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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 169 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 169 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-169
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (5 pages) Page 4
2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170 (4 pages) Page 10
2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (4 pages) Page 15
2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 20
2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de
la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer
au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024
transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (4 pages) Page 24
2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 29
2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3
pages) Page 33
2 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025
au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3
pages) Page 37
2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre
2025 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 41
2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini
- 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 (12 pages) Page 45
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la
Corse-du-Sud (5 pages) Page 58
2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio (4 pages) Page 64
2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU (1
page) Page 69
Direction Départementale des Territoires /
2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir
de base au calcul des fermages pour les culturespérennes (2 pages) Page 71
2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de
base au calcul des fermages (4 pages) Page 74
2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre
des conventions pluriannuelles (4 pages) Page 79
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant
autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie
publique - marché de Noël de Bonifacio (2 pages) Page 84
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00009
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 4 RÉPUBLIQUE
FR AN ÇAI SE © » Agence Régionale de Santé 1berte
Égalité Corse Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 1162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au Il de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Egalitt'
Fmtgmile'
Arrété n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins ‘a partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement é effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAM DA) au CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N” Finess 2A0000014
O ) Agence Régionale de Santé
Libstrc' Curse
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la sante’ publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145-17, et R1 61454 é R1 614561;
VU |e code de la se’curité sociale modifie’, et notamment les articles L1 162-22, L. 162-22-7, L 162-22-3—1 et L. 162—26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financernent de la se’curite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e de’cret n°2009-213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d‘assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de sante';
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sante’ mentionnés ‘a l’article L. 162-
22«6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie ou
ayant une activite' d’hospitaHsation a domicile;
VU l’arrété du 23 décembre 2016 relatifau recueil et au traitement des donne’es d’activite’ médicale et des donne’es
de facturation correspondantes, produites par [es établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontol0gie, et ‘a la transmission d‘informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies a l’artide L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arréte’ du 23 de'cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'activité médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitaHsation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU i’arréte’ du 19juiilet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurvance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux e'tablissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnées au 1° de l’artide L. 162-22
du code de la se’curite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l'arrété du 1erjuillet 2024 portant determination pour i'anne’e 2024 du montant global pour chaque re'gion des
dotations forfaitaires garanties p‘re’vues ‘a Particle R. 16233-21 du code de la se'curite' sociale pour les
e’tablissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l‘année 2025 l'objectif des dépenses d‘assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ a l’article L. 162-22-1 du code de la
se’curite’ sociale;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l‘anne'e 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162‘
22-3-1 du code de la se’curite’ sociale, le montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162»22-5—1 ‘a Li 162-22-
5-3 du méme code et la valeur du coefficient mentionne’ au l de l’article L. 162-22-3-2 du méme code;
VU le relevé d’activite’ transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier d’Ajaccio;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 5 ARRETE
TITRE I! - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
leurs éventuels suppléments (y compris 62 809 850,58 7164 636,73 transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 52.357,56 3 184,50
Prestations relevant des Soins urgents
(SUY* 0,00 0,00
22 070,87 746,10
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions 558 564,95
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 368,91
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les
médicaments sous AAP/AAC)
1708 433,45
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
ARRETE
TITRE I - Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée é I'activité pour les séjours et suppléments MCO :
* lnclut Ia valorisation d’activité des entite’s géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d'activité de MCO
de l'activité externe et de Ia Iiste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée ‘a I’activité pour I'activité externe:
* est e’gal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a I'article L.‘I62-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
Libellé Montant df: pour la pe’riode Montant é verser pour Ie
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a Ia dialyse) et
leurs éventuels suppléments (y compris 62 809 850,58 7 164 636,73
transports et PO)
Prestations reievant de l’aide médicale de
I'Etat* (AME) 52 357,56 3 184,50
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)* 0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 22 070,87 746,10
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-‘1 et suivants du code de Ia sécurite’ sociale
558 584,95
RAC de’tenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 368,91
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantables Iiés aux séjours et les
médicaments sous AAP/AAC)
1708 433,45
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spe’cialite’s pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 6 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris 0,00
dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 20285 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y 0,00
compris transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)*
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type me’dicaments, y compris 0,00 dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC) * est e’gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois précédent
TITRE ii — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l'année 2025:
a) Ce montant se de’compose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie me’canisme
de sécurisation :
1) Au titre de I’activite’ de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant Ies LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier é décembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme pe’riode par Ia caisse désignée en application des
dispositions de [’article Lfl 74-2 du code de [a sécurité sociale sont de:
* Inclut la valorisation d’activité des entite’s ge’ographiques HPROX
** est e'gal au montant d0 - montants de’j‘a versésjusqu’au mois pre’cédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées
‘a l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spécialite’s pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés ‘a l’article L. 16222-7 du code de Ia sécurité sociale et des spe’cialite’s pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l’article Li 162—22-7-3 du méme code et n’ayant pas fait I’objet d’une regularisation pre’ce’dente.
Les montants dus ou a reprendre sur la meme pe’riode par la caisse de’signe’e en application des
dispositions de I’article L.‘l74—2 du code de la sécurité sociale sont de:
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois**
Forfaits ”groupes homog‘enes de séjours" (GHS y compris
alternatives ‘a la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de I’Etat (AME)*
0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)*
0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - se’jours)*
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 7 1) Au titre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité 0,00
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie le Centre Hospitalier d'Ajaccio, la CPAM d'Ajaccio
et l’'ARS de Corse.
Cette dernière précise les modalités de reprise de l'avance exceptionnelle accordées dans le cadre du
déploiement de l'activité d'oncologie de l'établissement pour 2025 comme suit :
Echéancier de reprise pour 2025
Avance exceptionnelle | Avance T2A 2005-
Mois oncologie 2006
mai | 185 714€ - €
juin 185 714€ - €
juillet 185 714€ 10 000 €
août 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716€ 10 000 €
décembre - € 50 000 €
Total 1 300 000€ 100 000 €
L'avance de 1 300 000 € accordée au titre de l'activité d'oncologie est intégralement reprise au 31
décembre 2025.
La dette relative à l'avance T2A de 2005-2006 est remboursée partiellement sur l'exercice 2025, à hauteur
de 100 000 €.
1) Au titre de I’activité de MCO
* inciut Ia valorisation d’activite’ des entite’s ge’ographiques HPROX
** est égai au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois pre’ce’dent
Article 4
Une convention tripartite en date du 21 mars 2025 lie |e Centre Hospitaiier d’Ajaccio, la CPAM d’Ajaccio
et l’ARS de Corse.
Cette derniere precise les modaiite’s de reprise de l’avance exceptionnelie accordées dans Ie cadre du
dépioiement de l’activité d’oncoiogie de |’e’tab|issement pour 2025 comme suit:
L’avance de 1300 000 € accordée au titre de l’activité d’oncologie est intégralement reprise au 31
de’cembre 2025.
La dette relative a l’avance TZA de 2005-2006 est rembourse’e partiellement sur l’exercice 2025, a hauteur
de 100 OOO €.
Libellé Montant é verser ou é
reprendre pour Ie mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articies R‘ 174-2-1 et suivants du code de Ia
sécurité sociale*
0,00
RAC détenus ACE*
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spéciaiités
pharmaceutiques type me’dicaments Iors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs me'dicaux implantabies lie’s aux séjours et
les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de I’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spe’ciaiite’s pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantabies et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantabies et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Echéancier de reprise pour 2025
Mois
Avance exceptionnelle
oncologie
Avance T2A 2005-
2006
mai ‘ 185 714€ - €
juin 185 714€ - €
juiliet 185 714€ 10 000 €
aoGt 185 714€ 10 000 €
septembre 185 714€ 10 000 €
octobre 185 714€ 10 000 €
novembre 185 716 € 10 000 €
de’cembre - € 50 000 €
Total 1 300 000 é‘, 100 000 €
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 8 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du
Sud.
Pour la Diractrica Génärala de l'ARS de Corse
etp
La Directr
alése)ig xT gé'égauion
etrelale Adiointe
j
Marie-Pia ANDREANI
Article 5
La pre’sente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupr‘es du ministre charge’ de la sante’. Ce recours hie’rarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un déIai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10—1 et R4214 du code de justice administrative, le
pre’sent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application << Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
et |e Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I’exécution
du present arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia prefecture de Corse du
Sud.
