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Déliberation - decision d2025 10 acceptation insemnite sinistre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Hernin.
Lien du pdf (Déliberation - decision d2025 10 acceptation insemnite sinistre)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
"CG
le
16/05/2025
Publié
le
AG
NO
ARS
ID
: 029-212902506-20250516-
mer
ii
DE
(©
Ÿ A
DECISION DU MAIRE
4
[©)
PR.
N° D 2025_010
DAINT C
R
D
]
ND
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Objet
: Acceptation
d’une
indemnité
de
sinistre
Contrat
dommage-ouvrage
relatif
à la réhabilitation/extension
de
la
Mairie
Le
Maire
de
SAINT
HERNIN,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2122-22
et
L2122-23
:
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°
022/2020
du
26
mai
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
passer
les
contrats
d'assurances
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
Considérant
le contrat
d'assurance
dommage
ouvrage
souscrit
par
la
Commune
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation/extension
de
la Mairie
;
Considérant
la
déclaration
de
sinistre
du
16
juin
2024
et
le
rapport
d'expertise
établi
par
Mr
FIGUREAU,
expert
auprès
du
Cabinet
AREXA
le
19
février
2025
;
Considérant
que
la
société
GROUPAMA,
Assureur
de
la
Commune,
propose
une
indemnisation
totale
d’un
montant
de
14
364,19
€ en
réparation
des
dommages
garantis,
décrits
et chiffrés
dans
le rapport
d'expertise
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'accepter
l'indemnité
de
sinistre
afin
de
procéder
aux
réparations
;
DECIDE
Article
1
: d'accepter
l'indemnité
proposée
par
la
société
Groupama
d’un
montant
de
14
364,19
€
en
réparation
des
dommages.
Article
2
: Conformément
à
l'article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
à
la
prochaine
séance
du
conseil
municipal.
Article
3
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
(3,
contour
Motte
-
35000
RENNES)
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité,
de
sa
publication,
ou
le
cas
échéant,
de
sa
notification
Saint-Hernin,
le
16
mai
2025
Le
Maire,
Marie-Christine
JAOUEN