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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 15 110 Recueil spécial n°110 du 15 juillet 2020
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 07 15 110 Recueil spécial n°110 du 15 juillet 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
7
LES b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°110 du 15 juillet 2020
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2020-I-825 du 10 juillet 2020 portant suppléance du Préfet de l’Hérault
Arrêté n° 2020-I-830 du 15 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Laure Deroo , directrice des migrations et le l’immigration
Région de gendarmerie d’Occitanie – Groupement de l’Hérault
Arrêté n°13253 du 10 juillet 2020 portant sub-délégation de signature |
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2020--
25
portant
SUPPLEANCE
DU
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
(article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004)
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi constitutionnelle
n°
2003-276
du
28
mars
2003
relative
à l'organisation
décentralisée
de
la République
;
VU
la loi organique
n°
2001-692
du
ler
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
et notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997,
modifié,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
et notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
nommant
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
sous-préfet
de
BEZIERS
;
VU
le
décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKO
WSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR/INTA0400072C
du
10
juin
2004
relative
à
la
suppléance
et à l'intérim
des
fonctions
préfectorales
;
VU
la
circulaire
du
premier
ministre
du
16 juin
2004
relative
à
l'application
du
décret
n°
2004-
374
du
29
avril
susvisé
;
VU
la circulaire
NOR/INTA0500075C
du
24
août
2005
relative
à la suppléance
des
fonctions
préfectorales
;
VU
la
circulaire
du
24
juin
2011
relative
aux
règles
applicables
en
matière
de
suppléance
des
fonctions
préfectorales
; Considérant
qu’en
l’absence
de
M.
le
préfet
du
jeudi
16 juillet
2020
(14
h
00)
au
vendredi
17
juillet
2020
(22
h
00),
il
y
a
lieu
d'organiser
la
suppléance
des
fonctions
préfectorales
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
du
département
de
l'Hérault,
par
application
des
dispositions
prévues
à l'article
45
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
est
chargé
d'assurer
la
suppléance
de
M.
Jacques
WITKOWSKI,
préfet
du
département
de
l'Hérault,
du
jeudi
16
juillet
2020
(14
h 00)
au
vendredi
17 juillet
2020
(22
h 00).
ARTICLE
2 :
M.
Christian
POUGET,
sous-préfet
de
Béziers,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’ Hérault.
Fait
à Montpellier,
le
f0 JUIL.
2028
Le
Préfet
n
f
W
Jacques
WITKOWSKI EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTÉRIEL
Arrêté
n°2020-I-
830
portant
délégation
de
signature
à Mme
Laure
DEROO,
Conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
Directrice
des
migrations
et de
l’intégration
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la loi n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de la République
;
VU
les
articles
L.
552-1
à L.
552-8
et
L
742-2
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
modifié
;
VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
la
décision
ministérielle
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration
;
VU
les
décisions
préfectorales
affectant
le
personnel
au
sein
des
services
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE
1 :
Mme
Laure
DEROO,
conseillère
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
des
migrations
et
de
l'intégration,
reçoit
délégation
de
signature
pour
les
matières
relevant
des
attributions
du
ministère
de
l’intérieur
et
des
ministères
qui,
ne
disposant
pas
de
services
dans
le
département,
ont
des
compétences
se rattachant
à l'attribution
de
la direction
et notamment
:
+
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et Les
tribunaux
judiciaires,
ainsi
que
les
requêtes
en
appel ;
+
toute
décision
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
et les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à résidence
des
étrangers
objets
d’une
telle
mesure,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
+
__les requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.
552-1
à
L.
552-8
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
en
vue
d'obtenir
la
prolongation
de
la rétention
administrative
;
+
les requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et de
la détention
en
application
des
articles
L
513-5
et
L
742-2
du
CESEDA
en
vue
de
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l’exécution
des
décisions
d’éloignement
et d’assignation
à résidence
;
°
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr Délégation
de
signature
lui
est
donnée à
l’effet
de
signer
les
«
expressions
de
besoins
» et constater
les
«services
faits»
de
J’'UO
0216-CAJC-DP34.
