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Déliberation - Decision 2022 DEC 68
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 68)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022
Affiché le Jo \toÈ2
ID : 052-215200403-20220722-DEC2022_68-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
© mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 68
Droit de préemption rue de la vieille route à Villars Saint
Marcellin - Commune associée de Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Ia délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU 12 délibération n°2019_ 018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU a DIA n°05206022B0049 reçue le ZI Juillet 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section 527 AB 288,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1‘: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section 527 AB 288 — Rue de la Vieille Route à Villars Saint Marcellin — Commune associée de Bourbonne les Bains pour un montant de 688.14 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Envoyé en préfecture le 22/07/2022
Reçu en préfecture le 22/07/2022 pr
Affiché le 29 1S+140 22
ID : 052-215200403-20220722-DEC2022_68-AR
Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
A Bourbonne les Baïns,
le 22 juillet 2022
Le Maire par délé
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication