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Arrêté - pol28 2022 arrete reglementation pendant la fermeture du ban visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol28 2022 arrete reglementation pendant la fermeture du ban visa)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ibeauvillé
|
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol.
N°28
(2022
|
ARRETE
MUNICIPAL
REGLEMENTANT
LA
CIRCULATION
PENDANT
LA
FERMETURE
DU
BAN
Ribeauvillé,
le 29/07/2022
Affaire
suivie par la Police
Municipale
Le
Maire
de
la Ville
de
Ribeauvillé,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2213-1
à
2213-4
et
L2542-2 ;
VU
le Code
de
la
Route
notamment
les
articles
R411-25
alinéa
3 ;
VU
le Code
Rural
et
le Code
des
Communes
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
la
libre
circulation
des
exploitants
ainsi
que
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
pendant
la
période
des
vendanges
;
Arrête
:
Article
1 :
La
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
sera
interdite
du
20
août
au
02
octobre
2022
sur
toutes
les
voies
et
chemins
de
l'ensemble
du
domaine
viticole
de
Ribeauvillé
à
l'exception
des
voies
de
transit
et
des
voies
d'accès
à
des
locaux
commerciaux.
Article
2
:
L'accès
restera
autorisé
aux
propriétaires,
exploitants,
riverains
et
leurs
invités,
services
communaux,
randonneurs
empruntant
les
chemins
balisés
par
le club
vosgien.
Article
3
:
La
signalisation
réglementaire
sera
matérialisée
par
panneaux
et
implantée
selon
nécessités
par
les
services
de
Police.
Article
4
:
|
Le
Directeur
Général
des
Services
et
les
agents
de
la
force
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
l'encontre
duquel
des
contraventions
pourront
être
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5
:
Ampliation
sera
notifiée
à :
M.
le
Préfet,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
des
Gardes
Champêtres
Intercommunaux,
Police, Gendarmerie, Syndicat
Viticole,
Recueil
des
actes
administratifs,
Affichage.
Le
Maire
Jean-
Logis
CHRIST
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Tribunal
administratif de
Strasbourg
31,
Avenue
de
la
paix BP
1038-67070
STRASBOURG
Cedex-
03/88/21/23/23
Fax
03/88/36/44/46
25
Ville de Ribeauvillé- 2 Place
de l'Hôtel de Ville
- BP 50037
- 68152
Ribeauvillé Cedex - Tel. 03
8
www.ribeauville.fr
Έ
2
F
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20220808-Pol28-2022-AI Date de télétransmission : 08/08/2022 Date de réception préfecture : 08/08/2022