Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision 2022 DEC 110
Déliberation - Decision 2022 DEC 109
Déliberation - Decision 2022 DEC 76
Déliberation - Decision 2022 DEC 80
Déliberation - Decision 2022 DEC 113
Déliberation - Decision 2022 DEC 105
Déliberation - Decision 2022 DEC 71
Déliberation - Decision 2022 DEC 103
Déliberation - Decision 2022 DEC 79
Déliberation - Decision 2022 DEC 88
Déliberation - Decision 2022 DEC 77
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le OA TETE Em
ID : 052-2152004603-20220801-DEC2022_77-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
Æ 03 25 90 14 80
E mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 77
Droit de préemption au 44 rue du Moulin
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de J'Urbanisnie,
VU la délibération n °2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU 12 délibération n°2019 O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU Ia DIA n°05206022B0057 reçue le 29 Juillet ZO22 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Anne-Flore HERBELET-VIGOURT pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 873,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I] n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1‘: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 873 — 44 rue du Moulin à Bourbonne les Bains pour un montant de 110 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Anne-Flore HERBELET-VIGOURT
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
Envoyé en préfecture le 01/08/2022
Reçu en préfecture le 01/08/2022
Affiché le OA[O81 2022. Es
ID : 052-215200403-20220801-DEC2022_77-AR