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Arrêté - 1719403700 2024 PM2
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1719403700 2024 PM2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
2024/003 PAULHAN, le 08 janvier 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2024/PMO02 Portant sur l’occupation du domaine public
pour le stationnement de matériel
visant à des travaux d’alimentation électrique au n° 727 route de saint martin à
PAULHAN.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise CB-TP par son représentant Monsieur BOYER Olivier,
demeurant Rue du Bourrelier à PAULHAN, pour la réalisation de travaux d’alimentation de la
SCI MANON au 72 route de saint martin à PAULHAN.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement et la circulation
pour ce chantier.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le
Stationnement de matériel permettant l’exécution des travaux d’alimentation de la SCI MANON au 727 route de saint martin à PAULHAN
Les travaux débuteront le lundi 08 janvier 2024 pour une durée de 20 jours
calendaires.
ARTICLEZ2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT
Le stationnement sera interdit dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la règlementation en
vigueur.
CIRCULATION
Une circulation alternée manuelle sera mise en place, avec un basculement de
la circulation sur la chaussée opposée.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux sont interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions
suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous Le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
2024/004 Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même Pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en Œuvré pour protéger les piétons
et les véhicules des projections et autres
chutes de gravats.
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de [a réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette
intervention seront à la charge du bénéficiaire
et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si
nécessaire, aux formalités d’urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme.
Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable
et ne confère aucun droit réel à son titulaire
: elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à indemnité,
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité
en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances exigent,
de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois
à compter de la révocation ou du terme
de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise
en état des lieux sera exécutée d’office
aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation
en vigueur et à chaque extrémité du chantier.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Monsieur BOYER
Olivier représentant la société CB-TP sont
chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent
arrêté,
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que le présent arrêté peut faire
- Affiché du au
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