Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 29 03 24 Deleg sign interim DREETS Didier AUBINEAU

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 29 03 24 Deleg sign interim DREETS Didier AUBINEAU Document publié le Vendredi 8 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - AP 29 03 24 Deleg sign interim DREETS Didier AUBINEAU)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Service interministériel d'animation territoriale

E Bureau de coordination interministérielle

PRÉFET

DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du pl 8 MARS 2024

portant délégation de signature à Monsieur Didier AUBINEAU,

directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L. 2212;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;

Vu le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; |

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim, à compter du 15 mars 2024 ;

ARRÊTE

Article 1°:

Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de Loir-et- Cher, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs, documents

et correspondances à l'exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents et membres du conseil général et aux maires du département, concernant le domaine de la métrologie relevant de la compétence du préfet de Loir-et-Cher.

1/3

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http:/fwww.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frNATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE COMPÉTENCE | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |

Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme Article 5-20

à une non-conformité constatée: ordre de remise en du décret du 3 mai 2001 conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un

instrument de mesure non conforme; interdiction ou

restriction de mise sur le marché, de mise en service ou

d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.

Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence Articles 7 et 8

d'organisme désigné. | du décret du 3 mai 2001

Autorisation de mise en service d'un nombre limité Article 12

d'instruments d'un type pour lequel une demande du décret du 3 mai 2001

d'examen de type a été présentée.

Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de Article 13 porter remède aux défauts constatés et de demander un du décret du 3 mai 2001

nouvel examen de type; suspension du bénéfice de la

marque d'examen de type et suspension de la mise sur le

marché des instruments du type présentant des défauts.

Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen

de type de remédier aux défauts constatés sur les

instruments en service; interdiction d'utilisation des

instruments restant défectueux.

Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lel Article 21

marché des instruments d'un modèle donné. du décret du 3 mai 2001

Approbation, suspension ou retrait d'approbation des Articles 18 et 23 systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, du décret du 3 mai 2001

réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en

cas d’ absence d' organisme désigné.

lnjonctions aux installateurs d'instruments de mesure. Article 26 du décret du 3 mai 2001

Désignation d'organismes et retrait de désignation Article 36 d'organismes désignés. du décret du 3 mai 2001

Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, Articles 37 et 39 mise en demeure des organismes agréés. du décret du 3 mai 2001 Articles 40 et 43

de l'arrêté du 31 décembre 2001

Arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981

-et du 07/07/2004

Dérogation aux dispositions réglementaires normalement. Article 41 applicables aux instruments de mesures. du décret du 3 mai 2001

Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque Article 45

d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs de l'arrêté du 31 décembre 2001 d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou

jagréés. oo U

Aménagement ou retrait des dispenses de vérification. Article 62.3 de l'arrêté périodique et de vérification après réparation ou du 31 décembre 2001 modification accordées aux détenteurs d'instruments de

mesure.

Aménagements aux dispositions de vérification del Article 5 du décret du 3 mai 2001 moyens d'essais Article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2001

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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frNATURE DU POUVOIR/ CHAMPS DE COMPÉTENCE | RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES |

Décision autorisant le contrôle des instruments par leur Article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 détenteur Article 25 de l'arrêté du 1er août 2013

Article 25 de l'arrêté du

21 octobre 2010

Article 2 : |

Dans les conditions prévues à l'article 44-IIl du décret du 29 avril 2004 modifié, susvisé, M. Didier

AUBINEAU, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précitées.

Cet arrêté de subdélégation, dont copie sera transmise au préfet de Loir-et-Cher (SIAT/BCI), sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 3 :

Le présent arrêté prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.

Fait à Blois, le 2 8 MARS 2024 Le Préfet,

Xavigr PELLETIER

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

|- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

. 3/3 Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

Tél. : 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.frHAN LR