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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 090 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 090 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-090
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN /
91-2025-04-07-00014 - 037.2025 Délégation de signature ADG CHA (4
pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-04-22-00001 - 2025-016 RN118 Paris-Province (4 pages) Page 8
91-2025-04-22-00002 - 2025-017 Province-Paris (5 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-04-23-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 23
avril 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la société
PRESSING - DA SILVA JOSE pour son pressing localisé route de Palaiseau
sur le territoire de la commune de MASSY (2 pages) Page 19 CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
91-2025-04-07-00014
037.2025 Délégation de signature ADG CHA Publié au Recueil
dore CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
CENTRE HOSPITALIER D'ARPAJON
À PAR DECISION_DG_N°2025_037
Direction Générale
Le Directeur de la Direction Commune des Centres Hospitaliers Sud Francilien et d’Arpajon
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé ;
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature consentie par le directeur d’établissement public de santé ;
Vu la convention de Direction Commune signée en date du 18 octobre 2019 entre le Centre Hospitalier
Sud Francilien (CHSF) et le Centre Hospitalier d’Arpajon (CHA) et sa prise d'effet au 1er janvier 2020 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 06 novembre 2024 nommant Monsieur François
BERARD en qualité de Directeur de la Direction Commune - Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre
Hospitalier d’Arpajon à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’organigramme de la Direction Commune effectif au 7 avril 2025 ;
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur François BERARD,
Directeur de la Direction Commune — Centre Hospitalier Sud Francilien et Centre Hospitalier d’Arpajon,
dans le cadre des gardes de direction assurées par les personnels de direction pour le Centre
Hospitalier d’Arpajon.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance du Directeur Général les actes signés dans
le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
- Madame Catherine BERNARD-GUELE, en qualité de Cheffe de Cabinet de la Direction
Commune
- Monsieur Jérôme BROLI, en qualité de Directeur Délégué du Centre Hospitalier d’Arpajon et
de la Filière Gériatrique de la direction commune CHA-CHSF
- Madame Nadia CARCASSET, en qualité de Directrice référente des secteurs médico-sociaux,
des soins en milieu pénitentiaire et de la psychiatrie
- Madame Valérie CORLIEU, en qualité de Responsable contentieux disciplinaire, CAP-CCP,
protection sociale, prévention des risques professionnels au sein de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Francine CORNEUX, en qualité de responsable des secrétariats médicaux au sein
Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
Page 1 sur 3 - Madame Dorothée FERNANDES en qualité de Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation Continue
- Madame Nathalie GROSSEPIECE en qualité d’adjointe au Directeur des Affaires Médicales
- Madame Gaëlle MAILLE en qualité d’adjointe à la Directrice des Ressources Humaines et de la
Formation Continue ;
- Madame Martine NASRI, en qualité d’adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins pour le
Centre Hospitalier d’Arpajon ;
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTES ACCOMPLIS DURANT LA GARDE ADMINISTRATIVE
Les délégataires mentionnés à l’article 2 de la présente décision reçoivent délégation permanente
pendant la période de garde, arrêtée de façon hebdomadaire par le Directeur de la Direction
Commune, à effet de signer toute décision et signer tout document justifié par l'urgence et présentant
un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des
équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
En cas d'évènements ou d'incidents exceptionnels, de toutes situations d’urgence, le directeur de
garde informe sans délai le Directeur de la Direction Commune.
ARTICLE 4 — ABROGATION
La présente décision abroge et remplace les précédentes délégations relatives aux gardes
administratives du Centre Hospitalier d’Arpajon :
- DECISION DG N°2021/014 du 02 janvier 2021
- DECISION DG N°2023/004 du 01 octobre 2022
- DECISION DG N°2024/001 du 02 janvier 2024
- DECISION DG N°2024/005 du 02 janvier 2024
- DECISION DG N°2024/008 du 04 novembre 2024
- DECISION DG N°2024/002 du 1° mai 2024
- DECISION DG N°2024/007 du 09 juillet 2024
- DECISION DG N°2025/002 du 01 janvier 2025
ARTICLE 5 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions,
pôles et services des Centres Hospitaliers.
Elle sera portée à la connaissance des Conseils de Surveillance des Centres Hospitaliers Sud Francilien
et d’Arpajon.
Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier des Centres Hospitaliers
Sud Francilien et d’Arpajon.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet des deux
centres hospitaliers et transmise à M. le Préfet de l'Essonne pour publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Page 2 sur 3 Elle est applicable au 07 avril 2025.
