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Déliberation - 2024 002 Protection environnement Contrat Alcome
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Serres.
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Environnement,
Mairie
de Serres
Hautes-Alpes
[NOMBRE
DE MEMBRES
|
En
exercice
15
Présents
14
Absents
1
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Pour
15
Contre
0
Absentions
0
Date d'affichage
25/01/2024
———
25/01/2024
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
D
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
n°
2024-002
Séance
du
30
janvier
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
trente
janvier,
à vingt
heures
trente
minutes,
l'assemblée
délibérante,
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.
ROUIT
Daniel
nt pr
Mme
ARLAUD
Véronique,
Mme
DENUT
Jacqueline,
Mme
Mireille
DERYCKE,
M.
DOS
SANTOS
Miguel,
M.
GAUTIER
Adrien,
M.
LEBRUN
Sébastien,
Mme
MAYER
Arlette,
M.
PEUZIN
Louis,
M.
PINERO
Pierre,
Mme
RICHIER
Delphine,
Mme
ROBERT
Laetitia,
M.
SLAUD
Jean-Marc,
Mme
VERA
Martine
Procuration
:
M.
POURCHI
Raymond
a donné
pouvoir
à M.
PINERO
Pierre
A
été
nommée
comine
secrétaire
de
séance
:M.
GAUTIER
Adrien
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONTRAT
AVEC
ALCOME
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°
2020-105
du
10
février
2020
Vu
les
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu'ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat
par
arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021
pour
charge
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à
être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
du
19°
de
l’article
L.541-10-1
précité,
de
leur
obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d'ALCOME
est
de
participer
à la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
« mégots
»)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l'espace
public.
ALCOME
a
comme
principal
objectif
la
réduction
de
la
présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics
à
hauteur
de
:
- 20
%
d'ici
2024
- 35
%
d'ici
2026
- 40
%
d'ici
2027
Les
actions
en
perspective
pour
ALCOME
sont
:
- Sensibiliser
:fourniture
d'outils
de
communication
et
de
sensibilisation
- Améliorer
:mise
à
disposition
de
cendriers
- Soutenir
:soutien
financier
aux
communes
qui
s'engagent
- Assurer
l’enlèvement
et
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
sélectivement
à
hauteur
de
100
kg
de
mégots
massifiés Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
Dans
ce
cadre,
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
publiques
sur
la
base
d'un
contrat-type
unique
(annexe
1)
Ce
contrat
prévoit
(annexe
2)
:
- l'état
des
lieux
relatif
à l’organisation
du
nettoiement
des
voies
publiques
- l'état
des
lieux
de
la
prévention
de
l'abandon
des
déchets
ALCOME
apportera
un
soutien
financier
ainsi
que
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
Approuve
la
signature
du
contrat-type
avec
ALCOME
dont
un
exemplaire
demeure
annexé
à la
présente,
pour
la durée
de
l'agrément
- Autorise
le Maire
à signer
ce
contrat
ainsi
que
tout
document
afférent
à ce
sujet
- Donne
tous
pouvoirs
au
Maire
en
ce
sens
Ainsi
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
Fait
à
Serres
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
séance,
É”
E
Daniel
ROUIT
Adrien
GAUTIER Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
I, 4
CONTRAT
TYPE
—
COMMUNES
GU
GROUPEMENT
CONTRAT-TYPE
ENTRE
L'EÉCO-ORGANISME
ALCOME®*
ET LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
CHARGÉES
D'ASSURER
LE NETTOIEMMENT
DES VOIRIES
FILIERE
À
RESPONSABILITE
ELARGIE
DES
PRODUCTEURS
DE
PRODUITS
DE
TABAC
DE
L'ARTICLE
L541-10-1
19°
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONDITIONS
GENERALES
Sommaire
:
Contrat
Type
- Communes
ou
groupement
F
PRÉAMBULE
à
CHAPITRE
|
Objet,
conclusion,
durée,
résiliation,
modification,
règlement
des
différends,
force
majeure,
cession
5
Article
1 :
Définitions
$
Article
2
:Objet
du
contrat-type,
éligibilité
5
Article
2.bis
:Règlement
des
Conflits
6
Article
3 :
Parties,
conclusion
du
contrat-type,
dématérialisation
des
relations
contractuelles
7
Article
4
:Documents
contractuels
et
modifications
8
Article
5
:Prise
d'effet
et
terme
9
Articlé
6
:Caducité,
résillation,
suspension,
résolution
9
6.1.-
Caducité
de
plein
droit
9
6.2.-
Résiliation
pour
modification
des
conditions
générales
10
6.3,
Résiliation
pour
faute
10
6.4.
Résillation
en
cas
d'agrément
de
plusieurs
éco-organismes
et/ou
systèmes
individuels
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
10
6.5.
Clause
résolutaire
10
6.6.-
Fin
du
contrat
10
6.7.-
Suspension
ui
Article
7 :
Règlement
des
différends
11
Article
8
:Force
majeure
12
Article
9
:Cession
du
contrat
12
Article
10
:Loyauté
contractuelle
12
Article
11
:Droits
de
propriété
Intellectuelle
13
Article
17
:Conservation
des
données
13
12.4.
Conservation
des
informations
qui
ne
sont
pas
des
données
à caractère
personnel
13
12.2.
Conservation
des
données
à caractère
personnel
13
Article
13
:Notification
14
Article
14
:Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l'Arrêté,
clauses
réputées
non
écrites
14
44.1.-
Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l'Arrêté
14
14.2.-
Clauses
réputées
non
écrites
14
CHAPITRE
Il -
Mégots
abandonnés
illégalement
15
Article
15
:Prévention
et
réduction
des
Mégots
abandonnés
illégatement
15
15,14
Champ
d'application
15
Les
obligations
des
articles
15,1
et
15.2
sont
applicables
à
la
COMMUNE
si
sa
population
municipale
au
1"
janvier
de
chaque
année
civile
excède
1.000
habitants
ou
si
elle
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme,
15 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfeclure
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
»
Lo
1ALCOMÉ
est una marque
déposée du la sociôté ALCOME Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié le 1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
by"
Ces
mêmes
obligations
sont
applicables
au
GROUPEMENT,
dans
chacune
des
communes
de
son
Territoire
dont
la
population
municipale
excède
1,000
habitants
au
1*
janvier
de
chäque
année
clvile
ou
qui
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme
sur
le
Territoire
du
GROUPEMENT
15
15.2.
Obligation
de
prévention
des
Hotspots
à proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l'article
R.3512-2
du
code
de
la
santé
publique
15
15,3.
Prévention
des
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts
15
15,4.-
Prévention
par
la
sensibilisation
15
15,5.
Réduction
des
Mégots
abandonnées
illégalement
dans
les
aspaces
publics
16
45.6.-
Bilan
annuel
de
la
prévention
16
Article
16
:Obligation
de
nettoiement
des
Mégots
abandonnés
illégalement
16
CHAPITRE
11
+ Mégots
collectés
séparément
17
Article
17
:Dispositif
de
collecte
séparée
des
Mégots,
enlèvement
et
traitement
27.
Article
18
:Cendriers
de
poche
18
CHAPITRE
IV
- Rémunération,
déclarations,
paiement,
contrôles
18
Article
19
:Soutiens
financiers
18
Article
20
:Décomptes
liquidatifs,
échéances
de
paiement,
dématérialisation
des
titres
de
recettes
De
en
en
nn
ee
en
teen
ne
a tete
anne
nn
ner
een
ne
nee
nn
eee
nee
enr
eeeneennue
19
Article
21
:Contrôles
20
CHAPITRE
V
- Dispositions
transitoires
pour
l’année
2021
20
Article
22
:Dispositions
transitoires
20
Annexe
À
- Informations
demandées
sur
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
22
Partie
A.1
:informations
et
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
du
contrat
22
Partie
A.2
:Etat
des
lieux
relatifs
à l'organisation
de
la
salubrité
publique
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
22
Partie
À.3
:Etat
des
lieux
de
la
prévention
de
l'abandon
des
déchets
23
Annexe
B -
Justiflcatifs
des
actions
d'information
et
de
sensibilisation
à la
prévention
de
l'abandon
des
Mégots
et
de
leurs
coûts
24
Partie
B,1:
Justificatifs
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
24
Partie
B.2
:Justificatifs
des
coûts
de
sensibilisation
24 Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
Le, "4
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
PREAMBULE (1)
ALCOME
est
un
organisme
agréé
en
application
des
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement
(Responsabilité
Elargle
des
Producteurs
de
Tabac).
Cet
agrément
impose
à
ALCOME
des
obligations,
dont
celle
de
proposer
un
contrat
aux
« callectivités
territoriales
chargées
d'assurer
la
salubrité
publique
»
de
l'article
4.3.1
de
l'annexe
à
l’Arrêté,
aux
«
Autres
personnes
publiques
»
de
l'article
4.3.2
de
l'annexe
à
l'Arrêté,
et
aux
personnes
privées
de
l'article
4.4
de
l'annexe
à l'Arrêté.
(2)
En
application
des
articles
R.541-102
et R.541-104
du
code
de
l'environnement
et de
l'Arrêté,
les
contrats
proposés
par
ALCOME
doivent
être
des
contrats-types.
Les
principales
obligations
et
les
modalités
financières
de
ces
contrats-types
sont
définies
ou
encadrées
dans
l'arrêté.
l'arrêté
fixant
des
obligations
différentes
aux
articles
4,3,1,
4.3.2
et
4,4,
de
l'annexe
de
l'Arrêté,
ALCOME
propose
des
contrats
adaptés
à chaque
catégorie
de
personnes
publiques
ou
privées
avec
lesquelles
l'Arrêté
lui
fait obligation
de
conclure
des
contrats,
sans
qu'une
même
personne
publique
puisse
être
éligible
à
plusieurs
contrats
avec
ALCOME.
Le
présent
contrat-type
est
destiné
aux
personnes
publiques
visées
à l'article 4,3,1
de
l'annexe
à l'arrêté.
(3)
l'agrément
d'ALCOME
et
la
nécessité
de
respecter
les obligations
qui
en
résultent
constituent
la cause
ét le but
du
présent
contrat-type.
{4) L'article
4.3
de
l'annexe
à l'arrêté
vise
« les collectivités
territoriales
et leurs
groupements
», l'article
4.3.1
de
cette
même
annexe
vise
les collectivités
territoriales
chargées
d'assurer
la salubrité
publique
qui
sont
des
communes,
et le barème
est
proportionnel
à la population
communale.
Les groupements
visés
à
l’article
43,1
devralent
donc
être
des
groupements
de
communes,
chargés
d'assurer
la
salubrité
publique,
(5)
La
Commission
consultative
des
fillères
à
Responsabilité
Elargie
des
producteurs
du
8 Juillet
2021
à
souhaité
que
le
bénéfice
de
l'article
4.3.1
soit
étendu
à
d'autres
«
intercommunalités
»
chargées
d'assurer
la salubrité
publique,
dont
les communes
ne
seraient
pas
directement
membres.
Ces
autres
groupements,
qui
percevraient
cependant,
en
application
l’article
4.3.1,
des
soutiens
proportionnels
à
la
population
de
l'ensemble
des
communes
de
leur
territoire,
devraient
assurer
la
salubrité
publique
sur
l'intégralité
des
communes
de
leur
territoire.
Dans
le
respect
du
principe
d'égalité
devant
la loi, et nonobstant
l’imbrication
territoriale
et administrative
des
«
Intercommunalités
»,
un
habitant
ne
doit
pas
donner
lieu
à
plusieurs
versements
de
soutiens
financiers,
Il
convient
donc
de
prévoir
des
règles
de
prévention
de
Conflits
entre
des
communes
et
des
groupements
qui
souhaiteraient
conclure
un
contrat-type
avec
ALCOME
sur
des
mêmes
parties
de
territoire
et des
mêmes
parties
de
population.
(6)
Les
transferts
partiels
de
compétence
de
la
collecte
ou
du
traitement
des
déchets
sont
illégaux,
et
il convient
de
respecter
le principe
d'exclusivité
de
l'exercice
d'une
compétence
transférée
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
par
l’un
de
ses
membres.
(7)
La
conclusion
de
35,000
contrats
avec
les communes
impose
une
dématérialisation
totale
des
relations
contractuelles
entre
l’éco-organisme
et
les
communes,
l'e-administration
étant
également
l’une
des
priorités
des
politiques
nationales
dans
le
numérique.
La
plateforme
mise
en
œuvre
par
certains
éco-organismes
pour
la
gestion
administrative
des
collectivités
territorlales
ne
concernant
pas
les
communes,
la
dématérialisation
des
relations
contractuelles
avec
les
communes
doit
reposer
sur
la propre
base
de
données
d'ALCOME,
(8)
Si
la
transmission
des
titres
de
recettes
entre
ordonnateur
et
comptable
public
ainsi
que
la
transmission
des
factures
de
la commande
publique
sont
totalement
dématérialisées,
la transmission
dématérialisée
de titres de recettes
à une personne
privée sous un format ouvert,
réutilisable et Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 006-210501664-20240130-2024_002-DE
Le
exploitable
par
un
système
de
traitement
automatisé
n'a
pas
été
prévue
par
l'Etat,
Il résulte
de
l'obligation
faite,
pour
la
première
fois,
à
une
filière
à
Responsabilité
Élargie
du
Producteur
de
prendre
en
charge
les
coûts
dé
la
salubrité
publique,
et
dé
l'organisation
administrative
territoriale
de
la
France
en
35.000
communes,
qu'ALCOME
pourrait
avoir
à gérer
administrativement
35.000
titres
de
recettes
par
an
non
dématérialisés.
Une
telle
charge
administrative
disproportionnée
n'a
été
l'objet
d'aucune
étude
d'impact
par
l'Etat.
Il est
donc
nécessaire
de
procéder
à la
dématérialisation
de
la
transmission
des
titres
de
recettes
à ALCOME,
Nonobstant
|a
dématérialisation
des
titres
de
recettes,
il est
en
outre
nécessaire
d'étaler
la
réception
et
la
mise
en
paiement
des
titres
de
recettes
tout
au
long
d’un
exercice.
(9)
L'Arrêté
pouvant
être
l'objet
d'un
recours
soit
direct,
soit
par
la
voie
de
l'exception,
il convient
de
prévoir
des
dispositions
contractuelles
permettant
de
continuer
à exécuter
le
présent
contrat
en
cas
d'annulation
de
tout
ou
partie
de
l'Arrêté.
(10)
L'article
36
de
la
directive
n°2008/98
exige
que
les
Etats-membres,
ce
qui
inclut
leurs
autorités
infranationales,
prennent
les
mesures
nécessaires
pouf
interdire
et
sanctionner
l'abandon
des
déchets
avec
des
sanctions
effoctives.
La
performance
de
la
filière
à
Responsabilité
Elargle
des
Producteurs
des
produits
de
tabac
en
matière
de
prévention
de
l'abandon
des
Mégots
et
les
obligations
contractuelles
des
parties
ne
peuvent
être
différentes
selon
que
le
présent
contrat
est
conclu
avec
des
communes,
dont
le
maire
exèrce
la
pollce
municipale
de
la
salubrité
publique
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la
police
spéciale
des
déchets
de
l'article
L.541-3
du
code
de
l’environnement,
ou
avec
des
groupements,
Les
groupements
devront
donc
s'appuyer
sur
las
communes
de
leur
territoire,
afin
que
le
nettoiement
de
la
voirie
des
Mégots
abandonnés
soit
accompagné
de
mesures
de
prévention
et
de
répression
des
incivilités,
via
la
police
municipale
de
[a
salubrité
publique,
(11)
L'article
R.3512-2
du
code
de
santé
publique
fait
interdiction
de
fumer
dans
certains
lieux
affectés
à
un
usage
collectif
(bureaux
et
administration,
commerces
et
centre
commerciaux,
lieux
de
loisirs,
lieux
touristiques,
bars
et
restaurants,
établissements
de
santé
ou
d'enseignement,
gares
etc...).
Cette
interdiction
peut
être
à l'origine
de
Hotspots
à proximité
de
ces
lieux,
devant
faire
l'objet
de
mesures
prioritaires
de
prévention,
(12)
La
lutte
contre
les
Hotspots
devrait
être
le
moyen
prioritaire
pour
atteindre
les
objectifs
de
réduction
d'abandon
de
Mégots
en
raison
de
son
rapport
coût-efficacité
et
du
falt
que
la
tolérance
de
Hotspots
ne
peut
qu'inciter
à
une
incivilité
générale
en
matière
d'abandon
de
mégots
dans
les
espaces
publics.
(13)
Lorsque
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
demande
à ALCOME
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément,
ALCOME
doit
organiser,
selon
l'article
L.541-10-6
du
code
de
l'environnement,
des
appels
d'offres,
Le
principe
de
mutabilité
des
contrats
administratifs
n'est
pas
applicable
aux
contrats
entre
ALCOME
et
ses
prestataires.
Il est
donc
nécessaire
d'organiser
un
cadre
stable
pour
ces
appels
d'offres,
avec
une
prévisibilité
et
une
durée
minimale
pendant
laquelle
ALCOME
pourvoit
à la
gestion
des
Mégots.
(14)
La
distribution
des
cendriers
de
poche
doit
être
optimisée,
Par
leur
métier,
les
buralistes
sont
les
mieux
à
même
de
cibler
le
public
des
fumeurs,
et
ils
peuvent
être
approvisionnés
simultanément
en
Produits
de
Tabac
et
en
cendriers
de
poche,
sans
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
supplémentaires,
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
ne
devrait
distribuer
les
cendriers
de
poche
uniquement
à titre
complémentaire
des
buralistes,
larsque
des
raisons
locales
spécifiques
l'exigent.
(15)
Compte
tenu
de
la
publication
le
18
février
2021
de
l'Arrèté,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
dispositions
transitoires
pour
l'année
2021, Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
10
: 008-210501664-20240130-2024_002-DE
LE
"4
(16)
Au
cours
des
premiers
mois
de
lancement
de
la
filière,
ALCOME
à
été
sollicitée
par
de
nombreuses
communes,
Intercommunalités
et
leurs
associations
lui
indiquant
la
difficulté
à
déterminer
la
personne
publique
signataire
et
éligible
aux
différents
prestations
proposées
par
ALCOME
par
ce
contrat.
Aussi,
il
est
apparu
nécessaire,
sans
toucher
aux
équilibres
financiers
du
contrat
de
préciser
que
les
soutiens
financiers
et
autres
prestations
sont
destinées
aux
COMMUNES
ou
au
GROUPEMENT
assurant
la charge
effective
at opérationnelle
du
nettoiement.
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
CHAPITRE
E
Otjet,
CONCLUSION,
DUREE,
RESILIATION,
MODIFICATION,
REGLEMENT
DES DIFFERENDS,
FORCE MAJEURE,
CESSION
Article
1 : Définitions
1,1,-
«
COMMUNE
» désigne
toute
commune
qui
assure
(e nettoiement
de
la voirie
sur
son
territoire,
qui
demande
à conclure,
puis
conclut
avec
ALCOME
le cantrat-type
mentionné
par
l'Arrèté.
1.2.
«
GROUPEMENT
»
désigne
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
au
sens
de
l’article
L.5111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
assure
le
nettoiernent
de
la voirie
sur
tout
ou
partie
du
territoire
des
collectivités
territoriales
membres
ayant
transfèré
cette
mission
(ci-après
le
«
Territoire
»),
en
lleu
et
place
de
ces
collectivités
territoriales
ainsi
que
de
toutes
les
communes
membres
ayant
transféré
cette
mission
situées
sur
ce
Territoire,
et
sans
qu'une
autre
structure
de
coopération
locale
{«
intercommunalité
») assure
le
nettoiement
de
la voirie
sur
tout
où
partie
dudit
Territoire. 1.3.-
«
Conflit
»
désigne
la
situation
où
deux
collectivités
territoriales
ou
structures
de
coopération
locale
(«
intercommunalités
»)
dont
le
périmètre
territorial
comprend
au
moins
en
partie
les mêmes
communes
et :
a)
soit
elles
demandent
toutes
deux
à conclure
le
présent
contrat-type
avec
ALCOME,
b)
soit
l’une
demande
à conclure
le
présent
contrat-type
avec
ALCOME
alors
que
l’autre
a déjà
conclu
le présent
contrat-type
avec
ALCOME,
c)
sait
enfin,
elles
ont
conclu
tous
deux
le présent
contrat-typé
avec
ALCOME.
14:
«
Produits
de
Tabac
»
désigne
les
produits
de
l'article
L.$41-10-1
19°
du
code
de
l'environnement.
!! est
explicitement
précisé
que
les
emballages
des
Produits
de
Tabac
ne
relèvent
pas
de
la présente
convention.
4.5,
« Mégots
» désigne
les déchets
issus
des
Produits
de Tabac.
1.6.
« Arrêté
»
désigne
l'arrêté
dans
sa
version
en
vigueur,
mentlonné
à l'article
L.541-10
11 du
code
de
l'environnement,
portant
cahler
des
charges
pour
les produits
de
l’article
L.541-10-1
19°
du
même
code. 1.7.
«
Hotspot
» désigne
un
lieu
de
concentration
de
Mégots
abandonnés
illégalement,
ou
un
leu
où
il peut
être
raisonnablement
attendu
une
telle
concentration
à l'occasion
d’un
évènement
particulier
ou
de
pratiques
récurrentes,
Un
Hotspot
est
défini
et
repéré
en
fonction
de
la caractéristique
d’un
lieu
(par exemple
une
ruée commerçante,
une
plage,
la place
centrale
d’un
bourg,
un
quartier
d'affaire,
une
zone
commerciale
etc.)
et à défaut,
pour
un
lieu
isolé,
par
une
adresse
(par
exemple
une
entrée
d'immeuble
de
bureau),
1.8.
«
Portail
»
désigne
l'interface,
la
base
de
données,
la
messagerie
intégrée,
permettant
la
dématérialisation
des
relations
contractuelles
entre
ALCOME
et la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
via
internet. (Les
termes
débutant
par
une
Majuscule
sont
définis à l'article
1°
des
conditions
générales).
Article
2
: Objet
du
contrat-type,
éligibilité
Z.1.-
Le
présent
contrat
a pour
objet
: Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
+2
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
a)
de
régir
les
modalités
de
demande
et
de
conclusion
d'un
contrat-type
à ALCOME
i
b})
de
définir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
obligations
respectives
d'une
part
de
l'éco-
organisme
agréé
pour
les
Produits
de
Tabac,
et
d'autre
part
des
personnes
publiques
désignées
à
l'article
2.2,
en
conséquence
de
l'agrément
délivré
à
ALCOME
en
application
des
articles
L.541-
10
et
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement
(Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
Produits
de
Tabac).
Ilest
expressément
précisé
que
le
présent
contrat-type,
par
lequel
ALCOME
agit
pour
mettre
en
œuvre
de
pleln
droit
ses
obligations
en
matière
de
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs,
n’a
pas
hour
objet
l'exécution
d'un
quelconque
service
public,
ni
de
faire
participer
l'éco-organisme
à
un
tel
service
public.
Sauf
lorsque
le
contrat
en
dispose
autrement,
les
obligations
édictées
par
le
présent
contrat
sont
des
obligations
de
résultat.
2.2-
Est
éligible
à
conclure
le
présent
contrat
toute
COMMUNE
et
tout
GROUPEMENT
situé
sur
le
territoire
national
où
s'applique
le
code
de
l'environnement,
sous
réserve
que
préalablement
à
sa
demande
de
contrat
à
ALCOME,
le
demandeur
du
présent
contrat-type
se
soit
concerté
avec
les
autres
personnes
publiques
avec
lesquelles
il est
susceptible
d'y
avoir
un
Conflit,
afin
de
prévenir
la
survenance
d’un
tel
Conflit.
À
la
demande
d'ALCOME,
le
demandeur
au
présent
contrat-type
s'engage
à
lul
communiquer
les
résultats
de
cette
concertation,
ou
à justifier
qu'il
est
Insusceptible
d'y
avoir
un
Conflit.
Toutefois,
si
le
demandeur
a identifié
tors
de
cette
concertation
un
risque
de
Conflit,
il s'engage
à en
informer
ALCOME
avec
sa
demande
de
contrat-type,
avec
les
éléments
d'appréciation
nécessaire,
Il
revient
au
GROUPEMENT
qui
demande
un
contrat-type
à
ALCOME
de
rapporter,
au
plus
tard
au
moment
de
sa
demande,
les
preuves
nécessaires
et
suffisantes
qu'il
satisfait
à la
définition
de
l'article
12, 23.
ALCOME
a
l'abligation
de
vérifier,
préalablement
à
la
conclusion
d’un
contrat,
lés
preuves
mentionnées
à
l'article
2.2
et
l'existence
éventuelle
d'un
Conflit
uniquement
si
un
Conflit
avéré
ou
potentiel
est
porté
à
l'attention
exprès
d'ALCOME
par
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
demandeur
à un
contrat,
2,4-
Le
nettoiement
de
la
voirie
relève
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
c'est-à-dire
de
la
police
municipale
générale,
activité
qui
par
nature
relève
des
missions
régaliennes,
et
ne
peut
être
l'objet
d'un
contrat
et
d’un
financement
autre
que
par
l'impôt.
I
s'en
déduit
que
pour
que
l'objet
du
présent
contrat
soit
licite,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
déclare
expressément
que
pendant
toute
la
durée
du
contrat-type,
les
sommes
versées
par
ALCOME
dans
le
cadre
du
présent
contrat
et
les
contreparties
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
seront
utilisées
au
nettoiement
des
Mégots
illégalement
abandonnés
et/ou
à la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément,
à l'exclusion
de
toute
activité
de
police
administrative.
Article
2.bis
: Règlement
des
Conflits
2.
bls.1
En
cas
de
Conflit,
et
sans
préjudice
du
droit
d'ALCOME
de
réclamer
réparation
pour
le
préjudice
qui
lui
aurait
été
causé
directement
au
indirectement
par
ce
Conflit,
s’appliquent
les
règles
suivantes
de
résolution
des
Conflits
:
a)
Dans
un
délai
de
quinze
jours
ouvrés
à
compter
du
moment
où
ALCOME
acquiert
la
connalssance
de
l'existence
d’un
Conflit
avéré
ou
potentiel,
ALCOME
en
informe
via
le
Portail
les
personnes
publiques
concernées
et
leur
communique
les
preuves
communiquées
par
la
ou
les
autres
personnes
publiques
concernées
en
application
de
l'article
2.2,
b}
Chaque
personne
publique
en
situation
de
Conflit
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
ouvrés
à
compter
du
moment
où
elle
est
informée
d’un
Conflit
pour
: Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
Lyc
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
-
$e
concerter
si
elle
le
souhaite
avec
l'autre
personne
publique
avec
laquelle
elle
est
en
Conflit
avéré
ou
patentiel,
et confirmer
si elle
considère
ètre
éligible
au
présent
contrat
avec
ALCOME;
-
communiquer
à ALCOME
les preuves
complémentaires
ou
réfuter
les
preuves
de
l’autre
personne
publique
avec
laquelle
elle est
en
Conflit
;
-
décider
si elles souhaitent
trouver
une
issue
amiable
à ce Conflit
avec
ALCOME,
Lorsque
les
personnes
publiques
concernées
souhaitent
trouver
une
issue
amiable
au
Conflit,
elles
en
informent
ALCOME
et
disposent
alors
d'un
délai
de
quinze
jours
supplémentaires,
renouvelable
une
fois,
pour
trouver
un
accord
amiable
avec
ALCOME.
Cet
accord
amiable
ne
peut
contrevenir
ni
aux
dispositions
du
présent
contrat,
ni
à
toute
obligation
légale
ou
réglementaire
à laquelle
est soumise
ALCOME
ou
les personnes
publiques
en
cause.
2.his.2..
Lorsqu'une
pérsonne
publique
demande
à conclure
le présent
contrat
et qu'existe
un
Conflit
avéré
ou
potentiel
au
moment
de
la
réception
de
son
contrat
dont
ALCOME
à
connalssance,
la
condition
suspensive
de
l’article
3
doit
être
levée
selon
la
procédure
de
l'article
2.bis.1,
ALCOME
en
informe
alors
les
personnes
publiques
dans
les
meilleurs
délais.
2.bis.3.-
Lorsque
les
personnes
publiques
en
Conflit
ont
déjà
conclu
le
présent
contrat-type
avec
ALCOME
et
sont
d'accord
pour
mettre
fin
au
Conflit
de
manière
amiable,
ALCOME
et
les
personnes
publiques
se
rappracheront
dans
les
meilleurs
délais
pour
déterminer
les
modalités
pour
mettre
fin
de
bonné
foi
au
Conflit,
d’un
commun
accord.
En
tout
état
de
cause,
lorsqu'aucun
accord
amiable
n'aura
été
trouvé
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
à compter
de
la date
à laquelle
ALCOME
en
à
informé
les
personnes
publiques
concernées,
il sera
procédé
conformément à l’article
2.bis.4.
2.
bis.4.-
Dans
l'hypothèse
où
il ne
pourrait
être
mis
fin
de
manière
amiable
au
Conflit
à l'issue
de
là
protédure
mentionnée
à
l’article
2.bis.1,
ALCOMÉ
pourra
faire
usage
de
la clause
résolutoire
mentionnée
à l'article
6 envers
la personne
qui
n'était
pas
éligible
à conclure
le présent
contrat,
Article
3 :
Parties,
conclusion
du
contrat-type,
dématérialisation
des
relations
contractuelles
3.1.-
Les
parties
au
présent
contrat
sont
d'une
part l'éco-organisme
ALCOME,
et d'autre
part
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
désigné
en
annexe
À
du
présent
contrat.
llest
expressément
convenu
que
l’éco-organisme
ALCOME
n’agit
pas,
dans
le cadre
du
présent
contrat,
en
tant
que
mandataire
de ses
producteurs
adhérents.
3.2.
Aucun
contrat
ne
peut
être
conclu
autrement
que
de
manière
dématérialisée,
via
le Portail,
3.3.
Toute
COMMUNE
ou
tout
GROUPEMENT
souhaitant
conclure
le
présent
contrat-type doit
demander
à
conclure
Un
contrat-type
en
procédant
aux
opérations
suivantes,
sous
peine
d'irrecevabilité
de
la demande
:
a)
Créer
un
compte
selon
les instructions
du
Portail.
La
création
du
compte
permet
de télécharger
le contrat-type
en
vigueur.
b)
Renseigner
intégralement
la
partie
A.1
de
l’annexe
À
et
fournir
les
informations
et documents
supplémentaires
dernandés
pour
les GROUPEMENTS.
c)
Approuver
le
contrat-type
et le faire signer
par toute
personne
ayant
reçu
à cet
effet
délégation
de
compétence
ou
de
signature,
sans
réserve,
ajout,
modification
de
quelque
nature
sur
quelque
support,
distinct
ou
non,
du
contrat-type,
et le transmettre
à ALCOME
vla
le Portail.
Le
contrat
doit
être
édité,
signé
manuscritement,
numérisé
et
téléchargé
sur
le
Portail,
ALCOME
peut
demander
à tout
moment
l'original
du
contrat
signé
pour
en
vérifler
la signature
manuscrite,
d)
Transmettre
sous
format
numérique,
selon
les
instructions
du
Portail,
la
délibération
rendue
exécutoire
de
l'organe
délibérant
de
la
personne
publique
autorisant
la signature
du
contrat-
type
sans
réserve,
ajout,
modification
de
quelque
nature,
La
délibération
du
GROUPEMENT
doit Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
Lg
10
: 005-210801664-20240130-2024_002-DE
explicitement
mentionner
le
territoires
sur
lequel
il assure
le
néttolement
de
la
voirie
en
lieu
et
place
des
Communes
qui
lui
sont
rattachées
directement
ou
indirectement
(via
un
autre
groupement).
3.4.
Le
contrat
est
conclu
à la
date
et
l'heure
de
réception
du
contrat
sur
le
Portail,
sous
les
conditions
suspensives
suivantes
:
a)
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
doit
avoir
satisfait
entièrement
aux
exigences
des
articles
3,2
et
3,3,
b}
Absence
de
Conflit
avéré
ou
potentiel
avec
une
autre
personne
publique
au
moment
de
la
réception
du
contrat
sur
le
Portail,
€)
Si
le
contrat
avec
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
a été
précédemment
résilié
par
ALCOME
pour
faute
de
la
COMMUNE
où
du
GROUPEMENT,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
doit
rapporter
la
preuve,
par
le
constat
d’un
tiers
indépendant,
qu’il
a remédié
au
manquement
constaté
avant
de
conclure
un
nouveau
contrat,
3.5.
Par
exception
au
paragraphe
3,4,
en
cas
de
pluralité
d'organismes
ou
de
systèmes
individuels
agréés
en
application
de
l'article
L.541-19-1
19°
du
code
de
l'environnement,
la
conclusion
du
contrat
est
soumise
à
l'accord
expresse
et
préalable
d'ALCOME,
au
regard
de
la
nécessité
d’équilibrer
les
obligations
des
organismes
et
systèmes
individuels
agréés.
3.6.
Hormis
les
notifications
prévues
à
l'article
13
et
les
documents
émis
directement
par
le
comptable
public,
tous
les
échanges
de
documents
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat,
et
notamment
les
déclarations
et
les
paiements,
sont
entièrernent
dématérialisés
et
transmis
via
le
Portail
mis
gratuitement
à
disposition
par
ALCOME,
Le
Portail
est
accessible
par
un
accès
sécurisé
{identiflant
et
mot
de
passe)
via
du
matériel
informatique
et
des
logiciels
couramment
disponibles
(«
quasi-standards
commerciaux
»).
Le
matériel
et
les
logiciels
nécessaires
à la
connexion
au
Portail
et
à
son
utilisation,
ainsi
que
les
coûts
de
connexion,
sont
à
la
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT. Nonobstant
l'émission
de
titres
de
recettes
sur
format
papier
par
le
comptable
public,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
doit
dématérialiser
la
chaîne
de
paiement
conformément
à l'article
20.3.
La
COMMUNE
ou
lé
GROUPEMENT
s'engage
à
respecter
les
conditions
d'utilisation
du
Portail,
ét
notamment
à
gérer
son
identifiant
et
mot
de
passe
selon
les
bonnes
pratiques
informatiques,
de
manière
à empêcher
l'accès
de
toute
personne
non
autorisée.
|| s'agit
d’une
obligation
de
moyen.
ALCOME
s'engage
à mettre
à disposition
sur
le
Portail
un
mode
d'emplai
ou
un
« tutoriel
».
ALCOME
s'engage
à garantir
l'accès
au
Portall
aux
heures
de
bureau
habituelles,
sauf
maintenance.
II
s'agit
d'une
obligation
de
moyen,
Lorsqu'une
panne
ou
défaillance
du
Portail
empêche
(a
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
de
respecter
une
échéance
contractuelle,
ALCOME
s'engage
à reporter
la
date
de
cette
échéance
en
fonction
de
la
gêne
ou
de
l'emipêchernent
occasionné.
Une
fois
le
contrat
signé
avec
ALCOME,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à publier
dans
sa
lettre,
revue
d'information
local
et/ou
site
web,
quand
il
en
dispose,
l'information
de
la
signature
du
contrat
avec
ALCOME
dont
l'objectif
est
de
favoriser
le
bon
geste
des
fumeurs
sur
son
territoire
{respectivement
Territoire)
et
d'agir
efficacement
contre
la
présence
des
mégots
dans
son
espace
public, Article
4
:Pocuments
contractuels
et
modifications
4.1.-
Le
présent
contrat
est
constitué
exclusivement
des
conditions
générales
avec
leurs
annexés.
4,2
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à communiquer
à ALCOME
les
parties
À.2
et
A,3
de
l'annexe
À
dûment
renseignée,
avec
les
documents
qui
y
sont
demandées,
au
plus
tard
quatre
vingt
dix
jours
à compter
de
la
date
de
conclusion
du
présent
contrat.
4.3.-
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à actualiser
dans
le
Portail,
dans
les
meilleurs
délais,
toutes
les
informations
nécessaires
à la
gestion
administrative
du
présent
contrat-type,
l'actualisation Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
97
10
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
de
ces
informations
de
gestion
administrative
ne
constitue
pas
une
modification
au
sens
du
présent
contrat. 4.4.
Sans
préjudice
des
obligations
d'information
ou
de
demande
d'avis
édictées
par
la section
2 du
chapitre
ler
du
titre
IV
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
ses
textes
d'application,
ALCOME
peut
modifier
les conditions
générales
du
présent
contrat :
a)
sans
préavis
pour
l'entrée
en
vigueur
des
modifications
des
conditions
générales
plus
favorables
à la COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT;
b}
avec
un
préavis
pour
l'entrée
en
vigueur
ne
pouvant
être
inférieur
à 30
Jours
à compter
de
la
communication
via
le
Portail
de
l'avenant
aux
conditions
générales,
si
la
modification
des
conditions
générales
est
moins
favorable
à la COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT,
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
qui
refuse
ces
nouvelles
conditions
générales
peut
résilier
le
présent
contrat
selon
les
modalités
de
l'article
6.
Article
5 : Prise
d'effet
et terme
5,1.
Le
présent
contrat
entre
en
vigueur
à la date
de sa
conclusion.
5,2.
Compte
tenu
de
la
précarité
de
l'agrément
exigée
pour
l'activité d'ALCOME,
il est expressément
précisé
que
là
relation
contractuelle
entre
ALCOME
d’une
part
et
d'autre
part
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
est
précaire.
5.3.
Le
présent
contrat
prend
fin
de
plein
droit
avec
l'agrément
d'ALCOME
pour
les
produits
visés
à
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement.
5.4
En
application
de
l'article
4.3.1
de
l'Arrêté
qui
dispose
que
les
premiers
versements
n'intervlennent
qu'à
compter
de
la
signature
du
contrat-type
et
ne
pourront
pas
porter
sur
des
opérations
de
nettoiement
ayant
eu
lieu
avant
Ia
date
de
signature
du
contrat,
lorsque
le
présent
contrat
entre
en
vigueur
où
prend
fin
en
cours
d'année
civile,
quelle
qu'en
soit
la cause,
les sommes
dues
à
là
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
qui
résultent
de
l'application
d’un
barème
sont
calculées
prorata
temporis,
en
proportion
du
nombre
de
jours
de
l’année
civile
pendant
laquelle
le
présent
contrat
a été
en
vigueur.
Article
6 : Caducité,
résiliation,
suspension,
résolution
6.1.- Caducité
de
plein
droit
a)
Le
présent
contrat
est
caduc
en
cas
de
retrait
ou
d'annulation
de
l'agrément,
quelle
que
soit
la
cause
du
retrait
ou
de
l'annulation.
Le
contrat
prend
alors
fin
de
plein
droit
à la date
de
retrait
de
l'agrément
ou
à la date
de
la décision
de justice
annulant
l'agrément
d'ALCOME,
ou
encore
à
la
date
à
laquelle
la
décision
de
justice
reporte
l'annulation
de
l'agrément
d'ALCOME
au
à
l'expiration
du
délai
accordé
pour
la
régularisation
de
l'agrément,
sans
donner
drait
pour
la
COMMUNE
ou
pour
le GROUPEMENT
à
indemnisation
de
la part
d'ALCOME
autre
que
la
mise
en
œuvre,
le
cas
échéant,
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'autorité
compétente,
de
l’article
L.541-10-7
du
code
de
l’environnement,
b}
Le
présent
contrat
est
également
caduc
lorsque
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
n'assure
plus
où
sait
qu'il
n’assurera
plus
exclusivement
et
intégralement
le
nettaiement
de
la
voirie
sur
son
territoire
{respectivement
Territoire)
et
perd
ou
sait
qu'il
va
perdre
son
éligibilité
au
présent
contrat,
La
COMMUNE
s'engage
à
informer
ALCOME
via
le
Portail
et
dans
les
plus
brefs
délais
dès
qu'elle
sait
qu'elle
n'assurera
plus
le
nettolement
de
la
voirie
sur
son
territoire,
perdant
ainsi
son
éligibilité
au
présent
contrat.
Le
GROUPEMENT
s'engage
à
informer
ALCOME
via
le
Portail
et
dans
les
plus
brefs
délais
dès
qu'il
sait
qu'il
n'assuréra
plus
exclusivement
et
intégralement
le
nettoiement
de
la
voirie
sur
son
Territoire,
perdant
ainsi
son
éligibilité
au
présent
contrat. Envoyé
on
préfecture
le 05/02/2024
Roçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 006-210501664-20240130-2024_002-DE
6,2-
Résiliation
pour
modification
des
conditions
générales
Dans
le
cas
où
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
refuse
une
modification
des
conditions
générales
en
application
de
l'article
4.4,
Il peut
résilier
le
présent
contrat
de
plein
droit
et
sans
que
la
résiliation
puisse
donner
lieu
à indemnité
de
l'une
des
parties
envers
l'autre.
Ce
droit
à résiliation
doit
toutefois
être
exercé
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
communication
de
l'avenant
aux
conditions
générales
via
le
Portalt,
La
résiliation
prend
effet
à
la
date
de
notification
effective,
au
sens
de
l'article
13,
de
la
résiliation
par
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT.
6.3.
Résiliation
pour
faute
Est
assimilé
au
manquement
grave
au
sens
du
présent
contrat
des
manquements
même
sans
gravité
mais
multiples,
ou
ur
manquement
même
sans
gravité
mais
récurrent.
En
cas
de
manquement
grave
au
présent
contrat
par
l'une
des
parties
(ci-après
la
partie
défaillante),
et
à
défaut,
pour
la
partie
défaillante,
après
qu'elle
ait
été
mise
en
demeure,
d'avoir
remédié
au
manquement
constaté
dans
le
délai
qui
lui
a
été
imparti,
la
partie
non
défaillante
peut
résilier
de
plein
droit
le
présent
contrat
à l'expiration
du
délai
fixé
dans
la
mise
en
demeure.
Le
contrat
prend
fin
à
la
date
de
notification
effective
de
la
résiliation,
selon
l'article
13
du
présent
contrat.
Toute
mise
en
demeure
est
notifiée
selon
les
modalités
de
l'article
13.
6.4,-
Résiliation
en
cas
d'agrément
de
plusieurs
éco-organismes
et/ou
systèmes
individuels
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement
Les
parties
reconnaissent
expressément
que
le
présent
contrat
a été
proposé
dans
l'hypothèse
d'un
demandeur
unique
à
un
agrément
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l'environnement,
et
que
l'agrément
d'un(de)
nouveaux
éco-organisme(s)
et
système(s)
individuels
agréés
exigent
notamment
de
rééquillbrer
les
obligations
entre
ces
éco-organismes
et/ou
systèmes
individuels
ou
de
prendre
en
compte
la
création
d'un
éventuel
éco-organisme
coordannateur.
C'est
pourquoi
:
a)
ALCOME
peut
résilier
le
présent
contrat
de
plein
droit
et
sans
ouvrir
droit
à indemnité
pour
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
en
conséquence
de
la
délivrance
d’un
nouvel
agrément
à
un
tiers
en
application
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
;
b}
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
peut
résilier
le
présent
contrat
et
sans
ouvrir
droit
à
indemnité
s'il
souhaite
adhérer
à une
autre
personne
agréée.
La
résiliation
prend
effet
au
31
décernbre
de
l'année
en
cours
sous
condition
que
la
résiliation
ait
été
notifiée
au
plus
tard
le
30
novembre
de
cette
même
année.
6.5.
Clause
résolutoire
Lorsqu'à
l'issue
de
la
procédure
prévue
à
l'article
2.bis.1,
if n'aura
pas
pu
être
mis
fin
à
un
Conflit
de
manière
amiable
concernant
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT,
ALCOME
pourra
résoudre
le
présent
Contrat
de
plein
droit
et
sans
préavis,
sans
préjudice
de
son
droit
de
demander
réparation
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
résultant.
La
résolution
prend
effet
à
la
date
de
la
notification
effective
de
la
résolution,
selon
l'article
13
du
présent
contrat.
I'est
expressément
précisé
que
dès
lors
qu’il
résulte
un
Conflit
À l'origine
de
la
résolution
du
contrat
que
là
COMMUNE
où
le
GROUPEMENT
n'était
pas
éligible
au
présent
contrat,
ALCOME
ne
peut
trouver
aucune
utilité
dans
le
contrat
résolu.
6.6.-
Fin
du
contrat
a)
À
la
fin
du
contrat
pour
quelle
que
cause
que
ce
soit,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
communiquer
dans
les
30
Jours
ouvrés
tous
les
justificatifs,
déclarations
ou
autres
documents
exigés
par
le
présent
contrat,
quel
que
soit
le
terme
auquel
ces justificatifs
et
déclarations
auraient
dû
être
communiqués
si
le
présent
contrat
s'était
poursuivi. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
bo"
10 :
005-210601864-20240130-2024_002-DE
ALCOME
s'engage
à
établir
un
décompte
liquidatif
des
sommes
dues
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
valant
solde
de
tout
compte
dans
les
30
jours
ouvrés
suivants
la
réception
des
justificatifs,
déclarations
et
documents
susvisés,
La
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
dispose
de trente
Jours
ouvrés
pour
contester
le
décompte
liquidatif
en
informant
précisément
ALCOME
des
motifs
de
sa
contestation
et
en
fournissant,
le
cas
échéant,
les justificatifs
au
soutien
de
cette
contestation.
A
l'issue
de
ce
délai
de
trente
jours
et
à
défaut
de
contestation,
le
décompte
devient
définitif
ét
la
créance
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
devient
liquide
et
exigible.
En
cas
de
contestation
du
solde
de
tout
compte,
les parties
procèderont
conformément
à l'article
7.
Le
solde
de
tout
compte
est
payé
dans
les 30 jours
à compter
de
la réception
du
titre
de
recette
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
b)
Nonobstant
la
fin
du
présent
contrat,
lui
survivent
les
articles
6.5,
7,
12,
13
et
21
pour
la
durée
nécessaire
à la bonne
fin
du
contrat.
6.7.-
Suspension
En
cas
de
manquement
suffisamment
grave
de
l’une
des
parties
au
présent
contrat,
l’autre
partie
pourra
suspendre
l'exécution
de
ses
obligations
conformément
à l’article
1219
du
code
civil,
Le
présent
contrat
sera
également
suspendu
sans
ouvrir
droit
à
indemnité
pour
la
COMMUNE
ou
pour
le
GROUPEMENT,
en
cas
de
suspension
de
l'agrément
d'ALCOME,
autre
que
la mise
en
œuvre,
le
cas
échéant,
par
et
sous
la
responsabilité
de
l'autorité
compétente,
de
l'article
L.541-10-7
du
code
de
l'environnement. Le
présent
contrat
est
également
suspendu
en
cas
de
déclaration
de
force
majeure
par
l’une
des
parties,
selon
les
modalités
de
l'article
8,
Toute
suspension
est
notifiée
selon
les modalités
de
l'article
13,
en
indiquant
les motifs
de
la
suspension
et
la durée
prévisionnelle.
A
l'expiration
de
la durée
prévisionnelle
de
la suspension,
ALCOME
examinera
les
conditions
de
reprise
ou
la résiliation
du
contrat.
Article
7 : Règlement
des
différends
7,1
En
cas
de
différend
entre
les
parties
relatif
à
la
conclusion,
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
parties
pourront
tenter
tout
d'abord,
s'ils
en
sont
tous
deux
d'accord,
de
se
rapprocher
inforrmellément.
En
cas
d'échec
de
cette
tentative
ou
en
son
absence,
le
différend
devra
faire
l'objet
d’une
tentative
préalable
de
règlement
arniable
par
médiation
avant
toute
saisine
du
juge,
à l'Initiative
de
la partle
la
plus
diligente.
Afin
de
ne
pas
vider
l'article
7.1
de
toute
substance
et
en
application
du
principe
de
loyauté
contractuelle,
lorsque
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
envisage
d'émettre
un
titre
de
recette
pour
un
montant
différent
du
montant
liquidé
par
ALCOME
ou
pour
un
montant
non
liquidé
préalablement
par
ALCOME,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
prend
l'Initiative
d'organiser
la
médiation
avec
un
délai
suffisant
permettant
à ALCOME,
en
cas
d'échec
dé
la nédiation,
de
pouvoir
contester
le titre de
recette
au
contentieux,
La tentative
de
médiation
préalable
visée
aux
alinéas
2 et 3 de
l'article
7,1,
ou
la poursuite
jusqu'à
son
terme
d’une
médiation
en
cours
n’est
pas
requise
pour
l'introduction
d'un
référé,
ou
lorsque
la durée
de
là
médiation
est
susceptible
de
conduire
à
la
forclusion
ou
à
la
prescription
de
l'action
contentieuse
de
l’une
des
parties.
7.2
Le
médiateur
est
désigné
par
la
partie
qui
en
prend
l'initiative,
ou
doit
en
prendre
l'initiative
selon
l'article
7.1.
Le
médiateur
doit
satisfaire
aux
conditions
de
l'article
L.131-5
du
codé
de
procédure
civile,
Les
frais de
médiation
sont
partagés
à parts
égales
entre
les parties. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501684-20240130-2024_002-DE
97"
7,3;
Les
différends
qui
n'auront
pu
être
résolus
amiablement
sont
déférés
devant
la
juridiétion
Judiciaire
territorialement
compétente,
à
l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligente,
Article
8
: Force
majeure
8,1.-
Pour
les
besoins
du
présent
contrat,
et
en
lieu
et
place
de
la
définition
de
l'article
1218
du
code
civil,
la
force
majeure
est
définie
comme
un
événement
à
caractère
insurmontable
et
irrésistible,
résultant
d’un
falt
extérieur
échappant
au
contrôle
du
débiteur
de
l'obligation,
et
dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées.
Les
parties
conviennent
qu'une
pandémie
ou
épidémie,
même
prévisible
comme
celle
liée
au
«
covid
19
»,
peut
avoir
un
caractère
de
force
majeure
dès
lors
que
ses
conséquences
auraient
un
caractère
insurmontable
et
irrésistible
ne
pouvant
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
8.2.
En
cas
de
survenance
d'un
évènement
réunissant
les
caractères
de
la
force
majeure
au
sens
du
présent
contrat,
la
partie
qui
invoque
la
force
majeure
informe
l’autre
partie
dans
les
meilleurs
délals
de
la
survenance
de
cet
évènement,
avec
la
description
détaillée
de
ses
causes,
de
ses
conséquences
et
une
estimation
de
la
durée
prévisible
du
cas
de
force
majeure.
Les
parties
se
rapprochent
autant
que
de
besoin
et
dans
les
meilleurs
délais,
à l'initiative
de
la
partie
la
plus
diligence,
afin
d'exarniner
les
moyens
de
remédier
aux
conséquences
de
cette
situation,
La
Survenance
d’un
cas
de
force
majeure
et
la
fin
de
la
force
majeure
sont
notifiées
par
la
partie
qui
l'invoque
selon
les
dispositions
de
l'article
13.
Une
partie
ne
peut
invoquer
un
cas
de
force
majeure
à
défaut
de
notification
à l'autre
partie,
conformément
à l'article 8.2.
Lorsque
le
même
évènement
est
susceptible
d'avoir
le
caractère
de
force
majeure
pour
les
deux
parties,
le
fait
que
l’une
des
parties
notifie
la
survenance
d'un
cas
de
force
majeure
ne
dispense
pas
l'autre
partie
de
notifier
la
survenance
d’un
cas
de
force
majeure.
8.3.
Le
cas
de
force
majeure,
au
sens
du
présent
contrat,
entraîné
la
suspension
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Cette
suspension
sera
strictement
limitée
aux
engagements
dont
les
circonstances
de
forte
majeure
auront
empêché
l'exécution
et
à
la
période
durant
laquelle
les
circonstances
de
force
majeure
auront
agi.
La
survenance
d'un
cas
de
force
majeure
ne
dispense
pas
la
partie
qui
l'invoque
de
prendre
toutes
mesurés
raisonnablement
possibles
en
vue
d'en
réduire
les
effets
négatifs
pour
l'autre
partie,
Article
9 : Cession
du
contrat
Le
présent
contrat
ne
peut
être
cédé
ou
transféré
à
quiconque
sans
accord
préalable
et
écrit
des
parties,
sauf
transmission
à titre
universel
ou
par
l'effet
d'une
disposition
légale
impérative.
Nonobstant
une
transmission
du
présent
contrat
à
titre
universel
ou
par
l'effet
d’une
disposition
légale
Impérative,
ladite
transmission
du
présent
contrat
fait
l'objet
d'une
Information
à l'autre
partie
avec
les
justificatifs
nécessaires
dans
un
délai
ne
pouvant
excéder
15
jours
à
compter
de
la
date
à
laquelle
ladite
transmission
du
contrat
à eu
lieu.
Sauf
disposition
légale
Impérative
ou
meilleur
accord
entre
les
parties,
la
cession
du
contrat
entraîne
la
cession
de
plain
droit
au
cessionnaire
des
créances
et
dettes
nées
de
l'exécution
du
présent
contrat
antérieurement
à sa
cession.
La
transmission
à
titre
universel
du
présent
contrat
ne
s'oppose
pas
à
sa
caducité
dès
lors
que
la
personne
publique
à
laquelle
il
aurait
été
transmis
n'asaure
pas
exclusivement
et
intégralement
le
ñettoiement
de
la
Voirie
sur
son
Territoire.
Article
10
: Loyauté
contractuelle
10,1.
Aucune
disposition
du
présent
contrat
ne
peut
s'interpréter
comme
permettant
à
plusieurs
personnes
publiques
ou
privées
de
réclamer
une
rémunération
pour
les
mêmes
opérations
de
nettoiement
ou
dé
résorption
des
Mégots
ou
de
gestion
de
Mégots
collectés
séparément.
10.2.-Dans
le
cas
où
une
autre
personne
publique
réclamerait
des
soutiens
pour
les
mêmes
opérations
de
nettoiement
ou
de
résorption
des
Mégats
ou
de
gestion
de
Mégots
collectés séparément,
ALCOME
Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Roçu
on
préfecture
le 05/02/2024
|
Publié
le
10
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
LOT Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
(nm
ID
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
en
informe
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
dans
les
meilleurs
délais,
selon
les
modalités
de
l'article
13,
Les
parties
se
réuniront
de
bonne
foi
afin
de
déterminer
l’unique
personne
publique
bénéficiaire
desdits
soutiens,
40,3.-
Sans
préjudice
de
l'article
7 du
présent
contrat
:
a)
Si
les
soutiens
visés
au
paragraphe
10.2
n'ont
pas
été
déjà
versés
par
ALCOME,
Ils
seront
réputés
non
exigibles
et
mis
sous
séquestre
par
ALCOME,
jusqu'à
ce
que
soit
déterminée,
par
accord
entre
les
personnes
publiques
qui
les
réclament
ou
par
une
décision
de
Justice
exécutoire
l'unique
personne
publique
créancière
des
soutiens
contestés,
La
COMMUNE
à
seule
la
charge
d'obtenir
l'accord
ou
une
décision
de
justice
exécutoire
la
désignant
comme
bénéficiaire
des
soutiens
visés
au
paragraphe
10,2,
b)
Si
les
soutiens
visés
au
paragraphe
10.2
ont
déjà
été
versés
par
ALCOME
à
une
autre
personne
publique
avec
laquelle
ALCOME
a
conclu
un
contrat-type
en
application
de
son
agrément,
ALCOME
est
libérée
du
paisment
desdits
soutiens,
là
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
devant
alors
faire
son
affaire
de
les
réclamer
à la
personne
publique
à laquelle
ils
ant
déjà
été
versés.
Article
11
:Droits
de
propriété
intellectuelle
11.1
Sans
préjudice
d'autres
droits
protégés
par
le
droit
de
la
propriété
intellectuelle,
les
droits
immatériels
sur
la
base
de
données
associée
au
Portail,
aux
fins
de
gérer
les
relations
contractuelles
entre
ALCOME
et
les
personnes
publiques
adhérentes,
sont
la
propriété
exclusive
d'ALCOME
en
tant
que
producteur
au
sens
de
l'article
L.341-1
du
code
de
propriété
intellectuelle,
11.2
Aux
fins
exclusives
de
l'exécution
du
présent
contrat
et
pour
sa
durée,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
peut
utiliser
sans
frais
la
base
de
données
associée
au
Portail,
dans
la
limite
des
fonctionnalités
rendues
accessibles
par
le
Portail,
L'accès
et
l'utilisation
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
sont
strictement
limités
aux
données,
documents
et
informations
suivantes
:
a)
données
brutes,
déclarations
et
documents
émanant
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
messagerie
associée
au
Portail,
de
mains
de
trois
ans
;
b)
documents
relatifs
au
calcul
des
soutiens
et
à leur
paiement
émanant
d'ALCOME,
relatifs
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT,
autres
documents
émanant
d'ALCOME
et
à destination
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
de
moins
de
3
ans.
11.3.
Aucune
disposition
du
présent
contrat
ne
peut
s’interpréter
comme
accordant
un
droit
d'usage
ou
d'exploitation
d'une
marque
ou
logo
dont
ALCOME
est
propriétaire.
Par
exception,
dans
l'hypothèse
où
du
matériel
portant
la
marque
ou
le
logo
d'ALCOME
est
mis
à
disposition
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
cette
dernière
peut
utiliser
la
marque
et
le
logo
conformément
à
l'usage
prévu
pour
le
matériel
mis
à disposition.
Article
12
: Conservation
des
données
42.1
Conservation
dés
informations
qui
ne
sont
pas
des
données
à caractère
personnel,
Les
parties
peuverit
conserver
à leurs
propres
frais,
de
plein
droit
et
sans
limite
de
durée
sur
tout
type
de
support
l'ensemble
des
Informations
échangées
lors
de
la
conclusion
et
de
l'exécution
du
présent
contrat
et
qui
ne
revêtent
pas
le
caractère
de
données
à caractère
personnel
au
sens
de
l'article
4 du
règlement
n°2016/679,
12.2.
Conservation
dés
données
à caractère
personnel.
Lorsque
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
communique
à
ALCOME,
pour
la
bonne
exécution
du
présent
contrat,
directement
ou
indirectement
(via
des
adresses
de
courrier
électronique)
les
noms,
fonctions
et
coordonnées
de
cantact
de
ses
agents,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à ce
qu'il
s'agisse
exclusivement
d'adresses
de
courrier
électronique
et
de
numéros
de
téléphones
professionnels,
que
les
agents
concernés
aient
librement
consentis
au
traitement
pat
ALCOME
de Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfeclure
le 05/02/2024
Publié
le
DIT
1D
: 005-210501664-20240130-2024_
002-DE
données
à
caractère
personnel
transmises
à ALCOME
par
la COMMUNE
ou
par
le GROUPEMENT
dans
le
cadre
de
l'exécution
du
présent
contrat,
aient
été
informés
de
leur
droit
à
retirer
leur
consentement,
et de
la modalité
d'exercice
de
ce
droit.
Les
droits
conférés
par
le
règlement
n°2016/679
aux
agents
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
dont
des
données
à caractère
personnel
ont
été
communiquées
à ALCOME
dans
le cadre
du
présent
contrat,
sont
exclusivement
exercés
par
l'intermédiaire
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
Lorsqu'un
agent
exerce
un
tel
droit,
la
COMMUNE
ou
lé
GROUPEMENT
en
informe
immédiatement
ALCOME,
qui
informe
en
retour
dans
les
meilleurs
délais
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
de
la
suite
donnée
par
ALCOME,
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
informer
les
agents
concernés
des
modalités
d'exercice
de
leurs
droits,
Article
13
: Notification
Toute
notification
au
titre
du
présent
contrat
est
effectuée
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
La
notification
est
considérée
comme
effective
à la date
de
la première
présentation
dudit
courrier.
La
notification
est
réalisée
à
l'adresse
des
parties
mentionnée
dans
le
présent.
contrat,
Chaque
partie
s'engage
à
mettre
à jour
son
adresse
dans
les
mellleurs
délais
pandant
toute
la durée
du
contrat,
via
le Portail.
Article
14
: Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l’Arrêté,
clauses
réputées
non
écrites 44.1.
Annulation,
retrait,
déclaration
d'illégalité,
abrogation
de
l'arrêté
Le
retrait
où
l'abrogation
de
l'Arrêté,
ainsi
que
l'annulation
où
une
déclaration
d'illégalité
de tout
ou
partie
de
l'Arrêté
ne
rendent
pas
caduc
le présent
contrat
et n'affectent
pas
sa
validité.
En
cas
de
décision
définitive
d'annulation
totale
ou
partielle,
dé
retrait
ou
d'abrogation
de
l'arrêté,
ALCOME
y
remédierà
en
procédant
aux
modifications
des
conditions
générales
nécessaires
au
regard
du
nouvel
arrêté
ministériel
portant
cahier
des
charges
pour
les produits
de
l'article
L.541-10-1
19°
du
code
de
l’environnement
où
des
modifications
qui
seront
apportées
à
l'arrêté
par
l'autorité
administrative
compétente,
Ces
modifications
des
conditions
générales
entrent
en
vigueur
à la
date
d'annulation,
de
retrait
ou
d’abrogation
de
l'Arrété,
et
sont
mises
en
œuvre
conformément
aux
articles 44
et
6.
14.2.-
Clauses
réputées
non
écrites
Dans
l'hypothèse
où
l’une
des
dispositions
du
présent
contrat
autre
que
l'article
4 serait
réputée
non
écrite
ou
annulée
judiciairement,
ALCOME
y
remédiera
en
procédant
à
une
modification
des
conditions
générales
conformément
aux
articles
4.4
et
6,
sans
que
la validité
du
présent
contrat
ne
soit
affectée. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
ID
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
Le
CHAPITRE
IL - MEGOTS
ABANDONNES
ILLÉGALEMENT
Article
15
:Prévention
et
réduction
des
Mégots
abandonnés
illégalement
15.1.
Champ
d'application
Les
obligations
des
articles
15.1
et
15.2
sont
applicables
à la
COMMUNE
si
sa
population
municipale
au
1°
janvier
de
chaque
année
civile
excède
1.000
habitants
ou
si
elle
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
tourisme.
Ces
mêmes
obligations
sont
applicables
au
GROUPEMENT,
dans
chacune
des
communes
de
son
Territoire
dont
la
population
municipale
excède
1.000
habitants
au
1°
Janvier
de
chaque
année
civile
ou
qui
est
dénommée
commune
touristique
au
sens
du
code
du
taurisme
sur
le
Territoire
du
GROUPEMENT. 15.2,
Obligation
de
prévention
des
Hotspots
à proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l'article
R.3512-2
du
code
de
la
santé
publique
:
Dans
le
respect
du
champ
d'application
exposé
à
l'article
15.1,
la
COMMUNE,
respectivement
le
GROUPEMENT
s'oblige
à
prévenir
l'apparition
de
Hotspots
à
proximité
des
lieux
où
il est
interdit
de
fumer
en
application
de
l'article
R.3512-2
du
code
de
[a
santé
publique,
A
cette
fin,
et
sans
préjudice
des
autres
dispositions
du
présent
contrat
:
a)
Afin
de
réduire
nombre
de
Hotspots,
la
COMMUNE
s'engage
à faire
édicter
les
arrêtés
de
police
municipale
nécessaires
à l'encontre
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l'article
R.3512-
2 du
code
de
la
santé
publique
et
dont
l'activité
prodult
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la
fréquentation
de
ces
lieux,
b}
Le
GROUPEMENT
s'engage
à
ce
que
chaque
commune
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l'article
15,1
fasse
édicter
les
arrêtés
de
police
municipale
nécessaires
à
l'encontre
des
exploitants
ou
maîtres
des
lieux
visés
à l'article
R.3512-2
du
code
de
la
santé
publique
et
dont
l'activité
produit
un
Hotspot
dans
les
espaces
publics,
en
fonction
de
la
fréquentation
de
ces
lieux.
Les
mesures
de
police
administrative
peuvent
consistér
en
la
mise
en
place,
par
les
exploitants
et
maîtres
des
lieux
susvisés,
de
cendriers
aux
entrées
de
ces
lieux,
leur
entretien,
leur
vidage
régulier,
et
une
signalétique
invitant
à utiliser
ces
cendriers.
15.3.
Prévention
des
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts
Dans
le
respect
du
champ
d'application
exposé
à
l'article
15.1,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
recenser
les
Hotspots
dans
les
espaces
publics
ouverts,
et
à
adopter
les
mesures
préventives
(sensibilisation
et
mise
à
disposition
de
corbeille
où
cendriers
de
rue)
nécessaires
et
proportionnées
pour
empêcher
la
formation
de
ces
Hotspots.
Ces
mesures
préventives
s'appliquent
sans
préjudice
des
mesures
répressives
que
doivent
prendre
les
autorités
administratives
locales
compétentes,
La
COMMUNE,
dont
le
maire
exerce
la
police
municipale
de
la
salubrité
publique
de
l'article
L.2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
que
la
police
spéciale
des
déchets
de
l'article
L.541-
3
du
code
de
l'environnement,
s'assure
que
le
maire
dispose
des
moyens
pour
sanctionner
les
abandons
de
Mégots
dans
les
espaces
publics
conduisant
à la
formation
de
Hotspots,
et
dresse
un
bilan
des
procès-verbaux
dressés
à cette
fin
sur
le
territoire
de
la
COMMUNE.