Cette
délégation
concerne
les
dossiers
relevant
uniquement
de
sa
direction.
Délégation
de
signature
lui
est
donnée
à
l’effet
de
signer
les
documents
et
actes
afférents
à l’échange
des
permis
de
conduire
étrangers.
Demeurent
toutefois
réservés à
la signature
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
+
les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
;
°
les
demandes
de
retrait
des
décrets
de
naturalisation.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Florian
JENNY,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef du
bureau
de
l’admission
au
séjour
et concurremment
à :
>
M.
Baptiste
CHAUVEAU,
adjoint
au
chef de
bureau
;
>
Mme
Clémence
MACKOVWIAK,
cheffe
de
section
;
>
M.
Fabrice
VESIN,
chef
de
section
;
>
M.
Cyril
ANGEL,
chef
de
section
;
>
M.
Jamel
BOURMADA ;
>
Mme
Véronique
LE
ROUX
;
>
M.
Etienne
MOULET.
pour
signer,
pour
toutes
les
attributions
relevant
du
bureau,
les
documents
suivants
:
°
les
titres
de
séjour
des
étrangers
ainsi
que
les
autorisations
provisoires
de
séjour
et
de
circulation
tels
que
autorisations
provisoires
de
séjour
(APS),
récépissés
;
°
les
titres
de
voyage
pour
les
réfugiés
;
°
les
prolongations
de
visa
de
court
séjour
;
+
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales
;
+
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Céline
PALIE
pour
signer
les
documents
de
circulation
pour
les
étrangers
mineurs.
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Marie-Noël
GOHIER,
Mme
Marie-Line
FERRERES,
Mme
Sophie
ALLARA,
Mme
Nadia
ETTOURI,
Mme
Aurore
PALMIER-MISTICOT,
Mme
Sonia
CREMONA,
Mme
Annie-Claude
ROMERA,
Mme
Céline
RAMETTE,
M.
Stéphane
CHANUT,
Mme
Cécile
PEYRAMAYOU,
Mme
Géraldine
FAUSTIN,
M.
Riad
TAHIRI,
Mme
Monique
PUJOL,
Mme
Carine
PESKO,
Mme
Magali
ROSSELIN,
Mme
Axelle
FATIER,
Mme
Nadège
SUHR,
M.
Lotfi
BENKESSIOUER
et
Camille
LAYES
pour
signer
les
récépissés
délivrés
à la préfecture
dans
le
cadre
de
l’instruction
des
demandes
de
titres
de
séjour
ainsi
que
les
titres
de
séjour
des
étrangers
qui
sollicitent
un
changement
d’adresse
ou
un
duplicata
de
leur titre
de
séjour.
Enfin
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Evelyne
LAFONT,
Mme
Véronique
SILVA
pour
signer
les récépissés
dans
le cadre
de
l’instruction
des
titres
de
séjour
mention
«étudiant»,
«stagiaire»,
«scientifique»
ou
«conjoint
de
scientifique».
2/4 ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l’asile,
du
contentieux
et
de
l’éloignement,
pour
signer
les
documents
suivants
:
+ __ les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni instructions
générales
;
+
les
copies
de
pièces
et documents
à annexer
à une
décision
préfectorale
;
+
les
attestations
pour
les
demandeurs
d’asile
;
+
les
récépissés
pour
les
demandeurs
d’asile
;
+
les
refus
de
délivrance
d’attestation
pour
les
demandeurs
d’asile
;
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
ainsi
que
les
titres
de
séjour
pour
les
réfugiés,
bénéficiaires
de
la protection
subsidiaire
et les
apatrides.