Spécimen des signatures :
Fait à Corbeil-Essonnes, le 07 avril 2025
Le Directeur de la Direction Commune,
+
1 \ NÉ
“So
LÀ
Frantois BERARD
/ \ Signatures
Madame Catherine BERNARD-GUELE
Cheffe de Cabinet de la Direction Commune
Monsieur jérome BROLI,
Directeur Délégué du Centre Hospitalier
d’Arpajon et de la Filière Gériatrique de la
direction commune CHA-CHSF nement A ER
Madame Nadia CARCASSET,
Directrice référente des secteurs médico-
la psychiatrie
sociaux, des soins en milieu pénitentiaire et de
Î — RE
Madame Valérie CORLIEU
protection sociale, prévention des risques
professionnels au sein de la Direction des
Ressources Humaines et de la Formation
Continue
Responsable contentieux disciplinaire, CAP-CCP,
Madame Francine CORNEUX,
Direction des Ressources Humaines et de la
Formation Continue
Responsable des secrétariats médicaux au sein nd
Madame Dorothée FERNANDES
Humaines et de la Formation Continue
Responsable des Ressources Humaines du site
d’Arpajon au sein de la Direction des Ressources
Madame Nathalie GROSSEPIECE
Adjointe au Directeur des Affaires Médicales
Madame Gaëlle MAILLE
Adjointe à la Directrice des Ressources
Humaines et de la Formation Continue
Madame Martine NASRI,
pour le Centre Hospitalier d’Arpajon
Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins
Page 3 sur 3 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-04-22-00001
2025-016 RN118 Paris-Province PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Ile-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IF/DIRIF n° 2025-016
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN118),
dans le sens Paris-province, du PR13+200 au PR 15+300, suite aux travaux d’aménagement de
l’échangeur des Ulis (Ring)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l ’ e n v i r o n n e m e n t , de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1 Vu l’arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0101 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 16 avril 2025,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 04 avril 2025,
Vu l’avis de la commune des Ulis du 04 avril 2025,
Vu l’avis de la commune d’Orsay du 04 avril 2025,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants suite aux travaux d’aménagement du « Ring des Ulis » par le Conseil Départemental de l’Essonne (Maître d’ouvrage) sur la RN118, dans le sens Paris-province, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sur la RN 118, dans le sens Paris-province, la circulation est réglementée temporairement du
PR 13+200 au PR 15+300, sous la responsabilité du Maître d’ouvrage des travaux, à compter
du lundi 28 avril 2025, 5H00, jusqu’au vendredi 14 novembre 2025, 21h00, dans les conditions
mentionnées ci-après.
Cette date de fin de restriction pourra être reportée d’un mois en cas de difficultés dans
l’exécution des travaux liées aux aléas de chantier et aux intempéries.
En conformité avec le plan référencé L01-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 U la vitesse est
réglementée comme suit :
2 du PR 13+200 au PR 14+950, la vitesse maximale est fixée à 90 km/heure,
du PR 14+950 au PR 15+300, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
Par ailleurs, les nouvelles bretelles créées dans le sens Paris -province, nommées 14.4 et 14.5,
sont toujours en circulation de façon provisoire, sous la responsabilité du Maître d’ouvrage
jusqu’au vendredi 14 novembre 2025, 21h00, dans les conditions suivantes :
Pour la bretelle de sortie 14.4 :
o Sur la section non courante de la RN118, dans le sens Paris-province, entre le
PR14+300 et le PR14+470, en entrée de bretelle, la vitesse maximale
autorisée est limitée à 90 km/h,
o Entre le PR14+470 et le PR14+630, la vitesse est abaissée à 70km/h,
o Entre le PR14+630 jusqu’au nouveau giratoire du Parc sud, la vitesse est
abaissée à 50 km/h.
Pour la bretelle d’insertion 14.5 depuis le giratoire Parc sud :
o En sortie de giratoire jusqu’à la courbe, la vitesse est limitée à 30km/h puis
est relevée à 50km/h en sortie de virage pour rejoindre la section courante
avec une vitesse limitée à 70km/h.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La direction des routes Île-de-France (AGER Sud/UER d’Orsay/Villabé/CEI d’Orsay) assure la
mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire pour les fermetures
des bretelles et la déviation des usagers telles que définies à l’article 1er.
La signalisation de chantier sera en conformité au plan L01-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 U.
Les signalisations verticales temporaires de police et de direction ainsi que les dispositifs
lourds et légers nécessaires dans le cadre des mesures définies aux articles précédents du
présent arrêté sont mis en place, surveillés, entretenus et déposés par l’entreprise chargée
des travaux : AXIMUM Établissement IDF-Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel : 01 60 85 25 40, Fax : 01 60 84 51 71).