Le
GROUPEMENT
fait
de
même
vis-à-vis
des
mairès
des
communes
de
son
Territoire,
et
dresse
un
bilan
des
procès-verbaux
dressés
à cette
fin
sur
chaque
commune
de
son
Territoire.
15,4.
Prévention
par
la sensibilisation
ALCOME
s'engage
à élaborer
des
supports
de
sensibilisation
destinés
à informer
et
sensibiliser
les
consommateurs
de
Prodults
de
Tabac
à l'impact
sur
l’environnement
de
l'abandon
de
Mégots,
et Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
by"
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
visant
à favoriser
la
prévention
des
Mégots
et
leur
gestion,
ALCOME
s'engage
à
mottre
à disposition
de
là
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
ces
supports
gratuitement
via
le
Portail,
dans
un
format
ouvert,
aisément
réutilisable
et exploitable
par
un
système
de
traltement
automatisé.
ALCOME
s'engage
également
à lancer
des
appels
à projet
ciblés,
visant
à soutenir
financièrement
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
dans
ses
actions
d’information
et
de
sensibilisation
de
ses
administrés
à
l'impact
sur
l'environnement
de
l'abandon
de
Mégots,
et
de
prévention
de
l'abandon
des
Mégots.
Les
thèmes
des
appels
à
projet,
les
critères
de
sélection
des
projets
et les modalités
de financement
sont
communiquées
à
là
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
via
le Portail,
Les
projets
sélectionnés
font
l'objet
d’un
avenant
spécifique
au
contrat
conclu
entre
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
d’une
part,
et ALCOME
d'autre
part,
Lorsque
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
souhaite
prévenir
l'abandon
de
Mégots
dans
les espaces
publics
avec
ses
propres
actions
et
supports
de
communication,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
ne
pas
utiliser
la
marque
ou
le
logo
d'ALCOME,
et
ne
pas
créer
de
confusion
avec
les
campagnes
et supports
de
communication
d'ALCOME,
15.5.-
Réduction
des
Mégots
abandonnées
illégalement
dans
les espaces
publics
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à
réduire
la
quantité
de
Mégots
abandonnés
illégalement
dans
l'espace
public
de
son
territoire
(respectivement
Territoire),
par
rapport
à l'année
2021,
de
20%
au
31
décembre
2023
et de
35%
au
31
décembre
2025.
Ces
objectifs
sont
présumés
être
atteints
lorsque
respectivement
20%
et 35%
des
Hotspots
ont
été
éliminés
respectivement
au
31
décembre
2023
et
au
31
décembre
2025,
sous
réserve
de
la
méthodologie
d'évaluation
du
nombre
de
Mégots
abandonnés
prévue
à
l'article
2
de
l'annexe
à
l'Arrêté, 15.6.-
Bilan
annuel
de
la prévention
Chaque
année,
90
jours
au
plus
tard
avant
l'échéance
de
l'article
20.1,
la
COMMUNE
s'engage
à
communiquer
un
bilan
communal,
où
le
GROUPEMENT
s'engage
à
communiquer
un
bilan
pour
chaque
commune
de
son
Territoire,
comportant
les
éléments
ci-après.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
à utiliser
le modèle
de
bilan
mis
à disposition
sur
le Portail
par
ALCOME.
a)
arrêtés
de
police
municipale
édictés
en
application
de
l'articte
15.2,
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'application
de
ces
arrêtés
de
police,
des
mesures
préventives
et
des
procès-verbaux
dressés
pour
lutter
contre
l'abandon
illégal
de
mégots
;
b}
liste
de
l'ensemble
des
Hotspots
recensés
en
application
de
l'article
15.3,
liste
des
Hotspots
éliminés.
c)
Bilan
des
actions
de
sensibilisation
avec
leurs
justificatifs.
Article
16
: Obligation
de
nettoiement
des
Mégots
abandonnés
tllégatement
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s’oblige
à
nettoyer
ou
faire
nettoyer
les
Mégots
abandonnés
illégalement
dans
l'ensemble
des
espaces
publics
de
son
territoire
(respectivement
de
son
Territoire).
Le
GROUPEMENT
ne
peut
toutefois
pas
satisfaire
à
cette
obligation
en
demandant
à
une
autre
collectivité
territoriale
ou
une
«
intercommunalité
»
de
nettoyer
les
Mégots
abandonnés
en
contrepartie
d'une
redistribution
à cette
collectivité
territoriale
ou
cette
« intercommunalité
» d'une
partie
des
soutiens
versés
par
ALCOMÉ
au
GROUPEMENT,
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT,
dans
le
respect
de
l'allnéa
précédent,
détermine
librement
les
moyens
de
nettoiement,
le niveau
et |a qualité
du
service
rendu
à ses
administrés
ou
usagers,
compte
tenu
du
fait que
ces
moyens
ne
dépendent
que
pour
une
très
faible
part
des
Mégots.
Conformément
à
l'article
4.3.1
de
l’Arrêté,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
fournit
un
programme
des
opérations
de
nettoiement
des
Mégots.
Sans
préjudice
des
modalités
de
rémunération
fixées
à Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
Lg
ID :
005-210501664-20240130-2024_002-DE
l'article
19,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
fournit
également
les
justificatifs
afférents
à
la
réalisation
de
ces
opérations.
Ce
programme
des
opérations
de
nettoiement
peut
être
descriptif.
ALCOMÉ
n'organisant
pas
et
ne
contrôlant
pas
les
opérations
de
nettoiement,
il
est
expressément
convenu
que
la
COMMUNE
ou
lé
GROUPEMENT
est
le
seul
détenteur,
au
sens
de
l'article
L,541-1-1
du
code
de
l’environnement,
des
Mégots
abandonnés
illégalement
et
ramassés
au
cours
des
opérations
de
nettoiement.
CHAPITRE
[I
+ MÉGOTS
COLLECTES
SEPAREMENT
Article
17
:Dispositif
de
collecte
séparée
des
Mégots,
enlèvement
et
traitement
17.1+
ALCOME
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
et
la
COMMUNE
au
le
GROUPEMENT
s'engage
à installer
des
dispositifs
de
rue
pour
la
collecte
des
Mégots
dans
les
espaces
publics
ouverts
de
son
territoire
(respectivement
de
son
Territoire)
non
soumis
à
l'article
R.3512-2
du
code
de
la
santé
publique,
dans
les
conditions
du
présent
article
17.
17.2.-
ALCOME
propose
soit
la
mise
à disposition
sans
frais
soit
un
soutien
financier
à l'acquisition
de
dispositifs
de
rue.
Sont
qualifiés
de
« dispositifs
de
rue
» les
équipements
suivants
:
1.
Les
dispositifs
de
collecte
associés
aux
corbeilles
de
rue
:dispositifs
conçus
pour
éteindre
et/ou
recueillir
les
mégots
de
cigarettes
des
fumeurs
et
installés
directement
sur
les
corbellles
de
rue.
Ils
sont
classés
en
deux
catégories
distinctes
:
a,
Les
éteignoirs
sur
carbeilles
au
écrases-mégots,
intégrés
à la
corbeille
ou
ajoutés
séparément
b.
Les
cendriers
sur
corbeille,
intégrés
à la
corbeille
ou
ajoutés
séparément
2.
Les
cendriers
de
rue
;des
dispositifs
installés
dans
les
espaces
publics,
spécifiquement
conçus
pour
recueillir
les
mégots
de
cigarettes
des
fumeurs.
Ils
sont
classés
en
quatre
catégories
distinctes
:
a. Cendrièr
mural
b. Cendrier
sur
mobilier
urbain,
à l'exclusion
des
cendriers
associés
aux
corbeilles
de
rue
c. Cendrier
de
sondage
d. Cendrier
sur
pied
de
capacité
inférieure
à 10
litres
e. Cendrier
sur
pied
de
capacité
supérieure
à 10
litres
ALCOME
pourra
mettre
à
disposition
sans
frais
ou
soutenir
l'acquisition
de
dispositifs
de
collecte
associés
aux
corbellles
de
rue
dans
la
limite
de
10
(dix)
dispositifs
pour
1000
(mille)
habitants
sur
la
durée
de
son
agrément,
En
complément
de
la
mise
à
disposition
sans
frais
ou
du
soutien
à
l'acquisition
de
dispositifs
de
collecte
associés
aux
corbeilles
de
rue,
ALCOME
pourra
mettre
à
dispositlon
sans
frais
ou
soutenir
l'acquisition
de
cendriers
de
rue
dans
la
limite
d'1
(un)
cendrier
pour
1000
(mille)
habitants
sur
ta
durée
de
son
agrément.
Pour
le
calcul
à
l'échelle
de
la
COMMUNE/GROUPEMENT
du
nombre
maximal
de
dispositifs
de
rue
pouvant
être
mis
à
disposition
sans
frais
ou
acquis
avec
le
soutien
d'ALCOME,
si
le
résultat
n’est
pas
un
nombre
entier,
|! est
arrondi
au
plus
proche
entier. Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
LT
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
Si
la
COMMUNE/GROUPEMENT
est
touristique
au
sens
de
l'article
4,3.1
de
l'Arrêté
du
23
novembre
2022,
le nombre
maximal
de
dispositifs
de
rue
pouvant
être
mis
à disposition
sans
frais ou
soutenus
est
respectivement
modulé
par
l'application
d’un
coefficient
de
fréquentation
touristique,
le résultat
étant
arrondi
au
plus
proche
entier.
Le
calcul
du
coefficient
de
fréquentation
touristique
repose
sur 4 paramètres
:
- La
population
INSEE
sans
double
compte,
- À : le nombre
de chambres
en
hôtellerie
classées
ét non
classées,
-B:le
nombre
d’emplacements
en
terrain
de
camping.
- C:le
nombre
de
résidences
secondaires
et logements
occasionnels.
Ce
coefficient
est
calculé
comme
suit,
directement
à
partir
des
données
publiées
par
l'INSÉE
à la date
de
la première
demande
:
Indication
d'Activité
Touristique
(IA!)
=
[(A
x 2
lits)
+
(B
x 3
lits)
+
(C x 5
lits)}
/ population
INSÉE
sans
double
compte
Nombre
maximal
de
dispositifs
= nombre
maximal
fixé
à l'article
17.1
selon
le type
de
dispositifs
x (1 +
IAT)
»
Pour
le
cas
d’un
GROUPEMENT,
le nombre
maximal
de
dispositifs
est
calculé
en
prenant
en
compte
le
nombre
maximal
applicable
à chaque
commune
du
Territoire
du
GROUPEMENT.
17.3.
Les
dispositifs
de
rue
de
l'article
17,1
constituent
l’un
trois
dispositifs
de
collecte
des
Mégots,
avec
le
dispositif
de
l'article
15.
(2ème
dispositif)
et
les
cendriers
individuels
que
doit
distribuer
ALCOME
en
application
de
l'article 4.2
de
l'annexe
à l'Arrêté
(3ème
dispositif).
17,4.
La
localisation
du
dispositif
de
l’article
17,2
est
convenus
entre
les
parties,
en
cohérence
avec
le
recensement
des
Hotspots
exigé
à
l'article
15.3,
en
tenant
compte
et
en
cohérence
avec
les
autres
dispositifs
de
collecte
mentionnés
à
l’article
17.3.
La
localisation
des
dispositifs
de
rue
ne
peut
être
convenue
avec
ALCOME
avant
que
la COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
ait
exécuté
ses
obligations
de
l'article
15.2
et de
l'article
15.3.
Pour
assurer
la
cohérence
et
l'efficacité
du
dispositif
de
collecte,
ALCOME
peut
mettre
à
disposition
sans
frais
une
méthodologie
ou
des
lignes
directrices
d'optimisation
de
l'implantation
de
ce
dispositif
de
collecte,
que
là COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à respecter.
Lorsqu'un
Hotspot
est
situé
à proximité
de
l’un
des
lieux
visés
à l'article
15.2
et que
ce
lieu
est
isolé,
les parties
donnent
la priorité
au
dispositif de
collecte
de
l’article
15.2.
Dans
les lieux
où
la mise
en
place
de
dispositifs
de
ruë
serait
disproportionnée
au
regard
de
la densité
de
Mégots
illégalement
abandonnés,
les
parties
donnent
la priorité
aux
cendriers
individuels.
17,5.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
a
la
garde
des
dispositifs
mis
à sa
disposition.
L'entretien
(tags
par
exemple),
les
réparations
ou
remplacements
dus
à
des
dégradations
volontaires
sont
à
la
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT.
La
durée
de
vié
canventionnelle
de
chaque
dispositif
pour
calculer
la
quote-part
des
coûts
à
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
en
cas
de Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/02/2024
Publié
le
bye
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
dégradation
volontaire
d'un
dispositif
nécessitant
son
remplacement
est
de
7 années,
17.6
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
pourvoit
elle-même
à
la
gestion
des
Mégots
collectés
séparément
dans
les
dispositifs
de
rue.