Four la Dlmclricu Ge male at) l'Aqs de Curse
L
Marie~Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00009 - Arrêté n°ARS-2025-685 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00010
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2028 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
El
REPUBLIQUE
FRANCAISE O )Agence Re’gionale de Santé liberte' Corse Egdlx'te’
Fmzzrm'te'
Arrété n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant Ie montant de valorisation d'activite’ MCO au titre des
soins ‘a partir de la période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement ‘a effectuer au titre du
rattrapage sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAM DA) au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N” Finess 2A00001 70
La directrice ge’nérale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145-1 ‘a L. 6145-17, et R. 6145-1 ‘a R. 6145-61;
VU |e code de la se’curité sociale modifie’, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-34 et L. 162—26;
VU la loi n° 2003—1199 dU ‘l8 de’cembre 2003 de financement de la se’curité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 de’cembre 2022 de financement de la sécurite’ sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurite’ sociale pour 2024, notamment son
article 49;
VU |e de’cret n°2009~213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financi‘eres relatives aux établissements de santé;
VU l'arréte’ du 19 février 2015 relatif aux forfeits alloués aux e'tablissements de santé mentionne’s ‘a l’article L. 162-
22-6 du code de la se'curite' sociale ayant des activités de médecine‘ chirurgie, obste’trique et odontologie ou
ayant une activite’ d’hospitaHsation a domicile;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activite’ me’dicale et des donne’es
de facturation correspondentes, produites par les e’tabHssements de santé publics ou prive’s ayant une activite’
en me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la santé publique;
VU l’arrété du 23 de'cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es d'acrivite’ médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitaHsation a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arrété du 19juiliet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrete' du 31 de'cembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
VU I’arrété du 29 juin 2024 reiatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionne’es au 1° de l’article L. 162-22
du code de la se’curite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1erjuiilet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque region des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l‘article R. 162-3321 du code de la se’curite’ sociale pour 1es
établissements inscrits sur Ies listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arrete' du 4 avrii 2025 fixant pour l‘anne’e 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a l'article L. 162-22-1 du code de la
se’curite’ sociale;
VU l’arréte' du 7 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 les e'le'ments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162—
22-3—1 du code de la se’curite’ sociale, |e montant des forfaits mentionne’s aux artides L. 162-22-5‘1 ‘a L. 162-225-
3 du méme code et la valeur du coefficient mentionne’ au i de l’article L. 162»22-3-2 du meme code;
VU ie reieve’ d’activite’ transmis au titre du mois de septembre 2025, par |e Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 11 ARRETE
TITRE I —- Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours" . es à la dial
(GHS y compris sierpaiies à la dia yse) et 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO) :
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
. : Montant à verser ou à Libellé OK reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 139 466.47
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Autitre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé : Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques 34 238,01
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d'activité au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de la part tarifée ‘a I'activité pour Ies séjours et suppléments MCO:
* lnclut la valorisation d’activité des entités ge’ographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour Ies sites géographiques labellise’s Hépital de
proximité mentionnés a l'article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de Ia sécurite’ sociale:
Montant ‘a verser ou ‘a Libellé
reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement pre’vues au 1° et 2° de l’article R. 162- 139 466,47
33—20 du code Ia sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellise’es HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de Ia Iiste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée ‘a I'activité pour I'activité externe :
Libellé I Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfeits techniques 34 238,01
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174—2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois préce’dent.
Libellé Montant d0 pour la
période
Montant é verser pour Ie
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et
leurs éventuels suppiéments (y compris
transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicaie de
l’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 12 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 20285 :
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
AU titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* | 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées é l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois pre’cédent.
TITRE ll — LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAM DA 2024 au
cours de l’année 2025:
Pour Ies sites géographiques Iabellisés Hépital de proximité mentionnés é I’article L. 6111-3-1 du code de
Ia santé publique et en application de I’articie L. 162-23-16 du code de ia sécurite’ sociale
Au titre des modalités de financement pre’vues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de Ia sécurité
sociale les montants dus ou ‘a reprendre par la caisse désigne’e en application des dispositions de I’articie
L.174-2 du code de la sécurite’ sociale pour les soins de 2024 n’ayant pas fait l’objet d’un reglement
antérieur sont de:
* Pour les e’tablissements dont l’ensemble des entite’s géographiques sont IabeHise’es HPROX
** est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu'au mois précédent
Libellé Montant é verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type me’dicaments Iors d’un séjour
ou d’une activité externe, y compris dispositifs me’dicaux
implantables liés aux séjours et les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I’aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type me’dicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de i’activite’ de séjours MCO aide médicale de
i'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SUV 0,00 Valorisation du RAC de’tenus - séjours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 13 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délécalior
La Direc rt
Marie-Pia ANDREANI
Article 5
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre forme' dans un délai de deux mois é compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312-10-‘l et R4214 du code de justice administrative, |e
présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa pUbIication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par i’appHcation « Télérecours citoyens » accessible par |e site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de I’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur par inte’rim du Centre
Hospitaiier de Bonifacio et |e Directeur de la Mutualité Sociaie Agricole de Corse sont charge’s de
l’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Corse-dUvSudi
Pourla Direclrice Générnie de I'ARS de Corse
et par dél
Marie-Pia ANDREANI
é
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00010 - Arrêté n°ARS-2025-687 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00011
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 15 RÉPUBLIQUE
FR A N ÇAI SE ® DAgence Régionale de Santé Liberté CS
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2028 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
libsn‘é
Egalitc'
Fmlermh’
O )Agence Régionale de Santé
Corse
Arrété n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins ‘a partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement ‘a effectuer au titre du
rattrapage sur l’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAM DA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice géne’rale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la sante’ publique modifié et notamment ses articles L1 6145-1 ‘a L. 6145—17, et R. 6145-1 é R. 6145-61;
VU |e code de la sécurite’ sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162»22-3—1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 de’cembre 2003 de financememt de la se’curite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 20224616 du 23 décembre 2022 de financement de la se’curité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la se’curité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e de’cret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financi‘eres reiatives aux établissements de sante';
VU l'arrété du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de sante’ mentionne’s ‘a l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurite’ sociale ayant des activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie ou
ayant une activite’ d’hospitaHsation ‘a domicile;
VU l’arrété du 23 de’cembre 2016 {elatifau recueil et au traitement des donne’es d’activite’ médicale et des données
de facturation correspondentes, produites par les e’tabhssements de sante’ publics ou privés ayant une activite’
en me'decine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans Ies conditions définies ‘a l‘article L. 6113-8 du code de la sante’ publique;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ médicale des
établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitaHsation ‘a domicile et ‘a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite’;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des e’tabiissements de sante’
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale miiitaire de se’curite’ sociale;
VU l’arrété du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné ‘a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la se’curite’ sociale pour l'anne’e 2024;
VU l’arrété du 1erjuiilet 2024 portant détermination pour l‘année 2024 du montant global pour chaque re'gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l'article R. 162-33—21 du code de la se’curite’ sociale pour Ies
établissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximité;
VU l’arrété du 4 avrii 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de médecine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a Particie L. 162-22-1 du code de la
sécurite’ sociale;
VU i'arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurite’ sociale, |e montant des forfaits mentionne’s aux articles L, 162-2275-1 a L. 162-22-
5-3 du meme code et la valeur du coefficient mentionne’ au i de l’article L. 162-22-3-2 du méme code;
VU ie relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par |e Centre Hospitaiier de CasteHuccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 16 ARRETE
TITRE | - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la période |: Montant à verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et 2 603 130,49 212 279,56 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de 0,00 00
l'Etat* (AME) si
Prestati t Ï É restations relevan des Soins urgents 0,00 0,00
(SU)*
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la c,98
sécurité sociale
RAC détenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'une activité
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
sf is à ë st ga 0,00 externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activite’ au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de !a part tarifée ‘a I’activité pour les séjours et suppléments MCO :
* Inclut Ia valorisation d’activite’ des entite’s ge’ographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de Ia liste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée é l'activité pour l'activité externe :
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois precedent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a I’article L162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
Libellé Montant d0 pour Ia période r Montant ‘a verser pour le
mois considére’
Forfaits "groupes homog‘enes de séjours”
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et 2 603 130,49 212 279,56 leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de I’aide médicale de
I’Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents
(SU)*
0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques non facturés dans les conditions de’finies aux articles R. 174—2-1 et suivants du code de la
se’curite’ sociale
0,00
RAC de’tenus ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Libellé Montant ‘a verser ou a
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialite’s
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables lie's aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spe’cialite’s pharmaceutiques type me’dicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 17 Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
alternatives à la dialyse) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 000
Prestations relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de MCO
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans les 7. Ve . | 0,00
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale*
RAC détenus ACE* 0,00
Liste en SUS pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiq ues type me’dicaments, y
AAP/AAC)
* est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent
0,00 compris dispositifs médicaux implantables et Ies médicaments sous
TITRE ii — LAMDA 2024
Article 3 — Montants complémentaires é verser ou é reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de I’activite’ de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, ia régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période dejanvier ‘a décembre 2024‘
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la méme pe’riode par la caisse désigne’e en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurite’ sociale sont de:
* Inclut la valorisation d’activite’ des entités géographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déj‘a verse’sjusqu’au mois précédent
b) Au titre de Ia valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées
‘a I’artiCIe L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia sécurité sociale :
La regularisation porte sur les prestations au titre des spe’cialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés a l’article L. 162-22-7 du code de la se’curité sociale et des spe’cialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés a l’article L. 162—22—7—3 du meme code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou a reprendre sur la meme pe’riode par Ia caisse désigne’e en application des
dispositions de I'article L.‘l74—2 du code de la se’curité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de MCO
Libeilé Montant ‘a verser ou ‘a
reprendre pour le mois**
Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris
alternatives ‘a la dialyse) et Ieurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO) 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME)* 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00
Reste a charge Détenus (RAC - séjours)* 0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a
reprendre pour le mois**
Activite’ externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gyne'co, FU, FFM, SE, et forfaits techniques non facturés dans Ies
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
se’curite’ sociale*
0,00
RAC détenus ACE* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 18 Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une activité
externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et
les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générals ri." 7 orse
él par délégaticr Y
La Directrice Générale A, e,
»
Marie-Pia ANDREANI
* lnclut la valorisation d’activité des entite’s ge’ographiques HPROX
** est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans [es deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre charge’ de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un de’Iai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-‘lO-‘l et R4214 du code de justice administrative, 1e
présent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application << Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’e>
de Corse du Sud.
