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Arrêté - SJ 2025 04 07 AR
Arrêté - SJ 2026 07 04 AR
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2026 07 04 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
Sj_2026
07
_04
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
: 2
4
JUIL.
2096
Service
Police
municipale
Direction Générale CB OBJET
:
REGLEMENTATION
PORTANT INTERDICTION
DE
CONSOMMATION
D’ALCOOL
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
SUR
DIFFERENTES
VOIES
DE
LA
COMMUNE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2211-2
1,L.2122-24,
L.2213-4
et
L.2512-13,
Vu
le
Code
de
la
santé publique
et
notamment
les
articles
L.3136-1
et
R.3131-18,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.3332-13
et
R.3353-2,
Vu
le
Code
pénal
et notamment
l'article
R.644-5,
Vu
le
Code
de
procédure
pénale
et
notamment
l’article
48-1,
Vu
le
Code
de
la
sécurité intérieure,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental,
notamment
les
dispositions
générales
de
propreté
et
de
salubrité
;
Vu
la
délibération
n°21/821
du Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025, relative
à
la
facturation
des
coûts
de
transport
des
personnes
en
état
d'ivresse
publique
manifeste
par
la
police
municipale,
CONSIDERANT Que
la
consommation
excessive
de
boisson
alcoolisées
par
des individus
seuls
ou
en
réunion
sur
les
voies,
places,
jardins
et
parcs
publics
de
la
Ville
est
source
de
désordres
et
de
nuisances sonores,
surtout
en
période nocturne
sur
le
domaine
publie,
Que
le
comportement agressif
sur
le
domaine
public
des
personnes
seules
ou
en
réunion,
en
état
d'ébriété porte
atteinte
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publique,
Que
la
menace
de
la
consommation
excessive
de
boissons
alcoolisées
fait
peser
sur
la
santé
des
adolescents
et
adultes
s’y
adonnant,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260724-26_00078-AU Date de télétransmission : 24/07/2026 Date de réception préfecture : 24/07/2026 Que
l'augmentation
de
ramassage
de
verres,
canettes
dans
certains
endroits
de
la
commune,
notamment
des
endroits
ouverts
aux
enfants,
Que
le
danger
qui
constituent
ces
détritus
pour
la
sécurité
des
piétons
et
des
enfants,
Que
plusieurs
doléances
par
les
riverains
on
été
faites,
Que,
en
application
de
l'article
R.
644-S
du
Code
pénal,
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4e
classe
la
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictée
par
arrêtés
pris
sur
le
fondement
des
pouvoirs
de
police
générale
des
autorités
compétentes
qui,
à
l'occasion
d'événements
comportant
des
risques
d'atteinte
à
la
sécurité
publique,
réglementent
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique,
Que
l’article
R.
48-1
du
Code
de
procédure
pénale
rend
applicable
la
procédure
de
l'amende
forfaitaire
pour
les
contraventions
précitées
Qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
d'assurer
le
respect
de
l'ordre
public
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
prescrire
les
mesures
portant
réglementation
de
la
consommation
des
boissons
alcoolisées. ARRETE Article
1
:
À
compter
du
jour
où
le
présent
arrêté
est
devenu
pleinement
exécutoire
et
ce
jusqu'au
30
septembre
2026,
il
est
interdit entre
9H00
et
00H00,
de
consommer
des
boissons
alcoolisées
sur
les
places
de
stationnement
et
dans
les
rues
suivantes
:
Avenue
de
Verdun,
Boulevard
Gallieni,
Rue
Gaston
Appert,
Rue
Henry
Barbusse,
Boulevard
Charles
de
Gaulle,
Rue
Brandin,
Rue
Dupont
ham
Quai
Sisley,
Quai
d'Asnières,
Le
Jardin
du
Berry,
Parc
Leclerc,
Parc
jean-Moulin.
Article
2
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
par
les
agents
de
la
police
municipale et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.644-5
qui
précise
qu'est
prévu
une
contravention
4ème
classe
en
cas
de
manquement
aux
arrêtés
réglementant
la
consommation
d'alcool
sur
la voie
publique.
Article
3
:
En
cas
d'ivresse
manifeste
sur
la
voie
publique,
la
personne interpellée est
conduite
à
ses
frais
dans
le
local
de
police
où
de
gendarmerie
le
plus
voisin
ou
dans
une
chambre
de
sûreté
pour
y
être
retenue
et
y
recouvrer
la
raison
selon
les
dispositions
L.3341-1 du
Code
de
santé
publique.
La
délibération
n°21/821
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025a
fixé
le
montant
de 150
€
pour
la
prise
charge
des
coûts
de
transport.
Le
règlement
de
cette
prise
en
charge
est
indépendante
de
la
contravention
de
4ème
classe.
Article
4
:
Cette
interdiction
pour
un
lieu
considéré
ne
s'applique
pas
dans
le
cadre
des
manifestations
locales
culturelles,
folkloriques,
sportives,
ou
autre,
dans
la
mesure
où
la
consommation
d'alcool
a
été
autorisée
par
arrêté
du
Maire
dans
un délai limité.
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
©
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve
-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260724-26_00078-AU Date de télétransmission : 24/07/2026 Date de réception préfecture : 24/07/2026 PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent arrêté
pourra
faire l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
ntoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
"2
4
JUH,
2026
/
Pcal
PELAN
Maire
de
Villeneuye-la-Garenne
Président
de
l'EPF
Boucl
ÿ
Vice-Président
de
la
MÉ
$
and
Paris
Conseilleÿ
Régiongil
dAfe-de-France
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85
57 00
D
0147987356
©
wwwvilleneuve92.
com
28
avenue de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260724-26_00078-AU Date de télétransmission : 24/07/2026 Date de réception préfecture : 24/07/2026