 DEC. 2918 ARRETE
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale :
VU la demande déposée le 29 octobre 2019 par M. Bruno ZAGROUN représentant la société
AQUEDUC GMS ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation prévue au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est
accordée à la société AQUEDUC GMS pour effectuer les certificats attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HC 084 02 — 2019 11 22 —- AQUEDUC GMS - 10 rue du 1° mai — 11 100
Narbonne. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même
titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : wWww.vaucluse.gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 57Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée le certificat de conformité sont :
— M. Bruno ZAGROUN.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 4 FL. 95
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Eu ES
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
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prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-003 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 58prefecture de Vaucluse
84-2019-12-04-004
Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 59Liburté » Égalité « Fratsraité
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PRÉFET DE VAUCLUSE
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Secrétariat CDAC
Courriel : ddt-cdac84@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ 7
portant habilitation à établir le certificat attestant du respect
d’une autorisation d’exploitation commerciale
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, KR. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation
commerciale ;
VU la demande déposée le 31 octobre 2019 et complétée le 18 novembre 2019 par Mme Astrid
LE RAY représentant le CABINET NOMINIS ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation prévue au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce est
accordée au CABINET NOMINIS pour effectuer les certificats attestant du respect des
autorisations d’exploitation commerciale délivrées dans le Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HC 084 03 — 2019 11 22 - CABINET NOMINIS - 1 rue de Broglie — 56 000
Vannes. Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre
que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Préfecture de Vaucluse — 2 avenue de la Folie
84905 AVIGNON CEDEX 09 - téléphone : 04 88 17 84 84 - télécopie : 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 60Article 2 : les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée le certificat de conformité sont :
— Mme Astrid LE RAY.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de Vaucluse.
Article 4: Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5: M. le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé d’assurer
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le — LB ÔCE, 5519
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
EE
Thierry DEMARET
Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
2/2
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-04-004 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 61prefecture de Vaucluse
84-2019-12-09-001
Arrêté portant organisation du jury d'examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur aux
premiers secours et formateur au premiers secours civiques
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers secours civiques 62L 7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par Nelly NAVEL
Tél: 04,88.17.80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly navellavaucluse gouv (fr
ARRÊTÉ
portant organisation du jury d'examen pour l’obtention du
certificat de compétences de formateur aux premiers secours
et formateur aux premiers secours civiques
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
Secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse,
VU larrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement pédagogie initiale et commune de formateur,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours),
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement (pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques),
VU la décision d'agrément n°1806 B 09 du 4 juin 2018 de la Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme relative à l’unité d'enseignement (pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux
premiers secours),
VU la décision d'agrément n°1711 B 15 du ler février 2018 de l’ Armée de l'Air relative à l’unité
d'enseignement (pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques),
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à F1h 30et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : preEcontacttivaucluse gouv.fr - Internet : wwwwaucluse gouv fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers secours civiques 63VU la décision d'agrément n°1806 B 09 du 4 juin 2018 de la Fédération Française de Sauvetage et
de Secourisme relative à l’unité d’enseignement (pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs en
prévention et secours civiques),
Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des
candidats ayant préparé les formations susvisées,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊÈTE
ARTICLE 1°:
En application des dispositions de l’article 5 du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, 1l
est constitué un jury d’examen en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours et formateurs en prévention et secours civiques le
vendredi 13 décembre 2019 à 10h30
à la préfecture de Vaucluse - salle COD- Bat B - 3ème étage à Avignon.
Nombre de dossiers présentés :19
Certificat de Organisme et association de Date de la formation
compétences formation Nombre
Formateur en Centre de Préparation Opérationnelle du 12 novembre au 18 6 prévention €t du Combattant de l’ Armée de l’Air novembre 2019 | Secours civiques
Formateur aux Fédération Française de Sauvetage et du 19 au 27 octobre premiers Secours de Secourisme (AFSA) 2019 7
Formateur en Fédération Française de Sauvetage et du 1‘ au 13 octobre prévention et de Secourisme (AFSA) 2019 6 | SECOUTS CIViques
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
Président du jury : Lt Patrick CHAVADA (service départemental d’incendie et de secours)
instructeur titulaire des certificats de compétence de formateur de formateur et de formateur aux
premiers Secours ;
Médecin : Médecin Aurélien PONSODA (SDIS 84)
Responsable pédagogique : M. Dimitri POUJOULA (armée de l’air)
Formateurs de formateurs et formateur aux premiers secours
- M. Rémy BRAVAIS (FFSS),
- M. Sébastien HAYS (armée de l’air)
Suppléants : (formateur de formateurs)
- M. Steeve BECELLA (SDIS)
- M. Jérôme COVERNALE, (armée de l’air).
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers secours civiques 64ARTICLE 3 :
Le jury procédera à l’évaluation de certification conformément aux dispositions figurant en annexe
3 de l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié susvisé. À l’issue des délibérations un procès-verbal sera
établi.
Le pôle défense et protection civiles est chargé de la délivrance des certificats de compétences de
formateur aux premiers secours et formateur aux premiers secours civiques.
ARTICLE À :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, le chef du pôle défense et protection civiles sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Vaucluse.
- 0 DEC, 20% Fait à Avignon, le
Pour le préfet,
le directeur de Cabinet.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers secours civiques 65prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-001 - Arrêté portant organisation du jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours et formateur au premiers secours civiques 66prefecture de Vaucluse
84-2019-12-09-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer
la formation aux premiers secours à l'Association des
Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de
Vaucluse (UNASS84),
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), 67’
fa Je
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service interministériel de défense
et protection civiles
Affaire suivie par Nelly NAVEL
Tél. : 04 88 17 84 50
Fax. : 04 90 16 47 16
ellvanwelfoviucluse.pour.tr
ARRETE
portant renouvellement de l’agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l°
Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84).
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SECOUTS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers SeCOUTS ;
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M.
Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de
niveau | » (PSCI) ;
VU la demande de renouvellement de lagrément à l'enseignement des premiers
secours présentée par M. Michel GUY, président de l'association des secouristes et
sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse le 12 novembre 2019 :
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les
conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers
secours sont réunies ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : préf-contact{@èvaucluse gouv fr - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), 68ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L’agrément, à l’effet d’assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous,
est renouvelé pour deux ans à l’association des secouristes et sauveteurs de La Poste
et d'Orange de Vaucluse, à compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC).
ARTICLE 2 :
L’association des secouristes et sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse
s'engage à :
v assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les
premiers secours et leur formation ;
v disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
v utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation ;
v assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation
continue ;
v adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment
le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE 3 :
S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
v suspendre les sessions de formation ;
v refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers Secours ;
v suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs ;
v retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément
avant l’expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE À :
Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée,
sans délai, au préfet.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), 69ARTICLE 5 :
L'association des secouristes et sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse doit
transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces
nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral n° 2013213-0003 du 1° août 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et
de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à M. Michel GUY, président de l’association des
Secouristes de La Poste et Orange de Vaucluse et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Avignon, le =S$ DEC, 291
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
|
John BENMUSSA
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), 70prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'Association des Secouristes et Sauveteurs de La Poste et d'Orange de Vaucluse (UNASS84), 71prefecture de Vaucluse
84-2019-12-09-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer
la formation aux premiers secours à l'association Union
Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse
(UGSEL84)
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84) 72E = Liberié + Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service des sécurités
Pôle défense et protection civiles
Affaire suivie par Nelly NAVEL
Tél : 04,88,17,80.55
Télécopie : 04.90.16.47.16
Courriel : nelly-navelfvaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément à l’association
Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84)
pour assurer la formation aux premiers secours
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret du 9 mai 2018, publié au journal officiel du 10 mai 2018 nommant M. Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des prèmiers secours
et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation
aux premiers SeCOUrS,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCI),
VU le dossier complet de demande de renouvellement transmis à la préfecture le 26 novembre
2019 par M. Gilbert GILLES, responsable de l'UGSEL84,
Considérant que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions
nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contactfvaucluse gouv.fr - Internet : www.vaucluse.gouv. fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84) 73ARRÈTE
ARTICLE 1°:
L'agrément, à l’effet d'assurer les formations aux premiers secours citées ci-dessous, est renouvelé
pour deux ans à l’association Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse à
compter de la signature du présent arrêté, sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté
du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
— Prévention et secours civique de niveau 1 (PSCT).