F Pour Ia nimnlnct
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La Direcliicc G ' - H .
.
Marie-Pia ANDREANI
Liste en sus pour Ies soins MCO hors AME/5U (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une activite’ externe, y compris dispositifs médicaux implantables Iiés aux se’jours et
Ies médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et Ies me'dicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour le5 prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00011 - Arrêté n°ARS-2025-689 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 19 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00012
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 20 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins
à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage
sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162- 22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics où privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l’année 2024;
VU l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2026, par l'Hôpital Local de Sartène.
El
REPUBLIQUE
FRANcAISE
Ega/ité
Fmtemité
Arrété n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant |e montant de valorisation d’activité HAD au titre des soins ‘a
partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement ‘a effectuer au titre du rattrapage
sur I’exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) ‘a I’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
O ) Agence Régionale de Santé
Ll'bsrlt' Curse
La directrice générale de I’Agence re’gionale de sante’ de Corse
VU le code de Ia sante’ publique modifié et notamment ses articles L‘ 6145-1 ‘a L. 6145-17, et R. 6145—1 ‘a R. 6145-61 ;
VU 1e code de la se’curité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 16222-7, L. 162-22-34 et L. 162—26;
VU la loi n° 2003-1199 dU 18 décembre 2003 de financement de la sécurite’ sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 de’cembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU |e décret n°2009—213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de de’penses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé;
VU l'arréte’ du 19 fe’vrier 2015 relatif aux forfaits alIoués aux établissements de santé mentionne’s é l’artide L. 162<
22-6 du code de la se'curité sociale ayant des activite’s de me'decine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activite’ d'hospitalisation ‘a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatifau recueil et au traitement des donne’es d’activite’ médicale et des donne’es
de facturation correspondantes, produites par les établissements de sante’ publics ou prive’s ayant une activité
en me’decine, chirurgie. obste’trique et odontoiogie, et ‘a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 6113-8 du code de la sante’ publique;
VU i'arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des donne’es_d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation ‘a domicile et é la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximité;
VU i’arréte’ du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des e’tablissements de sante’
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curité sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au me’canisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionne’ a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionne’es au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurite’ sociale pour l’anne’e 2024;
VU l’arréte’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'année 2024 du montant global pour chaque re’gion des
dotations forfaitaires garanties pre’vues a l'arti<:le R. 162-33-21 du code de la se’curite’ sociale pour les
e'tablissements inscrits sur les listes des hopitaux de proximite’;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l’objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activités de me’decine, chirurgie, obste’trique et odontologie mentionne’ ‘a Particle L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux i et V de l'article L. 162-
22—34 du code de la se’curite’ sociale, le montant des forfaits mentionne‘s aux articles L. 162-226-1 ‘a L. 16222-5»
3 du meme code et la valeur du coefficient mentionne’ au I de l’article L. 162-22-3-2 du meme code;
VU le releve’ d'activite’ transmis au titre du mois de septembre 2025, par l’Hopital Local de Sart‘ene,
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 21 ARRETE
TITRE | —- Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l’activité pour les prestations de soins HAD :
Libellé Montant dû pour la période Montant à verser pour le mois considéré
Montant HAD autitre de la
valorisation de l'activité hors aide . 1 837 885,99 202 129,85
médicale de l'Etat (AME)
Prestations relevant de l'aide
médicale de l'Etat (AME) 0,00 0,00
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD
de la liste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 1 821,66
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0.00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025 :
a) Ce montant se décompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par le mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l’activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024 :
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
médicale de l'Etat (AME)
pour le mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité hors aide 0,00
médicale de l'Etat (AME)
Montant HAD au titre de la valorisation de l'activité aide 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
ARRETE
TITRE l — Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 1“ — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de Ia part tarifée ‘a I'activité pour Ies prestations de soins HAD :
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de HAD
de la Iiste en sus.
Les montants alloués au titre de la liste en sus sont:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
TITRE ll —— LAMDA 2024
Article 3 — Montants compiémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
a) Ce montant se decompose comme suit au titre des prestations de soins couvertes par Ie mécanisme
de sécurisation :
1) Au titre de l'activite’ de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024:
Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, Ia regularisation porte sur les prestations soumises au mécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période dejanvier ‘a de’cembre 2024.
Les montants dus ou ‘a reprendre sur la meme période par la caisse désignée en application des
dispositions de I'article L.174-2 du code de la sécurite’ sociale sont de:
* est e’gal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu’au mois préce’dent
Libellé Montant d0 pour Ia période Montant ‘a verser pour Ie
mois considéré
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide
médicale de I’Etat (AME)
1 837 885,99 202 129,85
Prestations relevant de I’aide
médicale de I’Etat (AME) 0,00 0,00
Libellé Montant ‘a verser OU é
reprendre pour Ie mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
sous AAP/AAC)
1 821,66
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC) 0,00
Libelle’ Montant a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Montant HAD au titre de la valorisation de i’activité hors aide
médicale de I’Etat (AME)
0,00
Montant HAD au titre de la vaiorisation de l'activité aide
médicale de l’Etat (AME)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 22 b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des des
dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
1) Autitre de l’activité de HAD :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments 0,00
sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'AR° 1° Corse
et par célégation.
La Directrice Gènérale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées é I’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés ‘a l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spe’cialités pharmaceutiques et médicaments mentionne’s ‘a l’article L. 162-22-7-3 du méme code et n’ayant pas fait l’objet d’une régularisation précédente.
Les montants dus ou é reprendre sur la méme période par la caisse désigne’e en application des des
dispositions de l’article L.174-2 du code de Ia se’curité sociale sont de:
1) Au titre de I’activité de HAD :
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse’sjusqu’au mois pre’ce’dent
Article 4
La présente decision est susceptible de faire l’objet d’un recours hie’rarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312—‘IO-1 et R4214 du code de justice administrative, |e
pre’sent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut etre saisi par l’application « Téle’recours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr,
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Sart‘ene et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse dU Sud sont charges de
l’exe’cution du present arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Corse dU Sud.
Pourla Direclrice Gémz: ile I m: ' a
La Directrice
el par
Géné~ra;o
deleqat on
Adininte.
MAM. Marle~Pia ANDREANI
gorse
Libellé Montant a verser ou é reprendre
pour le mois*
Liste en sus pour les soins HAD hors AME (y compris médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de I'aide médicale d’Etat
(AME) (y compris médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00012 - Arrêté n°ARS-2025-692 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 23 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00013
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au titre
des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi
que le montant du versement à effectuer au titre
du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité
2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 24 RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des
soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 3 R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L.162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ; |
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des
établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission
d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;
l'arrêté du 1er juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque région des
dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour les
établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale
l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux l et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-S5-
3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par, par l'Hôpital Local de Sartène.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Libtrtt’
Eg.tlt'té
Frazcmizd
Arrété n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant Ie montant de valorisation d’activité MCO au titre des
soins é partir de Ia période janvier 2025 ainsi que Ie montant du versement é effectuer au titre du
rattrapage sur I'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAM DA) ‘a I’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
La directrice générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de Ia sante’ publique modifie’ et notamment ses articles L. 6145-1 é L. 6145-1 7, et R1 61454 ‘a R. 6145-61 ;
VU |e code de la sécurite’ sociale modifie’, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22—7, L. 162-22-34 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 de'cembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44;
VU [a loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le de'cret n°2009~213 du 23 fe’vrier 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financieres relatives aux établissements de sante’;
VU l'arréte’ du 19 février 2015 relatif aux forfaits a1loués aux étabiissements de santé mentionne’s ‘a l’article L. 162-
22-6 du code de la se’curite’ sociale ayant des activite’s de me’decine, chirurgie, obste‘trique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitaHsation a domicile;
VU l’arréte’ du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des donne’es
de facturation Correspondantes, produites par les établissements de sante’ publics ou privés ayant une activité
en me’decine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions de’finies ‘a l’article L. 61138 du code de la sante’ publique;
VU l’arréte’ du 23 de’cembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activite’ médicale des
établissernents de sante’ publics ou prive’s ayant une activite’ d'hospitaHsation ‘a domicile et a la transmission
d'informations issues de ce traitement;
VU l’arréte’ du 19juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hopitaux de proximite‘;
VU l’arréte’ du 31 decembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de sante’
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de se’curite’ sociale;
VU l’arréte’ du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux e'tabHssements de sante’
mentionne’ a l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activite’s mentionnees au 1° de l’article L. 162-22
du code de la se’curite’ sociale pour l’année 2024;
VU i’arréte’ du 1erjuillet 2024 portant determination pour l'anne'e 2024 du montant globai pour chaque region des
dotations forfaitaires garanties prévues ‘a l‘article R. 162-33-21 du code de la se’curite’ sociale pour les
e'tablissements inscrits sur les listes des hépitaux de proximité;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 l'objectif des de’penses d'assurance maladie afferent aux
activite’s de me’decine. chirurgie, obstétrique et odontologie mentionne’ ‘a ['article L. 162-22—1 du code de la
sécurité sociale
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour l'anne'e 2025 les elements tarifaires mentionnés aux i et V de l'article L. 162-
22—34 du code de la se’curite’ sociale, le montant des forfaits mentionne’s aux articles L. 162-22-5-1 ‘a L. 16222-5»
3 du méme code et la valeur du coefficient mentionné au l de l’article L, 162-22-3-2 du meme code;
VU le releve’ d'activite’ transmls au titre du mois de septembre 2025, par, par I’Hépital Local de Sartene.