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d’Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maîtrise d’Ouvrage du Conseil
Départemental de l’Essonne dont le siège est établi à l’Hôtel du Département–Boulevard de
France-Georges Pompidou- 91012 Evry-Courcouronnes Cedex
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3 ARTICLE 3 :
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l’article 1, sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la réglementation de la circulation sur la RN 118 pendant cette phase provisoire.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
• Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
• Le directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Président du Conseil Départemental,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
• Maires des communes des Ulis, d’Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Pour le Directeur des routes d’Ile-de-France
4 DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-04-22-00002
2025-017 Province-Paris PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Ile-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IF/DIRIF n° 2025-017
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN 118), dans
le sens province – Paris, du PR 15+680 au PR 13+050, suite aux travaux d’aménagement de
l’échangeur des Ulis (Ring)
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
1 Vu l’arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n°2025-0101 du 27 janvier 2025portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0096 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 16 avril 2025,
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 04 avril 2025,
Vu l’avis de la commune des Ulis du 04 avril 2025,
Vu l’avis de la commune d’Orsay du 04 avril 2025
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants dans le cadre des travaux d’aménagement du « Ring des Ulis » par le Conseil Départemental de l’Essonne (Maître d’ouvrage) sur la RN118, dans le sens province- Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
SUR PROPOSITION de la Madame la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sur la RN 118, dans le sens province-Paris, la circulation est réglementée temporairement sur
la RN 118, sous la responsabilité du maître d’ouvrage, dans le sens province-Paris, du PR
15+680 au PR 13+050 à compter du lundi 28 avril, 5h00, jusqu’au vendredi 14 novembre 2025,
21h00, dans les conditions mentionnées ci-après.
Cette date de fin de restriction pourra être reportée d’un mois en cas de difficultés dans
l’exécution des travaux liées aux aléas de chantier et aux intempéries.
En conformité avec le plan référencé joint L01-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 U :
du PR 15+680 au PR 14+800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
du PR 14+800 au PR 13+050, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure,
2 Par ailleurs, les nouvelles bretelles d’accès à la RN 118, dans le sens province-Paris, nommées
14.1, 14.2, 14.3 et bretelle Citroën, sont toujours en circulation de façon provisoire, sous la
responsabilité du Maître d’ouvrage, dans les conditions suivantes :
Pour la bretelle 14.1 :
o En sortie de section courante, dans le sens province-Paris, la vitesse maximale
est fixée à 50km/heure puis abaissée à 30km/heure à l’approche du virage VRN
(en amont de l’ouvrage équivalent au PR 14+800).
Sur cette bretelle, les usagers circulent selon le profil en travers suivant :
o La largeur de la voie est de 3,50m
Pour la bretelle 14.2 :
o En entrée de bretelle, au premier virage, la vitesse maximale est fixée à
30km/heure jusqu’au PR 14+490 où la vitesse maximale passe à 70km/heure.
o Du PR 14+490 au PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
o A partir du PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure,
o Du PR 14+600 au PR14+500, la voie d’insertion comporte une zone de refuge sur
le délaissé de voirie, réservée uniquement aux services d’entretien et de
maintenance,
Sur cette bretelle, les usagers circulent selon le profil en travers suivant :
o En entrée de bretelle, la largeur de la voie circulée est de 4,85 m
o En entrée du second virage, la largeur de la voie est de 5,55m,
o En sortie de ce second virage, la voie passe à 4m,
o En entrée du troisième virage, la largeur de la voie est de 5,55m
o La largeur de la bretelle passe ensuite à 3,50 jusqu’à sa jonction avec la bretelle
14.3
Pour la bretelle 14.3 :
o En entrée de bretelle, au premier virage, la vitesse maximale est fixée à
30km/heure jusqu’au PR 14+490 où la vitesse maximale passe à 70km/heure.
o Du PR 14+490 au PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 70km/heure,
o A partir du PR 13+800, la vitesse maximale est fixée à 90km/heure,
Sur cette bretelle, les usagers circulent selon le profil en travers suivant :
o Au premier virage, la largeur de la voie circulée est de 5 m,
o La voie comporte une bande franchissable de 1,50m, située sur la droite et qui
se prolonge jusqu’en sortie de virage,
o En sortie de virage, et jusqu’au début du zébra, la largeur de la voie passe à
4,50m,
o A partir du zébra, la largeur de la voie passe à 3,50m jusqu’à sa jonction avec la
section courante de la RN 118.
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
3 Pour la bretelle Citroën (depuis l’avenue du Canada aux Ulis) :
o La limitation de vitesse est de 90 km/heure au moment de la jonction de la
bretelle avec la section courante de la RN 118 vers Paris.
