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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Seillans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM07.07.2025 002)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT
de DRAGUIGNAN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | Ea rercice | Qui ont pris part Conseil à la délibération
23 23 20
Date de la convocation
Le 30/06/2025
Objet de la délibération
N°2025/07/002
APPROBATION DU PERIMETRE
DE LA ZONE AGRICOLE
PROTEGEE
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
1D desert croco
MAIRIE DE SEILLANS 83440
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2025
L'An deux mille vingt-cinq, et le sept juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur René UGO,
Maire.
Présents : M. René UGO, Maire
MM : Serge LEIBOVITZ, Jean-Jacques FORNIGLIA, Martine AUDIBERT, Marc
VASCHETTI, Denise ALEXANDRE - Adjoints
MM : Maryvonne BLANC, Jean FLORIMOND, Martine AUTRAN, Jean-Joël
ARTAUD, Colette BIASANI-MAILLARD, Jacques LEFORESTIER, André
MAITREJEAN, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Emmanuelle CETRE,
Noëlle FUENTES, Sylvie TRISTAN-TERRIER
Absents : Grégory GONZALEZ
Ayant donné procuration : Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à
Serge LEIBOVITZ, Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRSITAN-
TERRIER, Loïs FAUR ayant donné procuration à René UGO, Francette ANDRIEU
ayant donné procuration à Jean FLORIMOND
Secrétaire de séance : Maryvonne BLANC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.424-64 et R.425-20, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L. 112-1 à L.112-3 et R. 112- 1-4 à R. 112-1-10,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n°2006—11 du 5 juillet 2006,
Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 20214 d’Avenir pour l’Agriculture, l'Alimentation et la Forêt,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Seillans approuvé par délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2017 et la modification n°1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mai 2022 décidant de l'instauration d’une Zone Agricole Protégée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2023 approuvant le rapport de présentation, le périmètre de la Zone Agricole Protégée et demandant à M. le préfet du Var de soumettre le dossier aux organismes visés à l’article R.112-1-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l’avis favorable avec réserves de la Chambre d'Agriculture du Var en date du 15 janvier 2024, Vu l’avis favorable de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 22 janvier 2024,
Vu les avis favorables tacites de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité, des Syndicats de l’AOC Côtes de Provence et AOP huile d’olives de Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis en application des articles L. 112-2 et R.112-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Commissaire Enquêteur en date du 21 janvier 2025,
Vu la Commission d'Urbanisme en date du 23 juin 2025,
Considérant les délibérations du Conseil Municipal en date des 17 mai 2022 et 16 juin 2023, par lesquelles la Commune a respectivement décidé de créer une Zone Agricole Protégée (ZAP) et d’approuver son rapport de présentation ainsi que le projet de délimitation y afférent ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Considérant l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 prononçant l'ouverture de l’enquête publique, laquelle s’est déroulée du 21 novembre au 23 décembre 2024 inclus, soit pendant 32 jours
consécutifs ;
Considérant que la Commune a procédé à l'affichage réglementaire de l’avis d'enquête publique sur Les panneaux suivants :
+ Sous le porche de la Mairie (9 rue du Valat),
Devant La Poste (6 route de Bargemon),
À la boulangerie de Brovès (8 impasse du Poucet),
À l’école « Robert Doisneau » (place du 8 mai),
Près du Foyer rural (route de la Parfumerie),
Au local de l’ASL du Domaine de l’Eouvière (route de Grasse-Draguignan),
e__ Sur trois emplacements identifiés le long de la piste de l’Estoc (repères 1, 2, et 3),
° À l'entrée du chemin du Pré Claux (repère 4),
+ À l'intersection du chemin du Pré Claux et du chemin d’Engaspaty (repère 5).
Considérant que trois permanences du commissaire enquêteur ont été organisées conformément à l'arrêté préfectoral, les 21 novembre, 3 décembre et 23 décembre 2024, afin de permettre aux
administrés de consulter le dossier, poser leurs questions et consigner leurs observations dans le registre prévu à cet effet ;
Considérant que le dossier d'enquête publique, accompagné du registre papier, a été accessible à la Mairie durant toute la durée de l'enquête, aux horaires habituels d'ouverture, et que ce même
dossier a également été mis en ligne sur le site de la Préfecture et celui de la Commune ;
Considérant qu’à l'issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport et son avis favorable, assorti de recommandations ;
Considérant les demandes d'exclusion formulées lors de l'enquête publique, notamment : + La parcelle L85, en continuité de la parcelle bâtie L84 et accueillant les réseaux liés au
bâti ;
+ La parcelle N77 et des parties des parcelles N76 et N83, destinées à accueillir un projet
agri-solaire d'intérêt général ;
+ Les parcelles K35, K292, K932, K48, K229, K293, K929, K930, dont certaines sont
bâties, tandis que d'autres, bien qu'inconstructibles, sont situées au centre du périmètre
envisagé ;
Considérant que la Commune aretenu l'exclusion des parcelles L85, N77, une partie des N76 et
NS83, ainsi que des parcelles K35, K932 et K929, soit en raison de leur état bâti ou accueillant les
réseaux du bâti, soit pour permettre la réalisation de projets d'intérêt général ;
Considérant que M. Laine Richard et huit intervenants ont porté les observations suivantes et s’opposent à la création de cette ZAP :
- Affichage incomplet
- La ressource en eau deviendra insuffisante
- L'activité agricole est inadaptée àla voirie
- La ZAP risque de contourner l'interdiction de construire
- La ZAP sera un facteur de nuisances visuelles, olfactives et sonores
Considérant que les observations de ces intervenants ne font pas part avec précision des parcelles concernées et qu’il est donc difficile d’évaluer précisément la surface visée par ces remarques ;
Considérant que la Commune a réalisé l'affichage de l’enquête publique conformément aux conditions règlementaires et en accord avec le commissaire enquêteur ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Considérant que la création de la Zone Agricole Protégée est un prérequis au financement des projets de création et d’extension de réseau d’eau agricole et que la Communauté de Communes du Pays de Fayence s’est engagée sur la création d’un réseau d’eau brut agricole avec un piquage sur le Lac de St Cassien ;
Considérant que ce projet permettra de limiter l’usage de la source de la Siagnole pour des activités agricoles et de participer ainsi à la sécurisation du réseau d’eau domestique ;
Considérant que les règles de constructibilité applicables sont celles du Plan Local d’Urbanisme en vigueur et doivent être respectées dans le cadre du dépôt d’une autorisation d’urbanisme ;
Considérant que les parcelles de la ZAP sont situées en zone A du PLU et que de ce fait un exploitant agricole qui souhaiterait s'installer en aurait la possibilité y compris si la ZAP n'existait
pas ;
Considérant que les accès et la voirie seront étudiés en fonction du développement des projets agricoles ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture du Var a ajusté Les plans de délimitation et le rapport de présentation en conséquence, documents annexés à la présente délibération ;
Considérant que la Zone Agricole Protégée ainsi définie couvre une superficie totale de 468, 5 hectares ;
Considérant l’objectif d'intérêt général visant à préserver les terres agricoles, protéger les paysages et maintenir les équilibres environnementaux de la commune ;
Considérant que la mise en place de la ZAP constitue un levier pour renforcer la protection des espaces agricoles face à l'urbanisation non maîtrisée, tout en assurant la pérennité des exploitations agricoles locales ;
Considérant que Mme Noëlle FUENTES, Conseillère Municipale, et M. Jean-Joël ARTAUD, Conseiller Municipal ne peuvent pas prendre part au vote, que de ce fait ils quittent la salle lors du vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l’exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, des membres présents ou représentés, à la majorité avec 17 voix pour et 3 voix contre (Sylvie TRISTAN-TERRIER, Fanny FAUR, Loïs FAUR)
DECIDE
- D’APPROUVER le périmètre modifié de la Zone Agricole Protégée tel que défini dans les documents annexés à la présente délibération,
- D'APPROUVER le rapport de présentation mis à jour en conséquence,
- DE PRENDRE ACTE de l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2025, assorti de ses recommandations,
- DE SOLLICITER de Monsieur le préfet du Var la prise de l’arrêté préfectoral finalisant la mise en œuvre de cette servitude d'utilité publique, Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Pub le Es ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
= D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout autre personne désignée par lui à prendre
toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effectif la présente
décision,
- DE DIRE que la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur
de l’acte ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
. Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
Le Maire, Source: CA83 - Cadastre 2023 Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans L
Plan de délimitation Edition: Mai 2025
Légende
| Périmètre de la ZAP de Seillans
[] Parcelles cadastrales
[_] Section cadastrae
[_] Limites communales Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans
Plan de situation DE202807002DE
ee ame 2\ \
KA
Légende
MN rimètre ce 12 ZAP de Seillans
LT cites communaes ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier modifié suite à l'enquête publique sur le projet
ayant eu lieu du 21 novembre 2024 au 23 décembre
pop 7i
#: CHAMBRE
by NOUS TT
chambre-agriculture83.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
At
Re. Pays de Fayence
P d'Asur
SEL LAS®
ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var - Octobre 2023
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pute ES 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
SOMMAIRE
SOMMAIRE …..
GENESE DU PROJET.
1 LA POLITIQUE AGRICOLE INTERCOMMUNALE
2 LES ETAPES DE MISE EN PLACE DE LA ZAP...
3 CHOIX DE L'OUTILZAP.
4 METHODE UTILISE . Sous
uw
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE …
1 CONTEXTE TERRITORIAL
4 Un bassin agricole dépassant les limites communales.
12 Agriculture et Urbanisme .
28 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux...
14 Analyse de la structure foncière des friches .
ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS.
2.1 Une population agricole relativement jeune.
D
22 Caractéristiques socio-économiques des exploitations …
2.3 Les projets des exploitations agricoles
24 Le territoire vu par la profession agricole.
25 Un besoin en eau.
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL.
1 SECURISER LE FONCIER AGRICOLE …
LT Assurer une veille foncière.
12 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective de la ZAP....
2 MOBILISER LE FONCIER A POTENTIEL AGRICOLE
#t Lutter contre les friches et mobiliser le foncier.
2.2 Mettre en place une animation foncière pérenne.
3 AUTRES PROPOSITIONS EMERGEANT DES QUESTIONNAIRES.
ST Diversification des productions …
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1 RAPPELS REGLEMENTAIRES DE LA ZAP.
2 CHOIXET JUSTIFICATION...
2.1 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune de Seillans
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP...
3 ZONAGEZAP....
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillan:
ANNEXES...
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
GENESE DU PROJET
1 La politique agricole intercommunale
En 2016, et à la suite du diagnostic agricole engagé dans le cadre de l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territorial du Pays de Fayence, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a signé
une première convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var. Deux autres
conventions ont suivi dont la dernière, sur la période 2021/2023 qui vise à lancer des études
d'opportunité pour des Zones Agricoles Protégées sur le territoire intercommunal.
Le travail partenarial engagé depuis 2016 visait à dresser un état des lieux de l’agriculture et des
exploitations présentes, et de proposer des solutions pour redynamiser et pérenniser l’agriculture sur
l'intercommunalité, qui se heurte aujourd’hui à des problématiques foncières et à une certaine déprise
agricole.
Les différentes actions lancées dans le cadre de ces 3 conventions ont établi un inventaire agricole et
une analyse du potentiel agricole intercommunal et permis de réaliser :
_ La localisation du mode d'occupation du sol (MOS) par type de culture : viticulture,
oléiculture, terres manifestement sous exploitées, terres céréalières, … ;
= Sur les parcelles identifiées comme étant en friche : définition des enjeux et des potentiels
de reconquête agricole, analyse de la structure foncière de ces friches afin d'évaluer les
actions d'animation foncière et de reconquête possibles ;
ation des propriétaires de parcelles en friche ; - La sensil
- La vérification du potentiel de diversification des surfaces agricoles ;
- L'accompagnement au développement de l’eau d'irrigation agricole ;
___ L'élaboration de la Stratégie Locale de Développement Agricole du Pays de Fayence.
Faisant suite aux résultats recueillis, et dans le prolongement de ces actions, la Communauté de
Communes a souhaité engager une politique agricole affirmée en engageant :
- Un Projet Alimentaire Territorial (PAT) afin de relocaliser l'agriculture et l'alimentation sur
son territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits
locaux dans les cantines ;
- La mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP) sur l'intégralité de ses communes :
pour préserver à très long terme le foncier agricole et dynamiser les activités agricoles en
favorisant le confortement ou l'installation de nouveaux exploitants.
En parallèle, la Chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var portent le « Plan de Reconquête
Agricole » à l'échelle départementale. Ce Plan, décliné à l'échelle du Pays de Fayence, vise à développer
le potentiel de production pour répondre aux besoins des filières agricoles locales, en remobilisant les
friches du territoire, notamment sur les friches à potentiel alimentaire.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 4 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Put le ER ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
2 Les étapes de mise en place de la ZAP
Le Conseil Municipal de la commune de Seillans a pris une délibération d'intention en faveur de la mise
en œuvre de l’étude d'opportunité ZAP sur sa commune le 17 mai 2022.
La mise en place de la ZAP a suivi différents stades.
- Un temps d'étude d'opportunité
En 2022, le diagnostic agricole communal a été lancé afin de caractériser l’agriculture communale,
d'identifier les problématiques et enjeux du territoire.
A ce stade, différents outils d'intervention foncière ont été proposés à la commune dont l'outil Zone
Agricole Protégée.
- Un temps d'échange avec la profession agricole
Une réunion de lancement auprès de la profession agricole a eu lieu le 2 février 2023.
Une réunion de restitution des résultats de l'étude d'opportunité ZAP auprès des exploitants a eu lieu
le 25 avril 2023.
- Un temps de construction du périmètre de ZAP
Au lancement de la démarche, l’ensemble de l’espace agricole a été étudié pour la mise en place de la
ZAP. Suite aux réunions en mairie et différents échanges entre les élus communaux, la Communauté
de Communes du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre a été affiné. Ce
nouveau périmètre a été présenté aux exploitants agricoles lors de la réunion de restitution.
Après avoir été soumis à l’INAO, la CDOA et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre sera soumis
à enquête publique, ce moment permettra aux habitants de la commune de s'exprimer sur l'outil et le
périmètre provisoire, une fois encore certaines remarques et avis émanant de l'enquête pourront
modifier le périmètre.
- Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation
À la suite du recueil des avis de la profession, aux réunions avec les partenaires techniques, le rapport
de présentation de ZAP a été rédigé en avril 2023.
- Un temps de validation
La commune a délibéré pour validation du rapport de présentation et du périmètre ZAP le 16/06/2023.
Le dossier est alors transmis à l’Etat pour enclenchement des étapes suivantes à savoir :
- Recueil des avis de la Chambre d'Agriculture, INAO, CDOA... ;
- Enquête publique.
Le projet de ZAP a reçu un avis favorable sous réserve de de la Chambre d'Agriculture du Var, un avis
favorable de l’INAO et un avis favorable avec une préconisation de la CDOA.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 5 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
L'enquête publique a eu lieu du 21 novembre au 23 décembre 2024 et le projet de ZAP a reçu un avis
favorable du commissaire enquêteur (visible en annexe).
Le présent dossier a été modifié afin de prendre en compte les remarques et l'avis du Commissaire
enquêteur ainsi que les réponses de la Commune sur ces requêtes, à l'issue de l'enquête publique.
3 Choix de l'outil ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP est une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver l'espace
agricole ». La commune dispose d’une véritable dynamique économique agricole et la ZAP a pour objet
de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture des terres en friche.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil issu de la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999
modifiée par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture, l’Alimentation et la
Forêt de 2014. La ZAP est codifiée dans le Code Rural - Article L.112-2 : « des zones dont la préservation
présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire l’objet d’un classement en tant que
zones agricoles protégées ». Au regard de l'objectif de la ZAP, la commune à décidé de mettre en place
cet outil.
En effet, l'objet d’une ZAP est d’ériger la « vocation agricole » d’une zone en « servitude d'utilité
publique », et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux
documents d’urbanisme tels que les SCoT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l'outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement
identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de l’agriculture
et elle inscrit l’usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité, instituée par la ZAP, est
indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d'évolution de leurs
exploitations et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leurs activités.
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d'affirmer le zonage agricole. Couplée à un travail de lutte
contre les friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles sous-
exploitées à la remise en culture de ces fonds, qui ne peuvent avoir d’autres usages qu’agricoles.
Il est important de souligner que la ZAP est une simple délimitation de zone. La commune a souhaité,
sur proposition de la CA83, que ce travail soit l’occasion d’une véritable réflexion sur l’agriculture
communale. C’est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de la ZAP, a été
défini un programme d'actions agricoles. Ce programme d'actions résulte de propositions de la
profession agricole.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 6 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ZAP
Objectif : Préservation de l’espace agricole
Programme d'actions agricoles
Objectif : Développement de l’activité agricole
4 Méthode utilisée
L'étude d'opportunité ZAP a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Var. Elle s'appuie sur les
éléments existants :
- Inventaire agricole : analyse de l'occupation du sol agricole ;
- Analyse du potentiel agricole communal.
Elle inclut également :
- La conduite d’une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur afin d’avoir une
connaissance exhaustive des exploitations agricoles, de leurs fonctionnements,
Les exploitants recensés sur la commune, ont été enquêtés afin de connaître leurs exploitations, leurs
projets, leur vision du territoire. et leur avis sur le projet de ZAP.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 7 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
Un diagnostic agricole a été mené, entre 2014 et 2019, sur l’ensemble de l’espace agricole ainsi qu’un
travail d'analyse des friches. A partir de ces travaux et d'échanges avec la collectivité, un périmètre de
ZAP affiné a été retenu. Le diagnostic territorial développé, ci-après, porte donc sur l’ensemble du
territoire agricole de la commune. Il est exposé dans une partie suivante, le périmètre de ZAP retenu.
1 Contexte territorial
L'agriculture est une composante emblématique du territoire communal, l’acti agricole revêt
plusieurs fonctions d'ordres économique, identitaire et paysagère.
C’est en premier lieu sur le plan spatial que nous allons analyser la place occupée par l'agriculture sur
le territoire communal.
1.1 Un bassin agricole dépassant les limites communales
En préalable de l'analyse à l’échelle communale, il est important de préciser que la commune de
Seillans appartient plus largement à une entité agricole qui est morcelée.
Le Pays de Fayence situé au Nord-Est du département, se place entre le Massif de l’Esterel et les Pré-
Alpes du Sud. Trois unités paysagères concernent le Pays de Fayence : Au Nord « Les Plans » ; au centre
« Les Coteaux et les Bassins de Fayence » ; au Sud « Les Massifs du Tanneron et de la Colle Rouet »
(MEDAD, DREAL PACA, DDE Var, 2007).
La carte ci-après, représente l’espace agricole de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
Sur cet espace, on s'aperçoit que la plaine agricole (Seillans, Fayence, Tourrettes, Callian, Montauroux)
reste morcelée. La plaine agricole de Bagnols-en-Forêt reste quant à elle isolée, au même titre que
celle de Saint-Paul en Forêt.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pui le ECS ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
s à
Bagnols-en-Forèt
Source : CA83- 2015
Carte 1: Espaces agricoles de la CCPF - 2015
1.2 Agriculture et Urbanisme
Un zonage agricole du PLU cohérent avec la réalité de terrain
La commune de Seillans dispose d’un PLU approuvé en date du 13 octobre 2017. Une grande partie de
la superficie communale est inclue dans le camp militaire de Canjuers comme le montre la carte n°2
ci-après.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ES
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A Espaces agricoles dans la zone agricole du PLU de Seillans
Légende
Zone A et Ap du PLU
mn Espaces agricoles
amp de Canjuers
LI Limites communales
Carte 2: Espaces agricoles cultivés ou à potent zonage Agricol
sauces: # ra Orne 220164 À
Éorariaen 26000
La zone agricole du PLU approuvé couvre 595 ha, soit 6,7% de la superficie communale.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 10 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pubiéte ES ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Parallèlement à ce zonage règlementaire, la commune compte 285,50 ha d'espaces agricoles, en
dehors du camp militaire de Canjuers. Sont entendus par « espaces agricoles » les parcelles exploitées
ou exploitables, quel que soit le zonage règlementaire du PLU.
NB : ce travail de numérisation de l’espace agricole est issu du diagnostic agricole du SCoT du Pays de
Fayence, qui avait été réalisé à l'échelle de l'ilot cultural avec une photographie aérienne de 2015 et
complété avec le Recensement parcellaire graphique de 2015.
Suite à la superposition des deux données, zonage agricole du PLU et espace agricole, on note une
relative cohérence des zones À et N avec la réalité de terrain. Sur les 285,5 ha de zone cultivées ou à
potentiel, 191 ha, soit 67% de ces espaces, ont été identifiés au sein de la zone A du PLU approuvé.
Les autres espaces cultivés ou à potentiel se situent pour :
- 90,5 ha (soit 31,7%) en zone N du PLU;
- ha (soit 0,3%) en zone 1AU du PLU ;
- 3 ha (soit 1%) en zone U du PLU.
Le règlement de la zone N du PLU permettant les activités agricoles et pastorales, la proportion
d'espaces cultivés, notamment pâturés au sein de la zone N du PLU n'apparait pas comme incohérent.
Ces données sont visibles sur la carte n°3 ci-après.
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Répartition des espaces cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
Légende
Répartition des espaces agricole au sein du zonage PLU
D] MEspaces agricoles en zone AU
Espaces agricoles en zone À
MM Espaces agricoles en zone N
M Espaces agricoles en zone U
Zone agricole du PLU
[I uimites communales
Carte 3: Répartition des espaces agricoles cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
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1.3 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux
Cette analyse spatiale par filière de production a nécessité au préalable un travail d'identification à la
parcelle des types de production. Ce travail est issu du diagnostic agricole du SCOT réalisé en 2015 par
le GIE Terres et Territoires, composé de la Chambre d'Agriculture du Var et de la SAFER PACA.
Les espaces cultivés ou à potentiel représentent 285,50 ha sur la commune.
8 typologies de cultures ont été identifiées :
FE Centre équestre. Élevage de chevaux et d'autres équidés.
pl Arboriculture : Parcelles plantées d'arbres ou d'arbustes fruitiers : cultures pures ou
mélanges d'espèces fruitières, arbres fruitiers en association avec des surfaces toujours en
herbe. Cette catégorie recense également les oliveraies.
ou Friche : il s’agit de parcelles incultes mais dont le stade de végétation n’est pas trop avancé.
Grandes cultures: surfaces relativement importantes occupées annuellement par des
céréales, des oléagineux, et des protéagineux.
Culture légumière, maraichère et horticole : Cultures légumières, maraichères et horticoles,
y compris florales, de plein champ, sous abris ou non.
Prairie : parcelles pour le fourrage, ou pouvant faire l’objet ponctuellement de pâture.
Viticulture AOP Côtes de Provence : parcelles viticoles en Appellation d'Origine Protégée
(label de qualité). Il peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une
replantation.
LE Viticulture IGP : parcelles viticoles en Indication Géographique Protégée (label de qualité). Il
peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une replantation.
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Légende
Mode d'occupation agricole du so en 2015 MM activités équines
M arboricuiture
M Marsichage, horticulture
MM friches
Grandes cultures M Prairies
Vigne AOP cètes de Provence M Vigne 16P
1] Limites communales
Carte 4: Mode d'occupation agricole des sols en 2015
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MOSA Seillans 2015
2,6%. 1,6%
mactivités équines marboriculture m Maraichage et horticulture
mFriches # Grandes cultures mPrairies
M Vigne AOP Vigne IGP
Filière viticole
La filière est présente sur la commune du fait de son signe d'identification de la qualité et de l’origine :
- AOP Côtes de Provence (blanc, rouge, rosé) ;
- IGP (Vin de Pays).
On compte près de 33,8 ha de vignes.
Activité d’Elevage
La commune compte des activités d'élevage assez diversifiées : ovins, caprins, bovins, équins. Ces
surfaces étant généralement -notamment pour les ovins- des surfaces extensives, il est parfois difficile
de comptabiliser ces surfaces. Cependant le Recensement Général Agricole de 2020 recense des
activités d'élevage sur une superficie de 340 ha.
Autres filières (arboriculture, culture céréalière...)
La commune compte également d’autres productions :
-__ L'arboriculture qui correspond le plus souvent aux oliviers et aux fruitiers pour une surface de
51 ha sur la commune. Cette filière bénéficie d’un label de qualité qui est l’'AOP AOC Huile
d'olive de Provence ;
- Les grandes cultures représentent un total de 65 ha;
- On compte plus de 54 ha de prairies ;
- Pourles cultures légumières, maraichères et horticoles on compte seulement 0,4 ha.
L'aire AOP Côtes de Provence couvre 176,50 ha sur Seillans (cf. carte n°5).
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D] aire d'appellation d'origine cantralée Côtes de Provence sur a commune de Seïlans er À
Carte 5: AOP Côtes de Provence sur Seillans
15,5 % de cette aire est exploitée en viticulture (27,3 ha). Un certain nombre d'espaces ne sont pas
valorisés, et sont actuellement boisés.
La viticulture seillanaise est majoritairement revendiquée en AOP Côtes de Provence (26,5 ha), le reste
des surfaces est en IGP (7,3 ha).
La vigne est présente principalement au niveau des terres fertiles de la plaine agricole. On la localise
là où l'exposition et les sols lui sont favorables.
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La viticulture sur Seillans Lean 2 À
Légende
DWiticuiture AOP Côtes de Provence
CViticuture 1GP
Aire AOP Côtes da Provence
Limites communales
Carte 6: Localisation des parcelles viticoles sur Seillans - 2015
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 17 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1.4 Analyse de la structure foncière des friches
La commune compte 76 ha de foncier en friche qui ont fait l’objet d’une analyse des potentialités
agricoles dans le cadre de la précédente convention CA83/CCPF.
Sur ces 76 ha de foncier enfriché, 66 ha ont été évalués comme ayant un potentiel de remise en culture.
Ces 66ha représente donc 23% de l’espace agricole (en rouge sur la carte n°4).
La structure foncière des friches présentant un potentiel de reconquête agricole a été étudiée afin de
connaître le niveau de morcellement des parcelles en friche et d'anticiper une éventuelle animation
foncière. Les propriétaires de chaque friche ont été recensés et leurs surfaces détenues additionnées
afin de disposer d’une superficie unique par propriétaire.
À Seillans, sur les 66 ha de friches à enjeu de reconquête agricole, on dénombre 61 propriétaires. On
identifie sur la commune un morcellement des friches qu’on peut qualifier de fort : 37 propriétaires
détiennent 19,08 ha de parcelles de moins de 1 ha, et 24 propriétaires détiennent 46,9 ha de
parcelles comprises entre 1 et plus de 5 ha.
La Commune de Seillans est propriétaire de 1,8 ha de friches (troisparcelles).
De manière plus fine, on compte :
- 8% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant de moins de 0.5 ha;
- 21% de la superficie en friche détenue par 20 propriétaires disposant entre 0.5haàïha;
- 36% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant entre 1à2ha;
23% de la superficie en friche détenue par 6 propriétaires disposant de2ha;
12% de la superficie en friche détenue par 1 propriétaire disposant de plus de 5 ha.
Ci-après, le graphique précise cette répartition.
Structure foncière des friches sur la commune de Seillans
m _ so a
60 —— — — —
” % _
_ 239 _
2 20 17 535 17 157 !
10 52 -
—_ 29
FA Ea o «I à 2 MoinsdeOSha Ente@Setiha Entelet2ha Entre 2et3ha Entre 3et 5ha Plus de 5 ha Total
Nombre de propriétaires m Surfaces totales
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2 Analyse socio-économique des exploitations
Pour réaliser l'analyse socio-économique de l’agriculture communale, en 2022, un travail d'enquête
auprès des exploitations agricoles de la commune a été conduit, dans le cadre de l'étude d'opportunité
ZAP (exploitations qui ont leur siège sur la commune et/ou qui exploitent sur la commune de Seillans).
Pour ce faire, il a été établi le listing des exploitants agricoles, après échange avec la commune. Le
questionnaire, accompagné d’une note explicative de l'outil Zone Agricole Protégée, a été adressé à
chaque exploitant par courrier et distribué aux exploitants présents qui en faisaient la demande, lors
de la réunion de lancement de la procédure ZAP.
Une réunion de restitution de ces résultats auprès de la profession agricole s’est tenue le 25 avril 2023
afin de dévoiler le périmètre provisoire, les résultats du questionnaire et plus largement revenir sur
l'outil ZAP.
Nous avons eu 11 retours de questionnaires complétés, sur un listing de 16 exploitants, soit un retour
de 69%.
Les données statistiques présentées dans la suite du rapport se basent uniquement sur les retours des
questionnaires et ne sont donc pas représentatives de la totalité des exploitations agricoles
seillanaises. Cependant, le fort taux de retour nous permet de disposer de données proches de la
réalité agricole communale.
Formes juridiques des exploitations
# Entreprise individuelle = Société = Cotisant solidaire
Plus de la moitié des exploitants ayant répondu sont en nom propre. Les autres exploitations sont 3
sociétés et deux personne disposant du statut de cotisant solidaire.
2.1 Une population agricole relativement jeune
Plus de la moitié des exploitants ont moins de 55 ans et ne sont donc pas concernés par la question de
la transmission des exploitations.
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Cependant, 46% de ces exploitants ont plus de 55 ans. Cet âge de 55 ans est un seuil à partir duquel
les exploitants vont prochainement penser à leur transmission ou du moins, c'est l’âge à partir duquel
il faut commencer à sensibiliser les exploitants à l’enjeu de la transmission.
Ages des exploitants agricoles
# Moins de 40ans mEntre40et55ans m Plus de 55 ans
Parmi les exploitants qui ont répondu aux questionnaires d'étude, 5 ont 55 ans et plus. Leur projet de
transmission se répartit comme suivant :
- 4 exploitants sur les 5 concernés souhaitent s'arrêter d’ici 10 ans ;
- 2 exploitants ont une transmission assurée dans le cadre familial ;
- 1 exploitant envisage une transmission à une personne extérieure ;
- L'autre exploitant concerné ne s’est pas prononcé sur ses perspectives de transmission nisur
l'échéance de son arrêt d'activité.
2.2 Caractéristiques socio-économiques des exploitations
Types de productions présentes
L'analyse de l'orientation agricole des exploitations montre une véritable diversité des productions du
territoire communal. 11 productions différentes sont représentées.
Ceci montre la richesse productive de la commune et représente un atout pour ce territoire qui peut
ainsi répondre à la demande en produits locaux. Les signes de qualité dont bénéficie la commune sont
des atouts qui permettent cette diversité.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 20 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Productions présentes
“Viticulture mOléicuiture = Maraichage = Vergers
= PPAM = Prairie " Elevage équin » Elevage ovin
» Elevage caprin « Elevage bovin » Aviculture
Mode de commercialisation et de faire valoir
Le mode de faire valoir des exploitations ayant répondu au questionnaire est aussi bien direct
(propriété) qu’indirect (fermage, métayage...).
Les débouchés sont essentiellement locaux (grande majorité en vente directe et circuits-courts).
Seuls 2 exploitants indiquent des difficultés de commercialisation
45% des exploitants transforment directement leur production avec leurs propres ateliers
36% exercent une activité agritouristique.
Mode de faire valoir Mode de commercialisation
“Direct sindirect = Mixte = Vente directe = Circuits-courts _# Coopérative
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Main d'œuvre salariée
L'activité agricole est une activité économique génératrice d'emploi sur la commune : elle représente
l'emploi de 24 ETP (Equivalent Temps Plein) à l’année. 3 exploitations emploient des salariés
saisonniers.
Emplois générés par les exploitations (en ETP)
6 15
14
12
10
3
# Main d'œuvre familiale # Main d'œuvre salariée à l'année
©
N°
po
©
= Main d'oeuvre saisonnière
Etat de santé des exploitations en place
Lors des enquêtes, il a été demandé aux exploitants de définir leurs sentiments quant à l’état de santé
de leurs exploitations.
Economiquement, sur les 7 exploitations enquêtées, 90% sont en développement et 10% en maintien.
2.3 Les projets des exploitations agricoles
Le questionnaire visait également à recueillir auprès des exploitations agricoles leurs projets en termes
de:
- Diversification culturale ;
- Agritourisme ;
- Transformation de votre produit ;
-__ Diversification des débouchés de commercialisation ;
- Conversion en Agriculture Biologique ;
- Projets d’agrandissement surfacique ;
Agritourisme
3 exploitants ont fait part de leurs projets d’agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes...). 1 exploitant
possède également un projet de création d'évènement et activité ludique et culturelle autour de
l'agriculture et du terroir.
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Projets d’agrandissement surfacique
7 exploitants souhaitent agrandir leur exploitation de manière certaine, 4 potentiellement, soit la
totalité des exploitations ayant répondu au questionnaire d'enquête (au nombre de 11). Les surfaces
recherchées totales sont de 85 ha aussi bien en vente qu’en location.
Ces projets répondent à un souhait de confortement de l'exploitation ou de viabilité économique.
Diversification culturale
7 exploitants ont fait part de leurs projets de vouloir diversifier leurs cultures, sans préciser le type de
culture envisagé.
Besoin en bâtiments
6 exploitants nous ont fait part de besoin en bâtiments. Ces besoins sont exprimés dans le graphique
ci-après :
Besoins en bâtiments
Batiment agricole sans précision
Serre de plants
Logement supplémentaire
Box
hangar
o n w =
Autres projets
Les autres projets sont divers : transformation des produits de l'exploitation, augmentation du cheptel,
récupération des eaux de pluie, diversification des débouchés de commercialisation.
L'ensemble des projets sont exprimés dans le graphique ci-après :
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 23 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Projets des exploitations
Pas de projet I
agranc en cv ESSOR NES EREEA
Evènement et activité ludique et culturelle autour de... BI
Transformation des produits de l'exploitation ISSN
Besoin de bâtiments SSSR
Agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes...) ISSN
Récuperer et stocker l'eau pluviale ES
Augmentation du cheptel SN
Diversification cuiturale SSSR
ER Diversification des débouchés de commercialisation
2.4 Le territoire vu par la profession agricole
Le questionnaire a posé des questions ouvertes aux exploitants afin de connaitre leur point de vue sur
le territoire agricole communal ou supra communal.
Face aux problématiques identifiées, un certain nombre d’exploitants ont proposé différentes idées
d'intervention :
Aspects fonciers :
- Lutter contre la rétention foncière ;
- Réaliser des actions d'animation foncière ;
= Mettre en œuvre un plan anti-friche et valoriser les friches ;
- Mettre en œuvre la procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes ;
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Pusié le ER ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
- Installer des jeunes exploitants et pérenniser les exploitants déjà en place ;
- Avoir une politique foncière agricole communale volontaire ;
- Centralisation et transparence des informations sur le foncier (où trouver l'info sur les terrains
à louer quand on arrive sur le territoire)
- Mise à disposition de parcelles communales ou domaniales, avec possibilité de défricher pour
créer des pâturages ;
= Structurer la filière maraichage.
Aspects administratifs/bien vivre ensemble :
= Assurer l'irrigation pour assurer le développement rural et le maintien de notre économie ;
- Faciliter les démarches administratives agricoles (guichet unique ou des permanences des
différents services de l'état et de l'agriculture) ;
- Formation des responsables administratifs et des élus.
Autres :
- Favoriser l'implantation de serres photovoltaïques.
2.5 Un besoin en eau
La société E2S distribue environ 1.4Mm*/an aux exploitants agricoles du pays de Fayence et aux
particuliers non raccordés aux réseaux des bassins réservoirs des communes. 45% des exploitants
irriguent leurs productions partiellement, 9% totalement et 46% n'irriguent pas leurs productions.
91% des sondés souhaitent la création/l'amélioration du réseau d'irrigation. En cas de développement
du réseau d'irrigation, ces exploitants souhaiteraient irriguer 81 ha actuellement cultivés.
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Irriguez-vous vos productions?
#Non m#Oui totalement # Oui, Partiellement
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LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
L'activité agricole sur la commune de Seillans est dynamique. Plusieurs enjeux agricoles sont identifiés.
1 Sécuriser le foncier agricole
1.1 Assurer une veille foncière
La dynamique agricole de la commune de Seillans est un point fort à consolider. D'un point de vue
foncier, cette pérennisation passe par la sécurisation de l'outil de travail, qu’est la terre agricole et par
une vigilance des mouvements du marché foncier et d'éventuelles problématiques.
La notion de terroir et l'identité communale sont fortement rattachées à la dynamique agricole et plus
spécifiquement viticole, aussi, il est important d’être attentif aux activités pouvant avoir un effet
négatif. De plus, au travers de ces pouvoirs de police, le Maire peut exercer un contrôle d'éventuelles
« dérives » en zone agricole afin de s'assurer de la bonne vocation agricole du territoire.
- La Convention d'intervention Foncière (CIF:
La Communauté de Communes du Pays de Fayence dispose d’une Convention d'intervention Foncière
(CIF) avec la SAFER. La CIF permet la mise en place sur un territoire, de la veille foncière et à la
collectivité de solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA. Elle inclut également un
observatoire foncier. La collectivité est ainsi informée de toutes les transactions dont la SAFER PACA
est notifiée. Elle peut en outre lui demander d'exercer son droit de préemption en vue :
= D'éviter un changement de destination de parcelles agricoles ;
- De préserver la qualité environnementale d’un site ;.
- De réguler les prix du foncier agricole.
- Mise sous surveillance des parcelles en friche
Les parcelles en friches identifiées pourraient être « mises sous surveillance ». Dès qu'une notification
de vente de la parcelle paraît, la collectivité, via la SAFER, pourrait acquérir ce foncier en vue de recréer
des ilots d'exploitations et de conforter des exploitations en place. Cette action peut s’étaler dans le
temps, en fonction des projets de vente.
Les acteurs de cette politique sont prioritairement l'intercommunalité (et les communes) et la SAFER.
Cet outil peut également être porté par les agriculteurs, dans ce cas un travail d'information auprès de
la profession est à prévoir et le coût pour la collecti sera nul.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 27 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1.2 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective
de la ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP nécessite une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver
l’espace agricole ». Cet outil est complémentaire au document d'urbanisme communal et renforce la
vocation agricole du territoire. C'est un outil beaucoup plus pérenne dans le temps que le zonage
règlementaire d’un document d'urbanisme.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de soustraire de
la pression urbaine des espaces agricoles à l'initiative des collectivités.
Intérêts de l’action
L'intérêt de la ZAP est de protéger des terres cultivées soumises à pression foncière. La ZAP érige la
vocation agricole d’un territoire en servitude d'utilité publique et la soustrait aux aléas des fluctuations
des droits des sols. Une ZAP est essentielle dans la préservation du foncier, mais n’est pas suffisante
et doit s'accompagner d’un programme d'actions pour le développement agricole.
Si un périmètre de ZAP est délimité, ce dernier contribuera à maintenir le potentiel de production
agricole du territoire, sécurisera sa vocation agricole et concourra à la concrétisation des projets
agricoles des acteurs concernés, ainsi qu’à limiter la pression urbaine et à conforter le cadre de vie
généré par l'agriculture.
La création d’une ZAP permettra également de ne pas reporter la pression sur les espaces moins
sécurisés.
Acteurs concernés
A l'initiative des communes ou de l'intercommunalité, cet outil relève de la compétence du Préfet et
sa mise en œuvre doit être conduite en partenariat avec la profession agricole.
Moyens/outils
De manière opérationnelle, le processus de mise en œuvre d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) se
déroule en 3 étapes :
- L'étude préalable constituée de la présente étude ;
- Le processus d'approbation : la Chambre d'Agriculture peut apporter un appui technique,
notamment pour la rédaction du rapport de présentation de la ZAP et la finalisation du projet
de périmètre (réunion de concertation avec la commune, travail sur les différents périmètres
ZAP à l'étude, rédaction rapport de présentation de la ZAP, réunion avec les agriculteurs) ;
= Mise en œuvre du projet agricole: appui technique envers les élus de la commune et de
l’intercommunalité.
Retour d'expériences
14 périmètres de ZAP sont aujourd’hui approuvés au Ler mai 2023 sur le département du Var.
La ZAP de la Roquebrussanne, qui a été approuvée en 2013, est celle pour laquelle nous disposons du
plus de retours.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 28 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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La commune de La Roquebrussanne a conduit les études pour la mise en place d’une ZAP, périmètre
approuvé par arrêté préfectoral le 3 mai 2013, et créant ainsi la première ZAP du département du Var.
Cet outil a permis une sécurisation de l'outil de travail des exploitations agricoles en place. Cette ZAP
a été accompagnée d’un projet agricole afin de redynamiser l’agriculture sur le territoire et de lutter
contre l’enfrichement des terres. La complexité du dossier est l'animation et la mise en place du projet
agricole, pour lequel une assistance technique de structure compétente est à prévoir sans cela leprojet
agricole ne sera qu'un écrit.
La ZAP de la Roquebrussane s'étend sur 1 081 ha et comprend l’ensemble de la zone À, l'aire AOC
viticole hormis les secteurs déjà urbanisés, les boisements limités en surfaces faisant partie intégrante
des zones agricoles et les cultures maraîchères présentant un intérêt en termes d’agritourisme.
La SAFER PACA a pu faire un bilan, 5 ans après son approbation, du dynamisme agricole crée par la
ZAP :
- Une nette réduction des surfaces en friche : 40 ha de friches reconquises depuis 2013, date de
la création de la ZAP ;
- Poursuite de la dynamique d'installation : 11 créations d'activité depuis 2011 dont 9 en activité
principale ;
- 7 Permis de construire accordés ;
- Accélération des mouvements du marché foncier :
© Entre 2008-2012 (avant la ZAP) : 6 ha de foncier en friche vendus.
© Entre 2013-2017 (après la ZAP) : 16 ha.
Ventes de terre cultivée ou en friche - en ha
CE LL1#2
7,0 D
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Figure 1: Une augmentation des ventes de terres cultivées ou en friche depuis la création de la ZAP sur La Roquebrussanne
— source : SAFER PACA
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 29 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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DAC ER COLA U C0 ES “ ss
s Légende | percetes vondaes
entre 2008 où 2017 nee acc Protégée
Carte 7: Localisation des parcelles vendues entre 2008 et 2017 sur le périmètre de la ZAP de La Roquebrussanne - Source : SAFER PACA
Enjeux pour la Commune de Seillans
Envoyer un signal fort aux propriétaires sur la volonté de protéger les espaces agricoles communaux.
Envoyer un signal fort aux agriculteurs pour leur permettre d'avoir une visibilité économique sur le
territoire communal.
2 Mobiliser le foncier à potentiel agricole
Le diagnostic agricole a mis en exergue des espaces à potentiel agricole aujourd’hui non exploités et
parallèlement des projets d’agrandissement surfacique des exploitations agricoles.
2.1 Lutter contre les friches et mobiliser le foncier
- Procédure de mise en valeur des terres incultes
Cette procédure permet de contraindre un propriétaire à exploiter un fonds inexploité. Cette
procédure émane d’une démarche individuelle ou collective.
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Dans le cadre d'une démarche individuelle :
-__ Untiers (agriculteur où autre) demande au Préfet d'exploiter un fonds inexploité ;
- Le Préfet saisit alors le Président du Conseil Départemental, qui suite à une étude de la
CDAF, se prononce sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, ainsi
que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci ;
- Cette décision fait l’objet d'une publicité organisée par Décret en Conseil d’État afin de
permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du Préfet.
Ce dispositif méconnu mérite sa diffusion auprès de la profession (syndicats et agriculteurs) pour
informer les tiers concernés et intéressés de cet outil. Le coût pour la collectivité est nul. Cette
procédure est longue à instaurer.