O ) Agence Régionale de Samé
Curse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 25 ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité au titre de l’année en cours
Article 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de
MCO/HAD des séjours et suppléments :
Au titre de la part tarifée à l'activité pour les séjours et suppléments MCO :
Libellé Montant dû pour la | Montant à verser pour le
période mois considéré
Forfaits "groupes homogènes de séjours"
(GHS y compris alternatives à la dialyse) et ; / . 0,00 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris
transports et PO)
Prestations relevant de l'aide médicale de
l'Etat* (AME) 0,00 9,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00
Reste à charge Détenus (RAC - séjours) * 0,00 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de
proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L.
162-23-16 du code de la sécurité sociale :
3 £ Montant à verser ou à Libellé XX reprendre pour le mois**:
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162- 110 854,07
33-20 du code la sécurité sociale)
* Pour les établissements dont l’ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits techniques : . Lan de ; 17 353,85
non facturés dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de la sécurité sociale
RAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
ARRETE
TITRE i — Valorisation d’activité au titre de I’année en cours
Article 12' — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activite’ de
MCO/HAD des séjours et suppléments:
Au titre de la part tarifée ‘a I'activité pour Ies séjours et suppléments MCO :
* lnclut la valorisation d’activité des entités géographiques HPROX
Article 2 — Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés H6pital de
proximite’ mentionnés
‘a I'article L. 6111-3-1 du code de Ia santé publique et en application de i’article L.
162-23-16 du code de Ia sécurité sociale:
Montant é verser ou a
reprendre pour Ie mois“: Libellé
Prestation HPR (au titre des modalite’s de
financement prévues au 1° et 2° de I’artide R. 162-
33-20 du code la sécurité sociale)
110 854,07
* Pour les établissements dont l’ensemble des entite’s géographiques sont labellisées HPROX
Article 3 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de Ia valorisation d’activité de MCO
de I’activité externe et de la Iiste en sus.
a) Au titre de Ia part tarifée é I’activité pour I’activité externe:
* est égal au montant d0 — montants déjé versésjusqu'au mois pre’cédent.
Libellé Montant d0 pour Ia
période
Montant ‘a verser pour le
mois considéré
Forfaits "groupes homogénes de séjours"
(GHS y compris alternatives ‘a la dialyse) et,
leurs évontuels suppléments (y compris
transports et PO)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de
l'Etat* (AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00 0,00
Reste ‘a charge Détenus (RAC — séjours) * 0,00 0,00
Libellé Montant a verser ou ‘a
reprendre pour Ie mois*:
Activité externe (des actes et consultations externes) y
compris IVG, ATU gyne’co, FU, FFM, SE et forfaits techniques
non facturés dans Ies conditions de’finies aux articles R. 174-2-1
et suivants du code de Ia sécurité sociale
17 353,85
RAC de’tenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 26 b) Autitre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou à reprendre Libellé ;
pour le mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour
ou d'une ‘activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et
les médicaments sous AAP/AAC)
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments
sous AAP/AAC)
0,00
0,00
0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE 11 - LAMDA 2024
Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 au
cours de l’année 2025:
Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de
la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
l'Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activité de séjours MCO Soins urgents
(SU)* 0,00
Valorisation du RAC détenus - séjours* 0,00
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées ‘a I’article
L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de Ia se’curité sociale :
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a verse'sjusqu’au mois préce’dent‘
TITRE ll -— LAMDA 2024
Article 4 — Montants complémentaires é verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions LAM DA 2024 au
cours de I’année 2025:
Pour les sites géographiques Iabellisés H6pital de proximité mentionnés ‘a l'article L. 6111-3-1 du code de
Ia santé publique et en application de I’artiCIe L. 162-23-16 du code de Ia sécurité sociale
Au titre des modalités de financement pre’vues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de [a se’curité
sociale les montants dus ou ‘a reprendre par Ia caisse désignée en application des dispositions de l‘article
L.‘l74v2 du code de la se’curité sociale pour les soins de 2024 n'ayant pas fait l’objet d’un reglement
ante’rieur sont de:
* Pour les établissements dont i’ensemble des entités ge’ographiques sont labellisées HPROX
** est égal au montant d0 — montants de’jé versésjusqu’au mois précédent
Libelle’ Montant
‘a verser ou é reprendre
pour Ie mois*:
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de
spécialités pharmaceutiques type me’dicaments lors d’un séjour
ou d’une'activité externe, y compris dispositifs médicaux
implantables [iés aux se’jours et Ies me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale
d’Etat (AME) (fourniture de spe’cialités pharmaceutiques type
médicaments, y compris dispositifs me’dicaux implantables et
les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour Ies prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialite’s pharmaceutiques type me’dicaments,
y compris dispositifs médicaux implantables et les me’dicaments sous AAP/AAC)
0,00
Libellé Montant ‘a verser ou a reprendre
pour Ie mois**
Prestation HPR 0,00
Valorisation de I’activité de se’jours MCO aide me’dicale de
I’Etat (AME)* 0,00
Valorisation de l’activite’ de séjours MCO Soins urgents
(SUV 0,00 Valorisation du RAC de’tenus — se'jours* 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 27 Article 5
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 6
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse du Sud.
Pour la Diractrica Générato de l'ARS de Corse
et par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI *
Article 5
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’Un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprés du ministre chargé de la sante’. Ce recours hie’rarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R312-‘lO-‘l et R421—‘l du code de justice administrative, Ie
pre’sent arréte' peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application « Télérecours citoyens >> accessible par le site
wwwitelerecoursfr.
Article 6
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Sart‘ene et |e Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de
l’exécution du pre’sent arrété qui sera publie’ au recueil des actes administratifs de la prefecture de
Corse du Sud.
Pourm Direclrlca Granmm da M R§ da Eorsa
La Direcln‘ce’Générale
at pa delegalmn
A'djoinle
Mane-PiaANDREANI '
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00013 - Arrêté n°ARS-2025-693 du 17/11/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du 28 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00005
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess : 2A0000014
Montant total pour la période : 734 802,20
Montant mensuel du mois 54 389,51
concerné :
{£l
REPUBLIQUE
F RA N CA i S E O )Agence Réginnale de Sante'
Arrété n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant Ie montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période dejanvier ‘a septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2AOOOOO14
Liberté Corse Egalite'
Fmttmz'te'
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU |e code de la se’curité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23—4;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de sécurité sociale;
VU I’arrété du 27 de’cembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
me’dicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 dU code de la santé
publique;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour i‘anne’e 2025 l'objectif de de’penses d'assurance
maladie afferent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I'année 2025 les éléments tarifaires mentionne’s aux 1°
a 3° du i et au Ii de Particle L. 162-23-4 du code de Ia se’curité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionne’ au l de l’article L. 16223-5 du code de Ia se’curite’ sociale;
VU |e relevé d'activite’ transmis au titre du mois de septembre 2025, par |e CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO;
ARRETE
Article 1y — Montant dus ‘a I'établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour I’établissement: CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess: 2A0000014
Montant total pour la période: 734 802,20
Montant mensuel du mois
concerne:
54 389,51
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 30 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à septembre 2025:
est de :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 680 412,69 54 389,51
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires” (GMT) et 674 764,09 54 389,51
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours 0,00 0,00 ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 5 648,60 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE) 0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant dù à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
est de :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
Ils se décomposent de la façon suivante :
Article 2 - Les montants dus ‘a I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier ‘a septembre au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a |’e’tab|issement au titre de I’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour Ia période dejanvier
‘a septembre 2025:
Montant de I’activité
notifie’ ‘a verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activite’
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu'é aoCut 2025
680 412,69 54 389,51
lls se décomposent de Ia facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a I’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour |e LAMDA 2024:
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l’activité
est de: 0,00
Ils se décomposent de Ia facon suivante:
Libellé Montant cumulé
jusqu’é aot‘it 2025
Montant de I'activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Des forfeits "Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
574 764,09 54 389,51
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO se’jours
ainsi que des médicaments AP-AC se’jours
0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans Ies
5 648,60 0,00
conditions définies aux articles R.‘l74-2—‘l et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC de’tenus
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 31 Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) !
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi ee js 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants '
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier
d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud. Pour la Directrice Générale de AR
et par délésation.
