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Conseil Municipal - 5 2 Reglement interieur conseil municipal VF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beaumont-sur-Lèze.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 5 2 Reglement interieur conseil municipal VF)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE BEAUMONT SUR LEZE
RÈGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal Page 2 Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocations
Article 3 : L’ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
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CHAPITRE 2 : Commissions et comités consultatifs Page 3 Article 7 : La commission d’appel d’offres
Article 8 : Les commissions municipales
Article 9 : Les comités consultatifs
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CHAPITRE 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal Page 5 Article 10 : Rôle du maire, président de séance
Article 11 : Le quorum
Article 12 : Les procurations de vote
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Article 14 : Présence du public
Article 15 : Réunion à huis clos
Article 16 : Police des réunions
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CHAPITRE 4 : Débats et votes des délibérations Page 7 Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Vote
Article 21 : Clôture de toute discussion
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CHAPITRE 5 : Information au public Page 9 Article 22 : Procès-verbal
Article 23 : Liste des délibérations
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CHAPITRE 6 : Dispositions diverses Page 10 Article 24 : Désignation des délégués
Article 25 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article 26 : Bulletin d’information générale
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Article 28 : Application du règlement
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CHAPITRE 1 : Réunions du conseil municipal
Article 1er : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du
renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus
tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été
élu au complet.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et
délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu
ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité
nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est
tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal
dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le
département peut abréger ce délai.
Un calendrier sera établi en début d’année et pourra être ajusté en fonction du contexte et des
éventuels urgences et imprévus.
Articles 2 : Convocations
Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées
à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux,
sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie,
accompagné du procès-verbal de la séance précédente. L'envoi des convocations aux membres de ces
assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie
dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix.
Article L. 2121-11 du CGCT : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est
adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être
abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès
l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi
de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Toute convocation est faite par le Maire après avis du bureau composé du maire et des adjoints. Elle
indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en
font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
Article 3 : L'ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Dans le cas où la séance se tient sur demande de la majorité des membres du conseil, le maire est tenu
de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. 3
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres
élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Durant les 3 jours précédant la réunion
et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place
et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition
des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours francs minimum avant la
réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux
présents.
Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une séance du conseil municipal
et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de cette séance, le maire ou l’adjoint en charge du dossier répond aux questions posées oralement
par les conseillers municipaux.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus
proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter
dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire
ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil
auprès de l'administration de la commune, devra faire l’objet d’une demande expresse au Maire.
CHAPITRE 2 : Commissions et comités consultatifs
Article 7 : La commission d'appel d'offres
Article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d’appel
d’offres d’une commune de moins de 3 500 habitants doit comporter, en plus du Maire, président, 3 4
membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-
1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 8 : Les commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux
qui y siègeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessous exclut le maire qui est président de plein
droit.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnes qualifiées extérieures au
conseil municipal.
Elles sont convoquées par le maire ou, s’il est absent ou empêché, par le vice-président de la
commission. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller (à
l’adresse électronique communiquée pour l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal).
Les commissions statuent à la majorité des membres présents. Elles instruisent les affaires qui leur sont soumises et émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.
- Les commissions permanentes sont les suivantes :
COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES
Finances et Budget 8 membres
Travaux Voirie Urbanisme 6 membres
Culture Vie Associative Patrimoine 8 membres
La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission est effectuée au scrutin
secret, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’y renoncer.
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une
question particulière.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf
décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.
Article 9 : Les comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.
Sur proposition du maire, le conseil en fixe la composition et les modalités de fonctionnement, par délibération, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. 5
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité (notamment des représentants des associations locales).
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
CHAPITRE 3 : Tenue des séances du Conseil Municipal
Article 10 : Rôle du maire, président de séance
Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le
remplace.
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son
président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se
retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est
présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans
les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention
spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le
conseil municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal
procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses
membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est
procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection
d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé
sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de
son effectif légal.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole,
rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met
aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le
secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la
clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Le quorum
Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de
ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à
L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. 6
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette
dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à
délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 12 : Les procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de
son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.
Article 13 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou
plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de
la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à
l’obligation de réserve.
