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Déliberation - 2026 04 17 10 AR
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 17 10 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
N°10/062
COMMUNE
DE
VILLENEUVE- LA-GARENNE
92390
DELIBERATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Membres
en
exercice:
35
Membres
présents
:
32
Membres
représentés
:
2
Membres absents
:
1
Membres
votants
:
34
L'an
deux mille
vingt-six,
le
jeudi
dix-sept
avril
à
dix-huit heures,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Villeneuve-la-Garenne
légalement convoqué
par
M.
Pascal
PELAIN
Maire,
par
convocations
en
date
du
vendredi
10
avril
2026
envoyées
par
voie
dématérialisée
le
même
jour, conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2121-10
et
L.
2121-12
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
sous
la
présidence
de
son
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
Pascal
PELAIN,
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
M.
Arnaud PERICARD,
M.
Bachir
HADDOUCHE,
Mme.
Leila
LARIK,
M.
Frédéric
RARCHAERT,
Mme.
Zoubida
KHATTALA,
M.
Alain-Xavier
FRANÇOIS.
Mme.
Sandrine
HERTIG,
M.
Lahcen BAYLAL,
Mme.
Eduarda
PINTO,
Mme.
Mohamed
AMAGHAR, Mme.
Amal
MIR
M.
Cidki
CISSE,
Maire-adjoints,
Mme
Fatma
SERIR,
Mme.
Annabelle
MOUNDOUNGA,
M.
Salah
KOBBI
M.
Mohamed
HAMMADI,
M.
Jérémie LAGARDE,
M.
Mustapha
AMZIL,
M.
Ridha
BEN
RHOUMA,
M.
Larbi
OUHAMMOU,
Mme
Joanna
MOHAMED,
M.
Erick
PELEAU,
Mme.
Samira
BELHADI,
Mme
Salima
NASRI,
Mme
Hayet
TRABELSI,
Mme,
Huguette
CAUCHOIS,
M.
Alexandre
SARTRE,
Mme
Sarah YOUNES,
M.
Soufiane
IKAEN,
Mme.
Shama
ZAHRI,
M.
Denis
DATCHARRY,
Conseillers
municipaux. POUVOIRS
:
Mme.
Fatima
AAZIZ,
Maire-adjoint, donne
pouvoir
à
Mme
LARIK
Mme
Christelle RENAUD,
Conseillère
municipale,
donne
pouvoir
à M.
PELAIN,
ABSENTS
:
M.
Abdelaziz
BENTAJ,
Conseiller
municipal.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Amal
MIR,
Maire-adjointe. désignée
en
séance
conformément
aux
dispositions
de l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales (C.G.C.T.).
DESIGNATION
DES
REPRESENTANTS POUR
SIEGER
AU
SEIN
DES
INSTANCES
DE LA
SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE
SEINE
PARK
PORTANT
SUR
LA
GESTION
DU
STATIONNEMENT
EN
OUVRAGE
ET
EN
VOIRIE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_10-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 MONSIEUR
PERICARD
EXPOSE
AU
CONSEIL
Que
la
société
publique locale
SPL
SEINE PARK,
immatriculée
Le
24
avril
2023,
a
été
créée
par
la
Ville
de
Clichy-la-Garenne
et la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
afin
d'assurer
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie,
Que
dans
le
cadre
de
l’évolution
de
son
actionnariat,
la
Ville
d’Asnières-sur-Seine
a
rejoint
la
SPL
SEINE
PARK.
À cette
fin,
de
nouveaux
statuts
et
un
pacte
d'actionnaires
ont
été
adoptés
le
18
mars
2025
afin
d’intégrer
la
Ville
d’Asnières-sur-Seine
au
capital
de
la
société.
Les
statuts
et
le
pacte
d'actionnaires,
tels
que
modifiés,
sont
actuellement
en
vigueur,
Que
la
SPL
SEINE
PARK
est
administrée
par
un conseil
d’administration
composé de
représentants
des
actionnaires.
