Déliberation - D. 2023 01 09 ENVIRONNEMENT Convention Alcome

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Déliberation - D. 2023 01 09 ENVIRONNEMENT Convention Alcome Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 01 09 ENVIRONNEMENT Convention Alcome)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,

Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇA Envoyé en préfecture le 20/02/2023 Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT fecture le 20/02/2023

Présents : 22 Absents : 07 Haute-Garonne De PONS

Suffrages exprimés : 25 Eubéle

ID : 031-213101181-20230216-D20230109-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/01 du 16 février 2023

D. 2023/01-09 — ENVIRONNEMENT — Convention Alcome

L'an deux mil vingt trois, le seize février à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire,

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ALONSO Christophe, ARNAUD Olivier, BALLAND Sandrine, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, MOINE Magali, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, TORNOS Muriel, VERDEAU-BORNE Sébastien,

Absents :

Absents excusés : MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte.

Pouvoirs : BINET Pascale à LEPEE Guillaume, BRUN Dante à SAURA Olivier, WASTJER Michel à ARNAUD Olivier.

Les conseillers ont été convoqués le 10 février 2023 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de con vocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

ROBIN Véronique est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020

2

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ;

La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques, Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve la signature du contrat-type avec ALCOME pour la durée de l'agrément,

Autorise Madame la Maire à le signer ainsi que tout document afférent à ce sujet.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus. La Maire,

Pour extrait conforme, le 17/02/23

Au registre sont les signatures

Affiché le

Sandrine SIGAL

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe quil peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal Susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www,.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

8.1 ENSEIGNEMENT1. CONTRAT TYPE — COMMUNES OU GROUPEMENT

CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®:

ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D'ASSURER LA SALUBRITE PUBLIQUE

FILIERE À RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L'ARTICLE

L541-10-1 19° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONDITIONS GENERALES

Sommaire :

Préambule p.1

CHAPITRE 1 - Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, | p.5

force majeure, cession

CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement

CHAPITRE III - Mégots collectés séparément

CHAPITRE IV : Rémunération, déclarations, paiement, contrôles Re D PITRE V - D positiohs transitoires polir l'année 20 Ahexe À - Informations relgtives à la co

eXelB - Justificatifs des at ons d'inforf at

l'abandon des Mé et delleurs coûts |

ne aval titre informatif=

(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1° des conditions générales).

PREAMBULE

(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de

l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME

des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la

salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de

l’article 4.3.2 de l'annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.

(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les

contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les

modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.

L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l'annexe de l’Arrêté,

ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec

lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique

1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux

personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.

(3) L’agrément d'ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la

cause et le but du présent contrat-type.

(4) L'article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l'article

4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique

qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements

visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d'assurer la salubrité

publique.

(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a

souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées

d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.

Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens

proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la

salubrité publique sur l'intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe

d'égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des

«intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens

financiers. Il conMIent donc de prévoir des fÉgIes de prévention de Conflits entre des communes et des

grôüpements QÜi souhditeraienticonclure Umcontrat- vÉi vec ALCOME;sur des mêmes [partiestde tefritoire et des\ Qt S partiés de populaire l Dh

il V4 (6) Les transferts partiels de compétence dl EX à Ilecte ou du traitement des déchets sont Die et

y CR À il éonvien de respédter le AUNÈIPE" d’exclüsivité de exc ne compétence trans D à érée’à/un

À établissement " coopération er ar l'Un de ses membres.

GUN Le groupements ocre al conclure d ee En =t ype dûvent être en nesure d'assurer les compétences

Mécessai"eà à l'exécution di présént contrat sui ensemble Lt leur territoire, lès

groupements ne pouvant pas être utilisés pour redistribuer les soutiens versés par ALCOME à leurs

membres ou aux communes de leur territoire qui auraient conservé leur compétence.

(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des

relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également

l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par

certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas

les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur

la propre base de données d'ALCOME.

(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la

transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission

dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et

exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l'Etat. Il résulte de

l'obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre

en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France

en 35.000 communes, qu'ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes

par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d'aucune

étude d'impact par l'Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission

des titres de recettes à ALCOME.

Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception

et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l'exception, il convient de

prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas

d'annulation de tout ou partie de l’Arrêté.

