Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20230318 delib 13
Arrêté - 20250808 arrete prefecture cher
unknown - 20260522 07 demande pret
Déliberation - 01 PLU CCBERRYLOIREVAUVISE DP HERRY Notice de pres
Procès Verbal - 20190527 pv
Ordre du Jour - Charte et reglement du CMJ version 2
Déliberation - Delib JUIN 2024
Procès Verbal - 20200925 pv
Déliberation - 20251024 delib 005 Delib affouage
Déliberation - 2025 11 29 002 delib
Arrêté - Arrete et deliberations CDC
Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete et deliberations CDC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 80/07/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Publié le 30/07/2024 Es
BERRY LOIRE VAUVISE ID :018-2000825 14-20240729-CDC2024085-DE
ARRÉTÉ
prescrivant la procédure de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la CC Berry Loire Vauvise
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6;
VU le code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunale de la CC Berry Loire Vauvise approuvé le 31 mai 2021, déposé en préfecture le 7 juillet 2021 et mis à jour par arrêté du 27 avril 2022,
CONSIDERANT en l'espèce, nonobstant son caractère privé, que ce projet photovoltaïque présente
un caractère d'intérêt général indéniable pour la collectivité dès lors qu'il permet de développer le
recours aux énergies renouvelables, prôné par le Grenelle de l'environnement. En effet, la réalisation du projet de la Chalotterie permettra de répondre aux enjeux nationaux de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et dans la production d'électricité définis par la loi Grenelle 1 de 2009, puis par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte. Concernant les énergies renouvelables, la loi donne pour rappel un objectif
d'une part de 32% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale d'ici 2030 et
atteindre une part de 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable à la même échéance.
Ce projet permettra également de répondre aux objectifs du SCoT du Pays Loire Val d'Aubois, dont la
valorisation des énergies renouvelables (notamment photovoltaïques) constitue une prescription. Enfin,
ce projet répond également aux objectifs formulés dans le SRADDET Centre-Val de Loire adopté en
2020 en matière de développement des énergies renouvelables.
CONSIDÉRANT que le projet photovoltaïque nécessite une mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme intercommunal, car le règlement écrit et graphique du secteur concerné interdit le
photovoltaïque sur le secteur de la Chalotterie sur la commune d'Herry ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet est menée à l'initiative du Président de la CC Berry Loire Vauvise ;
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU
prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de la communauté de communes et des
personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi de la CC Berry Loire Vauvise nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
ARRÊTE
Article 1 : La procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme de la CC Berry Loire Vauvise est engagée.
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Arrêté N°02/2024 Reçu en préfecture le 27/03/2024 ER
Publié sur le site internet de la CDC BLV le : 27/03/2024 PIS RETSEIEE ID : 018-200032514-20240327-AR_02_2024-AR Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
Article 2 : La déclaration de projet porte sur :
- L'adaptation du zonage afin de créer un STECAL Np dédiée au projet de parc
photovoltaïque sur l'emprise de ce dernier ;
- La modification du règlement écrit du STECAL Np afin d'y intégrer des règles spécifiques
au projet agrivoltaïque
Article 3 : Une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal sera organisée avec l'Etat, la commune d'Herry et les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme, avant la mise à l'enquête publique.
