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Procès Verbal - PV 1 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Saint-Félix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE PUBLIQUE DU 03 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 03 avril, à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Félix dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de M. Alain BAUQUIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 26 mars 2024

Présents : M. Alain BAUQUIS (Président), Mme Fabienne DULIEGE (1er Adjointe), M. Paul MELINE (2ème Adjoint), Mme Martine MAISON (3ème Adjointe), M. Yves VIGNON (4ème Adjoint), Mme Christiane PAGET (Conseiller Municipal), M. Dominique DUBONNET (Conseiller Municipal), M. Michel RENVOIZE (Conseiller Municipal), Mme Viviane BEAUQUIS (Conseiller Municipal), Mme Françoise DUC (Conseiller Municipal), M. Roger PERRON (Conseiller Municipal), M. Marc CANTONI (Conseiller Municipal), M. Stéphen LE QUERRE (Conseiller Municipal), Mme Charlotte GARGOULAUD (Conseiller Municipal), Mme Laurence TORELLI (Conseiller Municipal), M. Jean-Luc BELTRAMI (Conseiller Municipal).

Absents excusés : M. Pascal CURTET (Conseiller Municipal), Mme Brigitte FINAS (Conseiller Municipal)

Secrétaire de séance : Mme Laurence TORELLI

Constat de l’avis de convocation et du quorum

Le quorum et l’avis de convocation sont constats, le Maire ouvre la séance à 20 heures pour y traiter les sujets inscrits à l’ordre du jour sur l’avis de convocation, tous les Membres étant présents à 20h et d’accord.

BUDGETS

1 - Approbation du compte de gestion 2023.

2 - Vote du compte administratif 2023. Budget principal.

3 - Affectation des résultats 2023 sur le budget 2024. Budget principal.

FISCALITE

4 - Vote des taux communaux 2024 pour les taxes locales.

SUBVENTIONS VERSEES ET SECOURS

5 - Vote des montants de subventions accordés aux associations au titre de l'année 2024.

BUDGETS

6 - Vote du budget primitif 2024- Budget principal.

MAIRIE

DE

SAINT-

FÉLIX

Haute-Savoie2

AIDES SOCIALES

7 - Attribution de bons d'achat au personnel communal

➢ ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2024

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

➢ DECISIONS DE MONSIEUR LE MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION D’ATTRIBUTIONS

Numéro Date Objet

2024.00004 12/03/2024 Demande de subvention au titre des amendes de police 2024

2024.00005 21/03/2024 Demande de subvention au titre du CDAS 2024

BUDGETS

1 - Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif de la mairie

sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Trésorier municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les

titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion accompagné des états de l’actif, du passif, des

restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de

l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à

toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2, et D 2343-1 à

D 2343-10,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du

receveur,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le compte de gestion du trésorier Municipal pour l’exercice 2023.

Ce compte de gestion, dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice

2023, visé et certifié par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X3

2 - Vote du compte administratif 2023. Budget principal

M. le Maire informe l’assemblée que le compte administratif constitue le document comptable par lequel

l’ordonnateur constate les résultats d’un l’exercice budgétaire par rapport au budget primitif et décisions

modificatives votées pour le même exercice. Il doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la

collectivité avant le 30 juin de l’année suivante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-14 relatif à la désignation d’un

président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public,

Considérant que le compte de gestion doit être voté avant le compte administratif,

Fonctionnement

Dépenses - 3 236 086.05

Recettes + 3 720 576.72

Résultat de la section de fonctionnement 2023 + 484 490.67€

Investissement

Dépenses - 2 209 181.13

Recettes + 3 264 540.95

Résultat de la section d’investissement 2023 + 1 055 359.82€

Résultat de l’exercice 2023 des 2 sections + 1 539 850.49€

Excédent d’investissement 2022 reporté + 1 580 481.73€

Restes à réaliser (dépenses d’investissement) : 742 140.09€

Résultat cumulé de l’exercice 2023 : + 2 378 192.13€

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme DULIEGE, 1ère adjointe, hors de la présence de M. BAUQUIS,

Maire,

- APPROUVE le Compte Administratif du Budget Général M14 pour l’exercice 2023

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X4

3 - Affectation des résultats 2023 sur le budget 2024. Budget principal

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023 dont les résultats, conformes au compte de gestion

se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2023 : + 484 490.67€

Résultat de fonctionnement au 31/12/2023 : 484 490.67€

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2023 : 1 055 359.82€

Excédent d’investissement 2022 : 1 580 481.73€

Résultat d’investissement au 31/12/2023 : 2 635 841.55€

Les restes à réaliser pour un montant de 742 140.09€ seront portés sur le budget 2024, en dépense de la section

d’investissement sur les chapitres 20, 21 et 23.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’affecter au budget principal 2024 les résultats de l’exercice 2023 de la façon suivante :

- Le solde d’exécution de la section d’investissement de 2 635 841.55 € au compte 001.

- La totalité de l’excédent 2023 de la section de fonctionnement au besoin de financement de la section

d’investissement, soit 484 490.67 €, au compte 1068.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

FISCALITE

4 - Vote des taux communaux 2024 pour les taxes locales

M. le Maire informe l’assemblée que le Conseil Municipal a l’obligation de voter les taux de la fiscalité directe locale

avant le 15/04/2024.