La Directrice Générale Adicinte
Marie-Pia En s
* est égai au montant d0 — montants'de’j‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 4
La présente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupres du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-‘10-‘1 et R421-‘l du code de justice
administrative, le pre’sent arrété peut faire I’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois ‘a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application
« Te’Iérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr,
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier
d‘Ajaccio et |e Directeur de Ia Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charges de I’exe'cution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud. Pourla Direclrice Genéiaie [it is ‘
eipEIHid' i (
La Directrice Gé
Marie-Pia NgREANI O
m
n
Libellé Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits “Groupes Me’dico-Tarifaires” (GMT) et
Ieurs e'ventuels suppléments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.‘l74-2-‘I et suivants
du code de la se’curite’ sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00005 - Arrêté n°ARS-2025-694 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 32 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00006
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 33 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Égaié ds Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETE
Article 1° - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess : 2A0000170
Montant total pour la période : 936 297,45
Montant mensuel du mois 84 320,34
concerné :
REPUBLIQUE
F RA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Mm; [fed/w
F}ut:rnz‘té
Curse
Arrété n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant d0 au titre de I’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier ‘a septembre 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU |e code de la santé publique;
VU |e code de la se’curite’ sociale, notamment ses articles L. 162—23 ‘a L. 162-23-4;
VU l’arrété du 31 de’cembre 2022 relatif aux modalite’s de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d‘assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arrété du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
me’dicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans Ies conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour l’année 2025 I‘Objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activite’s de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arréte’ du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 Ies éiéments tarifaires mentionne’s aux 1°
a 3° du i et au ii de I'artide L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et Ia valeur du
coefficient mentionne’ au i de I’artide L. 162-23—5 du code de la se’curite’ sociale;
VU Ie relevé d’activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par Ie CENTRE
HOSPITALIER DE BONlFAClO;
ARRETE
Article 1e’ — Montant dus ‘a l’établissement au titre de I'activité de SMR:
Pour l’établissement: CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N” Finess: 2A0000170
Montant total pour la période: 936 297,45
Montant mensuel du mois
concerne:
84 320,34
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 34 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à septembre 20285 :
Libellé Montant cumulé Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de : 851977,11 84 320,34
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus
RAC détenus
Des actes et consultations externes (ACE)
Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu’à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
851977,11 84 320,34
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de :
Article 2 — Les montants dus ‘a I’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période dejanvier ‘a septembre au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’établissement au titre de [’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour Ia période dejanvier
‘a septembre 2025:
Montant de I'activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de Ia valorisation de l’activite’
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu"a aoOt 2025
851 977,11 84 320,34
lls se décomposent de Ia facon suivante :
Article 3 — Les montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de:
Le montant d0 a I’établissement au titre de l’activite’ de soins me’dicaux et de re’adaptation
pour le LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour le mois*:
Montant SMR au titre de Ia valorisation de I’activité
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu"a aoGt 2025
Montant de I’activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires“ (GMT) et
leurs éventuels supple’ments (y compris transports) 851 977'“ 84 320,34
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des me’dicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
0,00 0,00 conditions définies aux articles R.‘l74-2—‘l et
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
RAC détenus 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 35 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0.00
leurs éventuels suppléments (y compris transports) '
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi ee” je 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants , du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
Pour la Directrice Généra'e de l'ARS de Corse
et par feiecatian. LA
ctrice Généreic Acicinte, La Di
4
Marie-Pia ANDREANI
Ils se décomposent de Ia facon suivante:
* est e'gai au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois précédent.
Article 4
La pre’sente décision est susceptible de faire I’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre charge de la sante’. Ce recours hie’rarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312‘10-1 et R4214 du code de justice
administrative, le pre’sent arréte’ peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Monte’piano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, le Directeur par inte’rim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualite’ Sociale Agricole de Corse sont
charges de I’exécution du present arréte’ qui sera publie’ au recueil des actes administratifs
de la prefecture de Corse-du-Sud.
Pour la Direclncc Gmwa’r, (1' l $5 dc Corse
a
c
etpar eleqamn
trice énérbicl‘irfyiinte, ' La
\
Marie-Pia ANDREANI
Libellé Montant é verser ou é reprendre
pour le mois*
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires” (GMT) et
leurs éventuels supple’ments (y compris transports) 0,00
Des médicaments MO Iiste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP—AC se’jours 0,00
Des act‘es et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les
conditions de’finies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la se'curité sociale
0,00
Des se’jours RAC détenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00006 - Arrêté n°ARS-2025-696 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER 36 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00007
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à août 2025 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé ie Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du l et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO ;
ARRETE
Article 1°" —- Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess : 2A0000386
Montant total pour la période : 1033 730,62
Montant mensuel du mois 103 395,18
concerné :
El
REPUBLIQUE
FRA N CAI S E O )Agence Régionale de Santé Libtrtt' Corse Egalitt'
Frazemile’
Arrété n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant d0 au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier ‘a aoGt 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de I’Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de Ia sante’ publique;
VU |e code de [a sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU I’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
e’tablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurite’ sociale;
VU l’arréte’ du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d‘activité
médicale des établissements de santé publics ou prive’s ayant une activite’ en soins
médicaux et de réadaptation et ‘a la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la sante’
publique;
VU l’arré’cé du 4 avril 2025 fixant pour l’anne’e 2025 I‘objectif de de’penses d‘assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation;
VU l’arrété du 7 avril 2025 fixant pour I‘année 2025 [es éléments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au ii de l'article L. 162-234 du code de [a sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionne’ au i de l’article L 162-23-5 du code de la se’curité sociale;
VU Ie relevé d’activite’ transmis au titre du mois de septembre 2025, par Ie CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO;
ARRETE
Article 1” — Montant dus é I’établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour |’e’tab|issement: CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO
N° Finess: 2A0000386
Montant total pour Ia période: 1 033 730,62
Montant mensuel du mois
concerne:
103 395,18
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 38 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à septembre 2025:
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité
est de :
930 335,44 103 395,18
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Des oraiks supes Médico-Tarifaires” (GMT) et 930 335,44 103 395,18
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours nr E a 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00 suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dÜ à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de :
Article 2 — Les montants dus ‘a l’établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC de’tenus pour la période de janvier ‘a septembre au titre de I'année en cours sont de:
Les montants dus ‘a I’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la pe’riode dejanvier
‘a septembre 2025:
Montant de I'activité
notifie’ ‘a verser en
septembre 2025
Montant SMR aU titre de la valorisation de I’activité
est de:
Libellé Montant cumule’
jusqu"a aoGt 2025
930 335,44 103 395,18
lls se décomposent de la facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires ‘a verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a |’e’tab|issement au titre de I’activité de soins médicaux et de réadaptation
pour Ie LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activité
est de:
Libelié
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu'é aoGt 2025
Montant de I’activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Des forfeits ”Groupes Me’dico»Tarifaires” (GMT) et
Ieurs éventuels suppléments (y compris transports)
930 335,44 103 395,18
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours
ainsi que des me’dicaments AP-AC se'jours 0,00 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00 0,00 conditions définies aux articies R.‘l 74-2-1 et
suivants du code de Ia se'curite' sociale
Des se’jours RAC de’tenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC de’tenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 39 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
ne Le 0,00 que des médicaments AP-AC séjours :
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants ! du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directnca PUR e
+5 de Corse
Et par datsost ce
La Directrice Géñésas À ‘jointe
’
”
Marle- fa éreau
Ils se décomposent de Ia facon suivante:
* est égal au montant d0 — montants de’j‘a versésjusqu'au mois pre’cédent.
Article 4
La pre’sente de’cision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre charge de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un pre’alable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conforme’ment aux dispositions des articles R31 2-10-‘1 et R4214 du code de justice
administrative, Ie présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un de’lai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par |e site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de I’ARS Corse, |e Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et |e Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont
charge’s de l’exe'cution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la prefecture de Corse du Sud.
v aade Corse
.,_, 1H ‘i {joint6,
Pourla tirggmh 1
erg
La Directrice G
Mar e- akNDREANI I
.
