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Déliberation - Decision 2022 DEC 113
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 113)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le GSfA22O22
ID : 052-215200403-20221209-DEC2022_113-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/113
Droit de préemption urbain au 6-8 rue Daprey Blache
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU Ia délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU a délibération n°2022/69 du Conseil Municipal de la Commune de Bourbonne les Bains du 18 octobre 2022
VU {a délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février ZO19,
VU Ja DIA n°05206022B0088 reçue le 28 novembre ZOZ22 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Frédéric VAUTHIER pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 876,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cefte parcelle. Il n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1°: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 876 -6- 8 rue Daprey Blache à Bourbonne les Bains pour un montant de 5 500.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de lexécution de la présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
publié le ©S/A2} 202
ID : 052-215200403-20221209-DEC2022_113-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Frédéric VAUTHIER
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
A Bourbonne les Bains,
le 09 décembre 2022
Le Maire par délégäh