Elle peut également être lancée à l’échelle d’un territoire par une collectivité, c’est alors la démarche
collective.
La démarche collective peut être mise en œuvre à l'initiative :
- Du Président du Conseil Départemental ;
- Du Préfet ;
- De la Chambre d'Agriculture ;
- D'une Intercommunalité.
La procédure pour la démarche publique est la suivante :
- Proposition d’un périmètre en Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF) dans lequel sont localisés des secteurs en friche validés en Commission
Départemental de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et
pour lesquels il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes.
- Le président du Conseil Départemental présente, pour avis, au Préfet, aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés et à la Chambre d'Agriculture le
rapport de la CDAF. Il arrête ensuite le (ou les) périmètre(s) dans le(s)quel(s) sera mis en
œuvre la procédure, après avis du Préfet et de la Chambre d'agriculture (L.125-5).
- Lorsque le périmètre a été arrêté, la Commission Communale (ou Intercommunale)
d'Aménagement Foncier dresse l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune, après consultation des
propriétaires (1 mois).
- Le président du Conseil Départemental arrête cet état d’inculture, après avis de la CDAF
(Commission Départementale d'Aménagement Foncier).
Dans les 2 cas, à la suite de l'avis de la CDAF, les propriétaires seront mis en demeure par le Préfet dans
un délai de 2 mois d'exploiter les parcelles ou de les mettre à disposition d’un exploitant.
Dans le Var cette procédure a été utilisée sur la commune de Gonfaron. Un jeune viticulteur, à la suite
de démarches infructueuses auprès de propriétaires fonciers, s’est engagé dans cette procédure. La
demande portait sur 3 propriétés. A l'heure actuelle, en mobilisant cet outil, un bail rural a été signé
sur une parcelle en AOC Côtes de Provence de 67a33ca.
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2.2 Mettre en place une animation foncière pérenne
Un travail d'animation foncière plus pérenne peut-être mis en place via la SAFER à travers une
Convention d'Aménagement Rural (CAR). Elle s'appuie sur une animation foncière, réalisée par un
conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. Il est en mesure, par sa parfaite connaissance
du terrain, d’effectuer un travail d’opérateur foncier. La CAR permet :
- D'anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi le mitage ;
- De faciliter la constitution d’ilots pour installer de jeunes agriculteurs ou conforter des
exploitations existantes ;
- De procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole
mais dont le parcellaire est éclaté ;
- De contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location dérogatoires au
statut du fermage.
A l'heure actuelle, aucune CAR n'a été signée entre la CCPF et la SAFER. Un projet est cependant à
l'étude.
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3 Autres propositions émergeant des questionnaires
3.1 Diversification des productions
De nombreux exploitants souhaitent que la commune se diversifie du point de vue agricole.
Une diversification peut être un bon atout pour la résilience de l’économie agricole du territoire,
pouvant être mis à mal à cause du réchauffement climatique, des évènements météorologiques
violents (grêle, forte pluies, gels...) ou encore un effondrement de certains marchés agricoles. Une
diversification des types de productions peut favoriser et pérenniser l’économie agricole du territoire.
La diversification, notamment en productions alimentaires, s'inscrit totalement dans la politique
intercommunale via le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Pays de Fayence.
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1 Rappels règlementaires de la ZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l’article L.112-2 du code rural. Ce sont : « des
zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique qui peuvent faire l’objet d’un
classement en zones agricoles protégées ». Elles ont été instituées par la loi d'Orientation Agricole de
1999 et modifiées par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture,
l’Alimentation et la Forêt de 2014.
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal
des communes intéressées ou, le cas échéant sur proposition de l'organe délibérant de l’EPCI
compétent en matière de PLU ou sur proposition de l'organe délibérant en matière de SCOT après
accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la Chambre d'Agriculture, de
l'INAO dans les secteurs en zone AOP et de la CDOA!. Le public est également consulté au travers de
l’enquête publique.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d’une commune.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des
sols. Une fois la ZAP arrêtée par le Préfet, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du
sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être
1 CDOA : Commission Départementale d'Orientation Agricole
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soumis à l’avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d’avis négatif de l’une d’entre elles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet.
Cependant, le changement de mode d'occupation des sols n’est pas soumis aux éléments précédents
quand il relève d’une autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et quand le terrain est situé à
l'intérieur d’un PLU rendu public ou approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu. Dans le
cas de la commune de Seillans, le règlement de la zone agricole et/ou naturelle du PLU en vigueur sera
la réglementation de la zone agricole et/ou naturelle comprise dans la ZAP. Aucune restriction
particulière ne sera indiquée au-delà de ce que contient déjà le règlement de la zone agricole et/ou
naturelle du PLU actuel.
En effet, l’article L112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 précise que « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que
sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé àl'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu. »
Seillans dispose d’un PLU approuvé, les autorisations d'occupation du sol (Permis de construire,
déclaration de travaux,) sont règlementées par ce dernier.
En application des documents d'urbanisme en vigueur, « les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif et directement nécessaires à l'exploitation agricole sont
seules autorisées » en zone À. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne pourra être refusée au motif de
la ZAP mais au regard de la réglementation en vigueur de la zone agricole du PLU.
2 Choix et justification
2.1 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune de Seillans
La commune de Seillans a la volonté de s'engager dans un processus de pérennisation des terres
agricoles, consciente aujourd’hui des enjeux socio-économiques, paysagers et environnementaux qui
découlent de son territoire.
La commune a motivé la prescription de la ZAP en vue de préserver les terres agricoles. Plusieurs
constats justifient ce choix :
- La qualité du terroir agricole ;
- La qualité des productions agricoles ;
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- Le rôle central joué, par la plaine agricole, dans la communauté de commune ;
- La dynamique de l’agriculture communale.
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP
Le questionnaire d'enquête a permis de sonder les exploitants face au projet de ZAP sur la Commune
de Seillans. Sur les 11 d’entre eux ayant répondu (taux de retour de 69%), 91% sont favorables à la
ZAP (soit 10 exploitants sur 11), 1 exploitant ne s'étant pas prononcé. L'absence d’avis défavorable
sur la ZAP nous amène donc à penser que l’outil ZAP est perçu positivement par la profession agricole.
4 exploitants sur les 11 ayant répondu ressentent une pression foncière dans l'exercice de leur activité.
Selon les exploitants, la ZAP répond à des problématiques de :
- Moyen de convaincre les propriétaires de mettre à disposition leurs terres ;
- Lutte contre les friches ;
- Facilitation de l'accès à l’eau d'irrigation ;
- _ Pérenniser/protéger les espaces agricoles existants.
3 Zonage ZAP
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillans
- En mai 2025, le périmètre de la ZAP a été modifié afin de prendre en compte les remarques
issues de l'enquête publique.
- Le périmètre total de la ZAP est donc, après enquête publique, de 468,5 hectares.
- Le périmètre englobe 467,5 hectares en zone A (soit 78,5% de la zone A règlementaire de la
commune), ainsi que 1 hectare en zone N;
- _ L’aire AOP Côtes de Provence est comprise dans la ZAP à hauteur de 88% (soit 155,5 ha) ;
- 142,80 ha des espaces cultivés ou à potentiel (friches) communaux — hors camp de Canjuers-
sont inclus dans le périmètre de ZAP, soit 50%. Il est à noter que 90 ha des espaces cultivés se
situent en zone N du PLU.
Certains secteurs, classés en zone A du PLU, n’ont pas été intégrés au périmètre de projet ZAP pour les
raisons suivantes :
- Secteur l’Eouvière de Caille: présence d'habitations et secteur très pentu, excentré de la
plaine agricole.
- Les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du village. Ces parcelles, cultivées pour
la plupart, sont en entrée de village et sont classées en zone agricole paysagère (Ap) au PLU.
La commune ne souhaite pas intégrer ces secteurs au périmètre de projet ZAP par peur que
l'aspect paysager du site ne soit détérioré (le village de Seillans dispose du label « Plus beau
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pète En ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
village de France ». Ces parcelles sont également pour la plupart en propriété communale. La
commune souhaite pouvoir disposer de ces parcelles pour de potentiels projets
d'aménagement du village si nécessaire à l'avenir.
- La partie ouest du quartier des Selves des Ledrets n’est pas intégrée au périmètre de projet
ZAP en raison de la présence d’une pinède remarquable (espace boisé).
- Les parcelles du quartier Saint-Pierre ne sont pas intégrées au périmètre de projet ZAP car il
s’agit d’une grande propriété d'agrément, dont l’usage n’est pas productivement agricole (le
pré sert d’héliport).
- Les secteurs en zone À à l'Ouest de la commune du Bas Etang, Etang, Haut Etang, Font
Roubeaud, les Clots de Méaulx ne sont pas intégrés au périmètre de projet ZAP car ces secteurs
sont éloignés de la zone de plaine et ne subissent pas de pression foncière.
- Le secteur de Peyssaras, au Sud Ouest du village, n’est pas intégré au périmètre de projet ZAP
du fait de sa proximité avec des zones identifiées dans l'Atlas des Zones Inondables (AZI) et
dans la trame Verte et Bleue (corridor écologique).
- Les bâtis diffus au centre de la plaine agricole ont été extraits du périmètre de projet ZAP.
-_ L'ESAT (établissements ou services d'aide par le travail), situé au sein du quartier des Taillades,
au Sud de la Commune a été sorti du périmètre de projet de la ZAP.
Modifications apportées à l'issue de l'enquête publique :
A l'issue de l’enquête publique, la Commune a répondu favorablement à la requête de deux
propriétaires demandant l'exclusion de leurs parcelles bâties de la ZAP. Les parcelles L85 (d’une surface
de 0,20 ha et correspondant à la requête d’un propriétaire), K35, K932 et K929 (d’une surface totale
de 1,12 ha et correspondant à la requête d’un deuxième propriétaire) sont donc exclues du périmètre
de ZAP.
La commune de Seillans a également adressé une requête au Commissaire Enquêteur afin d’exclure
certaines parcelles du périmètre de la ZAP. Cette démarche vise à permettre la réalisation d’un projet
d'intérêt général agri-solaire innovant, en cohérence avec les objectifs de développement durable.
Ce projet, localisé dans le secteur des Taillades, concerne la parcelle cadastrée section N77, propriété
de la Commune, ainsi que les parcelles section N76 et N83 (en partie), appartenant à des propriétaires
privés avec lesquels des échanges sont en cours. Cette exclusion concerne 21,58 ha.
Ce déclassement est indispensable, car un tel projet ne peut être accueilli en zone agricole. Une
modification du zonage du PLU étant nécessaire, l'intégration de ces terrains dans le périmètre de la
ZAP serait incompatible avec sa concrétisation.
En conclusion, suite à l'enquête publique, le périmètre de ZAP a été réduit de 22,90 ha.
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Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans
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Carte 8: Plan de situation du périmètre de projet ZAP sur Seillans (modifié après enquête publique)
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 37 12025 voyé en préfecture le 08/
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Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans Éercen À Surfaces agricoles ou à potentiel inclues ou exclues de la ZAP Edron: Mai 2025 ne
Légende
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Carte 9: Situation des surfaces agricoles communales face au périmètre de projet ZAP sur Seillans (modifié après enquête publique)
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Légende
Répartition des espaces agricole au sein du zonage PLU
M Espaces agricoles en zone AU
Espaces agricoles en zone À
MM Espaces agricoles en zone N
I Espaces agricoles en zone U
Zone agricole du PLU
[Limites communales
Carte 10: Répartition des espaces cultivés communaux en fonction du zonage PLU de Seillans
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Publié le _
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans
ZAP et délimitation parcellaire de l'AOP Côtes de Provence
Légende
C Périmètre de ia ZAP de Seilans
Aire AOP Côtes de Provence
D] cmies cornes
Carte 11: Répartition de l'aire AOP Côtes de Provence dans le périmètre de projet de la ZAP de Seillans (modifié après l'enquête publique)
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puiéte ECS ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Périmètre de la Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans
Légende
| Périmètre de la ZAP de Selllans
TL] Pacoles caderras C1 seston codes
CT arte connues
Carte 12: Plan de délimitation de la ZAP de Seillans (modifié après l'enquête publique)
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 41 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1D : 083-218301240-20250707-DE202607002-DE
ANNEXES
A Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour le lancement de l'étude d opportunité ZAP
17/05/2022)
Een pee à 20002 Fapuen préc 1e 50052022
is Em
LD: np 1a0 te ATOS T-DE GS 106 DE
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS SH40
ARRONDISSEMENT de DRAGUIGNAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
a [Eneunke gare SÉANCE DU MARDI 17 MAI 2022
5 5 # ie re
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux. et le dix sèpt mai à dix-neuf heures, le Conseil Le 11 sai 2022 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de la délibération prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous là présidence de N° 2022/05/05 Monsieur René UGO, Maire.
Le Présents M: René UGO, Maire
PROJET DE ZONE AGRICOLE MM: Serge LEIBOVITZ, Francete ANDRIEU, Jean-Jacques FORNIGLIA. Martine AUDIBERT, Adjoints
PROTEGEE SUR LA COMMUNE JIM :Jeun Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC, Enintanuelle DE SEILLANS / DELIBERATION CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, D'INTENTION Jacques LEFORESTIER, Brigitte RICOU, Sylvie TRISTAN TERRIER, Absents MM :
Colette BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigite RICOU Denise ALEXANDRE ayant doané procuration à Marine AUDIBERT
Fanny FAUR ayant donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER Loïs FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Jean FLORIMOND ayant donné procuration à Jeun Joël ARTAUD Maurin TREMOLANI ayant donné procuration à Jean Joël ARTAUD
Mars VASCHETTI ayant donné procuration à Jean Jacques FORNIGLIA Absent exeusé : André MAITREJEAN
Secrétaire de séance : Grégory GONZALEZ
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation d'érudes d'opportunité de Zones Agricoles Protégées est inscrite dans la convention en cours entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence ct la
Chambre d'Agriculture du Var, signée le 25 Mars 2021 et fait l'objet d'une volonté intercommunale,
1 rappelle également que l'objectif d'une Zone Agricole Protégée est la préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Ce zonage s'insère dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols annexée au
document d'urbanisme.
L'agriculture est une composante majeure de l'activité de la commune de Seillans. Ce potentiel est aujourd'hui fortement menacé par une pression foncière. La protection de ces espaces agricoles doit se
traduire par une vigilanee acerue des élus locaux. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs, et c'est un bien précieux, en effet, l'agriculture est créatrice de richesse sur le territoire
communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de l'attractivité économique et touristique et de plus, elle Fait partie de l'identité locale.
L'article L112-2 du code rural et de Ia pêche maritime dispose que « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur
situation géographique, soi de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
accord du conseil municipal des communes intéressées, »
Différentes motivations conduisent à initier une procédure de classement d'une partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée :
- Caractère agricole très marqué de la commune, + Qualité et potentiel de la zone agricole,
- Volonté intercommunale de pérenniser, développer et diversifier l'agriculture, en lien avec le Programme Alimentaire Territorial, porté par la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, = Superficie importante de friches pour lesquelles il est nécessaire de disposer d'un levier
d'action afin de reconquérir,
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Envoyé en préfecture ie 30/05/2022
Rega en préface 30082022 te Es
1: D-r1e00 1240-2022 DE 2022 08 c0SDE
- Présence sur le commune d'agriculteurs actifs pour lesquels il est nécessaire de protéger le foncier,
support de leur activité,
- Nécessite de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver le cadre de vie et l'environnement communal,
Dans une zone agricole protégée, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet.
La mise en place de la ZAP est une compétence de l'Etat. {l ressort de l'article R112-14 du code rural et de la pêche maritime que « Le Préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole protégée ». Toutefois « la délimitation d’une zone peut être proposée au Préfet par une ou plusieurs communes intéressées .
Le dossier de proposition contient notamment un rapport de présentation et un plan de délimitation du périmètre de la zone d'une échelle telle que chaque parcelle soit clairement identifiable.
Il est proposé d'élaborer un tel document, en concertation avec la profession agricole sur Seillans.
La proposition de dossier de ZAP fera l'objet d'une prochaine délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU — le code rural et de la pêche maritime, notumment l'article L122-2 VU —les lois d'orientation agricole du 9 juillet 1999 modifiée par les lois d'orientation agricole de 2006
et loi avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la Forêt du 13/10/2014
VU - le Pan Local d'Urbanisme Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré des membres présents et représentés, Par 4 voix pour, 18 abstentions (Denise ALEXANDRE, Francette ANDRIEU, ARTAUD Jean Joël,
Martine AUDIBERT, Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory
GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Serge LEIBOVITZ, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER), 0 voix contre,
CONFIRME l'intérét général de préserver les zones agricoles sur la commune de SEILLANS, DECIDE d'élaborer à cette fin, un dossier de proposition de zone agricole protégée,
RAPPELLE que le dossier de proposition, établi en application du second alinéa de l'article RI12-1-4, sera soumis pour accord au conseil municipal avant sa transmission à Monsieur le
Préfes, + DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur
de l'acte où d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
++
- Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus, . Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
René UGO
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A Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour l'approbation du rapport de ZAP et du
périmètre de la ZAP (16/06/2023)
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DÉPARTEMENT OU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT SRE arc E de DRAGULENAN EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL NOMIRE DE MESIBRES
Qui oups Asus | Es
Col | ébense SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023
n 2
Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
L'An deux mille vingtaris et leseize juin à ic -neufheures, le Conseil Miciput
dans le lu habituel de ses séances, sous La présidence de Monsieur René UGO. Maire.
Présents M+ René UGO, Maine MM : Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT.
Denise ALEXANDRE, fé PRESENTATION DE ZONE Jacques FORNIGLIA, Mure VASCHETTI Adjoints
GRICOLE PROTEGEE REALISE lartine AUTRAN, Maryvoone BLANC. , Emmanuelle CÉTRE, Jeun s 5
IMOND, Jacques LEFORESTIER. Brigitic RICOU, Grégary GONZALEZ, PAR LA CHAMBRE Maurin TREMOLANL
Sylvie TRISTAN TERRIER, D'AGRICULTURE DU VAR ET Abrents MM: '
DU PERIMETRE DE ZONE l'raneute ANDRIEU ay: dumné procuration à Marine AUDIBERT AGRICOLE PROTÈGEE lun Joël ARTAUID
ayant donné procuraian à Marin TREMOH ANI + Elishelh DCHARLET ay donné prosuratio à Serse LEIBOV
112. Fanay FAUR ayant dom procuration à Grégory, GONZALEZ
Loës FAUR ayant donné proeuttn à Sylvie TRISTAN TERRIER Noëlle FUENTES ayane dan proeurañion
àJean ques FOINIGI.LA Anar MAITREIEAN ayant donné prasurion à Derie ALEXANDRE
Abuent exeust+ Colt BIASINI MAILLARD Secrétaire de séance Martine AUTRAN
Va le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment les erticles L112-2 et RU2-4,
Vu la délibération en date du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal décidait d'instaurer
une Zène Agricole Protégée,
Vu les réunions qui ont permis d'associer les différents partenaires à la démarche de création
de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préporer et
valider les différentes étapes d'avancement, là concertation avec les agriculteurs et
représentants du monde agricole,
Sonsidérant que la commune de Seillans dispase d'une réelle dynamique économique cgricole
qu'il canvient de conforter et pérenniser.
Considérant que le document d'Urbenisme existant (PLU) n'assure pes. du fait du caractère
évolutif et révisable, une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue
au regard de l'activité agricole
Considérant que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette ane en servitude
d'utilité publique.
Cest pourquoi. la commune de Seillans à souhaité créer une zone ogricole protégée (ZAP) sur
son territoire agricale
Considérant que Faire totale du périmètre de le ZAP est de 491.70 ha.
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation
de la zone agricole et une analyse détaillée des caractéristiques ogricoles, les motifs et
sbjectifs de la pretection et les mesures d'accompagnement à l'egriculture.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
cuis cummane,réguliérement éunvomqué, Let ru au nombre pri ar La Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Reçu pretecasa k 22062023
sue 2 2 JUN 202488 1D_ DEEP 13129-20206
18 eZ MmeCCS-DE LE CONSEIL MUNICIPAL
Qui l'exposé de Mansieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité 3 vaix contre
(Sylvie TRISTAN TERRIER, Grégory GONZALEZ, Fanny FAUR), 11 voix pour, 8
abstentians (Marc VASCHETTI, Martine AUDIBERT, Francette
ANDRIEU, Brigitte RICOU, Enmanuelle CETRE, Mourin TREMOLANT,
Jean Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTTER)
*__ D'APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP de Seillans annexé à la
présente délibération.
*__ D'APPROUVER le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée
de la commune de Saillans défini dans le rapport de présentation annexé à le présente
délibération.
* DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis
à Monsieur le Préfet qui les saumettra à S0n tour aux organismes visés à
l'article R122- 1-6 du code rural et de la pêche
maritime. + DIT QUE LA PRESENTE
DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Adninistratif
de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Fait et délibéré & SEILLANS, les jour, mais et an que dessus
Ont signé tous les membres présents,
Copie conforme
45 RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A Questionnaire soumis aux exploitants
A. D Fe Dm PTE, C3
PRESERVATION ET RECONQUETE DES TERRES AGRICOLES EN PAYS DE FAYENCE
COMMUNE DE SEILLANS - RENCONTRE AVEC LES AGRICULTEURS
La Communauté de Communes du Pays de Fayence, en collaboration étroite avec les communes du territoire, s'engage dans une politique volontariste de préservation des terres agricoles à long terme avec pour objectifs de :
+ sécuriser le foncier agricole, outil de travail des exploitations agricoles,
+ lutter contre les friches,
«diversifier et développer les productions agricoles.
Dans ce cadre, une convention de partenariat entre la Chambre d'Agriculture du Var et la Communauté de Communes a été signée pour mettre en place l'outil Zone Agricole Protégée (ZAP) sur plusieurs communes du territoire.
Pour mettre en place cet outil sur la commune de Seillans, la Communauté de Communes s'appuie sur l'expertise de la
Chambre d'Agriculture du Var. L'ensemble de ce travail sera réalisé en concertation avec la profession agricole. La
Commune de Seillans et la Chambre d'Agriculture souhaitent vous associer à cette démarche afin de recueillir votre avis sur la ZAP.
Répondre à cette enquête, c'est participer à l'enjeu de préservation des terres agricoles du Pays de Fayence. Votre avis
compte, merci de remplir ce questionnaire en ligne :https://forms.office.com/e/RmHN6EKBf ou de nous le remettre.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter la Chambre d'Agriculture du Var :
Stéphanie Vinçon - Cheffe de projet Développement Territorial
Mail: stephanie vincon@var.chambagrifr ou Tel: 04 94 50 54 92
Retour du questionnaire : Date limite :le 23 février 2023
Les modalités de dépôts seront les suivant:
- Questionnaire à déposer àl'accueil en Mairie de Seillans dans une enveloppe avec la mention « ZAP » dessus OU par
courrier à Chambre d'agriculture du Var — A l'attention de Stéphanie Vinçon- 11, rue Pierre Clément - CS 40 203 — 83 006 DRAGUIGNAN Cedex OÙ au mail suivant : stephanie.vincon@var chambagri fr
NOM et Prénom :
Année de naissance :
Dénomination de l'exploitation (raison sociale):
Adresse postale:
Adresse postale du siège d'exploitation (si différent) :
Téléphone:__.__.__.__._-_ Portable:
E-Mail:
Numéro SIREN :
MERCI DE JOINDRE UNE PHOTOCOPIE DE VOTRE "RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION" AFIN DE CARTOGRAPHIER VOS PARCELLES CULTIVEES (document de la MSA).
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
46 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publiée Es ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
PROFIL DE VOTRE EXPLOITATION DANS SA GLOBALITÉ
Année d'installation : Total de votre SAU (Surface Agricole Utilisée) : ha
Statut/Forme juridiqu
Q Entreprise individuelle Q société Q cotisant solidaire Q retraité Sur quelle(s) commune(s) exploitez-vous ?
Effectif sur l’exploitation (main d'œuvre à indiquer en équivalent temps plein) :
Q Familial (avec vous-même) : Q salarié(s) à l’année (hors familial) : Q saisonnier(s):
Quel est votre mode de faire valoir (sur l’ensemble de votre exploitation) ?
Q oirect (propriété) : % Q indirect (fermage, métayage...) : %
VOTRE AVIS SUR LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE - ZAP
Êtes-vous informé du projet de « Zone Agricole Protégée » sur la commune
Q oui Q Non
Savez-vous ce qu'est une « Zone Agricole Protégée » ?
Q oui Q Non Q Approximativement (vous avez besoin de précisions)
Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l’outil ZAP ?
La pression de l’urbanisation est-elle ressentie dans la conduite de votre exploitation ? Et comment la
ressentez-vous (difficulté de circulation, conflit de voisinage, enclavement, etc...) ?
Cet outil répondra-il à des problématiques que vous rencontrez sur votre exploitation ?
Q oui Q Non Q pas complétement
Et pourquoi ? (quelle que soit la casse cochée ci-dessus)
Êtes-vous favorable à la protection "ZAP" sur votre commune ?
Q oui Q Non Q ne se prononce pas
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 47 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le En
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ORIENTATION AGRICOLE & MODE DE COMMERCIALISATION
Votre production est-elle sous signe officiel de qualité ?
Q aop/aoc Qc Q agriculture Biologique (AB) Q autres :
Quelles sont les cultures produites sur votre exploitation ?
- Cultures pérennes (en ha) :
Ov: - Elevage (effectifs approximatifs) :
Dont AOP [ JhaetiGP [ ]ha Type d'élevage :
Q vergers: Nombre de bêtes :
Q autres :
- Cultures annuelles (en ha) :
Q Maraîchage de plein champ : ___ Q Maraïchage sous abri :
Q Horticulture de plein champ : Q Horticulture sous abri
Q céréale / oléagineux / jachère : Q Prairie :
Q autre :
Quel est votre mode de commercialisation ?
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 48 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Avez-vous des difficultés à commercialiser vos produits ? Q oui Q Non
Procédez-vous à la transformation de vos produits ? Q oui Q non
Si OUI, comment les transformez-vous ? : Q avec votre propre atelier de transformation Q Par le biais d'un prestataire (travail à façon) Q Autres :
Exercez-vous une activité agritouristique sur votre exploitation (chambres d'hôtes, gîtes, activités de
restauration, visite de l'exploitation...) ? Q oui Q Non
Si oui, précisez:
L'ACCÈS À L'EAU
Irriguez-vous vos productions ? ©] Ouitotalement Q oui partiellement Q Non
Si vous irriguez, d'où provient l’eau d'irrigation ?
Q be la Commune Q ou Canal de Provence
Q ou réseau gravitaire d’une A.S.A ou A.S.L Q D'un captage privé, forage
Q autre:
Seriez-vous intéressé (si ce n’est pas déjà le cas) par la création ou l'amélioration du fonctionnement du
réseau d'irrigation ?
Q oui Q Non Si OUI, quelle surface envisageriez-vous d'irriguer ? ha
DYNAMIQUE DE L’EXPLOITATION
Quelle est la dynamique de votre exploitation ?
Q néveloppement Q Maintien Q réduction Q cessation
Quels sont vos projets d'évolution ?
Q] agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes) [] Conversion en Agriculture Biologique
Q niversification culturale Q transformation de votre produit
Q Aucun projet aujourd'hui Q oiversification des débouchés de commercialisation
Q autre : précisez
Avez-vous des besoins en bâtiments d'exploitation et/ou logement ? Cl oui Q Non
Si OUI, précisez le type de besoin :
Souhaiteriez-vous vous agrandir ? [] oui Q Non Q Peut-être
Si OUI ou PEUT-ÊTRE, précisez :
À quelle échéance ? [] Moins de 3 ans Q Entre 3 ans et 10 ans Q plus de 10 ans Pour quelle surface (approximativement) ? Ha
Pour quel mode de faire valoir ? [] Surfaces recherchées à acheter ( Surfaces recherchées à louer
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 49 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pusiéle EE ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
CESSATION & TRANSMISSION (Encart à compléter que si vous avez 55 ans et plus ou en cas de cessation prévue)
Envisagez-vous d'arrêter votre activité à une échéance de :
Q Moins de 2 ans Q Entre 2 et 6 ans Q Entre 6 et 10 ans Q Pius de 10 ans
Pour quelles raisons cesser votre activité ?
Q] Retraite Ü Raison économique Q autre:
Quelle perspective de transmission envisagez-vous ?
Q ramiliale Q Personne extérieure Q Pas de transmission
Comment estimez-vous votre transmission ?
Q assurée Q Non-assurée Q incertaine
Si NON-ASSUREE ou INCERTAINE, recherchez-vous aujourd'hui des repreneurs potentiels ? Cl Oui Q von
Souhaiterez-vous transmettre tout ou partie de votre exploitation ?
Q Bâtiment(s) d'exploitation Q Terres Q Logement
Précisions à apporter :
Souhaiterez-vous avoir des informations/conseils pour la transmission de votre exploitation ?
Q oui Q Non
ETAT DE SANTE DE L'AGRICULTURE SUR LA COMMUNE
Quels sont, selon vous, les atouts majeurs actuels et futurs de votre territoire ?
Q Le tourisme Q Renommée des labels AOP / IGP
Q Terroir fertile Q climat
8on état du marché du Rosé de Provence Les circuits-courts
( Le tissu coopératif (caves coopératives, points de vente collectifs, CUMA)
Q Présence de réseaux d'irrigation (Société de Canal de Provence, ASA...)
Autres :
Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées sur votre territoire ?
Q Urbanisation des terres Q nistance par rapport au siège d'exploitation
Q Taux d’enfrichement (abandon de culture) O accessibilité difficile aux parcelles
Q oifficuité de circulations Q vois, chapardage
Q conflits de voisinage avec des particuliers Q Mauvaise gestion de l'irrigation
Q aptitudes agro-pédologiques faibles ou moyennes
Q nifficuité d'acquérir des terres [marché foncier fermé, rétention foncière...)
Autres :
Quelles actions et/ou quels outils sont à mettre en place, selon vous, pour préserver et développer l’agriculture sur la commune ?
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 50 CONFIDENTIALITE : Autorisez-vous la transmission de ces informations à d'autres organismes ?
Tsarer Tcommune
MA
AGRICULTURES
& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE
VAR
Outil de préservation à
long terme des terres
agricoles
En 2010, ls Chambre d'Agriculture du
Var a diffusé aux collectivités varoises
le Livre Blanc des Moyens d’Actions
sur le Foncier Agricole. Objectif : don-
ner aux collectivités les moyens d'agir
sur leur foncier agricole. Ce Livre
Blanc regroupe des outils fonciers de : in, prit
cation, gestion et mise en valeur. Par-
mi eux, on compte Is ZAP, la Zone
À quoi sert une ZAP ?
La ZAP est un outil foncier de préser-
ATEN EEE
concernées par une ZAP ?
Seules les zones agricoles (exploitées
ou non) de vos documents d'urba- risme MAIS AUSSI des parcelles boi-
sées de faible étendue, peuvent être concemées par un projet de ZAP.
Dans quels cas met-on en
DÉS Z Ur
La ZAP est un outil particulièrement
approprié dans le cas de :
ZA Un territoire agricole dynamique
AUn territoire subissant des pressions
urbaines liées à la proximité d'agglo-
mérations
ZAUn territoire doté d'un document
d'urbanisme en vigueur relativement
récent
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pusiéle ER ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
autre collectivité dans le cadre d’un projet agricole
NB : n'oubliez pas de joindre le relevé parcellaire de votre exploitation. Merci pour votre contribution.
Zone Agricole Protégée :
outil de protection du
foncier agricole
THLBUErATE CLICS
Quels avantages et effets ? Quels sont les Facteurs de
La ZAP est un périmètre sécurisé. Sur MULLER 0) 9712
un tel territoire, tout projet de déclas-
sement de tout ou partie de Is zone
est soumis à avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas de
désaccord entre elles, le Préfet délibè- rera par décision motivée.
La mise en place d'une ZAP permet de lutter contre les pressions urbaines et
de juguler la spéculation foncière. Elle
st une base foncière solide pour pé-
renniser et développer l'activité éco-
nomique agricole de vos territoires.
Si vous souhaïtez mettre en place une
ZAP, il existe a minima 3 conditions à
remplir:
Réussir votre
51 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur — Enquête publique sur le projet de la ZAP de
Seillans ayant eu lieu du 21 novembre au 23 décembre 2024
1 Enquête £24000049 / 83 TA Toulon
DOCUMENT : 2
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
ENQUETE PUBLIQUE ;
PROJET DE DELIMITATION ET DE CLASSEMENT D'UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA
COMMUNE DE SEILLANS (83)
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SPP/PAU 2024-28 en DATE où 11 OCTOBRE 2024 -DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE : DU 21 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 2024 (32 JOURS CONSECUTIFS).
Préambule :
La commune de Seillans a engagé une procédure de création d'une zone agricole protégée sur une
superficie de 490,4 hectares.
Au terme de l'enquête publique organisée afin de soumettre ce projet au public, après avoir :
* étudié le dossier, écouté, lu et examiné les témoignages et documents écrits des
persannes qui ont souhaité faire valoir leur avis ;
= réalisé une visite des lieux avec le troisième adjoint au Maire de là commune;
"et après avoir analysé les réponses du pétitionnaire et des services instructeurs, le
commissaire enquêteur est en mesure de rendre ses conclusions et son avis motivé,
exprimés ci-après.
—00000--
"Sur la forme
Cadre juridique et réglementaire :
Le Code rural et de la pêche maritime dispose dans son article L112-2, modifié par Ordonnance
n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 « Des zones agricoles dont la préservation présente un
intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit
de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles
protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du
conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal
À
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 52 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
2 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon
des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis
de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et
après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ill du titre Il du livre ler du
code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de Faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation. (...) La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme, Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, »
L'article R112-1-4, créé par décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 JORF 23 mars 2001, précise : «
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en
tant que zone agricole protégée. La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou
plusieurs communes intéressées. »
De plus, l'article L 123-1 du Code de l'environnement stipule :
« L'enquête publique à pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter
l'environnement mentionnées à l'article L_123-2. Les observations et propositions parvenues
pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité
compétente pour prendre leur décision. »
Commentaire :
La conduite de l'enquête a été en tout point conforme aux dispositions des articles du Code rural et la
pêche maritime et du code l'environnement susmentionnés.
L'in du public :
Le dossier Le dossier d'enquête proposé à l'attention du public, conforme aux dispositions légales et
réglementaires, clair et sans aucune ambiguïté, a été mis à sa disposition à la fois en lecture papier au
siège de l'enquête et sur le site de la préfecture, sous forme numérique.
* Les publications et affichages dans la presse locale ainsi que sur le site de la mairie ont été
effectuées conformément aux prescriptions règlementaires. L'affichage de l'avis d'enquête a été mis
en place à la mairie sur 9 panneaux d'affichage répartis sur les panneaux d'affichage de la mairie et
sur le site (cing) du périmètre du projet de la ZAP, dans la totalité du créneau calendaire requis, ce dont atteste le certificat d'affichage signé par M. le Maire, ainsi que ceux établis par la police
municipale (début et fin d'enquête.) L'affichage in situ, a été constaté de visu par le CE.
Conclusion partielle :
En matière d’information, le public a donc pu disposer de la totalité des moyens d'appréciation de la
réalité d’un projet constitué en application stricte de la réglementation. Les personnes intéressées
par le projet ont ainsi pu faire valoir leurs arguments et faire connaître les raisons de leur approbation
ou de leurs critiques ou demandes relatives au projet de Servitude d'Utilité publique Proposée.
L'enquête s'est déroulée en parfaite conformité avec la règlementation.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 53 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
3 Enquête 24000049 / 83 TA Toulon
“ Surle fond
Le fondement de la Servitude de l'Utilité Publique de la ZAP avec la nécessité de l'intérêt général,
repose sur quatre piliers (résultantes) :
« La soustraction à la pression foncière de la zone délimitée (avec sanctuarisation du
classement Agricole durable de cette zone), qui favorise la préservation et la gestion du cycle
de l'eau;
+ La préservation de l'agriculture existante qui fait l'objet d'une pérennisation et d'une
redynamisation (confortement ou installation de nouveaux agriculteurs) dont les effets se concrétisent avec l'outil foncier fourni par la ZAP ;
«La mobilisation des friches et des espaces libres à potentiel alimentaire (projet alimentaire territorial de la CCPF et plan de reconquête agricole départemental de la Chambre
d'agriculture et de la Préfecture du Var)
+ _L'obtention d’un financement de l'Europe (condition ‘sine quoi non' et consécutive à la mise
en œuvre effective de la ZAP) pour la mise en place des réseaux d'irrigation de la ZAP.
Dans le cadre énoncé ci-dessus, la commune de SEILLANS (83), a la volonté de s'engager dans un
processus de pérennisation des terres agricoles. Consciente des enjeux socio-économiques,
paysagers et environnementaux qui découlent de son territoire, elle souhaite protéger la vacation
agricole de terres non exploitées, suivant en cela les recommandations de la Communauté de
Communes du Pays de Fayence et de la Chambre d'agriculture du Var. Elle à ainsi déposé une
demande de classement de ZAP, objet du dossier soumis à l'enquête publique (Cf. Rapport de
présentation de la Chambre d'Agriculture du Var — joint au dossier d'enquête).
Ce projet de ZAP a été initié par la Communauté de Communes du Pays de Fayence qui porte un
Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan de Reconquête Agricole Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var. Cette reconquête agricole vise à reconquérir des friches, notamment en filière alimentaire.
Dans ce contexte, l'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public
ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et/ou des intervenants à l'enquête.
Le rapport de la chambre d'agriculture du Var s'appuie sur une analyse socio-économique des
exploitations, effectuée en 2022, reposant sur une enquête auprès des exploitations agricoles de la commune de Seillans. Cette analyse a été effectuée sur les retours de 11 questionnaires sur un listing
de 16 exploitations (69% de retours) - qui permet de disposer de données proches de la réalité
agricole communale.
Les données ainsi recueillies constituent un état des lieux complet et significatif des enjeux
du projet de la ZAP de Seillans.
Préoccupations du public
Au total une vingtaine de personnes se sont déplacées à l'enquête, pour avoir des précisions sur le
projet. Le public qui est intervenu durant les permanences du commissai ire enquêteur lui a fait part de ses préoccupations, questions au demandes reproduites dans l'annexe : « Observations du “public ».
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 54 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
4 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon
A l'exclusion de la mention contenue dans le texte de M. LAINE qui indique son refus au regard du
projet de la ZAP, les autres intervenants physiques n’ont montré aucune hostilité auprojet.
L'intervention de M. LAINE a permis de souligner l'importance de la nécessité de concilier l'activité
agricole indispensable aux besoins humains avec une économie de collectivité, le tout dans lerespect
des riverains. Cette thématique devra être prise en compte dans les actions à mener par la
municipalité rubrique « Vivre ensemble ». A titre d'exemple, au regard des actions menées sur
d'autres commune du Var, il conviendra d'engager un travail de communication entre agriculteurs et
habitants avec la création d'une plaquette d'information sur les périodes de traitement detype
Chartre de Bon Voisinage, et l'organisation d’une réunion d’information annuelle entre les acteurs
pour échanger et faire diminuer les éventuelles tensions. Cette observation fait l'objet d'une
recommandation du CE, en fin du présent document.
> Analyse particulière ;
Des observations du public et des divers contacts du CE, il apparait que l'interprétation concernant
l'occupation des sols du projet de la ZAP est erronée. Cette fausse interprétation s'est cristallisée sur
les parcelles bâties ou paysagères se trouvant à l’intérieur du dit périmètre. Les annexes
« observations du public » et « Recommandations des PPA » mentionnent cette situation, Cette
interprétation abusive fait état des effets contraignants voire handicapants des dispositions de la
réglementation de la ZAP : « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols qui
altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d'une ZAP doit être soumis à
l'Avis de la Chambre d'Agriculture et de la COOA. En cas d'avis négatif de l'une d'entre elles, le
changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet. »
ve lementotion ne s'appliquera pas puis LL ke une resteront gérés par le
PLU, outils de gestion communal. H est donc inutile de demander à sortir du périmètre de lo ZAP pour
revenir dans le codre des dispositions du PLU qui s'appliquent déjà et qui continueront à s'appliquer.
[ Avis motivé du CE |
Au total, le rapport de présentation du projet de ZAP montre bien que la zone concernée,
dotée de réelles potentialités de développement de l'activité agricole a forte composante
viticole, mérite d'être protégée et diversifiée.
Nota : Le paragraphe 2 : questions posées par le commissaire enquêteur de l'annexe
« observations du public » permet, avec les réponses des services instructeurs et du M.0. de
préciser, d'analyser et de détailler les enjeux importants du projet, ainsi que les mesures sy
rapportant avec le détail de leur possibilité de mise en œuvre.
La ZAP, grâce aux freins qu'elle oppose à la spéculation, grâce aussi à son effet levier de
développement de l'activité agricole, apparait en effet tout à fait en mesure d'aider la
commune à atteindre ses objectifs :
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 55 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
s Enquête E24000049 / 83 TA Toulon
"_ Consolider la dynamique agricole et sa composante viticole. Plusieurs atouts
justifient ce choix (CH. rapport de présentation) : La qualité du terroir agricole — La
qualité des productions agricoles -le rôle central joué, par la plaine agricole de la
commune ;
*__ Juguler au mieux la pression urbaine et ses effets délétères sur le prix du foncier;
“__ Reconquérir les friches et sensibiliser/convaincre les propriétaires pour s'engager
dans un processus de pérennisation des terres agricoles. Permettre ainsi la mise en
œuvre du Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan
de Reconquête Agricole Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la
Préfecture du Var. Cette reconquête agricole vise à valoriser les friches, notamment en filière alimentaire ;
“Accompagner les exploitants en place dans la recherche de foncier agricole et
envoyer un signal aux propriétaires sur le fait que ces secteurs vont rester agricoles à
long terme;
“Accompagner les futures transmissions et favoriser l'installation de nouveaux
agriculteurs ;
“Limiter les conflits de voisinage : Cf. Avis du CE dans l'intervention n° 2 de l'annexe
« observations du public » - Des premières pistes d'aménagement du bien vivre
ensemble sont indiquées.
Le constat:
La forme prescrite pour l'organisation et la conduite de l'enquête publique requise a été
scrupuleusement respectée, l'application des textes et des réglementations de différents niveaux est
avérée ;
Le public a été informé de cette enquête par l'ensemble des voies et moyens prévus par la
règlementation ;
Les PPA ont émis un avis favorable ;
Le projet est justifié en tout point, la zone concernée est dotée de réelles potentialités de
développement de l'activité agricole méritant d'être protégée ;
Le classement ZAP permettant à la commune :
“de faire baisser la pression urbaine et ses effets délétères sur le prix du foncier ;
"de reconquérir les friches et de sensibiliser/convaincre les propriétaires ;
“d'accompagner les exploitants en place dans la recherche de foncier agricole et d'envoyer un
signal fort aux propriétaires sur le fait que ces secteurs vont rester agricoles à long terme ; “d'aider et de soutenir les futures transmissions et favoriser l'installation des nouveaux
agriculteurs ;
“de mettre en œuvre les mesures pour limiter les conflits de voisinage.
En conséquence le commissaire enquêteur émet un avis FAVORABLE assorti de trois
recommandations :
1. En premier lieu, le M.0. souhaite préserver une véritable qualité paysagère des sols
de l'entrée de village et respecter lescritères du Label Plus Beau Village de France.
