Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2024 51 Acquisition de la parcelle A115 a Madame
Déliberation - D2024 46 Acquisition du materiel professionnel de
Déliberation - D2024 08 tamponne
Déliberation - D2024 44 TCIFE tamponne
Déliberation - D2024 26 VOTE DES SUBVENTIONS
Déliberation - D2024 64 Cession de terrain communal
Déliberation - D2024 35 Approbation du reglement Bamboudchou
Déliberation - D2024 10 OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS
Déliberation - D2024 13 Affectations des resultats 2023
Déliberation - D2024 45 CONVENTION SYDEV tamponne
Déliberation - D2024 29 Acquisition de Parcelle
Document publié le Jeudi 18 avril 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 29 Acquisition de Parcelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 18 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 18 du mois d’avril à vingt heures se sont réunis à la mairie de La Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNADIERE, dûment convoqués le 12 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présent(s) : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, DOUILLARD Stéphanie, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, SECHER Isabelle, TIJOU Audrey ; conseillers municipaux.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : Luc FIGUREAU, adjoint ; BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, conseillers municipaux
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, LE TRIONNAIRE May-Line ; conseillers municipaux
Le secrétariat a été assuré par : Audrey TIJOU
N° 2024/29
Objet : Acquisition de parcelle
Rapporteur Claude DURAND, Maire
L’emprise du foncier concerné par le lotissement Les Hauts du Pas Clissonnais a été acquise par la commune en 2009.
Les conditions négociées avec les propriétaires prévoyaient à l’époque, en contrepartie d’un prix d’achat modeste, l’engagement de la commune de viabiliser une parcelle conservée par les vendeurs.
Ces conditions figurent dans une délibération n° 2009-103 du 29 aout 2009.
Au moment des négociations ce parcellaire n’était pas constructible et l’accord prévoyait « pour le cas où le terrain serait, à l’occasion d’une éventuelle révision du plan local d’urbanisme situé dans une zone ouverte à l’urbanisation et devenait par conséquent constructible, la commune s’engage à viabiliser le terrain dans le cadre de l’aménagement de la zone dans laquelle il se situe ».
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 14
Nombre de suffrages exprimés : 17
Votes Pour : 17
Votes Contre : 0
Abstention : 0 L’emprise du futur lotissement des hauts du pas Clissonnais vient de faire l’objet d’une demande de permis d’aménager suite à son classement issu du PLUI en 1 AUC.
L’emprise globale du futur quartier s’élève à 42 777 m2 et représente 22 527 m2 de surface cessible compte tenu du projet d’aménagement.
Il est apparu avec la famille plus judicieux de verser une indemnité que de céder une quote-part de terrain à bâtir.
Après négociation avec la famille il est fait une proposition de cession à la commune de l’emprise foncière estimée à 1 000 m2 sur la base de 81 000 €.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), est invité à se prononcer sur :
• L’acquisition de la parcelle.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Approuve,
• L’acquisition de la parcelle sur la base de 81 000 €
Dit que,
• L’ensemble des frais découlant de cette acquisition sont à la charge de la commune.
Autorise,
• Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Décide,
• de transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération
Ainsi fait et délibéré, le 18 avril 2024
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.