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Procès Verbal - ACCORD AT 24 00034 DAR KAFTAN
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Procès Verbal - ACCORD AT 24 00034 DAR KAFTAN)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
PE-PROVENCE LR D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Ü COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 24 00034
DEPOSEE LE 16/12/2024
DAR KAFTAN Classement :
PAR: représentée par Madame KAABOUCH Catégorie 5 Dounia Type M
. 24 Avenue général de Gaulle DEMEURANT: 15160 CHATÉAURENARD MIS EN LIGNE LE
POUR : Vente et location de prêt à porter 20 MARS 2025
SUR UN TERRAIN SIS :_ 24 Avenue général de Gaulle
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LIN-7 et LT1-8, RIN-19 à RIMI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu le rapport technique du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 27 février 2025,
Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de la réunion du 20 février 2025,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, Sous
réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour là sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées
devront être mises en place conformément à :
+ __la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du publie,
e le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d'Arrondissement
pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
susvisé, joint au présent arrété. ARTICLE 4 :
Le proje: porte sur un établissement de 57° catégorie sans locaux à sommeil. A l'achèvement des travaux susvisés :
+ Le pétitionnaire récolera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT, Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
+ \eillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
° Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture).
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public :
Fait à Châteaurenard
Le 19/03/2025
Eric CHAUVET
Adjoint pélégué - ‘Urbanf
TT La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à
l'articlel2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensolallement, de mitoyenneté où de passage; règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 24 00034 PAGE 2/2