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Compte-Rendu - CR 09092024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Ballersdorf.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09092024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
République française
DEPARTEMENT du HAUT-RHIN
COMMUNE DE BALLERSDORF
1
Compte rendu de la séance du lundi 09 septembre 2024
Présents : Stéphanie ANFOSSI, Rachel BOSSWINGEL, Denis BUECHER, Olivier EGGENSPIELER, Frédéric FAUVEL, Samuel GISSINGER, François JACQUOT, Yannick PANDIN, Aline SZATKOWSKI, Thomas WALTER, Laurent WIEST Absents :
Excusés : Muriel FIGENWALD
Procuration : David FINK par Stéphanie ANFOSSI
Secrétaire(s) de la séance : Aline SZATKOWSKI
Ordre du jour:
1. Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin
2. Création d'un poste d'ATSEM principal 2ème classe
3. Contrat saisonnier
4. Délibération procédant au classement de parcelles dans le domaine public
5. Révision du PLU - mission complémentaire
6. Montant de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux
publics de distribution de gaz
7. Montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des
réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF
8. Programme de la commémoration - 80ème anniversaire de la libération de Ballersdorf
9. Divers
1. Marché de la Saint Nicolas
2. Projet d'organisation d'un carnaval
Délibérations du conseil :
Le compte rendu de la séance du 7 juillet 2024 n'appelle aucune observation de la part des membres du Conseil Municipal, et est adopté à l'unanimité des membres présents.
Recours au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ( 2024_09_01)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant que le centre de gestion peut mettre des agents à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoirRépublique française
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la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Considérant que les dépenses supportées par le centre de gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, sont financées par la collectivité ou l’établissement d’accueil dans des conditions fixées par convention ;
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public ;
Décide
Article 1er : À compter du 16 août 2024, l’autorité territoriale est autorisée à recourir au service missions temporaires du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.
Article 2 : L’autorité territoriale est autorisée à signer tous les documents afférents, et notamment la convention de mise à disposition.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2
mois, à compter de la présente publication.
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ( 2024_09_02)
Création d’un emploi permanent d'ATSEM principale 2ème classe
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l’établissement public ;République française
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Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi permanent d'ASTEM principale 2ème classe relevant du grade à raison d’une durée hebdomadaire de
service de 27 heures 30 minutes (soit 27,50/35èmes), compte tenu du recrutement d'une nouvelle ATSEM en raison d'un départ à la retraite ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 01/09/2024 , un emploi permanent d'ATSEM relevant du grade d'ATSEM principal 2ème classe, à raison d’une durée hebdomadaire de
service 27 heures 30 minutes (soit 27.5/35èmes), est créé.
L’autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Une ampliation de la présente délibération sera adressée :
au Représentant de l’État ;
au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.
CONTRAT SAISONNIER ( 2024_09_03)
L’organe délibérant,
Sur rapport de l’autorité territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;République française
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Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d'agent technique territorial relevant du grade d'agent technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 14 heures, en raison du remplacement d'un agent absent ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Décide
Article 1er : À compter du 02 septembre 2024, un emploi temporaire d'agent technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service 14 heures, est créé jusqu’au 14 septembre, renouvelable à pourvoir au titre d’un accroissement saisonnier d’activité.
Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC
Ce point est reporté à la réunion prochaine.
REVISION DU PLU - MISSION COMPLEMENTAIRE ( 2024_09_04)
Monsieur le Maire expose :
Les études concernant la révision du PLU ont débuté il y a plusieurs années. Il y a lieu d'affiner et de réactualiser les données. Le projet doit également être mis en compatibilité avec les docuements supérieurs au SCOT, celui-ci étant caduque. Le cabinet Delplanque en charge de la révision du PLU, nous a fait parvenir un devis pour cette mission complémentaire d'un montant Ht de 3 120 € HT.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications de monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- approuve le devis complémentaire pour un montant de 3 120 € HT - autorise la maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ ( 2024_09_05)
Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par un décret du 25 avril 2007.République française
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M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil :
de fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public à hauteur de 100 % du plafond de 0,035 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.
que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’indice d’ingénierie mesuré au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice
connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
MONTANT DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC ( 2024_09_06)
Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF.
M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.
M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public. Il propose au Conseil :
de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé cidessus.
que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.
80ème ANNIVERSAIRE DE LA LIBERATION DE BALLERSDORF
Monsieur le Maire présente le programme mis au point conjointement avec la commune de Dannemarie les 29, 30 novembre et 1er décembre. La commémoration débutera samedi 30 novembre à partir de 15h à Ballersdorf. Le programme sera communiqué au Conseil municipal et distribué à la population.
DIVERSRépublique française
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- Marché de la Saint Nicolas les 6, 7 et 8 décembre
- opération brioches : rappel des commandes
- Projet d'organisation d'un carnaval :
Une demande a été faite par l'association Altkirch Waggis pour l'organisation d'un carnaval à Ballersdorf. Discussion est engagée quant aux modalités d'oragnisation de la manifestation (location de la Vaillante, sécurité, nettoyage des rues...). Après discussion, le conseil municipal, avec 5 voix pour, 6 voix contre et une abstention décide de ne pas autoriser la manifestion. Cependant, le projet pourrait être revu en l'adaptant à l'échelle du village.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire déclare la séance close à 21h05. Délibéré en séance, les jours et an susdits