Libellé Montant ‘a verser ou é reprendre
pour [e mois*
Des forfaits ”Groupes Me’dico-Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des me’dicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC séjours 0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions de’finies aux articles R.‘l74-2-1 et suivants
du code de Ia sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00007 - Arrêté n°ARS-2025-697 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à août 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-11-17-00008
17/11/2025
Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à septembre 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé pire Corse
Fraternité
Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1162-23 à L.162-23-4;
VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du let au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au | de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le par l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE ;
ARRETE
Article 1°" - Montant dus à l'établissement au titre de l’activité de SMR :
Pour l'établissement: HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess : 2A0002606
Montant total pour la période : 355 111,25
Montant mensuel du mois
concerné : 70 898,76
E I
RE PU B LIQU E
FRANCAISE O )Agence Réginnale de Santé Lt‘btrté Curse Emmi
Fhtvmite’
Arrété n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant d0 au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de Ia période de janvier ‘a septembre 2025 au
I'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Ge’nérale de I'Agence régionale de santé de Corse
VU Ie code de la santé publique;
VU Ie code de Ia sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 ‘a L. 162-23-4;
VU l’arrété du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par Ies caisses d'assurance maladie ou par Ia caisse nationale
militaire de se’curite’ sociale;
VU l’arréte’ du 27 de’cembre 2023 relatif au recueil et aU traitement des données d'activite’
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activite’ en soins
médicaux et de réadaptation et a [a transmission d‘informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et Li 6113-8 dU code de la santé
publique;
VU l’arréte’ du 4 avril 2025 fixant pour I'anne’e 2025 I'Objectif de dépenses d'assurance
maladie afferent aux activite’s de soins médicaux et de réadaptation;
VU I'arrété du 7 avril 2025 fixant pour I'anne'e 2025 Ies éIe’ments tarifaires mentionnés aux 1° ‘a 3° du i et au ii de l'article L. 162-234 du code de la sécurite’ sociale et Ia valeur du
coefficient mentionné au i de l’article L. 162-236 du code de la sécurité sociale;
VU le releve’ d’activité transmis au titre du mois de septembre 2025, par le par 1’HOPITAL
LOCAL DE SARTENE;
ARRETE
Article 1“ — Montant dus a l’établissement au titre de I’activité de SMR:
Pour I’établissement: HOPITAL LOCAL DE SARTENE
N° Finess: 2A0002606
Montant total pour Ia période: 355 111,25
Montant mensuel du mois
concerné: 70 898,76
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 42 Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour la période de janvier à septembre au titre de l’année en cours sont de :
Les montants dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour la période de janvier à septembre 2025 :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Montant SMR autitre de la valorisation de l'activité
est de : 284 212,49 70 898,76
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant cumulé | Montant de l’activité
jusqu'à août 2025 notifié à verser en
septembre 2025
Des forfaits " Médico-Tarifaires" (GMT) et es au aits GISURES édico-Tari aires (GMT) e 284 212,49 70 898,76
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ._ ee L- 0,00 0,00
ainsi que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facturés dans les 0.00
conditions définies aux articles R.174-2-1 et ' 0,00
suivants du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Article 3 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de l’année 2025 sont de :
Le montant dû à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptation
pour le LAMDA 2024 :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
pour le mois* :
Montant SMR au titre de la valorisation de l'activité 0,00
est de:
Article 2 — Les montants dus é l'établissement au titre des prestations de soins y compris
RAC détenus pour Ia période de janvier ‘a septembre au titre de I’année en cours sont de:
Les montants dus ‘a l’e’ta biissement au titre de I’activite’ de soins me’dicaux et de re’adaptation
pour Ia période dejanvier
‘a septembre 2025:
Montant de I'activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Montant SMR au titre de la valorisation de l’activité
est de:
Libellé Montant cumulé
jusqu'é aoGt 2025
284 212,49 70 898,76
lls se de’composent de Ia facon suivante:
Article 3 — Les montants complémentaires é verser ou ‘a reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2024 au cours de I’année 2025 sont de:
Le montant d0 ‘a l’établissement au titre de l’activité de soins médicaux et de re’adaptation
pour Ie LAMDA 2024:
Montant ‘a verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*:
Montant SMR au titre de la valorisation de I’activite'
est de:
Libellé
0,00
Libellé Montant cumulé
jusqu"a aoGt 2025
Montant de I’activité
notifié ‘a verser en
septembre 2025
Des forfaits ”Groupes Médico-Tarifaires“ (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports) 284 212,49 7O 898,76
Des médicaments MO liste SSR et MCO se’jours
ainsi que des médicaments AP-AC séjours 0,00 0,00
Des actes er consultations externes h'ors FIDES y
compris forfeits techniques non facture’s dans les 0,00 0,00 conditions de’finies aux articles R‘1 74—2-1 et
suivants du code de la se’curite’ sociale
Des se’jours RAC de’tenus 0,00 0,00
Des actes et consultations externes (ACE)
0,00 0,00
RAC détenus
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 43 Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant à verser ou à reprendre
| pour le mois*
Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et 0,00
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi 0,00
que des médicaments AP-AC séjours
Des actes et consultations externes hors FIDES y 0,00
compris forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R.174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
Des séjours RAC détenus 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
| et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
Marie-Pia ANDREANI
lls se décomposent de Ia facon suivante:
* est égal au montant d0 — montants déj‘a versésjusqu’au mois precedent.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication aupr‘es du ministre chargé de la santé. Ce recours hie’rarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un
délai de deux mois ‘a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R31 2-10-‘1 et R4214 du code de justice
administrative, le présent arréte’ peut faire I'objet d'un recours contentieux devant |e tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois a compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application
« Te’le’recours citoyens » accessible par Ie site wwwfcelerecoursfr.
Article 5
Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hopital Local de
Sartene et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont charges
de l’exécution du présent arréte’ qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
prefecture de Corse du Sud.
Pour la Direclrice Générale de l‘ARS de Corse
et pardélégalion.
La Directrice Générale Adjointe
I
Marie-Pia ANDREANI
Libelié Montant é verser ou ‘a reprendre
pour Ie mois*
Des forfaits ”Groupes Médico—Tarifaires" (GMT) et
leurs éventuels suppléments (y compris transports)
0,00
Des médicaments MO liste SSR et MCO séjours ainsi
que des médicaments AP-AC se’jours
0,00
Des actes et consultations externes hors FIDES y
compris forfaits techniques non facture’s dans les
conditions de’finies aux articles R.‘l74-2—‘I et suivants
du code de Ia sécurité sociale
0,00
Des séjours RAC de’tenus 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-11-17-00008 - Arrêté n°ARS-2025-699 du 17/11/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à septembre 2025 au l'HOPITAL LOCAL DE 44 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-12-01-00001
01/12/2025
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di
Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle
cadastrée AN147
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 45 E AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
PRÉFET é CORSE DE CORSE : Ù | $
DU-SUD Direction de la Santé Publique
Liberté
Égalité Direction Adjointe Santé Environnement Fraternité
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service Santé-Environnement de Corse-
du-Sud
ARRÊTÉ n° du
De traitement de l’insalubrité d’un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di
Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.
5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-78 ;
les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de monsieur
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
l'arrêté préfectoral N° N° 2A-2025-08-27-00002 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;
le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,
en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud; .
le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé du 17 septembre 2025 consécutif à la
visite du 30 juillet 2025, relatant les faits constatés dans le local sis 20 Strada di Cala Rossa
Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147; Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 46 Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 02 octobre 20285 lançant la procédure
contradictoire adressé à madame Marchetti Danielle née le 29 juin 1947 à Fez (Maroc), lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 17 septembre 2025;
Vu la réponse de madame Marchetti Danielle, née le 29 juin 1947 à Fez (Maroc), propriétaire, en
date du 12 octobre 2025 au courrier recommandé avec accusé de réception n° 1A20886740920
du 02 octobre 2025 n'étant pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des
dangers constatés ;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 17
septembre 2025 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
+ les installations électriques du local présentent des anomalies graves pouvant provoquer
des risques d'électrisation, d'électrocution ;
+ _l'occupante n'a pu nous présenter de facture d'eau et il n’a pas été possible de savoir si le
local est partiellement ou totalement alimenté par une eau issue de la distribution d'eau
de consommation humaine ou d'un réseau non autorisé ;
e les ventilations dans les pièces de services sont inexistantes ;
+ le local est concerné par des problèmes d'humidité entrainant notamment la détérioration
des supports. Cette situation contribue au développement de moisissures dont la
dispersion est susceptible de porter atteinte à la santé des occupants notamment sur les
aspects pulmonaires et allergiques ;
+ les revêtements des murs et des plafonds de la plupart des pièces sont couverts (surface <
3m°) de moisissures susceptibles de nuire à la santé des occupants. Cette situation a
également contribué à la détérioration d'effets personnels de la famille (vêtements et
mobilier) ;
+ le chauffage de la pièce ne fonctionne pas;
e la présence d'un chauffage d'appoint a été constatée. Ce dispositif de chauffage ne
permet pas un chauffage continu du local;
+ l'appareil de climatisation de la pièce n'est pas fonctionnel actuellement ;
°__l'éclairement naturel au centre de la pièce est insuffisant pour permettre par temps clair
l'exercice des activités normales dans l'habitation ;
° aucun extincteur n'est mis à disposition ;
+ le local en question a fait l'objet d’un aménagement en studio à partir d’une extension
dont la vocation initiale, au regard de sa nature, n’était pas destinée à l'habitation.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 et suivants du Code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants:
e risque d'électrisation, d'électrocution et départ d'incendie ;
* risque de survenue d'accident, de propagation d'incendie ;
+ risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou
parasitaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy— Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 47 ° risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes, allergies ;
+ risque de survenue où d'aggravation de pathologies, notamment pulmonaires, asthmes,
allergies ;
e risques d'atteintes à la santé mentale (Atteintes psychosociales, stress, dépression.) par
insuffisance d'éclairement naturel ainsi que des risques d'altération de la vue, de douleurs
oculaires, d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête.
CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité du local;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser la mise à disposition du local à des fins
d'habitation dans un délai fixé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada
di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147, la propriétaire :
- Madame Danielle Marchetti, demeurant à 20, route de Cala Rossa - 20137 Porto-Vecchio,
- OU ses ayants droits,
est tenue, en qualité de personne ayant mis ce local à disposition à des fins d'habitation, de
procéder aux mesures suivantes :
o dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, cessation de mise à
disposition du local à des fins d'habitation ;
o dès le départ des occupants, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage du
local à des fins d'habitation ;
o déposer les équipements sanitaires (travaux).
Le local est occupé par madame Zahra FATIH.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit à
l'habitation à compter de la notification du présent arrêté.