Or, leur intégration au sein de la ZAP ne modifie en rien la qualité paysagère du
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 56 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
6 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon
secteur, contrairement aux craintes exprimées par la commune dans le cadre de son
classement au label "Plus Beau Village de France". Au contraire, la ZAP contribue à
préserver le caractère rural et harmonieux de cette entrée de village, répondant
pleinement aux objectifs paysagers que la commune souhaite mettre en valeur. En
conclusion, l'intégration de ces espaces agricoles dans le périmètre de la ZAP est
parfaitement cohérente et n'entrave en rien les ambitions paysagères.
En revanche, pour étayer sa décision, s'il la maintient, de ne pas classer les sols de l'entrée devillage dans le périmètre de la ZAP ; le pétitionnaire, dans le cadre de sa responsabilité de lagestion
urbanistique communale, devrait pour rester cohérent, apporter des éléments sur sa politique de répartition des sols liée ou non à un éventuel projet futur de changement d'affectationet/ou
d'occupation des sols.
2. Par ailleurs la municipalité doit considérer que les deux demandes d’exclusions,
légitimes pour les intervenants mais fondées sur des considérations erronées. (cf.
annexe observations du public) ne sont pas nécessaires. Leur maintien n'engendrera
aucun effet lié à l'occupation des sols sur les propriétés foncières des deux
demandeurs. Cette occupation des sols ayant pour base légale actuelle et à venir, le
PLU de la commune. Dans cette démarche la parcelle 84 de M, ARTAUD doit être
réintégrée dans le périmètre de la ZAP,
3. Monsieur le Maire de la commune est intervenu pour la prise en compte d’un espace
agrivoltaïque et pour demander son exclusion du périmètre de la ZAP (CF annexe
observations du public}. Ce projet, comme l'indique la Chambre d'Agriculture, doit
être exclu du périmètre de la ZAP. Les modifications du périmètre de la ZAP devront
être approuvées en conseil municipal qui traitera des résultats de la présente
enquête publique (Article R112-1-8 du CRPM).
À La Valette du Var le 21 Janvier 2025.
Signé : Marc Sorel, commissaire enquêteur À
a
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 57 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le EM
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE
Contact technique :
Stéphanie VINÇON
Service Développement Territorial
Chambre d'Agriculture du Var
26, Bd Jean Jaurès
CS 40 203 - 83006 DRAGUIGNAN CEDEX
Port. : 06 14 25 18 14
Ml : stephanie.vincon@var.chambagri.fr www.chambre-agricuiture83.fr
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 58 Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans
Plan de délimitation
Légende
[Section cadastrale
__ Parcelles cadastrales
Périmètre de projet ZAP Seillans
Limites communales Périmètre de projet de la ZAP de Seillans
Plan de situation
Envoyé en préfecurele 08/07/2025
Reçu on préfure le 08/07/2025
Pb le La ]
1D ; 083-218301240-20260707-0E202507002-D€
à
ee
à {
egende
Périmètre de projet ZAP Seillans]
Limites communales CHAMBRE
Service : Foncier Aménagement Territoires
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
puni le ee: ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Monsieur le Préfet du Var
DDTM
Service Aménagement Durable
Bureau Territoire et Aménagement —
Bd 12ème Régiment d'Infanterie
Marine — CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX
Dossier suivi par :Emmanuelle LAN
Nos Réf
Visa Direction :
siège
26, boulevard Jean Jaurès
CS 40203
83006 Draguignan Cedex
Antenne de Vidauban
70, avenue du président Wilson
83550 Vidauban
Antenne de Hyères
727, avenue Alfred Décugis
83400 Hyères
04 94 50 54 50
contact@var.chambagrifr
République Française
Etablissement public
Loi du 31/01/1924
www.chambre-agriculture83.fr
/FA/EL/MA
Draguignan, le 15 janvier 2024
Objet : Projet de délimitation et de classement d’une Zone Agricole Protégée
sur la commune de Seillans - Avis de la Chambre d'Agriculture du Var.
Lettre R+AR
Monsieur le Préfet,
En date du 27 novembre 2023, vous nous avez adressé un courrier afin de
recueillir l’avis de notre Compagnie Consulaire, conformément aux articles
L112-2 et R112-1-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dans le cadre du
projet de Zone Agricole Protégée (ZAP) de Seillans.
Ce projet de ZAP est porté par la Communauté de Communes du Pays de
Fayence. \
Cet outil aura pour incidence, en cas de révision ou d'élaboration d'un
document d'urbanisme, que tout changement d'affectation de la zone À ou N
incluse dans le périmètre de ZAP ne pourra être autorisé que sur décision
motivée du Préfet, si la Chambre d'Agriculture ou la Commission
Départementale d'Orientation Agricole a émis un avis défavorable.
La commune de Seillans étant couverte par un document d'urbanisme, il n’y
aura pas d'incidence sur les autorisations d'urbanisme individuelles, puisque
c'est le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur qui s'applique à toute Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
autorisation donnée, au titre du Code de l'Urbanisme sur des parcelles situées
à l'intérieur du périmètre de ZAP.
En confirmant sur le long terme la vocation agricole d'un territoire, la ZAP
donne de la visibilité aux exploitants leur permettant ainsi de développer leurs
outils de production. Elle éclaire aussi les propriétaires fonciers sur l'affectation
de leur patrimoine, et peut ainsi les inciter à la remise en culture de leur foncier.
Plus spécifiquement, la mise en place d’une ZAP sur la commune de Seillans
s'inscrit dans un projet agricole communal visant à sécuriser le foncier,
reconquérir les terres en friche ainsi que le foncier boisé à potentiel agricole, et
diversifier les cultures. Cette dynamique communale est soutenue par la
Communauté de Communes du Pays de Fayence qui porte un Projet
Alimentaire Territorial (PAT)L Le plan d'actions du PAT est en lien avec le Plan
de Reconquête Agricole varois, porté par la Chambre d'Agriculture du Var et la
Préfecture du Var, visant à reconquérir des friches, notamment en filières
alimentaires. Il est à saluer l'approche intercommunale de la Communauté de
Communes qui est à l'initiative de la mise en œuvre de projet de ZAP sur
l'intégralité des communes de son territoire. En affirmant la vocation agricole
à long terme du foncier, la ZAP va contribuer à la pérennisation de l'agriculture
sur le territoire.
Le périmètre de la ZAP de Seillans couvre 82% de la zone agricole du PLU ainsi
que des espaces de la zone naturelle, soit 491,40 ha. Le périmètre exclut
certaines parcelles de la zone agricole en raison de leur localisation excentrée
et peu soumises à la pression foncière, ou de leur usage et caractéristique
(ESAT, espaces très pentus ou bâtis.
Ilexclut également les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du
; ge. Ces parcelles, cultivées pour la plupart, sont en entrée de village et sont
classées en zone agricole paysagère (Ap) au PLU. Cette exclusion est motivée
par la commune par deux raisons :
- D'une part, une volonté de préserver l’aspect paysager du site afin qu’il ne
soit détérioré (le village de Seillans dispose du label « Plus beau village de
France »);
- Et d'autre part, un éventuel besoin de développer le village sur ces parcelles
communales dans un futur plus ou moins lointain. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Pubiéte EE ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Le classement de ces parcelles en ZAP n’est pas incohérent avec la préservation
du caractère paysager du site. Par ailleurs, la non-intégration dans un périmètre
de ZAP, de tènements agricoles situés à proximité de l'urbanis ion, risque
fortement d’accroitre la spéculation foncière sur ces espaces, À terme, cela
peut entrainer un phénomène de déprise ou le maintien de l’inculture pour les
sites en friche. Ainsi, un périmètre de ZAP à maxima est opportun, et nous
souhaitons donc l'intégration de ces parcelles dans le périmètre de ZAP afin
d'en assurer le devenir agricole.
Nous n'avons pas d’autre observation sur l'exclusion des autres secteurs.
En sus de la zone agricole, le périmètre inclut 1 hectare de zone naturelle au
PLU, actuellement en prairie et 89% de l’aire AOP Côtes de Provence.
Au-delà de l’outil ZAP, il s'agit de poursuivre le travail d'animation foncière au
sein de la ZAP, engagé par la Communauté de Communes, en lien avec les
partenaires que sont la Chambre d'Agriculture et la SAFER, pour, notamment
favoriser la reconquête agricole au sein du périmètre de la ZAP et concourir aux
objectifs du PAT et du Plan de Reconquête Agricole Varois.
Au regard de l'intérêt de cet outil pour la pérennité du foncier agricole, la
Chambre Départementale d'Agriculture du Var émet un avis favorable sur le
périmètre et le projet de ZAP de la commune de Seillans sous réserve d'intégrer
au périmètre, les espaces agricoles situés en entrée de village le long de la RD19
comme mentionné supra.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments
les meilleurs.
Sylvain AUDEMARD
Président
de la Chambre d'Agriculture du Var
YO
- Commune de Seillans
- Communauté de Communes du Pays de Fayence Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Direclinéuen prétecture 16 08072025
En des territoire 1° Era z ID: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Stéphanie Maillard Toulon, le 22/01/2024 Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stephanie.maillard@var.gouv.fr
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Procès-verbal de la réunion du 22 janvier 2024
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture s'est réunie le 22 janvier 2024 à 8H30, salle du Conseil communautaire de la communauté de communes de la vallée du
Gapeau, 1193 avenue Sénès à Solliès-Pont, sous la présidence de Mme Anne RABAULT, Cheffe du Service Agriculture et Forêt de la DDTM du Var, représentant M. le Préfet du Var.
Les annexes suivantes ont été transmises avec la convocation à la CDOA :
- PV de la consultation électronique de la CDOA du 16 octobre 2023
- Rapport de - Solliès Pont - Roquebrune sur Argens -La Farlède
présentation ZAP - Vins sur Caramy _ - Bagnols en Forêt - Solliès Ville
communes de: - Seillans - Callian
Membres présents :
Membres ès qualités :
- M. Stéphane THOLLON, représentant le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- Mme Valérie POURCHIER, représentant le Président de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole
epré te a Cha ‘Agricultur
- M. Sébastien PERRIN
- M. Nicolas PERRICHON
- M. Jacques BONHOMME
- M. Sébastien PERRIN
Au titre des jeunes agriculteurs
- M. Rémi GAUTIER
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM — SAF - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@vargouv.f wwwivar.gouv.fr 1/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
ti la confédération anne : Reçu en préfecture le 08/07/2025 Publié le ER
- M. Michel APOSTOLO 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Au titre de ordination rurale :
- M. Max BAUER
Repré nt du finan. l'agricult
- M. Alain SENEQUIER
Représentant des fermiers métayers:
- M. David BOURG
Représen ropriétaires agri
- M. Michel APOSTOLO
Représentant de la propriété forestière:
- M. Pierre DE PISSY
Représentant d' iations de protection a nature:
- M. Alain MILLANELLO
Personnes qualifiées :
-M. David ESCUDIER
- M. Michel VOISIN
iviéesre .
- M. Ludovic VELEZ, Crédit agricole Provence Côte d'Azur
- M. Christophe CAMPANELLI, SAFER du Var
- Maître Fabien TERRAS, notaire
- M. Laurent PERICAT, communauté de communes du Pays de Fayence
- M. Théo SATTA, Chambre d'Agriculture
- Mme Stéphanie VINÇON, Chambre d'Agriculture
- Mme Marie-Anne CORNIOU, Chambre d'Agriculture
- M. André GARRON, maire de Solliès-Pont
- M. Philippe ROUX, adjoint au maire de Vins sur Caramy
- M. Jean Jacques FORNIGLIA, adjoint au maire de Seillans
_ Mme Emmanuelle MERLE GUERRY, adjointe au maire de Roquebrune sur Argens
- M. Gilles PRIARONE, adjoint au maire de Roquebrune sur Argens
- M. René BOUCHARD, maire de Bagnols en Forêt
- M. François CAVALLIER, maire de Callian,
- M. Yves PALMIERI, maire de La Farlède
- M. Lilian CARDONA, maire de La Farlède
- M. Nicolas GERARDIN, maire de Solliès-Ville
- Mme Stéphanie MAILLARD, DDTM du Var
Membres et experts excusés :
M. le Président du Conseil Départemental du Var
M. le Directeur départemental des finances publiques
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF- CS 31 209- 83070 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@vargouvf wwwvar gouv.fr 2/8 . Envoyé en préfecture le 08/07/2025
MM. Patrick TOCHOU, Eric BESSONE ou Laurent ROUGON, rep] Reçu en préfecture le 08/07/2025 transformation des produits de l'agriculture au titre des els ER coopératives ID: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
MM. Sylvain AUDEMARD ou Hubert LIEUTIER, FDSEA
MM. Nicolas DORMONT ou Arnaud DEGIOANNI, Jeunes Agriculteurs M. Vincent ARCUSA où Mme Isabelle BOUVIER, Confédération paysanne Mme Florence CARLINI, MM. Joël AUGERI ou Claude MICHAU, représentants des salariés agricoles
MM. Emmanuel BAUGNET ou Jean-Pierre ANDRE représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
Mmes Mireille KENNEL ou Véronique MAUREL représentantes de la distribution des produits
agro-alimentaires au titre du commerce indépendant de l'alimentation Mme Liliane CABONI ou M. Patrick GUILLON, représentants d'associations de protection de la nature
Mmes Marie-Dominique GOFFINET-MELOYIAN ou Jocelyne BEROULE représentantes de l'artisanat
MM. Bernard FONTAINE, François HANNECART ou Pierre LUCIANI, représentants des
consommateurs
M. Daniel BIELMANN ou Mme Claire MIGNET, représentants du Parc National de Port-Cros.
Mme RABAULT ouvre la séance en remerciant les membres de leur présence. Elle précise que le
quorum est atteint et présente l'ordre du jour de la présente commission.
Mme RABAULT s'enquiert auprès des membres de la CDOA d'éventuelles remarques concernant le PV de la dernière réunion.
M. BAUER s’abstient en raison de son absence lors de la CDOA du 16 octobre 2023.
Aucune observation n'étant plus formulée sur le procès-verbal de la commission du 16 octobre 2023, celui-ci est approuvé à la majorité simple.
. CO jet de Zone Agricole Protégé Soliès P
M. SATTA, chargé de mission à la Chambre d'Agriculture du Var présente le projet en
s'appuyant sur le diaporama.
M. APOSTOLO s'interroge sur le mode de définition du périmètre de la ZAP.
M. SATTA détaille la procédure, le rôle de l'enquête publique et l'implication des agriculteurs quant à la définition de ce périmètre.
M. BOURG : les Espaces Boisés Classés (EBC) à potentiel agricole intéressant sont exclus du périmètre de la ZAP. Serait-il possible de les intégrer aux ZAP, notamment quand ils font partie de la zone AOP figues de Solliès ? De plus, insérer les EBC dans le périmètre des ZAP
favoriserait leur déclassement dans le cadre du plan de reconquête.
M. GARRON répond que les zones en EBC sont réglementairement très protégées.
Mme RABAULT indique que le déclassement d'EBC nécessite une procédure de révision du PLU. M. BAUER s'enquiert de la topologie des terres dans cet inventaire, plates ou restanques.
M. SATTA : la topographie des parcelles a été étudiée pour classifier les parcelles.
M. GAUTIER salue la volonté communale de mettre en place une ZAP avec l'ensemble de la
zone agricole permettant un fonctionnement efficace de l'outil ZAP.
M. GARRON précise qu'à Solliès-Pont, l'urbanisation de la commune ne s'est pas réalisée au détriment des terres agricoles.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite les représentants de la mairie à sortir afin de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA : avis favorable à l‘unanimité
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@var.gouv.f wwwivar.gouv.fr 3/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Li j i L Reçu en préféciure le 08/07/2025 Em
M. ROUX adjoint au maire de Vins sur Caramy se présente et int} Publié le
ZAP. M. SATTA présente le projet en s'appuyant sur le diaporama. [1 : 083-218301240-2020707-DE202607002-DE
M. BAUER s'enquiert de l'existence de jardins partagés/familiaux sur la commune. M. ROUX : 15 jardins loués à l'année, de 100 à 120 m? (de nombreux jardins privés existent également tout autour). Un hectare est réservé pour un maraîcher en circuit court à destination de la cantine.
M. BAUER souhaite une vigilance sur les projets dejardins partagés où les légumes se retrouvent dans le circuit de vente devenant de la concurrence déloyale pour les maraîchers.
M. BOURG : pourquoi la zone privée de Michelin ne fait-elle pas partie du périmètre de la ZAP ? M. ROUX : sur la zone privée de Michelin (240 hectares), les troupeaux paissent actuellement et un projet photovoltaïque est en étude. La commune est prête à étudier cette question. La surface du parc photovoltaïque pour le projet de la mairie est de 47 hectares, en plus du projet privé de Michelin.
M. GAUTIER indique que le dossier privé avec Michelin n'est plus que de 60 hectares.
M. APOSTOLO : quelle est la valeur agronomique des surfaces des parcs photovoltaïques ? M. SATTA : une qualité de sol convenable pour le pâturage.
M. ROUX : il n'y a plus de culture depuis très longtemps, que des pâturages sur ces surfaces.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite le représentant de la mairie à sortir afin de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA :
M. BOURG souhaite recommander dans l'avis de la CDOA d'intégrer les surfaces de la zone Michelin dans le périmètre de la ZAP, pour que la zone photovoltaïque soit pâturée. M. PERRIN : « zapper » Un terrain ne va pas obliger un propriétaire à faire de l'agrivoltaïsme. M. BAUER : cette question a été évoquée avec l'administration en CDPENAF. M. PERRIN estime qu'il s'agit de savoir quel message on souhaite faire passer aux opérateurs agrivoltaïques en disant « en ZAP, on fait ce que l'on veut ».
Mme. Rabault rappelle qu'un projet de décret « agrivoltaïisme et photovoltaïque au sol » devrait être publié prochainement. Il est possible de réaliser un projet agrivoltaïque en ZAP, et tous les projets agrivoltaïques sont soumis à avis CDPENAF.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA: avi
Abstention de M. BAUER face à la potentielle concurrence déloyale des jardins partagés subie par les maraîchers.
Mme VINÇON, chef de projet à la Chambre d'Agriculture, présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BOURG souhaite que les parcelles de la zone A du PLU exclues du périmètre de la ZAP y
soient incluses, accompagnées de remarques concernant la prévention des paysages. M. FORNIGLIA: les zones retirées ont fait l'objet d'un important travail de réflexion de la part de M. le maire et de l'adjoint au maire. Il ne faut plus toucher au projet sous peine de se
retrouver confronter à des votes défavorables au projet de ZAP lors de la délibération en
conseil municipal.
M. GAUTIER : la ZAP est mise en place afin d'éviter la spéculation foncière, notamment en
bordure de zone urbanisée. Il serait intéressant de se positionner pour l'avenir en « zappant » le maximum du territoire.
M. FORNIGLIA : Seillans est en zone de montagne, les permis de construire sont très peu nombreux.
M. PERRIN : la démarche de nos élus est volontaire, il ne faut pas envoyer de mauvais messages aux communes voisines. Pour ma part, quand un maire a la volonté de « zapper » au moins
80 % de la surface agricole de sa commune, je l'en félicite.
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF-CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@var.gouv.f www.var.gouv.fr 4/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite le représent4 Roi én préfecture le 08/07/2025 de laisser les membres de la CDOA délibérer. Publié le ER
1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA
Mme RABAULT note que le projet de ZAP n'inclut pas la totalité des parcelles de la zone A du PLU de la commune, ce qui peut poser question.
M. PERRIN rappelle qu'il s'agit d'une démarche volontaire vertueuse.
M. BOURG propose de recommander l'inclusion de toutes les parcelles À dans la ZAP, ce qui permettrait de convaincre le conseil municipal.
M. BAUER : la volonté d'Une commune face à son conseil municipal est Un exercice compliqué. Un point de vigilance sur la situation paysagère est à noter afin de ne pas créer des zones sur
lesquelles ne pourra plus se pratiquer qu'une certaine agriculture.
M. BAUER demande à obtenir l'inventaire des ZAP et des conséquences.
M. PERRICHON : le pays de Fayence est fragilisé par une urbanisation hallucinante, et une
absence notoire d'eau. La ZAP est une volonté, un partenariat permettant de porter un message fort.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA: avis favorable à l'unanimité avec une
? préconisation : tendre vers une intégration de la totalité des parcelles agricoles de la zone À du PLU de la commune dans le périmètre de la ZAP afin, autant que faire se peut, de
réduire la pression foncière.
Mme VINÇON présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BOURG : la mise d'une partie seulement de la zone agricole au sein du périmètre de la ZAP
reporte la pression sur le reste des parcelles.
M. PRIARONE : le secteur nord de la commune est le siège d'exploitations viticoles pérennes ne nécessitant pas nécessairement l'inclusion des parcelles dans la ZAP.
M. PERRIN : la ZAP représente environ 50 % de la zone agricole, le reste de la zone agricole est
en PPRI. Cette commune est très éclatée, la plus longue du Var. Il n'y a aucune façon de
constituer une ZAP qui soit logique.
M. GAUTIER: l'agrandissement des zones desservies par le canal de Provence sur une commune, en bénéficiant du financement FEADER, est-il lié à la présence d'une ZAP ? Mme RABAULT invite M. GAUTIER à se rapprocher du Conseil régional concernant le sujet des financements FEADER.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite les représentants de la mairie à sortir afin
de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA.
M. APOSTOLO: les arguments avancés pour exclure 50 % de la surface agricole du périmètre de la ZAP envoient Un très mauvais message pour les autres communes.
M. PERRIN : les ZAP partielles, notamment dans le sud-est du département, sont fréquentes. Fréjus fera de même. La complexité du territoire explique le montage de ZAP partielles. Il est certain que ce n'est pas le meilleur message qui puisse être envoyé, il est cependant préférable de zapper 50 % du territoire agricole avec le reste en PPRI rouge que de ne pas faire de ZAP. M. BOURG : le projet peut être approuvé en émettant des préconisations pour envoyer un signal aux élus.
M. BACCINO: une ZAP regroupant la quasi-totalité de la surface agricole s'avère parfois compliquée à élaborer pour certaines communes.
M. PERICAT : la pression foncière est très forte sur la partie agricole projetée en ZAP, la ZAP permettra réellement de protéger du foncier.
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF -CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@var.gouv.f www. var.gouv.fr 5/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA: avis favorable (une af kiss préfecure 1e 0810712028 i Publié le es | + préconisation 1 : tendre vers une intégration de la totalité] j; : 083.218301240-20250707-DE202507002-DE
zone A du PLU de la commune dans le périmètre de la ZAP afin, autant QUE faire se peut, dE
réduire la pression foncière.
+ préconisation 2 : prévoir une animation dynamique de la ZAP.
M. BAUER s'abstient souhaitant appliquer la même politique de vote que pour la ZAP du Pradet.
M. BOUCHARD, maire de Bagnols en Forêt, se présente et introduit la présentation de la ZAP.
Mme VINÇON présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BOURG indique avoir recensé 150 hectares de friches sur Internet au lieu des 30 hectares évoqués. Les hectares de friches sont souvent sous-estimés en raison d'un manque de moyen de recensement.
Mme VINÇON et M. CAMPANELLI mettent en garde par rapport aux données du logiciel OPEN DEFRICH MAP, les données de ce logiciel ne sont pas croisées avec des données sur le terrain.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite le représentant de la mairie à sortir afin de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA : avis favorable à l'unanimité
M. CAVALLIER maire de Callian se présente et introduit la présentation de la ZAP.
Mme VINÇON présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BOURG : l'exclusion de la zone agricole destinée à la construction d'un groupe scolaire, pour lequel un autre site aurait pu être trouvé, semble insuffisamment motivée. Idem pour les parcelles en bord de route, qui sont une véritable vitrine paysanne. Une recommandation des membres de la CDOA sur ces 2 zones est souhaitable.
M. CAVALLIER : le site de l'école a en effet changé, l'exclusion de cette zone sera maintenue, par sécurité, jusqu'à la signature du nouveau projet. L'exclusion des parcelles le long de la RD a pour objectif l'étude de déplacements en mode doux (actuellement, en Pays de Fayence, seuls sont possibles les déplacements automobiles).
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite le représentant de la mairie à sortir afin de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA.
M. BAUER demande, lors des présentations des ZAP, que ne soit retenu que le mot « vol » et
que le mot « chapardage » soit supprimé.
M. PERRIN assure que le questionnaire de la chambre sera modifié en ce sens.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA : avis favorable à l'unanimité accompagné de deux
+ préconisation 1: il est préconisé, dès la signature du projet de réhabilitation de
l'EHPAD en école, que les parcelles réservées initialement pour le projet de construction du groupe scolaire soient intégrées au périmètre de la ZAP ;
+ préconisation 2 : il est préconisé de prévoir la création d'emplacements réservés pour les modes de transport doux, dans le cadre des révisions de PLU.
M. PALMIERI maire de La Farlède se présente et introduit la présentation de la ZAP.
M. SATTA présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BAUER : la remise en culture de friche dans les zones très enclavées, au sein de territoires fortement urbanisés, s'avère souvent difficile.
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM -SAF-CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel :ddtm-safavar.gouv.f wwwivar.gouv.fr 6/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
M. BOURG suggère le recours à une agriculture biologique, évitant 4 Reçu én préfeëture lé 08/07/2025 M. PERRIN rappelle que les principaux conflits concernent justemd sis EM passages étant plus nombreux qu'avec les traitements de synthèse| ;, . 683.218201240-20250707.0£202507002-0E M. SATTA confirme les nombreuses nuisances issues d’une agriCUIture péri-urbame, Bruits, poussières etc.
M. BACCINO : le dialogue résout très fréquemment les problèmes de voisinage.
M. PALMIERI: la population a pris conscience de la nécessité d'une agriculture locale, soutenant les agriculteurs.
M. PERRIN félicite l'équipe municipale qui a réussi la mise en place d'une ZAP au sein de territoires très contraints, face à une très forte pression foncière.
M. APOSTOLO : depuis combien de temps les terres sont-elles zonées en AU ?
M. PALMIERI : 2012. La commune est en retard sur la loi SRU. Un contrat de mixité sociale a été signé jusqu'en 2025.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite les représentants de la mairie à sortir afin
de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA : avis favorable à l'unanimité
M. GERARDIN, maire de Solliès-Ville se présente et introduit la présentation de la ZAP. M. SATTA présente le projet en s'appuyant sur le diaporama.
M. BOURG : la justification d'exclure le secteur des Sèves du périmètre de la ZAP s'avère peu compréhensible. Une recommandation foncière pourrait accompagner l'avis de la CDOA. De plus, une chèvrerie s'est installée sur ce secteur, son foncier pourrait être sécurisé en l'incluant dans la ZAP.
M. GERARDIN : aucune construction ne pourra avoir lieu sur le secteur des Sèves classé. Le PLU a classé cette zone en agricole, gelant les projets d'expansion.
M. SATTA : ce secteur ne sera pas urbanisable de part sa localisation et intégrer ces surfaces dans la ZAP ne dynamisera pas nécessairement le secteur agricole.
En l'absence d'autre remarque, Mme RABAULT invite le représentant de la mairie à sortir afin de laisser les membres de la CDOA délibérer.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA.
M. PERRIN remarque qu'avant 2021, les ZAP sur secteur partiel de la commune ne choquaient pas.
M. BOURG souhaite ne pas encourager cette pratique et le signifier aux élus à travers les
préconisations accompagnant les avis rendus par la CDOA.
Mme RABAULT recueille l'avis de la CDOA : avis favorable à l’unanimité accompagné d'une
? préconisation : tendre vers une intégration de la totalité des parcelles agricoles de la zone A du PLU de la commune dans le périmètre de la ZAP afin, autant que faire se peut, de
réduire la pression foncière. Exemple du secteur des Sèves qu'il serait utile d'intégrer au zonage.
10) Questi f
M. PERRIN : la tenue des CDOA en présentiel, y compris celle traitant uniquement des ZAP, demeure préférable aux consultations en distanciel par voie électronique. La chambre d'agriculture s'attachera à rédiger des présentations un peu plus concises.
M. BAUER ne souhaite dorénavant plus participer à une CDOA spéciale ZAP.
M. PERRIN déplore que la CDOA perde peu à peu en substance et en compétence.
Mme RABAULT insiste sur le fait de ne pas hésiter à proposer des sujets à la CDOA qui n'a, en effet, plus beaucoup de thématiques à porter réglementairement.
M. BAUER rappelle que la CDOA permet à l'administration de ne pas être « hors-sol ».
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-safavargouv.f wwwvar.gouv.fr 7/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Mme RABAULT : la prochaine CDOA se tiendra — le cas échéant - Id kasién préfecture 1e 0807/2025 Conseil communautaire de la communauté de communes de la val pisse EE
Sénès à Solliès-Pont, 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE M. PERRIN demande à ce que dans la mesure du possible, les CDOATE SOIENT PIUS GGrENaVaNt organiser les lundis et vendredis.
En l'absence de questions diverses et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12H45.
La Présidente de séance,
La cheffe du service agriculture et forêt
La Cheffe du Service
Agriculture et Forêt
Anne RABAULT
PV CDOA du 22/01/2024
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SAF -CS 31 209 -83070 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 46 83 83 Courriel : ddtm-saf@vargouv.f wwwvar.gouv.fr 8/8 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ID 083
DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT
de DRAGUT&NAN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
> Qui ont prie .
en. ge SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023
Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
OBJET L'An deux mille vingt-trois. et le seize juin à dix-neuf heures, le Consei! Municipal De la
délibération de cette commune. réguliérement convoqué, ‘est réuni au nombre prescrit par La of s
dans le lieu hübituel de ses séances, sous Ia présidence de Monsieur René UGO) N° 2023/06/005 Malte:
Era Présents M : René UGO, Maire APPROBATION DU
RAPPORT DE MM Serge LEIBOVITZ, Martine AUDIBERT, Denise
ALEXANDRE, Jeun PRESENTATION DE ZONE facques FORNIGLIA,
Marc VASCHETTI Adjoints MM: Martine AUTRAN,
Maryvonne BLANC, . Emmanuelle CETRE, Jean nr D me LEE FLORIMOND, Jacques LEFORESTIER,
Brigine RICOU, Grégory GONZALEZ. Maurin TREMOLANT, Sylvie TRISTAN
TERRIER, D'AGRICULTURE DU VAR ET Absents MM :
DU PERIMETRE DE ZONE Francette ANDRIEU ayant donné procuration à Martine AUDIBERT AGRICOLE
PROTEGEE Jean Joël ARTAUD ayant donné procuration à Maurin TREMOLANI
Elisabeth DUCHARLET ayant donné procuration à Serge LEIBOVITZ Fanny
FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ L
donné procuration à Sylvie TRISTAN TERRIER Noëlle FUENTES
ayant donné procuration à Jeun Jacques FORNIGLI A André MAITREJEAN
ayant donné procuration à Denise ALEXAN DR Absent exeusé : Colette
BIASINI MAIL LARD
Secrétaire de séance : Martine AUTRAN
Vu le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles
L112-2 et R112-4, Vu la délibération en date
du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal décidait d'instaurer
une Zone Agricole Protégée,
Vu les réunions qui ont permis d'associer les différents partenaires
à la démarche de création de ZAP, de mettre en commun
les données existantes utiles à la démarche, de préparer et
valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec
les agriculteurs et représentants du monde agricole,
Considérant que la commune de Seillans dispose d'une réelle dynamique
économique agricole qu'il convient de conforter et
pérenniser.
Considérant que le document d'Urbanisme existant (PLU) n'essure
pas, du fait du caractère évolutif et révisable, une
protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue
au regard de l'activité agricole.
Considérant que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette
zone en servitude d'utilité publique.
C'est pourquoi, la commune de Seillens a souhaité créer une zone agricole
protégée (ZAP) sur son territoire agricole.
Considérant que l'aire totale du périmètre de la ZAP est de 491.70
ha. Vu le rapport de présentation
annexé Qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation
de la zone agricole et une analyse détaillée des caractéristiques
agricoles, les motifs et objectifs de la protection
et les mesures d'accompagnement àl'agriculture. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
Publié le
ID : 083-21830124 — 20250707-DE202507002-DE T DES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Our l'exposé de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité
3 voix contre (Sylvie TRISTAN TERRIER, Grégory GONZALEZ, Fanny FAUR), 11 voix pour, 8
abstentions (Marc VASCHETTI, Martine AUDIBERT, Francette ANDRIEU, Brigitte RICOU,
Emmanuelle CETRE, Maurin TREMOLANTI, Jean Joël ARTAUD, Jacques LEFORESTIER)
+ D'APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP de Seillans annexé à la présente
délibération.
+ D'APPROUVER le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée
de la commune de Seillans défini dans le rapport de présentation annexé à laprésente
délibération.
+ DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à
Monsieur le Préfet qui les soumettra à son tour aux organismes visés à l'article R122-
1-6 du code rural et de la pêche maritime.
DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré à SEILLANS, les jour, mois et an que dessus
Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
Publié le
: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
083-218301240-20230616-DE 20230600
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D'AGRICUETURE
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Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ca
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
083.218301240-202308 16 DE 2072308008. DE
x
m|
Fs rl FS Pays de Fayence
Prevence d'FFgsr
SEILLAS®
ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var — Avril 2023
RAPPORT DE PRÉSENTATION - ZAP Seillans
1306 2023. 11:13 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
UT Reçu en préfecture le 08/07/2025 = Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ID 033-218307210
SOMMAIRE
SOMMAIRE
GENESE DU PROJET.
LA POLITIQUE AGRICOLE INTERCOMAUNALE
LES ETAPES DE MISE EN PLACE DE LA ZAP.
CHOIX DE L'OUTIL ZAP.
4 METHODE UTILISE.
une
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
1 CONTEXTE rexRTORAL. sue &
11° Un bassin agricole dépassant les limites communales.
12 Agriculture et Urbanisme …
13° Analyse spatiale des espaces agricoles communau
14 Analyse de la structure foncière des friches
ANA #5; NONIIQUE DES EXPLOITATIONS,
=
21° Une population agricole relativement jeune...
22° Caractéristiques socio-économiques des exploitations …
23 Les projets des exploitations agricoles … … a
2 24 Le territoire vu par la profession agricole.
25 Unbesoineneau.
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
1 Sicunsen: Foncier AGRICOLE
27 11 Assurer une veille fonc abs
: 27 12° Préserver à long terme le foncier agricole par le mise en œuvre
effective de la ZAP.... 28 2 MOBILISER LE FONCIER A POTENTIEL AGRICOL:
24° Lutter contre les friches et mobiliser ke foncier.
22 Mettre en place une animation foncière pérenne...
3 AUTRES PROROSITIQNS EMERGEANT DES QUESTIONNAIRE.
3.1 Oiversification des productions …
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE.
1 RAPE5 AEGLEMEMTAIRES 3€ LAZap.
+ 33 2 CHOIX ET iUSTrIcA TION.
mess eneintsonte tés ennui ce
34 21 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur
la Commune de Seilians … 34
222 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZA.
35 3 ONAGE ZAP e
-# &3 Le périmètre de la ZAP de Seillans
» 35 ANNEXES.
RAPPORT DE PRÉSENTATION - ZAP Sallans
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in
GENESE DU PROJET
1 Lapolitique agricole intercommunale
En 2016, et à la suite du diagnostic agricole engagé dans le cadre de l'élaboration
du Schéma de
Cohérence Territorial du Pays de Fayence, 13 Communauté
de Communes du Pays de Fayence a signé
une première convention de partenariat avec la
Chambre d'Agriculture du Var. Deux autres
conventions ont suivi dont la dernière, sur la période
2021/2023 qui vise à lancer des études
d'onportunité pour des Zones Agricoles Protégées sur le territoire intercommunal.
Le travail partenarial engagé depuis 2016 visait à dresser un état des
lieux de l'agriculture et des
exploitations présentes, et de proposer des solutions pour redynamiser
et pérenniser l'agriculture sur
l'intercommunalité, qui se heurte aujourd'hui à des problématiques
foncières et à une certaine déprise
agricole.
Les différentes actions lancées dans le cadre de ces
3 conventions ont établi un inventaire agricole et
une analyse du potentiel agricole intercommunal et permis
de réaliser :
- La localisation du mode d'occupation du sol
(MOS} par type de culture : viticulture,
oléicuiture, terres manifestement sous exploitées, terres céréalières,
Sur les parcelles identifiées comme étant en friche: définition
des en
de reconquête agricole, analyse de la structure foncière de ces friches
afin d'évaluer les
ux et des potentiels
actions d'animation foncière et de reconquête possibles
;
La sensibilisation des propriétaires de parcelles en friche ;
La vérification du potentiel de diversification des surfaces
agricoles ;
L'accompagnement au développement de l'eau d'irrigation
agricole ;
L'élaboration de la Stratégie Locale de Développement Agricole du Pays
de Fayence.
Faisant suite aux résultats recueillis, et dans le prolongement
de ces actions, la Communauté de
Communes a souhaité engager une politique agricole affirmée en engageant
:
Un Projet Alimentaire Territorial {PAT) afin de relocaliser l'agriculture
et l'alimentation sur
son territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs,
les circuits courts ou les produits
locaux dans les cantines ;
La mise en place de Zones Agricoles Protégées {ZAP)
sur 8 de ses 9 communes! : pour
préserver à très long terme le foncier agricole et
dynamiser les activités agricoles en
favorisant le confortement ou l'installation de nouveaux
exploitants.
En parallèle, la Chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture
du Var portent le « Plan de Reconquête
Agricole » à l'échelle départementale. Ce Plan, décliné
à l'échelle du Pays de Fayence, vise à développer
“aftexion ar son fancier agricole est communal. Dé plus, là commune ne cONnat ! La Commune de Tanneron &:
pasde deprise agric
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Selians
083-218301240-20230616-DE202306008-DE
1306/2023, 113 Eiret
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ID 083-21830 1210-20
1e potent el de production pour répondre aux besoins des filières agricoles locales, en remobilisant las
friches du territoire, notamment sur les friches à potentiel alimentaire
2 Les étapes de mise en place de la ZAP
Le Conseil Municipal de la commune de Seillans a pris une délibération
d'intention en faveur de la mise en œuvre
de l'étude d'opportunité ZAP sur sa commune le 17 mai 2022.
La mise en place de la ZAP a suivi différents stades.
- Un temps d'étude d'opportunité
En 2022, le diagnostic agricole communal a été lancé afin de caractériser
l’agriculture communale, d'identifier les
problématiques et enjeux du territoire.
A ce stade, différents outils d'intervention foncière ont été proposés
à la commune dont l'outil Zone
Agricole Protégée.
Un temps d'échange avec la profession agricole
Une réunion de lancement auprès de la profession agricole a eu lieu
le 2 février 2023. Une réunion
de restitution des résultats de l'étude d'opportunité ZAP auprés
des exploitants à eu lieu le 25 avril 2023
Un temps de construction du périmètre de ZAP
Au lancement de la démarche, l'ensemble de l'espace agricole
a été étudié pour la miss en place de la
ZAP. Suite aux réunions en mairie et différents échanges entre les
élus communaux, la Communauté de
Communes du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var,
le périmètre à été affiné. Ce nouveau
périmètre a été présenté aux exploitants agricoles lors de la réunion
derestitution.
Après avoir été soumis à l'INAO, la CDOA et la Chambre d'Agriculture
du Var, le périmètre sera soumis à enquête
publique, ce moment permettra aux habitants de la commune de
s'exprimer sur l'outil et le périmètre
provisoire, une fois encore certaines remarques et avis émanant de
l'enquête pourront modifier le périmètre,
= Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation
À la suite du recueil des avis de la profession, aux réunions avec
les partenaires techniques, lerapport
de présentation de ZAP à été ré en avril 2023.
Un temps de validation
La commune a délibéré pour validation du rapport de présentation et du périmètre ZAP le XX/XX/XXXX.
Le dossier est alors transmis à l'Etat pour enclenchement des étapes
suivantes à savoir
Recueil des avis de la Chambre d'Agriculture, INAO, CDOA...
;
Enquête publique.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seilans
2306 15-0E 202908005-DE
13.06 2023. BRAE] Envoyé en préfecture le 08/07/2025
irétox Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240:20250707-DE202507002-DE
ID : 08321830 1240-2 8-DE.
3 Choix de l'outil ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP est une volonté politique affirmée
des élus en vue de « préserver l'espace
agricole ». La commune dispose d'une véritable dynamique économique agricole et la ZAP
a pour objet
de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture
des terres en friche.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil issu de la Loi d'Orientation Agricole
du 9juillet 1993
modifiée par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d'Avenir
pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Fort de 2014. La ZAP est codifiée dans le Code Rural - Article
L.112-2 : « des zones dont la préservation
présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur
production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire l'objet d'un classement
en tant que
zones agricoles protégées ». Au regard de l'objectif de la ZAP,
la commune a décidé de mettre enplace
cet outil.
En effet, l'objet d'une ZAP est d'ériger la « vocation agricole » d’une zone en « servitude
d'utilité
publique », et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du
droit des sols, inhérentes aux
documents d'urbanisme tels que les SCOT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l'outil le mieux adapté
pour répondre aux besoins clairement
identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions
de la pérennité del'agriculture
et elle inscrit l'usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité,
instituée par la ZAP, est
indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d'évolution
de leurs
exploitations et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leurs
activités
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d'affirmer le zonage
agricole. Couplée à un travail de lutte
contre les friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles
sous-
exploitées à la remise en cuiture de ces fonds, qui ne peuvent
avoir d'autres usages qu'agricoles.
ILest important de souligner que la ZAP est une simple délimitation
de zone. La commune a souhaité,
sur proposition de la CAB3, que ce travail soit l'occasion d'une
véritable réflexion sur l'agriculture
communale. C'est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de
la ZAP, a été
défini un programme d'actions agricoles. Ce programme d'actions résulte de propositions
de la
profession agricole.
ZAP
Objectif : Préservation de l'espace agricole
f
Programme d'actions agricoles À À
/ ed Objectif : Développement de l'activité agricole {
\
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Sailans
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Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
4 Méthode utilisée
L'étude d'opportunité ZAP à été confiée à la Chambre d'Agriculture
du Var. Elle s'appuie sur les éléments existants
:
Inventaire agricole : analyse de l'occupation du sol agricole :
Analyse du potentiel agricole communal
Elle inclut également :
* Le conduite d'une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur
afin d'avoir une Connaissance exhaustive des exploitations
agricoles, de leurs fonctionnement, …
Les exploitants recensés sur la commune, ont été enquêtés
afin de connaître leurs exploitations, leurs projets,
leur vision du territoire... et leur avis sur le projet de ZAP
RAPPORT DE PRÉSENTATION - ZAP Seillans
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E] Reçu en préfecture le 08/07/2025
R[ Publié le ER
?| 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Hretux
087-218201210-20230016-0E202306008-DE
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITÉ FORTE DU TERRITOIRE
Un diagnostic agricole a été mené, entre 2014 et 2019, sur l'ensemble
de l'espace agricole ainsi qu'un
travail d'analyse des friches. À partir de ces travaux et d'échanges
avec la collectivité, un périmètre de
Zap affiné a été retenu. Le diagnostic territorial développé, ci-après, porte donc sur
l'ensemble du
territoire agricole de la commune. ll est exposé dans une partie suivante,
le périmètre de ZAP retenu.
