Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publiéle 2 3 JUIN 207
ID : 083-218301240-20230616-DE202306001-DE
DÉPARTEM F DU VAR MAIRIE DE
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
ILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Allérents au En Qui ont pris à
‘ Conseil exercice part à la SEANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023 ! " délibération
23 23 2 eeememamennens ous scese ue
Date de Convocation
Le 12/06/2023
le Conseil
ini au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel dé ses séances, sous la
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
ms Présents M : René UGO, Maire
DEMANDE DE SUBVENTION MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE.
DEPARTEMENT 2023 Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
«€ AMENAGEMENT D'UNE
Objet de la délibération
N° 2023/06/001
nn Jean FLORIMOND, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, y
PLACETTE SITUEE PARCELLE GONZALEZ, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
SECTION V N°599» Absents MM :
Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER
Noëlle FUENTES ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Absent excusé : Colette BIASINI MAILLARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le village détient trois labels très valorisants mais aussi contraignants, avec son appartenance aux Plus Beaux Villages de France, aux Villes et Villages Fleuris (trois fleurs), aux Villes et Métiers d'Art.
Il évoque la nécessité de financer au mieux les programmes de rénovation et de mise en valeur
du cœur historique du village qui comprend notamment la Porte Sarrasine récemment restaurée et les abords constitués par l'emplacement de l'immeuble démoli à aménager en placette à côté de l'Eglise, le parking de Font d'Amont à reconditionner.
Il précise que tous ces travaux situés dans le périmètre de protection des Monuments historiques doivent obligatoirement recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dance ce contexte figure le Plan de Financement de l'Aménagement de la placette sur la
parcelle V 599 en Co visibilité avec l'Eglise.
Elle va être aménagée et permettra d'offrir une perspective plus grande sur les rues adjacentes. Elle participera à l'embellissement des lieux.
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée qu'il conviendrait de demander une subvention
auprès du Département dans le cadre de l'aide aux communes afin de pouvoir réaliser ces
travaux avec des contraintes financières moins lourdes.
Il propose de réaliser cette opération valorisante qui s'élève à 67 936.00 euros HT avec le
concours financier du Département. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
naue À 4 JUN 20232 ID : 083-218301240-20230616-DE202306001-DE
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Département 2023 (73.60 %) 50 000.00 €
Autofinancement communal (26.40%) 17 936.00 €
TOTAL HT 67 936.00 € HT
EE
É
#
+
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré décide à la majorité
0 voix contre, 21 voix pour, 1 abstention (Sylvie TRISTAN TERRIER)
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du
Département Var une subvention au titre du DEPARTEMENT 2023.
ADOPTE l'opération de « Aménagement d’une placette située section V n°599» pour
un montant de 67 936.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 50 000.00 Euros au titre du DEPARTEMENT Var
2023
S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux
maximum de subvention sollicité au titre du DEPARTEMENT 2023 et le taux
réellement attribué.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet
DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Décomposition du Prix Global et Forfait
travaux de desamiantage - Confortement provisoires d'immeubles - Dén
de ruine V 599 à SEILLANS
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfeclure le 23/06/2023
pasete 2 3 JUIN 20258 ID : 083-218301240-20230616-DE202306001-DE
LOTTCE
02.1.5.6 F&P porte bois ens 1,00 1 1 620,00 1 620,00 €|
02.1.5.7 Restauration porte existante ens 1,00 1 630,00 630,00 €
02.16 Etanchéité de la placette m? 35,00 35 154,00 5 390,00 €]
02.17 Revêtement placette m? 35,00 35 95,00 3 325,00 €
02.1.8 Emmarchement pierre ens 1,00 1 1 265,00 1265,00 €|
02.1.9 Habillage pierre relevé périphérique ml 13,50 13,5 240,00 3 240,00 €
02.1.10 Banquette en pierre ens 1,00 1 5 775,00 577500 €
02.111 F&P GDC ml 11,50 11,5 340,00 3 910,00 €;
02.1.12 Création d'ouvertures en façade ens 3,00 3 635,00 1 905,00 €|
02.1.13 Ravalement de façade m2 110,00 110 78,00 8 580,00 €
MONTANT HT - TRANCHE CONDITIONNELLE 1
60 856,00 € MONTANT TVA - 20,00%
12171,20€ MONTANT TTC - TRANCHE CONDITIONNELLE 1
7302720 €]
Cachet et sianature de l'entreprise Bon pour accord
L'entrepreneur devra faire une note avec la référence des produits chiffrés dans le cas où ceux-ci serait différ
Dans le cas ou l'entreprise n'indique pas de référence, il sera considéré le produit proposé dans le CCTP comme validé
L'entrepreneur devra la vérification des quantités du DPGF paur détecter les erreurs ou les avant la remise de l'offre. AUCUN
SUPPLEMENT NE SERA ACCEPTER APRES LA SIGNATURE
ent des produits proposés. .
omissions décelables par un homme de l'art, et de le signaler à la Maitrise d'Oeuvre
DES MARCHES Décomposition du Prix Global et Forfaita
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
travaux de desamiantage - Confortement provisoires d'immeubles - Dérn puéle 2 3 JUIN 2023MR 1D : 083-218301240-20230616-DE202306001-DE de ruine V 599 à SEILLANS
TANT TTC - TRANCHE FERME
LOTTCE
[
N N° Désignation U Qté Até ent. Prix Unitaire ant HT
TRANCHE FERME
O1 DEMOLITION
01.2 DESCRIPTION DES TRAVAU,
01.2.1 Installation de chantier 12 560,00 12 560,00 €
01.2.2 Etude EXE - Note méthodologique 1 120,00 1120,00 €]
01.2.3 Constat d'huissier 1 100,00 1 100,00 €
01.2.4 Contrôle dimentionner topométrique des avoisinants 1,00 1,00 2 200,00 2200,00 €
01.2.5 Désamiantage 1,00 1,00 6 330,00 6330,00€
01.2.6 Etaiement des caves 1,00 1,00 930,00 930,00 €
01.2.7 Etaiement des planchers 1,00 1,00 2 790,09 2790,00€
01.2.8 Curage du bâtiment 1,00 13 525,00 13 525,00 €|
012.9 Dispositif d'ancrage Diwidag 3 par planche 3,00 3,00 725,00 2175,00 €
01.2.10 Dépose de la couverture et de la cl 44,00 98,00 4312,00€
01.2.11 Démolition des murs maço 115,00 280,00 32 200,00 €:
01.2.12 Démolition des pli 120,00 23 400,00 €
01.2.13 ne 1,00 1,00 1150,00 €
01.2.14 160,00 160,00 5 440,00 €
MONTAHMT TVA - 20,00%
TRANCHE CONDITIONNELLE 1
02 AMENAGEMENT DE LA PLACETTE
02.1 DESCRIPTION DES TRAVAUX
2.1.1 Installation de chantier en complément de la tranche ferme ft 1,00 à 2 400,00 2 400,00 €
02.1.2 Etude EXE - Note méthodologique ft 1,00 1 1 980,00 1 980,00 €
02.1.3 Plancher béton de la placette nm 40,00 40,000 165,00 6 600,00 €
02.1.4 Relevé béton périphérique ml 13,50 13,5 132,00 1782,00 €
02.15 Reprise soubassement placette ft 1,00 1 1815,00 1815,00€
02.1.5.1 Pose d'un échafaudage ens 1,00 1 6 865,00 6 865,00 €.
02.1.5.2 Modification ouverture plein cintre ens 1,00 1 1 265,00 1 265,00 €
02.1.5.3 Reprise ouverture existante ens 1,00 1 1 265,00 1 265,00 €|
02.1.5.4 Restauration façade me 20,00 20 31,00 620,00 €
02.1.5.5 Complément de parement pierre m 8,00 8 78,00 624,00 € L CHEMIN DE TOULON
BAT LE DIAMANT
83170 TOURVES
l'éléphone : 0494 31 22 35
E-mail: steffi.poucttre@groupe-ionyx.com
Siret S1386189800031
APE 4399C
N° Intracom : FRI14513861898
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
rule 2 3 JUN 2027 ID : 083-218301240-20230616-DE202306001-DE
AP
IONYX Industrie Environnement
COMMUNE DE SEILLANS
Références/ Nom du chantier: 3 Rue du Valat
Travaux de démolition et de confortement
Rue de l'église, Seillans
Avenant n°3
83440 SE ILLANS
(Dev n° Date Affaire suivie par:
Page
(230600712 09/06/2023 HUMEAU Aksel
1
Désignation UV Qte P.U. HT Montant HT \
Démolition de la dalle haute du Sous-sol 2
DEMOLITION (£t] mire 1.00
2 885.00 2 883.00 Démolition du plancher haut
du sous-s01 (en partie
en béton, en partie en bois), jusqu'au ras des
murs peripheriques
Arase du mur intermédiaire du sous-sol de 30cm
GESTION DES DECHETS (ft) mire 1.00 4 195.00 4 195,00
Coltinage des déchets jusqu'à la place de Valat
Chargement des bennes et transport des gravats en
ISDT et des bois en ISDND
Taux (ie Montant HT Montant TVA
20.00[ 7080.00 | 1 416.00
Bon pour accord
Total TVA 1 416.00
Total TTC 8 496.00
Netà payer en EUROS 8 496.00
l'as escompte pour purement anticipé, passée lu date d'échéance. tont parement hfféré entraine l'applicann d'une pénalité de 3 fois le tan d'intérêt légul for 2008-776 du 04 08 ZOUS) aise qu'une endeninité forfaitaire pour frais dé recouvrement de 40 euros (Décret 2OI2-L LES in 02 10 2012}. Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
pubiéle 2 2 JUIN 202
ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDI MENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
. ui ont pris Alférents au En Q P
: part à la Conseil exercice PRES
délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 12/03/2023
Objet de la délibération
N° 2023/06/002
DEMANDE DE SUBVENTION
FONDS D’INVESTISSEMENT
CANTONAL 2023
« RESTAURATION ET
VALORISATION DU FOUR 4
PAIN DU VILLAGE DE
SEILLANS»
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023
L'An deux mille vingt-trois, et le seize juin à dix-neuf heures
Municipal de cette commune, régulièrement convoqu
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séa
présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, , Emmanuelle CETRE,
Jean FLORIMOND), Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Conseil
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Loïs FAUR avant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER
Noëlle FUENTES ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
André MAITRE] ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE Absent excusé : Colette BIASINI MAILLARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Monsieur le Maire fait savoir à l'Assemblée que, par courrier en date du 23 Mars 2023,
Monsieur le Conseiller Départemental du Var du Canton de Roquebrune-sur-Argens invite les Communes à déposer un dossier de demande de subvention au titre de l'Appel à projets 2023
concernant Le Fonds d'investissement Cantonal pour une aide aux communes du Département.
Il indique que la Commune envisage la restauration du four à pain situé au cœur du village qui
sera remis ponctuellement en service pour des manifestations locales et notamment en période estivale en proposant de retrouver des gestes ancestraux autour d'une nourriture symbolique. Une signalétique sera mise en place afin de valoriser cet élément du patrimoine.
Monsieur le Maire propose de réaliser cette opération valorisante avec le concours financier du
Fonds d'Investissement Cantonal,
Le coût total du projet est estimé à 33 125.90 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Fonds d’Investissement cantonal (29.96 %) 9 930.00 € Région patrimoine rural non protégé (50.00 %) 16 562.95 €
Autofinancement communal (20.04%) 6632.95 €
TOTAL HT 33 125.90 € HT Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
pare 2 2 JUIN 202 ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
+ AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Conseiller Départemental du Var du Canton de Roquebrune-sur-Argens une subvention au titre du Fonds d’Investissement cantonal.
ADOPTE l'opération de « Restauration et valorisation du Four à pain du village de SEILLANS» pour un montant de 33 125.90 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 9 930.00 euros au titre du Fonds d’Investissement cantonal
S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fonds d'Investissement cantonal et le taux réellement attribué.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
OO +E €
++
. Fait et délibéréà SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Maçonnerie
générale
Spécialiste
de la pierre
Devis : 08/11/2022
Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publiée 9 7 JUIN 2027
ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
Mairie de Seillans
9 Rue du Valat
83440, Seillans
Désignations | Unité | Quantité | Total € |
Estimation pour la réparation du four à pain | |
et de la pièce du four à pain | |
-Nettoyage de l’intérieur du four à pain | IU | 600,00€!
-Démonter la façade du four | IU 300,00€ |
|
-Réaliser la façade du four en briques en | IU 1500,00€
terre cuite | |
-Décrouter les murs de la pièce du four | 80M2 2200,00€
|
. . . |
-Faire un enduit gris au Bati chaud et une 80M2 | 5600,00€
couleur blanche ou beige à la chaud
-Réalisation des 3 étagères de 60X40 3U |. 400,00€
-Décrouter le sol pour le rendre de niveau 18M2 | 750,00€
-Réaliser une chappe avec sable de rivière 18M2 | 1200,00€
de Sem d'épaisseur |
-Poser des carreaux en terre cuite 24M2 | 3840,00€
MCG Miguel CASAS GARCIA - 722 À Ancienne Route de Bargemon - 83440 SEILLANS
Tél. 06 68 29 97 89 - miquel.casas-garcia@wanadoo.fr
SIREN : 829 991 587 000 17 Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au
Répertoire des Métiers (RM) Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
pue 2 2 JUIN 202 ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
!-Fourniture et pose d’une porte d’entré IU | _4500,00€
Total HT: | 20.890,00€
TVA20%: | 4.178,00€
| Total TTC |25.068,00€
Le 08 NOVEMBRE 2022
Compte tenu de la conjoncture actuelle ce devis est révisable sans
préavis
En cas d’acceptation de votre part, merci de nous retourner un exemplaire du devis,
daté et signé, précédé de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».
Date : Signature :
MCG Miguel CASAS GARCIA - 722 À Ancienne Route de Bargemon - 83440 SEILLANS
Tél. 06 68 29 97 89 - miquel.casas-garcia@wanadoo.fr
SIREN : 829 991 587 000 17 Dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au
Répertoire des Métiers (RM) lo
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
puce 2 2 JUIN 202457 ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
|
SARLAUAURTIN [_ Duviow (2 Date } Client 2400 ROUTE DE FREJUS …_
83440 FAYENCE (220610 | warm | | CLH667
Tél 04 94 76 17 90
Mail cheminées atburtn@bbox fr
Capital 7 622.00 Eros
RCS 41612673(98895)
SIRET 41461297300019
Mig CEE FR2G4114612073
APE 521
L
F- - Mairie de Seillans
83440 Soillans
das@saillans fr
06.87.31.62.49
J Montant HT { Désignation Quantité | PU.HT
Après démontage de l'ayaloir existant à la charge du client
Installation at raccord électrique à la charge du client.
Habillage at finition à la charge du cliant.