Article 14 : Présence du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne
peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont
interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. 7
Article 15 : Réunion à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit
à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal se réunit à
huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal
Article 16 : Police des réunions
Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire, ou celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. Il lui
appartient de faire observer le présent règlement.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant
d’assurer la sérénité de la séance.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et
en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE 4 : Débats et votes des délibérations
Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le maire préside le conseil municipal. Dès lors, il organise
le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des
circonstances.
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum (qui doit
être vérifié de nouveau à l’occasion de l’examen de chaque question), proclame la validité de la séance
si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour, dans leur ordre d'inscription ; seules
celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. 8
Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra,
en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal,
conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.
Chaque point est résumé oralement par le Maire, de l’adjoint compétent ou par un rapporteur désigné
par le maire.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres
du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole
qu’après l’avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être
retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article
16. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire
soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances et en décide la durée.
La suspension de séance est décidée par le président de séance (le maire ou son remplaçant).
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 20 : Vote
Article L. 2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre
de votants contre.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
- A main levée,
- Au scrutin public par appel nominal,
- Au scrutin secret. 9
Il est voté au scrutin secret :
1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité
de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations
ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode
de scrutin.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin
de l’année suivant l’exercice. Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas
dégagée contre son adoption.
Article 21 : Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le conseil municipal, à la demande du président
de séance ou d’un membre du conseil.
CHAPITRE 5 : Information au public
Article 22 : Procès-verbal
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal.
Le procès-verbal doit mentionner :
- La date et l’heure de la séance ;
- Les noms du maire, des conseillers municipaux présents ou représentés, et du ou des secrétaires de
séance ;
- Le quorum ;
- L’ordre du jour de la séance ;
- Les délibérations adoptées ;
- Les demandes de scrutin particulier ;
- Le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- La teneur des discussions au cours de la séance, qui s’entend comme le résumé des opinions
exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas
juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations,
interventions, idées et opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le
cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante.
Il est possible d’ajouter d’autres mentions tant que celles précitées y figurent.
Une fois rédigé, ce procès-verbal, non définitif, est tenu à la disposition des membres du conseil
municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Le projet de procès-verbal est transmis aux élus avec la convocation de la séance au cours de laquelle
il sera approuvé. Les élus restent libres de transmettre par écrit avant la séance ou oralement lors de
la séance leurs observations.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à
apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement. 10
Chaque procès-verbal est arrêté à la séance suivante et intègre des rectifications éventuelles
demandées par des membres du conseil municipal.
Article 23 : Liste des délibérations
La liste des délibérations examinées est affichée sur les panneaux extérieurs de la mairie et mise en
ligne sur le site internet, dans un délai d’une semaine.
Elle comprend à minima la date de la séance, le numéro des délibérations examinées par le conseil
municipal et la mention de l’objet de chacune d’entre elles, approuvées ou refusées par le conseil
municipal, comme suit :
Si la situation locale le justifie, le résumé ou l’explication de la décision peut être mentionné.
La liste des délibérations examinées est tenue à la disposition des conseillers municipaux, de la presse
et du public.
CHAPITRE 6 : Dispositions diverses
Article 24 : Désignation des délégués
Article L. 2121-33 du CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de
délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions
précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il
puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une
nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle
désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 25 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un
adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier
d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller
municipal.
Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son
prédécesseur dans l'ordre du tableau ou prendre rang à la suite de ceux installés.
Article 26 : Bulletin d'information générale
L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des
informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la
commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant
obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas 11
appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le
règlement intérieur du conseil municipal. »
Le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant
pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
1/20e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.
Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein
du conseil municipal au moins 5 jours ouvrés avant la date limite de dépôt en mairie des textes et
photos prévus pour le journal municipal.
Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal
du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a
un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique
l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur
de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes
d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en
refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement avisé.
Article 27 : Modification du règlement intérieur
En cours du mandant, le présent règlement peut faire l’objet de modifications par le conseil municipal,
à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée
communale.
La modification du règlement doit être faite dans les mêmes conditions que l’élaboration elle-même.
Article 28 : Application du règlement
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités
territoriales.
Le présent règlement est adopté par le conseil municipal de Beaumont sur Lèze, le 5 juin 2026
Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son
installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue de s’appliquer jusqu’à
l’établissement du nouveau règlement intérieur.