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Document publié le Jeudi 7 novembre 2024 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (unknown - ACCORD AT 24 00029 SAS MAREVI)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tabac et addictions,
VILLE DE
châteaurenard AUTORISATION DE TRAVAUX
DE PROVENGE SR D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC nn DELIVREE PAR MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
COMMUNE DE
CHATEAURENARD
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX N° AT 013027 24 00029
DEPOSEE LE 07/0/2024
PAR: SAS MAREVI Classement :
. 330 Boulevard Ernest Genevet Type M
is) LE 13160 CHATEAURENARD 5eme categorie
, Magasin vente n QC
POUR: SECOND SOUFFLE cigarette electronique _ [misentignelel 25 {44 ea
SUR UN TERRAIN SIS : 330 Boulevard Ernest Genevet
Monsieur Le Maire de la Ville de Châteaurenard,
VU la demande d'autorisation de travaux susvisée,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles LM1-7 et LI11-8, RN1-19 à RMI- 19-26 et R123-1 à R123-21,
Vu le rapport technique avec prescriptions du Directeur Départemental des Services d'incendie et
de Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans ERP en date du 06
novembre 2024,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des ERP en date du 07 novernbre 2024,
ARRETE
ARTICLE 1:
Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris, sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :
ARTICLE 2:
Les prescriptions contenues dans l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté devront être strictement observés.
ARTICLE 3 :
Les dispositions techniques destinées à rendre accessibles les locaux aux personnes handicapées devront être mises en place conformément à:
+ la règlementation en vigueur pour les établissements recevant du public, ° le présent dossier
+ et complété par les prescriptions formulées dans l'avis de la Commission d’Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, susvisé, joint au présent arrêté. ARTICLE 4:
Le projet porte sur un établissement de 5°7* catégorie sans locaux à sommeil. A l'achèvement des travaux susvisés :
e Le pétitionnaire récoiera l'intégralité des documents nécessaires (suivant le cas, RVRAT,
Rapport d'accessibilité, Rapport du Bureau de contrôle, vérifications, attestations, registre de sécurité, registre d'accessibilité, etc.)
° Veillera à la levée de toutes les réserves éventuelles, y compris les prescriptions liées aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
° Transmettra tous ces documents à l'attention du gérant de l'établissement recevant du
public qui pourra ouvrir au public sans autre formalité (pas de visite d'ouverture}.
L'attention du bénéficiaire de la présente autorisation est attirée sur le fait que les observations des
commissions d'accessibilité et de sécurité devront être levées avant ouverture au public;
l'autorisation d'ouverture pourrait être refusée si les règles d'accessibilité et de sécurité incendie n'étaient pas respectées.
Fait à Chäteaurenard
Le 07/1/2024
ë
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'articleL2131-2 du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS — A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment
obligations contractuelles: servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,
d'ensolaillement, de mitoyenneté où de passage: règles contractuelles figurant au cahier des
charges du lotissement, etc) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
DOSSIER N° AT 013027 24 00029 PACE 2/2