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Arrêté - pol14 2024 arrete relatif a la gestion des animaux de compagnie sur le domaine public du ban communal de ribeauville visa
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Arrêté - pol14 2024 arrete relatif a la gestion des animaux de compagnie sur le domaine public du ban communal de ribeauville visa)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
C7 CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
Pol,
N°
14/2024
ARRETE
Relatif
à
la
gestion
des
animaux
de
compagnie
sur
le domaine
public
du
ban
communal
de
Ribeauvillé
Ribeauvillé,
le 30
mai
2024
Affaire
suivie par
la Police
Municipale
06/07/28/20/82
VU
le code
de
la sécurité
intérieur,
notamment
l'article
L.131-1,
Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L22-12-2,
L2214-3,
L.2122-24
relatif au
pouvoir
de
police
du
Maire,
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.1311-2
sur
les
dispositions
prises
par
le
Maire
en
matière
de
santé
publique,
Vu
le
code de
la
voirie
routière,
notamment
l’article
L116-2
relatif
à
la
compétence
de
la
police
municipale
en
matière
de
conservation
du
domaine
public,
Vu
le
code
Pénal,
notamment
l’article
R.610-5
punissant
par
une
contravention
de
2°
classe
le
non
respect
des
arrêtés
municipaux,
l'article
R.634-2
relatif
aux
dépôts,
déversements
de
déjections,
de
liquides
insalubres..
punis
par
une
contravention
de
4°
classe,
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
son
article
R412-44,
imposant
que
tout
animal
isolé
ou
en
groupe
doit
avoir
un
conducteur,
ce
non-respect
étant
puni
d'une
amende
de
2®
classe.
Vu
le
code
rural,
notamment
son
article
L211-22
donnant
le
pouvoir
au
Maire
d'imposer
la
tenue
en
laisse
des
chiens
pour
lutter
contre
l'errance,
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
compétent
pour
tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et voies
publiques
situées
sur
le territoire
communal,
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
compétent
pour
assurer
le
maintien
de
la
salubrité
dans
les
lieux
publics
situés
sur
le territoire
communal,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
faire
respecter
l’utilisation
normale
des
espaces
publics,
CONSIDERANT
que
les
services
de
la
police
municipale
ont
constaté
l'augmentation
de
présence
sur
les
trottoirs,
espaces
verts
ouverts
au
public,
de
déjections
canines,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
lutter
contre
la divagation
des
chiens
sur
la
commune
constituant
un
danger
pour
les
usagers
de
la
route
et
accentuant
la
problématique
de
santé
publique
des
déjections
canines,
CONSIDERANT
qu'il convient
de
préserver
de
ce
trouble,
les
habitants
et visiteurs
particulièrement
affectés
par ce
phénomène,
dans
l'intérêt de
l'ordre
public ;
Le
Maire
de
la ville
de
Ribeauvillé
Arrête
:
Article
1 :
Il est
fait
obligation
aux
personnes
possédant
un
chien,
et
le
promenant
sur
la
voie
publique,
de
procéder
au
ramassage
de
ses
déjections
sur
les
voies
publiques,
leurs
dépendances
y
compris
les caniveaux,
dans
les squares
et jardins,
d'une
manière
générale
dans
tous
les espaces
publics.
Article
2 :
Il est
fait
obligation
à
ces
mêmes
personnes
d'être
en
possession
de
deux
sacs
de
ramassage
de
déjections
canines.
Article
3 :
Il est
fait
obligation
à
ces
mêmes
personnes,
de
tenir
en
laisse
leur
chien
dans
tous
les
espaces
publics.
Lo
ee
www.ribeauville.fr
€
©
F2
a
Ville de
Ribeauvillé
- 2 Place
de
l'Hôtel
de Ville - BP
50037
- 68152
Ribeauvillé
Cedex
- Tel.
03
89
73
20 00
- mairie@ribeauville.fr
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20240530-Pol14-2024-AI Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024 Article
4
: Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements.
Article
5 :
Le
Directeur
Général
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Brigade
Verte
et
la
Gendarmerie
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
l'encontre
duquel
des
contraventions
pourront
être
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois et Règlements
en
vigueur.
Article
6
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
destinataires
suivants :
- M.
le préfet
-Tribunal
d'instance
- Procureur
de
la
République
- Police
Municipale
- Gendarmerie - Brigade
Verte
- Services
techniques
- Sapeurs
Pompiers
- presse
locale
(Alsace
et
D.N.A.)
- registre
des
arrêtés
- recueil
des
actes
administratifs
- affichage
(hall
d'accueil
et tableau
au
poste
de
police)
Le
Maire,
an
Louis
CH
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
et d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Tribunal
administratif de
Strasbourg
31,
Avenue
de la paix
BP
1038-67070
STRASBOURG
Cedex-
03/88/21/23/23
Fax
03/88/36/44/46
Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20240530-Pol14-2024-AI Date de télétransmission : 05/06/2024 Date de réception préfecture : 05/06/2024