Fourniture et pose dans le four à pain, d'un avaloir sur mesure avec trappa, sortis D.250mm
acier Acier électro-zinqué / Epaisseur 2 mm / Gris dimension : L1100 x P500 x H600mm,
Gainage du conduit de fumée en inox double type Polylisse D.250. Fourniture et pose d'un
extractaur de fumée type CHEMIVENT D 250, cone inox. Création d'un dalle béton de
Courannament 46x90 Installation bénéficiant de la garantie décannats
Avaloir sur mesure + trapps sortie D 250mm acier Acier Slectre-zingué L'1100 x P500 x 1000
Sa0 00 210 90 H600mm
Gainage double inox type Polylissa D.250
15 000 163.50 2452 50 Plaque de couronnement 500x500
D.250 inox 1006
92.00 92,06 Colliar de tubags 0.250
1000 | 49.60 19,00 Raccord à griffas inox 256>250
| 100 102.40 122 46 Dalle béton 45x90x6 raservation
centrale D 270 300
1/5.00 175.00 Cable électrique hauts
température
1.900 250,00 250,00 Kit extracteur
de fumés type CHEMIVENT D.250. KMV4 CI 1.000
1 868 00 1 869.00
Main d'oeuvre et déplacsment, y Compris peites fournitures de maçonnerie at nettoyage 1.000 2 560.0û Garantis décennale (travaux réalisés par du parsannel spécialisé,
salarié de l'antraprise)
Code Bass HT Taux TVA Montant TVA
1305. ra) f 852890
[ { 20 00
Acompte de 30% :
L'entreprise
Date de livraison accaptéa
Fait à FAYENCE le :
Faralitas 4 retaed taux dat 10 04% ü
Sonditians générales de vante TEA
santa proposition de pris 44 +alable à la dats Je sa sm £ tups par l'antrsut
our à partir de vatie Sata 41 ju sont versé Ut: 160r2p 44 la cor
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Total TTC
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Les Clients :
Data de livraison souhaités :
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Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
piste 2 2 JUIN 202305 ID has 2168301240: room DE202306002-DE
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834140 SEILLANS
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SARL AU CAPITAL DE 3900 €
RCE DAAGUIGUARE H° 480 Lan 17 0002 MIA Intracomatinantaire FA 25 ABQ 290 LL Cod APE 54192
l us [1 Hp Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Pubiéle 9 ? JUIN 202355
ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE
Empreinte
3, avenue Rolanci Garros
31570 Sainté Foy -d'Aigrefeuille
France
Mairie de Seillans
Hôtel de Ville, rue du Valat
83440 Seillans
France Ave VE"
Devis Ne 505249
Projet : Plaque Four à pain
Date dis pis Data l'Ecpiraties finis Codiaious dé paiement
02/12/2022 02/03/2023 Jérôme Bénézet Mandatà 30 jours
jerome@emprainte-
sign.com
06 34 25 45 09
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Plaques 1590 Ur $77 C0 57700 €
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Plaque décors en lave énuiillés 6 dimension 2974 20m êh 25enm, chonts bruts
lnpression émail querdri
lnserts et liyes filetées pour fixation murale en applique
Transport, L point à nous confirmer inclus
Se
Montant HT 57700€
TVA 20% 115,49 € RÉ EE
Total 692,40 €
Empreinte pourra produire des factures intermédiaires suivant l'avancement de votre dossier. Les factures seront émises sur
la base du montant des travaux
et prestations effectués dans le cadre de votre commande
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Délais de réalisation :9 samaines à réception dès éléments
Téléphone: +33(0] 562 188 333 Courriel contact@empreinte-sign.com
Web hip. //anmempreinte-sign.cam TVA: FR59417779436 SIRET 417779439400049
SA5 au capital de 5) 000€ - RCS Toulousa d 17 779 136. APE 13127
DR 4 Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Pubiéte 2 2 JUIN 02 FM CONDITIONS GLNÉRALES
DE VIE ID : 083-218301240-20230616-DE202306002-DE ui ZITOTTUT CUUMLNDET DÉRATRAE
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Lexcte!5- PROPRIETE D'TELLECTUELLE ET ARTISTIQUE - PROPRIETE INDCSTRIELLE Durs vo le ru,le lot rernetsoates Les comseauerees
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Eclairace
Sisetncité générale
JEAN-PIERRE DANI
des vignasses 83440 SEILLANS
58 OA 46 07 83
Siret fr 24 321 626 544 dec 19
RM 83 oda APE 453 A
27, chemin
ciectricité Gén
publie
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publié le JU ?0 2
ID : 083-2183! 0 JUN : DE202306002-DE
10 963-278301210-2022 1205.02022 12 0:0-6E
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j ONRT Protsct
* Parafoudlre
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MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE DE SEILLANS,
83440 SEILLANS
$a Mans le L7 novembre 2022
DEVIS
LOCAL FOUR
Installation électrique ap encastré
L'sinple allura Li bp
l'arises +
Tableau de protection ane astré
2 disjoncteurs 20 À
- 1 disjoncteur 16 A
L'inter 40 À 30 MA Mono
ay
- j'vement coffret cormpteur, disjoncteuir st lyne.
l'enssinble l'prise de terre
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TVA 20 %
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680,00 €
650,00 €
250,00 €
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696,00 €
4 176,00 €
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ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
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délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 12/03/2023
Objet de la délibération
N° 2023/06/003
DEMANDE DE SUBVENTION
DEPARTEMENT 2023
« REAMENAGEMEN
REQUALIFICATION PAYSAGERE
DU PARKING FONT D'AMONT 4
SEILLANS»
Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçu en préfecture le 23/06/2023
pue 2 3 JUIN 2028 ID : 083-218301240-20230616-DE202306003-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023
le Conseil
ni au Municipal de cette commune Srement convoqu
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séanc
ésidence de Monsieur René UGO, Maire.
nts M: René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC. manuelle CETRE, Jean FLORIMOND, Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
. SOUS la
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER
Noëlle FUENTES ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA André MAITI N ayant donné procuration à Denis
Absent excusé : Colette BIASINT MAILLARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le village détient trois labels très valorisants mais aussi contraignants, avec son appartenance aux Plus Beaux Villages de France, aux Villes et Villages Fleuris (trois fleurs), aux Villes et Métiers d'Art.
Il évoque la nécessité de financer au mieux les programmes de rénovation et de mise en valeur du cœur historique du village qui comprend notamment la Porte Sarrasine récemment restaurée et les abords constitués par l'emplacement de l'immeuble démoli à aménager en placette à côté de l'Eglise, le parking de Font d’Amont à reconditionner.
Il précise que tous ces travaux situés dans Le périmètre de protection des Monuments historiques doivent obligatoirement recevoir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.
Dans ce contexte figure la requalification du parking Font d'Amont pour y installer des stationnements perméables, aménager un espace naturel conçu pour faire découvrir les paysages environnants et valoriser un espace paysager enfriché.
Le projet prévoit également la rénovation du lavoir, la création d’un bloc sanitaire (selon les études de l'Atelier LADANUM, l'Architecte PEIRANO TALLER et le bureau d'étude LEI en collaboration avec l'architecte de Bâtiments de France, la reprise du mur de soutènement de la Route de la Parfumerie.
Monsieur le Maire propose de réaliser ce projet qui s'élève à 889 220.00 euros HT avec le concours financier du Département. Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Reçuen préfeclure le 23/06/2023
RE ID : 083-218307240-20230616- 06003-DE
Le plan de financement prévisionnel des travaux pourrait s'établir comme suit :
Département 2023 (22.49 %) 200 000.00 €
Département 2021 (16.87 %) 150 000.00 €
ETAT DETR 2023 (12.23%) 108 780.00 €
Région 2023 (22.49 %) 200 000.00 €
Amendes de Police (5.91 %) 52 585.00 €
Autofinancement communal (20.09%) 177 855.00 €
TOTAL HT 889 220.00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé du 1° Adjoint
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Par 21 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (Sylvie TRISTAN TERRIER) DECIDE
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Président du Département Var une subvention au titre du DEPARTEMENT 2023.
ADOPTE l'opération de « Réaménagement et requalification paysagère du Parking Font d'Amont à SEILLANS » pour un montant de 889 220.00 euros HT
APPROUVE le plan de financement prévisionnel.
SOLLICITE une subvention de 200 000.00 €uros au titre du DEPARTEMENT Var 2023
4 S'ENGAGE à prendre en autofinancement, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du DEPARTEMENT 2023 et le taux réellement attribué.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet DIT QUE LA PRÉSENTE DÉCISION peut faire l’objet d'un recours gracieux devant l’auteur de l’acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
EE
+
#
++
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme. Envoyé en préfecture le 23/06/2023 Aménagement du
parking Font d'Amol Reçu en préfecture le 23/06/2023
past 2 3 JUIN 208 1D : 083-218301240-20230616-DE202306003-DE
N° [Désignation Unités Quant.
PU Total €
6 RESEAUX
Réseau EP tous daimètres confondus mi 70 150,00
10 500,00 € Réseau eclairage
ml 180 100,00 18 000,00 €
Equipements d'éclairage
compris massifs de fondation Ü 15 1 600,00
24 000,00 € Canalisation eau pour alimentation
bassins
(prise en chage sur surverse lavoir) ml 150 60,00
9 000,00 € Fourreaux IRVE
ml 80 50,00 4 000,00 €
Réseau AEP bloc sanitaire ml 15 130,00
1 950,00 € Réseau BT bloc sanitaire
ml 15 130,00 1 950,00 €
Réseau EU bloc sanitaire ml 15 160,00
2 400,00 €
67 450,00 € 6 |ESPACES
VERTS
Prairie méditerranéenne mè 1800 5,00
9 000,00 € Massif arbustif haut
m? 110 40,00 4 400,00 €
Massif arbustif moyen m° 200 30,00
6 000,00 € Jardin vivaces comestible
m? 330 50,00 16 500,00 €
Arbres fruitiers U 41 400,00
16 400,00 € Arbres de composition plantés
U 9 600,00 5 400,00 €
Arrosage F 2 500,00
2 500,00 € Année d'entretien
F 5 000,00 5 000,00 €
65200,00€|!
MONTANT TOTAL. AT 83T 420,00 € à À: ) 225
TVA 20% 166 284,00 €
MONTANT TOTAL TTC 997 704,00 €
ni : DEN M Vo
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 23/06/2023
Aménagement du parking Font d'Amd Reçu en préfecture le 23/06/2023
Publié le 2 3 JUIN 2023
1D : 083-218301240-20230616-DE202306003-DE
SEILLANS SOUTO BARRY ESTIMATION AVP 30.05.2023
N° |Désignation Unités Quant. PU Total €
1 TRAVAUX PRELIMINAIRES
Base vie F 1 2 500,00 2 500,00 €
Protections évolutives de chantier F 1 2 500,00 2 500,00 €
Mission géotechnique F 1 1 500,00 1 500,00 €
Relevés complémentaires FE 1 1 000,00 1 000,00 €
Etudes d'execution / récolemnt F 1 2 500,00 2 500,00 €
10 000,00 €
2 [TRAVAUX PREPARATOIRES / TERRASSEMENTS
Débroussaillement, nettoyage F 1 2 500,00 2 500,00 €
Arrachage d'arbres F 1 5 000,00 5 000,00 € Protection des arbres conservés F 1 1 000,00 1 000,00 €
Décapages / terrassements pour mise à la cote 75 000,00 €
des plateformes (compris BRH suivant zones) m3 1500 50,00
83 500,00 €
3 OUVRAGES DE MACONNERIE / OUVRAGES DIVERS
Murs en pierre sèche m3 280 800,00 224 000,00 €
Rénovation bassins F 1 10 000,00 10 000,00 €
Bloc sanitaire (structure / serrurerie /
equipements plomberie / équipements
electricité ) E 1 25 000,00 25 000,00 € Mains courantes ml 47 210,00 9 870,00 €
Ouvrages divers F l 5 000,00 5 000,00 €
273 870,00 €
4 |REVETEMENTS DE SURFACES / AMENAGEMENTS
Reveternent enrobé m? 630 60,00 37 800,00 €
Cheminements stabilisé m? 500 30,00 15 000,00 €
Calade ou pavés joints secs mi 140 200,00 28 000,00 €
Calade ou pavés joints verts mè 260 200,00 52 000,00 €
Revetements bois m? 30 120,00 3 600,00 €
Béton drainant sablé me? 263 150,00 39 450,00 €
Remise en état des surfaces existantes diverses F À 5 000,00 5 000,00 €
Bordures métal ml 540 60,00 32 400,00 €
Emmarchements béton blanc ml 120 100,00 12 000,00 €
Emmarchements pierres ml 110 200,00 22 000,00 € Banc Ü 12 1 200,00 14 400,00 €
Signalisation F î 1 500,00 1 500,00 €
263 150,00 €
5 JLAVOIR
Démolition couverture / charpente/ dallage F 1 6 000,00 6 000,00 €
Restauration consoles F d 5 000,00 5 000,00 €
Traitement arbaletrier existant F 1 2 000,00 2 000,00 €
Création arbaletrier Ü 2 5 000,00 10 000,00 €
Reprise mur soutènement / contremur m° 15 800,00 12 000,00 €
Reprise contremur m? 10 500,00 5 000,00 €
Enduit à la chaux mè 25 90,00 2 250,00 €
Charpente + couverture métallique m° 30 300,00 9 000,00 €
Restauration pierres du lavoir F 1 12 000,00 12 000,00 €
Reprise fontainerie F sl 5 000,00 5 000,00 €
68 250,00 €
Page 1 sur 2 DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
4 ui ont pris Afférents au En Q 1 ris à part à la Conseil exercice pres
délibération
23 23 22
Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
OBJET
De la délibération
N° 2023/06/004
APPROBATION DE LA
MODIFICATION N°1 DU PLAN
LOCAL D'URBANISME
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023
L'An deux mille vingt-trois, et le seize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. sous la présidence de Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, , Emmanuelle CETRE, Jean FLORIMOND), Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ,
Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MM :
ACTE ADRESSÉ AU REPRESERTANT d .06.13 Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT DE L'ETAT LE Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
ACTE REÇU PAR LE REPPESZATANT 1\66.15 Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ DE L'ETAT LE 29 Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ HMRÉ Loïs FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER dd w pl.oc. L3 Noëlle FUENTES ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
André MAITREJEAN ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
u Absent excusé : Colette BIASINI MAILLARD ACTE EXECUTOIRE Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal du 13 Octobre 2017 approuvant le Pian Local d’Ürbânisme,
Vu le SCOT approuvé le 9 avril 2021,
Vu l'arrêté en date du 24 Août 2022 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisrae, Vu l'arrêté en date du 15 Mars 2023 soumettant la modification &u Plan Local d'Urbanisme à enquête publique,
Vu la notification aux personnes publiques associées (PPA) du projet de modification a°1 du Plan Local
d'Urbanisme,
Monsieur le Maire rappelle que cette modification a pour but :
° Adaptation règlementaire sur le secteur de la zone d’activités de Brovès, répondant aux
besoins d'extension des entreprises implantées et facilitant le remplissage de la zone sur les
terrains encore non bâtis.
+ Adaptation de l'emprise au sol sur le secteur de l’Eouvière pour permettre des extensions
limitées des constructions existantes.
+ Ajustement de certains points règlementaires des zones urbaines, naturelles et agricoles
facilitant l'instruction des demandes d’autorisation d'urbanisme (stationnement en zone UA,
distance des portails, gestion du pluvial)
+ Mise à jour des annexes du PLU sur les risques inondation (inondation, mouvement de sols).
L'enquête publique s’est déroulée en Mairie du 3 Avril au 3 Mai 2023 soit pendant une période de 31 jours.
À l'issue de l'enquête publique, le Commissaire Enquêteur a remis un avis favorable sur la modification.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
CONSIDERANT que la modification du Plan Local d'Urbanisme telle que présentée au Conseil Municipal
est prête à être approuvée,
CONSIDERANT l’ensemble des avis des Personnes Publiques Associées, consulté lors de la procédure.
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le Commissaire Enquêteur. 19
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité
0 voix contre, 22 voix pour
e APPROUVE la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente
délibération,
+ DIT QUE la présente délibération et toutes les pièces composant le Plan Local d'Urbanisme annexé à cette dernière seront transmises au contrôle de légalité de la Préfecture.