(10) L'article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités

infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l'abandon des déchets

avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des

produits de tabac en matière de prévention de l'abandon des Mégots et les obligations contractuelles

des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,

dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général

des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de

l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s'appuyer sur les

communes de leur territoire, afin que le nettoiement des Mégots abandonnés soit accompagné de

mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la salubrité publique.

(11) L'article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés

à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs,

lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d'enseignement, gares etc...). Cette

interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures

prioritaires de prévention.

CHAR" çontre lesatlotspots devrait être le moyengprioritai pour atteindre les objectifssde

rédüction d'abandon déMéebis en raison bes % reponi erl ité'etidu fait que la tolérance de

Hotspots ne peu kif iter à Une incivilité générale en matiè bandon de mégots dans les espaces ; | 5 Êe d'd

dl. b \ | MA i ie) ES la G MMUNE ou

Mégots collectés séparémeht

a) LL: HE) le GROUPEMENT. den

nde à ALCOME’de L à la gestion des

> ; ALCOME gani oit 'otea iser} ao J'article Le 10S di code de

lenlironnemen des apbels d'offres. Le j' mutal bilité des contrats aBlinistc tifs h'est pas

applicable aux contrats entre ALCOME et À prestataires. Il'est donc nécessaire d'organiser un'cadre

stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME

pourvoit à la gestion des Mégots.

(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les

mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en

Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre

complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.

(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des

dispositions transitoires pour l’année 2021.

Il a été convenu ce qui suit :CHAPITRE | — Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force

majeure, cession

Article 1 : Définitions

1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure la salubrité publique sur son territoire, qui

demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.

1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article

L.5111-1 du code général des collectivités territoriales, qui assure la salubrité publique sur l'intégralité

du territoire de ces collectivités territoriales (ci-après le « Territoire »}, en lieu et place de ces

collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes situées sur ce Territoire, et sans qu’une

autre structure de coopération locale {« intercommunalité ») assure la salubrité publique sur tout ou partie dudit Territoire.

1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération

locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes

communes et :

soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,

) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà

Fconclu présent/contrats HAS ave @QLOME, 1 HD HD)

n t-t0l EN. E

. . CUT. Len 1 k 7 Probuits “7 abac » IQ les pro 1u ts de \ arti el 541-10:1919° ‘dû code de l’environnement. El . 200, D. ‘" HN NW # 1 Hoss Il ê 7 t Is VTT les emballé es & Fr duits deT bac ne relèvent pas de la ji tN

“ve

= «Mégots» A À lécher bus des prolles de Tabac.

1.6.- « Arrêté » désigne l'arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code

de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même

code.

soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent

Le

)

1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où

il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier

ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu

(par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d'affaire, une

zone commerciale etc...) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée

d'immeuble de bureau).

1.8.- « Portail » désigne l'interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la

dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via

internet.

Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité

2.1.- Le présent contrat a pour objet :

a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;

b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco-

organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d'autre part des personnes publiques désignées

4à l’article 2.2, en conséquence de l'agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541-

10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de

Produits de Tabac).

Il'est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre

de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet

l'exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service

public.

Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des

obligations de résultat.

2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le

territoire national où s'applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa

demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres

personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d'y avoir un Conflit, afin de prévenir la

survenance d’un tel Conflit.

A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s'engage à lui communiquer les

résultats de cette concertation, ou à justifier qu'il est insusceptible dy avoir un Conflit.

Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s'engage à en

informer. _n avec à “as ds cs -type, avec 5 ééui gepprégiétion nécessaire,

Il (bent a au d QureV NT 4 demande] (bon A à ju: de) Yapporter, au p us | tard au

| mpment de sa d te de,

les preuves nécel ès et suffisantes qu'i satisfait à à û définition!de l’article

NE NTIDVIEÉ 2. 4 : ALCOME a l'obligation de vérifier, Téalable ent à la conélusion d’un contrat, 16 preuves

migtionnées à, à grticé g- 2 a l'existence Élentuelé 4 un Confieu Uniquement Silun Conflit avéré ou

potentieliest pôrte à à ttention exprès d’ AL OMÈ p Ÿ la COMMUNE ou le GROŸ EMENT demandeur À (E à un contrat,

2.4.- La salubrité publique relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales,

c'est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes,

et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l'impôt.

Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME

dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront

utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés

séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.

Article 2.bis : Règlement des Conflits

2.bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d'ALCOME de réclamer réparation pour le

préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s'appliquent les règles

suivantes de résolution des Conflits :

a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance

de l'existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes

publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres

personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à

compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour :

-__se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit

avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec

ALCOME ;

- _ communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre

personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;

-_ décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.

Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit,

elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires,

renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne

peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou

réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.

2.bis.2.- Lorsqu'une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit

avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la

condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en

informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.

2-HISISEILOrSAUR les paon GENE Rue ER Conflit onf Dé conclu rés contratftypelavèc ALCOME et sont d'accord po 1 mettre final Conflit de ere LCOME et les personnes À ) À piques se rapprachéront dans les meill is i r les m dallés pour mbêre fin de À | rocl | Fe poli dé ermin bonne foiau Conflit, ds cordhunrccordl En F t état de Cause, Radar Ccord amiablemn!aura De ï nd S 1 2 né 4 nn, dans usé ai de deux mois au À cor telle la date àlla elle COME eh informé : M. . CA. : ne : les personnes DT il ser) roc Ééntoflémel à l’article 2/bis.4.

2 AbanDans l'hYpothèse où'iline pourrait être mis/fin de manière amiable al Confite l'issue:de ja

procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire

mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.

Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles

3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d'autre part la

COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.

Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat,

en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.

3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.

3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type

doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine

d’irrecevabilité de la demande :

a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger

le contrat-type en vigueur.

b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l'annexe A et fournir les informations et documents

supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation

de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque

support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.

Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME

peut demander à tout moment l'original du contrat signé pour en vérifier la signature

manuscrite.

d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue

exécutoire de l'organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat-

type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit

explicitement mentionner qu’il assure la salubrité publique sur l'intégralité de son Territoire, en

lieu et place de toutes les communes de ce Territoire qui lui sont rattachées directement ou

indirectement (via un autre groupement).

3.4.- Le contrat est conclu à la date et l'heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions

suspensives suivantes :

a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles

3.2et3.3.

b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la

pécepiion du cogirat ss sur le Port ail. @ æ

c)-Sile L coût at avég /la COMMUNE ÉaRèrouriu a été ui résilié PAPATCONE

| pour faüt dd là COMMUNE ou ü g OUPEMÉ Ne la col y ou le! GROUPEMENT doit

il Ë rapporteril eu r le constais L' Liers De sl qu édié au manquement | DEN se À avant de conclure mi "TA al Ÿ à

37 } Par except l a he 3.4, en Cas À pl ll org smes ou de Systèmes individuels

aeéés en spolion el artile Le 541; r10-119° di co Fe dd | nl nement, la Eonclusion du contrat

est soumise à l'accord expresse et préalable d’ ATOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les

obligations des organismes et systèmes individuels agréés.

3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable

public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les

déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis

gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et

mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards

commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation,

ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.

Nonobstant l'émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE

ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et

notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de

manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.

ALCOME s'engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d'emploi ou un « tutoriel ».

ALCOME s'engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il

s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu'une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE

ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s'engage à reporter la date de

cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à publier dans sa

lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l'information de la signature du

contrat avec ALCOME dont l'objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire

(respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace

public.

Article 4 : Documents contractuels et modifications

4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.

4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de

l'annexe À dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt

dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.

4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais,

toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L'actualisation

de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent

contrat.

4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d'avis édictées par la section 2 du

chapitre ler du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d'application, ALCOME peut ï =

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mEdier lé$ conditions ei dù Def Contrat: 4 FA

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La (COMMUNE ou le UE Qui refuse ces roubles Maions générales peut résilier Île

présent contrat selon les modalités de l’article 6.

Article 5 : Prise d’effet et terme

5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.

5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d'ALCOME, il est expressément

précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d'autre part la COMMUNE ou le

GROUPEMENT est précaire.

5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d'ALCOME pour les produits visés à

l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.