Toutefois,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
peut
demander
à
ALCOME
de
pourvoir
à
cette
gestion,
exclusivement
dans
son
intégralité.
La
gestion
des
Mégots
collectés
dans
les
dispositifs
de
rué
est
alors
réalisée
par
ALCOME
dans
les
conditions
suivantes.
a)
ALCOME
s'engage
à
enlever
les
Mégots
collectés
dans
les
dispositifs
de
rue
par
quantité
minimale
de
100
kg.
À
cette
fin,
ALCOME
met
à
disposition
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
un
ou
des
contenants
de
transport
conformes
à l'ADR,
qui
sont
remplis
par
la
COMMUNE
où
le
GROUPEMENT,
et
qu'ALCOME
enlève
sur
demande
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
dans
un
délai
d'au
plus
15
jours
ouvrés,
en
un
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT
et
sous
sa
garde,
Les
contenants
doivent
être
maintenus
fermés
pour
ne
pas
se
remplir
d'eau
de
pluie.
b}
La
COMMUNE
au
le
GROUPEMENT
formule
sa
dernande
de
pourvoir
à
la
gestion
des
Mégots
à
ALCOME
avec
un
délai
de
prévenance
de
4
mois.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
ne
peut
confier
à ALCOME
la
gestion
des
Mégots
selon
les
modalités
dé
l'article
17.6-a
pour
une
durée
inférieure
à
deux
ans,
ou
moins
de
deux
ans
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément
d'ALCOME.
17,7.
Lorsqu'ALCOME
pourvoit
à
l'enlèvement
et
au
traitement
des
Mégots,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
s'engage
sur
les
critères
suivants
de
qualité
de
la
collecte
des
Mégots
:
-
Taux
d'impuretés
et
de
contaminants
maximal
par
contenant
de
5%,
sans
qu'aucune
des
impuretés
ou
contaminants
ne
renchérissent
la
gestion
des
Mégots
ou
nécessitent
des
modalités
autres
ou
supplémentaires
par
rapport
à
des
Mégots
sans
impuretés
et
non
contaminés. Absence
d'eau
de
pluie
en
fond
de
contenant
et
taux
d'humidité
maximal
de
10
%.
Lorsque
ces
critères
de
qualité
ne
sont
pas
respectés,
ALCOME
peut,
à
son
choix
:
-
refuser
le
contenant
au
moment
de
l'enlèvement,
le
contenu
étant
géré
aux
frais
exclusifs
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
:
-_
renvoyer
à
la
COMMUNE
où
au
GROUPEMENT
le
contenant,
larsqu'il
est
déjà
dans
un
centre
de
regroupement
ou
de
tri,
le
contenu
étant
alors
géré
aux
frais
exclusifs
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
qui
s'engage
à
le
reprendre.
Le
coût
de
déchargement,
rechargement,
transport
retour
et
formalités
réglementaires
et
administratives
mis
à
{a
charge
forfaitairement
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
par
ALCOME
est
de
500
€
par
contenant.
Le
traitement
des
contenants
renvoyés
est
effectué
aux
frais
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
sauf
à ce
que
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
traite
préalablement
le
contenant
pour
respecter
les
critères
de
qualité.
Les
modalités
d'expédition,
d'accès
au
lieu
d'enlèvement,
de
chargement
sont
celles
prévalant
habituellement
pour
l'enlèvement
de
déchets
en
déchèterie,
et
les
formalités
et
tâches
correspondantes
sont
à la
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
17,8-
ALCOME
transmet
annuellement
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
les
informations
relatives
aux
quantités
de
Mégots
enlevés
auprès
d'elles
et
aux
conditions
dans
lesquelles
ces
Mégots
ont
été
traités. Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2024
Rüuçu
un
préfucture
le 05/02/2024
Publié
le
DIN
ID
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
17.9
Afin
de
participer
au
financement
des
dispositifs
de
rue,
ALCOME
verse
à
la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
un
soutien
à
l'acquisition
de
dispositifs
de
rue
par
la
COMMUNEÉ/CT/GROUPEMENT.
Ce
soutien
financier
n'est
pas
cumulable
avec
la
mise
à
disposition
sans
frais
de
dispositifs
de
rue.
Concernant
les
dispositifs
de
collecte
associés
aux
corbeilles
de
rue,
le
soutien
pour
l'acquisition
d'un
dispositif
est
fixé
à 42
€
(quarante-deux
euros)
maximum
ALCOME
étudiera
au
cours
de
son
agrément
la passibilité
et l'intérêt
de
différencier
les soutiens
pour
l'acquisition
d’éteignoirs
sur corbeilles
d’une
part
et de
cendriers
sur corbeille
d'autre
part.
Concernant
les
cendriers
de
rue,
le soutien
pour
l'acquisition
d’un
cendrier
est fixé
à 250
€
(deux
cent
cinquante
euros)
maximum.
47.10
Afln
de
bénéficier
du
soutlen
à
l'acquisition
du
dispositif
de
rue,
la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
doit
présenter
un
dossier
de
demande
et
utiliser
le
portail
internet
sécurisé
d'ALCOME.
Les
critères
de
recevabilité
d’un
dossier
de
demande
sont
détaillés
à l'Annexe
D.
La
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
s'engage
également
à
intégrer
dans
le
bilan
mentionné
à
l'article
15.6,
paur
l’année
concernée
par
la demande
de
soutien,
les documents
suivants :
- Une
copie
de
de
tout
document
permettant
de
justifier
du
prix
d'achat
effectif
du
dispositif
et
la
preuve
de
son
paiement,
ainsi
qu'une
fiche
de
présentation
(avec
photographie)
du
dispositif.
«+ Une
preuve
de
l'installation
dudit
dispositif (photographie,
attestation.….).
-
Une
présentation
des
politiques
de
sensibilisation
menées
en
matière
d'installation
et
d'utilisation
des
dispositifs.
-
La
liste
de
l’ensemble
des
dispositifs
installés,
de
leur
localisation
et
de
leur
capacité
annuelle
de
collecte
avec
la date
d'installation
de
chaque
dispositif.
La
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
s'engage
à
respecter
ses
obligations
d'information
envers
ALCOME,
et
notamment
la
fourniture
des
pièces
mentionnées
au
paragraphe
précédent,
À
défaut,
le soutien
n'est
pas
versé.
17.11
ALCOME
verse
annuellement
le
soutien,
lors
de
l'Année
N+1,
sur
la
base
des
informations
relatives
à l'Année
N,
conformément à
l’article
20.
Article
18
: Cendriers
de
pache
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
peut
demander
à ALCOME
de
pouvoir
distribuer
gratuitement
des
cendriers
de
poche
réemployables,
dans
la limite
des
stocks
disponibles.
ALCOME
s'engage
à
mettre
alors
à
la
disposition
de
la COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
gratuitement
une
quantité
de
cendriers
de
poche
de
50
cendriérs
pour
1000
habitants
et par
an,
CHAPITRE
1V
- REMUNERATION,
DECLARATIONS,
PAIEMENT,
CONTROLES
Article
19
: Soutiens
financiers
19,1
En
contrepartie
des
obligations
du
présent
contrat
à
la
charge
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT,
ALCOME
s'engage
à
rémunérer
la COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
par
le versement
des
soutiens
financiers
résultant
de
l'application
du
barème
aval
national
(article
4.3.1
de
l'Arrêté,
rappelé
en
annexe
C du
présent
contrat-type).
Pour
le
GROUPEMENT,
les
soutiens
sont
calculés
en
appliquant
le
barème
aval
national
à
chaque
commune
du
Territoire
du
GROUPEMENT. Envoyé
en
préfecture
le
05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
y
10 :
005-210501664-20240130-2024_002-DE
Ce
barème
couvre
les
coûts
de
nettalement
sur
l'intégralité
du
territoire
de
la
COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT,
y compris
les
coûts
de
gestion
des
déchets
ramassés
lors
du
nettoiernent.
19.2.
||
est
expressément
convenu
que
la
rémunération
de
l'article
19.1
couvre
les
opérations
de
nettoiement
pour
le
maintien
de
la
salubrité
des
espaces
publics
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT
et
pour
l'ensemble
de
sa
population.
19.3.-
Pour
l'application
de
l’article
20,
le
terme
«
soutiens
»
fait
référence
à
la
rémunération
visée
à
l'article
19.1
ainsi
qu'aux
sommes
versées
au
titre
de
l'article
17.9
Article
20
:Décomptes
liquidatifs,
échéances
de
paiement,
dématérialisation
des
titres
de
recettes
20.1.-
Les
soutiens
sont
payés
à l'issue
de
chaque
année
civile
(à
année
échue)
dans
les
conditions
sulvantes
:ALCOME
attribue
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
une
échéance
annuelle
unique
de
paiement,
située
dans
la
période
entre
le
30
avril
et
le
30
octobre
de
l’année
qui
suit.
Cette
échéance
est
fixée
de
manière
non
discriminatoire
(par
exemple
dans
l'ordre
d'adhésion
à ALCOME,
de
manière
aléatoire
etc...)
20.2.
Soixante
jaurs
ouvrés
au
plus
tard
avant
l'échéance
annuelle,
ALCOME
établit
un
décompte
liquidatif
des
sommes
dues
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
au
titre
de
l'année
civile
précédente
et
le
lui
communique,
La
COMMUNE
au
le
GROUPEMENT
dispose
de
quinze
jours
ouvrés
pour
contester
le
décompte
liquidatif
en
informant
précisément
ALCOME
des
motifs
de
sa
contestation
ét
en
fournissant,
le
cas
échéant,
les
justificatifs
au
soutien
de
cette
contestation.
A
l'issue
de
ce
délai
de
Quinze
jours
et
à
défaut
de
contestation,
le
décompte
devient
définitif,
saus
réserve
de
l’article
22
et
des
pénalités
dues
en
application
de
l'article
20.4,
et
la
créance
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
devient
liquide
et
exigible,
En
cas
de
contestation
du
décompte
liquidatif,
les parties
procèderont
conformément
à l'article
7.
20,3.-
Le
titre
de
recette
est
émis
par
la
COMMUNE
n'ayant
pas
confié
le
nettoiement
des
voiries
ou
par
lé
GROUPEMENT
concerné.
Aucune
commune
ayant
confié
la
mission
de
nettoiement
des
voiries
sur
son
territoire
ou
aucun
établissement
public
local
sur
le
Territoire
du
GROUPEMENT
ne
peut
émettre
un
titre
de
recette
pour
une
partie
des
soutiens
dus
au
GROUPEMENT.
Le
GROUPEMENT
établit
un
titre
de
recette
pour
la
mission
de
nettoiement
des
voiries
qui
{ui
a
été
confiée
par
les
communes
de
son
territoire.
Sans
préjudice
de
l'envoi
sur
format
papier
des
titres
de
recettes
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
par
le comptable
public,
la
COMMUNE
ou
le GROUPEMENT
s'engage
à dématérialiser
trente
jours
au
moins
avant
l'échéance
annuelié
unique
attribué
à la COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
tout
titre
de
recette
qu'il
émet
en
application
du
présent
contrat
comme
suit
:
à)
Salsle
dans
le
Portail
des
données
permettant
le traitement
informatisé
du
titre
de
recettes
:
ordonnateur,
comptable
public
(désignation
et coordonnées),
année,
numéros
de
bordereau
et
de
titre,
date
d'émission,
objet
complet
{tel
que
figurant
sur
le
titre
de
recettes),
montant,
référence
pour
le paiement.
b}
Transmission
via
le
Portail
de
chaque
titre
complet
de
recettes
ou
de
chaque
avis
de
sommes
à
payer
complet,
numérisé
sous
la
forme
d'un
fichier
au
format
« Portable
Document
Format
» («
PDE
»}°,
20,4.
Pénalités
a)
Pour
tout
titre
de
recettes
non
dématérialisé,
dématérialisé
de
manière
incomplète
ou
dématérialisé
sans
respecter
les
modalités
ou
le
calendrier
de
l'article
20.2,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
sera
redevable
de
la
pénalité
forfaitaire
de
100
€
pour
compenser
ALCOMÉ
des
coûts
de
traitement
non
automatisé
de
ce
titre
de
recette
et
la
perturbation
créée
dans
sa
chaîne
de
traitement
des
titres
de
recettes.
b)
En
l'absence
de
communication
annuelle
des
arrêtés
mentionnés
à
l’article
15.2
dans
te
délai Envoyé
en
préfecture
lu 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 006-210501664-20240130-2024_002-DE
Or
imparti,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
sera
redavable
d'une
pénalité
forfaitaire
de
10%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à
là
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l'ensemble
des
pénalités.
2 RDF est un standard ouvert ot nurmallsé, Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
10
: 005:210501664-20240130-2024_002-DE
Lyc
c)
En
l'absence
de
communication
annuelle
du
bilan
mentionné
à
l'article
15.6
dans
le
délai
imparti,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
sera
redevable
d'une
pénalité
forfaitaire
de
10%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à
la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l'ensemble
des
pénalités.
d)
En
l'absence
des
informations
de
traçabilité
des
Mégots
mentionnées
à
l'article
17.8
dans
le
délai
imparti,
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
sera
redevable
d’une
pénalité
de
200
€
par
expédition
de
Mégots
collectés
séparément
vers
l'installation
de traitément
final.
l'ensemble
des
pénalités
ne
peut
toutefois
dépasser
plus
de
15%
des
sommes
annuelles
dues
par
ALCOME
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
avant
déduction
de
l'ensemble
des
pénalités.