+ DIT QUE conformément aux dispositions des articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
+ DIT QUE cette délibération fera l’objet d’une publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l’article L.133-1 du présent code. °
e DIT QUE le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en Mairie aux heures d'ouverture de l’hôtel de ville. : :
e DIT QUE la présente délibération sera exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat et de l’accomplissement des mesures
de publicité, conformément à l’article L.153-44 du Code de l'Urbanisme.
e DIT QUE la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter dela plus tardive des datés
de publication et/ou d'affichage visées ci-dessus.
. Fait et délibéré à SEILLALXS, res iour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les memiwres présents,
. Copie conforme Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
it puise 2 2 JUIN 2023 ER
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT de DRAGUTENAN
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Allérents au à Qui ont pris o
NÉS | at SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023 Cchberation
23 23 CS
Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
OBJET L'An deux mille vingt-trois, et leseize juin à dix-neuf heures, le Conscil Municipal
‘ réuni au nombre prescrit par la loi,
dence de Monsieur René UGO,
De la délibération de cette commune, régulièrement convoqué,
e dans le lieu habituel de ses séances, sous la F N°
2023/06/005 Mair
TT TT TT Pr
APPROBATION DU RAPPORT DE M:
PRESENTATION DE ZONE Jacques FORNIGLIA, Ma CHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC. , Emmanuelle CETRE, Jean
AGRICOLE PROTÈGEE REALTSE FLORIMOND), Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ. PAR LA CHAMBRE Maurin TREMOLANT,
Sylvie TRISTAN TERRIER, D'AGRICULTURE DU VAR ET Absents MM :
DU PERIMETRE DE ZONE Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
AGRICOLE PROTEGEE Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Elisabeth DÜCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ
Fanny FAUR ayant donné procuration à G ry GONZALEZ
R ayant donné procuration à Syl FRISTAN TERRIER
ant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA
André MAITR N ayant donné procuration à Denise ALEXANDRE
Absent exeusé : Colette BIASINI MAILLARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
ents M: René UGO, Maire
: Serge LEIBOVITZ, Marti : AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-2 et R112-4,
Vu la délibération en date du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal décidait d'instaurer
une Zone Agricole Protégée,
Vu les réunions qui ont permis d'associer les différents partenaires à la démarche de création
de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et
valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec les agriculteurs et
représentants du monde agricole,
Considérant que la commune de Seillans dispose d'une réelle dynamique économique agricole
qu'il convient de conforter et pérenniser.
Considérant que le document d'Urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du fait du caractère
évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue
au regard de l'activité agricole.
Considérant que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude
d'utilité publique.
C'est pourquoi, la commune de Seillans a souhaité créer une zone agricole protégée (ZAP) sur
son territoire agricole,
Considérant que l'aire totale du périmètre de la ZAP est de 491.70 ha.
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation
de la zone agricole et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et
objectifs de la protection et les mesures d'accompagnement à l'agriculture. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
passe 2 2 JUIN 2022 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité
3 voix contre (Sylvie TRISTAN TERRIER, Grégory GONZALEZ, Fanny FAUR), 11 voix pour, 8
abstentions (Marc VASCHETTI, Martine AUDIBERT, Francette ANDRIEU, Brigitte RICOU,
Emmanuelle CETRE, Maurin TREMOLANI, Jean Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTIER)
e D'APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP de Seillans annexé à la présente
délibération.
o D'APPROUVER le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée
de la commune de Seillans défini dans le rapport de présentation annexé à la présente
délibération.
e DE PRÉCISER que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à
Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l'article R122- 1-6 du code rural et de la pêche maritime.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Firefox Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
pause 2 2 JUIN 20228 ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier approuvé par le Conseil Municipal le XX/XX/20XX
V<
CHAMBRE
D'AGRICULTURE VAR
chambre-agriculture83.fr
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puniéie 2 2 JUIN 204
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Se é
Pays de Fayence
Pevrenee d'HFqur
SEILLAS® |
ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var— Avril 2023
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .….
GENESE DU PROJET
LA POLITIQUE AGRICOLE INTERCOMMUNALE
LES ETAPES DE MISE EN PLACE DE LA ZAP
CHOIX DE L'OUTILZAP..
METHODE LITILISEE BE
w
N
+
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
1 CONTEXTE TERRITORIAL...
1: Un bassin agricole dépassant les limites
1.2 Agriculture et Urbanisme
1.3 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux.
14 Analyse de la structure foncière des friches
2 ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS...
2.1 Une population agricole relativement jeune.
22 Caractéristiques socio-économiques des exploitations .
2.3 Les projets des exploitations agricoles...
2.4 Le territoire vu par la profession agricole
2.5 Un besoin en eau...
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL...
1 SECURISER LE FONCIER AGRICOLE ….
1.1 Assurer une veille foncière...
1.2 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective de
la ZA
2 MOBILISER LE FONCIER À POTENTIEL AGRICOLE...
2.1 Lutter contre les friches et mobiliser le fonciel
2.2 Mettre en place une animation foncière pérenne
3 AUTRES PROPOSITIONS EMERGEANT DES QUESTIONNAIRES.
3.1 Diversification des productions
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1 RAPPELS REGLEMENTAIRES DE LA ZAP,
2 CHOIX ET JUSTIFICATION …
2.1 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune de Seilians
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP.
3 ZONAGEZAP
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillans
ANNEXES...
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Envoyé en préfecture le 22/06/2023
GENESE DU PROJET
1 La politique agricole intercommunale
En 2016, et à la suite du diagnostic agricole engagé dans le cadre de l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territorial du Pays de Fayence, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a signé
une première convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var. Deux autres
conventions ont suivi dont la dernière, sur la période 2021/2023 qui vise à lancer des études
d'opportunité pour des Zones Agricoles Protégées sur le territoire intercommunal.
Le travail partenarial engagé depuis 2016 visait à dresser un état des lieux de l’agriculture et des
exploitations présentes, et de proposer des solutions pour redynamiser et pérenniser l'agriculture sur
l'intercommunalité, qui se heurte aujourd'hui à des problématiques foncières et à une certaine déprise
agricole.
Les différentes actions lancées dans le cadre de ces 3 conventions ont établi un inventaire agricole et
une analyse du potentiel agricole intercommunal et permis de réaliser :
- La localisation du mode d'occupation du sol (MOS) par type de culture : viticulture,
oléiculture, terres manifestement sous exploitées, terres céréalières, … ;
Sur les parcelles identifiées comme étant en friche : définition des enjeux et des potentiels
de reconquête agricole, analyse de la structure foncière de ces friches afin d'évaluer les
actions d'animation foncière et de reconquête possibles ;
- La sensibilisation des propriétaires de parcelles en friche ;
La vérification du potentiel de diversification des surfaces agricoles ;
L'accompagnement au développement de l’eau d'irrigation agricole ;
L'élaboration de la Stratégie Locale de Développement Agricole du Pays de Fayence.
Faisant suite aux résultats recueillis, et dans le prolongement de ces actions, la Communauté de
Communes a souhaité engager une politique agricole affirmée en engageant :
- Un Projet Alimentaire Territorial (PAT) afin de relocaliser l'agriculture et l'alimentation sur
son territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits
locaux dans les cantines ;
= La mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP) sur 8 de ses 9 communes! : pour
préserver à très long terme le foncier agricole et dynamiser les activités agricoles en
favorisant le confortement ou l'installation de nouveaux exploitants.
En parallèle, la Chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var portent le « Plan de Reconquête
Agricole » à l'échelle départementale. Ce Plan, décliné à l'échelle du Pays de Fayence, vise à développer
0
1 La Commune de Tanneron est exclue de la réflexion car son foncier agricole est communal. De plus, la commune ne connait pas de déprise agricole
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le potentiel de production pour répondre aux besoins des filières agricoles locales,
en remobilisant les friches
du territoire, notamment sur les friches à potentiel alimentaire.
2 Les étapes de mise en place de la ZAP
Le Conseil Municipal de la commune de Seillans à pris une délibération d'intention
en faveur de la mise en
œuvre de l'étude d'opportunité ZAP sur sa commune le 17 mai 2022,
La mise en place de la ZAP à suivi différents stades.
- Un temps d'étude d'opportunité
En 2022, le diagnostic agricole communal a été lancé afin de caractériser
l’agriculture communale,
d'identifier les problématiques et enjeux du territoire.
A ce stade, différents outils d'intervention foncière ont été proposés à la commune
dont l'outil Zone Agricole Protégée.
= Un temps d'échange avec la profession agricole
Une réunion de lancement auprès de la profession agricole a eu lieu le 2 février
2023.
Une réunion de restitution des résultats de l'étude d'opportunité ZAP auprès
des exploitants a eu lieu
le 25 avril 2023.
Un temps de construction du périmètre de ZAP
Au lancement de la démarche, l’ensemble de l'espace agricole a été étudié
pour la mise en place de la
ZAP. Suite aux réunions en mairie et différents échanges entre les élus communaux, la Communauté de Communes
du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre a été
affiné. Ce nouveau périmètre
à été présenté aux exploitants agricoles lors de la réunion de restitution.
Après avoir été soumis à l'INAO, la CDOA et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre
sera soumis à enquête publique,
ce moment permettra aux habitants de la commune de s'exprimer sur l'outil
et le périmètre provisoire,
une fois encore certaines remarques et avis émanant de l'enquête pourront
modifier le périmètre,
- Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation
À la suite du recueil des avis de la profession, aux réunions avec les partenaires
techniques, le rapport
de présentation de ZAP a été rédigé en avril 2023.
Un temps de validation
La commune a délibéré pour validation du rapport de présentation et du périmètre ZAP le XX/XX/XXXX.
Le dossier est alors transmis à l'Etat pour enclenchement des étapes suivantes
à savoir :
-_ Recueil des avis de la Chambre d'Agriculture, INAO, CDOA... Ÿ
Enquête publique.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans
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Reçu en préfeclure le 22/06/2023
Publiée 9 9 JUIN 20m
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Envoyé en préfecture le 22/06/2023
3 Choix de l'outil ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP est une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver l'espace
agricole ». La commune dispose d’une véritable dynamique économique agricole et la ZAP a pour objet
de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture des terres en friche.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil issu de la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999
modifiée par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt de 2014. La ZAP est codifiée dans le Code Rural - Article L.112-2 : « des zones dont la préservation
présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que
zones agricoles protégées ». Au regard de l'objectif de la ZAP, la commune à décidé de mettre en place
cet outil.
En effet, l’objet d'une ZAP est d’ériger la « vocation agricole » d’une zone en « servitude
d'utilité
publique », et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux
documents d'urbanisme tels que les SCOT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l'outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement
identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de l'agriculture
et elle inscrit l'usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité, instituée par
la ZAP, est
indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d'évolution de leurs
exploitations et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leurs activités.
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d'affirmer le zonage agricole. Couplée à un travail de lutte
contre les friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles sous-
exploitées à la remise en culture de ces fonds, qui ne peuvent avoir d’autres usages qu’agricoles.
ILest important de souligner que la ZAP est une simple délimitation de zone. La commune a souhaité,
sur proposition de la CA83, que ce travail soit l’occasion d’une véritable réflexion sur l'agriculture
communale. C'est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de la ZAP, a été
défini un programme d'actions agricoles. Ce programme d'actions résulte de propositions de la
profession agricole.
ZAP
Objectif: Préservation de l'espace agricole
Programme d'actions agricoles
Objectif : Développement de l'activité agricole
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans
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Publié le 2 2 JUIN 208
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
4 Méthode utilisée
L'étude d'opportunité ZAP a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Var. Elle s'appuie sur les
éléments existants :
Inventaire agricole : analyse de l'occupation du sol agricole ;
- Analyse du potentiel agricole communal.
Elle inclut également :
- La conduite d'une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur afin d’avoir une
connaissance exhaustive des exploitations agricoles, de leurs fonctionnements, …
Les exploitants recensés sur la commune, ont été enquêtés afin de connaître leurs exploitations, leurs
projets, leur vision du territoire... et leur avis sur le projet de ZAP.
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Publié le ? ? JUIN 202 Je
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
Un diagnostic agricole a été mené, entre 2014 et 2019, sur l’ensemble de l’espace agricole ainsi qu'un
travail d'analyse des friches. À partir de ces travaux et d'échanges avec la collectivité, un périmètre de
ZAP affiné a été retenu. Le diagnostic territorial développé, ci-après, porte donc sur l’ensemble du
territoire agricole de la commune. Il est exposé dans une partie suivante, le périmètre de ZAP retenu.
1 Contexte territorial
L'agriculture est une composante emblématique du territoire communal, l'activité agricole revêt
plusieurs fonctions d'ordres économique, identitaire et paysagère.
C'est en premier lieu sur le plan spatial que nous allons analyser la place occupée par l’agriculture sur
le territoire communal.
1.1 Un bassin agricole dépassant les limites communales
En préalable de l'analyse à l'échelle communale, il est important de préciser que la commune de
Seillans appartient plus largement à une entité agricole qui est morcelée.
Le Pays de Fayence situé au Nord-Est du département, se place entre le Massif de l'Esterel et les Pré-
Alpes du Sud. Trois unités paysagères concernent le Pays de Fayence : Au Nord « Les Plans » ; au centre
« Les Coteaux et les Bassins de Fayence » ; au Sud « Les Massifs du Tanneron et de la Colle Rouet »
(MEDAD, DREAL PACA, DDE Var, 2007).
La carte ci-après, représente l'espace agricole de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
Sur cet espace, on s'aperçoit que la plaine agricole (Seillans, Fayence, Tourrettes, Callian, Montauroux)
reste morcelée. La plaine agricole de Bagnols-en-Forêt reste quant à elle isolée, au même titre que
celle de Saint-Paul en Forêt.
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Fr
ie 9% ID : 083-218301240" MIN 2023 05.0
nt Faut en For
Source : CA83- 2015
Carte 1: Espaces agricoles de la CCPF - 2015
1.2 Agriculture et Urbanisme
Un zonage agricole du PLU cohérent avec la réalité de terrain
La commune de Seillans dispose d'un PLU approuvé en date du 13 octobre 2017. Une grande partie de
la superficie communale est inclue dans le camp militaire de Canjuers comme le montre la carte n°2
ci-après.
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Publié le 2.2. JUN 1073 ER
1D : 083-218. 0230616-DE202306005-DE
Espaces agricoles dans la zone agricole du PLU de Selllans ne ilÀ
Légende
Zone A et Ap du PLU
Espaces agricoles
Camp de Canjuers
L_ILimites communales
Carte 2: Espaces agricoles cultivés ou à potentiel et zonage Agricole du PLU
La zone agricole du PLU approuvé couvre 595 ha, soit 6,7% de la superficie communale.
RAPPORT DE PRESENTATION : ZAP Seillans
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puise 2 2 JUIN 2028
1D :083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Parallèlement à ce zonage règlementaire, la commune compte 285,50 ha d'espaces agricoles, en dehors
du camp militaire de Canjuers. Sont entendus par « espaces agricoles » les parcelles exploitées
ou exploitables, quel que soit le zonage règlementaire du PLU.
NB : ce travail de numérisation de l'espace agricole est issu du diagnostic agricole du SCoT du Pays de
Fayence, qui avait été réalisé à l'échelle de l'ilot cultural avec une photographie aérienne de 2015 et complété avec le
Recensement parcellaire graphique de 2015.
Suite à la superposition des deux données, zonage agricole du PLU et espace agricole, on note une relative
cohérence des zones À et N avec la réalité de terrain, Sur les 285,5 ha de zone cultivées
ou à potentiel,
191 ha, soit 67% de ces espaces, ont été identifiés au sein de la zone À du PLU approuvé.
Les autres espaces cultivés ou à potentiel se situent pour :
- 90,5 ha (soit 31,7%) en zone N du PLU
- ha (soit 0,3%) en zone 1AU du PLU F
- 3 ha (soit 1%) en zone U du PLU.