Sur cette bretelle, les usagers circulent selon le profil en travers suivant :
o L’ilot séparatif situé en entrée de bretelle est rétabli,
o En entrée de bretelle, en venant de la ZA de Courtabœuf, la largeur de voie
circulée est de 5,40 m,
o En entrée de bretelle, en venant d’Orsay, la largeur de la voie est de 4,80m,
o A la pointe de l’ilot, la largeur de la voie passe à 8,25m et se réduit
progressivement pour atteindre une largeur de 5,20m à proximité de l’entrée du
bassin pour passer ensuite à 3,95 m en sortie de courbe jusqu’à sa jonction avec
la RN 118 sens province- Paris.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation de chantier sera conforme au plan référencé L01-AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 U.
La société AXIMUM Établissement IDF Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel : 01 60 85 25 40, Fax : 01 60 84 51 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que défini à l’article 1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d’Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92 500 RUEIL MALMAISON mandaté par la maitrise d’Ouvrage du Conseil
Départemental de l’Essonne dont le siège est établi à l’Hôtel du Département –Boulevard de
France –Georges Pompidou- 91012 Evry-COURCOURONNES Cedex
ARTICLE 3
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l’article 1 sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la réglementation de la circulation sur la RN118 pendant les travaux.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours 4 hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
• Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
• Le directeur des routes Île-de-France,
• Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
• Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
• Président du Conseil Départemental,
• Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
• Maires des communes des Ulis, d’Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Créteil, le Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de
l’aménagement Île-de-France
Pour le Directeur des routes d’île de France
DIRIF
www.dir.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
5 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-23-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 23
avril 2025 rendant redevable d'une astreinte
administrative la société PRESSING - DA SILVA
JOSE pour son pressing localisé route de
Palaiseau sur le territoire de la commune de
MASSY PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 23 avril 2025
rendant redevable d'une astreinte administrative la société PRESSING - DA SILVA JOSE pour son pressing localisé route de Palaiseau sur le territoire de la commune de MASSY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne, .
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, Sous-préfet chargé
de mission auprès du Préfet de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-194 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès de la Préfète de l'Essonne, Secrétaire général adjoint de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté ministériel du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 3 octobre 2023 mettant en demeure la société PRESSING DA SILVA JSOE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé route de Palaiseau sur le territoire de la commune de MASSY (91300),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 février 2025, établi à la suite d'une visite d'inspection inopinée effectuée sur le site le 22 janvier 2025, et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
. VU le courrier préfectoral du 3 mars 2025 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de l'article L171-8 du code de l'environnement, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
CONSIDÉRANT que le courrier susvisé n'a pas été retiré par la société PRESSING - DA SILVA JOSE, mais qu'il est réputé notifié à la date de la première présentation par les services postaux soit le 6 mars 2025,
CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée du 22 janvier 2025, qui faisait suite à la mise en demeure du 30 octobre 2023, l'inspecteur de l'environnement s'est rendu compte que l'activité de nettoyage à sec était toujours en activité (présence de vêtements non nettoyés en attente de lavage) et a constaté les faits suivants :
* absence des justificatifs attestant du suivi de la formation obligatoire pour l'exploitation d'une machine de nettoyage à sec,
* absence de la réalisation du contrôle périodique relatif à la rubrique 234$ (Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements)
* absence de justificatifs d'entretien annuel de la machine de nettoyage à sec
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent un manquement caractérisé aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 3 octobre 2023 et notamment l’article 1 - Contrôles périodiques (article 1.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009); Formation (article 31.2 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009): Machine de nettoyage à sec (article 3.8 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009),
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement, une mesure destinée à assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce même code,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'infliger à la société PRESSING - DA SILVA JOSE une astreinte
administrative journalière de 50 € (cinquante euros), applicable dans les quatre mois suivant la notification de cette décision et jusqu'à la satisfaction des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 3 octobre 2023 mettant en demeure la société PRESSING - DA SILVA JOSE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé route de Palaiseau à MASSY (91300),
SUR proposition du Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: La société PRESSING - DA SILVA JOSE est rendue redevable d'une astreinte
de 50 € par jour (cinquante euros) jusqu'à la satisfaction des mesures édictées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/188 du 3 octobre 2023 pour ses activités exploitées route de Palaiseau à Massy.
Cette astreinte prend effet dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Elle fera l'objet d'une liquidation (calcul de la somme due) complète où partielle par arrêté préfectoral.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général adjoint de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société PRESSING - DA SILVA JOSE. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de MASSY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Narendra JUSSIEN
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