1 Contexte territorial
L'agriculture est une composante emblématique du territoire communal, l'activité agricole
revêt
plusieurs fonctions d'ordres économique, identitaire et paysagère
C'est en premier lieu sur le plan spatial que nous allons analyser la place occupée par l'agriculture
sur
le territoire communal
1.1 Un bassin agricole dépassant les limites communales
En préalable de l'analyse à l'échelle communale, il est important
de préciser que la commune de
Seillans appartient plus largement à une entité agricole qui est
morcelée,
Le Pays de Fayence situé au Nord-Est du département, se place
entre le Massif de l'Estere! et les Pré
Alpes du Sud. Trois unités paysagères concernent le Pays de Fayence Au Nord « Les Plans »
; au centr
« Les Coteaux et les Bassins de Fayence » ; au Sud « Les Massifs du Tanneron et de la Colle
Rouet »
(MEDAD, DREAL PACA, DDE Var, 2007).
La carte ci-après, représente l'espace agricole de la Communauté de Communes du Pays
de Fayence,
Sur cet espace, on s'aperçoit que la plaine agricole (Seillans, Fayence,
Tourrettes, Callian,Montauroux)
reste morcelée. La plaine agricole de Bagnols-en-Forêt reste quant
à elle isolée, au même titre que
celle de Saint-Paul en Forêt.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Sallans
$ sur SÜ
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ID : 083-218301240-20250707:DE202507002-DE STISOTENTEUES UOTE DE OZ SUENTE UE
Source : CA83- 2015
Carta 1: Espaces agricoles de la CCPF - 2015
1.2 Agriculture et Urbanisme
Un zonage agricole du PLU cohérent avec la réalité de terrain
La commune de Seillans dispose d'un PLU approuvé en date du 13 octobre 2017. Une grande partie de
la superficie communale est inclue dans le camp militaire de Canjuers comme le montre la carte n°2
ci-après.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Saillaus
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Pie ER
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Firefax
DATENT 20 202081 DE ZUNE DE
EIZone À et Ap du PLU
Espaces agricoles
Camp de Canjuers
l L_ilimites communales
ca
La zone agricole du PLU approuvé couvre 595 ha, soit 6,7% de la superficie communale.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Sarllans
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putéte EE 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
TATEIONTEDEZIAIUEUUS UE
Parallèlement à ce zonage règlementaire, la commune compte 285,50 ha d'espaces agricoles, en
dehors du camp militaire de Canjuers. Sont entendus par « espaces agricoles » les parcelles exploitées
ou exploitables, quel que soit le zonage règlementaire du PLU.
NB : ce travail de numérisation de l'espace agricole est issu du diagnostic agricole du SCoT du Pays de
Fayence, qui avait été réalisé à l'échelle de l'ilot cultural avec une photographie aérienne de 2015 et
complété avec le Recensement parcellaire graphique de 2015.
Suite à la superposition des deux données, zonage agricole du PLU et espace agricole, on note une
relative cohérence des zones À et N avec la réalité de terrain. Sur les 285,5 ha de zone cultivées ou à
potentiel, 191 ha, soit 67% de ces espaces, ont été identifiés au sein de la zone A du PLU approuvé.
Les autres espaces cultivés ou à potentiel se situent pour :
= 90,5 ha (soit 31,7%) en zone N du PLU:
+ Lha (soit 0,3%) en zone 1AU du PLU;
- 3 ha (soit 1%) en zone U du PLU.
Le règlement de la zone N du PLU permettant les activités agricoles et pastorales, la proportion
d'espaces cultivés, notamment pâturés au sein de la zone N du PLU n'apparait pas comme incohérent.
Ces données sont visibles sur la carte n°3 ci-après.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans
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Répartition des espaces cultivés ou S patentiel en fonction du zonage PLU
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP 5eillans
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1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
10. 033-218201210-20220618-DE 20206 005-DE
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1.3 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux
Cette analyse spatiale par filière de production a nécessité au préalable un travail d'identification à la parcelle
des types de production. Ce travail est issu du diagnostic agricole du SCoT réalisé en 2015 par
le GIE Terres et Territoires, composé de la Chambre d'Agriculture du Var et de la SAFER PACA.
Les espaces cultivés ou à potentiel représentent 285,50 ha sur la commune.
8 typologies de cultures ont été identifiées :
FES Centre équestre. Élevage de chevaux et d'autres équidés.
Arboriculture : Parcelles plantées d'arbres ou d'arbustes fruitiers : cultures pures ou
mélanges d'espèces fruitières, arbres fruitiers en association avec des surfaces toujours en
herbe. Cette catégorie recense également les oliveraies.
FN Friche : il s'agit de parcelles incultes mais dont le stade de végétation n'est pas trop avancé.
Grandes cultures: surfaces relativement importantes occupées annuellement par des
céréales, des oléagineux, et des protéagineux.
Culture légumière, maraichère et horticole : Cultures légumières, maraïchères et horticoles,
Y compris florales, de plein champ, sous abris ou non.
| Prairie : parcelles pour le fourrage, ou pouvant faire l'objet ponctuellement de pâture.
| Viticulture AOP Côtes de Provence : parcelles viticoles en Appellation d'Origine Protégée
. {label de qualité). 1! peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour
une
replantation.
Viticulture IGP : parcelles viticoles en Indication Géographique Protégée (label de qualité). 11
peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une replantation.
RAPPORT DE PRÉSENT ATICN P Sellans
MOTO-DEZUZSUOUE DE
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Firet Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
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ID: 083-21830 206005-DE
F4 tâode d'occupation des sol agricoles sur a cammune de Seilans en 2015
Carte 4. Macs d
RAPPORT DE PRÉSENTATION - ZAP Saillans
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ID_032-218301240-202306 16-DÉ202306005-DE
MOSA Seillans 2015
2,6% 1,6%
0,1%
22,8%
@Actuités quines #Arboriculture m Maraichage et horticulture
= Grandes cultures a Prairies
u Vigne 1GP
Filière viticole
La filière e résente sur la commune du fait de san Signe d'identification de la qualité et de l'origine
AOP Côtes de Provence (blanc, rouge, rosé) ;
GP (Vin de Pays).
On compte près de 33,8 ha de vignes.
Activité d'Elevage
La commune compte des activités d'élevage assez diversifiées : ovins, caprins, bovins, équins. Ces
surfaces étant généralement -notamment pour les ovins- des surfaces extensives, il est parfois difficile de
comptabiliser ces surfaces. Cependant le Recensement Général Agricole de 2020 recense des activités
d'élevage sur une superficie de 340 ha.
Autres filières (arboriculture, culture céréalière. }
La commune compte également d'autres productions :
= L'arboriculture qui correspond le plus souvent aux oliviers et aux fruitiers pour une surface de
S1 ha sur la commune. Cette filière bénéficie d'un label de qualité qui est l’AOP AOC Huile
d'olive de Provence :
= Les grandes cultures représentent un total de 65 ha ;
On compte plus de 54 ha de prairies :
Pour les cultures légumières, maraichères et horticoles on compte seulement 0,4 ha
L'aire AOP Côtes de Provence couvre 176,50 ha sur Seillans (cf. carte n°5)
RAPPORT DE PRÉSENTANI
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08/07/2025 EM
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1D 083-2140 220202 16.DE202306005-DE
ace apprit one votre Gt de Prat ra cemeune de Set |;
15,5 % de cette aire est exploitée en viticulture (27,3 ha). Un certain nombre
d'espaces ne sont pas
valorisés, et sont actuellement boisé
La viticulture seillanaise est majoritairement revendiquée en AOP Côtes de Provence (26,5 ha), le reste
des surfaces est en IGP (7,3 ha).
La vigne est présente principalement au niveau des tarres fertiles de la plaine agricole. On la localise
là où l'exposition et les sols lui sont favorables.
RAPOORT DE PRESENTATION + 2AP Seillans
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RT DE PRESENTATION AP Sarllans
La viticulture sur Seillans
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301230-202
Cicature IP 1 Ara AOF Côtes de Provence
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1D .083-218301240-202306 16-DÉ202308008-DE
1.4 Analyse de la structure foncière des friches
La commune compte 76 ha de foncier en friche qui ont fait l'objet d'une analvse des potentialités
agricoles dans le cadre de la précédente conventionCA83/CCPF.
Sur ces 76 ha de foncier enfriché, 66 ha ont été évalués comme ayant un potentiel de remise
en culture.
Ces 66ha représente donc 23% de l'espace agricole (en rouge sur la carte n°4).
La structure foncière des friches présentant un potentiel de reconquête agricole a été étudiée
afin de
connaître le niveau de morcellement des parcelles en friche et d'anticiper une éventuelle animation
foncière. Les propriétaires de chaque friche ont été recensés et leurs surfaces détenues additionnées
afin de disposer d'une superficie unique par propriétaire.
A Seillans, sur les 66 ha de friches à enjeu de reconquête agricole, on dénombre 61 propriétaires. On
identifie sur la commune un morcellement des friches qu'on peut qualifier de fort : 37propriétaires
détiennent 19,08 ha de parcelles de moins de 1 ha, et 24 propriétaires détiennent 46,9 ha de
parcelles comprises entre 1 et plus deSha.
La Commune de Seillans est propriétaire de 1,8 ha de friches {trois parcelles).
De manière plus fine, on compte :
8% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant de moins de 05 ha;
21% de la superficie en friche détenue par 20 propriétaires disposant entre 0.5 ha àälha;
= 36% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant entre 1 à2ha;
- 23% de la superficie en friche détenue par 6 propriétaires disposant de 2 ha ;
12% de la superficie en friche détenue par 1 propriétaire disposant de plus de 5 ha.
Ci-après, le graphique précise cetterépartition.
Structure foncière des friches sur la commune de Seillans 560
si
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RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
13 06 2023. 13 Envoyé en préfecture le 08/07/2025 Piret Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
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10 _083-212301240-202306 18-DE202306005-DE
2 Analyse socio-économique des exploitations
Pour réaliser l'analyse socio-économique de l'agriculture communale, en 2022, un travail d'enquête
auprès des exploitations agricoles de la commune a été conduit, dans le cadre de l'étude d'opportunité
ZAP (exploitations qui ant leur siège sur la commune et/ou qui exploitent sur la commune de Seillans)
Pour ce faire, il à été établi le listing des exploitants agricoles, après échange avec la commune. Le
questionnaire, accompagné d'une note explicative de l'outil Zone Agricole Protégée, a êté adressé à
chaque exploitant par courrier et distribué aux exploitants présents qui en faisaient la demande, lors
de la réunion de lancement de la procédure ZAP.
Une réunion de restitution de ces résultats auprès de la profession agricole s'est tenue le 25 avril 2023
afin de dévoiler le périmètre provisoire, les résultats du questionnaire et plus largement revenir sur
l'outil ZAP,
Nous avons eu 11 retours de questionnaires complétés, sur un listing de 16 exploitants, soit un retour
de 69%,
Les données statistiques présentées dans la suite du rapport se basent uniquement sur les retours des
questionnaires et ne sont donc pas représentatives de la totalité des exploitations agricoles
seillanaises. Cependant, le fort taux de retour nous permet de disposer de données proches de la
réalité agricole communale
Plus de la moitié des exploitants ayant répondu sont en nom propre. Les autres exploitations sont 3
sociétés et deux personne disposant du statut de cotisant solidaire
2-1 Une population agricole relativement jeune
Plus de la moitié des exploitants ont moins de 55 ans et ne sont donc pas concernés par la question de
la transmission des exploitations,
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Firefox Reçu en préfecture le 08/07/2025 Pub le ER
F] ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
2201240-202306 15-DE202306005-DE
Cependant, 46% de ces exploitants ont plus de 55 ans. Cet âge de 55 ans est un seuil à partir duquel
les exploitants vont prochainement penser à leur transmission ou du moins, c'est l'âge à partir duquel
il faut commencer à sensibiliser les exploitants à l'enjeu de la transmission.
Ages des exploitants agricoles
Parmi les exploitants qui ont répondu aux questionnaires d'étude, 5 ont 55 ans et plus. Leur projet de
transmission se répartit comme suivant :
4 exploitants sur les 5 concernés souhaitent s'arrêter d'ici 10 ans ;
2 exploîtants ont une transmission assurée dans le cadre familial ;
1 exploitant envisage une transmission à une personne extérieure ;
L'autre exploitant concerné ne 5'est pas prononcé sur 585 perspectives de transmission ni sur
l'échéance de son arrêt d'activité.
2.2 Caractéristiques socio-économiques des exploitations
Types de productions présentes
L'analyse de l'orientation agricole des exploitations montre une véritable diversité des productions du
territoire communal. 11 productions différentes sont représentées.
Ceci montre la richesse productive de la commune et représente un atout pour ce territoire qui peut
ainsi répondre à la demande en produits locaux. Les signes de qualité dont bénéficie la commune sont
des atouts qui permettent cette diversité.
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Put le Le ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
2126 120280066506 ID 07
Productions pr
Mode de commercialisation et de faire valoir
Le mode de faire valoir des exploitations ayant répondu au questionnaire
est aussi bien direct {propriété}
qu'indirect (fermage, métayage.…).
Les débouchés sont essentiellement locaux {grande majorité en vente directe etcircuits-courts).
Seuls 2 exploitants indiquent des difficultés de commercialisation
45% des exploitants transforment directement leur production avec leurs propres
ateliers 36% exercent une
activité agritouristique.
cialisation 2 faire valoir
37%
RAPPORT DE PRESENTATION : ZAP SEJLLANS
2
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
2] 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE TE
19 : 083-219 201220-202206 16-DE202806005-DE
Main d'œuvre salariée
L'activité agricole est une activité économique génératrice d'emploi sur la commune : elle représente
l'emploi de 24 ETP (Equivalent Temps Plein) à l'année. 3 exploitations emploient des salariés
saisonniers
lois générés par les exploitations (en ETP}
15
ons en place Etat de sante des exploitat
Lors des enquêtes, il a été demandé aux exploitants de définir leurs sentiments quant
à l'état de santé
de leurs exploitations.
Economiquement, sur les 7 exploitations enquêtées, 90% sont en développement et 10% en maintien.
2.3 Les projets des exploitations agricoles
Le questionnaire visait également à recueilli auprès des exploitations agricoles leurs projets en termes
de
= Diversification culturale ;
Agritourisme ;
Transformation de votre produit ;
= Diversification des débouchés de commercialisation ;
= Conversion en Agriculture Biologique ;
Projets d'agrandissement surfacique ;
Agritourisme
3 exploitants ont fait part de leurs projets d'agritourisme (gites, chambres d'hôtes...). 1 exploitant
possède également un projet de création d'évènement et activité ludique et culturelle autour de
l'agriculture et du terroir.
RAPPORT DE PRÉSENTATION - ZAP SEILLANS _
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Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ID _083-218307 £-DE202306005.DE
Projets d'agrandissement Surfacique
7 exploitants souhaitent agrandir leur exploitation de manière certaine, 4 potentiellement,
soit la totalité des exploitations ayant répondu au questionnaire d'enquête
[au nombre de 11). Les surfaces recherchées totales sont de
85 ha aussi bien en vente qu’en location.
Ces projets répondent à un souhait de confortement de l'exploitation
ou de viabilité économique.
Diversification culturale
7 exploitants ont fait part de leurs projets de vouloir diversifier
leurs cultures, sans préciser le type de
culture envisagé.
Besoin en bâtiments
6 exploitants nous ont fait part de besoin en bâtiments. Ces besoins
sont exprimés dans le graphique ci-après
Besoins en bâtiments
i ; BE
Autres projets
Les autres projets sont divers : transformation des produits de
l'exploitation, augmentation du cheptel, récupération
des eaux de pluie, diversification des débouchés de commercialisation.
L'ensemble des projets sont exprimés dans le graphique ci-après :
RAPOCRT DE PRESENTANION - ZAP SEILLANS
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Reçu en préfecture le 08/07/2025 el
Je Em ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE el
19 : 082-212201220-202206 15-DE202306005-DE
Projets des exploitations
Bas de gropet
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durs 2e Vesplotat on
Besoin
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wclauponts JE
augmentauur ducneptel EME
SE |
de carercatnationt MES
24 Le territoire vu par la profession agricole
Le questionnaire à posé des questions ouvertes aux exploitants afin
de connaitre leur point de vue sur
le territoire agricole communal ou supra communal.
ertain nombre d'exploitants ont proposé différentes idées Face aux problématiques identifiées, un c
d'intervention :
Aspects fonciers :
= Lutter contre la rétention foncière ;
Réaliser des actions d'animation foncière :
. Mettre en œuvre un plan anti-fricheet valoriser les friches ;
Mettre en œuvre la procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes
;
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE EF TOM
LULJ ID .083-219301240-202206 18-DE202306005-DE
iretex
Installer des jeunes exploitants et pérenniser les exploitants déjà en place ;
Avoir une politique foncière agricole communale volontaire ;
= Centralisation et transparence des informations sur le foncier (où
trouver l'info sur les terrains
à louer quand on arrive sur le territoire)
Aspects filières
= Mise à dispasition de parcelles communales ou domaniales, avec possibilité de défricher pour créer des pâturages ;
= Structurer la filière maraichage.
Aspects administratifs/bien vivre ensemble
Assurer l'irrigation pour assurer le développement rural et le maintien de notre économie :
7 Faciliter les démarches administratives agricoles (guichet unique ou des permanences des
différents services del'état et de l'agriculture):
- Formation des responsables administratifs et des
élus.
Autres :
Favoriser l'implantation de serres photovoltaïques
2.5 Un besoin en eau
La société E2S distribue environ 1.4Mmf/an aux exploitants agricoles du pays de Fayence
et aux particuliers non raccordés aux réseaux des bassins
réservoirs des communes. 45% des exploitants
irriguent leurs productions partiellement, 9% totalement et 46% n'irriguent
pas leurs productions.
91% des sondés souhaitent la création/l'amélioration du réseau d'irrigation. En
cas de développement du réseau d'irrigation,
ces exploitants souhaiteraient irriguer 81 ha actuellement cultivés
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLAMS 2
13 062023, 11:13 Firefox
1 5
irriguez-vous vos productions?
or «Du
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
totstement Qui, Partial'amnant
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4 ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
10 cena DE REdos 0e
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UT Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ANT TEL ve
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
Factivité agricole sur la commune de Seillans est dynamique. Plusieurs enjeux agricoles sont identifiés,
1 Sécuriser le foncier agricole
11 Assurer une veille foncière
La dynamique agricole de la commune de Seillans est un point fort à consolider.
D'un point de vue foncier, cette
pérennisation passe par la sécurisation de l'outil de travail, qu'est la terre agricole et
par une vigilance
des mouvements du marché foncier et d'éventuelles problématiques
La notion de terroir et l'identité communale sont fortement rattachées à la dynamique
agricole et plus spécifiquement
viticole, aussi, il est important d'être attentif aux activités pouvant avoir
un effet négatif. De plus, au
travers de ces pouvoirs de police, le Maire peut exercer un contrôle d'éventuelles
“ dérives » en zone agricole afin de s'assurer de la bonne vocation agricole du territoire
La Convention d'intervention Foncière (CIF)
La Communauté de Communes du Pays de Fayence dispose d'une Convention
d'intervention Foncière (CIF)
avec la SAFER, La CIF permet la mise en place sur un territoire, de la veille foncière et à la
collectivité de solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA. Elle
inclut également un observatoire
foncier. La collectivité est ainsi informée de toutes les transactions dont la
SAFER PACA est notifiée. Elle
peut en outre lui demander d'exercer son droit de préemption en vue :
D'éviter un changement de destination de parcelles agricoles :
De préserver la qualité environnementale d'un site ;.
De réguler les prix du foncier agricole.
; se sous surveillance des parcelles en friche
Les parcelles en friches identifiées pourraient être « mises sous surveillance ». Dès
qu’une notification
de vente de la parcelle paraît, la collectivit ” Via la SAFER, pourrait acquérir ce foncier
en vue de recréer des
ilots d'exploitations et de conforter des exploitations en place. Cette action peut
s’étaler dans le temps,
en fonction des projets de vente.
Les acteurs de cette politique sont prioritair
Cet outil peut également être porté par les agriculteurs, dans ce cas un travail d'information auprès de la profession
est à prévoir et le coût pour la collectivité sera nul
ment l'interccommunalité {et les communes) et la SAFER
RAP9ORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
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12 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective
de la ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP nécessite une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver
l'espace agricole ». Cet outil est complémentaire au document d'urbanisme communal et renforce la
vocation agricole du territoire. C'est un outil beaucoup plus pérenne dans le temps que le zonage
règlementaire d'un document d'urbanisme.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de soustraire de
la pression urbaine des espaces agricoles à l'initiative des collectivités.
Intérèts de l'action
L'intérêt de la ZAP est de protéger des terres cultivées soumises à pression foncière. La ZAP érige la vocation agricole d’un territoire en servitude d'utilité publique et la soustrait aux aléas des fluctuations des droits des sols. Une ZAP est essentielle dans la préservation du foncier, mais n'est pas suffisante et doit s'accompagner d’un programme d'actions pour le développement agricole.
Si un périmètre de ZAP est délimité, ce dernier contribuera à maintenir le potentiel de production
agricole du territoire, sécurisera sa vocation agricole et concourra à la concrétisation des projets
agricoles des acteurs concernés, ainsi qu'à limiter la pression urbaine et à conforter le cadre de vie
généré par l'agriculture.
La création d'une ZAP permettra également de ne pas reporter la pression sur les espaces moins
sécurisés
Acteurs concernés
A l'initiative des communes ou de l'intercommunalité, cet outil relève de la compétence du Préfet et
sa mise en œuvre doit être conduite en partenariat avec la profession agricole.
De manière opérationnelle, le processus de mise en œuvre d'une Zone Agricole Protégée (ZAP] se
déroule en 3 étapes :
L'étude préalable constituée de la présente étude ;
- Le processus d'approbation : la Chambre d'Agriculture peut apporter un appui technique,
notamment pour la rédaction du rapport de présentation de la ZAP et la finalisation du projet
de périmètre (réunion de concertation avec la commune, travail sur les différents périmètres
ZAP à l'étude, rédaction rapport de présentation de la ZAP, réunion avec les agriculteurs) ;
Mise en œuvre du projet agricole : appui technique envers les élus de la commune et de
l'intercommunalité.
14 périmètres de ZAP sont aujourd'hui approuvés au ler mai 2023 sur le département du Var.
La ZAP de la Roquebrussanne, qui a été approuvée en 2013, est celle pour laquelle nous disposons du
plus de retours.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 28
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13 06 2023. I: Envoyé en préfecture le 08/07/2025
no Reçu en préfecture le 08/07/2025 Publié le Es
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La commune de La Roquebrussanne a conduit les études pour la mise en place d'une ZAP, périmètre
approuvé par arrêté préfectoral le 3 mai 2013, et créant ainsi la première ZAP du département du Var.
Cet outil a permis une sécurisation de l'outil de travail des exploitations agricoles en place. Cette ZAP
3 été accompagnée d'un projet agricole afin de redynamiser l'agriculture sur le territoire et de lutter
contre l'enfrichement des terres. La complexité du dossier est l'animation et la mise en place du projet
agricole, pour lequel une assistance technique de structure compétente est à prévoir sans cela le projet
agricole ne sera qu'un écrit.
La ZAP de la Roquebrussane s'étend sur 1 081 ha et comprend l’ensemble de la zone À, l'aire AOC
viticole hormis les secteurs déjà urbanisés, les boisements limités en surfaces faisant partie intégrante
des zones agricoles et les cultures maraîchères présentant un intérêt en termes d'agritourisme.
La SAFER PACA àpu faire un bilan, 5 ans après son approbation, du dynamisme agricole crée par la
ZAP:
= Une nette réduction des surfaces en friche : 40 ha de friches reconquises depuis 2013, date de
la création de la ZAP ;
Poursuite de la dynamique d'installation : 11 créations d'activité depuis 2011 dont 9 en activité
principale ;
7 Permis de construire accordés ;
Accélération des mouvements du marché foncier :
* Entre 2008-2012 (avant la ZAP) : 6 ha de foncier en friche vendus.
Entre 2013-2017 (après la ZAP) : 16 ha.
Ventes de terre cultivée ou en friche - en ha
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Le he Pre
arte7: Localisation des parcelles vendues entre
SAFER PACA
us pour la Commune de Seillans
Envoyer un signal fort aux propriétaires sur la volonté de protéger les espaces agricoles communaux.
Envoyer un signal fort aux agriculteurs pour leur permettre d'avoir une visibilité économique sur le
territoire communal.
2 Mobiliser le foncier à potentiel agricole
Le diagnostic agricole a mis en exergue des espaces à potentiel agricole aujourd'hui non exploités et
parallèlement des projets d'agrandissement surfacique des exploitations agricoles.
21 Lutter contre les friches et mobiliser le foncier
Procédure de mise en valeur des terres incultes
Cette procédure permet de contraindre un propriétaire à exploiter un fonds inexploité. Cette
procédure émane d'une démarche individuelle au collective.
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Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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ID 083-218301210-20 0018 EM e00S-DE
Dans le cadre d'une démarche individuelle :
Un tiers (agriculteur ou autre) demande au Préfet d'exploiter un fonds
inexploité ;
Le Préfet saisit alors le Président du Conseil Départemental, qui suite à une
étude de la CDAF,
se prononce sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste du
fonds, ainsi que sur
les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci ;
Cette décision fait l'objet d'une publicité organisée par Décret en Conseil d'État afin de
permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire
ou du Préfet.
Ce dispositif méconnu mérite sa diffusion auprès de la profession (syndicats et agriculteurs) pour
informer les tiers concernés et intéressés de cet outil, Le coût pour
la collectivité est nul. Cette procédure
est longue à instaurer.
Elle peut également être lancée àl'échelle d'un territoire par une collectivité,
c'est alors la démarche collective.
La démarche collective peut être mise en œuvre à l'initiative
= Du Président du Conseil Départemental:
- DuPréfet;
De la Chambre d'Agriculture ;
D'une Intercommunalité
Le procédure pour la démarche publique est la suivante
Proposition d'un périmètre en Commission Départementale
d'Aménagement Foncier
ICDAF| dans lequel sont localisés des secteurs en friche validés en Commission
Départemental de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et
pour lesquels il serait d'intérêt général de remettre en valeur des
parcelles incultes.
= Le président du Conseil Départemental présente, pour avis, au Préfet, aux Etablissements
Fubiics de Coopération intercommunale (PCI) concernés et à la Chambre d'Agriculture le
report de la CDAF, Il arrête ensuite le (ou les) périmètre(s) dans le(s)quel(s) sera mis en
œuvre la procédure, après avis du Préfet et de la Chambre d'agriculture (L.125-5).
Lorsque le périmètre a été arrêté, la Commission Communale (ou Intercommunale)
d'Aménagement Foncier dresse l'état des parcelles dont elle juge la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune, après consultation des
propriétaires [1 mois).
= Le président du Conseil Départemental arrête cet état d'incuiture, après avis de la CDAF
{Commission Départementale d'Aménagement Foncier)
Dans les 2 cas, à la suite de l'avis de la CDAF, les propriétaires seront mis
en demeure par le Préfet dans un délai
de 2 mois d'exploiter les parcelles ou de les mettre à disposition d’unexploitant.
Dans le Var cette procédure 3 été utilisée sur la commune de Gonfaron. Un jeune viticulteur, à a suite
de démarches infructueuses auprès de propriétaires fonciers, s'est engagé dans cette procédure. La
demande portait sur 3 propriétés. À l'heure actuelle, en mobilisant cet outil, un bail rural a été signé
sur une parcelle en AOC Côtes de Provence de 67a33ca.
RAFPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS a
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Les
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2,2 Mettre en place une animation foncière pérenne
Un travail d'animation foncière plus pérenne peut-être mis en place via la
SAFER à travers une
Convention d'Aménagement Rural (CAR). Elle s'appuie sur une animation foncière, réalisée par un
conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. ILest en mesure, par sa
parfaite connaissance
du terrain, d'effectuer un travail d'opérateur foncier. La CAR permet :
D'anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi
le mitage ;
De faciliter la constitution d'ilots pour installer de jeunes agriculteurs ou conforter
des
exploitations existantes ;
De procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole
mais dont le parcellaire est éclaté ;
= De contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location
dérogatoires au
statut du fermage.
A l'heure actuelle, aucune CAR n'a été signée entre la CCPF et la SAFER. Un projet
est cependant à
l'étude.
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3 Autres propositions émergeant des questionnaires
3.1 Diversification des productions
De nombreux exploitants souhaitent que la commune se diversifie du point
de vue agricole. Une diversification peut être un bon atout
pour la résilience de l'économie agricole du territoire, Pouvant
être mis à mal à cause du réchauffement climatique,
des évènements météorologiques violents (grêle,
forte pluies, gels..] ou encore un effondrement de certains marchés agricoles.
Une diversification des types de productions peut favoriser et pérenniser
l'économie agricole du territoire. La diversification, notamment en productions
alimentaires, s'inscrit totalement dans la politique intercommunale
via le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Pays de
Fayence
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1° Rappels règlementaires de laZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP} sont définies par l'article L112-2 du code
rural. Ce sont : « des zones dont la préservation présente un intérêt
général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique qui
peuvent faire l'objet d'un classement en zones agricoles protégées ».
Elles ont été instituées par la loi d'Orientation Agricole de
1999 et modifiées par les Lois d'Orientation Agricole
de 2006 et d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation
et la Forêt de 2014
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition
ou après accord du conseil municipal des communes
intéressées ou, le cas échéant sur proposition de l'organe
délibérant de l'EPCI compétent en matière
de PLU ou sur proposition de l'organe délibérant en matière
de SCOT après accord des conseils municipaux des
Communes intéressées, après avis de la Chambre d'Agriculture,
de l'INAO dans les secteurs en zone AOP et de
la CDOA’. Le public est également consulté au travers
de l'enquête publique.
Le ciassement d'une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du
développement urbain d'une commune.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant
l'utilisation des S01s. Une fois la ZAP arrêtée par le Prêet, tout changement
d'affectation ou de mode d'occupation du so! qui altère durablement le potentiel
agronomique, biologique ou écologique d'une ZAP doit être
———
CODA : Commission Départementale d'Orientation Agricole
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3
Z Z JUIN ZUZ3
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA.
En cas d'avis négatif de l'une d'entreelles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé duPréfet.
Cependant, le changement de mode d'occupation des sols n'est
pas soumis aux éléments précédents
quand il relève d'une autorisation au titre du Code de
l'Urbanisme et quand le terrain est situé à
l'intérieur d'un PLU rendu public ou approuvé ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu. Dans le
Cas de la commune de Seillans, le règlement de la zone agricole et/ou naturelle
du PLU en vigueur sera
la réglementation de la zone agricole et/ou naturelle
comprise dans la ZAP. Aucune restriction
particulière ne sera indiquée au-delà de ce que contient déjà le règlement de
la zone agricole et/ou
naturelle du PLU actuel.
En effet, l'article L112-2 du Code Rural et de la Pêche
Maritime, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 précise que « tout changement d'affectation
ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone
agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la
Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles,
le changement ne peut être autorisé que
sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de
l'alinéa précédent lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé
ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu. »
Saillans dispose d'un PLU approuvé, les autorisations d'occupation du sol
(Permis de construire,
déclaration de travaux,) sont règlementées par ce dernier.
En application des documents d'urbanisme en vigueur, « les constructions et
installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif et directement
nécessaires à l'exploitation agricole sont
seules autorisées » en zone À. Ainsi, une autorisation d'urbanisme
ne pourra être refusée au motif de
la ZAP mais au regard de la réglementation en vigueur de la zone
agricole du PLU
2 Choix et justification
21 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune
de Seillans
La commune de Selllans a la volonté de s'engager dans un processus de pérennisation
des terres
agricoles, consciente aujourd'hui des enjeux socio-économiques, Paysages et environnementaux
qui
découlent de son territoire
La commune a motivé la prescription de la ZAP en vue
de préserver les terres agricoles. Plusieurs
constats justifient ce choix :
La qualité du terroir agricole :
La qualité des productions agricoles :
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS x
TZ Z JUIN LUE 3.218201240-202206 16-DE202208005-DE
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Z 10 oss-218
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Le rôle central joué, par la plaine agricole, dans la communauté de commune :
La dynamique de l'agriculture communale.
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP
Le questionnaire d'enquête a permis de sonder les exploitants face au projet de ZAP sur la Commune
de Seillans. Sur les 11 d'entre eux ayant répondu (taux de retour de 69%), 91% sont favorables à la
ZAP (soit 10 exploitants sur 11), 1 exploitant ne s'étant pas prononcé. L'absence d'avis défavorable
sur la ZAP nous amène donc à penser que l'outil ZAP est perçu positivement par la profession agricole.
# exploitants sur les 11 ayant répondu ressentent une pression foncière dans l'exercice de leur activité,
Selon les exploitants, la ZAP répond à des problématiques de :
- Moyen de convaincre les propriétaires de mettre à disposition leurs terres
;
Lutte contre les friches ;
= Facilitation de l'accès à l’eau d'irrigation
Pérenniser/protéger les espaces agricoles existants.
3 Zonage ZAP
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillans
- Le périmètre total de la ZAP est de 49 1,40 hectares ;
= Le périmètre englobe 490,4 hectares en zone A (soit plus de 82% de la zone À réglementaire
de la commune), ainsi que 1 hectare en zone N;
- L'aire AOP Côtes de Provence est comprise dans la ZAP à hauteur de 89% (soit
156,7 ha):
143,22 ha des espaces cultivés ou à potentiel (friches) communaux — hors camp de
Canjuers.
sont inclus dans le périmètre de ZAP, soit 50,2%. il est à nater que 90 ha des espaces
cultivés se situent
en zone N du PLU.
Certains secteurs, classés en zone À du PLU, n'ont pas été intégrés au périmètre de projet ZAP pour les
raisons suivantes :
Secteur l'Eouvière de Caille : présence d'habitations et secteur très pentu, excentré
de la
plaine agricole
Les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du village. Ces parcelles, cultivéespour
la plupart, sont en entrée de village et sont classées en zone agricole paysagère (Ap) au PLU.
La commune ne souhaite pas intégrer ces secteurs au périmètre de projet ZAP
par peur que
l'aspect paysager du site ne soit détérioré (le village de Seillans dispose du label « Plus beau
village de France ». Ces parcelles sont également pour la plupart en propriété communale La
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ID: 083-2183012 16-DE202206005-DE
commune souhaite pouvoir disposer de ces parcelles pour de potentiels projets
d'aménagement du village si nécessaire àl'avenir.
= La partie ouest du quartier des Selves des Ledrets n'est pas inté
ZAP en raison de la présence d'une pinède remarquable (espace boisé].
Les parcelles du quartier Saint-Pierre ne sont pas intégrées au périmêtre de projet ZAP car il
s'agit d'une grande propriété d'agrément, dont l'usage n'est pas productivement agricole (le
pré sert d'hélipart).
Les secteurs en zone À à l'Ouest de la commune du Bas Etang, Etang, Haut Etang,
Font
Roubeaud, les Clots de Méaulxne sont pas intégrés au périmètre de projet ZAP car ces secteurs
sont éloignés de la zone de plaine et ne subissent pas de pression foncière.
Le secteur de Peyssaras, au Sud Ouest du village, n'est pas intégré au périmètre de projet ZAP
du fait de sa proximité avec des zones identifiées dans l'Atlas des Zones inondables (AZI) et
dans la trame Verte et Bleue (corridor écologique).
Les bâtis diffus au centre de la plaine agricole ont été extraits du périmètre de projet
ZAP.
L'ESAT (établissements ou services d'aide par le travail}, situé au sein du quartier desTaillades,
rée au périmètre de projet
au Sud de la Commune a été sorti du périmètre de projet de la ZAP.
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122 Parme de projet ZAP Sites
Emi cernes
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(Suriseas agricoles ou à potential nclues dans Is ZAP (143.22 ho) 3 Surtaens agreaiee au à paterbai ani e2X ZAS (147 29 03)
Carte 9: Situation des surfaces agricoles communales face au périmètre de projet ZAP sur Seillans
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS El
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1D. 083-218501240-20230618-DE202305005-DE
Périmètre de projet de Ia ZAP de Seillans PE il
2AP et délimitation parcellaire de l'AOP Côtes de Provence aan k
EMI AOP Côtes de Provence Sellans
Lirrites communales
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 19
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Hrrik Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
|A Périmètre d'étude de 1 2aP de Seïlans “ Plan de délimitation
7 Parcs aan en Hands da srout 24H Sera s
HAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS de
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ID : 083-2189 1240202208 16-DE202306005-DE
ANNEXES
Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour le lancement de l'étude d'opportunité ZAP
17/05/2022
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RAPPORT DE PRESENTATION - ZA SEILLANS 4
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RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
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Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour l'approbation du rapport de ZAP et du
périmètre de la ZAP
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS Li
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nets Reçu en préfecture le 08/07/2025
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10
Questionnaire soumis auxexploitants
Pays de Fayence
PRESERVATION ET RÉCONQUETE DES TERRES AGRICOLES En PAYS DE FAYENCE
COMMUNE DE SEILLANS - RENCONTRE AVEC LES. AGRICULTEURS
59 communaute de Communes du Pays de Fayence, en collaboraten étroite sec les conunes du terntaire. S'Engge
dans une nait que volontariste de préservation des terres agricoles à long terme avec pour objectifs de
+ secunsar le foncier agricole, outil de travail des exploitations agricoles,
+ lutter contre les friches, serrer at
développer les productions agricoles
£adre une contention de partenariat entra la Chambre d'Agricuiture du Var atla Cemmunauté de Communes a Ste signée
pour rettre en place l'autil Zone Agricole Protègée {ZAP) sur plus eur: communes dutemtcire
Jour mettre place cet outil sur le commune de Selans, a Communauté de Communes s'apouie sur l'expertise de la
Srarbre d'agrieuturs du Var L'ensemble de ce traval sers réalisé en concertaron avec In profession agricole La
Eee une de Selans el là Chambre d'Agriculture souhaitent vaus assccier à rette demarche afn de rec
sur laZA?
2à rette enquête, c'est participer àl'enjeu de préservation des terres agricoles du Pays de Fayence. Votre avis rompte:
merci de remplit ce questionnaire en ligne : hitps:/ forms office com/e/RmHNp6EKSf ou de nous te remettre
rer questions, n'häsits
Stérrane Vresr
Rataur du quest cons
Les mndaités de dépôts seront les suivantes,
Saësiennaire à décorer à l'accueil en Mairie de Sellans dans une 2me/cppe 3
Dartier à Chambre d'agnculture du Var — À l'attention de Stéphanie Vnçon- 1L r
SN Cédee OÙ aurrailsuwant stephanie ncon dar chambages fr
N N NT:
NOM at Prénom
Annee denansancs
Néraison sociale) £ PS
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2 sage d'a plotatr sidiéférenti |
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MERCI DE JOINDRE UNE PHOTOCOPIE DE VOTRE “RELEVE PARCELLARE D'EXPLOTATION* AFIN DE CARTOGRAPHIER VOS PARCELLES
CUUTIVEES (document de la MSA)
RAPPOR DE PRÉSENTATION - ZAP SEILLANS 45
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j01240-202306 15-DE202306005-DE
PROFIL DE VOTRE EXPLOITATION DANS SA GLOBALITÉ
Année d'installation : Total de votre SAU [surface Agricole Utilisée) :
ha
Statut/Forme juridiqu
Q Entreprise individuelle Q société À cotisant solidaire U retraité
Sur quelle(s) commune{s) exploitez-vous ?
Effectif sur l'exploitation (main d'œuvre à indiquer en équivalent temps plein) :
Q familial (avec vous-même) : Q satarié(s) à l'année (hors familial): © Saisonnier(s) :
Quel est votre mode de faire valoir (sur l'ensemble de votre exploitation] ?
Q oirect (propriété) : ____% Q indirect (fermage, métayage...) : ___%
VOTRE AVIS SUR LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE - ZAP
Êtes-vous informé du projet de « Zone Agricole Protégée » sur la commune
© oui O on
Savez-vous ce qu'est une « Zone Agricole Protégée » ?
D ou Q non U approximativement [vous avez besoin de précisions]
Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l'outil ZAP ?
La pression de l'urbanisation est-elle ressentie dans la conduite de votre exploitation ? Et comment la
ressentez-vous (difficulté de circulation, conflit de voisinage, enclavement, etc.) ?
Cet outil répondrai à des problématiques que vous rencontrez sur votre exploitation ?
Q oui © non Pas complétement
Et pourquoi ? (quelle que sait la casse cochée ci-dessus)
Êtes-vous favorable à la protection "ZAP" sur votre commune ?
Üou Ü Non Une se prononce pas
RAPPORT DE PRESENTATION +ZAP SEILLANS
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ORIENTATION AGRICOLE & MODE DE COMMERCIALISATION
Votre production est-elle sous signe officiel de qualité ?
Q aop/aoc Qice Q Agricuiture Biologique (AB) Q autres
Quelles sont les cultures produites sur votre exploitation ?
- Cultures pérennes (en ho)
- Elevage {effectifs approximatifs) : U vignes :
Dont _AOP ThaetiGP ha Type d'élevage L
Q vergers ————— Nombre de bêtes Q] autres :
- Cultures annuelles (en ha) :
Ü] Maraïchage de plein champ Ù Maraïchage sous abri
Ü Horticulture de plein champ Ù Horticulture sous abri -
Q Céréale / oléagineux / jachère : Q prairie
Ü autre:
Quel est votre mode de commercialisation ?
| | Grade Destination de la | cultures à Are production an
% du Vignes verres [Me Enaçe | Précisez: total Horticulture | cjéagineux… | .
| | précisez) |
- Coopérative (nom, #]
- Vente directe (en %)
x :point de vente à le ferme/magosn bord de
| route/marchés/magasins î
producteursAMAP..
Précisez i cave particulière |
Vente en circuits courts :
Restauration commerciale/restourati
on colective/mogesin
Précisez 1
- Négoce (nom, %] |
- Autre dont export
(descriptif et 5)
RAPPORT GE PAESENTATION
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10. 083-21301240-202306 18-DE202208005-DE
Avez-vous des difficultés à commercialiser vos produits ? Qoui Q on
Procédez-vous à la transformation de vos produits? LlOui Ü non
Si QUI, comment les transformez-vous ?: Q avec votre propre atelier de transformation
U Par le biais d'un prestataire (travail à Façon) ] Autres
Exercez-vous une activité agritouristique sur votre exploitation [chambres d'hôtes, gites, activités de
restauration, visite de l'exploitation... ? Ü] oui Ur Non
Si oui, précisez:
L'ACCÈS À L'EAU
Irriguez-vous vos productions ? [Oui totalement Ü] oui partiellement O Non
Si vous irriguez, d'où provient l'eau d'irrigation ?
Q 0e ia Commune Q ou Canal de Provence
Ql ou réseau gravitaire d'une A.SA ou A.S.L LJ o'un captage privé, forage
Q autre :
Seriez-vous intéressé (si ce n'est pas déjà le cas) par la création ou l'amélioration du fonctionnement du réseau d'irrigation ?
Qoui Q on Si OUI, quelle surface envisageriez-vous d'irriguer ? ha
DYNAMIQUE DE L'EXPLOITATION
Quelle est la dynamique de votre exploitation ?
Q béveloppement © maintien réduction LI cessation
Quels sont vos projets d'évolution ?
U agi tourisme (gites, chambres d'hôtes) L] Conversion en Agriculture Biclogique
Ü viversification culturale Ü] transformation de votre produit
© Aucun projet aujourd'hui U] oiversification des débouchés de commercialisation
Q autre : précisez ane 2
Avez-vous des besoins en bâtiments d'exploitation et/ou logement ? Ù oui Q non
si OUI, précisez le type de besoin:
Souhaiteriez-vous vous agrandir ? L] oui Lnon 1] peut-être
$i OUI où PEUT-ÊTRE, précisez:
À quelle échéance ? LI Moins de 3 ans A entre 3ans et 10 ans Q Plus de 10 ans
Pour quelle surface (approximativement] ? _____Ha
Pour quel mode de faire valoir ? LI Surfaces recherchées à acheter Ü] Surfaces recherchées à louer
RAPPORT DE PRESENTATION -ZAP SEILLANS 18
306 2023, 11:13 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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230616-DE202306005-DE
CESSATION & TRANSMISSION {Encort à compläter que si vous avez 55 ans at plus où an cos de cessation prévue)
Envisagez-vous d'arrêter votre activité à une échéance de :
Q Moins de 2 ans Q entre 2 et 6 ans Q Entre 6 et 10 ans Q Plus de 10 ans
Pour quelles raisons cesser votre activité ?