ARTICLE 2 :
L'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse s'engage à :
assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur
formation ;
#” disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite
satisfaisante des sessions qu'elle organise :
” utiliser des matériels adaptés et spécifiques à chaque formation :
” assurer l’organisation, la planification et la mise en œuvre de la formation continue ;
w” adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre
d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation.
ARTICLE 3 :
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un
fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions
organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
suspendre les sessions de formation :
refuser l'inscription des auditeurs aux examens de formation aux premiers secours ;
suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
retirer l’agrément. SX
SN
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander de nouvel agrément avant
l'expiration d’un délai de six mois
ARTICLE 4 :
Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au
Préfet.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse -84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 &4 - Courriel : pref-contact(ivauc VIE - Internet : www vaucluse gouv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84) 74ARTICLES :
L’UGSELS84 doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le terme du présent arrêté, les pièces
nécessaires à son renouvellement.
ARTICLE6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, M. le chef du pôle défense et protection
civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Gilbert GILLES, responsable de l'UGSEL84 et publié au registre des actes administratifs.
Fait à Avignon, le “8 HEC, 2040
re preiet et par délégation,
Ous-préfet, directeur de cabinet,
Di
fohn-BENMUSSA
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact{vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.sourv.fr
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84) 75prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour assurer la formation aux premiers secours à l'association Union Général Sportive de l'Enseignement Libre de Vaucluse (UGSEL84) 76prefecture de Vaucluse
84-2019-12-05-003
Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs
France afin de garantir la continuité de l’activité
héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à
compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au
18 décembre 2019 à 23h59
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-003 - Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs France afin de garantir la continuité de l’activité héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au 18 décembre 2019 à 23h59 77EE = Liberté + Égallté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Délégation départementale de Vaucluse
de l'Agence régionale de santé PACA
Avignon, le 5 décembre 2019
ARRETE PORTANT REQUISITION DE PILOTES DE Babcock MCS France
AFIN DE GARANTIR LA CONTINUITE DE L'ACTIVITE HéliSMUR DANS LE CADRE DE
L'AIDE MEDICALE URGENTE A COMPTER DU
15 décembre 2019 à 00h00 heure de Paris au 18 décembre 2019 à 23h59
LE PREFET DE VAUCLUSE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1411-1, L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 à R. 6311-7, R. 6123-4 à R. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, D. 6124-12 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le règlement (CE) n° 2016/2008 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008
concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence
européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 965-2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au
règlement (CE) n° 2016-2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1° janvier 2016 au plus tard ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens
héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicale urgente :
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-003 - Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs France afin de garantir la continuité de l’activité héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au 18 décembre 2019 à 23h59 78Vu le préavis de grève en date du 15 novembre 2019 (courrier par lequel le président du SNPL
France ALPA dépose un préavis de grève pour l’ensemble des pilotes de Babcock MCS France pour
les périodes suivantes :
- le 15, 16, 17, 18 décembre 2019 de 8h00 à 20h00
pour assurer les missions d'HéliSMUR.
Considérant les missions de la structure mobile d'urgence Babcock MCS France encadrées par les
dispositions de l’article R. 6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes :
« Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation
mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour missions :
1° D'assurer, en permanence, en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel
il est rattaché, la prise en charge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge
médicale et de réanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce
patient vers un établissement de santé.
2° D'assurer le transfert entre deux établissements de santé d'un patient nécessitant une prise en
charge médicale pendant le trajet. »
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l’activité HéliSMUR avec l'entreprise Babcock
MCS France régulée dans le cadre de l’aide médicale urgente afin de garantir la sécurité ainsi que la
continuité des soins, missions de service public.