L'article
20.4
s'applique
sans
préjudice
de
l'article
6.3.
20.5.-
Le
titre
de
recette
conforme
au
décompte
liquidatif
d'ALCOME
est
payé
à la
date
de
l'échéance
annuelle
unique.
Article
21
: Contrôles
21.1.
ALCOME
peut
diligenter
à ses
frais
un
contrôle
sur
pièces
et/ou
sur
place
(en
mairie
où
sur
le
territoire
de
la
COMMUNE
ou
du
Territoire
du
GROUPEMENT)
pour
vérifier
l'exécution
de
tout
ou
partie
du
présent
contrat
par
la
COMMUNE
ou
par
le
GROUPEMENT.
21.2.
Le
contrôle
peut
porter
sur
les
trois
dernières
années
révolues
d'exécution
du
contrat
et
l'année
en
cours.
ALCOME
informe
trois
mois
à
l'avance
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
de
son
intention
de
procéder
à
un
contrôle,
et
le
cas
échéant,
de
l'identité
du
tiers
diligenté
par
ALCOME
pour
procéder
à
ce
contrôle.
La
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
d'une
part,
et
ALCOME
d'autre
part
conviennent
conjointement
de
la
date
du
contrôle,
s'il
a lieu
sur
place.
Larsque
le
contrôle
est
effectué
sur
plèces,
ALCOME
transmet
la
liste
des
pièces
nécessaires
au
contrôle,
et
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
dispose
alors
d'un
délai
de
30
jours
pour
en
communiquer
copie
à ALCOME.
Avant
d'adopter
son
rapport
de
contrôle,
ALCOME
rérnet
son
projet
de
rapport
à la
COMMUNE
ou
au
GROUPEMENT
qui
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
pour
y
apporter
ses
observations,
ALCOME
annexé
les
observations
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
à son
rapport.
21.3.
Lorsque
le
rapport
de
contrôle
établit
une
Inexécution
du
contrat-type
par
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT,
les
parties
se
rapprochent
afin
d'y
mettre
fin
et
d'examiner
les
conséquences
financières
pour
ALCOME.
Le
cas
échéant,
les
parties
procèdent
selon
l'article
? du
contrat.
Tout
trop-perçu
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
donne
lieu
à
remboursement
à
ALCOME,
majoré
des
Intérêts
au
taux
légal
en
vigueur
calculés
sur
la
période
entre
le
versement
de
ce
trop-perçu
et
sa
restitution.
CHAPITRE
V
- DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
POUR
L'ANNEE
2021
Article
22
: Dispositions
transitoires
22,1.-
Mesure
transitoire
relative
à la prévention
La
COMMUNE
édicte,
ou
le
GROUPEMENT
s'assure
que
les
communes
de
son
Territoire
édictent
les
arrêtés
de
police
municipale
visés
à
l'article
15.2
dans
un
délai
d'au
plus
6
mois
à
compter
de
la
conclusion
du
présent
contrat,
et
s'assure
de
leur
respect
(pour
le
GROUPEMENT
:s'assure
que
les
communes
de
son
Territoire
les
font
respecter)
par
les
exploitants
et
à
défaut
par
le
propriétaire
des
lieux
concernés
dans
un
délai
d'au
plus
12
mois
à compter
de
l'édiction
de
ces
arrêtés.
22.2.
Mesure
transitoire
relative
à l'article
17,6
(demande
de
pourvoir
à la
gestion
des
Mégots) Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240
130-2024 _002-DE
97"
Par
dérogation
avec
l'article
17,6
et
compte
tenu
de
la
nécessité
de
disposer
au
préalable
d'une
consolidation
des
demandes
de
l'article
17.6,
Il est fait droit
par
ALCOME
à
compter
du
31
mars
2022
aux
demandes
de
pourvoir
à la gestion
des
Mégots
qui
lul sont
adressées
avant
le 31
décembre
2021.
Nom
et
Prénom
:
Qualité
du
signataire
:
Date
de
signature :
Signature
{en
cus de délégation
de signature,
ajauter la mention
« pour
ordre et par délégation
») : Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préleclure
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501464-20240130-2024_002-DE
y"
ANNEXE
À
+ INFORMATIONS
DEMANDEES
SUR
LA
COMMUNE
ou
LE
GROUPEMENT
Partie
A.1
:informations
et
documents
relatifs
à la
gestion
administrative
du
contrat
®
Nom
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
Code
INSEE
Coordonnées
(mail,
adresse
postale,
téléphone)
Nom,
prénom,
qualité
du
signataire
de
la
convention
Délibération
exécutoire
autorisant
la
conclusion
du
contrat-type
et
arrêté
portant
délégation
de
signature
au
signataire,
Information
sur
le
risque
de
Conflit
avec
les
éléments
d'appréciation
nécessaire
lorsque
cette
information
est
exigée
à l'article
2.2.
lformations.et
documents
supplémentaires
pour tout
GROUPEMENT:
®
Liste
des
personnes
publiques
rattachées
directement
(communes
membres,
adhérents,
etc.
quelle
que
soit
la
désignation
utilisée)
au
GROUPEMENT
e
Liste
des
communes
dans
le
périmètre
territorlal
du
GROUPEMENT
«Arrêté
préfectoral
fixant
le
périmètre
du
GROUPEMENT
+
Preuves,
selon
l'article
2,2,
que
le
GROUPEMENT
satisfait
à la
définition
de
l'article
1.2
Partie
A.2
:Etat
des
lieux
relatifs
à
l'organisation
de
la
salubrité
publique
de
la
COMMUNE
ou
du
GROUPEMENT
a)
Organisation
de
la
salubrité
publique
(cocher
plusieurs
cases
le
cas
échéant)
:
-
Dans
le
cadre
d’un
service
dédié
au
nettoiement
ou
à
la
propreté
(hors
déchets)
;
-
Dans
le
cadre
d’un
service
dédié
à la
gestion
des
déchets
;
Dans
le
cadre
d’un
service
dédié
à la
gestion
de
la
voirie
:
Autre
(préciser)
:
b]
D'autres
collectivités
territoriales
au
personnes
publiques
interviennent-ils
en
matière
de
salubrité
publique
sur
Votre
territoire
(hors
services
publics
de
l'assainissement
et
des
déchets) :oui
/ non
Si
oui,
préciser
exactement
lesquelles
(et
la
nature
de
leurs
interventions)
:
c) Gestion
des
corbeilles
de
rue
:
Votre
collectivité
gère-t-elle
elle-même
là collecte
de
l'ensemble
des
corbeilles
de
rue
sur vatre
territoire
? Qui
/ Non
Si oui,
préciser
la part
prise
en
charge
dans
les différents
services :
-__
Nettoiement
ou
propreté
Gestion
des
déchets
-
Gestion
de
la Voirie
-
Service
des
espaces
verts Envoyé
en
préfecture
le 06/02/2024
Reçu
on
préfeclure
le 05/02/2024
Publié
le
ID
: 006-210501664-20240130-2024_002-DE
y
Sinon,
préciser
quelles
autres
collectivités
interviennent
sur
la collecte
des
corbeilles
de
rue
:
d) Voirie
d'Intérêt
communautaire
Existe-t-Il
sur
le territoire
de
la COMMUNE
ou
le Territoire
du
GROUPEMENT
des
voiries
d'intérêt
communautaire
: OUI/NON
En
cas
de
réponse
positive
à la question
précédente
:
Évaluer
la part
du
budget
de
nettoyage/maintien
de
la propreté
concerné
par ces
voiries
d'intérêt
communautaire
:
Partie
À.3
: Etat
des
lieux
de
la prévention
de
l'abandon
des
déchets
3.1.-
Prévention
a)
Dispositif
de
collecte
des
Mégots
et présence
des
Mégots
dans
l'espace
public
:
I.
Cartographie
ou
toute
autre
représentation
des
dispositifs
de
collecte
dans
l'espace
public
il
Cartographie
ou
toute
autre
représentation
des
Hotspots
dans
l'espace
public
b)
Dispositions
du
(des)
règlement(s)
de
police
municipale
de
la
COMMUNE
(pour
le
GROUPEMENT
: des
communes
dans
le Territoire
du
GROUPEMENT)
en
matière
de
Mégots
c)
Autres
mesures
de
prévention
(sensibilisation
etc...)
:
3,2.
Répression a) Existence
d’une
police
municipale
ou
d'un
garde
champètre
(pour
le GROUPEMENT
: à préciser
pour
chaque
commune
sur
le Territoire
du
GROUPEMENT)
: OUI/NON
En
cas
de
réponse
négative,
passer
au
b)
En
cas
de
réponse
positive
à la question
précédente,
pour
la COMMUNE
ou
chaque
commune
sur
le Territoire
du GROUPEMENT
:
+
Nombre
d'agents
de
police
municipale
où
de
garde
champêtre
:
-
La
police
municipale
où
les
gardes
champêtres
reçoivent-ils
des
instructions
spécifiques
en
matière
de
sanction
des
abandons
de
Mégots
dans
l'espace
public
?
OUI/NON
(Préciser
lesquelles
au
pourquoi
ils n'en
reçalvent
pas).
b)
En
l'absence
de
police
municipale
où
de
garde
champêtre,
préciser
comment
la COMMUNE
où
le
GROUPEMENT
sanctionne
de
manière
effective
l'abandon
de
Mégots
dans
l'espace
public : Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Roçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
LT
ANNEXE
B -
JUSTIFICATIFS
GES
ACTIONS
D'INFORMATION
ET
DE
SENSIBILISATION
À LA
PREVENTION
DE
L'ABANDON
DES
MEGOTS
ET
DE
LEURS
COUTS
Partie
8.1:
Justificatifs
des
actions
d’information
et
de
sensibilisation
Description
de
l'action
de
sensibilisation,
support
utilisé,
date
de
l’action
Partie
B.2
:Justificatifs
des
coûts
de
sensibilisation
à)
Pour
lés
actions
de
sensibilisation
réalisées
par
des
prestataires
:factures
des
prestataires
b)
Pour
les
actions
de
sensibilisation
réalisées
en
régie
:relevé
de
temps
passé
des
agents
et
de
leur
coût
horaire
Aucune
facture
d'achat
d'espace
dans
des
journaux
de
la
COMMUNE,
du
GROUPEMENT
ou
des
établissements
publics
dont
la
COMMUNE
ou
le
GROUPEMENT
est
membre
n'est
acceptée, Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
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1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
9"
Annexe
C-
Barème
aval
(à titre informatif -
article 4.3,1
de
l'Arrété)
Tyooiodio do culselivinf
Montant
iShabitantan
a
dont la population ast supérioure ou égale à 5 000 et inférieurs à 50 000 hébiants
1
Urbain danse) : communas
dont la poputation dut ne
ou dgulo à 50 000 habitants porranent
208
7
Aura! : communes dont la population sst infiniaure à 5
ns
ss
Ce
|
|
on
Touristique
: communes
urbaines au rurales présentant
au mains Un dos trois ceitéros
suivants
:
=
Plus
d'1,5 lits touristique
par habitant
1h
— Un taux de résidencas secondaires supérieur
à 50
%
ÿ
= Au Moins
10 commeross
paur
1000
iabitants
Les
burèmes
mentionnés cldessus
sont
pondérés
par un
facteur
multiplicatif de 0.5
pour
l'année
2021
et de
0,75
pour
l'année
2022.
Il
est
rappelé,
conformément
à
l’article
4,3,1
de
l'Arrêté,
qu'une
étude
d'évaluation
des
coûts
des
opérations
de
nettoiement
des
Mégots
sera
réalisée
par
ALCOME
en
lien
avec
l'ADEMÉ
et
les
collectivités
locales
au
plus
tard
d'ici
la
fin
de
l’année
2022,
et
qu'ALCOME
pourra
proposer
au
ministre
en
charge
de
l'environnement
des
modifications
du
barème
ci-dessus
afin
de
tenir
compte
des
résultats
de cette étude.
Annexe
D
: Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 005-210501664-20240130-2024_002-DE
LOT
ALCOME
s’assurera
que
la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
a bien
signé
le
présent
contrat-type
avec
ALCOME.
En
complément,
les
éléments
à transmettre
à l'appui
d'une
demande
de
la
COMMUNE/CT/GROUPEMENT
sont
les
suivants
:
1:
Indication
du
nombre
de
dispositifs
demandés
2.
Présentation
du
lien
entre
la
déclaration
des
hotspots
réalisée
sur
le
portail
Alcome
et
les
dispositifs
demandés 3,
Confirmation
de
la
prise
en
compte
des
recommandations
techniques
mises
à disposition
par
Alcome
sur
le
portail.
Exemples
:
0 Possibilité
de
fixation
du
dispositif
© Sécurisation
du
dispositif
4,
Transmission
du
plan
d'action
de
sensibilisation
associé Envoyé
en
préfecture
le 05/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 05/02/2024
Publié
le
1D
: 008-210501664-20240130-2024_002-DE
LOF