Q retraite Q raison économique Clautre ——
Quelle perspective de transmission envisagez-vous ?
Q familiale Q personne extérieure Pas de transmi
Comment estimez-vous votre transmission ?
Ül assurée Q Non-assurée Ü'incertaine
Si NON-ASSUREE ou INCERTAINE, recherchez-vous aujourd'hui des repreneurs potentiels? C] Oui Q son
Souhaîterez-vous transmettre tout ou partie de votre exploitation ?
0 sâtiment(s) d'exploitation Q rerres Ü Logement
Précisions à apporter : =
Souhaïterez-vous avoir des Informations/conseils pour la transmission de votre exploitation ?
Qou Q Non
ETAT DE SANTE DE L'AGRICULTURE SUR LA COMMUNE
Quels sont, selon vous, les atouts majeurs actuels et futurs de votre tarritoire ?
Q te tourisme Q renommée des labels AOP / 1GP
Ü rerroir fertile Q cimat
LI 8on état du marché du Rosé de Provence Q tes cireuits-courts
Î Le tissu coopératif (caves coopératives, points de vente collectifs, CUMA)
de Canal de Provence, ASA.) Ü] présence de réseaux d'irrigation (Socié:
Autres si
Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées sur votre territoire ?
] urbanisation des terres ©] bistance par rapport au siège d'exploitation
Q raux d'enfrichement {abandon de culture) Ù Accessibitité difficile aux parcelles
A oiflicuité de circulations Q vois, chapardage
Q conflits de voisinage avec des particuliers Q Mauvaise gestion de l'irrigation
Ü aptitudes agro-pédologiques faibles ou moyennes
Ü] nitficuité d'acquérir des terres [marché foncier fermé, rétention foncière,
Autres
Quelles actions et/ou quels outils sont à mettre en place, selon vous, pour préserver et développer
l'agriculture sur la commune
RAPPORT DE PRESENTA
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10: 083-218301240-202206 18-DE202306005-DE
CONFIDENTIALITE : Autorisez-vous la transmission de ces informations à d'autres organismes ?
Dsarer commune Tautre collectivité dans le cadre d'un projet agricole
NB : n'oubliez pos de joindre le relevé parcellaire de votre exploitation. Merci pour votre contribution.
AGRICULTURES
& TERRITOIRES
BCE D'AGRICULTURE
En 2010, !s Chambres d'égreurure du
ar à dluzé aur colecrratés rois le Lore Blanc des Moyens d'Actions
sur le Foncier Agricole. Dbiecof . dan ner mur eciiecmtés les moyens ag
sur leur foncier agnege Ce Livre Banc regroupe des outis fonciers de
préteraten, remructuraneo, planifié.
canon, gestion et mise an valeur. Pare ri ue, on cormgte Là ZAP, ln Tone
Agricole Protégée
La ZP est un euni foncer de préser- vanen des terres agreoies Il permet
de sécuriser à long terme là vocanon agricole des terres.
Seules les rones agricoles lerpioitées ou non} de vos documents d'urba-
nisme MAS AUSSI des parcelles Doi
sées de faible étendue, peurent être concemées par un projet de LAP
La ZAD est un outil partcaérement apptoprié dans Le as de :
4 Un temtoire agreoie dynamique LA Un tenons subissant 465 pressions
urbaines liées à la proue d'agrio- méritons
A Un terrtore deté d'un document drusbarione en agua reavement
récent
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS
50 sur 50
La ZAP est un périmétre sécurisé. Sur unitel territoire, tout projet de déclas
sement de tout où partie de la tone at soumis à us de W Orambre
d'Agricuiture et de ia CDOA. En cas de jésaccord entre elles, le Préfet deibe.
era par décsion momie.
La mise en place d'una ZA permet de lutter contre les pressions urbaines et
(de juguler la spéculation foncière. Elle æ:t une base foncière solide pour pé-
renniser et développer Factvité éco nomique agricole de vos territoires.
| 1. Débérarion du Corse Munio- pal lancement des études à
mie en place s'ure ZAP
Si vous touhatez metre en prace une ZAP, d esiste a minima 3 conditions à
rempér
A Volanté politique forte de préser vaDon des terres agncoies
À Réaisanon d'un diagnosne exhaus-
vf de Fagrieutture
1 8. Annerion au document d'urba nn
GIE
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Reçu en préfecture le 08/07/2025 Eu Pays de Fayence pur ER ns vence d'fpyun
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Ses?
ZAP de Seillans
Note de présentation sur la concertation en
amont du projet
Porteurs de projet
Structure portant le projet :
e Communauté de Communes du Pays de Fayence - Mas de tassy — 1849, Route
Départementale 19 CS 80 106 83440 TOURRETTES
° Commune de Seillans -Hotel de Ville —9, rue du Valat- 83440 SEILLANS
Référent intercommunal de l'étude :
e M. Laurent Péricat — Chef de projets au Service Agriculture et Alimentation - |.pericat@cc-
paysdefayence.fr- 04 94 76 02 03 / 06 02 00 17 04
Référent technique de l'étude :
+ Mme Stéphanie Vinçon — Cheffe de projets au Service Aménagement Foncier et Territoires à
la Chambre d'Agriculture du Var - stephanie.vincon@var.chambagri.fr - 06 14 25 18 14
L'étude agricole ainsi que la démarche ZAP ont été présentés à la mairie, aux exploitants et aux
propriétaires de friches lors de plusieurs réunions :
- Le 08 novembre 2021 - réunion de lancement de l'étude auprès de la commune de Seillans
- Le 17 mai 2022 -Délibération n°2022/05/005 du Conseil Municipal validant le principe de
création d’une Zone Agricole Protégée
- Le 16 juin 2022 : réunion de présentation de la ZAP auprès du Conseil Municipal de Seillans
- Le 2février 2023 — Réunion de lancement auprès des exploitants agricoles de la commune :
© Présentation de l'outil ZAP ;
© Présentation de l’enquête et distribution des questionnaires. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Jen AN di Pne eau Es 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Sens
- Le 27 février 2023 : Réunion de sensibilisation des propriétaires de parcelles en friches en vue
d’une reconquête agricole et information sur la ZAP pour les communes de Seillans, Mons et
Montauroux (cette réunion a été financée dans le cadre du FEADER Plan de Reconquête
Agricole varois — mesure 16.7.1).
- Le 25 avril 2023 : Réunion de restitution de l'étude ZAP auprès des exploitants
o Rappel du diagnostic agricole et de l'outil ZAP ;
o Présentation des résultats du questionnaire ;
© Présentation de la proposition de périmètre de la ZAP.
- Le 16 juin 2023 : Délibération 2023/06/005 du Conseil Municipal approuvant le rapport de
présentation et le périmètre de la Zone Agricole Protégée
- Le 22 janvier 2024 -— Présentation du projet de ZAP en CDOA Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Pub 1e Es E L | 1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté Égalité
Fraternité
Service planification et prospective Toulon, le 09 septembre 2024 Pôle animation et urbanisme
ddtm-spp-pau@var.gouv.fr
Commune de SEILLANS (83340)
Classement d'une zone agricole protégée
Rapport de présentation
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique [..] » (Article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime).
Elles ont été instituées par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'Orientation Agricole, modifiée par la loi n° 200611 du 5 janvier 2006 d'Orientation Agricole, et par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt. Leurs dispositions sont codifiées aux articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112110 du code rural et de la pêche maritime, et aux articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 du code de l'urbanisme.
Le classement des terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d'utilisation, et s'impose aux documents d'urbanisme opposables aux utilisations et autorisations d'occupation des sols en tant que servitude d'utilité publique.
Une zone agricole protégée permet de préserver les terres cultivées de l'urbanisation, et de limiter les effets de la spéculation foncière.
Par délibération en date du 16 juin 2023, le conseil municipal de la commune de Seillans a
validé le rapport de présentation délimitant le périmètre de la ZAP sur son territoire.
1- Périmètre
Le périmètre total de la ZAP est de 491,40 hectares (ha). Il englobe 490,4 ha en zone A (soit
plus de 82 % de la zone réglementaire de la commune), ainsi qu'1 ha en zone N.
L'aire AOP Côtes de Provence est comprise dans la ZAP à hauteur de 89 % (soit 156,7 ha).
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-spp-pau@var.gouvifr WWWVar.BoUv.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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143,22 ha des espaces cultivés ou à potentiels (friches) communaux - hors camp de Canjuers -
sont inclus dans le périmètre de ZAP, soit 50,2 %. Il est à noter que 90 ha des espaces cultivés
se situent en zone N du PLU.
Certains secteurs, classés en zone A du PLU, n'ont pas été intégrés au périmètre de projet ZAP
pour les raisons suivantes :
secteur l'Eouvière de Caille : présence d'habitations et secteur très pentu, excentré de
la plaine agricole,
les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du village. Ces parcelles, cultivées
pour la plupart, sont en entrée de village et sont classées en zone agricole paysagère
(Ap) au PLU. La commune ne souhaite pas intégrer ces secteurs au périmètre de projet
ZAP par peur que l'aspect paysager du site ne soit détérioré (le village de Seillans
dispose du label « plus beau village de France »). Ces parcelles sont également en
propriété communale. La commune souhaite pouvoir disposer de ces parcelles pour de
potentiels projets d'aménagement du village si nécessaire à l'avenir,
la partie Ouest du quartier des Selves des Ledrets n'est pas intégrée au périmètre de
projet ZAP en raison de la présence d'une pinède remarquable (espace boisé),
les parcelles du quartier Saint Pierre ne sont pas intégrées au périmètre de projet ZAP
car il s'agit d'une grande propriété d'agrément, dont l'usage n'est pas productivement
agricole (le pré sert d'héliport),
les secteurs en zone A à l'Ouest de la commune du Bas Etang, Etang, Haut Etang, font
Roubeaud, les Clots de Méaulx ne sont pas intégrés au périmètre de projet ZAP car ces
secteurs sont éloignés de la zone de plaine et ne subissent pas de pression foncière,
le secteur de Peyssaras, au Sud Ouest du village, n'est pas intégré au périmètre de
projet ZAP du fait de sa proximité avec des zones identifiées dans l'Atlas des Zones
Inondables (AZI) et dans la trame Verte et Bleue (corridor écologique),
les bâtis diffus au centre de la plaine agricole ont été extraits du périmètre de projet
ZAP,
l'ESAT (établissements ou services d'aide par le travail) situé au sein du quartier des
Taillades, au Sud de la commune, a été sorti du périmètre de projet de ZAP.
2 - Déroulement de l'instruction administrative :
La demande de classement a été déposée par la commune de Seillans.
Le projet est suivi par la commune de Seillans (M. René UGO, élu municipal -
mairie.de.seillans@wanadoo.fr - 04 64 50 45 46).
Dans le cadre de l'instruction du dossier, le projet de ZAP a été soumis aux avis de la Chambre
d'Agriculture, de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), de
l'Institut National de l'Origine et de la qualité (INAO), de Monsieur le Président du syndicat de
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209- 83070 TOULON CEDEX Accueil du publi : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-spp-pau@var gouv.fr Wwwvar.gouv.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
puniéle ETS ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
l'AOC Côtes de Provence et de Monsieur le Président du syndicat de l'AOP huile d'olives de
Provence, par lettre recommandée datée du 22 novembre 2023, conformément àl'article R.
1121-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce projet de délimitation d'une ZAP n'a rencontré aucune opposition formelle de la part des
différentes instances consultées.
L'avis de la chambre d'agriculture en date du 15 janvier 2024 est favorable à ce classement,
sous réserve d'intégrer au périmètre les espaces agricoles situés en entrée de village le long de
la RD19.
L'avis de la CDOA en date du 22 janvier 2024 est également favorable à ce classement, avec
une préconisation, tendre vers une intégration de la totalité des parcelles agricoles de la zone
A du PLU de la commune dans le périmètre de la ZAP afin, autant que faire se peut, de
réduire la pression foncière.
Du silence gardé par l'INAO, le syndicat de l'AOC Côtes de Provence et le syndicat de l'AOP
huile d'olives de Provence, est né un avis favorable tacite, au terme du délai de deux mois à
compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-
1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Conclusion :
Les divers avis recueillis lors de l'instruction administrative étant favorables, le classement de
la ZAP peut être soumis à l'enquête publique, tel que prévu àl'article R. 112-1-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SML CS 31 209- 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-spp-pau@var.gouv.fr WAWVar.BOUV.fr ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier approuvé par le Conseil Municipal le 16/06/2023
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chambre-agriculture83.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Re Pays de Fayence
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ZONE AGRICOLE PROTEGEE DE SEILLANS
RAPPORT DE PRESENTATION
Dossier réalisé par la Chambre d’Agriculture du Var — Octobre 2023
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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SOMMAIRE
SOMMAIRE .
GENESE DU PROJET …
3
LA POLITIQUE AGRICOLE INTERCOMMUNALE .
LES ETAPES DE MISE EN PLACE DE LA ZAP..
CHOIX DE L'OUTIL ZAP…
4 METHODE UTILISEE
w
nn
L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
1 CONTEXTE TERRITORIAL...
11 Un bassin agricole dépassant les limites communales.
1.2 Agriculture et Urbanisme.
a Analyse spatiale des espaces agricoles communaux.
14 Analyse de la structure foncière des friches.
ANALYSE SOCIO-ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS.
2.1 Une population agricole relativement jeune.
D
2.2 Caractéristiques socio-économiques des exploitations
23 Les projets des exploitations agricoles …
2.4 Le territoire vu par la profession agricole...
2.5 Un besoin en eau.
LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL .
1 SECURISER LE FONCIER AGRICOLE …
1.1 Assurer une veille foncière.
1.2 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective de la ZAP.
2 MOBILISER LE FONCIER À POTENTIEL AGRICOLE...
gi Lutter contre les friches et mobiliser le foncier.
ve Mettre en place une animation foncière pérenne
3 AUTRES PROPOSITIONS EMERGEANT DES QUESTIONNAIRES.
21 Diversification des productions
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1 RAPPELS REGLEMENTAIRES DE LA ZAP..
2 CHOIXET JUSTIFICATION.
2.1 Les enjeux de mobilisation de l'outil ZAP sur la commune de Seillans
re L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP..
3 ZONAGEZAP
3,1 Le périmètre de la ZAP de Seillans…..
ANNEXES...
RAPPORT DE PRESENTATION -ZAP Seillans 3 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
pui le EE ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
GENESE DU PROJET
1 La politique agricole intercommunale
En 2016, et à la suite du diagnostic agricole engagé dans le cadre de l'élaboration du Schéma de
Cohérence Territorial du Pays de Fayence, la Communauté de Communes du Pays de Fayence a signé
une première convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture du Var. Deux autres
conventions ont suivi dont la dernière, sur la période 2021/2023 qui vise à lancer des études
d'opportunité pour des Zones Agricoles Protégées sur le territoire intercommunal.
Le travail partenarial engagé depuis 2016 visait à dresser un état des lieux de l’agriculture et des
exploitations présentes, et de proposer des solutions pour redynamiser et pérenniser l’agriculture sur
l'intercommunalité, qui se heurte aujourd’hui à des problématiques foncières et à une certaine déprise
agricole.
Les différentes actions lancées dans le cadre de ces 3 conventions ont établi un inventaire agricole et
une analyse du potentiel agricole intercommunal et permis de réaliser :
- La localisation du mode d'occupation du sol (MOS) par type de culture : viticulture,
oléiculture, terres manifestement sous exploitées, terres céréalières,
- Surles parcelles identifiées comme étant en friche : définition des enjeux et des potentiels
de reconquête agricole, analyse de la structure foncière de ces friches afin d'évaluer les
actions d'animation foncière et de reconquête possibles ;
- La sensibilisation des propriétaires de parcelles en friche ;
- La vérification du potentiel de diversification des surfaces agricoles ;
- L'accompagnement au développement de l’eau d'irrigation agricole ;
- L'élaboration de la Stratégie Locale de Développement Agricole du Pays de Fayence.
Faisant suite aux résultats recueillis, et dans le prolongement de ces actions, la Communauté de
Communes a souhaité engager une politique agricole affirmée en engageant :
- Un Projet Alimentaire Territorial (PAT) afin de relocaliser l'agriculture et l'alimentation sur
son territoire en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits
locaux dans les cantines ;
- La mise en place de Zones Agricoles Protégées (ZAP) sur 8 de ses 9 communes!: pour
préserver à très long terme le foncier agricole et dynamiser les activités agricoles en
favorisant le confortement ou l'installation de nouveaux exploitants.
En parallèle, la Chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var portent le « Plan de Reconquête
Agricole » à l'échelle départementale. Ce Plan, décliné à l'échelle du Pays de Fayence, vise à développer
1 La Commune de Tanneron est exclue de la réflexion car son foncier agricole est communal. De plus, la commune ne connait
pas de déprise agricole.
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le potentiel de production pour répondre aux besoins des filières agricoles locales, en remobilisant les
friches du territoire, notamment sur les friches à potentiel alimentaire.
2 Les étapes de mise en place de la ZAP
Le Conseil Municipal de la commune de Seillans a pris une délibération d’intention en faveur de la mise
en œuvre de l'étude d'opportunité ZAP sur sa commune le 17 mai 2022.
La mise en place de la ZAP a suivi différents stades.
- Un temps d'étude d'opportunité
En 2022, le diagnostic agricole communal a été lancé afin de caractériser l’agriculture communale,
d'identifier les problématiques et enjeux du territoire.
A ce stade, différents outils d'intervention foncière ont été proposés à la commune dont l'outil Zone
Agricole Protégée.
- Un temps d'échange avec la profession agricole
Une réunion de lancement auprès de la profession agricole a eu lieu le 2 février 2023.
Une réunion de restitution des résultats de l’étude d'opportunité ZAP auprès des exploitants a eu lieu
le 25 avril 2023.
- Un temps de construction du périmètre de ZAP
Au lancement de la démarche, l’ensemble de l’espace agricole a été étudié pour la mise en place de la
ZAP. Suite aux réunions en mairie et différents échanges entre les élus communaux, la Communauté
de Communes du Pays de Fayence et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre a été affiné. Ce
nouveau périmètre a été présenté aux exploitants agricoles lors de la réunion de restitution.
Après avoir été soumis à l’INAO, la CDOA et la Chambre d'Agriculture du Var, le périmètre sera soumis
à enquête publique, ce moment permettra aux habitants de la commune de s'exprimer sur l'outil et le
périmètre provisoire, une fois encore certaines remarques et avis émanant de l'enquête pourront
modifier le périmètre.
- Un temps de constitution du dossier de rapport de présentation
À la suite du recueil des avis de la profession, aux réunions avec les partenaires techniques, le rapport
de présentation de ZAP a été rédigé en avril 2023.
- Un temps de validation
La commune a délibéré pour validation du rapport de présentation et du périmètre ZAP le 16/06/2023.
Le dossier est alors transmis à l’Etat pour enclenchement des étapes suivantes à savoir :
- Recueil des avis de la Chambre d'Agriculture, INAO, CDOA... ;
- Enquête publique.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans S Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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3 Choix de l'outil ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP est une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver l'espace
agricole ». La commune dispose d’une véritable dynamique économique agricole et la ZAP a pour objet
de conforter cette dynamique et de contribuer à la remise en culture des terres en friche.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est un outil issu de la Loi d'Orientation Agricole du 9juillet 1999
modifiée par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la
Forêt de 2014. La ZAP est codifiée dans le Code Rural - Article L.112-2 : « des zones dont la préservation
présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire l’objet d’un classement en tant que
zones agricoles protégées ». Au regard de l'objectif de la ZAP, la commune a décidé de mettre en place
cet outil.
En effet, l’objet d'une ZAP est d’ériger la « vocation agricole » d'une zone en « servitude d'utilité
publique », et donc de la soustraire aux aléas des fluctuations du droit des sols, inhérentes aux
documents d'urbanisme tels que les SCoT et les PLU.
La ZAP a donc été confirmée comme l'outil le mieux adapté pour répondre aux besoins clairement
identifiés et formulés par les élus. Elle a vocation à créer les conditions de la pérennité de l’agriculture
et elle inscrit l’usage du sol dans la durée. Cette notion de durabilité, instituée par la ZAP, est
indispensable pour permettre aux agriculteurs de penser à des perspectives d'évolution de leurs
exploitations et de réaliser les investissements nécessaires au maintien de leurs activités.
La mise en place d’une ZAP permet ainsi d'affirmer le zonage agricole. Couplée à un travail de lutte
contre les friches, elle a également pour objectif de sensibiliser les propriétaires de parcelles sous-
exploitées à la remise en culture de ces fonds, qui ne peuvent avoir d’autres usages qu'agricoles.
Il est important de souligner que la ZAP est une simple délimitation de zone. La commune a souhaité,
sur proposition de la CA83, que ce travail soit l’occasion d’une véritable réflexion sur l’agriculture
communale. C'est la raison pour laquelle, en accompagnement de la mise en place de la ZAP, a été
défini un programme d'actions agricoles. Ce programme d'actions résulte de propositions de la
profession agricole.
ZAP
Objectif : Préservation de l’espace agricole
Programme d'actions agricoles
Objectif: Développement de l’activité agricole
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 6 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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4 Méthode utilisée
L'étude d'opportunité ZAP a été confiée à la Chambre d'Agriculture du Var. Elle s'appuie sur les
éléments existants :
- Inventaire agricole : analyse de l'occupation du sol agricole ;
- Analyse du potentiel agricole communal.
Elle inclut également :
- La conduite d’une enquête auprès des professionnels agricoles du secteur afin d’avoir une
connaissance exhaustive des exploitations agricoles, de leurs fonctionnements, …
Les exploitants recensés sur la commune, ont été enquêtés afin de connaître leurs exploitations, leurs
projets, leur vision du territoire... et leur avis sur le projet de ZAP.
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L'AGRICULTURE, UNE IDENTITE FORTE DU TERRITOIRE
Un diagnostic agricole a été mené, entre 2014 et 2019, sur l’ensemble de l’espace agricole ainsi qu’un
travail d’analyse des friches. À partir de ces travaux et d'échanges avec la collectivité, un périmètre de
ZAP affiné a été retenu. Le diagnostic territorial développé, ci-après, porte donc sur l’ensemble du
territoire agricole de la commune. Il est exposé dans une partie suivante, le périmètre de ZAP retenu.
1 Contexte territorial
L'agriculture est une composante emblématique du territoire communal, l’activité agricole revêt
plusieurs fonctions d'ordres économique, identitaire et paysagère.
C'est en premier lieu sur le plan spatial que nous allons analyser la place occupée par l’agriculture sur
le territoire communal.
1.1 Un bassin agricole dépassant les limites communales
En préalable de l'analyse à l'échelle communale, il est important de préciser que la commune de
Seillans appartient plus largement à une entité agricole qui est morcelée.
Le Pays de Fayence situé au Nord-Est du département, se place entre le Massif de l’Esterel et lesPré-
Alpes du Sud. Trois unités paysagères concernent le Pays de Fayence : Au Nord « Les Plans » ; au centre
«Les Coteaux et les Bassins de Fayence »; au Sud « Les Massifs du Tanneron et de la Colle Rouet »
(MEDAD, DREAL PACA, DDE Var, 2007).
La carte ci-après, représente l’espace agricole de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,
Sur cet espace, on s'aperçoit que la plaine agricole (Seillans, Fayence, Tourrettes, Callian, Montauroux)
reste morcelée. La plaine agricole de Bagnols-en-Forêt reste quant à elle isolée, au même titre que
celle de Saint-Paul en Forêt.
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,
Mons. J. .
#
4
,
. , Tanneron 4
+ sr,
0
* ’ .,
Bagnols-en-Forêt
Source : CA83- 2015
Carte 1: Espaces agricoles de la CCPF - 2015
1.2 Agriculture et Urbanisme
Un zonage agricole du PLU cohérent avec la réalité de terrain
La commune de Seillans dispose d’un PLU approuvé en date du 13 octobre 2017. Une grande partie de
la superficie communale est inclue dans le camp militaire de Canjuers comme le montre la carte n°2
ci-après.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans ÿ Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Espaces agricoles dans la zone agricole du PLU de Seillans D
Légende
CIZone A et Ap du PLU
Ba Espaces agricoles
Camp de Canjuers
L_ILimites communales
Carte 2: Espaces agricoles cultivés ou à potentiel et zonage Agricole du PLU
La zone agricole du PLU approuvé couvre 595 ha, soit 6,7% de la superficie communale.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 10 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Parallèlement à ce zonage règlementaire, la commune compte 285,50 ha d'espaces agricoles, en
dehors du camp militaire de Canjuers. Sont entendus par « espaces agricoles » les parcelles exploitées
ou exploitables, quel que soit le zonage règlementaire du PLU.
NB : ce travail de numérisation de l’espace agricole est issu du diagnostic agricole du SCoT du Pays de
Fayence, qui avait été réalisé à l'échelle de l'ilot cultural avec une photographie aérienne de 2015 et
complété avec le Recensement parcellaire graphique de 2015.
Suite à la superposition des deux données, zonage agricole du PLU et espace agricole, on note une
relative cohérence des zones A et N avec la réalité de terrain. Sur les 285,5 ha de zone cultivées ou à
potentiel, 191 ha, soit 67% de ces espaces, ont été identifiés au sein de la zone A du PLU approuvé.
Les autres espaces cultivés ou à potentiel se situent pour :
- 90,5 ha (soit 31,7%) en zone N du PLU;
- ha (soit 0,3%) en zone 1AU du PLU;
- 3 ha (soit 1%) en zone U du PLU.
Le règlement de la zone N du PLU permettant les activités agricoles et pastorales, la proportion
d'espaces cultivés, notamment pâturés au sein de la zone N du PLU n'apparait pas comme incohérent.
Ces données sont visibles sur la carte n°3 ci-après.
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Répartition des espaces cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
Légende
Répartition des espaces agricole au sein du zonage PLU
MM Espaces agricoles en zone AU
Espaces agricoles en zone À
MM Espaces agricoles en zone N
I Espaces agricoles en zone U
Zone agricole du PLU
LT Limites communales
Carte 3: Répartition des espaces agricoles cultivés ou à potentiel en fonction du zonage PLU
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1.3 Analyse spatiale des espaces agricoles communaux
Cette analyse spatiale par filière de production a nécessité au préalable un travail d'identification à la
parcelle des types de production. Ce travail est issu du diagnostic agricole du SCoT réalisé en 2015 par
le GIE Terres et Territoires, composé de la Chambre d'Agriculture du Var et de la SAFER PACA.
Les espaces cultivés ou à potentiel représentent 285,50 ha sur la commune.
8 typologies de cultures ont été identifiées :
7) Centre équestre. Élevage de chevaux et d'autres équidés.
Arboriculture : Parcelles plantées d'arbres ou d'arbustes fruitiers : cultures pures ou
mélanges d'espèces fruitières, arbres fruitiers en association avec des surfaces toujours en
herbe. Cette catégorie recense également les oliveraies.
Es Friche : il s’agit de parcelles incultes mais dont le stade de végétation n’est pas trop avancé.
Grandes cultures: surfaces relativement importantes occupées annuellement par des
céréales, des oléagineux, et des protéagineux.
Culture légumière, maraichère et horticole : Cultures légumières, maraichères et horticoles,
y compris florales, de plein champ, sous abris ou non.
se Prairie : parcelles pour le fourrage, ou pouvant faire l’objet ponctuellement de pâture.
Viticulture AOP Côtes de Provence : parcelles viticoles en Appellation d'Origine Protégée
(label de qualité). Il peut s'agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une
replantation.
Re) Viticulture IGP : parcelles viticoles en Indication Géographique Protégée (label de qualité). Il
peut s’agir de parcelles plantées ou en cours de rotation pour une replantation.
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Mode d'occupation des sols agricoles sur la commune de Seillans en 2015
Légende
Mode d'occupation agricole du sol en 2015
MM activités équines
I arborcuiture
araichage, horticulture
Bu friches
Grandes cuitures
Bu Prairies
vigne AOP Côtes de Provence
Bu Vigne 16
D]! Limites communales
Carte 4: Mode d'occupation agricole des sols en 2015
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 14 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Pubiéle EF ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
MOSA Seillans 2015
2,6% 1,6%
maActivités équines mArboriculture m Maraichage et horticulture
mFriches 2 Grandes cultures m Prairies
m Vigne AOP Vigne IGP
Filière viticole
La filière est présente sur la commune du fait de son signe d'identification de la qualité et de l’origine :
- AOP Côtes de Provence (blanc, rouge, rosé);
- IGP (Vin de Pays).
On compte près de 33,8 ha de vignes.
Activité d’Elevage
La commune compte des activités d'élevage assez diversifiées: ovins, caprins, bovins, équins. Ces
surfaces étant généralement -notamment pour les ovins- des surfaces extensives, il est parfois difficile
de comptabiliser ces surfaces. Cependant le Recensement Général Agricole de 2020 recense des
activités d'élevage sur une superficie de 340 ha.
Autres filières (arboriculture, culture céréalière...)
La commune compte également d’autres productions :
- _ L'arboriculture qui correspond le plus souvent aux oliviers et aux fruitiers pour une surface de
51 ha sur la commune. Cette filière bénéficie d’un label de qualité qui est l’AOP AOC Huile
d'olive de Provence ;
- Les grandes cultures représentent un total de 65 ha;
- On compte plus de 54 ha de prairies ;
- _ Pourles cultures légumières, maraichères et horticoles on compte seulement 0,4 ha.
L’aire AOP Côtes de Provence couvre 176,50 ha sur Seillans (cf. carte n°5).
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L'aire d'appellation d'origine controlée Côtes de Provence sur la commune de Seïlans
Limites communales
Carte 5: AOP Côtes de Provence sur Seillans
15,5 % de cette aire est exploitée en viticulture (27,3 ha). Un certain nombre d’espaces ne sont pas
valorisés, et sont actuellement boisés.
La viticulture seillanaise est majoritairement revendiquée en AOP Côtes de Provence (26,5 ha), le reste
des surfaces est en IGP (7,3 ha).
La vigne est présente principalement au niveau des terres fertiles de la plaine agricole. On la localise
là où l'exposition et les sols lui sont favorables.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 16 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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La viticulture sur Seillans
Légende
CViticuiture AOP Côtes de Provence
CViticuiture IGP
Aire AOP Côtes de Provence
[Limites communales
Carte 6: Localisation des parcelles viticoles sur Seillans - 2015
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP Seillans 17 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1.4 Analyse de la structure foncière des friches
La commune compte 76 ha de foncier en friche qui ont fait l’objet d’une analyse des potentialités
agricoles dans le cadre de la précédente convention CA83/CCPF.
Sur ces 76 ha de foncier enfriché, 66 ha ont été évalués comme ayant un potentiel de remise en culture.
Ces 66ha représente donc 23% de l’espace agricole (en rouge sur la carte n°4).
La structure foncière des friches présentant un potentiel de reconquête agricole a été étudiée afin de
connaître le niveau de morcellement des parcelles en friche et d’anticiper une éventuelle animation
foncière. Les propriétaires de chaque friche ont été recensés et leurs surfaces détenues additionnées
afin de disposer d’une superficie unique par propriétaire.
A Seillans, sur les 66 ha de friches à enjeu de reconquête agricole, on dénombre 61 propriétaires. On
identifie sur la commune un morcellement des friches qu’on peut qualifier de fort : 37 propriétaires
détiennent 19,08 ha de parcelles de moins de 1 ha, et 24 propriétaires détiennent 46,9 ha de
parcelles comprises entre 1 et plus de 5 ha.
La Commune de Seillans est propriétaire de 1,8 ha de friches (trois parcelles).
De manière plus fine, on compte :
- 8% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant de moins de O.5 ha;
- 21% de la superficie en friche détenue par 20 propriétaires disposant entre 0.5 ha à 1ha;
- 36% de la superficie en friche détenue par 17 propriétaires disposant entre 1 à 2 ha;
- 23% de la superficie en friche détenue par 6 propriétaires disposant de 2 ha ;
- 12% de la superficie en friche détenue par 1 propriétaire disposant de plus de 5 ha.
Ci-après, le graphique précise cette répartition.
Structure foncière des friches sur la commune de Seillans |
{70 - —_—— ——— 660
less ———_—_—— =
| so — ———
ao == mm —
# _ 233 de _ 20
20 17 gs —# ss
10 52 — -
E=:] Æ 5 9 0 — MoinsdeO5ha EntreOSetiha Entrelet2ha Entre 2 et 3ha Entre 3 et 5 ha Plus de 5 ha Total m Nombre de propriétaires m Surfaces totales
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 18 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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2 Analyse socio-économique des exploitations
Pour réaliser l’analyse socio-économique de l’agriculture communale, en 2022, un travail d'enquête
auprès des exploitations agricoles de la commune a été conduit, dans le cadre de l'étude d'opportunité
ZAP (exploitations qui ont leur siège sur la commune et/ou qui exploitent sur la commune de Seillans).
Pour ce faire, il a été établi le listing des exploitants agricoles, après échange avec la commune. Le
questionnaire, accompagné d’une note explicative de l'outil Zone Agricole Protégée, a été adressé à
chaque exploitant par courrier et distribué aux exploitants présents qui en faisaient la demande, lors
de la réunion de lancement de la procédure ZAP.
Une réunion de restitution de ces résultats auprès de la profession agricole s’est tenue le 25 avril 2023
afin de dévoiler le périmètre provisoire, les résultats du questionnaire et plus largement revenir sur
l'outil ZAP.
Nous avons eu 11 retours de questionnaires complétés, sur un listing de 16 exploitants, soit un retour
de 69%.
Les données statistiques présentées dans la suite du rapport se basent uniquement sur les retours des
questionnaires et ne sont donc pas représentatives de la totalité des exploitations agricoles
seillanaises. Cependant, le fort taux de retour nous permet de disposer de données proches de la
réalité agricole communale.
Formes juridiques des exploitations
# Entreprise individuelle = Société = Cotisant solidaire
Plus de la moitié des exploitants ayant répondu sont en nom propre. Les autres exploitations sont 3
sociétés et deux personne disposant du statut de cotisant solidaire.
2.1 Une population agricole relativement jeune
Plus de la moitié des exploitants ont moins de 55 ans et ne sont donc pas concernés par la question de
la transmission des exploitations.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 19 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Cependant, 46% de ces exploitants ont plus de 55 ans. Cet âge de 55 ans est un seuil à partir duquel
les exploitants vont prochainement penser à leur transmission ou du moins, c'est l’âge à partir duquel
il faut commencer à sensibiliser les exploitants à l’enjeu de la transmission.
Ages des exploitants agricoles
= Moins de 40ans mEntre40et55ans » Plus de 55 ans
Parmi les exploitants qui ont répondu aux questionnaires d'étude, 5 ont 55 ans et plus. Leur projet de
transmission se répartit comme suivant :
- 4 exploitants sur les 5 concernés souhaitent s'arrêter d'ici 10 ans ;
- 2 exploitants ont une transmission assurée dans le cadre familial ;
- 1 exploitant envisage une transmission à une personne extérieure ;
- L'autre exploitant concerné ne s’est pas prononcé sur ses perspectives de transmission ni sur
l'échéance de son arrêt d'activité.
2.2 Caractéristiques socio-économiques des exploitations
Types de productions présentes
L'analyse de l'orientation agricole des exploitations montre une véritable diversité des productions du
territoire communal. 11 productions différentes sont représentées.
Ceci montre la richesse productive de la commune et représente un atout pour ce territoire qui peut
ainsi répondre à la demande en produits locaux. Les signes de qualité dont bénéficie la commune sont
des atouts qui permettent cette diversité.
RAPPORT DE PRESENTATION -ZAP SEILLANS 20 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Productions présentes
# Viticulture mOléicuiture mMaraichage = Vergers
= PPAM # Prairie » Elevage équin = Elevage ovin
= Elevage caprin = Elevage bovin # Aviculture
Mode de commercialisation et de faire valoir
Le mode de faire valoir des exploitations ayant répondu au questionnaire est aussi bien direct
(propriété) qu'indirect (fermage, métayage...).
Les débouchés sont essentiellement locaux (grande majorité en vente directe et circuits-courts).
Seuls 2 exploitants indiquent des difficultés de commercialisation
45% des exploitants transforment directement leur production avec leurs propres ateliers
36% exercent une activité agritouristique.
Mode de faire valoir Mode de commercialisation
= Direct mindirect = Mixte = Vente directe = Circuits-courts # Coopérative
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 21 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Main d'œuvre salariée
L'activité agricole est une activité économique génératrice d'emploi sur la commune : elle représente
l'emploi de 24 ETP (Equivalent Temps Plein) à l’année. 3 exploitations emploient des salariés
saisonniers.
Emplois générés par les exploitations (en ETP)
16 15
14
12
10 9
8
6 4 3
: FRE 0
= Main d'œuvre familiale = Main d'œuvre salariée à l'année
= Main d'oeuvre saisonnière
Etat de santé des exploitations en place
Lors des enquêtes, il a été demandé aux exploitants de définir leurs sentiments quant à l’état de santé
de leurs exploitations.
Economiquement, sur les 7 exploitations enquêtées, 90% sont en développement et 10% en maintien.
2.3 Les projets des exploitations agricoles
Le questionnaire visait également à recueillir auprès des exploitations agricoles leurs projets en termes
de:
-_ Diversification culturale ;
- Agritourisme ;
- Transformation de votre produit ;
-_ Diversification des débouchés de commercialisation ;
- Conversion en Agriculture Biologique ;
- Projets d'agrandissement surfacique ;
Agritourisme
3 exploitants ont fait part de leurs projets d’agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes...) 1 exploitant
possède également un projet de création d'évènement et activité ludique et culturelle autour de
l'agriculture et du terroir.
RAPPORT DE PRESENTATION -ZAP SEILLANS 22 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Projets d’agrandissement surfacique
7 exploitants souhaitent agrandir leur exploitation de manière certaine, 4 potentiellement, soit la
totalité des exploitations ayant répondu au questionnaire d'enquête (au nombre de 11). Les surfaces
recherchées totales sont de 85 ha aussi bien en vente qu’en location.
Ces projets répondent à un souhait de confortement de l'exploitation ou de viabilité économique.
Diversification culturale
7 exploitants ont fait part de leurs projets de vouloir diversifier leurs cultures, sans préciser le type de
culture envisagé.
Besoin en bâtiments
6 exploitants nous ont fait part de besoin en bâtiments. Ces besoins sont exprimés dans le graphique
ci-après :
Besoins en bâtiments
Batiment agricole sans précision
Serre de plants
Logement supplémentaire
Box
hangar
eo w s u
Autres projets
Les autres projets sont divers : transformation des produits de l'exploitation, augmentation du cheptel,
récupération des eaux de pluie, diversification des débouchés de commercialisation.
L'ensemble des projets sont exprimés dans le graphique ci-après :
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 23 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Projets des exploitations
Pas de projet JE
Agrandissement SSSR RENE
Evènement et activité ludique et culturelle autour de... IR
Transformation des produits de l'exploitation ISSN
Besoin de bâtiments SSSR
Agritourisme (gîtes, chambres d'hôtes...) ESS
Récuperer et stocker l'eau pluviale HR
Augmentation du cheptel HS
Diversification cuiturale SSSR
Diversification des débouchés de commercialisation ISSN
0 2 4 6 8 10 12
2.4 Le territoire vu par la profession agricole
Le questionnaire a posé des questions ouvertes aux exploitants afin de connaitre leur point de vue sur
le territoire agricole communal ou supra communal.
Face aux problématiques identifiées, un certain nombre d’exploitants ont proposé différentes idées
d'intervention :
Aspects fonciers :
- Lutter contre la rétention foncière ;
- Réaliser des actions d'animation foncière ;
- Mettre en œuvre un plan anti-friche et valoriser les friches ;
- Mettre en œuvre la procédure de Mise en Valeur des Terres Incultes ;
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- Installer des jeunes exploitants et pérenniser les exploitants déjà en place;
- Avoir une politique foncière agricole communale volontaire ;
- Centralisation et transparence des informations sur le foncier (où trouver l'info sur les terrains
à louer quand on arrive sur le territoire)
Aspects filières :
- Mise à disposition de parcelles communales ou domaniales, avec possibilité de défricher pour
créer des pâturages ;
- Structurer la filière maraichage.
stratifs/bien vivre ensembi
- Assurer l'irrigation pour assurer le développement rural et le maintien de notre économie;
- Faciliter les démarches administratives agricoles (guichet unique ou des permanences des
différents services de l'état et de l'agriculture) ;
- Formation des responsables administratifs et des élus.
Aspects adm
Autres :
- Favoriser l'implantation de serres photovoltaïques.
2.5 Un besoin en eau
La société E2S distribue environ 1.4Mm*/an aux exploitants agricoles du pays de Fayence et aux
particuliers non raccordés aux réseaux des bassins réservoirs des communes. 45% des exploitants
irriguent leurs productions partiellement, 9% totalement et 46% n’irriguent pas leurs productions.
91% des sondés souhaitent la création/l’amélioration du réseau d'irrigation. En cas de développement
du réseau d'irrigation, ces exploitants souhaiteraient irriguer 81 ha actuellement cultivés.
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Irriguez-vous vos productions?
“Non mOui,totalement = Oui, Partiellement
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LE PROJET AGRICOLE COMMUNAL
L'activité agricole sur la commune de Seillans est dynamique. Plusieurs enjeux agricoles sont identifiés.
1 Sécuriser le foncier agricole
1.1 Assurer une veille foncière
La dynamique agricole de la commune de Seillans est un point fort à consolider. D'un point de vue
foncier, cette pérennisation passe par la sécurisation de l’outil de travail, qu’est la terre agricole et par
une vigilance des mouvements du marché foncier et d'éventuelles problématiques.
La notion de terroir et l’identité communale sont fortement rattachées à la dynamique agricole et plus
spécifiquement viticole, aussi, il est important d'être attentif aux activités pouvant avoir un effet
négatif. De plus, au travers de ces pouvoirs de police, le Maire peut exercer un contrôle d'éventuelles
« dérives » en zone agricole afin de s'assurer de la bonne vocation agricole du territoire.
- La Convention d'intervention Foncière (CIF)
La Communauté de Communes du Pays de Fayence dispose d’une Convention d’Intervention Foncière
(CIF) avec la SAFER. La CIF permet la mise en place sur un territoire, de la veille foncière et à la
collectivité de solliciter l'exercice du droit de préemption de la SAFER PACA. Elle inclut également un
observatoire foncier. La collectivité est ainsi informée de toutes les transactions dont la SAFER PACA
est notifiée. Elle peut en outre lui demander d'exercer son droit de préemption en vue :
- _ D'éviter un changement de destination de parcelles agricoles ;
- De préserver la qualité environnementale d’un site ;.
- De réguler les prix du foncier agricole.
ë e sous surveillance des parcelles en friche
Les parcelles en friches identifiées pourraient être « mises sous surveillance ». Dès qu’une notification
de vente de la parcelle paraît, la collectivité, via la SAFER, pourrait acquérir ce foncier en vue de recréer
des ilots d’exploitations et de conforter des exploitations en place. Cette action peut s’étaler dans le
temps, en fonction des projets de vente.