Considérant le préavis de grève déposé le 15 novembre 2019 pour l’ensemble des pilotes de Bab-
cock MCS France pour le 28 novembre 2019 00h00 au 30 novembre 2019 23h59, reconductible du 5
décembre 2019 au 7 décembre 2019 inclus, reconductible du 12 décembre 2019 au 14 décembre
2019 inclus, reconductible du 19 décembre 2019 au 21 décembre 2019 inclus.
Considérant ainsi qu'il existe et qu'il y a lieu de constater une atteinte prévisible à la sécurité publique
par l'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence : la sécurité des
patients se trouvant en jeu.
Considérant dans ces conditions qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgence et
proportionnées aux nécessités d'ordre public sans qu’un fonctionnement normal de l'entreprise soit
envisagé et qu’ainsi le personnel strictement indispensable au fonctionnement d'un service minimum
soit mis en place, en assurant ainsi le service de l’activité HéliSMUR avec les pilotes Babcock MCS
France.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
Article 1°:
Monsieur LOPEZ Christophe, pilote de vol HéliSMUR 84 est réquisitionné afin d'assurer la continuité
de l'activité HéliSMUR
Aux dates suivantes : du 15 décembre 2019 au 18 décembre 2019
Aux heures suivantes : de 8 :00 heures à 20 :00 heures.
Article 2 :
M. l'officier de police judiciaire est requis afin de notifier le présent arrêté, individuellement à M.
LOPEZ Christophe.
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-003 - Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs France afin de garantir la continuité de l’activité héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au 18 décembre 2019 à 23h59 79Article 3 :
En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux
sanctions prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 4 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recuell des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse,
Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, la déléguée départementale de Vaucluse de
l'ARS PACA, le directeur départemental de la sécurité publique du département de Vaucluse sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A
Bertrand GAUME
Agence régionale de santé Paca — Délégation Départementale de Vaucluse
1, Avenue du 7e Génie - 84000 Avignon
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-05-003 - Arrêté portant réquisition de pilotes de 8abcock mcs France afin de garantir la continuité de l’activité héliSMUR dans le cadre de l'aide médicale urgente à compter du 15 décembre 2019 à 00h00 heure de paris au 18 décembre 2019 à 23h59 80prefecture de Vaucluse
84-2019-11-26-003
Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des
associations
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations 81BE L "À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Délégation Départementale à la Vie Associative
Affaire suivie par : Jean-Pierre BRAQUET
Tél : 04 88 17 86 60
Courriel : jean-pierre.brauuet{ivaucluse.gourv.fr
ARRETE
Relatif au « Tronc Commun d’Agrément » des associations
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Particle 25-1de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU la loi n° 2012-3587 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit à l’allègement des
démarches administratives,
VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime
juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant
appel public à la générosité,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de la cohésion sociale de Vaucluse pour l’exercice des compétences générales visées dans
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine
MAISON, directrice départementale de la cohésion sociale de Vaucluse.
Après étude et avis de la commission d'agrément du Conseil départemental de la Jeunesse et de
l'Education populaire,
ARRETE
ARTICLE 1° : les associations ci-après, obtiennent pour une durée de 5 ans, «le Tronc
Commun d’Agrément »
L'association dénommée : Centre social et culturel
Maison pour tous Monfleury
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations 82Siège social : 2, rue Marie Madeleine
84000 Avignon
Objet : Mettre en œuvre et développer des actions culturelles,
sociales, éducatives, sportives et de convivialité au sein de la
maison pour tous Monfleury , afin de favoriser les échanges ,
les rencontres et découvertes.
N° D’'AGREMENT : 84-2019-97-TC
L'association dénommée : Amicale Laïque de Serignan du
Comtat
Siège social : 190, cours Joel Esteve
84830 SERIGNAN DU COMTAT
Objet : Poursuivre la formation intellectuelle sociale et morale
de la jeunesse, défendre et développer les mesures ayant pour
objet de sauvegarder les ‘intérêts matériels et moraux de la
laïcité devant les pouvoirs publics et l’opinion.