5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements

n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des

opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent

contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d'année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes

dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées

prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent

contrat a été en vigueur.

Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution6.1.- Caducité de plein droit

a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d'annulation de l’agrément, quelle que soit la

cause du retrait où de l'annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait

de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l'agrément d'ALCOME, ou encore à

la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l'agrément d'ALCOME ou à

l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la

COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d'ALCOME autre que la mise

en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article

L.541-10-7 du code de l’environnement.

b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus

ou sait qu'il n’assurera plus exclusivement et intégralement la salubrité publique sur son

territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu'il va perdre son éligibilité au présent

contrat.

La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle

sait qu’elle n’assurera plus la salubrité publique sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au

présent contrat.

Le GROUPEMENT s'engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès

qu’il sait qu’il n’ assurère plus exclusivement et intégralement la salubrité publique sur son 1œ : En Ut “ref a _ éligibilité res céfittat.

6. 2, a dati des conditions général Si

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élai de 30 jours à compte 4 la co munication de l’aVehant aux Conditions Ÿ mi TRE En

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Ç une des par à ê fers autre (Ce droit à réêlliation doit loutefois

et exercé dans un dé

générales Via le Portail. \ À Ë | 5 ) ) em

La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par

la COMMUNE ou le GROUPEMENT.

6.3.- Résiliation pour faute

Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité

mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.

En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante),

et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au

manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein

droit le présent contrat à l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la

date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.

Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.

6.4.- Résiliation en cas d'agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en

application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement

Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l'hypothèse d’un

demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de

l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels

agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmesindividuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est

pourquoi :

a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la

COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un

tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;

b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à

indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.

La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été

notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.

6.5.- Clause résolutoire

Lorsqu'’à l'issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n'aura pas pu être mis fin à un Conflit de

manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent

contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la

COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification

effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.

l'est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l'origine de la résolution du contrat

que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n'était pas éligible au PÉsenie contrat, ALCOME ne peut trouver

aucune autiljté da le contrat, résolus « *

RAD | 6.6: en du co y a) Alaf fin du contrat pour quêlle que 2 que be soi Ja 1. NE ou le/GROUPEMENT {s'engage à communiquer denis lés 30 jours ouvrés tols| LA stifié tte déclarations où autres documents'exigés

par, e présent contrats quel dé soit le terme #4 elices justificatifs et déclarations auraient dû être

communiqués si ’ print contrats" s'était Birsu VI, / | |

€

pen M ALCOME: s’ engage à établir "un compte liquidatif deS/sommes dues à la COMMUNE où: au

GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des

justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente

jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de

sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. À

l'issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la

créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du

solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.

Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la

COMMUNE ou du GROUPEMENT.

b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée

nécessaire à la bonne fin du contrat.

6.7.- Suspension

En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie

pourra suspendre l'exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.

Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour

le GROUPEMENT, en cas de suspension de l'agrément d'ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas

échéant, par et sous la responsabilité de l'autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de

l’environnement.

10Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des

parties, selon les modalités de l’article 8.

Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la

suspension et la durée prévisionnelle.

A l'expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise

ou la résiliation du contrat.

Article 7 : Règlement des différends

7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du

présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s'ils en sont tous deux d'accord, de se

rapprocher informellement.

En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative

préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l'initiative de la partie la

plus diligente.

. D D

Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté

contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d'émettre un titre de recette pour

un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou peur un montant non guidé préalablement

par ALCO E, là OMMUNE Qu le GROUPEMENT rens) itieti De ereniser)h RÉGIATTANEE n

dé suffisant pire ÿ t à ALCOME, en cas d'échec dela Hédieion, de Pouvoir contesterile titre de

recette au contentieux. | | | | Re

Laltentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et3 de l'articlfff1/ou la poursuite DR

terme d’une médiation\en coÿls n'est pas l'equise bob} l'in roduction d’un réfele ou lorsque la durée

dela médiationêt sus tible de conduire à la fotelUsion ds la prescription de l'action contentieuse

ame ve. VW Cou D WE 0 CE Ce

7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l'initiative, ou doit en prendre l'initiative selon

l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile.

Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties.