Article 4 : La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi fera l'objet d'une enquête publique d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L.153-55 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Article 6 : À l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4 ci-dessus, le Président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUï éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet de mesures de publicité définies aux articles R.153-20 à R.153- 22. Il sera affiché au siège de l'EPCI pendant un délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Sancergues, le 27 Mars 2024
Le Président de la CDC BERRY LOIRE VAUVISE
Jean-Paul DOUSSET
18140 SANCERGUES
ê, e
ŸY Loire va E
Envoyé en préfecture le 27/03/2024
Reçu en préfecture le 27/03/2024 Arrêté N°02/2024
Publié sur le site internet de la CDC BLV le : 27/03/2024 Publié le 27/03/2024 ER ID : 018-200032514-20240327-AR_02_2024-AR Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
République Française
Département CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE
L'an deux mil vingt-quatre, le huit Avril à 18:00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE s'est réuni à la Salle des Fêtes de Sevry, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DOUSSET Jean-Paul, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 26/03/2024. La convocation et l'ordre du jour ont été
s 25 28
[En ven LUN affichés à la porte de la communauté de communes le 26/03/2024. A la majorité Présents: M. DOUSSET Jean-Paul, Président, Mmes : BLANCHÉ
ue CHEVALIER Chantal, MENARD Francine, METENIER Martine, ROGER ARdon sd Stéphanie, SEILLIER Sophie, TRINQUET Simone, VASICEK Monique, MM AMIOT Jean-Christophe, AUCLERC Thierry, CHAPELIER Bruno,
Acte rendu exécutoire après dépôt CHARACHE Jean-Luc, DE ROLLAND DALON Jacques, DEBONO Yves, en Préfecture DECOUT Jacques, DELAVAULT André, DUPREZ Thierry, EGROT Gérard, Le: 11/04/2024 LE CAM Olivier, MALLERON Dominique, PASQUE Jean-François, Publication sur le site POLICARD Philippe, SERVOIS Bertrand, VIGNEL Joël internet de la CDC BLV le : DE CHOULOT Etienne (Présent mais s'est absenté pendant les débats et 11/04/2024 les votes)
Absents (es) Excusés (es) : Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GARNAUD Aurélie à M. AMIOT Jean-Christophe, MOULINNEUF Christine à M. AUCLERC Thierry, VERNEAU Marie-Pierre à Mme BLANCHÉ CHEVALIER Chantal, MM : BOLNOT Yves à M. EGROT Gérard, DE LEO Claudio à M. DE CHOULOT Etienne
Absent(s) : M. MAZABRAS Jean-Claude
A été nommé(e) secrétaire : Mme ROGER Stéphanie
Le Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-49 et suivants et R. 153-13 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ; VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même Code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé 31/05/2021 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 08/09/2023 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 13/03/2023 fixant les modalités de concertation ;
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024 Es
ID : 018-200032514-20240408-CDC2024024-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
Le Président rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre conformément à la délibération en date du 13/03/2023 :
- Deux cahiers de concertation qui seront disponibles l’un en mairie Herry et l'autre au siège de l'intercommunalité
- La publication d'un article dans les bulletins communaux/intercommunaux ou sur les sites internet
- L'affichage d'un panneau d'exposition expliquant le projet durant l'enquête publique
Le Président présente ensuite aux élus le bilan de cette concertation dont le détail est joint en annexe.
Il précise également, que conformément à l'article L. 153-54 du Code de l'urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise a fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la Commune de Herry et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme avant l'enquête publique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE TIRER un bilan favorable de la concertation.
Conformément à l'article L.103-6 du Code de l'urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier d'enquête publique.
Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUï de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise sera ultérieurement soumis à enquête publique. Cette enquête publique sera réalisée conformément au chapitre IIT du titre IT du livre ler du Code de l'environnement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En CDC le 10/04/2024
Le Président, La Secrétaire,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le 11/04/2024 Es
ID : 018-200032514-20240408-CDC2024024-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
République Français in : 018-200032514-20240729-cD02024035-DE
Département CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE
31 27 29
A l'unanimité
Pour : 29 Contre : 0
Abstention : O
Acte rendu exécutoire après dépôt en
Le : 14/03/2023 Et
Publication ou notification du : 14/03/2023
L'an deux mil vingt-trois, le treize Mars à 18:00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE s'est réuni à la Salle des Fêtes de COUY, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DOUSSET Jean-Paul, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 06/03/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la communauté de communes le 06/03/2023.