N° D’AGREMENT : 84-2019-98-TC
L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
L'association dénommée
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
L'association dénommée
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations 83L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
L'association dénommée :
Siège social :
Objet :
N° D’AGREMENT :
ARTICLE 2 : le « tronc commun d’agrément » permet à
l'association de solliciter d’autres agréments ministériels,
sans avoir à justifier de nouveau des trois conditions
générales du « tronc commun d’agrément » («répondre à
un intérêt général, présenter un mode de fonctionnement
démocratique et respecter des règles de nature à garantir
la transparence financière »).
ARTICLE 3 : avant le terme de ces cinq années,
l'association doit transmettre une demande de
renouvellement de son «tronc commun
d'agrément » à l'administration qui lui a délivré le
premier agrément.
ARTICLE 4: Toute modification future qui
affectera l'administration et le fonctionnement des
associations, changement de titre, transfert de siège
social, modification des statuts, extension
d'activités, fusion, dissolution, cessation d’activités,
devra être portée à la connaissance de la direction
départementale de la cohésion sociale de Vaucluse,
après avoir fait l’objet des déclarations et des
formalités réglementaires prévues par la loi du 1er
juillet 1901.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture
de Vaucluse, la directrice départementale de la
cohésion sociale de Vaucluse sont chargés, chacun
en ce sui les concerne, de l'exécution du présent
atrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 26
novembre 2019
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations 84Pour le préfet
la directrice départementale
de la cohésion sociale,
et par délégation,
l'inspecteur de la jeunesse
__t des sports,
#
f
Jean-Pierre
prefecture de Vaucluse - 84-2019-11-26-003 - Arrêté Relatif au « Tronc Commun d'Agrément» des associations 85prefecture de Vaucluse
84-2019-12-12-001
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des
paramètres départementaux d’évaluation des locaux
professionnels – impositions 2020
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-12-001 - Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels – impositions 2020 86f'
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HER Fes
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenue du 7° Génie - BP 31091
84097 AVIGNON cedex 9
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS – IMPOSITIONS 2020
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de VAUCLUSE
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 14/10/2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n°069-12-2018 en date du 13/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois suivant leur publication.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-12-001 - Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels – impositions 2020 87Département du Vaucluse
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Catégories
Tarifs 2020 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6 secteur 7
ATE1 47,4 47,3 48,0 62,4 73,6 80,2 80,2 ATE2 50,8 50,7 53,8 57,7 76,9 82,3 82,3
ATE3 68,4 68,4 68,4 68,4 68,4 68,4 68,4 BUR1 119,1 130,2 145,8 149,2 148,5 149,1 168,0
BUR2 148,8 149,8 150,6 163,1 162,8 163,9 169,4
BUR3 113,9 120,6 121,4 143,2 146,9 147,6 149,3 CLI1 113,3 113,3 113,3 113,3 113,3 113,3 113,3
CLI2 97,6 97,6 97,7 117,7 117,9 117,9 117,9
CLI3 165,2 165,2 166,2 163,2 165,2 165,2 165,2 CLI4 143,2 143,2 142,9 143,2 143,2 143,2 143,2
DEP1 5,5 5,5 7,2 7,8 7,8 7,8 7,8
DEP2 51,6 52,8 53,1 63,9 119,8 118,9 120,9 DEP3 5,2 7,0 12,4 26,8 26,8 26,8 26,8
DEP4 12,0 12,0 12,0 46,1 46,1 46,1 46,1
DEP5 13,9 13,9 13,9 13,9 13,9 13,9 13,9 ENS1 56,5 56,5 73,2 73,2 73,2 73,2 73,2
ENS2 62,9 70,6 84,2 84,0 106,7 106,7 106,7
HOT1 94,2 94,2 126,9 126,9 126,9 144,1 144,1 HOT2 47,7 54,9 77,4 81,4 81,3 91,0 105,6
HOT3 34,8 39,6 57,5 72,1 72,1 72,1 72,1
HOT4 20,3 42,7 57,9 73,7 73,7 73,7 73,7 HOT5 71,6 71,6 74,3 91,1 91,1 101,9 119,2
IND1 38,2 38,2 38,5 38,2 38,2 38,2 38,2
IND2 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 MAG1 61,1 93,5 126,2 160,7 196,2 227,4 293,3
MAG2 55,4 74,5 104,7 118,8 148,1 148,2 174,6
MAG3 365,6 369,6 367,4 367,4 500,0 795,2 781,9 MAG4 73,9 79,6 85,2 91,0 131,5 167,7 213,9
MAG5 48,8 48,8 79,0 108,6 150,2 192,1 192,1
MAG6 43,9 58,9 76,7 87,9 87,9 87,9 87,9 MAG7 18,1 18,1 84,4 84,4 84,4 84,4 84,4
SPE1 43,7 43,7 43,7 94,2 93,2 97,8 97,8
SPE2 45,0 45,0 44,7 62,4 61,6 61,6 61,6 SPE3 41,0 41,0 40,9 76,4 76,6 76,6 76,6
SPE4 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 SPE5 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3 1,3
SPE6 96,9 96,9 96,9 101,1 101,1 101,1 101,1
SPE7 32,4 32,4 34,5 73,4 73,4 77,2 77,2
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84-2019-12-09-005
Décision relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale de Vaucluse
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
DECISION
relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections
et à l’organisation des unités de contrôle
La Directrice de l’Unité Départementale du Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1er janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 09 septembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse ;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 902
DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice Adjointe du Travail ;
1ère section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2ème section 84-01-02 : Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
3ème section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
4ème section 84-01-04 : Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
5ème section 84-01-05 : Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
6ème section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