Le règlement de la zone N du PLU permettant les activités agricoles et pastorales,
la proportion d'espaces
cultivés, notamment pêturés au sein de la zone N du PLU n'apparait pas comme incohérent.
Ces données sont visibles sur la carte n°3 ci-après.
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Puéle 9 à JUIN 202 F Em
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Répartition des espaces cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
Zone agricole du PLU
Limites camerunns
Carte 3: Répartition des espaces agricoles cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans
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Publié le 2 2 JUIN 20 FER
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13 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux
Cette analyse spatiale par filière de production a nécessité au préalable un travail d'identification à la
parcelle des types de production, Ce travail est issu du diagnostic agricole du SCoT réalisé en 2015 par
le GIE Terres et Territoires, composé de la Chambre d'Agriculture du Var et de la SAFER PACA.
Les espaces cultivés ou à potentiel représentent 285,50 ha sur la commune.
8 typologies de cultures ont été identifiées :
Es Centre équestre. Élevage de chevaux et d'autres équidés.
Arboriculture : Parcelles plantées d'arbres où d'arbustes fruitiers : cultures pures où
mélanges d'espèces fruitières, arbres fruitiers en association avec des surfaces toujours en
herbe, Cette catégorie recense également les oliveraies.
‘ae Friche : il s’agit de parcelles incultes mais dont le stade de végétation n'est pas trop avancé.
Grandes cultures: surfaces relativement importantes occupées annuellement par des
céréales, des oléagineux, et des protéagineux.
Culture légumière, maraichère et horticole : Cultures légumières, maraichères et horticoles,
y compris florales, de plein champ, sous abris ou non.
Prairie : parcelles pour le fourrage, où pouvant faire l’objet ponctuellement de pâture.
| Viticulture AOP Côtes de Provence : parcelles viticoles en Appellation d'Origine Protégée
| (label de qualité). Il peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une
replantation.
Èe Viticulture IGP : parcelles viticoles en Indication Géographique Protégée (label de qualité). 11
peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une replantation.
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ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
ë x Mode d'occupation des sols agricoles sur la commune de Seillans en 2015 : SET TT 1
Mode d'occupation agricole du sol en 2015
M actutés equines
BE itonculiure
M Mae oge, hertieuiture
M friches
1 Grandes cultures
D mairies
M dune AO Cale de Provence
16
Lirites communales
Carte 4: Mode d'occupation agricole des sols an 2015
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Publié le 2 ?
JUIN 20
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
MOSA Seillans 2015
2,6% 1,6%
0,1%
B Activités équines mArboriculture m Maraichage et horticulture
m Friches Grandes cultures 2 Prairies
m Vigne AOP a Vigne IGP
Filière viticole
La filière est présente sur la commune du fait de son signe d'identification de la qualité et de l’origine :
AOP Côtes de Provence (blanc, rouge, rosé) ;
IGP [Vin de Pays).
On compte près de 33,8 ha de vignes.
Activité d'Elevage
La commune compte des activités d'élevage assez diversifiées : ovins, caprins, bovins, équins. Ces
surfaces étant généralement -notamment pour les ovins- des surfaces extensives, il est parfois difficile
de comptabiliser ces surfaces. Cependant le Recensement Général Agricole de 2020 recense des
activités d'élevage sur une superficie de 340 ha.
Autres filières (arboriculture, culture céréalière...)
La commune compte également d'autres productions :
L'arboriculture qui correspond le plus souvent aux oliviers et aux fruitiers pour une surface de
51 ha sur la commune. Cette filière bénéficie d’un label de qualité qui est l’'AOP AOC Huile
d'olive de Provence ;
- Les grandes cultures représentent un total de 65 ha :
- On compte plus de 54 ha de prairies ;
-_ Pour les cultures légumières, maraichères et horticoles on compte seulement 0,4 ha.
L'aire AOP Côtes de Provence couvre 176,50 ha sur Seillans (cf. carte n°5)
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Publié le
ID : 083-21 LA MN nee
A} aire d'appellation d'origine controle Côtes de Provence sur a commune de Seins
Carte 5: AOP Côtes de Provence sur Seillans
15,5 % de cette aire est exploitée en viticulture (27,3 ha). Un certain nombre d'espaces ne sont pas
valorisés, et sont actuellement boisés.
La viticulture seillanaise est majoritairement revendiquée en AOP Côtes de Provence (26,5 ha), le reste
des surfaces est en IGP (7,3 ha).
La vigne est présente principalement au niveau des terres fertiles de la plaine agricole. On la localise
là où l'exposition et les sols lui sont favorables.
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La viticulture sur Seillans
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Publié le 2? JUIN
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
CI Viiculturs AOP Côtes de Provence
CS Viticulture 1GP
EN eu
Carte 6: Localisation des parcelles viticoles sur Seillans - 2015
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Aire AOP Côtes de Provence
Limites comttunales
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Reçu en préfegturg | TN #5 KI
pe 2 2 JUIN 202302 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
1.4 Analyse de la structure foncière des friches
La commune compte 76 ha de foncier en friche qui ont fait l’objet d’une analyse des potentialités
agricoles dans le cadre de la précédente convention CA83/CCPF.
Sur ces 76 ha de foncier enfriché, 66 ha ont été évalués comme ayant un potentiel de remise en culture.
Ces 66ha représente donc 23% de l'espace agricole (en rouge sur la carte n°4).
La structure foncière des friches présentant un potentiel de reconquête agricole a été étudiée afin de
connaître le niveau de morcellement des parcelles en friche et d'anticiper une éventuelle animation
foncière. Les propriétaires de chaque friche ont été recensés et leurs surfaces détenues additionnées
afin de disposer d'une superficie unique par propriétaire.
A Seillans, sur les 66 ha de friches à enjeu de reconquête agricole, on dénombre 61 propriétaires. On
identifie sur la commune un morcellement des friches qu’on peut qualifier de fort : 37 propriétaires
détiennent 19,08 ha de parcelles de moins de 1 ha, et 24 propriétaires détiennent 46,9 ha de
parcelles comprises entre 1 et plus de 5 ha.
La Commune de Seillans est propriétaire de 1,8 ha de friches (trois parcelles).
De manière plus fine, on compte :
8% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant de moins de 0.5 ha;
- 21% de la superficie en friche détenue par 20 propriétaires disposant entre 0.5 ha àdha;
- 36% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant entre 1 à 2 ha;
- 23% de la superficie en friche détenue par 6 propriétaires disposant de 2 ha;
- 12% de la superficie en friche détenue par 1 propriétaire disposant de plus de 5 ha.
Ci-après, le graphique précise cette répartition.
Structure foncière des friches sur la commune de Seillans
70 66.9 61
60
50
10
0 233 20
0 17 129 17 15,1
1ü 52 6 2.9
EE D ü — Momsdegshs Enteusetihs Entetetzha Entre 2 et 3 ha Entre Jet 5ha Plus de 5 ha total
a Nombre dé piropriétaires m SuraCes TOLaieS
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ruée 2 2 JUIN 207 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
2 Analyse socio-économique des exploitations
Pour réaliser l'analyse socio-économique de l'agriculture communale, en 2022, un travail d'enquête
auprès des exploitations agricoles de la commune a été conduit, dans le cadre de l'étude d'opportunité
ZAP (exploitations qui ont leur siège sur la commune et/ou qui exploitent sur la commune de Seillans).
Pour ce faire, il a été établi le listing des exploitants agricoles, après échange avec la commune. Le
questionnaire, accompagné d'une note explicative de l'outil Zone Agricole Protégée, a été adressé à
chaque exploitant par courrier et distribué aux exploitants présents qui en faisaient la demande, lors
de la réunion de lancement de la procédure ZAP.
Une réunion de restitution de ces résultats auprès de la profession agricole s'est tenue le 25 avril 2023
afin de dévoiler le périmètre provisoire, les résultats du questionnaire et plus largement revenir sur
l'outil ZAP,
Nous avons eu 11 retours de questionnaires complétés, sur un listing de 16 exploitants, soit un retour
de 69%.
Les données statistiques présentées dans la suite du rapport se basent uniquement sur les retours des
questionnaires et ne sont donc pas représentatives de la totalité des exploitations agricoles
seillanaises. Cependant, le fort taux de retour nous permet de disposer de données proches de la
réalité agricole communale.
Formes juridiques des exploitations
Cotisant solidaire prise individuelle = Soi
Plus de la moitié des exploitants ayant répondu sont en nom propre. Les autres exploitations sont 3
sociétés et deux personne disposant du statut de cotisant solidaire.
2.1 Une population agricole relativement jeune
Plus de la moitié des exploitants ont moins de 55 ans et ne sont donc pas concernés par la question de
la transmission des exploitations.
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Pubiéle 2 2 JUIN 2023
1D : 083-218301240-20230616-DE202306008-DE
Cependant, 46% de ces exploitants ont plus de 55 ans. Cet âge de 55 ans est un seuil à partir duquel
les exploitants vont prochainement penser à leur transmission où du moins, c'est l’âge à partir duquel
il faut commencer à sensibiliser les exploitants à l'enjeu de la transmission.
Ages des exploitants agricoles
Moins de dans sEntredOet55ans » Plus de 55 an
Parmi les exploitants qui ont répondu aux questionnaires d'étude, 5 ont 55 ans et plus. Leur projet de
transmission se répartit comme suivant :
4 exploitants sur les 5 concernés souhaitent s'arrêter d'ici 10 ans ;
2 exploitants ont une transmission assurée dans le cadre familial ;
- 1 exploitant envisage une transmission à une personne extérieure ;
L'autre exploitant concerné ne s’est pas prononcé sur ses perspectives de transmission ni sur
l'échéance de son arrêt d'activité.
2.2 Caractéristiques socio-économiques des exploitations
Types de productions présentes
L'analyse de l'orientation agricole des exploitations montre une véritable diversité des productions du
territoire communal. 11 productions différentes sont représentées.
Ceci montre la richesse productive de la commune et représente un atout pour ce territoire qui peut
ainsi répondre à la demande en produits locaux. Les signes de qualité dont bénéficie la commune sont
des atouts qui permettent cette diversité.
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Publié le
ID: 083-21 D Bo MN 203 oono00s-oe
Productions présentes
u“ Vitieu
PPAM
Elevage caprin s Éles
Mode de commercialisation et de faire valoir
in.» Elevage ovin
Le mode de faire valoir des exploitations ayant répondu au questionnaire est aussi bien direct
(propriété) qu'indirect (fermage, métayage...).
Les débouchés sont essentiellement locaux (grande majorité en vente directe et circuits-courts).
Seuls 2 exploitants indiquent des difficultés de commercialisation
45% des exploitants transforment directement leur production avec leurs propres ateliers
36% exercent une activité agritouristique.
Mode de faire valoir
37%
Direct sIndirect # Mixte
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Mode de commercialisation
«Vente directe e Crcuits-courts # Coopérative
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Publié le 2 2 JUIN 2073
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Main d'œuvre salariée
L'activité agricole est une activité économique génératrice d'emploi sur la commune : elle représente
l'emploi de 24 ETP (Equivalent Temps Plein) à l’année. 3 exploitations emploient des salariés
saisonniers.
Emplois générés par les exploitations (en ETP)
16 15
s Main d'œuvre familiale # Main salariée à l'année
aisonnière
Etat de santé des exploitations en place
Lors des enquêtes, il a été demandé aux exploitants de définir leurs sentiments quant à l'état de santé
de leurs exploitations.
Economiquement, sur les 7 exploitations enquêtées, 90% sont en développement et 10% en maintien.
2.3 Les projets des exploitations agricoles
Le questionnaire visait également à recueillir auprès des exploitations agricoles leurs projets en termes
de :
- Diversification culturale ;
Agritourisme ;
Transformation de votre produit ;
-__ Diversification des débouchés de commercialisation :
- Conversion en Agriculture Biologique ;
- Projets d’agrandissement surfacique ;
Agritourisme
3 exploitants ont fait part de leurs projets d’agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes...) 1 exploitant
possède également un projet de création d’évènement et activité ludique et culturelle autour de
l'agriculture et du terroir.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 22
22 sur SÙ 13/06/2023, 11:13 Firefox Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
poète 2 2 JUIN 2024 ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Projets d’agrandissement surfacique
7 exploitants souhaitent agrandir leur exploitation de manière certaine, 4 potentiellement, soit la
totalité des exploitations ayant répondu au questionnaire d'enquête (au nombre de 11). Les surfaces
recherchées totales sont de 85 ha aussi bien en vente qu’en location.
Ces projets répondent à un souhait de confortement de l'exploitation ou de viabilité économique.
Diversification culturale
7 exploitants ont fait part de leurs projets de vouloir diversifier leurs cultures, sans préciser le type de
culture envisagé.
Besoin en bâtiments
6 exploitants nous ont fait part de besoin en bâtiments. Ces besoins sont exprimés dans le graphique
ci-après :
Besoins en bâtiments
Batiment agricole sans préc ESS
û 1 ? 3 a 5
Autres projets
Les autres projets sont divers : transformation des produits de l'exploitation, augmentation du cheptel,
récupération des eaux de pluie, diversification des débouchés de commercialisation.
L'ensemble des projets sont exprimés dans le graphique ci-après :
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Reçu en peurs 4 AIN
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Projets des exploitations
Pas de projet NN
Agrandissement SSSR EEE EENEREES
Evénement et activité ludique ét culturelle autour de. ES
Transformation des produits de l'exploitation SSSR
Besoin de bätiments. SSSR IRRNERREREn
Agritourisme (gites, chembres d'hôtes ) SSSR
Récupérer et stocker l'eau pluviale ER
Augmentation du cheptel
Diversification cultural OSRSSRNRNNRNN ARE]
FRE Diveesification des débouches de commercialisation
2.4 Le territoire vu par la profession agricole
Le questionnaire a posé des questions ouvertes aux exploitants afin de connaitre leur point de vue sur
le territoire agricole communal ou supra communal.
Face aux problématiques identifiées, un certain nombre d’exploitants ont proposé différentes idées
d'intervention :
Aspects fonciers :
- Lutter contre la rétention foncière ;
- Réaliser des actions d'animation foncière ;
- Mettre en œuvre un plan anti-friche et valoriser les friches ;
- Mettre en œuvre la procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes ;
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 24
13/06/2023, 11:13 Firetox Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfeciure le 22/06/2023 Fr
Publié le 2 9 JUIN TL
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
- Installer des jeunes exploitants et pérenniser les exploitants déjà en place :
Avoir une politique foncière agricole communale volontaire ;
-_ Centralisation et transparence des informations sur le foncier (où trouver l'info sur les terrains
à louer quand on arrive sur le territoire)
Aspects filières :
- Mise à disposition de parcelles communales ou domaniales, avec possibilité de défricher pour
créer des pâturages ;
= Structurer la filière maraichage.
Aspects administratifs/bien vivre ensemble :
= Assurer l'irrigation pour assurer le développement rural et le maintien de notre économie F
- Faciliter les démarches administratives agricoles (guichet unique ou des permanences des
différents services de l'état et de l'agriculture) ;
- Formation des responsables administratifs et des élus.
Autres :
Favoriser l'implantation de serres photovoltaïques,
2.5 Un besoin en eau
La société E2S distribue environ 1.4Mm?/an aux exploitants agricoles du pays de Fayence et aux
particuliers non raccordés aux réseaux des bassins réservoirs des communes. 45% des exploitants
irriguent leurs productions partiellement, 9% totalement et 46% n'irriguent pas leurs productions.
91% des sondés souhaitent la création/l’amélioration du réseau d'irrigation, En cas de développement
du réseau d'irrigation, ces exploitants souhaiteraient irriguer 81 ha actuellement cultivés.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 25
Û 13/06/2023, 11:13 Firefox Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publié le 2,2. UN ?
