Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Sj 2025 10 04 AR
Déliberation - 2024 04 04 17 AR
unknown - 2025 04 10 10 a AR
Déliberation - 2026 04 17 10 AR
Déliberation - 2024 04 04 10 AR
Déliberation - 2025 04 10 10 AR
Déliberation - 2025 10 23 17 AR
unknown - 2025 04 10 09 a AR
Déliberation - 2023 10 12 17 AR
Déliberation - 2025 04 10 23 a AR
Déliberation - 2025 04 10 17 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 17 AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°17/817
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Membres
en
exercice
:
35
Membres
présents
:
22
Membres
représentés
:
10
Membres
absents
:
3
Membres
votants
:
32
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
dix
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement
convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
postées
le
vendredi
4
avril
2025
202$
et
par
voie
dématérialisée
le
même
jour,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire de
Villeneuve-la-Garenne,
Mme.
Carine BANSEDE,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Alain-
Xavier
FRANÇOIS,
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Mme.
Zoubida
KATTHALA,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen
BAYLAL Maires-adjoints.
Mme.
Monique
LABORNE,
M.
Mohamed
AMAGHAR,
Mme.
Mirtha
HENRIOÏI,,
M.
Salah
KOBBI,
Mme.
Eduarda
PINTO-RODRIGUEZ
Conseillers
municipaux
délégués. Mme.
Joanna
MOHAMED,
M.
Gaoussou
KEITA,
M.
Éric
PELEAU,
Mme.
Mariam
KANTE,
Mme.
Eve
NIELBIEN,
Mme.
Emmanuelle
SAUNIER,
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseillers
municipaux.
POUVOIRS
:
Mme.
FOFANA,
Maire-adjointe, donne
pouvoir
à
Mme.
LARIK,
M.
Arnaud
PERICARD, Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à M.
BAYLAL,
M.
STIOUI-GURUNG,
Maire-adjoint,
donne
pouvoir
à
Mme.
HERTIG,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Conseiller
municipal
délégué
à
M.
HADDOUCHE,
Mme.
Fatma
SERIR,
Conseillère
municipale
déléguée,
donne
pouvoir
à
M.
FRANCOIS,
M.
Dayan
KIRINDI ARACHCHIGE,
Conseiller municipal,
donne
pouvoir
à
Mine.
HENRIOL Mme.
Rolande
CHAVANNE,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à
Mme.
MOIHAMED, M.
Jérémie LAGARDE,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
AMAGHAR,
M.
Christophe
DOUAY,
Conseiller
municipal,
donne
pouvoir
à
M.
PELEAU,
M.
Gabriel
MASSOU,
Conseiller
municipal, donne
pouvoir
à Mme. NIELBIEN.
ABSENTS
:
Mme. Yaël
LEVY,
Conseillère
municipale
;
M.
Abderrahim
AIT
OMAR,
Conseiller
municipal
;
Mme.
Sandrine
PAYET,
Conseillère
municipale.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
M.
Gaoussou
KEÏTA,
Conseiller
municipal,
désigné
en
séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.).
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
L'ETAT
AU
TITRE
DU
FONDS
VERT
-
AIDE
AUX
MAIRES
BATISSEURS
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025-04_10_17-DE Date de réception préfecture : 16/04/2025 MONSIEUR
FANCOIS
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
par
la
loi
de
finances
pour
2025,
le
Gouvernement
et
les
parlementaires
ont
souhaité
soutenir
activement
la
production
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
de
tous
les
Français.
Ce
soutien
passe
notamment
par
une aide
financière
aux maires
bâtisseurs, actifs
pour
le
développement
de
leurs
territoires
et
la
production
des
logements,
Que
cette
aide
vise
à
encourager
les
maires
dans
la
relance
de
la
construction
de
logements,
en
soutenant
la
délivrance
rapide
des
autorisations
d'urbanisme
pour
des
opérations
de
logements
sans
étalement
urbain,
Qu’elle
permettra
la
production
de
logements,
pour
répondre
aux
besoins
de
développement
du
territoire
et
de
logement
des
habitants
à
des
prix
abordables,
sans
consommation
d'Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers (E.N.A.F).