Présents: M. DOUSSET Jean-Paul, Président, Mmes : BLANCHÉ
CHEVALIER Chantal, GARNAUD Aurélie, MENARD Francine, METENIER Martine, MOULINNEUF Christine, ROGER Stéphanie, SEILLIER Sophie, TRINQUET Simone, VASICEK Monique, VERNEAU Marie-Pierre, MM : AUCLERC Thierry, BOLNOT Yves, CHAPELIER Bruno, CHARACHE Jean- Luc, DE ROLLAND DALON Jacques, DEBONO Yves, DELAVAULT André, DUPREZ Thierry, LE CAM Olivier, MAITREPIERRE Dominique, MALLERON Dominique, MAZABRAS Jean-Claude, PASQUE Jean-François, POLICARD Philippe, SERVOIS Bertrand, VIGNEL Joël
M. DE CHOULOT Etienne (Présent mais il s'est absenté pendant les votes) Absents (es) Excusés (es) : Excusé(s) ayant donné procuration : MM : AMIOT Jean-Christophe à Mme GARNAUD Aurélie, DECOUT Jacques à M. DELAVAULT André
Absent(s) : M. DUMUR Philippe
A été nommé(e) secrétaire : M. POLICARD Philippe
Monsieur Le Président indique qu'il convient d'émettre un avis au titre de l'évaluation environnementale quant au projet de construction d'une unité de production photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Herry au lieu-dit « Bois de la Chalotterie » dont les pièces constitutives ont été reçues en version numérique par chaque conseiller communautaire.
M. de CHOULOT, ayant des liens familiaux avec les propriétaires du terrain sur lequel est envisagé le projet, a quitté la séance avant le début des délibérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, émet un avis favorable au titre de l'évaluation environnementale sur le projet de construction d'une unité de production photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Herry au lieu-dit « Bois de la Chalotterie».
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En CDC le 14/03/2023
Le Président,
M. DOUSSET Jean-Paul
ê,
18140 SANCERGUES
e 7 Loire vas
Le Secrétaire,
M. POLICARD Philippe
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 Es
ID : 018-200032514-20230313-CDC2023004-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
République Française
Département CHER
COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE
L'an deux mil vingt-trois, le treize Mars à 18:00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES BERRY LOIRE VAUVISE s’est réuni à la Salle des Fêtes de COUY, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur DOUSSET Jean-Paul, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 06/03/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la communauté de DT EN] communes le 06/03/2023.
A l'unanimité
Présents : M. DOUSSET Jean-Paul, Président, Mmes : BLANCHÉ
31 27 29
pue CHEVALIER Chantal, GARNAUD Aurélie, MENARD Francine, METENIER ne ban: 6 Martine, MOULINNEUF Christine, ROGER Stéphanie, SEILLIER Sophie, TRINQUET Simone, VASICEK Monique, VERNEAU Marie-Pierre, MM :
Acte rendu exécutoire après dépôt AUCLERC Thierry, BOLNOT Yves, CHAPELIER Bruno, CHARACHE Jean- en Luc, DE ROLLAND DALON Jacques, DEBONO Yves, DELAVAULT André, È : 14/03/2023 DUPREZ Thierry, LE CAM Olivier, MAITREPIERRE Dominique, MALLERON Püblicatten ou réitiéatian di: Dominique, MAZABRAS Jean-Claude, PASQUE Jean-François, POLICARD 14/03/2023 Philippe, SERVOIS Bertrand, VIGNEL Joël
M. DE CHOULOT Etienne (Présent mais il s'est absenté pendant les votes) Absents (es) Excusés (es) : Excusé(s) ayant donné procuration : MM : AMIOT Jean-Christophe à Mme GARNAUD Aurélie, DECOUT Jacques à M. DELAVAULT André
Absent(s) : M. DUMUR Philippe
A été nommé(e) secrétaire : M. POLICARD Philippe
Le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-49 et
suivants et R. 153-13 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs
à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;
Vu les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé le 31 mai 2021
déposé en préfecture le 7 juillet 2021 et mis à jour par arrêté du 27 avril 2022 afin d'y
intégrer les modifications apportées aux Servitudes d'Utilité Publique.
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 Es
ID : 018-200032514-20230313-CDC2023003-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
Vu l'absence d'avis de l'autorité environnementale au T9 juillet 2019 publiée Te 5 septembre 2019 ;
Préambule — contexte : un projet d'intérêt général
M. de CHOULOT, ayant des liens familiaux avec les propriétaires du terrain sur lequel est envisagé le projet, a quitté la séance avant le début des délibérations.
Monsieur le Président présente le projet :
Il est envisagé d'implanter une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune d'Herry, au lieu-dit « La Chalotterie ».