Pour rappel, suite à la réforme de la Taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les collectivités ne

votent pas de taux. Le taux est figé à celui de 2019.

Le produit de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continue quant à lui à être perçu par les

collectivités (taux figé à celui de 2019)5

En compensation de la perte du produit de la THRP, les communes se voient transférer la part départementale du

produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Le Maire rappelle que la municipalité a décidé d’augmenter le taux de la taxe foncière « bâti » de 3% en 2022. Par

conséquent, il propose de ne pas augmenter la pression fiscale pour l’année 2024, malgré les gros projets

municipaux prévus.

Le taux de taxe d'habitation était figé de 2020 à 2022 mais il est de nouveau possible de modifier son taux cette

année dans la même proportion que les autres taxes pour les communes qui actent une hausse de la taxe foncière

pour l’année 2024.

Le taux de taxe d’habitation pour Saint-Félix restera donc celui qui avait été voté en 2019.

M. le Maire rappelle que la base d'imposition de la taxe est toutefois réduite aux résidences secondaires et autres

locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2311-1 et suivants, L 2312-

1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B 6°) et 1636 B 7°),

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles notamment la loi de finances pour l’exercice 2024,

Considérant les orientations du budget communal pour l’exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : De maintenir les taux d’imposition par rapport à l’année 2023 pour l’année 2024 pour la taxe foncière et

le taux 2019 pour la taxe d’habitation soit :

• Foncier bâti : 25.46%

• Foncier non bâti : 55.54%

• Habitation : 12.69%

Article 2 : D’inscrire les recettes en résultant à l’exercice du budget 2024.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X6

SUBVENTIONS VERSEES ET SECOURS

5 - Vote des montants de subventions accordés aux associations au titre de l’année 2024.

Le Maire informe l’assemblée que comme chaque année, le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission

« Associations-Animation- Culture » décide d’attribuer des subventions aux associations au titre de l’exercice

budgétaire en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que certaines associations remplissent une mission d’intérêt général pour l’ensemble des Saint-

Féliciennes et des Saint-Féliciens,

Considérant, par conséquent, qu’il est légitime que le Conseil Municipal décide d’attribuer des subventions aux

associations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE :

Article 1 : D’attribuer les montants de subventions suivants pour 2024 : 13 066€ pour les associations locales et

2850€ pour les associations extérieures soit 15 916€ au total, étant précisé que la ventilation entre les associations

existantes sera délibérée lors d’un prochain conseil.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions,

Article 3 : D’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget Primitif 2024 (chapitre 65)

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

BUDGETS

6 - Vote du budget primitif 2024- Budget principal.

M. le Maire rappelle que selon les articles L1612-1 et L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

budget doit être voté avant le 15 avril de l’année en cours. La commune vote son budget primitif en tenant compte

de la reprise des résultats de l’exercice 2023 et après approbation du compte administratif 2023, de l’affectation

de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024, arrêté lors de la commission du

27 février 2024, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de

fonctionnement 2 132 777 2 132 777

Section

d'investissement 2 610 272.46 4 330 990.277

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

VU l’article L 1612 - 1 du Code Générale des Collectivités Territoriales sur le vote du budget primitif,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif 2024 comme présenté ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

AIDES SOCIALES

7 - Attribution de bons d'achat au personnel communal

Afin de remercier le personnel communal pour son implication quotidienne, et de pallier au fait qu’il n’a pas été

possible financièrement d’appliquer le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de

pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents publics de la fonction publique territoriale, les élus souhaitent offrir

un bon d’achat alimentaire à chaque agent titulaire et non titulaire de la commune.

Ces bons d’achat devaient être délivrés en décembre 2023 pour les fêtes de fin d’année mais il convenait de

recueillir l’avis du Centre de gestion de la Haute-Savoie au préalable.

Pour cela, il convient de prendre une délibération décidant de l’octroi de bons d’achat pour chaque agent, à utiliser

auprès d’une seul commerce général alimentaire de la commune.

Vu la définition de l’action sociale donnée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique,

Vu les règlements URSSAF en la matière,

Vu l’avis du conseil d’Etat du 23 octobre 2003,

Vu le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale 2023,

Considérant que des bons d’achat peuvent être attribués au titre de l’action sociale au regard de la situation

économique de chaque agent (taux horaire)

Considérant la volonté communale d’attribuer un bon d’achat pour l’année 2024 à chaque agent,

M. le Maire propose à l’assemblée d’attribuer ces bons d’achat selon les modalités ci-dessous :

TAUX HORAIRE

MONTANT DU CHEQUE

CADEAU

< 16€ 183 €

De 16€ à 18€ 153 €

> 18€ 133 €8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le principe d’un bon d’achat alimentaire selon le tableau ci-dessous offert à l’ensemble des agents

communaux

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document découlant de cette délibération.

POUR CONTRE ABSTENTION UNANIMITE X

Séance levée à 22h10

Le Maire, La secrétaire de séance, Alain BAUQUIS. Laurence TORELLI