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Arrêté - 1724334261 2024 PM116
Document publié le Lundi 12 août 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1724334261 2024 PM116)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PAULHAN, le 12 août 2024.
>| COMMUNE de PAULHAN PS
ARRETE DU MAIRE
N° : 2023/PM116
PORTANT Règlementation Fête foraine et autorisation d'occupation
du domaine public.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et suivants et L.2213-1 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122- Let suivants, ainsi que l'article L.2125-1
;
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et R.417-10 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R.610-5 ;
Vu la loi 11°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions :
Vu les mesures publiques du plan VIGIPIRATE été-automne 2024 en date du 07 Mai 2024 ; mesures renforcées urgence attentat ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Considérant qu'une Fête Foraine est organisée sur la place du 08 Mai 1945 du Vendredi 23 Août 2024 à 12h00 au Dimanche 25 Août
2024 à 00h00 ;
Considérant que les forains participant à ladite Fête Foraine arriveront sur place pour installer leurs manèges à compter du Mardi 20
Août 2024 ;
Considérant qu'il convient à cette occasion d'interdire provisoirement le stationnement des véhicules sur le parvis de la gare ainsi que
sur l’espace alloué au stationnement Rue de la
Clairette / Place du 08 Mai 1945 et de prendre toutes les mesures afin de permettre la sécurité publique et le bon déroulement de
cette animation,
Considérant qu'il convient par ailleurs de réserver et de règlementer l'utilisation de l'emplacement mis à disposition Pour permettre
l'organisation de la Fête Foraine,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Mr MANASSELIAN David, président du Comité des fêtes est autorisé
à disposer du domaine public afin de permettre l'installation des forains et
l'organisation d'une Fête Foraine en complément de la fête votive autorisée par arrêté
municipal 2024/PM115.
Le stationnement de tous véhicules sera interdit sur le parvis de la gare ainsi que sur
les places de stationnement place du 8 Mai 1945 côté rue de la Clairette, à partir du
Mardi 20 Août 2024, 08h00 jusqu'au Mardi 27 Août 2024, 12h00.
ARTICLE 2 : À compter du vendredi 23 Août 2024, 08h00 jusqu'au Lundi 26 Août
2024, 08h00, des dispositif anti voiture bélier type blocs de béton seront installés au
carrefour Avenue de la Gare / Rue Jean JAURES ainsi que Rue Belfort au croisement
de la Rue des Variétés.
Des barrières de police viendront compléter ces mesures sécuritaires.
ARTICLE 3 : L'emplacement mentionné à l'article 1 est réservé à l'usage exclusif des
forains participant à la Fête Foraine pour permettre le montage des manèges et stands,
Le Maire certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès
de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wWww.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au ARTICLE 4 : Par dérogation, les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux
véhicules des services d’urgences, de secours et lutte contre l'incendie, d'intervention
et d'une manière générale pour tous les services liés à la sécurité.
ARTICLE 5 : La fête foraine sera ouverte au public du Vendredi 23 Août 2024,
12h00 au dimanche 25 Août 2024, 00h00. L’horaire maximum de fermeture de la fête
chaque jour est instauré à 00h00.
ARTICLE 6 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est délivrée à
titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses bénéficiaires : elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou en cas de non-
respect des dispositions du présent arrêté municipal, sans qu'il puisse résulter, pour ces
derniers, de droit à indemnité. L'autorisation ne constitue en aucun cas un droit de
propriété commerciale et ne peut être concédée où faire l'objet d'une promesse à
l'occasion d'une transaction. La sous-location est donc également interdite,
ARTICLE 7: Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à ne pas porter
atteinte à la libre circulation piétonne, conformément à la réglementation en vigueur et
de permettre le passage pour les personnes à mobilité réduite.
Les bénéficiaires de l'autorisation devront veiller à maintenir en permanence les
emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de
leurs installations. Il est interdit de jeter dans les égouts des matières de vidange
solides ou liquides par les bouches et regard établis sur la voie publique, d'introduire
dans les égouts des corps solides, ordures ménagères, détritus solides ou liquides et
matières quelconques.
En cas d'infraction aux dispositions du présent article, un procès-verbal sera dressé et
la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la
présente autorisation.
ARTICLE 8 : Les forains devront limiter les nuisances sonores, et veiller à abaisser
le volume de leurs métiers après 22h00.
ARTICLE 9: Les emplacements sont attribués pour toute la durée de la Fête foraine.
Il ne peut y avoir ni remplacement, ni sous-location.
ARTICLE 10 : Toute installation non autorisée ou dépassement de l'emprise de
l'emplacement attribué fera l'objet d'un procès-verbal pour occupation sans titre du
domaine public.
ARTICLE 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté municipal sera
constatée et poursuivie, conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Les forains devront être en possession de toutes les autorisations
administratives nécessaires à l'exercice de leur activité, conformes à la réglementation
en vigueur et en cours de validité. Ils doivent être en mesure de présenter toutes pièces
justificatives aux représentants de l'autorité territoriale, sur simple demande tel que dossier technique ou rapport de vérification ainsi qu’attestation de bon montage du
matériel.
ARTICLE 13 : Les exploitants devront prendre toutes les mesures indispensables
pour protéger les revêtements de toute nature, pour éviter l'enfoncement et la
détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont interdits.
Lors de l'installation, de l'utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l'électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les exploitants devront
prendre toutes les mesures afin d'éviter toute pollution ponctuelle des sols par les
hydrocarbures ou tout autre produit.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois. à
compter de sa présente publication.
- Affiché du au ARTICLE 14 : Mr MANASSELIAN David président du Comité des fêtes
est en charge de faire respecter les présentes
dispositions. Tous faits, comportements, actions
effectuées en mépris des présentes obligations devront être signalés en Mairie,
La présente réglementation sera matérialisée
sur le site par des barrières et des panneaux
réglementaires mis en place par les services techniques municipaux.
ARTICLE 15 : Dans l'hypothèse où un véhicule en stationnement gênant perturberait
l'organisation de la fête foraine, il sera procédé à sa mise en fourrière aux frais du
propriétaire.
ARTICLE 16: Les forains devront avoir contracté un contrat d'assurance
responsabilité civile couvrant les biens et les Personnes. La responsabilité des
forains sera substituée à celle de l'Administration
Pour tout accident qui serait la conséquence de leurs
animations ou dû à la présence de divers manèges et stands sur l'emplacement
concerné par le présent arrêté municipal. Ces derniers devront être installés dans
les conditions fixées par loi n°2008-136
du 13 février 2008 relative à la sécurité des
manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions.
ARTICLE 17: En complément de l'affichage et de l'information aux usagers, le
présent arrêté sera obligatoirement remis en main propre aux forains concernés
par cette animation par Mr MANASSELIAN
David président du Comité des fêtes.
ARTICLE 18 : L'ensemble des Forains, Mr MANASSELIAN David
président du Comité des fêtes,
la Brigade de Gendarmerie de Clermont l'Hérault, les services
techniques municipaux, la police municipale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera faite à Mr le Sous —
Préfet de Lodève.
Le Maire,
Claude VAEERO NES D
f. K2 44} \
à =
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au