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
le tribunal
administratif.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sarah
MARTINEZ
pour
signer
:
les
requêtes
auprès
du juge
des
libertés
et
de
la détention
en
application
des
articles
L.552-1
à L.552-8
et L.561-2
II
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
les
requêtes
en
référé
mesures
utiles
devant
le tribunal
administratif ;
°
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuse
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires,
°
ainsi
que
les
requêtes
en
appel
;
°_
tout
arrêté
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
;
e
les
arrêtés
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers,
pris
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à Mme
Maryline
AMBROSINO),
adjointe
au
chef
de
bureau,
chef
de
section
de
l’asile,
À
l'exception +
des
requêtes
en
appel
;
e
des
arrêtés
ayant
trait
à
une
mesure
d’éloignement
concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement
sur
le territoire
français
;
°
des
arrêtés
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d’assignation
à
résidence
des
étrangers ,
prise
en
application
des
dispositions
du
code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sarah
MARTINEZ
et
de
Mme
Maryline
AMBROSINO,
délégation
de
signature
est donnée
à :
>
Mme
Sabrina
HEITZMANN,
cheffe
de
la
section
du
contentieux,
y
compris
afin
de
signer
les
mémoires
en
défense
ou
en
réponse
dans
le
cadre
d’une
instance
contentieuses
devant
les
juridictions
administratives
et les
tribunaux
judiciaires
;
>
Elsa
SAUNIE
pour
signer
les
récépissés
des
demandeurs
d’asile,
les
récépissés
des
demandes
de
titre
de
séjour
ainsi
que
les
titres
de
séjour
pour
les
réfugiés,
pour
les
bénéficiaires
de
la
protection
subsidiaire
et
pour
les
apatrides.à
l’excention
des
refus
de
délivrance
d’une
attestation
de
demandeurs
d’asile,
des
mémoires
produits
en
contentieux
administratif
et
des
requêtes
au juge
des
libertés
et de
la détention.
3/4 Délégation
de
signature
est donnée
à
:
Fatima
LEROY
;
Linda
SCHATTEMAN
;
Mélanie
SIMPRASEUTH
;
Katia
CHEVER ;
a
effet
de
signer
les
correspondances
ne
constituant
ni
décisions
générales,
ni
instructions
générales,
comme
et
de
façon
non
exhaustive
les
démarches
consulaires,
les
demandes
de
jugement,
les
convocations
à la PADA.
YVNYNNYN
ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO,
attachée
principale
d’administration
de
l’État,
chef de
la plateforme
interdépartementale
de
la naturalisation
et concurremment à :
>
Mme
Morgane
PEREZ,
attachée
d’administration
de
l’État,
adjointe
à la
chef
de
la plateforme
interdépartementale
de
la naturalisation
;
>
Mme
Fatima
AÏDA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
cheffe
de
section.
pour
signer
les
documents
suivants
:
+ __
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la
nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil
ainsi
que
les
déclarations
de
nationalité
;
+
l’attestation
sur
l'honneur
de
communauté
de
vie
pour
la déclaration
à raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mesdames
et
Messieurs
Nadjia
BENNANI,
Marie
BURGUILLOS,
Alain
DEVAUD,
Belinda
HADDADL,
Eric
KITOKO,
Corinne
LEGRAND,
Philippe
LOPEZ,
Isabelle
MARTIN,
Fatima
MEDJED,
Patrick
TRABON
et
Christine
VANDERSTOKEN
pour
signer
:
+
les
correspondances
courantes
dans
le
cadre
des
procédures
de
naturalisation
et
d’acquisition
de
la nationalité
française
par
déclaration
au
titre
des
articles
21-15,
21-2,
21-13-1
et
21-13-2
du
code
civil,
les
convocations
aux
postulants
ou
déclarants
;
+
les
demandes
d'enquêtes,
les récépissés
et Les procès-verbaux
d’assimilation
dans
le cadre
de
la
procédure
de
naturalisation,
les
déclarations
de
nationalité,
l’attestation
sur
l’honneur
de
communauté
de
vie
pour
la
déclaration
à
raison
du
mariage
et
le
récépissé
de
dépôt
des
déclarations
d’acquisition
de
la
nationalité
française
en
qualité
de
conjoint,
d’ascendant
et
de
frère
ou
sœur
de
Français.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Gilles
GENTY
afin
de
signer
les
correspondances
courantes
et
les bordereaux
nécessaires
à la complétude
des
dossiers
de
demande
de
naturalisation.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Laure
DEROO,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Adelina
PICCO
et,
en
son
absence,
à
Mme
Morgane
PERE?,
à
l’effet
de
signer
les
avis
relatifs
aux
demandes
d’acquisition
de
la nationalité
française.
