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Arrêté - Arrete n47 2024 Circulation sur lensemble de la commune
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n47 2024 Circulation sur lensemble de la commune)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 07/02/2024
N° 47 - 2024
REGLEMENTANT LA CIRCULATION -— Ville de CHATEAUBOURG
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route annexé à l’Ordonnance n° 58.1216 et au Décret n° 58.1217 du 15 décembre 1958 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et notamment son livre (8ème partie du 15
juillet 1974) ;
VU les risques encourus lors du déploiement de la fibre dans la commune.
CONSIDÉRANT que la sécurité des usagers et du personnel nécessite la mise en place ponctuelle de
chaussée rétrécie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande : déploiement de la fibre.
ARTICLE 2 : La mise en place de rétrécissements de chaussée ponctuellement sera effective le 07/02/2024
pendant 2 mois
ARTICLE 3 : La signalisation sera mise en place par le demandeur AXIONE, il s'engage à libérer dès que
possible la voirie pour permettre la circulation normale.
ARTICLE 4 : Tout stationnement illicite sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet d’une mise en
fourrière.
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable
des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 07/02/2024
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE\ Lu
Ce es) É A 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès Pl devant le Tribunal omnistratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg ! HORAIRES D'OUVERTURE Tél. : 02 99 00 31 47 ! Du lundi au vendredi wWww.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr i de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 09/02/24