Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 15 01 24 Deleg sign Agents DLC

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 15 01 24 Deleg sign Agents DLC Document publié le Mercredi 1 août 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 15 01 24 Deleg sign Agents DLC)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 11 5 JAN. 02:

portant délégation de signature aux agents

de la direction de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 août 2023;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu les décisions d'affectation des agents au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté ;

Considérant la note de service du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher n° 23/2023 du 27 décembre 2023 décidant l'affectation, de Mme Héléna MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau des affaires juridiques en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau ;

Considérant la note de service du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher n° 24/2023 du 27 décembre 2023 décidant l'affectation, au service des migrations et de l'intégration à la direction de la légalité et de la citoyenneté, de Mme Aurore GILLES, en qualité de rédactrice au pôle éloignement - contentieux et de Mme Wendy MACHADO, en qualité de chargée d'accueil et de l'instruction et du suivi des dossiers séjour ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de la préfecture de Loir-et-Cher :

L- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

à Mme Nathalie MARGAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de

la réglementation, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, : documents et

correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l'article 2 suivant.

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://wwwrloir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frDésignation de la délégation

Les listes électorales

Les dons et legs

Les autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ainsi que les laissez-passer : mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement

de Blois

Les fondations

Les congrégations

Les annonces judiciaires et légales

Les titres de maître restaurateur

Le classement des offices de tourisme

Les courses hippiques

Les quêtes sur la voie publique

Les guides-conférenciers

Les jurys d' assises

La distillation des alcools

| l'agrément des entreprises de domiciliation

La mise en œuvre de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie relatif aux obligations du service national

Les revendeurs d'objets mobiliers

Les dérogations au repos dominical

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec c chauffeur (VTC): - délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

- demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- signature de tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles ‘

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Documents concernant les cartes nationales d'identité et les passeports temporaires - Opposition à la sortie du territoire d'enfants mineurs en cas de conflit parental - Réponse aux courriers des maires et aux réquisitions

- Formulaires de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et le Royaume Uni

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations à la commission départementale de sécurité routière (formation « fourrières auto- mobile »)

Les attestations de délivrance initiale des permis de chasser pour l' arrondissement de Blois x Naturalisation par décret : transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des

naturalisations de la préfecturé de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation

(Naturalisation par déclaration: transmission de pièces complémentaires à la plate-forme des naturalisations de la préfecture de Tours (37) - remise des décrets de naturalisation

Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

à Mme Hélène LANGLAIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des migrations et de l'intégration, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frCette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 2 suivant.

Désignation de la délégation

| Renouvellement de titres de séjour _

Titres de séjour pour mineur (DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisation provisoire de séjour .

Visas de retour .

Prolongation de visa

Lettre de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

Autorisationn de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Titres d'identité ou de voyages pour étrangers

Décision relative au suivi des contrats d' intégration républicaine

Recours gracieux : réponses aux intéressés OU aux avocats

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (DDETS-PP, CAF, forces de l'ordre, OFII …) ou des mairies

Tout courrier simple relatif aux mesures d'’ éloignement y compris les demandes d'asile formulées | en rétention

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour

Éloignement : saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez- passer | consulaire

Éloignement : lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, demandes de maintien et. de prolongation en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du juge des libertés etc de la détention

Titres de voyages pour réfugiés

sauf conduit pour réfugié

Récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'asile

Échanges de permis de conduire étranger :

- attestation de dépôt de conduire

- lettre de refus d'échange de permis de conduire étranger

Il- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

à M. Thibault PEREZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des collectivités locales, à

effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l'article 2 suivant.

Désignation dela délégation

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant des programmes 754, 832 et 833

Les imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Les demandes de complétude ou de correction des états de notification des taux d’ imposition des taxes directes locales des collectivités territoriales du département et de leurs groupements

Tout document relatif aux travaux d'inventaire de fin de gestion

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frDésignation de la délégation

Les documents relatifs au versement des dotations de l'État aux collectivités locales du

département et leurs groupements

Les ordres de paiement et de reversement établis par le bureau

Par ailleurs, délégation permanente est donnée à M. Thibault PEREZ pour signer :

- les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes,

- les demandes de pièces et/ou informations complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,

- les accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales.

- les accusés de réception des demandes en application soit des dispositions des articles L. 112-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.

En outre, M. Thibault PEREZ, chef du bureau des collectivités locales, à effet de valider, au titre de

l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les décisions et dépenses enregistrées dans l'application dédiée.

IV - Au titre de l'activité du bureau des affaires juridiques :

à Mme Charlotte POULIN, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les ‘décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 2 suivant.

Désignation de la délégation

La correspondance administrative n'emportant pas de décision ou ne faisant pas as grief

Les notifications d'avis d'audience devant le tribunal judiciaire en matière de procédures pénales.

Les décisions de dépenses prises en qualité de prescripteur et les demandes de paiement pour les centres de coût relevant du programme 216

Article 2 :

1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MARGAT, délégation est donnée à M. Romain JANVIER, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 1.

I - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGLAIS, la délégation est donnée à Mme Séverine PION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du service, chargée du

pôle asile et séjour, à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au II de l'article 1.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène LANGIAIS et de Mme Séverine PION, la

délégation est donnée à:

- Mme Marieke CRAMOISAN, secrétaire administrative, cheffe de la section séjour, à effet de signer

les récépissés de demandes de titre, les prolongations de visa court séjour, les lettres de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions, les autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire), les procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour, les visas de régularisation, les recours gracieux (réponses aux

intéressés et aux avocats), les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers ou des mairies, les attestations de demandeurs d'asile ;

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr- Mme Sylvie TESTARD, secrétaire administrative, cheffe de la section éloignement à effet de signer tout courrier simple relatif aux mesures d'éloignement y compris les demandes d'asile formulées en rétention, la saisine des autorités consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, les lettres de saisine du juge des libertés et des détentions, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers, les attestations de demandeurs d'asile.

Dans le cadre des astreintes, délégation est donnée à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION,

Mme Marieke CRAMOISAN, Mme Sylvie TESTARD, Mme Aurore GILLES et Mme Anne-Sophie

LE COROLLER, affectées au service des migrations et de l'intégration, à effet de signer tous documents simples relatifs aux mesures d'éloignement du territoire.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Sylvie TESTARD et à Mme Hélène. LANGLAIS concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions administratives.

- Mise en place de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF)

Délégation permanente est consentie à Mme Hélène LANGLAIS, Mme Séverine PION et, en cas d'absence de ces dernières, de Mme Marieke CRAMOISAN pour retranscrire dans l'ANEF toutes les décisions prises par un membre du corps préfectoral.

Délégation permanente est consentie à Mme Muriel JACOBS, Mme Wendy MACHADO, Mme Magali MORINEAU et Mme Marieke CRAMOISAN pour valider dans l'ANEF les duplicatas et les demandes liées à un changement d'adresse ainsi que pour retranscrire toutes les décisions prises par un membre du corps préfectoral ou bien Mme Hélène LANGLAIS et Mme Séverine PION dans le cadre de leur délégation décrite au II, respectivement, de l’article 1 et 2.

11 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault PEREZ, la délégation est donnée à Mme Laurence GARNIER-LABBE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au III de l'article 1.

IV - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mme Héléna MARTIN, adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 1.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à Mme Charlotte POULIN concernant : - tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ;

- la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs ; - le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de justice administrative ;

- la représentation des collectivités locales sous réserve d'une convention de mise à disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d’urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le département et l'autorité compétente

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frdécentralisée.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte POULIN, la délégation est donnée à Mmes Héléna MARTIN et Anaëlle NEGROMONTI.

Article 3 : Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :

> au bureau des élections et de la réglementation :

autitre :

- des activités relevant du programme 0232 « vie politique, culturelle et associative », - de l'activité fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale - centre financier 0176-CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSG03041)

# portant sur:

-les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d’un montant inférieur à 7 500 € - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État.

- les constatations de service fait et les certifications de service fait,

- les demandes de paiement,

- les ordres de payer au comptable

” aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « PREF41_Subventions_Elections » et « PREF41_PRFSGO3_Bureau_Élections_Réglementation » :

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus à l'effet de saisir dans Chorus formulaire

formulaire

Mme Nathalie MARGAT Mme Marie-José CZORNY)

M. Romain JANVIER Mme Catherine MINIER

Mme christelle TOURLET

> au bureau des affaires juridiques :

# autitre :

- des activités relevant du programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

# portant sur : _

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 €, ainsi que les demandes d'achat et les dossiers de paiement relatifs aux condamnations de l'État ; - l'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État ; |

- les constatations de service fait et les certifications de service fait ;

- les demandes de paiement.

# aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes

« PREF41_PRFSGO3_Pole juridique_Saisisseur » et « PREF41_PRFSGO3_Pole_Juridique_Valeur »:

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus | à l'effet de saisir dans Chorus formulaire formulaire

Mme Charlotte POULIN Mme Héléna MARTIN

|Mme Hélène LANGLAIS Mme Anaëlle NEGROMONTI Mme Sylvie TESTARD

Mme Aurore GILLES

Mme Fabienne LAUNAY

“ pour la fonction d'ordonnateur sur les dossiers de paiement et leurs transmissions au service facturier régional :

- à Mme Charlotte POULIN pour les dossiers relevant du Bureau des affaires juridiques en tant que cheffe de bureau,

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41. http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courriér@loir-et-cher.gouv.fr- à Mme Hélène LANGLAIS pour les dossiers relevant du Service des migrations et de l'intégration en tant que cheffe de service,

- à Mme Caroline LESCENE et à Mme Pauline LECCIA, pour les dossiers relevant du Service de la rue

au logement, pour le pôle logement de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que, respectivement, cheffe de service et adjointe à la cheffe de service,

> au service des migrations et de l'immigration :

# à Mme Sylvie TESTARD et Mme Aurore GILLES, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier 0303- CLII-DOUE (centre de coût LRACLHDOUE),

> au bureau des collectivités locales :

” à M. Thibault PEREZ, Mme Laurence GARNIER-LABBE, Mme Chantal SUC et Mme Charlotte

GERMAIN, pour des dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 0754 « Contribution

à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,

pour ces deux derniers bureaux, à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

- des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ; . des constatations de service fait ;

- des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de gestion financière engage juridiquement les services de |” État.

Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 41-2023-09-29-00001 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté, est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les agents de la direction de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le 15 JAN. 2024 | Le Préfet,

Xavier PELLETIER

Dans un délai de deux nmois à compter de la date de notification ouu de publication du présent acte. les recours suiVants-petivent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 el suivañts du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le publie et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adresséà M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet WWW. telerecours. fr

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° Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX lél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwloir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frage VA! ÿ