La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer le
relogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoir
informé le préfet de l'offre de relogement qu'ellea faite aux occupants, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d’avoir assuré le
relogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le maire ou le préfet, aux frais des
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 48 personnes concernées, en application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculée
en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code
de la construction et de l'habitation.
Article 4 - La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter
ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de
travaux permettant de rendre le local conforme pour un usage d'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et
de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de
l'habitation. |
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Porto-Vecchio, ce
qui vaut notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation.
Il sera également notifié à l'occupante du logement, à savoir :
Madame Zahra FATIH
Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis
au maire de la commune de Porto-Vecchio compétent en matière de logement ou d'urbanisme,
au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-
Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 49 populations de la Corse-du-Sud, le maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Pass. Le préfet À RiRQk &
Pa noue PA AT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 50 ANNEXE
Articles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de
locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie
imputable.
ARTICLE L521-2
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à
compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les
loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de
la personne qui a l'usage des locaux où installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de
l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux
sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la
mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
Code civil.
IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite
de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne
peuvent être expulsés de ce fait.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 51 ARTICLE L521-3-1
l.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les
travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est
mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de
l'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de
l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la
cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-
23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité
d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en
application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre la
date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de
cette interdiction.
ARTICLE L521-3-2
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une
interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-
11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les
travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente
prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
IIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération
programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique
qui à pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou
l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à
un an du loyer prévisionnel.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 52 V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du
propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou
exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur
sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes
par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au
profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le
juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
ARTICLE L521-3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il
tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant
compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement
aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme
bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le
cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa
précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire
de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation
de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,
occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.
ARTICLE L521-3-4
Dans les ças prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute
stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme
du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se
prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 53 En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention
d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire
ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon
le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation
d'hébergement.
ARTICLE L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles
L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y
compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure
de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles
qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,
8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis
à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-12-01-00001 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un local sis 20 Strada di Cala Rossa Strada di Foci di Tarmini - 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée AN147 54 Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et de
la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de
son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
ARTICLE L511-22
L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 £ le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 £ le fait de ne pas déférer
à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
I.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés
par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux
prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes
et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage
d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette
interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre
personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette
interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage
d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et
= de l'article 131-39 du même Code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au
plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de
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La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal
est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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2A-2025-11-28-00004
28/11/2025
Arrêté portant sur la prorogation du passage en
niveau d'alerte renforcée sécheresse du
département de la Corse-du-Sud
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 58 EH Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Environnement
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
les articles R. 211-66 à 2171-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination
de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2024-08-14-00003 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures
coordonnées et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans
le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerte
renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025 portant sur la prorogation du passage
en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian
STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud;
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 59 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'été 2025 est classé au troisième rang des étés les plus chauds après 2003
et 2022;
le déficit mensuel de précipitations de 66 % sur le mois de septembre 2025
avec un cumul agrégé de 27 mm pour une normale mensuelle de 80 mm; le
déficit mensuel de précipitations de 15 % sur le mois d'octobre 2025 avec un
cumul agrégé de 102 mm pour une normale mensuelle de 120 mm; que le
déficit mensuel d'octobre 2025 est particulièrement prononcé sur l'extrême-
Sud du département allant de 20 % à 60%;
que les prévisions météorologiques ne montrent aucun scénario privilégié pour
les précipitations à venir;
le niveau très bas des aquifères de l'extrême-Sud ;
le niveau du stock des retenues de Figari (21%), de l'Ospedale (5 %) et de
l'Ortolo (28 %) au 24 novembre 2028; que l'atteinte de ce niveau en particulier
sur la retenue de Figari peut entraîner un risque de dégradation qualitative de
l’eau ;
les mesures de restrictions municipales sur les usages de l'eau dans les
communes alimentées par les ressources en eau de l'Ospedale et Figari mises en
place depuis le 29 septembre 2025 ;
que malgré les restrictions en place, les consommations pour la production
d'eau potable dans l'extrême-Sud demeurent 21% supérieures à la moyenne
(2003-2024) sur la semaine 47 ; qu'un maintien de hautes consommations est
ainsi constaté sur Une ressource particulièrement en tension ;
la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont la santé, la sécurité civile,
l’'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatique ;
la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;
que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux
risquent de ne plus être assurés ;
que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 août 2024 se situent toujours
au seuil d'Alerte renforcée ;
la nécessité de maintenir des usages prioritaires de l'eau ainsi que les sanctions
encourues en cas de non-respect de l'arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 60 ARRÊTE
Article 1 : prorogation de l'arrêté d'alerte renforcée sécheresse
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2A-2025-10-31-00003 du 31 octobre 2025
portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du
département de la Corse-du-Sud.
L'arrêté n° 2A-2025-08-19-00002 du 19 août 2025 portant sur le passage en niveau d'alerte
sécheresse du département de la Corse-du-Sud est prorogé jusqu'au 15 janvier 2026 inclus.
Son article 6 est modifié ainsi: « Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa
publication, jusqu'au 15 janvier 2026. En fonction de l'évolution de la situation hydrologique
du département, les prescriptions du présent arrêté pourront être renforcées ou assouplies par un nouvel arrêté préfectoral. »
Les restrictions mises en place par l'arrêté d'alerte renforcée sécheresse prorogé sont
annexées au présent arrêté pour rappel.
Article 2 : Publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud. Il est
également transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du
département, aux offices de tourisme, aux ports, aéroports et stations de lavage pour
affichage à titre informatif.
Article 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.42141 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-préfet de
l'arrondissement de Sartene, le directeur départemental des territoires, le directeur
Interrégional Provence-Alpes-Côtes d'Azur et Corse de l'Office français de la biodiversité, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, le général commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 novembre 2025
Pour le préfet, et par défégatjon,
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 61 Annexe
Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, À = Exploitant agricole
AIFORAEE GES JArEINE Interdit entre 9het20h XX X potagers.
Arrosage des espaces à ; : 8 P Interdit. Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis
arborés, pelouses, massifs à à KI X |X ù P moins de 2 ans(de 20hà9h) fleuris et espaces verts.
Remplissage et vidange 5 — | ; à its Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
de piscines non collective ; à = LU X de débuté avant les premières restrictions (de plus d'1m”).
Remplissage et vidange . ET . , à : : ul | Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait
des piscines à usage s à Sas pe X X à débuté avant les premières restrictions collectif.
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|IX]|X santé, salubrité, sécurité
civile).
Lavage de véhicules en Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ou équipées de “ls ls station ”. système de recyclage (minimum 70 % d'eau recyclée)
Lavage de véhicules,
bateaux et engins Interdit à titre privé à domicile :
nautiques chez les (en application de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique) particuliers.
Lavage des navires,
bateaux et engins Interdiction de lavage avec de l'eau douce, sauf avec un système haute- x xx
nautiques motorisés ou pression. non.
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de xxx
autres surfaces nettoyage professionnel. imperméabilisées.
Alimentation des ne . . ne nn. : | L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
fontaines publiques et à à £ im > à X|IX]|X es : interdite sauf impossibilité technique
privées d'ornement.
Arrosage des terrains de | pen Interdit entre 9 het 20 h X XX
sport et hippodromes.
Arrosage des golfs Interdit, à l'exception des greens et départs. X X X
(Conformément à Réduction des volumes d'au moins 60 % l'accord cadre golf et
environnement 2019-
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 62 2024)°.
Exploitation des Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
installations classés pour génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage ns
la protection de grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
l'environnement (ICPE) ‘. Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
Irrigation par aspersion
des cultures y compris ‘ y P Interdit entre9het20h X
maraîchage et
horticulture.
Irrigation des cultures par
système d'irrigation
localisée ? (goutte à Autorisé X goutte, micro-aspersion
par exemple).
Abreuvement des | Pas de limitation, sauf arrêté spécifique. X
animaux.
= : vid d Interdit emplissage / vidange des a. | - É Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de X X XX plans d'eau. : +
police de l'eau concerné
Interdiction, sauf accord du service police de l'eau de la DDT pour les 3
cas suivants :
Travaux en cours d'eau. - Situation d'assec total ; XIXIX| X
- pour des raisons de sécurité ;
- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau.
Ê Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.). Il conviendra pour les stations de
lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. La profession des
laveurs automobiles établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de
recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à l'adresse mail suivante: ddt-se-
eau@corse-du-sud.gouv.fr.
© Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire par mail à la DDT (ddt-se-eau@corse-du-
sud.gouv.fr) et à la DREAL (srnt.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr)
? Conformément à la définition figurant dans l'Arrêté ministériel du 18 décembre 2023 (article 2:
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JIORFTEXTO00048679665)
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-11-28-00004 - Arrêté portant sur la prorogation du passage en niveau d'alerte renforcée sécheresse du département de la Corse-du-Sud 63 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-02-00002
02/12/2025
Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 64 E Direction départementale des territoires
PRÉFET DE LA CORSE- Service Environnement
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
relatif à la mise en place d’une cage de reprise
sur le territoire de la commune d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2025-02-27-00003 du 27 février 2025 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
la consultation du public du 12 au 22 novembre 2025 inclus (10 jours) ;
l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 24 novembre 2025;
Considérant le signalement reçu de la part de M. GRAZZINI mentionnant la présence de sangliers dans l'enceinte de la résidence le Monte Cristo, 116 rue Abbé François Casta sur la commune d'Ajaccio, représentant un danger corporel et occasionnant d'importants dégâts ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 65 Considérant la demande formulée le 7 novembre 2025 par Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Ajaccio intra-muros, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant u'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ; q P piégeag
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription d’Ajaccio intra-muros est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise sur la section cadastrale CL sur la commune d'Ajaccio, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
Monsieur Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise: Monsieur Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité du lieu de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3: En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser I(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 66 Article 7: Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le à Aécem rt 2erf
Florian STRASER
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 67 Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00002 - Arrêté relatif à la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'Ajaccio 68 Directeur Départemental des Territoires
2A-2025-12-02-00001
02/12/2025
Décision portant nomination du DTA de l'ANRU
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU 69 ANR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Signé par :
Anme-Claine Mialot
N7R72FAR148RA61
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la CORSE-DU-SUD
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la CORSE-DU-SUD.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur David VRIGNAUD, Directeur Départemental des Territoires, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la CORSE-DU-SUD.
Fait à Pantin, le 2 décembre 2025
Anne-Claire Mialot
Docusign Envelope ID: 2ABE90E2-F82D-45DF-84E7-2045198891A7
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2025-12-02-00001 - Décision portant nomination du DTA de l'ANRU 70 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00005
01/12/2025
Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de
base au calcul des fermages pour les
culturespérennes
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les culturespérennes 71 En Direction départementale des territoires PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,
R.411-9-2 et R. 411-9-3 ;
VU la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 — SG/SSP/SDSSR/C2010-1802
du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
VU l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 19 novembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-12-01-00005 01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les culturespérennes 72 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1 octobre 2025 au 31 mars 2026 sont fixés comme suit :
- vin 11° : 0,51€lelitre ;
- clémentines : 0,35 € le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° avril 2026 au 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :
-vin 11 : 0,51€ le litre ;
- pêches : 0,80 € le kg.
Article 3 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le «1.12 .2 2S
Pour le préfet et par délégation
Directeur ntal des territoires
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00005 - Arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les culturespérennes 73 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00004
01/12/2025
Arrêté fixant les éléments devant servir de base
au calcul des fermages
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 74 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° du
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-941, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 :
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;
l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 19 novembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
2A-2025-12-01-00004 01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 75 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2025 à 123,06. La variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.
Article 2- Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme :
Les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1- Littoral (altitude de O à 100 mètres) :
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l’ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 187,13 266,56
terres labourables non irriguées 124,76 213,26
prairies naturelles fauchables 124,76 213,26
pâturages non fauchables 93,57 159,93
parcours de landes et maquis 3,47 60,59
vignes 93,57 319,88
vergers irrigués 311,88 1 332,80
vergers non irrigués 155,95 533,15
cultures maraïîchères 623,79 1 332,80
2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres) :
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l'ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 110,63 213,45
terres labourables non irriguées 93,57 133,29
prairies naturelles fauchables 93,57 135,10
pâturages non fauchables 46,79 106,63
parcours de landes et maquis 3,47 43,22
vignes 93,57 319,88
vergers Irrigués 505,80 837,60
vergers non irrigués 205,48 324,23
cultures maraîchères 467,83 1066,19
châtaigneraies mixtes 47,40 126,45
châtaigneraies (productions de bouche) 126,45 202,64
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 76 3 - Hautes vallées :
Nature des terres affermées valeurs locatives par
an à l’ha
exprimées en €
minimum | maximum
terres labourables irriguées 93,57 159,93
terres labourables non irriguées 63,22 106,63
prairies naturelles fauchables 63,22 119,94
pâturages non fauchables 31,22 79,98
parcours de landes et maquis 3,47 43,22
châtaigneraies mixtes 47,40 126,45
châtaigneraies (productions de bouche)| 126,45 202,64
vignes 93,57 319,88
Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare.
1 - Littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres 825,5
litres
pêches 315 kg 1575 kg
clémentines 630 kg 3 150 kg
2 - Coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres |825,5 litres
pêches 157,5 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1890 kg
Article 5 — Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :
valeurs exprimées en € état des bâtiments d'exploitation
par m° bâti
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,90 à 6,95 €/m°
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,58 à 2,32 €/m°?
bâtiments en ruine 0,00 €
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 77 Article 6 — Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 3,38 € le m° à 8,55 € le m°. La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le e4. A2. 2528
Pour le préfet et par délégation
Directeur
Fr
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00004 - Arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 78 Direction Départementale des Territoires
2A-2025-12-01-00006
01/12/2025
Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des
conventions pluriannuelles
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles 79 EE = Direction départementale des territoires PRÉFET Service Agriculture et Préservation des Espaces Agricoles DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L. 4811,
VU la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
Vu l'arrêté n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-12-01-00006 01/12/2025
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles 80 Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00015 du 27 août 2025 portant délégation de signature du préfet à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du- Sud ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux réunie le 19 novembre 2025 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1” - L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2025 à 123,06. La variation de l'indice national des fermages 2025 par rapport à l’année 2024 est de + 0,42%.
Article 2-La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années. La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 3-Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026.
Article 4-Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l’objet d’une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs s'entendent par hectare et par année.
Nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 7815 18771
terres labourables non irriguées 48,55 112,87
prairies naturelles fauchables 39,07 73,61
prairies naturelles non fauchables 24,86 73,83
parcours — landes et maquis bas 116 24,53
parcours —- maquis haut 112 18,4
vergers irrigués 363,48 613,44
vergers non irrigués 145,62 245,37
châtaigneraies mixtes 40,9 116,84
châtaigneraies (productions de bouche) 116,84 175,27
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles 81 Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état standard sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,90 € le m° à 6,95 € le m?
Article 6- L'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 7 - Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 BASTIA, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8-Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le A. AT LlS.
Pour le préfet et par délégation
s Lrritolres
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles 82 Direction Départementale des Territoires - 2A-2025-12-01-00006 - Arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles 83 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-03-00001
03/12/2025
Arrêté du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d'une activité de
gardiennage sur la voie publique - marché de
Noël de Bonifacio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 84 EH Cabinet
PRÉFET Bureau de la sécurité intérieure DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2025-11- du 3 décembre 2025
portant autorisation d'exercice d’une activité de gardiennage sur la voie publique
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 617-11 et R. 613-5 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian
STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral N° 2A-2025-09-10-00001 du 10 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud ;
la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-02B-2123-05-23-
20240335079 en date du 23 mai 2024 autorisant l'établissement dénommé « HESTIA SERVICES
SÉCURITÉ NORD » à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;
la décision du conseil national des activités privées de sécurité n° AUT-02B-2119-06-16-
20200652460 en date du 16 décembre 2024 autorisant l'établissement dénommé « GSP
PROTECT » à exercer une activité privée de surveillance, sur le fondement de l'article L. 612-9
du code de la sécurité intérieure ;
la demande d'autorisation présentée le 26 novembre 2025 par les sociétés,« HESTIA SERVICES
SÉCURITÉ NORD», sise Zone aéroparc de l'aéroport Bastia Poretta, 20 290 Lucciana,
représentée par M. MONTET Raymond, et la société « GSP PROTECT » sise quartier Monte Carlo
immeuble Timsit 20 600 Furiani, représentée par M.STEINMETZ Steven, sollicitant une
autorisation d'exercer une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique à la
demande et au profit de l'Office de tourisme de la ville de Bonifacio ;
Considérant qu'en application de l'article L. 6131 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant
une mission de surveillance humaine et de gardiennage au sens du 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, à titre exceptionnel, exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont
la garde ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 85 Considérant que la posture Vigipirate « Eté-Automne 2025 » est active depuis le 1er juillet 2025, maintenant l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat »; qu'elle demande de porter un
effort particulier sur la sécurité des rassemblements festifs, culturels et religieux ;
Considérant que les risques identifiés liés au titre de l'accueil du public sont principalement les vols, les
comportements liés à un état d'ébriété, d'éventuelles rixes et tout acte de malveillance ; que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les biens dont les salariés des
sociétés,« HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD » et « GSP PROTECT » ont la garde sont exposés à des
risques de vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme ; que, dans le seul but de prévenir ces
risques, il y a lieu d'autoriser à titre exceptionnel et pour une durée limitée l'exercice de la mission
depuis la voie publique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - Les sociétés « HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD », et « GSP PROTECT » sont autorisées à exercer à titre exceptionnel des missions de surveillance sur la voie publique afin de prévenir les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde à l'occasion de l'évènement « Marché de Noël», qui se tiendra quartier pisan, 12 place de l'Europe sur la commune de Bonifacio, du mardi 9 décembre 2025 au lundi 22 décembre 2025, de 20H00 à 08h00, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 2 - La mission autorisée à l’article 1” sera exercée par les agents de sécurité, titulaires d'une
carte professionnelle délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), dont les noms figurent en annexe.
Article 3 - Cette autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la
mission.
Article 4- Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux sociétés,« HESTIA SERVICES SÉCURITÉ NORD »,
et « GSP PROTECT », et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Fait à Ajaccio
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 4271
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00001 - Arrêté du 3 décembre 2025 portant autorisation d'exercice d'une activité de gardiennage sur la voie publique - marché de Noël de Bonifacio 86