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Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 01h19 par la commune d'Herry.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 29 002 delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(018-211801105-20251129-2025_11_002-DE)
Accusé certifié exécutoire
É ï Réception par le préfet : 02/12/2025] République Française (Réception pare préfet: 02/12/2025]
Département CHER
MIX Mairie d'Herry
L'an 2025, le 29 Novembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune
de Herry s’est réuni à la salle du Conseil, lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Monsieur de CHOULOT Etienne, Maire, en session
ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes
explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers
municipaux le 24/11/2025. La convocation et l’ordre du jour ont été
affichés à la porte de la Mairie le 24/11/2025.
Présents : M. de CHOULOT Etienne, Maire, M. BOLNOT Yves, Mme
SEILLIER Sophie, Mme VERMEULEN Martine, M. HANRION Jonathan, M.
EGROT Gérard, Mme PERRY Odile, Mme EGROT Stéphanie, M. PRESTAIL
Patrick, M. BERNARD Thierry
A l'unanimité Excusé(s) ayant donné procuration : M. de LEO Claudio à M. EGROT Gérard, Mme TISSIER Clothilde à M. de CHOULOT Etienne
Pour : 12
Contre : 0 Absent : M. MAITREPIERRE Dominique
Abstention : 0
A été nommé secrétaire : M. EGROT Gérard
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture de Bourges
Le:
Et
Publication ou
notification du :
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service (RPQS) d'assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,
le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique,
au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise
en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :
adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif
décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adopter le RPQS 2024.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 01/12/2025
Le Maire Secrétaire de séance Etienne de CHOULOT M.-EGROT Gérard
publicité des actes de la commune sur le site internet le 02/12/2025