7ème section 84-01-07 : Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
8ème section 84-01-08 : Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du Travail ;
9ème section 84-01-09 : Madame Lise THARAUD, Inspectrice du Travail ;
10ème section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du Travail,
1ère section 84-02-01:
2ème section 84-02-02 : Monsieur Nicolas GARNAUD, Inspecteur du Travail ;
3ème section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4ème section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5ème section 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du Travail ;
6ème section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFI, Inspectrice du Travail ;
7ème section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
8ème section 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail
9ème section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail ;
10ème section 84-02-10 : Monsieur Claude TROULLIER, Inspecteur du Travail ;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 913
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés aux inspecteurs mentionnés ci-dessous, pour les sections suivantes :
o La 1ère section de l’UC Nord: l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’UC Nord o La 4ème section de l’UC Sud : l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’UC Sud; o La 7ème section de l’UC Sud : l’inspecteur du travail de la 3ème section de l’UC Sud ;
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, sans préjudice des attributions des agents de contrôle concernant le suivi de l’ensemble des établissements de la section sur laquelle ils sont affectés, la prise en charge de la continuité du service public, dans les mêmes conditions par les inspecteurs du travail précités, s’applique également aux établissements de plus de cinquante salariés, dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail, à savoir dans les 4èmes et 7èmes sections de l’Unité de Contrôle sud ;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim des pouvoirs de décision administrative, et de la prise en charge du contrôle des établissements d’au moins cinquante salariés dont le contrôle ne serait pas assuré intégralement par les contrôleurs du travail , tels que définis aux articles 2 et 3 susvisés, est organisé selon les modalités ci-après :
UC Nord :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 924
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ inspectrice du travail de la 5ème section;
o
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’ inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 9ème section;
UC Sud :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 935
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 6ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 8ème section;
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section; ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspectrice du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière par l’inspecteur du travail de la 9ème section;
Article 5: A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle selon les modalités fixées à l’article 4, l’intérim est assuré par un inspecteur du travail de l’autre unité de contrôle du département, selon les modalités définies à l’article 4 précité, en commençant
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 946
respectivement, pour l’UC Sud, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’UC Nord, et pour l’UC Nord, par l’inspecteur du travail de la 2ème section de l’UC Sud ;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 09 septembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle pour le département de Vaucluse ;
Article 8 : La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 09 décembre 2019
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte
d’Azur
Dominique PAUTREMAT
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-09-005 - Décision relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle 95prefecture de Vaucluse
84-2019-12-10-001
Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et
des intérims des agents de contrôle
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 96EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle d’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1er janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l’arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu la décision du 09 décembre 2019 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle;
Vu la décision en date du 12 novembre 2019 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle pour l’Unité Départementale de Vaucluse;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 972
DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
1ère section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2ème section 84-01-02 : Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
3ème section 84-01-03 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
4ème section 84-01-04 : Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
5ème section 84-01-05 : Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
6ème section 84-01-06 : Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
7ème section 84-01-07 : Monsieur Salim DJEBLI, Inspecteur du Travail ;
8ème section 84-01-08 : Madame Eliane BEGOT, Inspectrice du travail ;
9ème section 84-01-09 : Madame Lise THARAUD, Inspectrice du travail ;
10ème section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du Travail,
1ère section 84-02-01:
2ème section 84-02-02 : Monsieur Nicolas GARNAUD, Inspecteur du Travail ;
3ème section 84-02-03 : Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
4ème section 84-02-04 : Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
5ème section 84-02-05 : Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