Actuellement, le site d'implantation envisagé pour la phase II est classé en zone agricole du PLUï et le règlement de la zone ne permet pas l'implantation de tables photovoltaïques.
Il est donc envisagé, en application de l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme, d'adapter le PLUi pour permettre le projet photovoltaïque.
La mise en place d'un tel dispositif dans le PLUi de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise a déjà été mis en œuvre lors de l'élaboration du PLUï dans le cadre du projet photovoltaïque de Charentonnay.
La procédure choisie pour ce faire est la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi, laquelle permet d'affirmer l'intérêt général d'un programme de construction public ou privé et de mettre le PLUïi en compatibilité avec lui. Elle est régie conformément aux articles L.153-54 et suivants, L.300-6, L.153-13, R.153-15, R.153-16 t R.153-17 du Code de l'Urbanisme.
En l'espèce, nonobstant son caractère privé, ce projet photovoltaïque présente un caractère d'intérêt général indéniable pour la collectivité dès lors qu'il permet de développer le recours aux énergies renouvelables, prôné par le Grenelle de l’environnement. En effet, la réalisation du projet de la Chalotterie permettra de répondre aux enjeux nationaux de développement de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et dans la production d'électricité définis par la loi Grenelle 1 de 2009, puis par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Concernant les énergies renouvelables, la loi donne pour rappel un objectif d'une part de 32% d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale d'ici 2030 et atteindre une part de 40 % de la production d'électricité d'origine renouvelable à la même échéance. Ce projet permettra également de répondre aux objectifs du SCoT du Pays Loire Val d'Aubois, dont la valorisation des énergies renouvelables (notamment photovoltaïques) constitue une prescription. Enfin, ce projet répond également aux objectifs formulés dans le SRADDET Centre-Val de Loire adopté en 2020 en matière de développement des énergies renouvelables.
M. le Président précise que compte-tenu des enjeux environnementaux sur le site présentés dans l'Etude d'Impact sur l'Environnement du projet de centrale photovoltaïque au sol de la Chalotterie et conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal sera soumise à évaluation environnementale, et fera l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Pub le 1409/2023 Es ID : 018-200032514-20230313-CDC2023003-DE Envoyé en préfecture le 30/07/2024
Reçu en préfecture le 30/07/2024
Publié le 30/07/2024 En
ID : 018-2000325 14-20240729-CDC2024035-DE
Monsieur le Président présente les objectifs poursuivis par Ta declaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes Berry Loire Vauvise :
- Rendre compatible le PLUï avec le projet photovoltaïque au sol de la Chalotterie (modification du règlement graphique et écrit.
M. le Président précise que conformément à l'article L. 103-2, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal soumise à évaluation environnementale fera l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
Monsieur le Président propose de retenir les modalités de concertation suivantes :
- Deux cahiers de concertation qui seront disponibles l'un en mairie Herry et l’autre au siège de l'intercommunalité
- La publication d'un article dans les bulletins communaux/intercommunaux ou sur les sites internet
- L'affichage d'un panneau d'exposition expliquant le projet durant l'enquête publique
Après avoir entendu l'exposé du Président, et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité :
- D'APPROUVER les objectifs rattachés à la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal pour adapter le PLUi au projet photovoltaïque situé sur le site de la Chalotterie sur la commune d’Herry. Il est rappelé le caractère d'intérêt général du projet.
- DE FIXER, conformément à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, les
modalités de concertation suivantes :
e Deux cahiers de concertation qui seront disponibles l’un en mairie d'Herry et l’autre au siège de l’intercommunalité
e La publication d'un article publié dans les bulletins communaux/intercommunaux ou sur les sites internet
° _ L'affichage d'un panneau d'exposition expliquant le projet durant l'enquête publique.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En CDC le 14/03/2023
Le Président, Le Secrétaire,
M. DOUSSET Jean-Paul M. POLICARD Pnilibpg
€, S Q
© 6 Rue Hubert Gouvernel 18140 SANCERGUES
e 8, A?
rry LoireVaŸ
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le 14/03/2023 Es
ID : 018-200032514-20230313-CDC2023003-DE