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Déliberation - decision d2025 11 reparation etancheite gros oeuvre suite travux extension mairie assurance dommage ouvrage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2025
ai
Publié le_ A9
(sl
907
>
ID
: 029-212902506-20250519-D2025_011-DE
(©
Ÿ
«
DECISION DU MAIRE
°4
G)
1
N° D 2025_011
Saint
e
€
R
8
|
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Réparation
défaut
d'étanchéité
du
gros
œuvre
suite
travaux
réhabilitation/extension
de
la
Mairie
Mise
en
œuvre
de
l’assurance
dommage-ouvrage
Le
Maire
de
SAINT
HERNIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
;
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°022/2020
en
date
du
26
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Considérant
les
travaux
de
réhabilitation/extension
de
la
Mairie
réceptionnés
le
26
novembre
2018
:
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
du
16
juin
2024
et
le
rapport
d’expertise
établi
par
Mr
FIGUREAU,
expert
auprès
du
Cabinet
AREXA
le
19
février
2025
faisant
apparaître
un
défaut
d’étanchéité
du
gros
oeuvre:
Considérant
l'indemnité
de
sinistre
d’un
montant
de
14
364,19
€
allouée
par
l'assureur
GROUPAMA
pour
la
réparation
des
dommages;
Considérant
les
propositions
des
entreprises
GCC
Finistère
et
MCA
pour
la
réparation
des
dommages
;
DECIDE
Article 1
: de
signer
les
devis
suivants :
-_
Traitement
des
infiltrations
en
parvis
par
l’entreprise
GCC
Finistère
—
Constructions
Le
Couillard,
8
Rue
Ferdinand
Forest
29850
GOUESNOU
pour
un
montant
de
13
944,41
€
;
-
Travaux
de
réparation
de
bardage
par
l’entreprise
MCA
SCOP,
ZA
de
Kerdaniou
29530
PLONEVEZ
DU
FAOU
pour
un
montant
de
419,77
€.
Article
2
: Conformément
à
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
-
35000
RENNES)
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification
Saint-Hernin,
le
19
mai
2025
Le
Maire,
Marie-Christine
JAOUEN