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Déliberation - 20240925 dag rhmodiftableaueffectifs p31
Déliberation - 20240925 dag fixatdureeamort delib p5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20240925 dag fixatdureeamort delib p5)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Eau et assainissement, Transports,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
à
‘18
Séance
du
25
septembre
2024
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-quatre,
le
mercredi
25
du
Membres
présents
:
Si
mois
de
septembre,
à 18
h,
le
Conseil
de
Membres
absents
x
27
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:
10
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
19/09/2024
Date
de
transmission
:
01/10/2024
Date
de
mise
en
ligne
:
02/10/2024
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
M.
FERON
Jules,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
HUTTENSCHMITT
Denis,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Hubert,
M.
MULLER
Jean-Luc,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SCHNEIDER
Patrice,
Mme
SFEIR
Lola,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger Absents
excusés
:
:
M. ADRIAN
Daniel,
M.
BAUMLIN
Christian,
M.
BOHLY
Dominique
(pouvoirà Mme
ZAKRZEWSKI]
Valérie),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
DELMOND
Max,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
M.
FUCHS
Gilbert
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GIEGELMANN
Hubert
(pouvoir
à
M.
ECKES
Raymond),
M.
GINDER
Philippe
(pouvoirà
M.
TURRI
Pascal),
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
MEYER
Jean-Paul
(pouvoir
à
M.
GASSER
Lucien),
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
M.
ROUDAIRE
Joël
(pouvoir
à
Mme
ROSSE
Christiane),
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE
Martine),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel,
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
KASTLER
André),
Mme
WILLER
Christèle,
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 re
QUESTION
Fixation
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
(DELIBERATION
n°2024-128)
La
délibération
approuvant
le
règlement
budgétaire
et
financier
du
15
novembre
2023
a
conservé
les
durées
d'amortissement
figurant
dans
la délibération
portant
sur
ce
même
objet
du
29
novembre
2017.
Ces
dispositions
doivent
aujourd'hui
être
mises
à
jour
car
les
imputations
budgétaires
ainsi
que
les
durées
d'amortissement
ont
évolué
suite
au
passage
à
la
M57
au
ler
janvier
2024.
Ainsi,
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
comptable
et
budgétaire
M57
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Le
champ
d'application
reste
défini
par
l'article
R.2321-1
du
CGCT
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
communes.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante
à
l'exception :
-__des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans ;
-__
des
frais
d'études
et
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans;
-__des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
5
ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le
financement
des
biens
immobiliers.
L'instruction
M57
prévoit
que
l'amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisation,
à compter
de
la date
effective
d'entrée
en
service
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
entendue
comme
la
date
de
l'émission
du
mandat
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du
1° janvier
2024.
Par
ailleurs,
pour
les
biens
de
faible
valeur,
à savoir
d'une
valeur
inférieure
au
seuil
de
1000
€,
l'amortissement
sera
effectué
en
Une
année
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
Ces
biens
seront
sortis
de
l'actif
et
de
l'inventaire
comptable
de
l'ordonnateur,
dès
lors
qu'ils
auront
été
intégralement
amortis,
c'est
à-dire
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
celle
de
leur
acquisition.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d'amortissement
doit
correspondre
à
la
durée
probable
d'utilisation.
I|
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
d'harmoniser
les
durées
d'amortissement
appliquées
après
le
passage
de
la
M14
en
M57
selon
le
tableau
suivant.
Les
durées
d'amortissements
des
nomenclatures
M49
et
M4
restent
inchangées.:
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 M57
Compte
Durée
D’amortissement
(années)
202
—
Documents
d’urbanisme
4
203xx
—
Frais
d’études,
de
recherche
et
5
de
développement
et
frais
d'insertion
20411x
—
Subventions
d'équipement
aux
5
organismes
publics
-
Etat
20412x
— Subventions
d'équipement
aux
30
organismes
publics
-
Régions
20413x
—
Subventions
d'équipement
aux
40
organismes
publics
-
Départements
205x
—
Concessions
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
marques,
procédés,
4
droits
et
valeurs
similaires
208x
—
Autres
immobilisations
.
à
incorporelles 2121
—- Agences
et
aménagements
de
10
terrains
plantations
2128
— Agences
et
aménagements
hors
10
plantations 21311
—
Bâtiments
administratifs
20
21313
—
Bâtiments
sociaux
et
médico-
20
sociaux 21314
—
Bâtiments
culturels
et
sportifs
20
21318
— Autres
bâtiments
publics
(déchetteries,
centre
techniques
20
COSEC) 2132x
—
Bâtiments
publics
productif
de
20
revenu 2132x
—
Bâtiments
publics
productif
de
50
non
revenu
2138x
— Autres
constructions
20
2142x
—
Immeubles
de
rapport
Selon
bail
2156x
—
Matériel
et
outillage
d'incendie
5
et
de
défense
civil
215731
—
Matériel
roulant
8
215738
—
Autre
matériel
et
outillage
de
5
voirie 2158
—
Autres
installations,
matériel
et
5
outillage
techniques
21738
— Autres
constructions
15
2181—-Installations
générales,
8
agencements
et
aménagements
divers
21828
—
Matériel
de
transports
—
8
Véhicule
utilitaires,
minibus
21828
—
Matériel
de
transports
—
5
véhicule
léger
2183x
—
Matériel
informatiques
4
2184x
—
Matériel
de
bureau
et
mobiliers
8
2185
—
Matériel
de
téléphonie
4
2188
—
Autres
immobilisations
5
corporelles
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 M49
Compte
Durée
D’'amortissement
(années)
203
— Frais
d’études
et
frais
d'insertion
non
.
AN
5
suivis
de
réalisation
205
—
Concession
et
droits
similaires,
&
brevets,
licences,
marques,
logiciels
208
—Immobilisation
incorporelles
4
213x
—- Installations
générales,
agencements,
40
aménagements
des
constructions
2145x
—
Constructions
sur
sol
d’autrui
Selon
bail
2151—
Bassins
d’orage,
chambre
de
comptage
60
2151
-Stations
d'épuration
30
21531
-— Réseaux
d’adduction
d’eau
40
21532
— Réseaux
d'assainissement
60
2154
-Matériel
industriel
5
2156x
— Matériel
spécifique
d'exploitation
10
2157
- Agencements
et
aménagements
du
8
matériel
et
outillage
industriel
2181-—Installations
générales,
agencements
8
et
aménagements
divers
2182
—- Matériel
de
transport
—-véhicules
c
légers 2182
—- Matériel
de
transport
—-véhicules
8
utilitaires 2183
—- Matériel
informatique
4
2184-
Mobilier
8
2188
—- Autres
immobilisations
corporelles
5
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 M4
Durée
Compte
D'amortissement
(années)
203
— Frais
d’études
et
frais
A
d'insertion
non
suivis
de
205—
Concession
et
droits
similaires,
brevets,
licences,
4
marques,
logiciels
208
—
Immobilisation
incorporelles
4
213x-Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
15
constructions 214x
— Constructions
sur
sol
|
:
Selon
bail
d'autrui 2181-Installations
générales,
agencements
et
aménagements
8
divers 2182
— Matériel
de
transport
5
2183
—- Matériel
informatique
4
2184-
Mobilier
8
2188
—- Autres
immobilisations
5
corporelles
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024 Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
cette
proposition.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis,
le 30
septembre
2024
La
aire
de
séance,
Le
Préside
#
Pascal
HMIDIGER
Jean-Marc/DHICHTMANN
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20240925-20240925p5-DE Date de télétransmission : 01/10/2024 Date de réception préfecture : 01/10/2024