ID : 083-218301240"20230616-DE202306005-DE
lrriguez-vous vos productions?
“Non » Oui totalement Qui, Partiellement
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Publié le
ID : 083-21 so4 LIN. 2022.
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
L'activité agricole sur la commune de Seillans est dynamique. Plusieurs enjeux agricoles sont identifiés.
1 Sécuriser le foncier agricole
1.1 Assurer une veille foncière
La dynamique agricole de la commune de Seillans est un point fort à consolider. D'un point de vue
foncier, cette pérennisation passe par la sécurisation de l'outil de travail, qu'est la terre agricole et par
une vigilance des mouvements du marché foncier et d'éventuelles problématiques.
La notion de terroir et l'identité communale sont fortement rattachées à la dynamique agricole et plus
spécifiquement viticole, aussi, il est important d'être attentif aux activités pouvant avoir un effet
négatif. De plus, au travers de ces pouvoirs de police, le Maire peut exercer un contrôle d'éventuelles
« dérives » en zone agricole afin de s'assurer de la banne vocation agricole du territoire.
La Convention d'intervention Foncière (CIF
La Communauté de Communes du Pays de Fayence dispose d’une Convention d'intervention Foncière
(CIF) avec la SAFER. La CIF permet la mise en place sur un territoire, de la veille foncière et à la
collectivité de solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA. Elle inclut également un
observatoire foncier. La collectivité est ainsi informée de toutes les transactions dont la SAFER PACA
est notifiée. Elle peut en outre lui demander d'exercer son droit de préemption en vue :
-_ D'éviter un changement de destination de parcelles agricoles ;
-__ De préserver la qualité environnementale d’un site :.
- De réguler les prix du foncier agricole.
- Mise sous surveillance des parcelles en friche
Les parcelles en friches identifiées pourraient être « mises sous surveillance ». Dès qu'une notification
de vente de la parcelle paraît, la collectivité, via la SAFER, pourrait acquérir ce foncier en vue de recréer
des ilots d'exploitations et de conforter des exploitations en place. Cette action peut s’étaler dans le
temps, en fonction des projets de vente.
Les acteurs de cette politique sont prioritairement l’intercommunalité (et les communes) et la SAFER.
Cet outil peut également être porté par les agriculteurs, dans ce cas un travail d'information auprès de
la profession est à prévoir et le coût pour la collectivité sera nul.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 2
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Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publiée 2 JUIN 202 ER
ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
1.2 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective
de la ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP nécessite une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver
l'espace agricole ». Cet outil est complémentaire au document d'urbanisme communal et renforce la
vocation agricole du territoire. C’est un outil beaucoup plus pérenne dans le temps que le zonage
règlementaire d'un document d'urbanisme.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de soustraire de
la pression urbaine des espaces agricoles à l'initiative des collectivités.
Intérêts de l’action
L'intérêt de la ZAP est de protéger des terres cultivées soumises à pression foncière. La ZAP érige la
vocation agricole d’un territoire en servitude d'utilité publique et la soustrait aux aléas des fluctuations
des droits des sols. Une ZAP est essentielle dans la préservation du foncier, mais n’est pas suffisante
et doit s'accompagner d'un programme d'actions pour le développement agricole.
Si un périmètre de ZAP est délimité, ce dernier contribuera à maintenir le potentiel de production
agricole du territoire, sécurisera sa vocation agricole et concourra à la concrétisation des projets
agricoles des acteurs concernés, ainsi qu’à limiter la pression urbaine et à conforter le cadre de vie
généré par l'agriculture.
La création d'une ZAP permettra également de ne pas reporter la pression sur les espaces moins
sécurisés
Acteurs concernés
A l'initiative des communes ou de l’intercommunalité, cet outil relève de la compétence du Préfet et
sa mise en œuvre doit être conduite en partenariat avec la profession agricole.
Moyens/outils
De manière opérationnelle, le processus de mise en œuvre d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) se
déroule en 3 étapes :
- L'étude préalable constituée de la présente étude ;
- Le processus d'approbation : la Chambre d'Agriculture peut apporter un appui technique,
notamment pour la rédaction du rapport de présentation de la ZAP et la finalisation du projet
de périmètre (réunion de concertation avec la commune, travail sur les différents périmètres
ZAP à l'étude, rédaction rapport de présentation de la ZAP, réunion avec les agriculteurs) ;
Mise en œuvre du projet agricole: appui technique envers les élus de la commune et de
l'intercommunalité.
Retour d'expériences
14 périmètres de ZAP sont aujourd’hui approuvés au 1er mai 2023 sur le département du Var.
La ZAP de la Roquebrussanne, qui a été approuvée en 2013, est celle pour laquelle nous disposons du
plus de retours.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 28
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Reçu en préfecture le 22/06/2023
passe 9 2 JUIN 2078 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
La commune de La Roquebrüssanne a conduit les études pour la mise en place d’une ZAP, périmètre
approuvé par arrêté préfectoral le 3 mai 2013, et créant ainsi la première ZAP du département du Var.
Cet outil a permis une sécurisation de l'outil de travail des exploitations agricoles en place. Cette ZAP
a été accompagnée d’un projet agricole afin de redynamiser l'agriculture sur le territoire et de lutter
contre l’enfrichement des terres. La complexité du dossier est l'animation et la mise en place du projet
agricole, pour lequel une assistance technique de structure compétente est à prévoir sans cela le projet
agricole ne sera qu'un écrit.
La ZAP de la Roquebrussane s'étend sur 1 081 ha et comprend l’ensemble de la zone A, l'aire AOC
viticole hormis les secteurs déjà urbanisés, les boisements limités en surfaces faisant partie intégrante
des zones agricoles et les cultures maraîchères présentant un intérêt en termes d'agritourisme.
La SAFER PACA a pu faire un bilan, 5 ans après son approbation, du dynamisme agricole crée par la
ZAP :
- Une nette réduction des surfaces en friche : 40 ha de friches reconquises depuis 2013, date de
la création de la ZAP;
- Poursuite de la dynamique d'installation : 11 créations d'activité depuis 2011 dont 9 en activité
principale ;
- 7 Permis de construire accordés ;
-__ Accélération des mouvements du marché foncier :
© Entre 2008-2012 (avant la ZAP) : 6 ha de foncier en friche vendus.
o Entre 2013-2017 (après la ZAP) : 16 ha.
Ventes de terre cultivée ou en friche - en ha
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Figure L: Une augmentation des ventes de terres cultivées où en friche depuis la création de la ZAP sur La Roquebrussanne
— source : SAFER PACA
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 29
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Publié le 2? JUIN F5
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Carte 7: Localisation des parcelles vendues entre 2008 et 2017 sur le périmètre de la ZAP de La Roquebrussanne - Source :
SAFER PACA
Enjeux pour la Commune de Selllans
Envoyer un signal fort aux propriétaires sur la volonté de protéger les espaces agricoles communaux.
Envoyer un signal fort aux agriculteurs pour leur permettre d'avoir une visibilité économique sur le
territoire communal.
2 Mobiliser le foncier à potentiel agricole
Le diagnostic agricole a mis en exergue des espaces à potentiel agricole aujourd'hui non exploités et
parallèlement des projets d’agrandissement surfacique des exploitations agricoles.
2.1 Lutter contre les friches et mobiliser le foncier
- Procédure de mise en valeur des terres incultes
Cette procédure permet de contraindre ün propriétaire à exploiter un fonds inexploité. Cette
procédure émane d'une démarche individuelle ou collective.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 30
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Publié le ? ? JUIN ? eus
1D : 083-218301240-20230616- P2 6005-DE
Dans le cadre d‘une démarche individuelle :
Un tiers (agriculteur ou autre) demande au Préfet d'exploiter un fonds inexploité ;
Le Préfet saisit alors le Président du Conseil Départemental, qui suite à une étude de la
CDAF, se prononce sur l’état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, ainsi
que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci ;
Cette décision fait l'objet d’une publicité organisée par Décret en Conseil d'État afin de
permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du Préfet.
Ce dispositif méconnu mérite sa diffusion auprès de la profession (syndicats et agriculteurs) pour
informer les tiers concernés et intéressés de cet outil. Le coût pour la collectivité est nul. Cette
procédure est longue à instaurer.
Elle peut également être lancée à l'échelle d’un territoire par une collectivité, c'est alors la démarche
collective.
La démarche collective peut être mise en œuvre à l'initiative :
- Du Président du Conseil Départemental;
Du Préfet ;
- De la Chambre d'Agriculture :
D'une Intercommunalité.
La procédure pour la démarche publique est la suivante
- Proposition d’un périmètre en Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF) dans lequel sont localisés des secteurs en friche validés en Commission
Départemental de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et
pour lesquels il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes.
- Le président du Conseil Départemental présente, pour avis, au Préfet, aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés et à la Chambre d'Agriculture le
rapport de la CDAF. Il arrête ensuite le (ou les) périmètre(s) dans le(s)quel(s) sera mis en
œuvre la procédure, après avis du Préfet et de la Chambre d'agriculture (L.125-5).
Lorsque le périmètre a été arrêté, la Commission Communale (ou Intercommunale)
d'Aménagement Foncier dresse l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune, après consultation des
propriétaires (1 mois).
-__ Le président du Conseil Départemental arrête cet état d'inculture, après avis de la CDAF
(Commission Départementale d'Aménagement Foncier).
Dans les 2 cas, à la suite de l'avis de la CDAF, les propriétaires seront mis en demeure par le Préfet dans
un délai de 2 mois d'exploiter les parcelles ou de les mettre à disposition d'un exploitant.
Dans le Var cette procédure a été utilisée sur la commune de Gonfaron. Un jeune viticulteur, à la suite
de démarches infructueuses auprès de propriétaires fonciers, s'est engagé dans cette procédure, La
demande portait sur 3 propriétés. À l'heure actuelle, en mobilisant cet outil, un bail rural a été signé
sur une parcelle en AOC Côtes de Provence de 67a33ca.
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2.2 Mettre en place une animation foncière pérenne
Un travail d'animation foncière plus pérenne peut-être mis en place via la SAFER à travers une
Convention d'Aménagement Rural (CAR). Elle s'appuie sur une animation foncière, réalisée par un
conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. Il est en mesure, par sa parfaite connaissance
du terrain, d'effectuer un travail d'opérateur foncier. La CAR permet :
-_ D'anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi le mitage ;
- De faciliter la constitution d'ilots pour installer de jeunes agriculteurs où conforter des
exploitations existantes ;
- De procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole
mais dont le parcellaire est éclaté ;
De contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location dérogatoires au
statut du fermage.
A l'heure actuelle, aucune CAR n'a été signée entre la CCPF et la SAFER. Un projet est cependant à
l'étude.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 32
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3 Autres propositions émergeant des questionnaires
3.1 Diversification des productions
De nombreux exploitants souhaitent que la commune se diversifie du point de vue agricole.
Une diversification peut être un bon atout pour la résilience de l'économie agricole du territoire,
pouvant être mis à mal à cause du réchauffement climatique, des évènements météorologiques
violents (grêle, forte pluies, gels...) ou encore un effondrement de certains marchés agricoles. Une
diversification des types de productions peut favoriser et pérenniser l'économie agricole du territoire.
La diversification, notamment en productions alimentaires, s'inscrit totalement dans la politique
intercommunale via le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Pays de Fayence.
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
T1 Rappels règlementaires de la ZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l'article L.112-2 du code rural. Ce sont : « des
zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique qui peuvent faire l’objet d'un
classement en zones agricoles protégées ». Elles ont été instituées par la loi d'Orientation Agricole de
1999 et modifiées par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d'Avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation et la Forêt de 2014.
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition où après accord du conseil municipal
des communes intéressées ou, le cas échéant sur proposition de l'organe délibérant de l'EPCI
compétent en matière de PLU ou sur proposition de l'organe délibérant en matière de SCOT après
accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la Chambre d'Agriculture, de
l'INAO dans les secteurs en zone AOP et de la CDOA. Le public est également consulté au travers de
l'enquête publique.
Le classement d'une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d'une commune.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des
sols. Une fois la ZAP arrêtée par le Préfet, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du
sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être
a —
?CDOA: Commission Départementale d'Orientation Agricole
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va 2 2 JUIN 2023 ER 01240-20230616-DE202306005-DE
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soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d'avis négatif de l’une d'entre elles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet.
Cependant, le changement de mode d'occupation des sols n'est pas soumis aux éléments précédents
quand il relève d’une autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et quand le terrain est situé à
l'intérieur d’un PLU rendu public ou approuvé où d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Dans le
cas de la commune de Seillans, le règlement de la zone agricole et/ou naturelle du PLU en vigueur sera
la réglementation de la zone agricole et/ou naturelle comprise dans la ZAP. Aucune restriction
particulière ne sera indiquée au-delà de ce que contient déjà le règlement de la zone agricole et/ou
naturelle du PLU actuel.
En effet, l’article L112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 précise que « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique où économique d'une zone agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que
sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu. »
Seillans dispose d’un PLU approuvé, les autorisations d'occupation du sol (Permis de construire,
déclaration de travaux) sont règlementées par ce dernier.
En application des documents d'urbanisme en vigueur, « les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif et directement nécessaires à l'exploitation agricale sont
seules autorisées » en zone A. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne pourra être refusée au motif de
la ZAP mais au regard de la réglementation en vigueur de la zone agricole du PLU.
2 Choix et justification
2.1 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune de Seillans
La commune de Seillans a la volonté de s'engager dans un processus de pérennisation des terres
agricoles, consciente aujourd'hui des enjeux socio-économiques, paysagers et environnementaux qui
découlent de son territoire.
La commune a motivé la prescription de la ZAP en vue de préserver les terres agricoles. Plusieurs
constats justifient ce choix :
- La qualité du terroir agricole ;
- La qualité des productions agricoles ;
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- Le rôle central joué, par la plaine agricole, dans la communauté de commune ;
La dynamique de l’agriculture communale.
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP
Le questionnaire d'enquête a permis de sonder les exploitants face au projet de ZAP sur la Commune
de Seillans. Sur les 11 d’entre eux ayant répondu (taux de retour de 69%), 91% sont favorables à la
ZAP (soit 10 exploitants sur 11), 1 exploitant ne s'étant pas prononcé. L'absence d’avis défavorable
sur la ZAP nous amène donc à penser que l'outil ZAP est perçu positivement par la profession agricole.
4 exploitants sur les 11 ayant répondu ressentent une pression foncière dans l'exercice de leur activité.
Selon les exploitants, la ZAP répond à des problématiques de :
- Moyen de convaincre les propriétaires de mettre à disposition leurs terres ;
- Lutte contre les friches ;
- Facilitation de l'accès à l’eau d'irrigation ;
Pérenniser/protéger les espaces agricoles existants.
3 Zonage ZAP
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillans
- Le périmètre total de la ZAP est de 491,40 hectares ;
- Le périmètre englobe 490,4 hectares en zone A (soit plus de 82% de la zone À règlementaire
de la commune), ainsi que 1 hectare en zone N;
-_ L'aire AOP Côtes de Provence est comprise dans la ZAP à hauteur de 89% (soit 156,7 ha) ;
143,22 ha des espaces cultivés ou à potentiel (friches) communaux — hors camp de Canjuers-
sont inclus dans le périmètre de ZAP, soit 50,2%. Il est à noter que 90 ha des espaces cultivés
se situent en zone N du PLU.
Certains secteurs, classés en zone A du PLU, n'ont pas été intégrés au périmètre de projet ZAP pour les
raisons suivantes :
Secteur l'Eouvière de Caille: présence d'habitations et secteur très pentu, excentré de la
plaine agricole.