7.3.- Les différends qui n'auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction

judiciaire territorialement compétente, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Article 8 : Force majeure

8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code

civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible,

résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l'obligation, et dont les effets ne

peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu'une pandémie ou

épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure

dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être

évités par des mesures appropriées.

8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du

présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais

de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences

et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant

11que de besoin et dans les meilleurs délais, à l'initiative de la partie la plus diligence, afin d'examiner

les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.

La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui

l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à

défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.

Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux

parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas

l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.

8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l'exécution du

présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de

force majeure auront empêché l'exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force

majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque

de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d'en réduire les effets négatifs pour

l’autre partie.

Article 9 : Cession du contrat

Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des

pafties sauf AU 2 titreluniversel 6 fi Be Fo üne iQ légale! impérative? NN

stat une \tansission 4 présent c na rat à titre Di Er se Apart et d’ühe disposition légale

IEC tILS, ladite ou Smission/du présent WP Mat fat fait! l'objet d'uné inforMatio à l’autre partie avec

les juBtieetifs nécessaires dans'Ün délai nË PU k édél 15)j à rs.à jépmpte) de la date à à TA le Ê

ladite transmissif du ponte] 1 eu lieu.

sal EIÉposItIoS els fhpérdibe ou ou meilléh É AT LA ne À. la cession|du contratlentraîne la cession de plein droit a cessionnaire de a | et del ttes nées de l’exécution du prés ntcontrat

antérieurement à sa cession.

La transmission à titre universel du présent contrat ne s'oppose pas à sa caducité dès lors que la

personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement la

salubrité publique sur son Territoire.

Article 10 : Loyauté contractuelle

10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs

personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de

nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.

10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations

de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME

en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article

13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire

desdits soutiens.

10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :

a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront

réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu'à ce que soit déterminée, par

accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice

12exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a

seule la charge d’obtenir l'accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme

bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.

b) Siles soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne

publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément,

ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant

alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits

immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles

entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d'ALCOME en tant

que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.

11.2.- Aux fins exclusives de l'exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des

fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L'accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :

(5) données Prutes, Æéclarations! et doéüments “ee là COMMUNE | Gù du GROUPEMENT,

message gssgée au Portail, de moi ns) ide trois | |

L) documents relatifs au calcul des solitiens et à F1 aiement émanant d FALCOME, relatifs à la

ef

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3,

COMMUNE où au GROUPEMENT, autfes documents émanant d'ALCOME et à destinationtdé la | COMMUNE‘ Uu GROUPEMENT, dé moins de 8 Ans! .

jo core D 11. 8. Aucune déposit@n du Dlésent contrat ne peuts intefprétef comme acco dant un drÊlf d'USSER ou! d'EXPIitation d'une marque où) logo dont} ALCO EF est [propriétaire.

FE nid

l'hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d'ALCOME est mis à disposition de la

COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à

l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.

D

Article 12 : Conservation des données

12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.

Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type

de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l'exécution du présent

contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du

règlement n°2016/679.

12.2.- Conservation des données à caractère personnel.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du

présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms,

fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à ce

qu'il s'agisse exclusivement d'adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones

professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de

données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans

le cadre de l'exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement,

et de la modalité d'exercice de ce droit.

13Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent

contrat, sont exclusivement exercés par l'intermédiaire de la COMMUNE où du GROUPEMENT.

Lorsqu'un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement

ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite

donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à informer les agents concernés des

modalités d'exercice de leurs droits.

Article 13 : Notification

Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de

réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit

courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque

partie s'engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat,

via le Portail.

Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non

écrites

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14 Are rer SE Le abrogatiônde l’Arrêtén, f

Lea où l'a gallon de l’Arrêté, ainsi alle [emulél ou u “aécaonld illégalité Are ndent pas caduc le a conf et Er à) sa Validité.

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one. DRE | 0. ... rm. Er) cas de décisiol finitive £ RrnTeuoUE ta pu nil de KTSFou d’ab jogation del’Arrêté, ALCOME y terne) (FreEn prodéfiant aux mo ificatl ques jérditiqis générales nécessaires du regard du nouvel arrêté ministériel pgltant ENÈQREe chAlÈrs poulies pfOuits de l'article L.541-10:1 19° du code deïl'environnement ou des IModifications® qui seront apportées à l'Arrêté pars l'autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d'annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles 4.4 et 6.

