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Arrêté - pol29 2022 arrete portant fermeture du jardin de ville visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol29 2022 arrete portant fermeture du jardin de ville visa)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ibeauvillé
CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol n°29/2022
ARRETE
PORTANT
FERMETURE
AU
PUBLIC
DU
PARC
DU
JARDIN
DE
VILLE
DE
22H00
A
6H0O
JUSQU'AU
21
OCTOBRE
2022
U
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2211-1
; L2212-1
;
L2212-2
et
L2214-4
;
CONSIDERANT
la
présence
systématique
la
nuit
d'individus
troublant
la
tranquillité
du
voisinage
avec
des
comportements
agressifs,
bruyants
et
insalubres,
usage
de
stupéfiants
dans
le
parc
du
jardin
de
ville
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
l’ordre
public,
la salubrité
et
la
sécurité
des
personnes
qui
fréquentent
le
parc
du
jardin
de
ville
et
les
abords ;
Le
Maire
arrête,
|
Article
L
: à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
et jusqu'au
21/10/2022,
le parc
du
jardin
de
ville
(rue
du
Parc
inclue)
est
fermé
au
public
de
22H00
à
6H00,
sauf
manifestation
publique
organisée
par
la Mairie.
Article
2:
tout
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
verbalisé
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
contravention
de
2ème
classe,
soit
une
amende
de
150€
(article
R610-5
du
Code
Pénal).
Article 3 :
l'arrêté
peut
être
contesté
devant
le tribunal
Administratif
de
Strasbourg
durant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification
en
Préfecture
; la
procédure
ne
faisant
pas
obstacle
à
son
exécution.
AU
Article
4:
ampliation
de
l'arrêté
à
:
Préfecture;
Gendarmerie
Nationale;
SDIS
;
Police
Municipale
et
services
municipaux,
presse.
Article
5
: le
DGS
et
le chef
de
Police
Municipale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et enregistré
au
registre
des
arrêtés.
Fait
à
Ribeauvillé
le
17/08/2022
Le
Maire
Jean-
S
CHRIST
www.ribeauville.fr
(à
e2
Ville de
Ribeauvillé-
2 Place
de
l'Hôtel
de
Ville- BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20
00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20220818-Pol29-2022-AI Date de télétransmission : 19/08/2022 Date de réception préfecture : 19/08/2022