Que
ce
programme
s'inscrit
dans
une
démarche
de
développement
urbain
maîtrisé
et
durable,
en
cohérence
avec
les
objectifs
nationaux
de
transition
écologique
et
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols,
Que
le
projet
répond aux
critères
d’éligibilité définis dans
le
cadre
du
Fonds
Vert,
et
nécessite
un
soutien financier
pour
sa
mise
en œuvre,
tant
en
matière
de
logements
que
d’équipements
publics, Que
cette
aide
permettra
de
favoriser
la
délivrance
de
permis
de
construire,
Que
sont
éligibles
les
opérations
créant
au
moins
deux
(2)
logements,
faisant
l’objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
entre
le
ler
avril
2025
et
le
31
mars
2026,
avec
une
mise
en
chantier
avant
le
30
juin
2027,
Que
pour
chacune
des
opérations
éligibles
retenues
(voir
tableau annexé)
un
montant
d’aide
forfaitaire
est
attribué
par
logement
selon
les
modalités
suivantes
:
une aide
socle
de
1
000
€
à
2
000€
par
logement,
un
bonus
de
1
000
€
à
1
500€
par
logement
social (locatif,
accession
sociale
ou
logements
à
caractère
social
portés
par
les
communes),
un
bonus
de
1
000
€
à
1
500€
par logement
dans
le
cas
d’opérations faisant preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
environnementale
(répondant
aux
définitions
prévues
aux
R.
171-2
ou
171-3
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
ou
aux
labels
«
bâtiment
biosourcé
»
ou
«
basse
consommation
en
rénovation
»),
Que
Les
différents
bonus
sont
cumulables.
Les
montants sont
retenus
en
fonction
des
besoins
de
la
commune
en
matière
d'équipements
publics,
du
besoin
de
soutien
du
territoire
ou
de
la
vitesse
de
réalisation
de
l’opération.
Ils
devront
tenir
compte
du
volume
cible
d'opérations
que
le
préfet
souhaite
soutenir
sur
le
territoire,
LE
CONSEIL,
Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
29
et
suivants,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025-04_10_17-DE Date de réception préfecture : 16/04/2025 Va
la
circulaire
du
28
février
2025
relative
à
la
gestion
du Fonds
Vert
—
Fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
Vu
lP’avis
favorable
de la
commission
des
finances
en
date
du
8
avril
2025,
Oui
les
explications
complètes
de
M.
FRANCOIS,
Et
après
en
avoir
délibéré.
DÉCIDE
:
D'approuver
la
demande
de
subvention
auprès des
services
de
l’État
au
titre
du
Fonds
Vert
-—
Aide
aux
Maires
Bâtisseurs.
afin
de
financer
partiellement
les
projets
de
construction
et
d'aménagement
engagés
par
la
Commune.
D'AUTORISER Monsieur
le
Maire,
à
déposer
ladite
demande de
subvention
auprès
des
autorités
compétentes
et
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
son
instruction
et
à
son
obtention.
D’ENGAGER La
Commune
à
respecter
l’ensemble
des
obligations
liées
à
l’octroi de cette
subvention,
notamment
en
matière de
suivi
et
de
justification
des
dépenses.
PRECISE Le
tableau
des
projets de construction
et
d'aménagement
engagés
par
la
Commune
est
joint
à
la
note
de
synthèse.
DIT Que
le
montant
est
inscrit
au
budget
communal.
Que
la
présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le
Maire
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication,
de
sa
notification
ou de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
réception
vaut
décision
implicite
de
rejet
(article
L.
411-7
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
-
CRPA).
D'un recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
par
courrier
ou
via
la
plateforme
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr),
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de la
date
de
publication,
de
notification,
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
de
la
réponse
à
un
recours
gracieux,
explicite
ou
implicite.
Fait
et
délibéré
en
séances
les
jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
les
membres
présents.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025-04_10_17-DE Date de réception préfecture : 16/04/2025 Pour
extrait
conforme
au
registre.
Pagal
PELAIN
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole du
Grand
Paris
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025-04_10_17-DE Date de réception préfecture : 16/04/2025