14.2.- Clauses réputées non écrites

Dans l'hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non

écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des

conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit

affectée.

CHAPITRE Il - Mégots abandonnés illégalement

Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement

15.1.- Champ d'application

Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale

au 1°’ janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune

touristique au sens du code du tourisme.

Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son

Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1° janvier de chaque année civile

14ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du

GROUPEMENT.

15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en

application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :

Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le

GROUPEMENT s’oblige à prévenir l'apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de

fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.

A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :

a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s'engage à faire édicter les arrêtés de police

municipale nécessaires à l'encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-

2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en

fonction de la fréquentation de ces lieux.

b) Le GROUPEMENT s'engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d'application de

l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l'encontre des

exploitants où maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont

l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces

lieux.

Le mesures & pue Agile peuye t GhEe en la miss en. place, par les exploitants.et

maires des liet ie) Ne de Cendrier au pqiées de ces 4 leur nl eur vidage régulier, et

une signalétiqueinvitant à utiller ces cen il LA Ë | |

| | | |

Æ révention + S dans. les espaces RE | | : Ÿ |

Dans le respect AV (ir amp d plication ex cs EU 15.1, | la un, ou le GROUPEMENT

s’ engage à receier les HotsP i dans les espaces'püblics oMbrts, El, là adopter les mesures ventives

(sénsibilisation et miseà gispéiltiond de cofbeille qu cendrièfs de (rue) nécessaltés et proportionnées

pour empêcher la formation de ces Hotspots.

Ces mesures préventives s'appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les

autorités administratives locales compétentes.

La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2

du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-

3 du code de l’environnement, s'assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les

abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan

des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.

Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan

des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.

15.4.- Prévention par la sensibilisation

ALCOME s'engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les

consommateurs de Produits de Tabac à l'impact sur l’environnement de l'abandon de Mégots, et

visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s'engage à mettre à disposition

de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert,

aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

ALCOME s'engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la

COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés

à l'impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.

15Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement

sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font

l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part,

et ALCOME d'autre part.

Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces

publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT

s'engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d'ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les

campagnes et supports de communication d'ALCOME.

15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement

dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20%

au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.

Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été

éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la

méthodologie d'évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à

l’Arrêté.

15.6.- Bilan annuel de la prévention

C équerannéé/)90 joufs)au (is tard avdl'échéancegà l'articlé/2021, la œ MUNE s'engage) à communiquer n ® mins mal ou le GROUPEMENT s'engger à commünlquer n bilan pour chaque

À coMimune de so À eftoire, Mriporient 68 Eléments LUE Ê COMMUNE ou le GROUPEMENT k | A À ê s'engage CR. ï. bre eue ht e Port ilpar ALCONME, | L- se pes : - | see ù Es

(a) arrêtés de HET munidhlle édictés en enclin de l’article 15.2, bilan dntitatif Bhualtatif

de lappliction 4 quêtes de police, des LElures préventives et des procès verbal dressés

æpourlutter contre Kabandonillégal de Mégôts;: | | à RS

BSD "as CONGO Fe D 4 ) en (OU b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots

éliminés.

c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.

Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement

La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés

illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).

Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre

collectivité territoriale ou une «intercommunalité» de nettoyer les Mégots abandonnés en

contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une

partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.

La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les

moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte

tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.

Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme

des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la

réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.

16ALCOME n'organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément

convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du

code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations

de nettoiement.

CHAPITRE Ill - Mégots collectés séparément

Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement

17.1.- L'article 17 ne s'applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de

collecte de déchets.

17.2.- ALCOME s'engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE

ou le GROUPEMENT s'engage à installer des cendriers de rue pour la collecte séparée des Mégots dans

les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article

R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.

17.3.- Le dispositif de collecte des Mégots de l’article 17.3 constitue l’un trois dispositifs de collecte

des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2è"° dispositif) et les cendriers individuels que doit

distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3?"° dispositif).