- Les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du village. Ces parcelles, cultivées pour
la plupart, sont en entrée de village et sont classées en zone agricole paysagère (Ap) au PLU.
La commune ne souhaite pas intégrer ces secteurs au périmètre de projet ZAP par peur que
l'aspect paysager du site ne soit détérioré (le village de Seillans dispose du label « Plus beau
village de France ». Ces parcelles sont également pour la plupart en propriété communale. La
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commune souhaite pouvoir disposer de ces parcelles pour de potentiels projets
d'aménagement du village si nécessaire à l’avenir.
- La partie ouest du quartier des Selves des Ledrets n’est pas intégrée au périmètre de projet
ZAP en raison de la présence d’une pinède remarquable (espace boisé).
- Les parcelles du quartier Saint-Pierre ne sont pas intégrées au périmètre de projet ZAP car il
s'agit d'une grande propriété d'agrément, dont l'usage n’est pas productivement agricole (le
pré sert d’héliport).
Les secteurs en zone À à l'Ouest de la commune du Bas Etang, Etang, Haut Etang, Font
Roubeaud, les Clots de Méaulx ne sont pas intégrés au périmètre de projet ZAP car ces secteurs
sont éloignés de la zone de plaine et ne subissent pas de pression foncière.
- Le secteur de Peyssaras, au Sud Ouest du village, n’est pas intégré au périmètre de projet ZAP
du fait de sa proximité avec des zones identifiées dans l'Atlas des Zones Inondables (AZI) et
dans la trame Verte et Bleue (corridor écologique).
Les bâtis diffus au centre de la plaine agricole ont été extraits du périmètre de projet ZAP.
-_ L'ESAT (établissements ou services d'aide par le travail), situé au sein du quartier des Taillades,
au Sud de la Commune a été sorti du périmètre de projet de la ZAP.
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#à Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans fo Gr mn fl este Plan de situation EEE e |
Légende
a Périmètre de projet ZAP Sailons
Lumies communales
Carte 8: Plan de situation du périmètre de projet ZAP sur Seillans
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pwiéte 2 2 JUIN 2023
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x #À Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans k |
Surfaces agricoles ou à potentiel inclues ou exclues de la ZAP | À — - -
Légende
Surfaces agnicolas ou à potentiel inclues dans Is ZAP (143.22 ha)
M Surfaces agncoles ou à potential axlues de Là ZAP (147 28 ha)
CiPérimétre de projet ZAP Seitans
Limites communales
Carte 9: Situation des surfaces agricoles communales face au périmètre de projet ZAP sur Seillans
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ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
Répartition des espaces cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU nd one x Î\
EE
Légende
Répartition des espaces agricole au seln du 10n2ge PLU
D] EM Fipaces ogricoles en zone AU
Espaces sgricoles en zone À
DE MFipaces agricoles en zone N
M puces agricoles en sone U
Zore agricole du PLU
1 Limites cammunaies
Carte 10: Répartition des espaces cultivés communaux en fonction du zoriage PLU de Seillans
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Périmètre de projet de la ZAP de Seillans RSR 160 1564
ZAP et délimitation parcellaire de l'AOP Côtes de Provence CEE
u © TI
à
4
2| Périmètre de projet ZAP
à EM AOP Côtes de Provence Seillans
Limites communales
Carte 11: Répartition de l'aire AOP Côtes de Provence dans le périmètre de projet de la ZAP de Seillans
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Publié le 2 2 JUIN Du
ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
#À Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans JE Plan de délimitation
\ "à Légende
‘ :*\29 ” Section cacastraie À _ Parcells cudastrates
h Du énirnètre de srojét ZAP Salänis et [ee Limites communales
Carte 12: Plan de délimitation de la ZAP de Seillans
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS al
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ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
ANNEXES
1 Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour le lancement de l'étude d'opportunité ZAP
17/05/2022
ErmOye en préfeciure & 3070572027
(RAÇU en pré OLIS
nmere CR
© DaV218301240-N220817-0E2022 08 00S-DE
DÉVARLEMENT DL VAR MAIRIE DE SEILLANS 84440
ARRONDISSEMENT
dé DRAGTIGNAN FXERAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS | du CONSFIE MUNICIPAL
[ NOMBRE DE NEMNRES
| aiééents au Cu on pets pu k ï | “émar feras ET SÉANCE DE MARDI ET MAI 2022
5 5 E sen
Date de a convocation L'Audous mille vimgrhenns et fe desa as À dix neuf heures. le Comeil Le LE mai 2022 ane. reguliérenent comsaqué, ext réurt au nornbes Objet de la délibération prescrit par La, sans Da tieu habituel de «es iénces, au La prénifenicé de
NS 2022/05008 Monsieur Retié LGO, V M
PROJET DE ZONE AGRICOLE Hens-Hiçaiés FAIRE PROTEGEE SUR LA COMMUNE 14 Lost ARE AUP, Manine ALITRAN, Vars sonne BLANC Lisiaranuc'e DE SEILLANS ! DELIBERATION CETRE Elwaheth DLCHARLET, Noslie FLENTES. Gregory GONZAI 2 D'INTENTION JacquesLEFORES IE Erigite RICOU, Syhic TRISTAN TERAILR
Absents MM:
Cutenie BIASINE MAILLARD ayant donité procuration à Urigatte RICUN Deniee ALEXANDRE avant déane prauranon a Maria AL DINE
Lay FAUR syaat deaité procuration a Sybere TRISTAN TERRIER
Laits FAU gyant done por gritioe } Cr “y CONZALEZ
Pin FLORINOND ay ame doané pris mi a learn Juét ARFAUE)
Maunr TREMOLANI ayant donne p ni à lost Jul ARTAUT)
Mir VASCHET TT avant FORNIGE IA Alneat excuse
Secrétaire de sa)
UDIBERT, Adjoints
Venseur le Maire rapelle que to reshston d'étid:
L eus entre la
signée le 25 Mars 21 et fe
s d'opporunté de Zariès Agricoles P
auré e Cermmunes du Paysde lave
L'objet d'une volante aterc
Lrappélle également que l'objectif d'une Zone Agricole Protégée est la préservation de zotes aunculee
que préentnt ur imtérét pensral en raison sônt de la qualité de leur produétron. sont dé leur situait sraphique, peuvent faire l'objet dun classement en tit que zones agricoles protégées.
Le nage s'ansère dhaus la ete des senitudes d'unité pablique affectant l'unfisation des sols anne dcument d'erbamiene
À srtculrure st une composante majeute de Pactrité de la commune de Seillans, Ce potentiel est Lund out fortement menacé par une presion Mncière La protertic
ne aterue des élus locaux. Le foncier agricule ést le prenmier cum de euiteure, et eat uniben précieux. en effet, l'agriculture est cebauice dé richéate sur le témit
comtnal, fan par sa diversité que par 24 qualité, elle est un moteur de l'attractivité ronomnique plus. elle fan partie de l'ufentité locale
Le jar une avait des
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Eanute {11 2
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sale rural ct de la péthe maritime dispase que « des zotes agricoles dont la
un intérêt general en rarson een de La qualité de kur prédsctiun, soit ie leur
agronomique peuvent fre Poor un classement en tant
cal pes sur proposition ou aptes ane apneolesprntegees À elles à sczon du const munis dés catiunes
de lassement d'une partie du territoire de La mêm atens cond
Zone Ayncale Proréz
Caractées agrieute 4
Qualité et putesitre
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Sata cac
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Volenté interommunale dé pérennisee, dévelop et lise fie | laine en hé avr le
Pagnunne Aüentae Femitodal pone par la Cominenaut mmunes che Pays
Fayence,
Superficre 1 me dé fines pour le ele A hd 6 an levier
d'action afin de
recunqu
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Ragu en préfectureie 3005/2022
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D_Ca3-218301249-202208 17-DE 2022 CS COS-DE
ds ar de coince aeneaftout ts pour désaints Pins st messaire ile proteger Le
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Neccotte de proteger des enpases naturels et ag
eprannement communal
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Dar ne ze ayrnwole prutegée, lou Churgement d'affection onde mode d'occupation du sol qui
aliete durablement le potentiel agnauntique, biclogique ou écunomique d'une some agricole protégée doit 2 sauns à l'avis de la chambre common départementale d'onentation de
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ture, F'ahimentatien st la forge du 15 PRO
VU l d'Urhanisne
Du D'expose de Monsieur le Maire
Apres en avox delibers des membres présents et représentés,
Bar ous pour, ÎN abstetitons (Denis ALEXANDRE, Francelte ANDRIEL. ARTAUD Jeatt Joel
Martine ALDIBERT Marie ALTRAN, Colette BIASINT MAL LARD: Emmanuelle CE TRE. Elisabeth DUCHARLET, Fans FAUR, Lois FAUR, Jeun FLORIMOND, Noëlle FUENTES-Grégurs GONZALEZ Jacques LEFORES TER, Serge LERIONTEZ, Bniatte RICO. Maur TRENIOLANT, Syivie TRISTAN TERRIER oi contre.
CONFIRME l'intérét géné 4e présorcer hrs sons agncoles sur éommune de SEIUL ASS DLCIDE état € financer le prépoimomté zone agncole pritégee, RAPPELLE que er de popédton, érable en appli-at «cond alinéa de Lertuile RSA ser soumis pour accord au const munrpsl vont st transtmeson à Monseur ke Préfet,
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pale 2 JUIN 2023 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
1 Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour l'approbation du rapport de ZAP et du
périmètre de la ZAP
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Publié le 2 2 JUIN FR
1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
+ Questionnaire soumis aux exploitants
A À pan axes Sn 2 POYs de Fayence ma VAR TR, Hu
PRESERVATION ET RECONQUETE DES TERRES AGRICOLES EN PAYS DE FAYENCE
COMMUNE DE SEILLANS - RENCONTRE AVEC LES AGRICULTEURS
La Communauté de Communes du Pays de Fayence, en collaboration étroite avec les communes du territoire, s'engage
dans une politique volontariste de préservation des terres agricoles à long terme avec pour objectifs de :
+ sécuriser le foncier agricole, outil de travail des exploitations agricoles, + lutter contre les friches,
» diversifier et developper les productions agricoles
Dans ce cadre, une convention de partenariat entre la Chambre d'Agriculture du Var et la Communauté de Communes a
éte signée pour mettre en place l'outil Zone Agricole Protégée {ZAP) sur plusieurs communes du territoire
Pour mettre en place cet outil sur la commune de Seillans, ta Communauté de Communes s'appuie sur l'expertise de la
Chambre d'Agriculture du Var. L'ensemble de ce travail sera réalisé en concertation avec la profession agricole La Commune de Seillans et la Chambre d'Agriculture sauhaîtent vous associer à cette démarche afin de recueillir votre avis sur la ZAP.
Répondre à cette enquête, cest participer à l'enjeu de préservation des terres agricoles du Pays de Fayence. Votre avis
compte, merci de remplir ce questionnaire en ligne : https://forms.office.com/e/RmHNp6EK8f ou de nous le remettre.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter la Chambre d'Agriculture du Var
Stéphanie Vinçon - Cheffe de projet Développement Territorial
Ma stephanie incon@var chambagri fr ou Tel. 04 94 50 54 92
Retour du questionnaire : Date limite : le 23 février 2023
Les mndañtés de dépôts seront les suivantes
- Questionnaire à déposer à l'accueil en Mairie de Seillans dans une enveloppe avec ls mention « ZAP » dessus OU par
courrier à Chambre d'agriculture du Var — A l'attention de Stéphanie Vinçon- 14, rue Pierre Clément - CS 40 203 —83 006 DRAGUIGNAN Cedex OÙ au mail suivant : stephanie vincon@var chambagn fr
NOM et Prénom:
Année de naissance :
Dénomination de l'exploitation (raison sociale)
Adresse postale
Adresse postale du siège d'exploitation (si différent)
Téléphone: _._._.. Portable: . __. . ..
E-Mail
Nomèro SIREN
MERCI DE JOINDRE UNE PHOTOCOPIE DE VOTRE "RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION" AFIN DE CARTOGRAPHIER VOS
PARCELLES CULTIVEES (document de la MSA).
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Reçu en pr y] AN 207
mue À À JUN 2023 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
PROFIL DE VOTRE EXPLOITATION DANS SA GLOBALITÉ
Année d'installation : Total de votre SAU (Surface Agricole Utilisée) : ha
Statut/Forme juridique :
O Entreprise individuelle QI Société Ü cotisant solidaire QI retraité
Sur quelle(s) commune(s) exploitez-vous ?
Effectif sur l'exploitation (main d'œuvre à indiquer en équivalent temps plein) :
Q Familial (avec vous-même) : Q Salarié(s) à l'année (hors familial) : Q Saisonnier(s) :
Quel est votre mode de faire valoir (sur l’ensemble de votre exploitation) ?
Ü) oirect (propriété) : ____% ©] indirect (fermage, métayage...) : ____%
VOTRE AVIS SUR LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE - ZAP
Êtes-vous informé du projet de « Zone Agricole Protégée » sur la commune
Ûl oui Q Non
Savez-vous ce qu'est une « Zone Agricole Protégée » ?
El oui Q Non Q Approximativement (vous avez besoin de précisions)
Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l'outil ZAP ?
La pression de l'urbanisation est-elle ressentie dans la conduite de votre exploitation ? Et comment la
ressentez-vous (difficulté de circulation, conflit de voisinage, enclavement, etc...) ?
Cet outil répondra-il à des problématiques que vous rencontrez sur votre exploitation ?
I oui [] Non QI pas complétement
Et pourquoi ? (quelle que soit la casse cochée ci-dessus)
Êtes-vous favorable à la protection "ZAP" sur votre commune ?
Q oui ©] Non Q Ne se prononce pas
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ruée 2 2 JUIN 20723 & ID : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
ORIENTATION AGRICOLE & MODE DE COMMERCIALISATION
Votre production est-elle sous signe officiel de qualité ?
Q] aop/aoc Qli6P QI Agriculture Biologique (AB) O] autres
Quelles sont les cultures produites sur votre exploitation ?
- Cultures pérennes (en ha) :
I Vignes :
Dont AOP | |haetiGP | ha
Q Vergers :
(I autres :
- Cultures annuelles (en ha) :
©] Maraîchage de plein champ En
©] Horticulture de plein champ :
CO] céréale / oléagineux / jachère :
Q) autre :
- Elevage (effectifs approximatifs) :
Type d'élevage :
Nombre de bêtes :
C1 Maraïchage sous abri :
I Horticulture sous abri:
O1 prairie :
Quel est votre mode de commercialisation ?
Vergers
- Coopérative (nom, %}
- Vente directe (en %)
‘ex : point de vente à la
route/marchés/magasins
producteurs/AMAP...
Précisez si cave, ère
Vente en circuits courts :
- Négoce (nom, %}
- Autre dont export
(descriptif et %)
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Publié le 2 ? JUIN 2023
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Avez-vous des difficultés à commercialiser vos produits ? Q oui Q Non
Procédez-vous à la transformation de vos produits? LJoui C] Non
Si OUI, comment les transformez-vous ? : OI] avec votre propre atelier de transformation
L par le biais d'un prestataire (travail à façon) Q] autres :
Exercez-vous une activité agritouristique sur votre exploitation (chambres d'hôtes, gîtes, activités de
restauration, visite de l'exploitation...) ? LU] oui OI Non
Si oui, précisez:
L'ACCÈS A L'EAU
lrriguez-vous vos productions? L] Ouitotalement Ül oui partiellement ©] Non
Si vous irriguez, d'où provient l’eau d'irrigation ?