Les acteurs de cette politique sont prioritairement l’intercommunalité (et les communes) et la SAFER.
Cet outil peut également être porté par les agriculteurs, dans ce cas un travail d'information auprès de
la profession est à prévoir et le coût pour la collectivité sera nul.
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1.2 Préserver à long terme le foncier agricole par la mise en œuvre effective
de la ZAP
La mobilisation de l'outil ZAP nécessite une volonté politique affirmée des élus en vue de « préserver
l’espace agricole ». Cet outil est complémentaire au document d'urbanisme communal et renforce la
vocation agricole du territoire. C’est un outil beaucoup plus pérenne dans le temps que le zonage
règlementaire d’un document d'urbanisme.
La Zone Agricole Protégée (ZAP) est une servitude d'utilité publique ayant pour objet de soustraire de
la pression urbaine des espaces agricoles à l'initiative des collectivités.
Intérêts de l’action
L'intérêt de la ZAP est de protéger des terres cultivées soumises à pression foncière. La ZAP érige la
vocation agricole d’un territoire en servitude d'utilité publique et la soustrait aux aléas des fluctuations
des droits des sols. Une ZAP est essentielle dans la préservation du foncier, mais n’est pas suffisante
et doit s'accompagner d’un programme d'actions pour le développement agricole.
Si un périmètre de ZAP est délimité, ce dernier contribuera à maintenir le potentiel de production
agricole du territoire, sécurisera sa vocation agricole et concourra à la concrétisation des projets
agricoles des acteurs concernés, ainsi qu'à limiter la pression urbaine et à conforter le cadre de vie
généré par l'agriculture.
La création d’une ZAP permettra également de ne pas reporter la pression sur les espaces moins
sécurisés.
Acteurs concernés
A l'initiative des communes ou de l’intercommunalité, cet outil relève de la compétence du Préfet et
sa mise en œuvre doit être conduite en partenariat avec la profession agricole.
Moyens/outils
De manière opérationnelle, le processus de mise en œuvre d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) se
déroule en 3 étapes :
- L'étude préalable constituée de la présente étude ;
- Le processus d'approbation: la Chambre d'Agriculture peut apporter un appui technique,
notamment pour la rédaction du rapport de présentation de la ZAP et la finalisation du projet
de périmètre (réunion de concertation avec la commune, travail sur les différents périmètres
ZAP à l'étude, rédaction rapport de présentation de la ZAP, réunion avec les agriculteurs) ;
- Mise en œuvre du projet agricole: appui technique envers les élus de la commune et de
l'intercommunalité.
Retour d'expériences
14 périmètres de ZAP sont aujourd’hui approuvés au 1er mai 2023 sur le département du Var.
La ZAP de la Roquebrussanne, qui a été approuvée en 2013, est celle pour laquelle nous disposons du
plus de retours.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 28 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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La commune de La Roquebrussanne a conduit les études pour la mise en place d’une ZAP, périmètre
approuvé par arrêté préfectoral le 3 mai 2013, et créant ainsi la première ZAP du département du Var.
Cet outil a permis une sécurisation de l'outil de travail des exploitations agricoles en place. Cette ZAP
a été accompagnée d’un projet agricole afin de redynamiser l’agriculture sur le territoire et de lutter
contre l’enfrichement des terres. La complexité du dossier est l'animation et la mise en place du projet
agricole, pour lequel une assistance technique de structure compétente est à prévoir sans cela le projet
agricole ne sera qu'un écrit.
La ZAP de la Roquebrussane s'étend sur 1 081 ha et comprend l’ensemble de la zone A, l’aire AOC
viticole hormis les secteurs déjà urbanisés, les boisements limités en surfaces faisant partie intégrante
des zones agricoles et les cultures maraîchères présentant un intérêt en termes d’agritourisme.
La SAFER PACA a pu faire un bilan, 5 ans après son approbation, du dynamisme agricole crée par la
ZAP :
- Une nette réduction des surfaces en friche : 40 ha de friches reconquises depuis 2013, date de
la création de la ZAP ;
- Poursuite de la dynamique d'installation : 11 créations d'activité depuis 2011 dont 9 en activité
principale ;
- 7 Permis de construire accordés ;
- Accélération des mouvements du marché foncier :
o Entre 2008-2012 (avant la ZAP) : 6 ha de foncier en friche vendus.
o Entre 2013-2017 (après la ZAP) : 16 ha.
Ventes de terre cultivée ou en friche - en ha
18,4
9,2 ei Lr1
7,0
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Figure 1: Une augmentation des ventes de terres cultivées ou en friche depuis la création de la ZAP sur La Roquebrussanne — source : SAFER PACA
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 29 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Carte 7: Localisation des parcelles vendues entre 2008 et 2017 sur le périmètre de la ZAP de La Roquebrussanne - Source :
SAFER PACA
Enjeux pour la Commune de Seillans
Envoyer un signal fort aux propriétaires sur la volonté de protéger les espaces agricoles communaux.
Envoyer un signal fort aux agriculteurs pour leur permettre d’avoir une visibilité économique sur le
territoire communal.
2 Mobiliser le foncier à potentiel agricole
Le diagnostic agricole a mis en exergue des espaces à potentiel agricole aujourd’hui non exploités et
parallèlement des projets d’agrandissement surfacique des exploitations agricoles.
2.1 Lutter contre les friches et mobiliser le foncier
- Procédure de mise en valeur des terres incultes
Cette procédure permet de contraindre un propriétaire à exploiter un fonds inexploité. Cette
procédure émane d’une démarche individuelle ou collective.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 30 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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Dans le cadre d’une démarche individuelle :
- Untiers (agriculteur ou autre) demande au Préfet d'exploiter un fonds inexploité ;
- Le Préfet saisit alors le Président du Conseil Départemental, qui suite à une étude de la
CDAF, se prononce sur l’état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste du fonds, ainsi
que sur les possibilités de mise en valeur agricole ou pastorale de celui-ci ;
- Cette décision fait l’objet d’une publicité organisée par Décret en Conseil d’État afin de
permettre à d'éventuels demandeurs de se faire connaître du propriétaire ou du Préfet.
Ce dispositif méconnu mérite sa diffusion auprès de la profession (syndicats et agriculteurs) pour
informer les tiers concernés et intéressés de cet outil. Le coût pour la collectivité est nul. Cette
procédure est longue à instaurer.
Elle peut également être lancée à l’échelle d’un territoire par une collectivité, c’est alors la démarche
collective.
La démarche collective peut être mise en œuvre à l'initiative :
- Du Président du Conseil Départemental ;
- Du Préfet;
- De la Chambre d'Agriculture ;
- D'une Intercommunalité.
La procédure pour la démarche publique est la suivante :
- Proposition d’un périmètre en Commission Départementale d'Aménagement Foncier
(CDAF) dans lequel sont localisés des secteurs en friche validés en Commission
Départemental de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et
pour lesquels il serait d'intérêt général de remettre en valeur des parcelles incultes.
- Le président du Conseil Départemental présente, pour avis, au Préfet, aux Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) concernés et à la Chambre d'Agriculture le
rapport de la CDAF. Il arrête ensuite le (ou les) périmètre(s) dans le(s)quel(s) sera mis en
œuvre la procédure, après avis du Préfet et de la Chambre d’agriculture (L.125-5).
- Lorsque le périmètre a été arrêté, la Commission Communale (ou Intercommunale)
d'Aménagement Foncier dresse l’état des parcelles dont elle juge la mise en valeur
agricole, pastorale ou forestière possible ou opportune, après consultation des
propriétaires (1 mois).
- Le président du Conseil Départemental arrête cet état d’inculture, après avis de la CDAF
(Commission Départementale d'Aménagement Foncier).
Dans les 2 cas, à la suite de l'avis de la CDAF, les propriétaires seront mis en demeure par le Préfet dans
un délai de 2 mois d'exploiter les parcelles ou de les mettre à disposition d’un exploitant.
Dans le Var cette procédure a été utilisée sur la commune de Gonfaron. Un jeune viticulteur, à la suite
de démarches infructueuses auprès de propriétaires fonciers, s’est engagé dans cette procédure. La
demande portait sur 3 propriétés. A l’heure actuelle, en mobilisant cet outil, un bail rural a été signé
sur une parcelle en AOC Côtes de Provence de 67a33ca.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 31 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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2.2 Mettre en place une animation foncière pérenne
Un travail d'animation foncière plus pérenne peut-être mis en place via la SAFER à travers une
Convention d'Aménagement Rural (CAR). Elle s'appuie sur une animation foncière, réalisée par un
conseiller foncier de la SAFER PACA dédié au territoire. Il est en mesure, par sa parfaite connaissance
du terrain, d'effectuer un travail d’opérateur foncier. La CAR permet :
- D'anticiper la vente de terrains agricoles à des fins non agricoles et éviter ainsi le mitage ;
- De faciliter la constitution d’ilots pour installer de jeunes agriculteurs ou conforter des
exploitations existantes ;
- De procéder à des échanges de terres pour restructurer des secteurs à forte vocation agricole
mais dont le parcellaire est éclaté ;
- De contacter les propriétaires de friches en proposant des modes de location dérogatoires au
statut du fermage.
A l'heure actuelle, aucune CAR n’a été signée entre la CCPF et la SAFER. Un projet est cependant à
l'étude.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 32 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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3 Autres propositions émergeant des questionnaires
3.1 Diversification des productions
De nombreux exploitants souhaitent que la commune se diversifie du point de vue agricole.
Une diversification peut être un bon atout pour la résilience de l’économie agricole du territoire,
pouvant être mis à mal à cause du réchauffement climatique, des évènements météorologiques
violents (grêle, forte pluies, gels...) ou encore un effondrement de certains marchés agricoles. Une
diversification des types de productions peut favoriser et pérenniser l’économie agricole du territoire.
La diversification, notamment en productions alimentaires, s’inscrit totalement dans la politique
intercommunale via le Projet Alimentaire de Territoire (PAT) du Pays de Fayence.
LA ZAP, POUR UNE AGRICULTURE PERENNISEE
1 Rappels règlementaires de la ZAP
Les zones agricoles protégées (ZAP) sont définies par l’article L.112-2 du code rural. Ce sont : « des
zones dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique qui peuvent faire l’objet d’un
classement en zones agricoles protégées ». Elles ont été instituées par la loi d'Orientation Agricole de
1999 et modifiées par les Lois d'Orientation Agricole de 2006 et d’Avenir pour l'Agriculture,
l'Alimentation et la Forêt de 2014.
Elles sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal
des communes intéressées ou, le cas échéant sur proposition de l'organe délibérant de l’EPCI
compétent en matière de PLU ou sur proposition de l’organe délibérant en matière de SCOT après
accord des conseils municipaux des communes intéressées, après avis de la Chambre d'Agriculture, de
lINAO dans les secteurs en zone AOP et de la CDOA?. Le public est également consulté au travers de
l’enquête publique.
Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d’une commune.
Elles sont annexées au PLU dans le cadre des servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des
sols. Une fois la ZAP arrêtée par le Préfet, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du
sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être
? CDOA : Commission Départementale d'Orientation Agricole
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 33 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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soumis à l’avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d'avis négatif de l’une d’entre elles,
le changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet.
Cependant, le changement de mode d'occupation des sols n'est pas soumis aux éléments précédents
quand il relève d’une autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et quand le terrain est situé à
l'intérieur d’un PLU rendu public ou approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu. Dans le
cas de la commune de Seillans, le règlement de la zone agricole et/ou naturelle du PLU en vigueur sera
la réglementation de la zone agricole et/ou naturelle comprise dans la ZAP. Aucune restriction
particulière ne sera indiquée au-delà de ce que contient déjà le règlement de la zone agricole et/ou
naturelle du PLU actuel.
En effet, l’article L112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la Loi n° 2010-788 du 12
juillet 2010 précise que « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère
durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit
être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que
sur décision motivée du préfet.
Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur
d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu. »
Seillans dispose d’un PLU approuvé, les autorisations d'occupation du sol (Permis de construire,
déclaration de travaux,) sont règlementées par ce dernier.
En application des documents d'urbanisme en vigueur, « les constructions et installations nécessaires
aux services publics ou d'intérêt collectif et directement nécessaires à l'exploitation agricole sont
seules autorisées » en zone À. Ainsi, une autorisation d'urbanisme ne pourra être refusée au motif de
la ZAP mais au regard de la réglementation en vigueur de la zone agricole du PLU.
2 Choix et justification
2.1 Les enjeux de mobilisation de l’outil ZAP sur la commune de Seillans
La commune de Seillans a la volonté de s'engager dans un processus de pérennisation des terres
agricoles, consciente aujourd’hui des enjeux socio-économiques, paysagers et environnementaux qui
découlent de son territoire.
La commune a motivé la prescription de la ZAP en vue de préserver les terres agricoles. Plusieurs
constats justifient ce choix :
- La qualité du terroir agricole ;
- La qualité des productions agricoles ;
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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- Le rôle central joué, par la plaine agricole, dans la communauté de commune :
- La dynamique de l’agriculture communale.
2.2 L'avis de la profession agricole sur le projet de ZAP
Le questionnaire d'enquête a permis de sonder les exploitants face au projet de ZAP sur la Commune
de Seillans. Sur les 11 d’entre eux ayant répondu (taux de retour de 69%), 91% sont favorables à la
ZAP (soit 10 exploitants sur 11), 1 exploitant ne s'étant pas prononcé. L'absence d'avis défavorable
sur la ZAP nous amène donc à penser que l’outil ZAP est perçu positivement par la profession agricole.
4 exploitants sur les 11 ayant répondu ressentent une pression foncière dans l’exercice de leur activité.
Selon les exploitants, la ZAP répond à des problématiques de :
- Moyen de convaincre les propriétaires de mettre à disposition leurs terres ;
- Lutte contre les friches ;
- Facilitation de l'accès à l’eau d'irrigation ;
- Pérenniser/protéger les espaces agricoles existants.
3 Zonage ZAP
3.1 Le périmètre de la ZAP de Seillans
- Le périmètre total de la ZAP est de 491,40 hectares ;
- Le périmètre englobe 490,4 hectares en zone A (soit plus de 82% de la zone A règlementaire
de la commune), ainsi que 1 hectare en zone N;
- L’aire AOP Côtes de Provence est comprise dans la ZAP à hauteur de 89% (soit 156,7 ha) ;
- 143,22 ha des espaces cultivés ou à potentiel (friches) communaux — hors camp de Canjuers-
sont inclus dans le périmètre de ZAP, soit 50,2%. Il est à noter que 90 ha des espaces cultivés
se situent en zone N du PLU.
Certains secteurs, classés en zone A du PLU, n’ont pas été intégrés au périmètre de projet ZAP pour les
raisons suivantes :
- Secteur l’Eouvière de Caille : présence d'habitations et secteur très pentu, excentré de la
plaine agricole.
- Les parcelles agricoles le long de la RD19 en direction du village. Ces parcelles, cultivées pour
la plupart, sont en entrée de village et sont classées en zone agricole paysagère (Ap) au PLU.
La commune ne souhaite pas intégrer ces secteurs au périmètre de projet ZAP par peur que
l'aspect paysager du site ne soit détérioré (le village de Seillans dispose du label « Plus beau
village de France ». Ces parcelles sont également pour la plupart en propriété communale. La
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commune souhaite pouvoir disposer de ces parcelles pour de potentiels projets
d'aménagement du village si nécessaire à l'avenir.
- La partie ouest du quartier des Selves des Ledrets n’est pas intégrée au périmètre de projet
ZAP en raison de la présence d’une pinède remarquable (espace boisé).
- Les parcelles du quartier Saint-Pierre ne sont pas intégrées au périmètre de projet ZAP car il
s'agit d’une grande propriété d'agrément, dont l’usage n’est pas productivement agricole (le
pré sert d’héliport).
- Les secteurs en zone À à l'Ouest de la commune du Bas Etang, Etang, Haut Etang, Font
Roubeaud, les Clots de Méaulx ne sont pas intégrés au périmètre de projet ZAP car ces secteurs
sont éloignés de la zone de plaine et ne subissent pas de pression foncière.
- Le secteur de Peyssaras, au Sud Ouest du village, n’est pas intégré au périmètre de projet ZAP
du fait de sa proximité avec des zones identifiées dans l'Atlas des Zones Inondables (AZI) et
dans la trame Verte et Bleue (corridor écologique).
- Les bâtis diffus au centre de la plaine agricole ont été extraits du périmètre de projet ZAP.
= L'ESAT (établissements ou services d'aide par le travail), situé au sein du quartier des Taillades,
au Sud de la Commune a été sorti du périmètre de projet de la ZAP.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 36 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Puté le = ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
F À are 85 À Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans Âl
Plan de situation
Légende
Périmètre de projet ZAP Seillans
Limites communales
Carte 8: Plan de situation du périmètre de projet ZAP sur Seillans
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À Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans saura
ji ]
4 Surfaces agricoles ou à potentiel inclues ou exclues de la ZAP Lan tas :
Légende Surfaces agricoles ou à potentiel inclues dans la ZAP (143,22 ha)
Surfaces agricoles ou à potentiel exlues de la ZAP (142,28 ha)
Périmètre de projet ZAP Seillans
DC uimines communates
Carte 9: Situation des surfaces agricoles communales face au périmètre de projet ZAP sur Seillans
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Légende
Répartition des espaces agricole au sein du zonage PLU
MM Espaces agricoles en zone AU
Espaces agricoles en zone À
I Espaces agricoles en zone N
MM Espaces agricoles en zone U
Zone agricole du PLU
I imites communales
Carte 10: Répartition des espaces cultivés communaux en fonction du zonage PLU de Seillans
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Reçu en préfecture le 08/07/2025 Sn
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Périmètre de projet de la ZAP de Seillans
ZAP et délimitation parcellaire de l'AOP Côtes de Provence
Légende
| Périmètre de projet ZAP
2 EM AOP Côtes de Provence Seillans
Limites communales
oO
Carte 11: Répartition de l'aire AOP Côtes de Provence dans le périmètre de projet de la ZAP de Seillans
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 40 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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À Périmètre d'étude de la ZAP de Seillans ce À sacs Plan de délimitation on Mi 2023 27000 LD TES se - x -
Légende
Section cadastrale
CT Parcalles cadastrales Pénmètre de projet ZAP Seilllans
Luimites communales
Carte 12: Plan de délimitation de la ZAP de Seillans
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS ai Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ANNEXES
A Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour le lancement de l’étude d'opportunité ZAP
(17/05/2022)
Envore en prés à 0022 agen préc 2 30052022
es ER
1:01 es0 ra area -DE 2 05 005 0€ DÉPARTEMENT DU VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT mr é EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
ROHAN du CONSEIL MUNICIPAL NOMBRE DE MEMBRES
AR Et curcie | Queens pan SÉANCE DU MARDI 17 MAI 2022
n 3 2 a
Date de la convocation L'An deux mille vingt-deux. et le dix sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Le LE mai 2022 Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Objet de 1a délibération preserit par la lo, dans Le lieu habituel de sex séances, sous la présidence de IN° 2022/05/00 Monsieur René UGO, Maire.
Présents M : René UGO, M: aire MM : Serge LEIBOVITZ, Francette ANDRIEL, Jean-Jacques FORNIGLIA.
PROJET DE ZONE AGRICOLE Kai AUDIBERT, Adoirs
PROTEGEE SUR LA COMMUNE MM Jean Joël ARTAUD, Martine AUTRAN, Maryvonne BLANC. Emoranuelle DE SEILLANS / DELIBERATION CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Noëlle FUENTES, Grégory GONZALEZ, D'INTENTION Jacques LEFORESTIER, Brisite RICOU, Syivie TRISTAN TERRIER, Absents MM :
Coletre BIASINI MAILLARD ayant donné procuration à Brigité RICOU Denise ALEXANDRE ayant donné procuration à Martine AUDIBERT
Fanny FAUR ayant donné procuration à Syivie TRISTAN TERRIER Los FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ
Jean FLORIMOND ayant donné procuration à Jeun Joël ARTAUD Mauris TREMOLANI ayant donné procurationà Jean Joël ARTAUD
Me VASCHETTI yat donné procui à Jen Joques FORNIGLIA Absent exeusé: André MAITRE
Secrétaire de séance: Ctépoy GONZALEZ
Monsieur le Maire rappelle que ln réalisation d'études d'opportunité de Zones Agricoles Protégées est
inserile dans la convention en cours entré la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la
Chambre d'Agriculture du Var, signée le 25 Mars 2021 et fait l'objet d'une volonté intercommunale.
Il rappelle également que l'objectif d'une Zone Agricole Protégée est la préservation de zones agricoles qui, présentant un intérêt général en raison soit de La qualité de leur production, soit de leur situation
géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.
Ce zonage s'insère dans la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols annexée au document d'urbanisme.
L'agriculture est une composante majeure de l'activité de la commune de Seillans. Ce potentiel est aujourd'hui fortement menacé par une pression foncière, La protection de ces espaces agricoles doit se
traduire par une vigilance accrue des élus locaux. Le foncier agricole est le premier outil de travail des agriculteurs, et c'est un bien précieux, en efet, l'agriculture est créatrice de richesse sur le territoire
communal, tant par sa diversité que par sa qualité, elle est un moteur de l'atractivité économique et touristique et de plus, elle fait partie de l'identité locale.
L'article L112-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur
situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après
accord du conseil municipal des communes intéressées, »
Différentes motivations conduisent à initier une procédure de classement d'une partie du territoire de la commune en Zone Agricole Protégée :
- Caractère agricole rès marqué de la commune, - Qualité et potentiel de la zone agricole,
- Volonté intercommunale de pérensiser, développer et diversifier l'agriculture, en lien ave le Programme Alimentaire Territorial, porté par la Communauté de Communes du Pays de
Fayence, = Superficie importante de friches pour lesquelles il est nécessaire de disposer d'un levier
d'action afin de reconquérir,
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 42 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Envoyé en préfecture 1e 2010522022
Repu en préfecture 1 3005/2022
amené le Es
ID: 083-218301240-202205 7-DE2022 OS OS-DE
- Présence sur le commune d'agriculteurs actifs pour lesquels il est nécessaire de protéger le
foncier, support de leur activité,
- Nécessite de protéger des espaces naturels et agricoles afin de préserver le cadre de vie et l'environnement communal,
Dans une zone agricole protégée, tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de La chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet,
La mise en place de la ZAP est une compétence de l'Etat. 11 ressort de l'article RI 12-14 du code rural et de la pêche maritime que « Le Préfet du département établit un projet de délimitation et de classement
d'une zone agricole protégée ». Toutefois « la délimitation d’une zone peut être proposée au Préfet par une ou plusieurs communes intéressées ».
Le dossier de proposition contient notamment un rapport de présentation et un plan de délimitation du périmètre de la zone d’une échelle telle que chaque parcelle sait clairement identifiable.
Il est proposé d'élaborer un tel document, en concertation avec la profession agricole sur Seillans.
La proposition de dossier de ZAP fera l'objet d'une prochaine délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU - le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L122-2 VU - les lois d'orientation agricole du 9 juillet 1999 modifiée par les lois d'orientation agricole de 2006
et loi avenir pour l'agriculture, lalimentation et la forêt du 13/10/2014 VU - le Pan Local d'Urbanisme
Oui l'exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré des membres présents et représentés,
Par 4 voix pour, 18 abstentions (Denise ALEXANDRE, Francette ANDRIEU, ARTAUD Jean Joël,
Martine AUDIBERT, Martine AUTRAN, Colette BIASINI MAILLARD, Emmanuelle CETRE, Elisabeth DUCHARLET, Fanny FAUR, Loïs FAUR, Jean FLORIMOND, Noëlle FUENTES, Grégory
GONZALEZ, Jacques LEFORESTIER, Serge LETBOVITZ, Brigitte RICOU, Maurin TREMOLANI, Sylvie TRISTAN TERRIER), 0 voix contre.
CONFIRME l'intérêt général de préserver les zones agricoles sur la commune de SEILLANS,
DECIDE d'élaborer à cette fin, un dossier de proposition de zone agricole protégée, RAPPELLE que ke dossier de proposition, établi en application du second alinéa de l'article
RI12-1-4, sera soumis pour accord au conseil municipal avant sa transmission à Monsieur le Préfet,
+ DIT QUE LA PRESENTE DECISION peut fure l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
de deux mois à compier de sa notification.
++
- Fait et délibéré à SEILLANS. les jour, mois et an que dessus,
. Ont signé tous les membres présents,
. Copie conforme.
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 43 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Een
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ID : 083-218301240-20250707-DE202607002-DE
A Délibération de Conseil Municipal de Seillans pour l'approbation du rapport de ZAP et du
périmètre de la ZAP (16/06/2023)
cé pret a 22086202
Reçu an préteriun ts 22982082
su 2 2 JUIN 202 ID DAS IENNZAN-202 081 DE AZDOUOE-DE
DÉPARTEMENT OÙ VAR MAIRIE DE SEILLANS 83440
ARRONDISSEMENT de DRAGUTENAN
EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL NOMURE DE MEVRRES
Qui ou pr
lé | ane | Que SÉANCE DU VENDREDI 16 JUIN 2023 de
CES = Date de Convocation
Le 12 Juin 2023
OBJET L'An deux mille ingtrds ci see jun à mou heures, he Couel! Municipal be fa
délibération “de extis cormmane, éghliérement cu tué, et réa au nombre presciepar Le ol dns le lieu lahituel
de ses séances, sous Ha présidence de Monsieur René UGO. N° 2023/06/005 Malte
Présents M: René LGO, Maine
MM : Serge LEIBOVITZ, Marine AUDIBERT, Denise ALEXANDRE, fe
PRESENTATION DE ZONE Jaunes FORNIGLIA, Mare VASCHETTI Adjoints
MM :, Martine AUTRAN, Maryvonne BLAN « Emmanuelle CETRE. Jesn
Re , . ame REALISER ORIMOND, Jacques LEFORESTIER, Brigitie RICO, Grégory GONZALEZ. :
ANGRE Maucin TREMOL ANL Sylvie TRISTAN TERRIER, D'AGRICULTURE DU VAR ET Absents MM:
DU PERINETRE DE ZONE France ANDRIEU ayan in procradan à Marine AUDISERET AGRICOLE PROTEGEE Jean Joët ARTAUD ayant danné procuration à Mauria TREMOLANI
Elissheth DUCHARLET ayant dunné procuration à Serge LEIBOVITZ
Fanny FAUR ayant donné procuration à Grégory GONZALEZ Loë FAUR ayopt donné
procuration Sylvie TRISTAN TERRIER Noëlle FUENTES ayant duené procuration
à Jeu Jacques FORNIGLLA Aa
MAITREJEAN par um prior à Dore ALES DE Absent exeusé : etre BIASINI MAILLARD
Secrétaire de séanée : kfartime AUTRAN
Va le Code rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L112-2 et R112-4,
Vu la déibération en date du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil Municipal décidait d'instaurer
une Zone Agricole Protégée,
Vu les réunions qui ont permis d'asseier les différents partencires à la démarche de création
de ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et
valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec les agriculteurs et
représentants du monde agricole,
Considérant que la commune de Seillans dispose dune réelle dynamique économique ogricole
qu'il convient de conforter et pérenniser.
Considérant que le document d'Urbanisme existant (LU) n'assure pas, du fait du caractère
évolutif et révisable, une protection des espaces agricales sur une durée suffisemment longue
au regard de l'activité agricole. Considérant
que le ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude
d'utilité publique.
Cest pourquoi, la commune de Seillans à souhaité créer une zone ogricole protégée (ZAP) sur
son territoire agricole.
Considérant que l'aire totale du périmètre de la ZAP est de 491,70 ha.
Vu le rapport de présentation annexé qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation
de la zone agricole et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et
sbjectifs de la protection et les mesures d'accompagnement à l'agriculture
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS LE CONSEIL MUNICIPAL Qui l'exposé de Mansieur le Maire
Après en avoir délibéré, décide à la majorité
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
en préfécture ka 22108
Reçu an prarsctrn à 22062023
Ein
ID DSL21350 1227-2070 16-DE20208CS DE
3
22 JUN 2928
3 voix contre (Sylvie TRISTAN TERRIER, Grégory GONZALEZ, Fanny FAUR), 11 voix pour, B
abstentians (Marc VASCHETTI, Martine AUDIBERT, Francette ANDRIEU, Brigitte RICOU, Emmanuelle CETRE, Mourin TREMOLANT, Jean Joël ARTAUD, Jacques LÉFORESTIER)
+ D'APPROUVER le rapport de présentation de la ZAP de Seillans annexé à la présente
délibération.
+ D'APPROUVER le projet de délimitation et de classement de Zone Agricole Protégée
de la commune de Seillans défini dans le rapport de présentation annexé à le présente
délibération.
+ DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis
à Monsieur le Préfet qui les soumettra
à son tour aux organismes visés à lerticle R122.
1-6 du code rural et de la pêche maritime.
*_ DIT QUE LA FRESENTE DECISION peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait et délibéré à SEILLANS, les Jour, mais et an que dessus
Ont signé tous les membres présents,
Copie conforme
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 45 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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A Questionnaire soumis aux exploitants
# À communauté de communes
acurees A 2 Pays de Fayence ETS .
PRESERVATION ET RECONQUETE DES TERRES AGRICOLES EN PAYS DE FAYENCE
COMMUNE DE SEILLANS - RENCONTRE AVEC LES AGRICULTEURS
La Communauté de Communes du Pays de Fayence, en collaboration étroite avec les communes du territoire, s'engage dans une politique volontariste de préservation des terres agricoles à long terme avec pour objectifs de :
«sécuriser le foncier agricole, outil de travail des exploitations agricoles,
+ _ lutter contre les friches,
+ diversifier et développer les productions agricoles.
Dans ce cadre, une convention de partenariat entre la Chambre d'Agriculture du Var et la Communauté de Communes à été signée pour mettre en place l'outil Zone Agricole Protégée (ZAP) sur plusieurs communes du territoire.
Pour mettre en place cet outil sur la commune de Seillans, la Communauté de Communes s'appuie sur l'expertise de la
Chambre d'Agriculture du Var. L'ensemble de ce travail sera réalisé en concertation avec la profession agricole. La
Commune de Seillans et la Chambre d'Agriculture souhaitent vous associer à cette démarche afin de recueillir votre avis
sur la ZAP.
Répondre à cette enquête, c'est participer àl'enjeu de préservation des terres agricoles du Pays de Fayence. Votre avis
compte, merdi de remplir ce questionnaire en ligne : https://forms.office.com/e/RmHNp6EK8f ou de nous le remettre.
Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter la Chambre d'Agriculture du Var :
Stéphanie Vinçon - Cheffe de projet Développement Territorial
Mail: stephanie vincon@var.chambagrifr ou Tel: 04 94 50 54 92
Retour du questionnaire : Date limite :le 23 février 2023
Les modalités de dépôts seront les suivantes:
- Questionnaire à déposer à l'accueil en Mairie de Seillans dans une enveloppe avec la mention « ZAP » dessus OÙ par courrier à Chambre d'agriculture du Var — A l'attention de Stéphanie Vinçon- 11, rue Pierre Clément - CS 40 203 — 83 006 DRAGUIGNAN Cedex OU au mail suivant : stephanie.vincon@var.chambagri.fr
NOM et Prénom:
Année de naissance :
Dénomination de l'exploitation (raison saciale) :
Adresse postale:
Adresse postale du siège d'exploitation (si différent) -
Téléphone: __.__.__.__.__ Portable:
E-Mail:
Numéro SIREN :
MERCI DE JOINDRE UNE PHOTOCOPIE DE VOTRE "RELEVE PARCELLAIRE D'EXPLOITATION" AFIN DE CARTOGRAPHIER VOS PARCELLES CULTIVEES (document de la MSA).
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 46 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
PROFIL DE VOTRE EXPLOITATION DANS SA GLOBALITÉ
Année d'installation : Total de votre SAU (Surface Agricole Utilisée) : ha
Statut/Forme juridique :
Q Entreprise individuelle Q société Cotisant solidaire Q retraité Sur quelle(s) commune(s) exploitez-vous ?
Effectif sur l'exploitation (main d'œuvre à indiquer en équivalent temps plein) :
Q Familial (avec vous-même) : Q salarié(s) à l’année (hors familial): Q saisonnier(s):
Quel est votre mode de faire valoir (sur l’ensemble de votre exploitation) ?
Q oirect (propriété) : % Q indirect (fermage, métayage...) : %
VOTRE AVIS SUR LA ZONE AGRICOLE PROTEGEE - ZAP
Êtes-vous informé du projet de « Zone Agricole Protégée » sur la commune
Q oui Q Non
Savez-vous ce qu'est une « Zone Agricole Protégée » ?
Q oui Q Non Q Approximativement (vous avez besoin de précisions)
Quelles sont vos attentes vis-à-vis de l’outil ZAP ?
La pression de l’urbanisation est-elle ressentie dans la conduite de votre exploitation? Et comment la
ressentez-vous (difficulté de circulation, conflit de voisinage, enclavement, etc...) ?
Cet outil répondra-il à des problématiques que vous rencontrez sur votre exploitation ?
Q oui Q Non Q Pas complétement
Et pourquoi ? (quelle que soit la casse cochée ci-dessus)
Êtes-vous favorable à la protection "ZAP" sur votre commune ?
Q oui Q Non Q ne se prononce pas
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 47 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
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pue CSSS ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ORIENTATION AGRICOLE & MODE DE COMMERCIALISATION
Votre production est-elle sous signe officiel de qualité ?
Q aop/aoc Qicp Q agriculture Biologique (AB) Q autres:
Quelles sont les cultures produites sur votre exploitation ?
- Cultures pérennes (en ha) :
O vignes: - Elevage (effectifs approximatifs) :
Dont AOP [ _JhaetIGP [_ ]ha Type d'élevage :
Q vergers: Nombre de bêtes :
Q autres :
- Cultures annuelles (en ha) :
Q Maraîchage de plein champ : ___ Q Maraîchage sous abri :
© Horticulture de plein champ Q Horticulture sous ab:
Q céréale / oléagineux/ jachère : Q Prairie :
Q autre:
Quel est votre mode de commercialisation ?
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 48 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Avez-vous des difficultés à commercialiser vos produits ? Q oui Q Non
Procédez-vous à la transformation de vos produits? [loui Q Non
Si OUI, comment les transformez-vous ? : Q avec votre propre atelier de transformation Q par le biais d’un prestataire (travail à façon) Q Autres :
Exercez-vous une activité agritouristique sur votre exploitation (chambres d’hôtes, gîtes, activités de
restauration, visite de l'exploitation...) ? Q Oui O Non
Si oui, précisez:
L'ACCÈS A L'EAU
Irriguez-vous vos productions ? (] Oui totalement Q oui partiellement Q Non Si vous irriguez, d’où provient l’eau d'irrigation ?
Q be la Commune Q ou Canal de Provence
Q ou réseau gravitaire d'une A.S.A ou A.S.L Q D'un captage privé, forage
Q autre :
Seriez-vous intéressé (si ce n’est pas déjà le cas) par la création ou l’amélioration du fonctionnement du réseau d'irrigation ?
Q oui Q Non Si OUI, quelle surface envisageriez-vous d'irriguer ? ha
DYNAMIQUE DE L’EXPLOITATION
Quelle est la dynamique de votre exploitation ?
Q véveloppement Q Maintien Q Réduction Q cessation
Quels sont vos projets d'évolution ?
Q Agri tourisme (gîtes, chambres d'hôtes) [] Conversion en Agriculture Biologique
Q iversification culturale Q Transformation de votre produit
Q aucun projet aujourd'hui Q biversification des débouchés de commercialisation
Q autre : précisez
Avez-vous des besoins en bâtiments d'exploitation et/ou logement ? O] oui Q Non
Si OUI, précisez le type de besoin :
Souhaiteriez-vous vous agrandir ? [] Oui Q Non Q Peut-être
Si OUI ou PEUT-ÊTRE, précisez :
À quelle échéance ? ] Moins de 3 ans Q entre 3 ans et 10 ans Q Plus de 10 ans Pour quelle surface (approximativement) ? Ha
Pour quel mode de faire valoir ? [] Surfaces recherchées à acheter [ Surfaces recherchées à louer
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 49 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publiée ER ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
CESSATION & TRANSMISSION (Encart à compléter que si vous avez 55 ans et plus ou en cas de cessation prévue)
Envisagez-vous d'arrêter votre activité à une échéance de :
Q Moins de 2 ans Q Entre 2et6 ans Q Entre 6 et 10 ans Q Plus de 10 ans
Pour quelles raisons cesser votre activité ?
Q Retraite Q Raison économique Q autre:
Quelle perspective de transmission envisagez-vous ?
Q Familiale Q Personne extérieure Q Pas de transmission
Comment estimez-vous votre transmission ?
Q assurée Q Non-assurée Q incertaine
Si NON-ASSUREE ou INCERTAINE, recherchez-vous aujourd'hui des repreneurs potentiels ? Cl oui Q non
Souhaiterez-vous transmettre tout ou partie de votre exploitation ?
Q Bâtiment(s) d'exploitation Q rerres Q Logement
Précisions à apporter:
Souhaiterez-vous avoir des informations/conseils pour la transmission de votre exploitation ?
Q oui Q Non
ETAT DE SANTE DE L'AGRICULTURE SUR LA COMMUNE
Quels sont, selon vous, les atouts majeurs actuels et futurs de votre territoire ?
Q Le tourisme Q Renommée des labels AOP / IGP
Q Terroir fertile Q climat
Q Bon état du marché du Rosé de Provence Q Les circuits-courts
Q Le tissu coopératif (caves coopératives, points de vente collectifs, CUMA)
Q présence de réseaux d'irrigation (Société de Canal de Provence, ASA...)
Autres :
Quelles sont, selon vous, les principales difficultés rencontrées sur votre territoire ?
Q urbanisation des terres Q bistance par rapport au siège d'exploitation
Q Taux d'enfrichement (abandon de culture) Q accessibilité difficile aux parcelles
Q oifficuité de circulations Q vois, chapardage
Q conflits de voisinage avec des particuliers Q Mauvaise gestion de l'irrigation
Q aptitudes agro-pédologiques faibles ou moyennes
Q nifficuité d'acquérir des terres (marché foncier fermé, rétention foncière.)
Autres :
Quelles actions et/ou quels outils sont à mettre en place, selon vous, pour préserver et développer l'agriculture sur la commune ?
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 50 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ane vanne
CONFIDENTIALITE : Autorisez-vous la transmission de ces informations à d’autres organismes ?
Üsarer commune Tautre collectivité dans le cadre d'un projet agricole
NB : n'oubliez pas de joindre le relevé parcellaire de votre exploitation. Merci pour votre contribution.
= Zone Agricole Protégée :
outil de protection du
AGRICULTURES foncier agricole & TERRITOIRES
CHAMBRE es JUIN 2013 / ôle Territ
Outil de préservation à
long terme des terres
agricoles
En 2010, la Chambre d'Agriculture du
Var à diffusé aux collectivités varoises
le Livre Blanc des Moyens d’Actions
sur le Fonder Agricole. Objectif : don-
ner aux collectivités les moyens d'agir
sur leur foncier agricole. Ce Livre
Blanc regroupe des outils fonciers de
préservation, restructuration, planifi- Quels avantages et effets ?
cation, gestion et mise en valeur. Par- L3 ZAP est un périmètre sécurisé. Sur mi eux, on compte la ZAP, la Zone Un tel territoire, tout projet de décias-
Agricole Protégée. sement de tout ou partie de Ia zone
est soumis à avis de la Chambre
A quoi sert une ZAP ? d'Agricuhure et de la CDOA. En cas de désaccord entre elles, le Préfet délibe-
La ZAP est un outil foncier de préser- rera par décision motivée.
vation des terres agricoles. Il permet L d'une ZP de sianions à le = =" La mise en place d’une permet de
agricole des terres. lutter contre les pressions urbaines et de juguler la spéculation foncière. Elle est une base foncière solide pour pé-
(TEEN EN TETEN | renniser et développer l'activité éco- Sur ces 2 deniers points, la Chambre ET EETTO2 E momique agricole darosteritoies … d'Agiuhure peut vous sccompagner.
Seules les zones agricoles (exploitées
ou non) de vos documents d'urba- Ré
nisme MAIS AUSSI des parcelles boi-
sées de faible étendue, peuvent être concemées par un projet de ZAP..
pal : lancement des études à la nisme comme servitude d'utilité
mise en place d'une ZAP publique
Dans quels cas met-on en
DETTE 2H labo
La ZAP est un outil particulièrement
approprié dans le cas de : ZA Un territoire agri -
ÆAUn territoire subissant des pressions urbaines liées à la proximité d'aggio-
SE
ZAUn territoire doté d'un document d'urbanisme en vigueur relativement
récent
RAPPORT DE PRESENTATION - ZAP SEILLANS 5 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
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- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE OUBLIE PNUMEUR
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE TOULON
5 rue Jean Racine
CS 40510 : à 24000049 / 83
83041 TOULON CÉDEX 09 Téléphone : 04 94 42 79 30
Télécopie : 04 94 42 79 89 COMMUNE DE SEILLANS Adresse courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr 9 rue de Valat Greffe ouvert du lundi au vendredi de 83440 SEILLANS
9h00 à 12h00 - 13h30 à 16h00
Monsieur le maire
EILLANS Dossier n° : E24000049 / 83 & MAIRIE DE 8
: (@ rappeler dans toutes correspondances)‘ ë 0 4 OCT, 2024
‘COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE OU COMMISSION COURRIER "ARRIVÉE"
Obijet : Projet de création d'une zone agricole protégée sur la commune de Seillans
Monsieur le maire,
J'ai l'honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle est
désigné Monsieur Marc SOREL en qualité de commissaire enquêteur.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le maire, l’assurance de ma
considération distinguée.
Le greffier Éil chef,
ou par déldgätion,
N. PRATO-VIOT Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
publiée EE ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
24/09/2024 ‘
N° E24000049 /83 LA MAGISTRATE EN CHARGE DES ENQUETES PUBLIQUES
Décision désignation commission ou commissaire du 24/09/2024
Vu enregistrée le 23/09/2024, la lettre par laquelle Morisieur le Préfet du Var demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue dè procéder à une enquête publique ayant pour objet : ‘
Le projet de création d'une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Seillans ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
“Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné Mme Hermine LE GARS en qualité de magistrate déléguée aux enquêtes publiques ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1 :Monsieur Marc SOREL est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour © Penquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurance, par {a législation en vigueur.
ARTICLE 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet du Var à la commune de Seillans, maître d'ouvrage et à Monsieur Marc Sorel, commissaire enquêteur.
Fait à TOULON, le 24/09/2024
La magistrate déléguée,
Hermine LE GARS Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 RÉPUBLIQUE FRAN
Q) Publié le ET
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
MAIRIE
DE
SEILLANS
VAR
Seillans, le 07 janvier 2025
CERTIFICAT
Je soussigné, René UGO, Maire de la Commune de Seillans, certifie que durant l’enquête publique de la Zone Agricole Protégée (Z.A.P.), qui s’est déroulée du 21 novembre au 23 décembre 2024, aucune observation à intégrer au registre d'enquête publique n’a été reçue par courriel à l'adresse contact(@seillans.fr
Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
Le Maire,
LesPhs Beaux Villages
de France
ee UE RATE DEV 9, RUE DU VALAT - 83440 SEILLANS
TÉL. 04 94 50 45 46 - FAX 04 94 50 45 65 - Email : mairie.de.seillans@ wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
RÉPUBLIQUE FRAN] Reçu en préfecture le 08/07/2025
— Publié le ER
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
MAIRIE
DE
SEILLANS Seillans, le 06/11/2024 VAR
Certificat d'affichage
Nous soussigné, Philippe GRENECHE et Olivier PARRA Brigadiers-Chefs
Principaux de Police Municipale en fonction sur la commune de SEILLANS,
dument agréés et assermentés, CERTIFIONS avoir affiché un avis faisant
connaitre l'ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative à une
demande d’une zone agricole protégée sur la commune de SEILLANS.