17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties en cohérence avec le

recensement de Hotsgts exigé’à l'article À 3, en tenant ur etéhcohérence avec/les*autres

dispositifs de côllècte! is à l'artible\ 17.3. La 196£liationt à des ce À rh de rue nd eut être

cohyenue avec ALCOIME a que la COMMUNE ou lè.G OUPEMENT ait éxécuté ses obligations de

l re 49.2 et de éfticle 15 8 LED 1" | " é } | 5)

| | Poür assurer la cohére hce et] pre dû De | c ecte) lALcOME peut mettre à disposition

sans frais une pod où ldes lignes di er S d optimisation de l’implantat ion de cedispositif

de SIRRE ES a a CO MUNE oule "éROUP MENT engade) là respecter. a) Ê )

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Lorsqu'un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé,

les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.

Dans les lieux où la mise en place de cendriers de rue serait disproportionnée au regard de la densité

de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.

17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L'entretien

(tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la

charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif

pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de

dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années.

17.6. La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés

séparément dans les cendriers de rue.

Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion,

exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les cendriers de rue est alors

réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.

a) ALCOME s'engage à enlever les Mégots collectés dans les cendriers de rue par quantité minimale

de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou

des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le

GROUPEMENT, et qu'ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans

un délai d'au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du

17Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés

pour ne pas se remplir d’eau de pluie.

b}) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à

ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut

confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée

inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d'expiration de l'agrément d'ALCOME.

17.7.- Lorsqu'ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT s'engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :

- Taux d'impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu'aucune des

impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des

modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.

-__ Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d'humidité maximal de 10 %.

Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :

-_ refuser le contenant au moment de l'enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de

la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;

-__ renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu'il est déjà dans un centre

p de An ou,0 de:tri,.le contenu étant alors, géré aux gfrais exclusifs de la COMMUNE

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habituellement pour l'enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches

correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.

=

| ME ROSINE E RIRE

17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives

aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été

traités.

Article 18 : Cendriers de poche

La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des

cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.

ALCOME s'engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement

une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.

CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles

Article 19 : Soutiens financiers

19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT, ALCOME s'engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement

18des soutiens financiers résultant de l'application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté,

rappelé en annexe C du présent contrat-type).

Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque

commune du Territoire du GROUPEMENT.

Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l'intégralité du territoire de la COMMUNE ou du

Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement.

19.2.- || est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de

nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la

COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.

Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes

20.1.- Les soutiens sont payés à l'issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions

suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de

paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance

est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d'adhésion à ALCOME, de manière

"us etc.. 4 à f IE) à à 5)

202 - Soixante\à rs OUVrÉs au Ale tard a fait l’éché fe |, + nn Lun un! décompte

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et| Ë Hüix BommuN. La COMMUNE où € GROUPEMENT dispose dé de quings jours OfUESS Pour

coftester le déco pt liquidétif en informant p dcisd jen FALco} Edes motifs de sa contéStation et

en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au oulien dd cette contestation. A l'issue de LE délai de

quinze, jours e Séfalt de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l'afticle 22.et

des pénalités he en ab blicatio de l’article 20.4, ëv la créMile de là COMMUNE où du GROUPEMENT

devient liquide et exigible.

En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.

20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT. Aucune commune ou

aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette

pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT s’interdit de fractionner en

plusieurs titres de recettes les soutiens qui lui sont dus.

Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s'engage à dématérialiser trente jours au

moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de

recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :

a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes :

ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et

de titre, date d'émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant,

référence pour le paiement.

b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à

payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format »

(« PDF »}?.

? PDF est un standard ouvert et normalisé.

1920.4.- Pénalités

a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou

dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le

GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des

coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne

de traitement des titres de recettes.

b) En cas de fractionnement du titre de recette du GROUPEMENT en méconnaissance de l’article

20.3, le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 200 € pour compenser

ALCOME des coûts de traitement non automatisés de ce titre de recette et de la perturbation

créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.

c) En l'absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai

imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des

sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de

l’ensemble des pénalités.

d) En l'absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai

imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des

sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de

l’ensemble des pénalités.

e) En l'absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le

| délai) i imf il; la ÉOMMONE ouile GROUPEMENT ga red all pe pénalité def 200 €ïpar

Ut de Mégots collectés séparément vers pit de “À ement final.