6ème section 84-02-06 : Madame Sylvie CHENNOUFI, Inspectrice du Travail ;
7ème section 84-02-07 : Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
8ème section 84-02-08 : Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
9ème section 84-02-09 : Monsieur Gilles BESSON, Inspecteur du Travail ;
10ème section 84-02-10 : Monsieur Claude TROULLIER, inspecteur du travail ;
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 983
Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 09 décembre 2019, pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l’intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la section n+3.
Article 3 : Dans l’intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées exclusivement aux inspecteurs du travail, l’intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque unité de contrôle selon les modalités ci-après :
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 1ère section est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3ème section, ou à défaut par celui de la 4ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 2ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 4ème section, ou à défaut par celui de la 5ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 3ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5ème section, ou à défaut par celui de la 6ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6ème section, ou à défaut par celui de la 7ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7ème section, ou à défaut par celui de la 8ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 6ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8ème section, ou à défaut par celui de la 9ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 7ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 8ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9ème section, ou à défaut par celui de la 10ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 9ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 10ème section, ou à défaut par celui de la 1ère section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 9ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 10ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1ère section, ou à défaut par celui de la 2ème section ;
o L’intérim de l’agent de contrôle de la 10ème section est assuré par l’agent de contrôle de la 1ère section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2ème section, ou à défaut par celui de la 3ème section ;
Article 4 : A titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l’unité départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 994
Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section de l’unité de contrôle Nord, Madame Amandine ASSAILLIT, est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de la 1ère section de l’unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 4ème section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du Travail ;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de l’agent de contrôle de la 4ème section de l’unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré par l’agent de contrôle de la 7ème section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de l’agent de contrôle de la 8ème section de l’unité de contrôle Sud, Madame Alexandra BOUDOT, est assuré par l’agent de contrôle de la 6ème section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Philippe CHAUVET, inspecteur du travail;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu’une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 10 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 12 novembre 2019 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 11 : La Directrice de l’Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 10 décembre 2019
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Dominique PAUTREMAT
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-001 - Décision relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle 100prefecture de Vaucluse
84-2019-12-10-002
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP442657383
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP442657383 101Direction rgionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
Sous-direction Acces et rerour à l'emploi
Affaurt suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 1475 05
Courriel : nathalie salgues@ direccte.gouv.fr
EX = Liberté » Égulité . Fratermite REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP442657383
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu là loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service
universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises et l'article D7231-1 $ II du code du
travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de
l'unité départementale de Vaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes-
Côte d'Azur le 5 décembre 2019 par M. Mario (enseigne Avinet Sénior
84) Allais, sis à Robion (84440).
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP442657383 102Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de ALLAIS Mario, sous le n° SAP442657383, à compter du 5 décembre 2019,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activites déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Q : Entretien et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Travaux de petit bricolage
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personne
dépendante
o Assistance administrative à domicile
o Accompagnement des enfants plus de 3 ans en dehors du
domicile
O
Q
©
©
O
©
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre
exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 10 décembre 2019
“P/Le Préfet,
_ P/La Directrice de l'Unité départementale
‘7 La Responsable du Pôle 3°
. | : ;
| ARE
Zaïa NGUYEN-MINH
prefecture de Vaucluse - 84-2019-12-10-002 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP442657383 103