C1 De la Commune Q] bu Canal de Provence
U bu réseau gravitaire d'une A.S.A où A.S.L LJ D'un captage privé, forage
U Autre :
Seriez-vous intéressé (si ce n'est pas déjà le cas) par la création ou l'amélioration du fonctionnement du
réseau d'irrigation ?
CO] oui O1 non Si OUI, quelle surface envisageriez-vous d'irriguer ? ha
DYNAMIQUE DE L'EXPLOITATION
Quelle est la dynamique de votre exploitation ?
Q Développement Cl Maintien CI Réduction LI Cessation
Quels sont vos projets d'évolution ?
Q Agri tourisme (gites, chambres d'hôtes) QI Conversion en Agriculture Biologique
Ü] biversification culturale Ü rransformation de votre produit
©] aucun projet aujourd'hui ÜI biversification des débouchés de commercialisation
Q autre : précisez
Avez-vous des besoins en bâtiments d'exploitation et/ou logement ? [] oui [1 Non
Si OUI, précisez le type de besoin :
Souhaiteriez-vous vous agrandir ? L] oui LI Non LI peut-être
Si OUI au PEUT-ÊTRE, précisez :
À quelle échéance ? LI Moins de 3 ans Ü] Entre 3 ans et 10 ans Q plus de 10 ans
Pour quelle surface (approximativement) ? ______ Ha
Pour quel mode de faire valoir ? LI Surfaces recherchées à acheter QU Surfaces recherchées à louer
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Pubs 2 2 JUIN 202
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CESSATION & TRANSMISSION (Encart à compléter que si vous avez 55 ans et plus ou en cas de cessation prévue)
Envisagez-vous d'arrêter votre activité à une échéance de :
Q Moins de 2 ans QI] Entre 2 et 6 ans Q] Entre 6 et 10 ans O1 Plus de 10 ans
Pour quelles raisons cesser votre activité ?
CI Retraite OI Raison économique Q] autre :
Quelle perspective de transmission envisagez-vous ?
C1 Familiale QI Personne extérieure 1 pas de transmission
Comment estimez-vous votre transmission ?
Q] assurée O1] Non-assurée Q] incertaine
Si NON-ASSUREE ou INCERTAINE, recherchez-vous aujourd'hui des repreneurs patentiels ? Q oui Q non
Souhaiterez-vous transmettre tout ou partie de votre exploitation ?
Q Bâtiment(s) d'exploitation Q] terres 0 Logement
Précisions à apporter :
Souhaiterez-vous avoir des informations/conseils pour la transmission de votre exploitation ?
Q oui Q Non
ETAT DE SANTE DE L'AGRICULTURE SUR LA COMMUNE
Quels sont, selon vous, les atouts majeurs actuels et futurs de votre territoire ?
Cl Le tourisme Q Renommée des labels AOP/ IGP
CI rerroir fertile O1] Climat
Ü] 8on état du marché du Rosé de Provence Q Les circuits-courts
LI Le tissu coopératif (caves coopératives. points de vente collectifs, CUMA)
CI présence de réseaux d'irrigation (Société de Canal de Provence, ASA...)
Autres :
Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées sur votre territoire ?
Q] urbanisation des terres Ê] Distance par rapport au siège d'exploitation
C1 Taux d’enfrichement (abandon de culture) Ü] Accessibilité difficile aux parcelles
Q nifficuité de circulations Q Vois, chapardage
(1 Conflits de voisinage avec des particuliers Q Mauvaise gestion de l'irrigation
LU Aptitudes agro-pédologiques faibles au moyennes
LI nifficuité d'acquérir des terres (marché foncier fermé, rétention foncière.)
Autres : — —— —
Quelles actions et/ou quels outils sont à mettre en place, selon vous, pour préserver et développer
l'agriculture sur la commune ?
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pate 2 2 JUIN 20228 1D : 083-218301240-20230616-DE202306005-DE
CONFIDENTIALITE : Autorisez-vous la transmission de ces informations à d'autres organismes ?
ÜsarEr Tcommune Ülautre collectivité dans le cadre d'un projet agricole
NB : n'oubliez pas de joindre le relevé parcellaire de votre exploitation. Merci pour votre contribution.
He Agricole Protégée :
- outil de protection d A
AGRICULTURES foncier agricole & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE RNA ue
VAR
Outil de préservation à
lo ne des terres
agricole:
En 2010, ts Chambre d'Agnicuhure du
Var 3 diffusé aux collectivités varoises
le Livre Blanc des Moyens d'Actions
sur le Foncier Agricole. Objecuf : don-
ner aux collectivrés les moyens d'agir
sur leur foncier agriccie Ce Livre
Blanc regroupe des outils fonchers de
préservation, restructuration, planifi MalCNET CET EEE) Quels sont les Facteurs de cabon, gertian et msse en valeur, Par: 13 ZAP est un périmètre sécurisé. Sur ALL NA IN LL) 102.1 mi Rs De TR la Zone un tel territoire, tout projet de déclas. cols Motécé
Sanent de out où partie de ta 20e |216 y echte a mitins-3 conditions 3 est soumis à aus de is Chambre
d'Agriculture et de la CDOA En cas de "PRE .
désaccord entre elles, le Préfet délibè. Ÿ Volonté politique forte de préser. La ZAP est un outil foncier de préser- rera par décision motivée. vabon des terres agricoles
vation des terres agricoles. Il permet |, nie en place d'une ZAP de À Réalisation d'un diagnostic exhaus-
: lutter contre les pressions urbaines et tif de l'agricuiture Sprcole dés taires. de juguler la spéculation foncière. Elle 4 Importante concertation avec la
fl est une base foncière solide pour pé- profession agricole
TOP TNT TE TON renniser et développer l'activité éco Sur ces 2 derniers points, la Chambre j A nomique agricole de vos territoires. L COUT AT 7: vos territoires. d'Agriuiture peut vous accompagner
Seules les zones agricoles (expioitées gangs
où non) de vos documents d'urba- Réussir votre ZAP en 8 étapes ! nisme MAIS AUSSI des parcelles boi- “
sées de faible étendue, peuvent être | . concemées par un projet de Z4P 1. Déiibération du Conseil Munici- pal : lancement des études à la
DETOR TELE ONU EURE
DEUST
La ZAP est un outil particulièrement
approprié dans le cas de :
4 Un territoire agricole dynamique
A Un territoire subissant des pressions
urbaines liées à la proximité d'agglo-
mérations
A Un territoire doté d'un document
Si vous souhaitez mere en piace une
1
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 50
50 sur 50 13/06/2023, 11:13 sa[eunuwcuos Say [TT]
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Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
russie 2 2 JUIN 2027 ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
Alférents au En Qui ont pris = Come | eee | Qi SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023 élibération
23 23 D
Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
OBJET
De la délibération
N° 2023/06/006
MARCHE D'ELECTRICITE /
ADHESION AU DISPOSITIF
ELECTRICITE 2025 PROPOSE
PAR L'UGAP
L'An deux mille vingt-trois, e ize juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, t réuni au nombre prescrit par la loi, s le lieu habituel des éances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Présents M : René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, Jean Jacques FORNIGLIA, Marc VASCHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, , Emmanuelle CETRE, Jean FLORIMOND), Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Grégory GONZALEZ, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER,
Absents MA :
Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Loïs FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER
Noëlle FUENTES ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA André MAITRE] ayant donné procuration à Denise ALEXANDRI Absent excusé : Colette BIASINI MAILLARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Monsieur le Maire informe l'assemblée de la convention électricité ayant pour objet la mise à
disposition d'un marché de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés dans
le cadre du dispositif ELEC2025 passé sur le fondement d'accords-cadres à conclure avec l'UGAP.
La suppression des tarifs règlementés de vente d'électricité, initiée en 2016 pour les plus gros
tarifs, est maintenant totale.
Après plus de 60 ans de monopole, les personnes publiques sont tenues de mettre en
concurrence leur approvisionnement d'énergie.
Afin de les accompagner dans cette démarche et ce sujet complexe, l'UGAP a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé d'électricité, à renouveler à chaque échéance.
A ce titre, l'UGAP effectue dès à présent le recensement des besoins de l'ensemble des
collectivités, le renouvellement ne se faisant pas automatiquement.
Le recensement des besoins est ouvert jusqu'au 30 juin 2023 inclus au plus tard.
Si nous souhaitons adhérer au dispositif ELEC2025, nous devons transmettre nos besoins
avant cette échéance.
Les marchés d'énergie étant de nature complexes, ils ont été rendus encore plus difficiles à
décrypter depuis la crise de l'énergie dont nous devons faire face depuis 2022. Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
paie 2 2 JUIN 20238 ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
C'est pour cette raison qu'il a été décidé de minimer les risques et de travailler avec la
centrale d'achat publique UGAP.
Au printemps 2023, l'UGAP lancera une consultation en vue de la conclusion d'un nouvel
accord-cadre multi-attributaires qui entrera en vigueur le 1* janvier 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité
0 vaix contre, 21 voix pour, 1 abstention (Sylvie TRISTAN TERRIER)
° D'ADHERER au dispositif d'achat groupé en matière de fourniture et d'acheminement
d'électricité précité de l'UGAP.
° DE SIGNER la convention d'adhésion et tout document relatif à ce groupement de
commandes, notamment la notification des marchés publics et leurs éventuels
avenants.
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Convention ELECTRICITE
Marché{s) non exécutés)
Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Recçu en préfecture le 22/06/2023
puce 29 JUIN 202 ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
a
Date limite de réception du dossier complet sur www.ugap.fr/elec : vendredi 30/06/2023
Entre, d'une part :
Entité bénéficiaire :
SIREN :
Adresse :
Code postal : Ville :
Représenté(e) par :
agissant en qualité de :
Et d'autre part:
CONVENTION ELECTRICITE
Ayant pour objet la
mise à disposition d’un (de) marché(s)
| de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés
passé(s) sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP
ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,
L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement publie industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié précité ;
ci-après dénommée « l'UGAP »,
Conv_UgapElec2025.doc Convention EL fRICITE Envoyé en préfecture le 22/06/2023
D Marché{s) non és) _ _ Reçu en préfecture le 22/06/2023
pue 2 2 JUIN 202855 | PRÉAMBULE : | ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
Afin d'accompagner les personnes publiques initialement confrontées à la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) puis ayant besoin de mettre en concurrence leurs achats d'énergie, l'UGAP met en œuvre des dispositifs d'achat groupé d'énergie.
Les appels d'offres groupés d'énergie nécessitent l'engagement du Bénéficiaire en amont de la publication afin de garantir la bonne tenue de la mise en concurrence et ne pas mettre en risque l'économie générale
du marché.
Pour ces raisons, l'engagement ferme et définitif du Bénéficiaire est nécessaire pour intégrer ce dernier dans la procédure d'appel d'offres public.
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, le bénéficiaire s'engage par la signature de la présente convention, à faire application de toutes les stipulations qui la composent.
° Vu les articles 1°, 17 et 25 du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, disposant, pour le premier, que l'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique», pour le deuxième, que « l'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique » et, pour le troisième, que « les rapports entre l'établissement public et une collectivité [...] peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité au l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement ».
° Vu l'article L2113-2 du code de la commande publique prévoyant qu'une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures où de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures où de services.
e Vu l'article L 2113-4 du code de la commande publique prévoyant que l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Conv_UgapElec2025 doc 218 Conv_UgapEle:
Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
Reçu en préfecture le 22/06/2023
a 22 UN ARE ID : 083-218301 Do 616-D) 06006-DE Convention ELECTRICITÉ Marché(s) non exécuté(s)
ll a été convenu :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet l'intégration dans une procédure d'appel d'offres public de fourniture, ” d'acheminement d'électricité et services associés, dans le cadre du dispositif ELEC 2025.
Seuls sont concernés, au litre de la présente convention, les sites raccordés au réseau de distribution d'électricité d'ENEDIS et de celui des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) des Entreprises Locales de Distribution suivantes : Strasbourg Électricité Réseaux, GreenAlp.
Les prestations de fourniture en électricité du(es) marché(s) ne pourront débuter qu'à compter du 01/01/2025. Le nouveau Bénéficiaire (dont les sites ne sont pas concernés par le dispositif UGAP ELEC 3) fait son affaire de la fourniture en électricité de ses sites dont l'échéance contractuelle arrive avant cette date. ll lui est cependant possible d'intégrer des sites dont l'échéance contractuelle arrive après celte date (le tableau de recensement des besoins permet de distinguer les dates de début de fourniture site par site).
Par là signature de là présente convention, le Bénéficiaire donne mandat au Président de l'UGAP ou au représentant du pouvoir adjudicateur par délégation, qui l'accepte, en son nom et pour le compte du Bénéficiaire, représenté par la personne physique mentionnée en première page de la présente convention, à l'effet :
+ d'autoriser l'UGAP, son conseil ou tout fournisseur candidat à l'appel d'offres à accéder aux données de consommation disponibles relatives aux Points De Livraison (PDL) du Bénéficiaire des GRD concernés et autoriser ces derniers à les communiquer à l'UGAP, son conseil ou à tout fournisseur candidat à l'appel d'offres; ° de signer la décision d'attribution du(des) marché(s) ;
e de signer et adresser le(s) courrier(s) de rejet(s) :
+ de signer le(s) acte(s) d'engagement du(des) marché(s) pour le compte du Bénéficiaire : - de réaliser toutes opérations nécessaires dans le cadre de la stratégie d'achat (achat dynamique multi-clics) ; + de signer tout avenant ou tout document d'exécution qui impacterait l'ensemble des bénéficiaires (à titre indicatif et d'exemple, une évolution de l'acheminement, activité en monopole régulé, un événement d'ordre réglementaire, des ordres d'achats aux titulaires dans le cadre de l'achat dynamique multi-clics ….) ; + d'autoriser l'UGAP à mentionner le fait que le Bénéficiaire fait ou a fait partie du dispositif d'achat groupé de l'UGAP.
- réaliser, le cas échéant, les formalités mentionnées à l'article L622-13 du code de commerce (mise en demeure de l'administrateur, saisine du juge-commissaire.….) ;
+ résilier, le cas échéant, I(es)'accord-cadre et le(s) marché(s) subséquent(s).
L'UGAP ne prend pas en charge l'établissement et la mise en œuvre des actes d'exécution propres à chaque bénéficiaire (à titre indicatif et d'exemple, avenant de transfert, certificat administratif, actes pouvant découler des modifications de périmètre et de transfert de compétences, changement de comptable assignataire, de coordonnées, nantissement du marché, cession de créance….).
Par l'effet du présent mandat, le Bénéficiaire est engagé à l'égard de l'UGAP et du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) sur toute la durée du(des) marché(s) conclus en son nom.
Le Bénéficiaire est informé qu'en cas de désengagement de sa part intervenant après signature de la présente convention, les frais présentés à l'articles 4.2.4 du présent document lui seront appliqués et qu'il s'expose à des demandes d'indemnisation du(des) titulaire(s) du(des) marché(s) relatifs aux frais et investissements engagés pour l'exécution du (des) marchés.
La signature de la présente convention vaut engagement définitif du Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 22/06/2023
- Reçu en préfecture le 22/06/2023 =
Publièle 9 à JUIN 1023 Em
ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
Convention ELECTRICITÉ
Marché(s) non exécuté(s)
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont :
+ la présente convention
e l'annexe tableau de recensement (fichier numérique).