L'avis est affiché du 06 novembre 2024 au 24 décembre 2024 sur les
panneaux d'affichage communaux ainsi que sur que sur les sites concernés.
Une planche photographique ainsi qu’un extrait du cadastre mentionnant les
emplacements des avis affichés suivront.
Fait pour servir et faire valoir ce que de droit.
Les Brigadiers-Chefs Principaux
tes rus ES Beaux Vilages, P.GR CHE O. PARRA
ne re 9, RUE DU VALAT - 83440 SEILLANS TÉL. 04 94 50 45 46 - FAX 04 94 50 45 65 - Email : mairie.de.seillans@wanadoo.fr Photographies des points d'affichage de l’avis d'enquêl
Faisant connaître l’ouverture et l’organisation d’une enq
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
à une demande d’une zone agricole protégée sur la commune de Seillans.
rss
Panneau
6 Route de Bargemon- Seillans Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Pub e La ID: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Panneau d'affichage sécurisé situé à l’école communale « Robert Doisneau »
Place du 8 Mai- Seillans Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
Panneau d'affichage sécurisé situé à hauteur du foyer rural
Route de la Parfumerie- Seillans
Local de l’A.S.L. du Domaine de l’Eouvière
Route de Grasse-Draguignan- Commune de Seillans NÉE Ne nr Piste de l‘Estoc- Seillans
Repère 1
Piste de l’Estoc- Seillans
Repère 2
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ET
Publié le L 53
1D : 083-21830 1240-20250707-DE202507002-DE F 7 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
r# 7 FN EL TE] Reçu en préfecture le 08/07/2025 EM
F Publié le
. M D : 083-216301240-20250707-DE202507002-DE ETS, Us gr ï
Entrée de la piste de l’Estoc — Seillans
Repère 3
Entrée Chemin du Pré Claux- Seillans
Repère 4 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Réçu'en préfécture le 08/07/2025 EM
Publié le
1D:083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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Entrée Chemin du Pré Claux /Engaspaty- Seillans
Repère 5 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le Œs
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE DÉPARTEMENT D. |/4 À
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REGISTRE
D'ENQUÊTE PUBLIQUE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE DÉPARTEMENT
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D'ENOUÊTE PUBLIQUE
Le présent registre, contenant 16 pages, a été coté et paraphé
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pour une durée de SL pouss COu PE Ge “fe
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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7 ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Mr et Mme ARTAUD Lionel
825 b Chemin du Pre-Claux
83440 Seillans
MR Sorel le Commissaire Enquêteur
de la ZAP de Seillans
9 rue Vallat
83440 Seillans
Objet : demande d’Exclure de la ZAP la parcelle L85
Seillans, Le jeudi 21 novembre 2024
Monsieur Le Commissaire Enquêteur,
Nous venons par la présente lettre vous demander une modification du périmètre de la ZAP de Seillans
afin d’exclure de ce périmètre la parcelle L85.
En effet la parcelle L85 et indissociable de la parcelle L84 ces deux parcelles ont fait l'objet d’un permis
de construire en mairie de Seillans pour notre maison d'habitation en date d'achèvement le
30/12/2006 (pièce jointe Piece A) avec un certificat de conformité délivré en mairie de Seillans en date
du 18/04/2007 (pièce jointe Piece B) qui valide bien l'existence légale du bâtie d'habitation sur ces deux
parcelles.
Vous trouverez en Piece jointe C, un plan de masse de la maison en L84 qui prouve bien que tout le
réseau de chauffage et de fosse septique de la maison avait été demandé sur la parcelle L85 au moment
du permis de construire. Et de ce fait que la parcelle L85 n’a pas une destination agricole mais une
destination d'habitation.
Vous trouverez notre attestation de propriété en Piece D délivré par maitre Madjarian notaire à
Fayence délivré le 21 février 2005.
De plus nous ne sommes pas des agriculteurs, je suis employé Enedis et ma femme employée de
Banque.
Ce périmêtre de la ZAP de Seillans est mal cartographié et s’il reste en l'état nous entrainera un lourd
préjudice financier.
C'est pourquoi Monsieur le commissaire Enquêteur nous vous demandons de prendre en compte notre
demande et d’exclure la parcelle de L85 du périmètre de la ZAP de Seillans et de rectifier cette erreur
manifeste d'appréciation de l'administration.
Veuillez croire à l'expression de nos sincères salutations
Agnès ARTAUD PERRICHON Lionel ARTAUD
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ee Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
DECLARATION D'ACHEVEMENT DE TRAVAUX N° 46-0395
Dans un délai de 30 jours à dater de l'achèvement des travaux souris à permis de construire :
— Y compris l'aspect extérieur des constructions (peintures el enduits extérieurs, etc.) et l'aménagement de leurs abords (clôtures, plantations) si le permis de construire la mentionne
la présente déclaration établie en 3 exemplaires par le bénéficiaire du permis de construire doit être :
-Soit DEPOSEE conire décharge à la mairie de la commune du lieu de construction
- soit ENVOYEE au Maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal
Bénéficiaire : M.Mme ARTAUD LIONEL PERMIS DE CONSTRUIRE
Demeurant à : QUARTIER N.D. DE L'ORMEAU N° PC8312405CC018
83440 SEILLANS Représenté par :
Surf. hors-oeuvre brute: 484 m°
Nature des travaux : Surf. hors-oeuvre nette: 218 m°
Adresse des travaux: Ldt"Le Pré Claux" Destinations : Logement
section L. n° 84 & 85
SEILLANS
Jour | Mois née JE DECLARE L'ACHEVEMENT DEPUIS LE: [5 |ÿ% | CAN
€ ou >
‘ LA TOTALITE DES TRAVAUX O UNE TRANCHE DES TRAVAUX
F qui ont fait objet du permis de construire dont les références sont qui ant fait l'objet du permis de construire dont les références sont reppelées ci-dessus rappelées ci-dessus
CONTENU DE LA TRANCHE ACHEVEE
NOMBRE DE LOGEMENTS TERMINES | |
5 l
LOCAUX NON DESTINES A L'HABITATION
SURFACE HORS-OEUVRE NETTE (1) : l | f Î w
(1) Indiquer: la surface hors oeuvre BRUTE pour es locaux agñicoles
Le 307417] {o06.
Signature du bénéficiaire du pemnis de construire:
ous vues RATION D'UN DELAI DE 3 MOIS, aprés envoi de voire au de capte a tance a rificat de
Cette déclaration ne concerne pas les bâtiments agricoles. Elle permet de bénéficier Si
lé propriétaire n'effectue pas cette déclaration, 1 perdra le bénéfice de cette exonération. . k à DANS LE DELAI
D'UNE ANNEE 3 compter de Ia déciaration d'achèvement des travaux et sT1a construciion aélé réalisée à l'aide d'un prêt conventionné où avec l'aide financière de l'Elat (prêt aidé à l'accession à la propriété, prime à l'amélioration de l'habitat.) les logements devront être occupés dans les conditions réglémentaires (ce délai peut être augmenté dans certains cas; se renseigner auprès de la Direction Départementale de l'Equipement)
ATTESTATION DE CONFORMITE
au “ii
demeurant: Le Granck Que Clare EU heu - 83440 Fgenre.
agissant en qualité d' [] architecte
Œ agréé en architecture atteste qu'en
ce qui concerne l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur aspect extérieufIeurs-dimensidps, leurs surfaces hors-oeuvre et l'aménagement de leurs abords, les travaux exécutés ont été réalisés conformément au: pennis-48 Construir} et aux plans et documents annexés à ce permis.
Le :30 J fic é -Signature :
La lof n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses fait physiques, Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de [a mairie WM l'Equipement. Ces données pourront être transmises aux différents services ayant à connaître des déclarations d'aà Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
puise Es ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE CERTIFICAT
DELIVRE PAR LE MAIRE
Numéro de dossier : PC8312405CC018
Arrêté le 05/07/2005
Adresse des travaux : Ldt "Le Pré Claux”
section L. n° 84 & 85
83440 SEILLANS
Destinataire : M.Mme ARTAUD Lionel
Quartier N.D. de l'Ormeau
83440 SEILLANS
OBJET : CERTIFICAT DE CONFORMITE
Le certificat de conformité est ACCORDE pour les travaux qui ont fait l'objet du permis de construire dont les références sont rappelées ci-dessus.
Le 18/04/2007 ;’;
LE MAIRE
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l' 421-2-4 du Code de l'Urbanisme.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une décision qui désire contester cette demière peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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Reçu en préfecture le 08/07/2025 Es
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Notaire
Avenue Saint Christophe
83440 - FAYENCE
Tél : 04 94 76 00 50
Fax : 04 94 76 09 43
Email : scp.madjarian@notaires.fr
Minutes Allegret, Marquand et des
anciennes études du canton de Fayence
Etude fermée le samedi
NOTAIRE ASSISTANT
Virginie HURSTEL ATTESTATION
COLLABORATEUR
Olivier WARTON JE SOUSSIGNE Maître Luc MADJARIAN, Notaire membre de la Société Civile Professionnelle «Jean-Claude MADJARIAN et Luc MADJARIAN, Notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial », à
FAYENCE (Var),
ATTESTE :
Etre chargé d’établir un acte de donation par :
Monsieur Fernand Léonce ARTAUD), retraité, époux de Madame Huguette Régine AUDIBERT, demeurant à SEILLANS (83440) Le Pré Claux.
Au profit de :
Monsieur Lionel Elie ARTAUD, responsable de production, époux de
Madame Agnès Mireille Guylaine PERRICHON, demeurant à SEILLANS (83440) quartier de l’Ormeau. |
DE LA PLEINE PROPRIETE
DES BIENS IMMOBILIERS ci-après désignés :
Sur la commune de SEILLANS (83440)
Lieudit « Le Pré Claux »
Une parcelle de terre
Figurant à la matrice cadastrale savoir :
Commune | Section | Numéro Lieudit Surface
SEILLANS TZ: 84 Le Pré Claux_| 22a 70ca
SEILLANS L 85 __|Le Pré Claux | 20a 04ca
EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
FAIT A Fayence,
Le 21 février 2005.
ionnelle Jean-Claude MADJARIAN et Luc MADJARIAN Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le Es
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A SEILLANS le 03/12/2024
A l'attention de Mr SOREL commissaire enquêteur Projet de ZAP Seillans
- Affichage du projet
- Alimentation en eau a
- Circulation accrue MAIRIE DE SEILLANS
- Risque de construction de hangars ou autres 09 DEC. 20% -__ Nuisances sonores et olfactives
COURRIER "ARRIVÉE"
L'affichage prévu par l'arrêté préfectoral indiquant La création de cette ZAP n’a pas été fait
chemin des bas plans. Un affichage, à minima, au début du chemin aurait permis aux riverains
d’avoir accès à cette information.
On parle d'un projet d'agriculture ou de pastoralisme demandant un approvisionnement en eau
conséquent à un endroit ou l'alimentation pour la vingtaine de maisons existantes et/ou en
construction se fait par une conduite qui est sous dimensionnée, et à une époque où nous manquons d'eau chaque année nous obligeant à nous restreindre.
Le fait d'installer un ou des agriculteurs fera, obligatoirement, circuler des engins agricoles ainsi
que des fourgons, et/ou des poids-lourds sur une voirie non adaptée sur laquelle il est déjà extrêmement difficile de se croiser en véhicules légers.
Actuellement inconstructibles, le risque de voir construire des hangars ou autres est réel. Est-ce
que Le fait de passer en ZAP permettra, pour ces agriculteurs ou éleveurs, de pouvoir contourner
l'interdiction de construire ?
De fait, les nuisances visuelles, sonores et olfactives dues à l'installation d’un maraîcher ou d’un
éleveur sont réelles. Les animaux seront certainement gardés La nuit par des chiens et vu le
nombre de sangliers dans Le quartier, ils vont hurler toutes Les nuits sans parler des mouches et
autres insectes attirés par du bétail.
Pour ces raisons, Nous sommes opposés à la création de cette ZAP.
Mme BENNET Sylviane, Mr et Mme BOTHE Klaus, Mr et Mme DALMAS Claude, Mme DUCROT
Véronique, Mme IGNATIO Henriette, Mr LAINE Richard, Mr PANTALEO Michael, Mr PELISERO Thomas, Mr et Mme ROMANO Philippe, Mr et Mme VAN DER LIST Eddy Mr et Mme VENDITELLI
Serge demeurants Chemin des bas plans, propriétaires de terrains attenant à La future ZAP, m'ont autorisé à être leur porte parole.
Lainé Richard 629 chemin des bas plans rilai06@gmail.com 06 22 65 96 52 4 me de ces bre
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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RÉPUBLIQUE FRANÇ Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ER | Seiïllans, Le 09
illans, ID: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
MAIRIE Le Maire de SEILLANS
L DE
SEFRLANS
A
& Monsieur Marc SOREL
Ÿ Commissaire enquêteur
Enquête publique Zone Agricole Protégée
Hôtel de Ville — 9, rue du Valat
83440 Seillans
Objet : Demande d'exclusion de parcelles du périmètre de la Zone Agricole Protégée pour la
réalisation d’un projet agri-solaire — secteur des Taillades
Pièce jointe : Plan des parcelles à exclure de la ZAP à savoir la parcelle cadastrée section N n°77 et
pour partie les parcelles cadastrées section N n°76 et n°83
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l’enquête publique relative à la création du périmètre de la Zone
Agricole Protégée de Seillans, la Commune souhaite soumettre une demande d’exclusion de certaines parcelles afin de permettre la réalisation d’un agri-solaire innovant et compatible avec | les objectifs de développement durable. À
Ce projet se situe dans le secteur des Taillades et concerne les parcelles cadastrées |
section N n°77 appartenant à la Commune et les parcelles cadastrées section N n°76 et 83 pour |
partie, appartenant à des propriétaires privés avec lesquels la Commune est actuellement en discussion. |
Ce projet poursuit plusieurs objectifs à savoir :
1. Un projet agri-solaire en cohérence avec les objectifs environnementaux :
Ce prévoit l'installation de panneaux solaires tout en préservant une activité |
agricole sur les parcelles concernées. Cette approche s'inscrit dans une |
dynamique de diversification économique pour les exploitants agricoles et À
répond aux enjeux de transition énergétique.
2. Une utilisation raisonnée et maîtrisée des sols : Ce projet a été conçu pour
limiter l'impact sur les sols agricoles et garantir la continuité des usages
agricoles. |
3. Un projet en compatibilité avec les orientations locales et nationales : Ce
projet contribue à la production des énergies renouvelables en respectant les
enjeux agricoles.
9, RUE DU VALA 83440 SEILLANS
TÉL. 04 94 50 45 46 - FAX 04 94 50 45 65 - Email : mairie.de.seillans@ wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le Es
Ainsi, la Commune demande l’exclusion de la parcelle cad à. 33218301240-20250707.0E202507002.0€ parties des parcelles cadastrées section N n°76 et n°83 faisant l’objet A projet, QU PETIMETE GE la Zone Agricole Protégée afin de permettre la réalisation de ce projet d'intérêt général, conformément au plan joint au présent courrier.
La Commune se tient à votre disposition pour fournir des informations complémentaires ou participer à toute discussion relative à cette demande.
Dans l’attente de votre analyse et des conclusions de l’enquête publique, je vous prie d’agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’expression de mes salutations distinguées. 4 Périmètre initial de la ZAP
771 Périmètre demandé à exclusion de la ZAP
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
1 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ENQUETE PUBLIQUE :
PROJET DE DELIMITATION ET DE CLASSEMENT D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA
COMMUNE DE SEILLANS (83)
1 -PORTEUR du PROJET — MAITRE D'OUVRAGE :
Monsieur le Maire de la commune de SEILLANS (83).
2 Initiatrice de la procédure du projet avec expertise : Communauté de Communes du Pays de
Fayence (CCPF).
3 — Référents techniques de l'étude :
— Chambre d'Agriculture du Var : Auteur du Rapport de présentation du projet ;
— SAFER: animation foncière au sein de la ZAP.
4 Porteur de la procédure d'enquête publique = instruction administrative : Service Planifications et Prospective Pôle Animation Urbanisme Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
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2 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SPP/PAU 2024-28 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 -DUREE DE L'ENQUETE
PUBLIQUE : DU 21 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 2024 (32 JOURS CONSECUTIFS).
DOCUMENT N° 1
RAPPORT
l. GENERALITES :
1.1 — CONTEXTE :
La ZAP est un outil foncier de préservation des terres agricoles. Il permet de sécuriser à long terme
leur vocation agricole et de faire face à la pression foncière la menaçant.
Concernant les seules zones agricoles (exploitées ou non) décrites dans les documents d'urbanisme
ainsi que les parcelles boisées de faible étendue, la ZAP constitue un outil particulièrement approprié
dans le cas de territoire agricole dynamique ou de territoire subissant des pressions urbaines liées à
la proximité d'agglomérations.
Délimitant un périmètre sécurisé, la ZAP contraint en effet tout projet de déclassement de tout ou
partie de la zone à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d'avis défavorable de l’une
d'elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. En ce qui concerne
le projet de la commune de SEILLANS. Cependant le changement de mode d'occupation des sols n'est
pas soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'Article L112 du Code Rural et de la Pêche Maritime
lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à
l'intérieur du Plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en
tenant lien : C'est le cas pour la commune de SEILLANS : PLU approuvé par la commune en 2017.
La mise en place d’une ZAP permet également de lutter contre les pressions urbaines et de juguler la
spéculation foncière en posant une base foncière solide pour pérenniser et développer l'activité économique agricole des territoires communaux.
En outre, Le fondement de la servitude de l'Utilité Publique de la ZAP avec la nécessité de l'intérêt général, repose sur quatre piliers (résultantes) :
° La soustraction à la pression foncière de la zone délimitée (avec sanctuarisation du
classement Agricole durable de cette zone), qui favorise la préservation et la gestion du cycle
de l’eau;
+ La préservation de l'agriculture existante qui fait l’objet d’une pérennisation et d'une
redynamisation (confortement ou installation de nouveaux agriculteurs) dont les effets se
concrétisent avec l'outil foncier fourni par la ZAP ;
e La mobilisation des friches et des espaces libres à potentiel alimentaire (projet alimentaire
territorial de la CCPF et plan de reconquête agricole départemental de la Chambre
d'agriculture et de la Préfecture du Var)
*__ L’obtention d’un financement de l'Europe (condition ‘sine quoi non' et consécutive à la mise en œuvre effective de la ZAP) pour la mise en place des réseaux d'irrigation de la ZAP.
1.2 — LE CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE
he Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
3 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le ER
1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Le Code rural et de la pêche maritime stipule dans son article L112-2, modifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9:
«« Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de
leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ill du titre 11 du livre ler du code de l'environnement. L'existence de parcelles
boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la
chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa
précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu.
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En outre, l’article R112-1-4, créé par décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 JORF 23 mars 2001,
précise : « Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée. La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées. » »
1.3 - OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE :
Dans le cadre énoncé ci-dessus, la commune de SEILLANS (83), a la volonté de s'engager dans un
processus de pérennisation des terres agricoles. Consciente des enjeux socio-économiques,
paysagers et environnementaux qui découlent de son territoire, elle souhaite protéger la vocation agricole de terres non exploitées, suivant en cela les recommandations de la Communauté de Communes du Pays de Fayence et de la Chambre d'agriculture du Var. Elle a ainsi déposé une
demande de classement de ZAP, objet du dossier soumis à l'enquête publique (Cf. Rapport de
présentation de la Chambre d'Agriculture du Var — joint au dossier d'enquête).
Ce projet de ZAP a été initié par la Communauté de Communes du Pays de Fayence qui porte un Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan de Reconquête Agricole Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var. Cette reconquête agricole
vise à reconquérir des friches, notamment en filière alimentaire.
Dans ce contexte, l'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et/ou des intervenants à l'enquête. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
4 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le 1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
1.4 — AVIS EXIGES PAR LA REGLEMENTATION :
L'étude agricole ainsi que le périmètre de la ZAP ont fait l'objet de différentes présentations en amont de l'enquête : Cf. note de présentation sur la concertation en amont du projet de la Chambre
d'Agriculture jointe au dossier d'enquête.
L'instruction administrative du projet a été soumis aux avis de se la Chambre d'agriculture, de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA), de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) de Monsieur le Président du Syndicat de l'AOC Côtes de Provence et de
Monsieur le président du syndicat de l'AOP huile d'olives de Provence par lettre recommandée en date du 22 Novembre 2023, comme exigé par le Code cité plus haut.
Les différentes instances consultées n’émettent aucune opposition.
La Chambre d'Agriculture et la CDOA sont favorables au projet, avec une réserve de la première
instance et une préconisation de la seconde. Le commissaire enquêteur a demandé au Maître d'ouvrage de se positionner sur ces deux avis (Cf. annexe Recommandations des PPA ci-jointe).
Les divers avis recueillis lors de cette instruction administrative sont favorables, ainsi le classement de
la ZAP a pu être soumis à l'enquête publique (Art. R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime)
ll. ORGANISATION DE L'ENQUÊTE
2.1/ Désignation du commissaire enquêteur
Par décision de Mme la présidente du tribunal administratif (TA) de TOULON N°E24000049/83 du 24/09/2024, Marc SOREL a été désigné en qualité de commissaire enquêteur (CE) pour l'enquête publique indiquée ci-dessus.
2.2 / Préparation et modalités de l'enquête :
° Le 23/09/2024, le commissaire enquêteur reçoit les premiers éléments de contacts de
l'enquête. Il prend attache avec la Mairie de SEILLANS et la DDTM.
e Le 02 Octobre, le Tribunal administratif adresse le document de désignation au CE, et lui
communique un rapport de présentation du projet établi par la DDTM, avec plans.
° _Le 04 Octobre, le commissaire enquêteur prend contact avec la DDTM la Mairie de Seillans et
la CCPF et leur adresse des messages pour fixer les RDV de mise en œuvre de l'enquête.
* _Le 11 octobre, le CE se rend à la DDTM pour remise des premiers éléments du dossier. Les
dates d'ouverture et de fin d'enquête, ainsi que les dates de permanences sont arrêtées pour
l'établissement de l'Arrêté préfectoral et de l'Avis d'enquête. Les dispositions sont prises par la
DDTM pour les parutions presses (Var Matin et Marseillaise) les 06 et 28 Novembre 2024.
L'enquête se tiendra en mairie de Seillans, du 21 Novembre au 23 Décembre 2024 soit 32 jours
consécutifs. Le calendrier des permanences a été fixé comme suit : les 21/11 / 03/12 / 23/12/2024 de 09h00 à 12h et de 14h à 17h. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
5 Enquête F24000049 / 83 TA Toulon Pubié le ES
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
e Le 14 octobre, la réunion préparatoire en Maire s'effectue en présence du 3éme adjoint, de la
DGS et de son adjoint. Cette réunion permet la coordination avec la DDTM, la Chambre
d'Agriculture et la CCPF. Les modalités de l'enquête, ainsi que sa diffusion par affiches dans la
commune et sur les lieux du projet sont fixées. Un courriel de CR du CE est adressé dans
l'après-midi à tous les intervenants.
+ Le 23 Octobre, le CE adresse un courriel aux participants de la réunion du lendemain pour
poser les questions relatives à la compréhension du dossier.
e Le 24 octobre, la réunion a lieu au siège de la CCPF de Tourrettes en présence du 36me
adjoint au maire de Seillans, de la DGS de la mairie de Seillans, du chargé de projet et de la
directrice du Service Urbanisme & Aménagement du territoire de la CCPF, de la responsable
de la Chambre d'Agriculture. Le commissaire enquêteur afin d'appréhender les enjeux du
dossier et de l'enquête, a demandé à la responsable de la chambre d'agriculture, le support
de présentation et le compte-rendu de la réunion d’information des propriétaires ayant eu
lieu à Tourrettes du 27/02/2023, ainsi que le texte des idées reçues sur la ZAP. Ce complément d'informations lui a permis :
- d'être en possession d'éléments probants pour renseigner le public;
- d’étayer son argumentation pour éclairer l'autorité décisionnaire.
Ces documents sont joints au rapport d'enquête.
Les liens vers les 2 premiers volets du documentaire « Le Pays de Fayence au défi de la résilience
alimentaire »
+ volet 1 « Portrait de territoire » : www.cc-paysdefayence.fr/pat-resilience-alimentaire/
# volet 2 « Les voies de la résilience »: https://f.io/AHwCOxlIe
lui ont également apportés une connaissance plus approfondie dans les démarches de ZAP.
+ Le 25 Octobre le CE établit un compte-rendu de réunion (courriel) à l'adresse de tous les participants.
e Le 29 Octobre, il rédige un mémoire sur le déroulé de la préparation et des modalités de l'enquête indiquées ci-dessus qu’il adresse à tous les participants à l'enquête. + Le 06 Novembre la DDTM procède à la remise du dossier d'enquête au commissaire
enquêteur.
+ Le 19 décembre, une réunion de calage a eu lieu en Mairie de Seillans en présence du chargé
de missions de la CCPF, du 3éme adjoint au maire de la DGS de la mairie de Seillans.
Le commissaire enquêteur a pu analyser la demande de la Mairie sur son projet
d’agrivoltaïque. Il a également formulé ses attentes sur les réponses attendues des services
instructeurs concernant les observations recueillies et relatives à ses propres interrogations.
+ Le 23 décembre, le CE renseigne les divers intervenants sur les derniers éléments recueillis
lors de la dernière permanence. Il reste en attente de leurs réponses.
e Le 31/12 remise du PV de Synthèse en main propre à la maire de Seillans au 3éme adjoint au
Maire. Lors de cette remise, le CE a fait le point de l'enquête avec Monsieur le Maire de la
Commune de Seillans. Envoyé en préfecture le08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
6 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon usé le (es |] 1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
2.3 / Composition du dossier d'enquête :
2.3.1 / Administratifs
A/ Copie de la décision de désignation du CE ;
B/ L'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PAU 2024 du 11 Octobre 2024 portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à la création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Seillans d’une superficie de 491,40 hectares ;
C/ L'avis d'enquête précisant que l'enquête se déroulera durant 32 jours du 21 Novembre au 23 Décembre 2024 et le calendrier des permanences du commissaire enquêteur en mairie de Seillans ;
D/Les demandes de parutions établies par la DDTM avec les mesures de publicité : extraits de presse
des 06 et 28 Novembre 2024 « La Marseillaise » et « Var-matin » ;
E/ Le certificat d'affichage (formulaire DDTM) avec les attestations du responsable de la police municipale de Seillans ;
F/ Rapport de présentation de l'instruction administrative de la DDTM avec copies de cinq lettres recommandées adressées par la DDTM au PPA;
G/ Extrait du registre des délibérations : Séance du conseil municipal de Seillans du 16 Juin 2023 :
Approbation du rapport de la Chambre d'Agriculture ;
H/ Rapport de la commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (PV du 22 janvier 2024) ;
1/ Avis de la Chambre d'Agriculture du Var sur le projet avec consultation de sa compagnie consulaire, en date du 15 Janvier 2024.
J/ Note de présentation sur la concertation en amont du projet établie par la CCPF et le Chambre
d'Agriculture. L'étude agricole ainsi que la démarche ZAP ont été présentées à la Mairie, aux exploitants et aux propriétaires de friches lors de plusieurs réunions listées dans le présent
document.
2.3.2 / Projet :
Rapport de Présentation de la Chambre d'Agriculture : dossier approuvé par leConseil
Municipal de Seillans le 16/06/2023 avec deux plans.
Ce document, central pour la compréhension du dossier d'enquête, relate la genèse du
projet, l'identité forte du territoire du pays de Fayence, le projet agricole communal de
Seillans, les effets de la ZAP pour une agriculture pérennisée.
Au total, le dossier d'enquête proposé est apparu complet, tant en matière de forme
(procédure, contenu et recueil des avis conformes) que de fond, le dossier offrant en effet au
public une vision claire des effets protecteurs du projet de ZAP dans le contexte de
sécurisation du foncier agricole de la commune de Seillans. Le dossier mis en enquête est
conforme à la législation (article R 121-19). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 Em
7 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
L'ensemble des pièces citées ci-dessus ainsi que le registre d'enquête publique, paraphés par le
commissaire enquêteur avant l'ouverture de l'enquête, ont été mis à la disposition du public, dans
les locaux de la Maire de Seillans- siège de l'enquête publique, durant les heures d'ouverture, du 21
Novembre au 23 Décembre 2024 inclus.
- 2.4 / Organisation des permanences et observations du commissaire enquêteur :
Le dossier d'enquête ainsi que le registre mis à la disposition du public ont été paraphés par le
commissaire enquêteur à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Ce dossier, coté et paraphé par le commissaire enquêteur) l'ouverture de l'enquête, a été mis à la
disposition du public le jour de l'ouverture de l'enquête et jusqu’à son terme aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie. A noter que le dossier a été consultable sur un poste informatique
mis à la disposition du public en Mairie de SEILLNS, et a également été mis en ligne sous forme numérique sur le site de la préfecture www.var.gouv.fr
Toutes les permanences ont été assurées conformément à l'Arrêté d'ouverture d'enquête cité en
référence. Les conditions matérielles mises à la disposition de l'enquête par la Mairie de Seillans ont
été excellentes. La qualité de l'accueil est à souligner.
Nombre de permanences du C.E. : 3 permanences assurées conformément à l’Arrêté d'ouverture
d'enquête cité en référence.
Elles ont donné lieu à : 04 observations (*) :
Par courrier électronique : néant
Sur le registre d'enquête : Quatre.
Par courrier postal : néant.
(*) Cf. Annexe jointe au présent rapport : « Réponses aux observations du public. »
Le déroulé et le contenu des contacts et échanges ayant eu lieu pendant l'enquête, figurent au PV de
Synthèse joint au présent rapport.
- 2.5 / Publicité de l'Enquête : information du public
{Articles L. 123-7 et R. 123-14 du code de l’environnement)
A l'ouverture de l'enquête, le dossier d'enquête a fait l’objet d’une parution sur les sites internet de la
Préfecture du Var. Le site officiel de la Mairie de Seillans (83) a fait état de cette ouverture d'enquête.
L'avis d'enquête indique le cheminement informatique pour l'accès à l'enquête tout public.
1.7 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
8 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le ER ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
La procédure d'information du public (affichages-diffusions-parutions) en conformité avec l'Arrêté
Préfectoral d'ouverture d'enquête a été strictement respectée (Cf. les articles L. 123-10 et R. 123-9 à R. 123-11 du code de l’environnement.)
- Le 06 Novembre 2024 : Affichages sur site et en Mairie avec certification (photographies de chaque
lieu d'affichages) de la police Municipale Documents joints en annexe.
Le 03 Décembre 2024 lors de sa permanence, le CE a procédé à la vérification de cet affichage avec le 3éme adjoint au Maire. Il a également visité la zone agricole qui pourrait être utilisée pour une
implantation agrivoltaïque.
L'information du public a été assurée par diffusion sur site internet de la préfecture dès l’ouverture de l'enquête :https://wwwvar.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors- ICPE.
La DDTM s'est chargée de la parution de l'avis d'enquête dans deux journaux au chapitre des
annonces légales 15 jours avant l'ouverture de l'enquête et pendant la première semaine d'enquête conformément aux dispositions légales.
Au total, l'information du public a donc été assurée de façon optimale.
En conséquence, la procédure d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique a été strictement
respectée. Tous les moyens légaux et réglementaires, ont été mis en place afin que le public puisse
être informé et participer à cette enquête publique dans les meilleures conditions.
- 2.6 / Clôture de l'enguêt
- Elle a eu lieu le 23/12/2024 à 17h00.
- Le registre d'enquête a été clôturé par le commissaire enquêteur le 23/12/2024 à
17heures 30.
- Le commissaire enquêteur a remis son PV de synthèse au 3éme adjoint au Maire, le 31 décembre 2024 en mairie de Seillans (83)
-_ L'ensemble du dossier, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été remis à la
DDTM du Var avec une copie au Tribunal Administratif de Toulon, le 21 Janvier 2025.
ln. ANALYSE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :
3.1 / L'aspect procédural du projet : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
9 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le EM
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Il a été mené conjointement par la CCPF et par la Chambre d'Agriculture du Var pour la mise en
œuvre et l'étude du projet. Concernant l'instruction administrative de la mise en œuvre de l'enquête
publique elle a été conduite par la DDTM.
Cet aspect procédural est rappelé aux paragraphes 1.2 et 1.4 du présent rapport.
3.2 spect technique du pro]
Il a été mené conjointement par la CCPF et par la Chambre d'Agriculture du Var. Il est présenté dans
un dossier complet (Cf. paragraphe 2.3.2 du présent rapport)
3.3 / L'esprit du projet et son impact environnemental : (commentaires du commissaire
enquêteur) :
Le rapport de la chambre d'agriculture du Var s'appuie sur une analyse socio-économique des
exploitations, effectuée en 2022, reposant sur une enquête auprès des exploitations agricoles
de la commune de Seillans. Cette analyse a été effectuée sur les retours de 11 questionnaires
sur un listing de 16 exploitations -(69% de retours) - qui permet de disposer de données
proches de la réalité agricole communale.
Les données ainsi recueillies constituent un état des lieux complet et significatif des enjeux
du projet de la ZAP de Seillans.
Des constats majeurs, sur les potentiels d'activité agricole du projet communal de Seillans,
découlent plusieurs objectifs :
“Sécurisation du foncier agricole :
L'outil ZAP permet de protéger les terres soumises à la pression foncière et contribue à
maintenir le potentiel agricole du territoire. La profession agricole de la commune interrogée
sur le projet de la ZAP n’a émis aucun avis défavorable. Onze d’entr'eux ont répondu au
questionnaire d'enquête, 10 sont favorables à la ZAP.
Consolider économiquement les exploitations existantes.
Mettre en œuvre un plan anti-friches pour ensuite les valoriser.
Développer les infrastructures hydrauliques agricoles.
= Mobilisation du foncier à caractère agricole avec objectifs de confortement et
développement de l’agriculture.
Il est important d'accompagner le projet de protection de l’espace agricole d’un véritable
projet de développement économique et notamment en aidant les agriculteurs sur le
territoire dans leur installation pour développer l’activité agricole du secteur. La commune
peut acquérir des terres via la SAFER qu’elle mettra ensuite à disposition d’agriculteur sous
forme de bail. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Lutter contre l'enfrichement des terres avec la mise sous surveillance des parcelles en friches
et avec la procédure de mise en valeur des terres incultes à diffuser auprès de la profession
(qui contraint un propriétaire à exploiter un fond inexploité). Divers moyens existent pour
assurer une veille foncière et une mise sous surveillance des parcelles en friche (procédure
de mise en valeur des terres incultes).
Nota : La mise en place d’une animation foncière pérenne pourrait être mise en œuvre avec
une Convention d'Aménagement Rural (CAR). En effet, dans une commune où la sociologie
agricole ne semble pas prioritaire par rapport aux sociologies culturelles, paysagères et de
tourisme, qui sont plus marquées, un travail d'animation foncière à travers une CAR parait
nécessaire et complémentaire.
= Accompagner les futures transmissions et faciliter les nouvelles installations. Faciliter
les démarches administratives.
= Assurer l'irrigation pour contribuer au développement rural et au maintien
économique (cf. Projet de piquage sur Lac de St Cassien).
= Suite aux observations recueillies au cours de l'enquête publique, il convient
également de limiter les conflits de voisinage : l'agriculture doit partager l'usage du
territoire avec les riverains qui sont venus s'installer à proximité grâce à des
ouvertures à l’urbanisation de certaines parties du territoire (mitage de l'espace
agricole et problématiques de bruits des engins, des traitements agricoles en
proximité du voisinage et des habitations.
Les moyens proposés sont :
D'engager un travail de communication entre agriculteurs et habitants ; de réaliser d’une
plaquette d’information sur les périodes de traitement de type Chartre de Bon Voisinage ;
d'organiser d’une réunion d’information entre les acteurs pour échanger et faire diminuer les tensions.
D'étudier la potentialité d'alimentation en eau du territoire de la commune via les réseaux
existants et de bénéficier d’un financement de l’Europe (cf. Projet de piquage sur le Lac de St
Cassien).
Dans le cadre du PAT (Plan Alimentaire Territorial), des mesures sont prises et vont être
développées pour diversifier cette production alimentaire (Cf. Paragraphe Questions du CE numéro 2, dans l'annexe des observations du public)
= De préserver de l'outil de production agricole sur le long terme avec protection des
paysages :
En effet, le classement en ZAP permet de protéger les terres cultivées du développement
urbain d’une commune, de préserver l'outil de production sur le long terme, de protéger les
paysages et de faire diminuer le prix du foncier. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
11 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le ER
1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
L'article L 112-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, modifié par la LOI N°2010-788 du 12
juillet 2010 stipule : « Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui
altère durablement le potentiel agronomique, biologique où économique d'une zone agricole
protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles,
le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Cependant il est primordial de retenir de cette prescription légale : Que le changement de
mode d'occupation des sols n’est pas soumis aux dispositions de l'alinéa ci-dessus lorsqu'il
relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à
l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d’un document
d'urbanisme en tenant lieu. La Commune de Seillans dispose d'un PLU approuvé en 2017, les
autorisations d'occupation des sols sont règlementées par ce PLU et uniquement par ce
dernier.
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local d'urbanisme dans les
conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme. La règlementation au sein du
périmètre ZAP sera celui du PLU.
3.4 / Commentaires du CE :
Au final, le rapport de présentation du projet de ZAP montre bien que la zone concernée,
dotée de réelles potentialités de développement de l’activité agricole a forte composante
viticole, mérite d'être protégée et diversifiée.
Nota : Le paragraphe 2 : questions posées par le commissaire enquêteur de l'annexe « observations du public » permet avec les réponses des services instructeurs et du M.O. de
préciser, d'analyser et détailler les enjeux importants du projet, ainsi que les mesures s'y
rapportant avec le détail de leur possibilité de mise en œuvre.
La ZAP, grâce aux freins qu’elle oppose à la spéculation, grâce aussi à son effet levier de
développement de l'activité agricole, apparait en effet tout à fait en mesure d'aider la
commune à atteindre ses objectifs :
“ Consolider la dynamique agricole et sa composante viticole. Plusieurs atouts
justifient ce choix (Cf. rapport de présentation) : La qualité du terroir agricole — La
qualité des productions agricoles -le rôle central joué, par la plaine agricole, dans la
commune ;
= Juguler au mieux la pression urbaine et ses effets délétères sur le prix du foncier;
* Reconquérir les friches et sensibiliser/convaincre les propriétaires pour s'engager dans un processus de pérennisation des terres agricoles. Permettre ainsi la mise en œuvre du Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan de Reconquête Agricole Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var. Cette reconquête agricole vise à valoriser les friches, notamment en filière alimentaire ; Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER
12 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le
1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
=“ Accompagner les exploitants en place dans la recherche de foncier agricole et
envoyer un signal aux propriétaires sur le fait que ces secteurs vont rester agricoles à
long terme ;
«Accompagner les futures transmissions et favoriser l'installation de nouveaux
agriculteurs ;
= Limiter les conflits de voisinage : Cf. Avis du CE pour l'intervention n° 2 de l'annexe
« observations du public » - Des premières pistes d'aménagement du bien vivre
ensemble sont indiquées.
---00000---
Au final, la délimitation du projet de ZAP de la commune de Seillans fait l’objet de demandes
d’exclusions ou de maintien portées par le maitre d'ouvrage et deux intervenants (Cf. Les
deux annexes ‘Observations du public et ‘Recommandations des PPA')
1. En premier lieu, le M.O. souhaite préserver une véritable qualité paysagère des sols
de l'entrée de village et respecter les critères du Label Plus Beau Village de France.
Or, leur intégration au sein de la ZAP ne modifie en rien la qualité paysagère du
secteur, contrairement aux craintes exprimées par la commune dans le cadre de son
classement au label "Plus Beau Village de France". Au contraire, la ZAP contribue à
préserver le caractère rural et harmonieux de cette entrée de village, répondant
pleinement aux objectifs paysagers que la commune souhaite mettre en valeur. En
conclusion, l'intégration de ces espaces agricoles dans le périmètre de la ZAP est
parfaitement cohérente et n'entrave en rien les ambitions paysagères.
En revanche, pour étayer sa décision, s’il la maintient, de ne pas classer les sols de l'entrée de village dans le périmètre de la ZAP ; le pétitionnaire, dans le cadre de sa responsabilité dans la gestion urbanistique communale, devrait apporter des éléments sur sa politique de répartition des sols liée ou non à un éventuel projet futur de changement d'affectation et/ou d'occupation des sols.
2. Par ailleurs la municipalité doit considérer que les deux demandes d’exclusions, légitimes pour les intervenants mais fondées sur des considérations erronées (Cf. annexe observations du public) ne sont pas nécessaires. Leur maintien n’engendrera
aucun effet lié à l'occupation des sols sur les propriétés foncières des deux demandeurs. Cette occupation des sols ayant pour base légale le PLU de la commune.
Dans cette démarche pour rester cohérent la parcelle 84 de M. ARTAUD doit être réintégrée dans le périmètre de la ZAP. Le mitage du périmètre de la ZAP est à préserver autant que faire se peut.
3. Monsieur le Maire de la commune est intervenu pour la prise en compte d’un espace
agrivoltaïque et pour demander son exclusion du périmètre de la ZAP (CF annexe
observations du public). Ce projet, comme l'indique la Chambre d'Agriculture, doit
être exclu du périmètre de la ZAP. Les modifications du périmètre de la ZAP devront
être approuvées en conseil municipal qui traitera des résultats de la présente
enquête publique (Article R112-1-8 du CRPM).
---00000--- Envoyé en préfecture le DB/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
13 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Publié le ER 1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
- Annexes :
Le registre d'enquête publique : création d’une zone agricole protégée sur la commune de Seillans
(83).
Toutes les pièces mentionnées au paragraphe 2.3 du présent rapport;
Les certificats d'affichages (début et fin d'enquête) en Mairie et sur le lieu du site ;
Le certificat de non utilisation de l'adresse courriel dédiée à l'enquête ;
Les publications dans Var-matin et La Marseillaise;
Le PV de synthèse du commissaire enquêteur et sa lettre d'envoi signée en réception par le Maître
d'Ouvrage avec les deux annexes : observations du public et recommandations des PPA.
Le support de présentation et le compte-rendu de la réunion d'information des propriétaires ayant eu
lieu à Tourrettes du 27/02/2023, ainsi que le texte des idées reçues sur la ZAP.
-—-00000-—
Signé : Marc Sorel, commissaire enquêteur A LA VALETTE DU VAR le 21 Janvier 2025. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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2 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ET Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
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DT 1 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS
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ANNEXE Recommandations des PPA (Personnes Publiques Associées)
Recommandations Positionnement M.0. (*) Avis CE
Chambre Agriculture : Les
espaces agricoles situés en
entrée de village le long de la
RD19 devront être intégrés au
périmètre de la ZAP.
Les surfaces non intégrées au
périmètre de ZAP, notamment
sur les secteurs proches de
l'urbanisation, et donc les plus
soumis à pression foncière,
fragiliserait le projet en
augmentant la pression
foncière sur ces parcelles. Cela
risquerait à terme d'accentuer
la spéculation, d'entraîner la
déprise agricole, ou de
maintenir les terrains en friche.
