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Arrêté - 1719404081 2024 PM54
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Arrêté - 1719404081 2024 PM54)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
2 0 2 ñ / 1 0 0 PAULHAN, le 30 Avril 2024.
COMMUNE de PAULHAN
ARRETE DU MAIRE
N° : 2023/PM54
Portant sur l’occupation du domaine public pour la réalisation de travaux
de carottage Avenue et Route de Campagnan à PAULHAN 34230.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1, 2,
et 3, L2122-21et L. 3111-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 115-1, L. 141-10, L. 141-11 et L.
141-12 ;
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation (livre 1, troisième partie : intersections)
approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande de l’entreprise GINGER CEBTP demeurant Parc d'activité à 34830 JACOU par son représentant Monsieur LAJOUX Clément, pour la réalisation de travaux de carottage Avenue et Route de Campagnan à PAULHAN.
Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique, il convient de réglementer le stationnement et la circulation pour ce chantier mobile.
ARRETE :
ARTICLE 1: Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour un chantier mobile, afin de a réaliser des travaux de carottage Avenue et Route de Campagnan à PAULHAN
Les travaux débuteront le mardi 02 Mai 2024 pour une durée de 15 jours calendaire.
ARTICLE2: Prescriptions techniques particulières
STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Le stationnement et la circulation seront interdits dans le périmètre réservé à ces travaux.
Cette interdiction sera matérialisée conformément à la règlementation en vigueur.
DISPOSITIONS SPÉCIALES
Les travaux seront interdits le dimanche.
La structure ainsi que la propreté de la voirie devront être préservées et
restituées en l’état d’origine.
ARTICLE 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier mobile conformément aux
dispositions suivantes :
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier et sa
maintenance de jour comme de nuit, conformément à Pinstruction
interministérielle sur la signalisation routière figurant sous le titre « Huitième
partie : signalisation temporaire » (arrêté du 6 novembre 1992).
Il sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation, de même pour toute autre raison liée au chantier.
Des précautions seront mises en œuvre pour protéger les piétons et les
véhicules des projections et autres chutes de gravats.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
- Affiché du au
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C.V ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7:
ARTICLE 8 :
2024/1011
Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en
demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Formalités d’urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l’urbanisme et notamment
l’article R 421-17-1.
Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des
raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier mobile.
Diffusion
La Brigade de Gendarmerie de CLERMONT L'HERAULT, la Police Municipale, Monsieur LAJOUX Clément représentant la société GINGER
CEBTP sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Le Maire,
Claude VALERO
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
Fobjet d’un récours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois, à compter de sa présente publication.
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