4/à ARTICLE 5 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
{
5
JUIL.
2020
f
Le
préfe
Jacques
WITKOWSKI
5/4 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Gendarmerie INSCRIPTION AU RAA nationale Sous le numéro 77 /2020
RÉGION DE GENDARMERIE D'OCCITANIE ° . 5 Groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault N 13253 * 10 Julliet 2020
GEND/RGO/GGD34/CAB
ARRÊTÉ
PORTANT SUB-DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le général Jean-Valéry LETTERMANN
commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 :
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, article 84 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault ;
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - cabcom.rglrgendarmerie.interieur.gouv.fr VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié r21 on de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU l'ordre de mutation n° 003194 du 12 janvier 2017 du ministère de l'intérieur, affectant M. le colonel Jean-Valéry Lettermann en tant que commandant du groupement de l’Hérault à compter du 1% août 2017 ;
VU l'arrêté n° 2017-1-913 donnant délégation de signature du Préfet de Département à Monsieur Jean-Valéry Lettermann, général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre :
ARRÊTE
Article I - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Thierry Quintard, commandant en second,
- colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
- colonel Nicolas Lebas, officier métropole,
- colonel Arnaud Ferron, chef la division des opérations,
- colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel,
à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie,
Article IT - Délégation de signature est donnée aux :
- colonel Thierry Quintard, commandant en second,
- colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement,
- colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial,
- colonel Nicolas Lebas, officier métropole,
- colonel Arnaud Ferron, chef la division des opérations,
- colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant suite à un délit routier.
Article HI - Délégation de signature est donnée aux :
- chef d’escadron Anthony Mimouni, commandant la compagnie de Béziers, capitaine Didier Torta, commandant en second la compagnie de Béziers, capitaine Michel Christmann, officier adjoint du commandant de la compagnie de Béziers,
- chef d’escadron Florian Vanderstiggel, commandant la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Carlos Da Silva, adjoint du commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, capitaine Nathalie Delbarre, adjoint au commandant de la compagnie de Castelnau-le-Lez, - lieutenant-colonel Fabien Jaffard, commandant la compagnie de Lodève, capitaine Yannick Guinet, commandant en second la compagnie de Lodève, lieutenant Hugues Perreau adjoint du commandant de la compagnie de Lodève,
- chef d'escadron Antoine Garcia, commandant la compagnie de Lunel, capitaine Jean Casaubieilh, commandant en second la compagnie de Lunel, lieutenante Anika Szczepanski, adjointe du commandant de compagnie de Lunel,
- chef d'escadron Mickaël Dubreuil, commandant la compagnie de Pézenas, capitaine David
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - cabcom.rglr@gendarmerie.interieur.2ouv.fr Rimbault commandant en second la compagnie de Pézenas, lieutenant Thibault Garnier des
Garets d’Ars, adjoint du commandant de compagnie de Pézenas,
- Capitaine Sébastien Bruche, commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault, lieutenant Stéphane Heïinen commandant en second l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault,
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire, faisant
suite à un délit routier.
Article IV - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault. Elle entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs.
LR { 2 2 AE 7
DESTINATAIRES :
- Colonel Thierry Quintard, commandant en second
- Colonel Christophe Brochier, officier adjoint commandement
- Colonel Jean-Michel Bigot, officier adjoint territorial
- Colonel Nicolas Lebas, officier métropole
- Colonel Arnaud Ferron, chef de la division des opérations
- Colonel Jean-Yves Combe, chef de la division de l’appui opérationnel
- Monsieur le Préfet de l'Hérault
- Commandants la compagnie de Béziers, Castelnau-le-Lez,
Lodève, Lunel, Pézenas
- Commandant l'escadron départemental de sécurité routière de l'Hérault
359 rue de Font-couverte 34056 MONTPELLIER CÉDEX 1 - Tél. 04 99 53 58 07 - abcom.rglr@gendarmerie.interieur.gouv.fr