Il est essentiel de rappeler que
la ZAP n'ajoute aucune
contrainte réglementaire
supplémentaire : le règlement
applicable reste celui du
document d'urbanisme en
vigueur. Ces parcelles sont
d'ailleurs classées en zone Ap
(Agricole Paysager) au PLU,
assurant déjà une forte
protection paysagère.
Ainsi, leur intégration au sein
de la ZAP ne modifie en rien la
qualité paysagère du secteur,
contrairement aux craintes
exprimées par la commune
dans le cadre de son
classement au label "Plus Beau
Village de France". Au
contraire, la ZAP contribue à
préserver le caractère rural et
harmonieux de cette entrée de
village, répondant pleinement
aux objectifs paysagers que la
commune souhaite mettre en
valeur.
En conclusion, l'intégration de
ces espaces agricoles dans le
La commune souhaite
maintenir sa position et ne pas
intégrer les espaces agricoles
situés en entrée de village le
long de la RD19 afin d'y
préserver une véritable qualité
paysagère et de respecter les
critères du Label Plus Beau
Village de France.
La justification du pétitionnaire
pour ne pas intégrer les
espaces agricoles situés en
entrée de village est à contre
sens des effets de préservation
de l’espace agricole fournis par
l'outil de la ZAP. Après avoir
visité les lieux, l'aspect des
espaces « entrée de ville »
mettent actuellement, en
valeur, les plantations
ancestrales, traditionnelles
provençales.
Ces espaces sont plus
particulièrement protégés au
PLU par un « statut » d'Agricole
Paysager.
Comme l'indique la Chambre
d'Agriculture : « « la ZAP
n'ajoute aucune contrainte
réglementaire supplémentaire
: le règlement applicable reste
celui du document
d'urbanisme en vigueur, à
savoir le PLU. Ces parcelles
sont d'ailleurs classées en zone
Ap (Agricole Paysager) au PLU,
assurant déjà une forte
protection paysagère. »
Néanmoins, il peut être pris en
compte de considérer que des
orientations municipales
d'aménagement(s) à venir du
territoire (responsabilité de
gestion communale du sol),
puisent conduire à
reconsidérer l'affectation des
sols de l'entrée de village,
notamment pour un futur,
même lointain, de classement
en zone U (dans le cadre d’une
modification de PLU).
La municipalité est également
en devoir de se projeter en
matière d'aménagement du
territoire dans l'intérêt général
comme elle le fait pour
l’espace agrivoltaïque cité en
observation numéro 3.
| 2 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le Em
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
périmètre de la ZAP est
parfaitement cohérente et
n'entrave en rien les ambitions
paysagères.
Sauf, à conduire une politique
communale de gestion des sols
différente pour les espaces
d'entrée de ville, qu’il
conviendrait d'indiquer et de
préciser, la municipalité devrait
suivre les recommandations de
la Chambre d'Agriculture : « la
ZAP contribue à préserver le
caractère rural et
harmonieux de cette entrée
de village, répondant
pleinement aux objectifs
paysagers que la commune
souhaite mettre en valeur,
avec le label plus beau
village de France. »
Ainsi, avec l’ensemble des
données mentionnées dans cet
avis, la municipalité en
connaissance de cause, devra
(en réunion du conseil
municipal qui traitera des
résultats de la présente
enquête publique) préciser son
positionnement concernant les
entrées de village, et ensuite
statuer sur l'inclusion ou pas
des sols de l'entrée de village
dans le périmètre de la ZAP.
Les seules raisons actuelles
connues et évoquées par le
pétitionnaire doivent le
conduire à l'intégration de ces
espaces dans la ZAP.
La CDOA : Tendre vers une
intégration de la totalité des
parcelles agricoles de la zone À
du PLU de la commune dans le
périmètre de la ZAP afin,
autant que faire se peut, de
réduire la pression foncière.
Le projet de périmètre ZAP
intègre plus de 80% de la zone
agricole de Seillans avec une
volonté de préserver ces
espaces et de mener une
politique de reconquête
agricole ce qui apparaît être
suffisant et cohérent au regard
du territoire. La commune
Cette décision de ne pas
intégrer la totalité des
parcelles agricoles de la Zone
A, eu égard à la future
contribution de la ZAP à savoir
préserver les espaces agricoles
et le caractère rural et
harmonieux du territoire de la
commune, devrait s'inscrire Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
3 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS| pubié le Es ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
souhaite donc maintenir ce dans des orientations
périmètre. municipales particulières et
détaillées, d'aménagement du
territoire. Cette décision devra
être statuée en réunion du
conseil municipal qui traitera
des résultats de la présente
enquête publique (Cf. avis du
CE ci-dessus).
(*) M. FORNIGLIA (élu communal) et DGS — Mairie de Seillans
Le 21/01/2025 à LA VALETTE DU VAR
Marc Sorel commissaire enquêteur |
_ Cette annexe sera jointe au PV de Synthèse et au Rapport d'enquête publique Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
1 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS| Pubié le es |] ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A SEILLANS, le 31 décembre 2024,
Marc SOREL, commissaire enquêteur,
À Monsieur FORNIGLIA, Jean-Jacques, 3EME ADJOINT DELEGUE A L'URBANISME, LA FORET,
L'AGRICULTURE ET LA SECURITE INCENDIE.
OBJET : Enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP) sur la commune de Seillans (83).
PIECE JOINTE : UN PROCES-VERBAL DE SYNTHESE COMPORTANT DEUX ANNEXES, DONT LES OBSERVATIONS
DU PUBLIC ET LES QUESTIONS POSEES PAR LE C.E. QUI RESTENT À COMPLETER.
Monsieur,
A l'issue de l'enquête publique que j'ai menée pour le projet cité en objet, j'ai l'honneur de
vous adresser, le procès-verbal de synthèse prévu à l’article R123-18 du code de l'environnement.
J'appelle votre attention sur le fait que vous avez la possibilité de produire vos
observations dans les quinze jours suivants la réception de ce PV de synthèse, qui a vous été remis,
en main propre, ce jour.
L'enquête ayant été close le 23 Décembre 2024, je transmettrai au plus tôt, mon rapport et mes conclusions à la Préfecture du Var : Service Planifications et Prospective Pôle Animation Urbanisme Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur FORNIGLIA, Jean-Jacques, l'expression de
ma considération distinguée.
Marc Sorel :
commissaire enquêteur
FORNIGLIA Jean-Jacques :
.
A Signature de remise Envoyé en préfecture le 08/07/2025
1 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS | Reçu en préfecture le 08/07/2025 1 ER Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
Procès-verbal de SYNTHESE des observations du public
(Art. R.123-18 du Code de l’environnement)
Projet de création d’une Zone Agricole Protégée
Commune de SEILLANS (83)
SR
communauté de communes
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ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SPP/PAU 2024-28 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 -DUREE DE
L’ENQUETE PUBLIQUE : DU 21 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 2024 (32 JOURS CONSECUTIFS). Envoyé en préfecture le 08/07/2025
u j Reçu en préfecture le 08/07/2025 2 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS] EE
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
1. CONTEXTE GENERAL DE L'ENQUETE :
Demande de délimitation, de création et de classement d’une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le
territoire de la commune de SEILLANS (validée par cette municipalité le 17 Mai 2022), qui deviendra
une Servitude d’Utilité Publique (SUP).
2. DEROULEMENT et CLIMAT DE L'ENQUETE
21. Modalités de l’enquête :
Les modalités de la présente enquête publique ont été fixées par arrêté préfectoral cité ci-
dessus.
Toutes les modalités, concernant l'ouverture, la publicité et la consultation du dossier
d'enquête publique ont été strictement respectées.
Les conditions matérielles mises à la disposition de l’enquête par la Mairie de SEILLANS ont
été excellentes. La qualité de l'accueil est à souligner.
Tous les moyens ont été mis en place afin que le public puisse être informé et puisse
participer à cette enquête publique dans les meilleures conditions.
Le maître d'ouvrage a été tenu informé tout au long de l'enquête, par le commissaire enquêteur, du
déroulement de la participation du public. Des rencontres, ont eu lieu en mairie au cours de toutes
les permanences, pour faire le point du déroulement et permettre au pétitionnaire d’avoir une
connaissance aussi complète que possible des préoccupations ou suggestions exprimées par le public
ayant participé à l'enquête.
Afin que le rapport d'enquête et les conclusions motivées du commissaire enquêteur puissent être
rédigés en toute connaissance de cause, Il appartient au pétitionnaire, s’il le juge utile, de compléter
et d'apporter ses éventuels commentaires ou réponses, dans le délai de quinze jours qui suit la date
de remise du présent procès-verbal de synthèse.
22. Déroulement de la participation du public :
+ Permanence du 21 Novembre 2024:
Quatre personnes se sont déplacées :
M. ARTAUD demande la modification du périmètre de la ZAP.
La seconde, après avoir obtenu des précisions sur l'enquête doit déposer une lettre lors de la
deuxième permanence. Les deux autres sont venues vérifier sur le plan que leur(s) parcelle(s) ne sont
comprises dans la ZAP et ne souhaitent pas s'exprimer sur le projet. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
3 TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS| R°9 en préfeciure le 08/07/2025
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
e Permanence du 03 Décembre 2024
Cinq personnes se sont déplacées :
M. LAINE comme convenu lors de la première permanence a déposé une lettre d'observations qui
mentionne l'identité de huit personnes contactées par ses soins et dont il déclare être le porte-
parole.
Pour les quatre autres intervenants :
L'une d'elle n’est pas concernée par le périmètre de la ZAP mais émet des doutes sur la reconquête
agricole dans son ensemble et les possibilités de la reconquête des friches et la sensibilisation pour
convaincre leurs propriétaires. Elle ne souhaite pas s'exprimer sur le projet.
M. VENDITELLI, Serge qui est cité dans la lettre de M. LAINE, qui en a été informé par l’auteur, souscrit
aux observations d'ordre général mais n'est pas solidaire de l'opposition formelle à la création de la
ZAP. M. VENDITELLI, comme les sept autres personnes citées par M. LAINE, n'ont pas signé le courrier
de ce dernier.
Un agriculteur potentiellement intéressé par une future installation doit revenir en Mairie pour avoir
une connaissance plus approfondie du dossier et intervenir à la permanence du 23 Décembre.
Mme FUENTES Noëlle, administrée qui possède de nombreuses parcelles sur la commune de Seillans
et dans le périmètre du projet de ZAP a demandé, par l'intermédiaire du commissaire enquêteur un
état des lieux précis de ses propriétés foncières et doit revenir le 23 Décembre pour exprimer ses
doléances.
+ Le 09 Décembre Monsieur le Maire est intervenu à l'enquête pour déposer un courrier
concernant un projet agrivoltaique.
+ Permanence du 23 Décembre :
Une personne s’est déplacée :
Mme. CHRISTINE FUENTES a déposé une lettre et un document avec observations au registre. Elle
demande neuf exclusions de parcelles sur lesquelles huit d'entre elles sont bâties (constructions
diverses). Elle regrette de ne pas avoir été associée à l'établissement du périmètre de la ZAP.
> En dehors des permanences une dizaine de personnes se sont déplacées pour prendre
connaissance de l'emprise de la ZAP, non concernées par cette emprise elles n’ont pas émis
d'observations.
Au total une vingtaine de personnes se sont déplacées à l’enquête, pour avoir des précisions sur le
projet. Le public qui est intervenu durant les permanences du commissaire enquêteur lui a fait part
de ses préoccupations, questions ou demandes reproduites ci-dessus.
A l'exclusion de la mention contenue dans le texte de M. LAINE qui indique son refus au regard du
projet de la ZAP, les autres intervenants n'ont montré aucune hostilité au projet. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
4 TA3-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS] Revu en préfeciue le 080720 Ecans Publié le
1D : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
23. interventions du commissaire enquêteur:
Le commissaire enquêteur afin d'appréhender les enjeux du dossier et de l'enquête, a demandé à la
responsable de la chambre d'agriculture, avant l'ouverture de cette enquête, le support de
présentation et le compte-rendu de la réunion d’information des propriétaires ayant eu lieu à
Tourrettes du 27/02/2023, ainsi que le texte des idées reçues sur la ZAP. Ce complément
d'informations lui a permis :
- d'être en possession d'éléments probants pour renseigner le public;
- d'étayer son argumentation pour éclairer l'autorité décisionnaire.
Ces documents sont joints au rapport d'enquête.
Les liens vers les 2 premiers volets du documentaire « Le Pays de Fayence au défi de la résilience
alimentaire »
+ volet 1 « Portrait de territoire » : www.cc-paysdefayence.fr/pat-resilience-alimentaire/ e volet 2 « Les voies de la résilience » : https://f.io/AHwCOxle
lui ont également apportés une connaissance plus approfondie dans les démarches de ZAP.
Y_ Une réunion de calage en date du 19/12/2024 en Mairie de Seillans a permis de faire le point
sur les interventions du public et de la Mairie. Le pétitionnaire et les services instructeurs
représentés par M. Péricat, du service agriculture et alimentation de la CCPF, se sont engagés
à répondre aux questions posées par le commissaire enquêteur.
---00000---—
Le commissaire enquêteur a établi deux annexes ci-jointes :
A - Annexe des observations du public — Cette annexe a pour but de regrouper les réponses des
services instructeurs ainsi que celles du maître d'ouvrage, pour être finalisées par les avis du
commissaire enquêteur. La rédaction de cette annexe réalisée dans la forme par le commissaire
enquêteur a été ensuite soumise pour validation aux différents intervenants.
Cette annexe doit être complétée par les réponses des services instructeurs suite à la demande de parc
agrivoltaïque déposé par la M et à l'observation recueillie le 23/12/2024. De plus, les se
instructeurs et le pétitionnaire se sont engagés à répondre aux questions posées par le commissaire
enquêteur. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
S TA83-EP24000049 Projet ZAP SEILLANS| Ressen auteure eGa7AGS on Publié le
1D: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
B - Annexe des préconisations des PPA (Personnes Publiques Associées). Le commissaire enquêteur a
établi cette annexe qui permet au maître d'ouvrage de prendre position et de compléter le dossier
d'enquête.
Les services instructeurs ont été consultés et sollicités pour répondre sur les aspects légaux
réglementaires et techniques des observations. Ils ont été tenus informés régulièrement des
évolutions de l'enquête.
00000
24. Clôture de l’enquêt
- Elle a eu lieu le 23/12/2024 à 17h00.
Le registre d'enquête a été clôturé par le commissaire enquêteur le même
jour à 17 heures 30.
- Le commissaire enquêteur a remis, son PV de synthèse au maître d'ouvrage le 31
Décembre 2024 en mairie de Seillans (83).
Marc SOREL, commissaire enquêteur. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
& é le 08/07/2025 1 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Reçu en préfecture le
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
DOCUMENT : 2
CONCLUSIONS et AVIS MOTIVE
ENQUETE PUBLIQUE :
PROJET DE DELIMITATION ET DE CLASSEMENT D'UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SUR LA
COMMUNE DE SEILLANS (83)
tte
Sens.
communauté de communes
#3 Pays de Fayenca ; Asafer.
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SPP/PAU 2024-28 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2024 -DUREE DE L'ENQUETE
PUBLIQUE : DU 21 NOVEMBRE AU 23 DECEMBRE 2024 (32 JOURS CONSECUTIFS).
Préambule :
La commune de Seillans a engagé une procédure de création d’une zone agricole protégée sur une
superficie de 490,4 hectares.
Au terme de l'enquête publique organisée afin de soumettre ce projet au public, après avoir :
“étudié le dossier, écouté, lu et examiné les témoignages et documents écrits des
personnes qui ont souhaité faire valoir leur avis ;
"réalisé une visite des lieux avec le troisième adjoint au Maire de la commune ;
“et après avoir analysé les réponses du pétitionnaire et des services instructeurs, le
commissaire enquêteur est en mesure de rendre ses conclusions et son avis motivé,
exprimés ci-après.
---00000---
"Sur la forme
Cadre que et réglementa
Le Code rural et de la pêche maritime dispose dans son article L112-2, modifié par Ordonnance
n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 « Des zones agricoles dont la préservation présente un
intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit
de leur qualité agronomique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles
protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du
conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, et après avis du conseil municipal Envoyé en préfecture le 08/07/2025
2 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Reçu en préfecture le 08/07/2025
pus à Es ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
des communes intéressées, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, après avis
de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones
d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et
après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre Ill du titre Il du livre ler du
code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone
ne fait pas obstacle à cette délimitation. (...) La délimitation des zones agricoles protégées est
annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R112-1-4, créé par décret n°2001-244 du 20 mars 2001 - art. 1 JORF 23 mars 2001, précise : «
Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en
tant que zone agricole protégée. La délimitation d'une zone peut être proposée au préfet par une ou plusieurs communes intéressées. »
De plus, l’article L 123-1 du Code de l'environnement stipule :
« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la
prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter
l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues
pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre leur décision. »
La conduite de l'enquête a été en tout point conforme aux dispositions des articles du Code rural et la pêche maritime et du code l’environnement susmentionnés.
L'information du public :
Le dossier Le dossier d'enquête proposé à l'attention du public, conforme aux dispositions légales et
réglementaires, clair et sans aucune ambiguïté, a été mis à sa disposition à la fois en lecture papier au siège de l'enquête et sur le site de la préfecture, sous forme numérique.
+ Les publications et affichages dans la presse locale ainsi que sur le site de la mairie ont été
effectuées conformément aux prescriptions règlementaires. L'affichage de l'avis d'enquête a été mis
en place à la mairie sur 9 panneaux d'affichage répartis sur les panneaux d'affichage de la mairie et
sur le site (cinq) du périmètre du projet de la ZAP, dans la totalité du créneau calendaire requis, ce
dont atteste le certificat d'affichage signé par M. le Maire, ainsi que ceux établis par la police
municipale (début et fin d'enquête.) L'affichage in situ, a été constaté de visu par le CE.
Conclusion partielle :
En matière d’information, le public a donc pu disposer de la totalité des moyens d'appréciation de la
réalité d’un projet constitué en application stricte de la réglementation. Les personnes intéressées
par le projet ont ainsi pu faire valoir leurs arguments et faire connaître les raisons de leur approbation
ou de leurs critiques ou demandes relatives au projet de Servitude d’Utilité publique Proposée.
L'enquête s'est déroulée en parfaite conformité avec la règlementation. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
à Reçu en préfecture le 08/07/2025 3 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon ER
Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
“ Surle fond
Le fondement de la Servitude de l'Utilité Publique de la ZAP avec la nécessité de l'intérêt général,
repose sur quatre piliers (résultantes) :
e La soustraction à la pression foncière de la zone délimitée (avec sanctuarisation du
classement Agricole durable de cette zone), qui favorise la préservation et la gestion du cycle
de l'eau;
e La préservation de l’agriculture existante qui fait l’objet d’une pérennisation et d’une
redynamisation (confortement ou installation de nouveaux agriculteurs) dont les effets se
concrétisent avec l'outil foncier fourni par la ZAP ;
e La mobilisation des friches et des espaces libres à potentiel alimentaire (projet alimentaire
territorial de la CCPF et plan de reconquête agricole départemental de la Chambre
d'agriculture et de la Préfecture du Var)
+ L'obtention d’un financement de l'Europe (condition ‘sine quoi non’ et consécutive à la mise
en œuvre effective de la ZAP) pour la mise en place des réseaux d'irrigation de la ZAP.
Dans le cadre énoncé ci-dessus, la commune de SEILLANS (83), a la volonté de s'engager dans un
processus de pérennisation des terres agricoles. Consciente des enjeux socio-économiques, paysagers et environnementaux qui découlent de son territoire, elle souhaite protéger la vocation agricole de terres non exploitées, suivant en cela les recommandations de la Communauté de
Communes du Pays de Fayence et de la Chambre d'agriculture du Var. Elle a ainsi déposé une demande de classement de ZAP, objet du dossier soumis à l'enquête publique (Cf. Rapport de présentation de la Chambre d'Agriculture du Var — joint au dossier d'enquête).
Ce projet de ZAP a été initié par la Communauté de Communes du Pays de Fayence qui porte un
Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan de Reconquête Agricole
Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la Préfecture du Var. Cette reconquête agricole
vise à reconquérir des friches, notamment en filière alimentaire.
Dans ce contexte, l'enquête publique a pour but d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers et/ou des intervenants à l'enquête.
Le rapport de la chambre d'agriculture du Var s'appuie sur une analyse socio-économique des
exploitations, effectuée en 2022, reposant sur une enquête auprès des exploitations agricoles de la
commune de Seillans. Cette analyse a été effectuée sur les retours de 11 questionnaires sur un listing
de 16 exploitations -(69% de retours) - qui permet de disposer de données proches de la réalité
agricole communale.
Les données ainsi recueillies constituent un état des lieux complet et significatif des enjeux
du projet de la ZAP de Seillans.
Préoccupations du public
Au total une vingtaine de personnes se sont déplacées à l'enquête, pour avoir des précisions sur le
projet. Le public qui est intervenu durant les permanences du commissaire enquêteur lui a fait part
de ses préoccupations, questions ou demandes reproduites dans l'annexe : « Observations du
“public ».
} CAT Envoyé en préfecture le 08/07/2025
4 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Reçu en préfecture le 08/07/2025 ER Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
A l'exclusion de la mention contenue dans le texte de M. LAINE qui indique son refus au regard du
projet de la ZAP, les autres intervenants physiques n'ont montré aucune hostilité au projet.
L'intervention de M. LAINE a permis de souligner l'importance de la nécessité de concilier l’activité
agricole indispensable aux besoins humains avec une économie de collectivité, le tout dans le respect
des riverains. Cette thématique devra être prise en compte dans les actions à mener par la
municipalité rubrique « Vivre ensemble ». À titre d'exemple, au regard des actions menées sur
d’autres commune du Var, il conviendra d'engager un travail de communication entre agriculteurs et
habitants avec la création d’une plaquette d’information sur les périodes de traitement de type
Chartre de Bon Voisinage, et l’organisation d’une réunion d’information annuelle entre les acteurs
pour échanger et faire diminuer les éventuelles tensions. Cette observation fait l'objet d'une
recommandation du CE, en fin du présent document.
> Analyse particulière :
Des observations du public et des divers contacts du CE, il apparait que l'interprétation concernant
Voccupation des sols du projet de la ZAP est erronée. Cette fausse interprétation s’est cristallisée sur
les parcelles bâties ou paysagères se trouvant à l’intérieur du dit périmètre. Les annexes
« observations du public » et « Recommandations des PPA » mentionnent cette situation. Cette
interprétation abusive fait état des effets contraignants voire handicapants des dispositions de la
réglementation de la ZAP : « tout changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols qui
altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique d’une ZAP doit être soumis à
l'Avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDOA. En cas d'avis négatif de l’une d’entre elles, le
changement ne peut être effectué que sur avis motivé du Préfet. »
Or, cette réglementation ne s'appliquera pas puisque les sols de la commune resteront gérés par le
PLU, outils de gestion communal. Il est donc inutile de demander à sortir du périmètre de la ZAP pour
revenir dans le cadre des dispositions du PLU qui s'appliquent déjà et qui continueront à s'appliquer.
Avis motivé du CE
Les enjeux :
Au total, le rapport de présentation du projet de ZAP montre bien que la zone concernée,
dotée de réelles potentialités de développement de l’activité agricole a forte composante
viticole, mérite d'être protégée et diversifiée.
Nota : Le paragraphe 2 : questions posées par le commissaire enquêteur de l'annexe
« observations du public » permet, avec les réponses des services instructeurs et du M.O. de
préciser, d'analyser et de détailler les enjeux importants du projet, ainsi que les mesures s'y
rapportant avec le détail de leur possibilité de mise en œuvre.
La ZAP, grâce aux freins qu'elle oppose à la spéculation, grâce aussi à son effet levier de
développement de l’activité agricole, apparait en effet tout à fait en mesure d’aider la
commune à atteindre ses objectifs : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
5 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Reçu en préfecture le 08/07/2025 es Publié le
ID: 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
“_ Consolider la dynamique agricole et sa composante viticole. Plusieurs atouts
justifient ce choix (Cf. rapport de présentation) : La qualité du terroir agricole — La
qualité des productions agricoles -le rôle central joué, par la plaine agricole de la
commune ;
“_ Juguler au mieux la pression urbaine et ses effets délétères sur le prix du foncier ;
“__ Reconquérir les friches et sensibiliser/convaincre les propriétaires pour s'engager
dans un processus de pérennisation des terres agricoles. Permettre ainsi la mise en
œuvre du Projet Alimentaire Territorial, dont le plan d'actions est en lien avec le Plan
de Reconquête Agricole Varois, porté par la chambre d'Agriculture du Var et la
Préfecture du Var. Cette reconquête agricole vise à valoriser les friches, notamment
en filière alimentaire ;
“Accompagner les exploitants en place dans la recherche de foncier agricole et
envoyer un signal aux propriétaires sur le fait que ces secteurs vont rester agricoles à
long terme ;
“Accompagner les futures transmissions et favoriser l'installation de nouveaux
agriculteurs ;
“Limiter les conflits de voisinage : Cf. Avis du CE dans l'intervention n° 2 de l'annexe
« observations du public » - Des premières pistes d'aménagement du bien vivre
ensemble sont indiquées.
Le constat:
La forme prescrite pour l'organisation et la conduite de l’enquête publique requise a été
scrupuleusement respectée, l'application des textes et des réglementations de différents niveaux est
avérée ;
Le public a été informé de cette enquête par l'ensemble des voies et moyens prévus par la
règlementation ;
Les PPA ont émis un avis favorable ;
Le projet est justifié en tout point, la zone concernée est dotée de réelles potentialités de
développement de l'activité agricole méritant d’être protégée ;
Le classement ZAP permettant à la commune :
“de faire baisser la pression urbaine et ses effets délétères sur le prix du foncier;
"de reconquérir les friches et de sensibiliser/convaincre les propriétaires ;
“d'accompagner les exploitants en place dans la recherche de foncier agricole et d'envoyer un
signal fort aux propriétaires sur le fait que ces secteurs vont rester agricoles à long terme ;
“d'aider et de soutenir les futures transmissions et favoriser l'installation des nouveaux
agriculteurs ;
“de mettre en œuvre les mesures pour limiter les conflits de voisinage.
En conséquence le commissaire enquêteur émet un avis FAVORABLE assorti de trois
recommandations :
1. En premier lieu, le M.O. souhaite préserver une véritable qualité paysagère des sols
de l'entrée de village et respecter les critères du Label Plus Beau Village de France.
Or, leur intégration au sein de la ZAP ne modifie en rien la qualité paysagère du Envoyé en préfecture le 08/07/2025
6 Enquête E24000049 / 83 TA Toulon Reçu en préfecture le 08/07/2025 Publié le
ID : 083-218301240-20250707-DE202507002-DE
secteur, contrairement aux craintes exprimées par la commune dans le cadre de son
classement au label "Plus Beau Village de France". Au contraire, la ZAP contribue à
préserver le caractère rural et harmonieux de cette entrée de village, répondant
pleinement aux objectifs paysagers que la commune souhaite mettre en valeur. En
conclusion, l'intégration de ces espaces agricoles dans le périmètre de la ZAP est
parfaitement cohérente et n'entrave en rien les ambitions paysagères.
En revanche, pour étayer sa décision, s’il la maintient, de ne pas classer les sols de l'entrée de village
dans le périmètre de la ZAP ; le pétitionnaire, dans le cadre de sa responsabilité de la gestion
urbanistique communale, devrait pour rester cohérent, apporter des éléments sur sa politique de répartition des sols liée ou non à un éventuel projet futur de changement d'affectation et/ou d'occupation des sols.
2. Par ailleurs la municipalité doit considérer que les deux demandes d’exclusions,
légitimes pour les intervenants mais fondées sur des considérations erronées (Cf.
annexe observations du public) ne sont pas nécessaires. Leur maintien n'engendrera
aucun effet lié à l’occupation des sols sur les propriétés foncières des deux
demandeurs. Cette occupation des sols ayant pour base légale actuelle et à venir, le
PLU de la commune. Dans cette démarche la parcelle 84 de M. ARTAUD doit être
réintégrée dans le périmètre de la ZAP.
3. Monsieur le Maire de la commune est intervenu pour la prise en compte d’un espace
agrivoltaïque et pour demander son exclusion du périmètre de la ZAP (CF annexe
observations du public). Ce projet, comme l'indique la Chambre d'Agriculture, doit
être exclu du périmètre de la ZAP. Les modifications du périmètre de la ZAP devront
être approuvées en conseil municipal qui traitera des résultats de la présente
enquête publique (Article R112-1-8 du CRPM).
A La Valette du Var le 21 Janvier 2025.
Signé : Marc Sorel, commissaire enquêteur ACTUALITÉ LOCALE
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 0807/2025
mercred 1D : 063-218301240-20280707-DE 20207002 DE
Appel à la mobilisation
contre le budget Barnier
VAR
Alors que le budget est en
plein débat à l'Assemblée,
les forces politiques du
Nouveau front populaire
exhortent les citoyens à se
soulever contre un projet
d'austérité nationale et
de casse du service public.
i le déni de démocratie est grand après l'arrivée en tête du
Nouveau front populaire (NFP) aux élections législatives et la dé-
signation de Michel Barnier (LR) au postede Premier ministre, les for-
ces de gauche du Var ne baissent pas les bras. Plus, elles appellent
les 93 000 électeurs qui ont voté pour leurs listes et tous les citoyens,
à se mobiliser contre le budget «Barnier-RN ». «69milliardis d'éco-
nomie dont 40 sur les dépenses, ce n'est pas possible, nous avons au
contraire besoin de dépenses publi ques», alerte Pierre Daspre (PCF),
Secrétaire de la fédération commu- niste du Var qui présente trois axes
pour y arriver: supprimer des ni- ches et des dispositifs inefficaces
Faire contribuer les ultra-riches etles grands groupes, puis faire
peser l'effort de transition sur les plus gros pollueurs.
Pour Jean-Pierre Luquand (EELV), si ce budget passe, les sec-
teurs de la vie associative et des citoyens seront les plus particu-
lièrement touchés :«-80% de sub- vention de soutien aux tiers-lieux,
25% pour la politique solidaire et écologiste, nous allons faire faceà
une crise sans précédents. » Des orientations budgétaires qui in-
quiètent les écologistes au lende- main des inondations massives en
Espagne. « Quand on voit que le
En plus de leurs 93 000 électeurs, le NFP espère entrainer avec lui les autres forces du département. aorocu
fonds vert sera réduit à 60%, ça fait peur », ajoute Claudie Cartereau
(ELV). Si l'inquiétude est pesante, l'espoir est aussi présent, sur le
terrain, les députés du Nouveau front populaire arrivent à décro-
cher des victoires en commission des finances. «Si Les élus se battent,
La rue doit aussi les suivre», appuie Pierre Daspre.
Une convergence des luttes « La partie n'est pas terminée,
en face ils veulent jouer sur la démis sion et l'abandon, déclare Jean-
Pierre Meyer (PCF). Les prises de position du RN prouvent qu'ils ne
sont pas du côté du peuple, ceux qui sont fchés ne sont pas tous des fa-
chos. Nous avons besoin de tous les citoyens pour changer les choses. »
En plus des citoyens de tous les
bords politiques, le Front popu- laire varois compte aussi sur l’en-
gagementetle soutien des syndi- cats. Dans un courrier adressé aux
organisations syndicales locales, le Nouveau front populaire sou-
tient pleinement les actions des
syndicalistes de la santé, des AESH et des personnels territoriaux.
«Pour faire tomber ce projet de bud- get on aura besoin d'un soulève-
ment populaire avant la fin des dé. bats », préconise Franck Servel
(LFD),. ll ajoute : « Le budget netient
que sur la béquille très fragile du RN, c'est à nous de créer les condi-
tions pour y mettre fin. » À terme,
le Nouveau front populaire comp: te organiser plusieurs rassemble-
ments symboliques devant des lieux clés aux côtés des syndicats.
Cesar Mazouzi
LA LONDE-
LES-MAURES.
La récolte des olives
peut commencer
Elles se prénomment Picholine, Aglandau, Lucques ou encore
Cavon de Cuers. Ce sont les garantes de l'Or liquide de
Provence, les gardiennes ancestrales des collines du Var:
les intemporelles olives. Perchées du haut de leurs oliviers, êtres
rustiques souvent chargés d'Histoire, c'est le moment de
l'année où elles sont prêtes à être ramassées afin de livrer tout leur
potentiel. Dans le Var, ce sont plus de 32 variétés d'olives qui sont
cultivées sur les 142 communes du
département. Entre Cuers, la Londe-les-Maures du Var,
Collobrières, Bormes-les- mimosas etle Lavandou il y a
deux producteurs récoltants et une Coopérative. CM. moroon
Tél.0491 5775 74 annonceslegales@lamarseillaisefr
E PRÉFET
OÙ VAR
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Faisant connaître l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à une demande d'une zone agricole protégée
‘sur la commune de SEILLANS
Par anêté du 11 octobre 2026, l préfet du Var a une enquête publique relaive à la demande de c
ASS Protège sr a communs Ge Sean projet por sur à création d'une zong agicols protégée d'une
Suparios de 491140 hectares Les nformations concernantle projet mi à l'enquête publique pourront
ra demandées auprés du parleur de projet,la communs de Sellans (04 94 80 48 20 ou conuetésallans.r)
An que chacun puisse prendre connaissance au projet, un dossier et un reste d'enquête publque seront déposés perdant Les 32 ours de l'enquête puolque, du 21 nevembre au 23 décembre 2024 inclus:
sont et organrsé ion d'une zone
RARES 440 SEILLANS
RD12h07 TSH (700 nd ed
La pubie poura consignes 23 cbsamtons sur regre ouvert à a aie de Salans. 1 PRUTA également les communiquer à l'attevion
Toner en D cer PRE À D mare dà Sie see % SD EURE, où veto
Gématäraioés an uleante mure: contact lEnQuÈIS piques Enromamentael a ta mom es sais de Et dans Va
M merves Mons Mare SOREL désigné en quat de commisars enquteur
ra Di Es purs utants Permanences
Eu 21 novembre 2024 mardi 3 décambra 2024
June 23 décembre 2024
Maine de Sellans [GERDO à 12h00 et 14h00 à 1700,
[0B00 à 12h00 et 14h00 à 1700) (OEDO à 12h00 et 14h00 à 17h00)
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun poura prendre connaissance de l'avis d'enquête of de l'ensemble du dossier Sur là Sie intemet de l'Etat dansle Var. Las observations reçues par couriel Seront consutables sur ce sta. Suflaion pure également Se réalser Gepuis un poste Informatique dédié et nstalé on préfeciure Qu Var aux heures d'ouverture de cale
À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquéreur sera tenue àla csposton Gu publc, pendant Un an à compier de le dale de la cllure de l'enquête en marie de Sala, en préfecture ou Var (direction départementale des tomares et dela mer Gu Var, senice planications et prospective) a sur Ie Ste ernet de l'État dans Le Var.
au de à procédure, l'autorité compétente le Préfet du Ver pourra accorder ou refuser la demande de création d'une zone agrcols
protégée sur à commune de Sellans par arrêté préfectoral
LCR
DISSOLUTION
SOGIETE GMLE MVOBILIERE ARRELETTES
| Le 9009/2024, AGE a décidé la issaution anticipée de la sociétéà motard 30/09/2024. M Enzo VENIER demeurant 73 Avenue Paul
sera fate au RCS6e TOULON,
Une plateforme pour gérer,
en toute autonomie, la parution de
ARE CCR ER SeTE TC]
13183|84|30|34 14 ramarseinaise jeudi novembre 2024
Envoys en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
paie ee] 1D : 083:218901240-20260707.0E202607002.DE
ACTUALITÉ LOCALE
Apporter la culture
aux habitants des quartiers
TOULON
La municipalité et le théâtre Liberté ont signé
une convention pour une durée de trois ans.
L'objectif ? Amener la culture au plus près
des citoyens.
a culture débarque dans L: quartiers toulonnais.
La Ville et le théâtre Liberté, scènenationale depuis
2015, ont signé la convention
Quartiers en Liberté, un parte-
nariat detrois ans visant àappor- ter, dans la proximité, l'artetla
culture aux Toulonnais, «Je sou ‘haite que la culture soit pour tous,
et surtout pour les plus jeunes quien sont les meilleurs ambas-
sadeurs », salue Josée Massi, maire (DVD) de Toulon.
Le but : proposer une rési- La convention s'étand sur les trois prochaines années. merocw
aux difficultés
des agriculteurs
Dans un communiqué de presse, la préfecture du Var
tient à préciser les mesures qui ont été prises depuis
février 2024 pour répondre aux
difficultés rencontrées par les agriculteurs. Comme des
mesures de simplification administrative, notamment
des autorisations pour les tunnels démontables, les tirs
renforcés et les ordres de chasse particuliers. Dans le
prolongement de ces mesures
de simplification, le préfet etle président de la chambre
d'agriculture ont signé la charte départementale des
contrôles visant les exploitations agricoles, qui
entrera en vigueur dès janvier 2025 et visera
notamment à partager les
bonnes pratiques entre la profession agricole etles
différents corps de contrôle. Le préfet et le président de la
denced'artistes d'une durée de deux semaines dans un quar-
tierétabli, afin d'y associer les habitants et les associations,
« Cette initiative montre aussi que nos quartiers regorgent de
talents, plaide Charles Berling, directeur du théâtre Liberté.
faut faire en sorte que les Toulonnais s'emparent de la cul-
ture.»
La culture sur le fil Depuis le 23novembre, c'est
le quartier Sainte-Musse qui aëté choisi pour cette première
édition. La compagnie Basinga s’estétablie dans la plaine des
jeux de la cité, à côté de la mai- son des services, et propose
tous les jours des ateliers ar- tistiques et culturels, mais pas
que. Avec le spectacle Traversée, la compagnie pro-
pose une performance de fu- nambule dans l’espace public.
Tatiana-Mosio Bongonga s'élève entre 15 et 50 mètres
au-dessus du sol, une presta- tion où chacun des habitantsa | court des lieux de restauration
un rôle à jouer. collective et développer Cesar Mazouzi l'agritourisme.
chambre d'agriculture ont convenu de poursuivre leur
travail conjoint pour lutter contre la cabanisation, assurer
l'approvisionnement en circuit
ANNONCES LÉGALES CEE dE
N'\ VAR 1,04 81 577574
annonces states an ar aise fr
PRÉFET OÙ VAR
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Faisant connaître l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à une demande d'une zone agricole protégée
sur Là commune de SEILLANS
Par amèté du 11 octobre 2024, le préfet du Var a present et organssé une enquête publique relitve à a demande de création d'une 208 agncole protégée sur la commune de Seilars. projet por sur la création d'une zone agricole protégée d'une
supericée de 491,40 hectares Les informalions concemant leprojet mis à l'enquête oubique pouront
être demandées auprés du porteurde projet là commune de Sailans ll. O4 94 50 45 46 ou contact @sellans.r }
An que chacun puisse prendre connaissance du projet, un dossierat {un registre d'enquête publaue seront déposés per es 32 jours de l'enqhéte publique, du 21 novembre au 23 décembre 2024 Inclus:
Marie de SELLANS 8: rue du Valat— 89440 SEILLANS
Aundi au Vendredi BN90-12h0/ 1330-1700
Le publc pourra consigner ses obsarvalions sur le registre ouvert à à marie de Seilans, 1 pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courier postal, adressé àla mairie Ge Soins. siuoe 5. Le du Va 89H40 SELLANS, au par 10 mé enquêtes publiques sr éonemataal me te ter des Series de Ett dans Var Pre /nnrar gout Monsieur Marc SOREL. désigné en quañté de commissaire enquêteur,
recevra le publie le JoUrS SUVANS
Permanences Eu3 21 novembre 2022 Maire de Seilans [GED à 12h00 et 14POD à 17700
9 éalser depuis un poste informatique ci etat en recture
Sailans, en préfecture du Var (direction déartementale des terres et dela mer Su Var, Service planfcations et prospective) et sur à Ste rat de État Gas le Var 1 dela procédure. l'autorité compétente, le Préfet du Var pourra
accerder où raser à damance de cran une zone apicois Sür commune de Seilans par arrêté préfectoral
COMMUNE DE COTIENAC
ENQUÊTE PUBLIQUE
À LÉREVRION ALLÉGLE ra ET À LA MODIFICATION N°2 DU PLU
Par arrèté en date du 7 novembre 2024, Mr le Maire de Cognac a gone langue œubique conne raie au pro de ravson die jee n°2 et au projet de modicanor L'enquête publie conan s9 dre Les en maïie quant 22 jous
rSicutfs, du ini !8 décembre 2024 à Sh au jeudi 16 janvier 2025 En nous
Les pièces des dossiers ainsi que le registre d'enquête seront sn Mare percent toute à ire 08 enquêie ubique aux rs et
heures hebfuels d'ouverture (du lundi au vencred de 8h à 121 Le tome à Das Iounes à lutte Eole) Crée
seront également disponibles su la ste internet de la commune We mahecotignac.f
Durant cete perde, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuelement ses observations, tions 8: contre. propostions sur le registre Geposé en maire à cet ele ou ar vole Béétronique à l'adresse suivante : urban iiecorignac.r
Le Commissaire Enquéteur recevra le publ: en mairie aux jours et suvants
leüno 16 décembre 2024 de 9n à 12n (début de l'enquête) Le vendreci 27 24 de On à 12h mardi 3 décembre 2024
uni 23 décembre 2022 [OERDO à 12h00 et 1AP0D à 17r00 [OEROO à 12h00 et 14h00 à 17n00
Ponant loue le durée de l'enaudte. chacun pours rence jonnasseance de l'avis d'enquête et de l'ensemble du dossier sur
Se memel de l'a dans D Var Les obseraions reçues ar cour ons reçu Serori consurables sur ce site, Geits consulalion peurs également
“mar 7 janvier 2025 Ge on à 12 JRurh 16 arnier 2025 den à 12n (in de l'enquête)
L'arêté d'enquête publaus est consutabe en maine de Cotgner.
Le Maire ‘Jean-Pierre Véran
& VAR ire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE des lertaires el de la mer du Var
AVIS D'INFORMATION
{sslonles dispositions de l'artie R.2124-5 du code général de la Rroprété des personnes pubiques)
Écneession 4 utlsation ou domaine publie mariime en denors des ports
Communauté de communes du gofe de Sant-Trapez Commune de Grimaud - Ouvrage de protection for
Comme sute à la délibération du conseil communautaire du 27 sectembre 2023, la communauté de communes qu gofe de Saint. Tropez salicte une concession d'utisalion du dernaine puble martine concermant l'ouvrage de protection du Htoral de la commune de Grimaud Catte demande est formulée par cette colectwié dans le cadre de
l'exercice duvolst : marlime» dela compétence de Gesiion des Mieux Aquaiques et Gestion des Inondations (GEMAPI, La concession est solicitée pour 30 ans aîn de maintenir et entretenir l'ouvrage de protect “exstant sur la plage de l'anse du Vieux Mouin &t ayant fai 'obet d'une mise à ispostion par La commune de Grimaud. La supericie de cet ouvrage est de 1900 me. Le projet ne prévoi pas de modification de l'ouvrage.
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RE XIE TIR ET
La Marseillaise Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Certifié
Nice-Matin
- Paru
dans
édition
La
Seyne
le
06/11/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié ler Es
Légales Annonces immo ricamatin com - emploinicemotn.com 1D: 083-218301240-20250707:DE202507002-DE Were Enovenbre 204] 23
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AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Faisant connaître l'ouverture et l'organisation d'une enquête publique relative à une demand
d'une zone agricole protégée sur Le commune de Silans
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28/11/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2025
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