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Déliberation - 2024 06 046 Convention groupement de candidatures appel a projets Collecte des dechets
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Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 046 Convention groupement de candidatures appel a projets Collecte des dechets)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Fr Le R ét le 02
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales | 282.97 PrÉIHE 1604 077208 eue L , Publié le Arrondissement d’Avignon us « . : « ID : 084-218400810-20240627-2024 06 046-DE Mairie de Morières-lès-Avignon —
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-06-046 Convention de groupement de candidatures pour l’appel à projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages
ménagers issus de la consommation hors foyer »
Rapporteur : Jeanine FAVRE SECOND
Date de Convocation : 20 juin 2024 Séance du 27 juin 2024
Date d'affichage : DPAQUER OR A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
#“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
ES LE 22 de juin sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE, Maire.
s Nombre de votants : 29
7
Etaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Patrick
DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie
CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Renée THOMAS, Claudine BOISSEAU, Philippe REYNERO, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK
Etaient absents excusés et représentés :
Sandrine IGNERSKI pouvoir à Fabrice BAUDOIN, Estelle ROLLE pouvoir à Grégoire SOUQUE, Alain FIRMIN pouvoir à Marie-Paule FOURMENT, Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE, Marie- Laure PERDIGUIER pouvoir à Catherine PRAT, Marie GAGET-MARTIN pouvoir à Éric DEVALQUENAIRE, Emmanuelle BLANC pouvoir à Annick DUBOIS,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
(AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, comme :
+ La généralisation, d'ici au ler janvier 2025, de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer.
+ L'objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation
hors foyer en vue d’atteindre les objectifs de 77 % des bouteilles en plastiques pour boisson recyclées en 2025 et 90 % en 2029.
GS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024 TETE
Publié le
Cette loi renforce également les obligations de tri et collecte sé Be Sosa issus, de LL
consommation courante dans les Établissements Recevant du Public (ERPT.
Dans ce contexte, Citéo, éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des
Papiers graphiques, et Adelphe, éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers,
s'inscrivent dans une démarche d'intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à
Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et
viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets.
En réponse aux dispositions de la loi AGEC, afin d'accompagner les collectivités locales dans leurs
actions, Citéo et Adelphe proposent un appel à projet « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages
ménagers 1ssus de la consommation hors foyer ».
A travers celui-ci, Citéo et Adelphe souhaitent soutenir financièrement les communes et leurs
groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers.
L'objectif de l’appel à projet est d'accompagner le déploiement d'équipements de pré-collecte afin de
garantir aux citoyens-consommateurs la possibilité de pouvoir trier en toutes circonstances leurs
emballages issus du « hors foyer ».
Treize communes de l’intercommunalité et le SMICTOM Rhône-Garrigues se regroupent autour du
Grand Avignon pour proposer une candidature unique à l’appel à projet. Elles sont listées à l’article 2 de
la convention jointe en annexe.
La convention de groupement de commande, jointe à la délibération, définit les modalités d’organisation
et de coordination de ses membres durant la phase de candidature puis, sur la phase d’exécution du
contrat si le groupement est lauréat.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
- L'identification d’espaces publics afin d’y installer des équipements de pré-collecte pour les
emballages et le verre et en organiser la collecte
- Un pilotage unique du projet sur le territoire tenant compte des besoins et contraintes de chaque
commune.
- La désignation du Grand Avignon en tant que responsable du groupement, chargé notamment de
l'animation et du suivi. Il serait donc le mandataire avec qui le contrat est conclu et à qui Citéo /
Adelphe verse les financements. Le mandataire demeure par ailleurs le seul interlocuteur de Citéo
/ Adelphe pour les phases de sélection du projet et d’exécution du contrat.
- Les obligations de la commune lors de la phase d’élaboration et lors de la phase d’exécution.
- La présentation et les coûts des différents équipements pouvant être acquis par les collectivités
- La mise en place d’un montage financier, permettant aux communes, de percevoir les
financements liés aux achats de corbeilles et abris-bacs, au Smictom et Grand Avignon, de
percevoir les financements liés aux colonnes.
- Une communication homogène et cohérente sur l’ensemble des collectivités membres du
groupement
La convention de groupement de candidatures doit être approuvée par l’assemblée délibérante de chacune
des collectivités afin que leurs représentants respectifs puissent la signer.
Il est porté à la connaissance de l’assemblée délibérante que la réponse à l’appel à projet interviendra en
fin d’année 2024.
GS Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240627-2024 06 046-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-joint,
Ouï l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et
> APPROUVE la convention de groupement de candidature pour l’appel à projets Citéo/Adelphe « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » Monsieur le Maire à signer la convention de candidature.
> DÉSIGNE la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, mandataire pour les phases de sélection projet et d’exécution du contrat.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de candidature.
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,
Le 28/06/2024 Le 28/06/2024 Le secrétaire de séance, LR EI aire,
Nicolas CHASTEL
NN Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le
ID : 084-218400810-20240627-2024_06_046-DE