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Déliberation - 2026 30 Signature contrat Dommages Ouvrage renovation et extension mairie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 30 Signature contrat Dommages Ouvrage renovation et extension mairie)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Publiée électroniquement le 29/04/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-30
Signature d'un contrat Dommages-Ouvrage dans le cadre des
travaux de rénovation et d’extension de la mairie.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 4, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU l’arrêté municipal n°P 2026-18, du 31 mars 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe GROMOFF, 1er Adjoint ;
Considérant l’intérêt de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les désordres et dommages survenus avant et après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité des entreprises ;
Considérant que cette assurance protège la collectivité et le maître d'ouvrage commanditaire des travaux en leur permettant une indemnisation rapide, avant toute recherche de responsabilité ;
Considérant que l'assureur dommages ouvrage supporte ensuite le recours contre les entreprises en cause ;
Considérant que l'assurance dommages ouvrage doit en principe être souscrite avant l'ouverture du chantier ;
Considérant qu’après consultation de 3 sociétés d’assurance, seule la société GROUPAMA Loire Bretagne a présenté une offre ;
Considérant que la compagnie d’assurance GROUPAMA Loire Bretagne a présenté une offre jugée cohérente, à hauteur de 9 310,38 € HT (10 154,81 € TTC) ;
DÉCIDE
DE VALIDER ET SIGNER le contrat avec GROUPAMA Loire Bretagne dans les conditions suivantes : En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
Email : mairie@sceauxdanjou.fr
ARTICLE 1 : Titulaire
Société GROUPAMA Loire Bretagne, sise 23 boulevard Solférino CS51209 TSA 65017, 35012 RENNES.
ARTICLE 2 : Objet
Le contrat a pour objet l’assurance Dommages-Ouvrage dans le cadre des travaux de rénovation et d’extension de la mairie :
NATURE DES GARANTIES MONTANT DES GARANTIES FRANCHISE
FORMULE GARANTIES COMPLÈTES :
1. Garantie de base
Dommages Ouvrage
A concurrence du montant des travaux de
réparation de l’ouvrage réalisé dans la
limite du coût total de construction
Néant
2. Bon Fonctionnement des
éléments d’équipement
OPTION
A hauteur de 10% du coût du chantier avec
un maximum de 300.000 euros Néant
3. Dommages immatériels
consécutifs
A hauteur de 10% du coût du chantier avec
un maximum de 300.000 euros Néant
4. Dommages aux existants
divisibles
(En cas de travaux avec
existants)
A hauteur de 5% du coût du chantier avec
un maximum de 150.000 euros Néant
ARTICLE 3 : Montant
La prime proposée pour l’assurance Dommages-Ouvrage est de 9 310,38 € HT (10 154,81 € TTC) soit environ 0,98% du montant total des travaux hors démolition. Y compris les taxes d’assurances en vigueur (9%) et la contribution au fonds de garantie des victimes de dommages corporels d’attentat (6,50 € au 01.07.2024).
ARTICLE 4 : Durée
La durée de garantie Dommages-Ouvrage est de 10 ans après la réception des travaux.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
Email : mairie@sceauxdanjou.fr
Fait à Sceaux d’Anjou, le 29 avril 2026.
Par subdélégation du Maire,
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