A | | | L'ensemble des Mes ne peut toutefois & nl $.de à des, Ænmes annuelles dues par ALCOME à à la COMMUNE ou au GRO FE T a Fe

p al | y dé duction del l'ERÉmble des pénalités]

'RN 8;

| llicle 20.4 “3 lique Êr D de (ri x | il | | | res | 20,5/=Letitre de recette don au pécMlpte liquidatif d'ALCOME est payé à.la'date de l'échéance

annuelle unique.

Article 21 : Contrôles

21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le

territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou

partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.

21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d'exécution du contrat et l’année

en cours.

ALCOME informe trois mois à l'avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder

à un contrôle, et le cas échéant, de l'identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce

contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent

conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.

Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au

contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en

communiquer copie à ALCOME.

Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au

GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME

annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.

2021.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le

GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d'y mettre fin et d'examiner les conséquences

financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.

Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME,

majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu

et sa restitution.

CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021

Article 22 : Dispositions transitoires

22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention

La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s'assure que les communes de son Territoire édictent les

arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d'au plus 6 mois à compter de la

conclusion du présent contrat, et s'assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s'assure que les

communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des

lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.

22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots)

Pal dérogation qe l’article 17:16 y "Re tenu de là nécessité} dex ao 1 préalablezd'une

con olidation 1 eme dé l’article 1 ol jest fait diéit ar ALCOME à \compter du 31| lars 2022 aux ECS de boue oir à 8 Bestion des te quil üj sont adressées avant le 31 “ 2021.

EXEIVIP BCE ls

21Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT

Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat

e Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT

e Code INSEE

° Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)

e Nom, prénom, qualité du signataire de la convention

° Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation

de signature au signataire.

e__ Information sur le risque de Conflit avec les éléments d'appréciation nécessaire lorsque cette

information est exigée à l’article 2.2.

Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :

e Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,

quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT

e Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT

e_Preuves, selon l’article 2.2, as le GROUPEMENT ni à la définition de l’article 1.2 ( Fu 4 [F A [1

Pa irtie 52): Etat des lieux relatifs:à l'or NN sal L ité ubli | de la COMMUNE ou du

GROUPEMENT AA | |

2) organisa del À uble publiqu rochel A] sieuf cases e cas échéant) :

us Dans lé cadr. d'un Service dédié au nettoiement he à là propreté (hofs déchets) ;; »

- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;

- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;

- Autre (préciser) :

de!l

b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de

salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l'assainissement et des déchets)

: oui / non

Si oui, préciser exactement lesquels (et la nature de leurs interventions :

c) Gestion des corbeilles de rue :

Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre

territoire ? Oui / Non

Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :

-__ Nettoiement ou propreté

- Gestion des déchets

- Gestion de la voirie

- Service des espaces verts

22Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :

d) Voirie d’intérêt communautaire

- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries

d'intérêt communautaire : OUI/NON

- En cas de réponse positive à la question précédente :

Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries

d'intérêt communautaire :

Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets

3.1.- Prévention

a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :

i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public

ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public

b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le

GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots

c) Autres mesures de ARRET ee etc...) :

3.2: [A 2r I

| enr champêt r e | - EMENT ! à préciser

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A | En cas “ pot négative, passer fo 7 h | |

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sur le Tetntoire du GROUPEMENT :

- Nombre d'agents de police municipale ou de garde champêtre :

- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en

matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser

lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).

b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou

le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l'abandon de Mégots dans l’espace public :

23Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon

des Mégots et de leurs coûts

Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation

Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action

Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation

a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires

b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de

leur coût horaire

Aucune facture d'achat d'espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des

établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.

24Annexe C - Barème aval (à titre informatif — article 4.3.1 de l’Arrêté)

Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)

Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108

permanents J

Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 208

Rural: communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50

Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : — Plus d'1,5 lits touristique par habitant 1,58

— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %

— Au moins 10 commerces pour 1000 habitants

Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022. Il'est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l'Arrêté, qu’une étude d'évaluation des coûts des opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l'ADEME et les

collectivités locales au plus tard d'ici la fin de l’année 2022, et qu'ALCOME pourra proposer au ministre

en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des

résultats de cette étude.

LXEMPLE

25