Compte
tenu
de
la
répartition
du
capital
social,
le
conseil
d'administration
comprend
six
(6)
membres.
répartis comme
suit
:
-__
Deux
(2)
membres
nommés
par
la Ville de
Villeneuve-la-Garenne,
-
Trois
(3)
membres
nommés
par
la
Ville
de
Clichy-la-Garenne,
-
Un
membre
nommé
par
la
ville d’Asnières
sur
seine,
Qu'en
outre, chaque
actionnaire
dispose
d’un
représentant
aux
assemblées
générales qu’elles
soient
qualifiées
d'ordinaire
ou
d’extraordinaire,
Que
parallèlement,
une
commission
des
marchés
est
créée
au
sein
de
la
SPL
et
qui
aura
pour
mission
de
proposer
la
définition
des
règles
internes
de
fonctionnement pour
la
passation
et
l’exécution
des
marchés
de
toute
nature
nécessaires
à
la
réalisation
du
Projet,
de
veiller
au
strict
respect
des
procédures
et
des
règies
du
Code
de
la
commande
publique
qui
s'imposent
à
la
SPL
et
de
donner
son
avis
sur
le
classement
des offres
au
regard
des
critères
de
choix
indiqués
dans
les
documents
de
la
consultation,
les
propositions
et
avis
de
cette
commission
sont transmis
au
conseil d'administration, Que
cette
commission
est
composée
de
quatre
(4)
membres
ayant
voix
délibérative,
dont
deux
(2)
membres
désignés
par
la
Ville
de
Clichy-la-Garenne,
dont
l’un
présidera
la
commission
;
un
(1)
membre
par
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
un (1)
membre
de
la
ville
d'Asnières
sur
seine,
Que
dans ces
conditions,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
de
ses
représentants
pour siéger
au
sein
de
ces
différentes
instances,
LE
CONSEIL
Vu
le
Code
général
des
collectivités territoriales
et
notamment
son
article
L.1524-5,
Vu
les
articles
L.
2121-29
et
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code de
la
commande
publique,
Vu
le
Code
du
commerce,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(«
loi
MAPTAM
»),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_10-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 Vu
la
délibération
n°07/473
du
16
février
2023 du conseil
municipal
de
la
ville
de
Villeneuve-
la-Garenne
relative
à
la
création
et
à
la
prise
de
participation
de
la
Ville de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
une
société
publique
locale
(«
SPL
»)}
portant
sur
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie,
Va
l'élection
municipale
en
date
du
15
mars
2026,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°01/001
en
date
du
20
mars
2026
portant élection
du
Maire, Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal n°03/003
en date
du
20
mars
2026
portant
élection
des
Maires
adjoints,
Oui
l’exposé complet
de
Monsieur
PERICARD,
Et
après
en
avoir
délibéré.
Article
1
:
Désigne
:
-
M.
RARCHAERT
-
M.
FRANCOIS
En
tant
que
représentants
de
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la
Société
publique
locale
portant sur
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie.
Article
2
:
Désigne
:
-
M.
PELAIN
En
tant
que
représentant
de
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
au
sein des
assemblées
générales
ordinaires
et
extraordinaires
de
la
Société
publique
locale
portant
sur
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie.
Article
3
:
Désigne
:
-
M.
AMAGHAR
En
tant
que
représentants
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
au
sein
de
la
commission
des
marchés
de la
Société
publique
locale
portant
sur
la
gestion
du
stationnement
en
ouvrage
et
en
voirie. PRECISE Que
le
Conseil
municipal
s’est réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Péricard.
DIT Que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_10-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026 ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception équivaut
à
une
décision implicite
de
rejet
(art
L411-7
CRPA). Que
la
présente
délibération municipale
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr}) dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
au
registre.
Maire
de
Ville
euv
Président
de
l'EPT
Boucle
Vice-Président
de
la
Métripol
ü
Conseiller
Rég
d'Ile-de-France
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20260417-2026_04_17_10-DE Date de réception préfecture : 27/04/2026