Le processus mis en place est le suivant :
> Téléchargement du dossier d'adhésion (contenant la présente convention, le tableau de recensement des besoins et le mode d'emploi) sur www.ugap.fr/elec par le bénéficiaire avec ses identifiants UGAP.fr + Retour des documents conformément aux indications du mode d'emploi, exclusivement via www.ugap.fr/elec (confirmation à l'écran suite au dépôt et adressée par mail) > Contrôle des documents retournés, par l'UGAP
Confirmation définitive d'embarquement (automatique lors du dépôt complet eVou après la fin de la campagne de recensement)
v
Les documents d'adhésion correctement renseignés el signés doivent être reçus par l'UGAP impérativement et EXCLUSIVEMENT via le portail www.ugap.fr/elec au plus tard à la date figurant en première page du présent document.
A défaut de réception des documents susvisés dans les délais et selon les modalités prévues, le Bénéficiaire ne sera pas intégré dans le présent dispositif d'achat groupé et ne pourra y prétendre.
Le(s) site(s) restant en anomalie (mal renseignés sans respecter les consignes du mode d'emploi, références fictives ou erronées...) dans le tableau de recensement ne sera(seront) pas intégré(s) dans les dispositifs précités et ce malgré la signature de la présente convention. Dans le cas où le bénéficiaire n'aurait qu'un seul site et que celui-ci serait en anomalie, sa participation au dispositif ne serait pas valide.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée courant de la date de signature par le Bénéficiaire de la présente convention jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, fixé au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1 - OBLIGATIONS DE L'UGAP
L'UGAP procède, dans le respect du droit de la commande publique à l'ensemble des opérations de mise en concurrence en vue de la conclusion du (des) marché(s).
Précisément, l'UGAP est ainsi chargée :
e de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation ; + de collecter les besoins exprimés ;
+ d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation ;
e d'assurer l'ensemble des opérations de réception et d'analyse des offres ; e de signer le(s) marché(s) pour le compte du bénéficiaire.
4.1.1) Conclusion de marché(s)
Afin de respecter les fondamentaux de l'amont industriel et de stimuler la concurrence, et si cela s'avère nécessaire la procédure sera allotie selon divers critères, dont notamment les typologies de bénéficiaires, la localisation géographique des sites, la typologie et les caractéristiques techniques des points de livraison, la volumétrie des lots.
L'appel d'offres sera lancé sous la forme d'une consultation ainsi allotie visant à la conclusion de marché(s) sous la seule responsabilité de l'UGAP
48 Conv_UgapElec Envoyé en préfeclure le 22/06/2023
| Reçu en préfecture le 22/06/2023
Convention ELECTRICITÉ
Marché(s) non exécuté(s)
Publié le JUI 2 4.1.2) Mise
à disposition des éléments nécessaires à l'exécution du ma D mod DE 202306006.DE
Suite à l'attribution et signature du (des) marché(s) par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, les éléments nécessaires à l'exécution seront mis à disposition, dans son espace bénéficiaire sur le portail www.ugap.fr/elec afin que ce dernier assure ses obligations.
4.2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
4.2.1) Obligations au stade de l'inscription sur le portail en ligne
Le Bénéficiaire s'engage à :
utiliser exclusivement la présente convention et son tableau de recensement téléchargés sur le portail en
utilisant exclusivement un compte ugap.fr (identifiant et mot de passe) appartenant à l'entité signataire de la présente convention :
* respecter le mode d'emploi téléchargeable avec le tableau de recensement sur le portail, destiné à en faciliter le renseignement et à fiabiliser les données collectées. Il appartient en particulier au Bénéficiaire de lister sans erreur les identifiants Points Référence Mesure (PRM) / Référence Acheminement Electricité (RAE) de ses Points De Livraison (PDL), figurant sur ses factures d'électricité en respectant le format du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Les PDL dont l'identifiant sera erroné, ne seront pas intégrés à la consultation en dépit de la signature de la présente convention, cette donnée étant indispensable à la collecte des données de consommation auprès du GRD ;
° transmetire à l'UGAP exclusivement via le portail dédié, le tableau de recensement dûment renseigné et la convention signée ;
Par la signature de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à ne pas exprimer des besoins identiques à ceux qui constituent l'objet de la présente convention dans d’autres procédures, et de conclure de marchés publics avec d'autres opérateurs économiques que l'UGAP, ainsi : + il remplit les obligations liées à l'intégration dans la procédure d'appel d'offres et à l'exécution du(des) marché(s) lancé(s) par l’'UGAP pour son compte ;
+ il s'engage à ce que les Points de Livraison figurant dans le tableau de recensement n'aient pas été et/ou ne soient pas intégrés dans toute autre procédure de mise en concurrence où contrat dont l'exécution serait concomitante avec celle des marchés passés par l'UGAP dans le cadre de la présente convention.
Par ailleurs, le sujet de la flexibilité’ étant devenu prégnant avec la hausse des marchés de l'énergie rencontrée depuis la crise énergétique, fait qu'à l'avenir, le rajout de sites en cours de marché pourrait éventuellement générer un surcoût pour le Bénéficiaire. Ainsi, l'attention du Bénéficiaire est attirée sur le fait qu'il est judicieux pour lui de déclarer tous ses sites, de la manière la plus exhaustive possible, y compris les sites qui arriveraient en cours de marché à une date connue (même approximative).
Si après avoir retourné ses documents d'adhésion, le Bénéficiaire souhaitait se désister, il ne peut le faire que pendant la période d'adhésion, c'est-à-dire jusqu'à la date limite indiquée en première page du présent document.
Pour être valable, le désistement se fait uniquement par suppression des documents déposés sur www.ugap.fr/elec avant cette date limite, Tout autre moyen de manifester l'intention du Bénéficiaire de se désister (par téléphone, courrier électronique, courrier, courrier avec accusé de réception où autre), avant ou après la date limite, ne vaut pas désistement el le Bénéficiaire sera considéré comme participant à l'appel d'offres et donc intégré à l'appel d'offres publié.
Tous les dossiers d'adhésion présents sur Wwww.ugap.fr'elec lors de la fermeture du portail d'adhésion sont
considérés comme participants à l'appel d'offres.
En effet, le traitement des données automatisées et informatisées ne permet pas d'intervention manuelle risquant de modifier ou d'invalider une participation d'un Bénéficiaire par erreur.
! Flexibilité: rajout de sites en cours de marché et donc de volumes additionnels achetés par les fournisseurs
titulaires à des prix de marchés potentiellement plus hauts que les prix établis au BPU et servant à la facturation
5} Conv_UgapElec2025, doc 5/8 Envoyé en préfecture le 22/06/2023
Convention ELECTRICITÉ
Marché{s) non exécuté(s
| Reçu en préfecture le JUN
_ pau 2 2 JUN 20 ID : 083-218301240-20230616-DE202306006-DE
4.2.2) Obligation au stade de la notification du (des) marché(s)
Le Bénéficiaire est tenu de notifier le(s) marché(s) le concernant. Suite à la mise à disposition sur le portail
www.ugap.frelec des pièces de marché conclu par l'UGAP, la notification doit être faite dans les meilleurs délais au(x) titulaire(s).
4.2.3) Obligations relatives à l'exécution du(des) marché(s)
Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à :
* assurer la bonne exécution du(des) marché(s) (régler ses factures, correspondre en direct avec le fournisseur retenu...) ;
e gérer les litiges relatifs à l'exécution du(des) marché(s) avec le(s) ütulaire(s) ; ° se conformer aux règles de fonctionnement du gestionnaire d'infrastructures de réseau en monopole.
4.2.4) Responsabilité et engagement du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble des dispositions lui étant applicables dans le cadre de la présente convention et des marchés passés sur son fondement.
Tout fait imputable au Bénéficiaire à l'origine d'un dommage causé à l'UGAP ou au(x) titulaire(s) des marchés, notamment la résiliation (quelle qu'en soit la raison) de sa convention avant ou après la publication de l'appel d'offres, le non-respect des engagements, le retrait d'un point de livraison pour toute autre raison que celles légitimes (fermeture, vente, cession, changement définitif d'énergie), l'absence de notification et/ou la résiliation du(des) marché(s), l'expose à la prise en charge de tous les frais afférents exposés par le titulaire et au paiement d'une somme forfaitaire de quinze mille euros au bénéfice de l'UGAP.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit des informations, renseignements au documents (mémoire technique, bordereau de prix unitaire...) couverts par le secret professionnel et industriel dont aurait connaissance dans le cadre de la présente convention et des marchés. En cas de non-respect de cette stipulation, l'UGAP etou le(s) titulaire(s) peu(ven)t prétendre à indemnité dans la mesure du préjudice subi.
ARTICLE 6 : TRAITEMENT DES INFORMATIONS COMPORTANT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre de la présente convention et son annexe font l'objet de traitements
informatiques par l'UGAP, responsable de traitement, aux fins d'assurer la gestion administrative des marchés.
Ces informations sont susceptibles de contenir des données permettant l'identification de personnes physiques et
susceptibles de concerner l'identité (et contiennent les données personnelles suivantes : nom, prénom, qualité où
fonction et coordonnées professionnelles des représentants du bénéficiaire : adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.).
Les traitements mis en œuvre peuvent avoir pour finalité : effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
(assurer le contact et le suivi du dispositif objet de la présente convention, ainsi que de permettre la bonne
exécution du marché avec les fournisseurs titulaires).
Les données sont conservées durant toute la durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et sont
destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet UGAP, ainsi qu'aux titulaires de marchés pour les besoins
de l'exécution des prestations de celui-ci
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Réglement général sur la protection des données », les
personnes dont les données à caractère personnel sont collectées disposent d'un droit d'information, d'accès, de
rectification, d'effacement, de portabilité des informations qui les concernent ainsi qu'un droit de limitation du
traitement et de ne pas faire l'objet d'une prise de décision individuelle aulomatisée (y compris le profilage). Ils
peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces droits
peut être effectué auprès du Délégué à la protection des données via l'adresse suivante
donneespersonnelles@ugap.fr. Les personnes concernées disposent enfin d'un droit d'introduire une réclamation
auprès d'une autorité de contrôle, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à
caractère personnel après leur mort.
6/8 Conv_UgapElec2l = Envoyé en préfecture le 22/06/2023 Convention ELECTRICITI
Marché(s) non exécuté(s) — = Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publié le 9 JUIN 2023 Enfin, dans le cadre
de l'exécution de la prestation du marché visé à l'articl in 083-218301240-20230616-DE202306006-DE Stipulations énoncées ci-dessus ne font pas obstacle à ce que le Bénéficiaire et Te Htulaire du marché s'acquittent
des formalités qui leur incombent au litre de la réglementation relative à la protection des données à caractère
personnel (notamment au titre de l'article 28 du RGPD).
ARTICLE 7 : RESILIATION
Bien qu'une résiliation entre en contradiction avec l'engagement nécessaire à ce type de marché, son exercice se ferait aux conditions suivantes :
+ un délai de prévenance de 90 jours est prévu entre la notification à l'UGAP de la décision de résiliation et la date d'effet. Pendant ce délai la convention continue de s'appliquer : ainsi, par exemple, si le Bénéficiaire envoie sa demande de résiliation avant la clôture du portail d'adhésion, il est de sa responsabilité de Supprimer ses fichiers déposés sous peine d'être malgré tout intégré à l'appel d'offres (cf. article 42.1) et être susceptible de payer une pénalité (cf. article 4.2.4);
° au surplus, quelle que soit la date à laquelle intervient la résiliation de la présente convention où de non- respect des engagements, le(s) titulaire(s) ont droit à être indemnisés par le Bénéficiaire du montant des frais exposés et investissements engagés et strictement nécessaires à l'exécution des prestations pour la période restant à courir entre la date d'effet de la résiliation et l'échéance du(des) marché(s). De plus, une somme forfaitaire sera due par le Bénéficiaire à l'UGAP conformément au paragraphe 4.2.4.
En effet, par la signature de la convention, le Bénéficiaire donne mandat à l'UGAP notamment pour mettre en concurrence les fournisseurs et signer des marchés sur un volume identifié selon l'ensemble des tableaux de recensement. La modification des volumes et donc des conditions de mise en concurrence peuvent modifier substantiellement les conditions économiques du marché. Le titulaire peut donc en cas de non-respect des engagements d'un bénéficiaire solliciter auprès de ce dernier des indemnités à la hauteur du préjudice subi.
ARTICLE 8 : DIFFERENDS ET LITIGES
Toute réclamation dûment motivée et relative à l'exécution de la présente convention doit être présentée par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de la réclamation, En cas de persistance du différend ou du litige, le Bénéficiaire s'adresse à la direction centrale du développement territorial de l'UGAP au siège de l'établissement public
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE COMMUNICATION DE DONNEES
La signature de la présente convention vaut signature des autorisations pour la communication des données auprès des Gestionnaires de Réseau de Distribution (GRD) concernés ainsi, le cas échéant qu'auprès des Gestionnaires de Réseau de Transport concernés.
La responsabilité des GRD ne saurait être engagée par l'UGAP ou le Bénéficiaire en cas de négligence ou d'erreur dans la demande de communication de données d'une des parties à la présente convention.
9.1) Auprès de ENEDIS
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE ENEDIS, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34 Place des Corolles - 92079 Paris-La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié :
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances Souscrites..) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet
de la présente convention.
9.2) Auprès de Strasbourg Électricité Réseaux S.A.
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE Strasbourg Électricité Réseaux S.A., SA au capital de 9 000 000 €, dont le siège social est situé 26 boulevard du Président Wilson - 67932 STRASBOURG cedex 9, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro TI 823 982 954, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret
Conv_UgapElec2025 doc 718 Envoyé en préfecture le 22/06/2023
_ = Reçu en préfecture le 22/06/2023
Publéle 9 JUIN 20285
Convention EL.
Marché(s) non exécuté(s)
85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Bol 1D :083-218301240-20230616-DE202306006-DE Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites…) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
9.3) Auprès de GREENALP
Le Bénéficiaire de la présente convention et titulaire de contrats pour la fourniture d'électricité pour le(s) site(s) de consommation mentionné(s) dans le tableau de recensement (annexe de la présente convention), AUTORISE GreenAlp, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 29 938 412 €, dont le siège est situé au 49 rue Felix Esclangon - 38000 Grenoble - CS 10110, immatriculé au RCS de Grenoble sous le numéro : 833 619 109, à communiquer directement au Tiers, ou son représentant, ci-après désigné : L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP), établissement public industriel et commercial de l'État créé par le décret 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, n° 776 056 467 RCS Meaux, sise au 1 Boulevard Archimède — Champs sur Marne, 77444 Marne la Vallée et représenté par le Président de son conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juillet 1985 modifié ;
les données disponibles : historique de consommation, historique des courbes de charges, données techniques et contractuelles (caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage, formule tarifaire d'acheminement, puissances souscrites..) pour chacun des points de livraison figurant sur le tableau de recensement (annexe de la présente convention), dans le but de préparer l'appel d'offres public, objet de la présente convention.
Le Bénéficiaire garantit GreenAlp contre l'ensemble des conséquences de tout recours de tiers à raison des
informations transmises par GreenAlp à l'UGAP.
La présente autorisation est nominative et est valable jusqu'au terme du (des) marché(s) passé(s), par l'UGAP pour le compte du Bénéficiaire, prolongations éventuelles comprises le cas échéant. T
Fait à Champs-sur-Marne Fait à :
| Le :
Pour le Bénéficiaire?:
Pour l'UGAP : Le signataire reconnaît engager sa structure et est dûment habilité à cet effet.
le Président du conseil d'administration
Edward JOSSA
, J 2023.03.14
L NT 1 17:08:37
+01'00
Visa électronique du Contrôleur Général économique et F3
financier de l'Etat placé près de l'UGAP :
2 2023.03.13
Françoise Oufresnoy | 4:27:29
+01'00'
en indiquant le nom, prénom et qualité de la personne signataire. agissan® le cas échant par délégation de pouvoir du représentant légal
Conv_UgarElec