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Déliberation - 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 65 )
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité,
LA
FERTÉ
ALAIS
ESSONNE
DATE
DE
CONVOCATION
21
septembre
2021
DATE
D'AFFICHAGE 21
septembre
2021
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 27
Présents
: 17
Votants
: 26
OBJET
:
Convention
de
Mandat
entre
La
Ferté-Alais
et
la société
DARTAGNANS
pour
la
mise
en
place
d'un
financement
participatif
Pour
: 26
Contre
: 0
Abstention
: O
Transmise
en
sous-préfecture
le 29/09/2021 Publiée
le 29/09/2021
[N° Tzouf
9 T_ 65 ]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
LA
FERTE
ALAIS
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
27
septembre
à
20H00,
te
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Mariannick
MORVAN,
Maire.
Etaient
présents:
Mmes
et
M.
Mariannick
MORVAN,
Ariel
SHEPS,
Claire
HERLIN,
Hervé
FRANEL,
Alexa
PELAGE,
Stéphane
RAYNAL,
Françoise
BOUSSAT,
Guy-Charles
HUMBERT,
Marie,
Solange
GRILLOT,
Alain
SOUEDET,
Fleurine
BOCQUILLON,
Stéphanie
MARTINS
VIANA,
Laurent
PERTHUIS,
José
AZEVEDO,
Stéphane
LE
PECULIER
(arrivé
à
20H11),
Rodolphe
WELSCH,
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX,
Etaient
Absents
excusés
:
Sylvain
PASTORELLO
donne
pouvoir
à Ariel
SHEPS
Christine
DAVOINE
donne
pouvoir
à
Claire
HERLIN
Julien
CAYZAC
donne
pouvoir
à
Hervé
FRANEL
Jacqueline
GALEAZZI
donne
pouvoir
à Alexa
PELAGE
Maria
PYRKA,
donne
pouvoir
à
Marie,
Solange
GRILLOT
Philippe
VAN
ROSSOMME
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Annick
BAZIN
donne
pouvoir
à
Mariannick
MORVAN
Danièle
PAGEARD
donne
pouvoir
à
Rodolphe
WELSCH
Nicolas
FOURNILLON
donne
pouvoir
à
Stéphanie
CHASSIN
DE
KERGOMMEAUX Etaient
Absents
:,
Laure
CHENU
CONVENTION
DE
MANDAT
ENTRE
LA
FERTÉ-ALAIS
ET
LA
SOCIETE
DARTAGNANS
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
FINANCEMENT
PARTICIPATIF
Le
Conseil
Municipal,
VU
ie
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDERANT
les
travaux
déjà
réalisés
sur :
-
La
façade
Est,
-
Les
vitraux
de
la façade
Sud,
-
La
Charpente
et
la
Toiture.
CONSIDERANT
le
projet
de
la
commune
de
restaurer
dans
sa
globalité
l'Église
Saint-Pierre
et
de
créer
la
«
Maison
du
Tourisme,
du
Patrimoine
et de
la
Culture
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'obtenir
des
fonds
pour
permettre
la
restauration
de
l'Église
Saint-Pierre,
bâtiment
inscrit
au
répertoire
départemental
du
patrimoine
;
VU
la
convention
annexée
à
la
présente
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
mandat
afin
de
mettre
en
place
un
financement
participatif;
CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
«
Travaux,
Entretien
de
la
ville,
urbanisme,
et
aménagement
»
du
territoire
en
date
du
14
septembre
2021 ; CONSIDERANT
l'avis
de
la
Commission
«
Finances
»
en
date
du
16
septembre
2021 ; [n° T20211
9 T 68 ]
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
et
avenant
se
rapportant
à
cette
délibération
;
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits,
et
ont
les
membres
présents,
signé
au
registre
pour
copie
conforme.
Le
Maire
Mariannick
MORVAN DéRTAGNANS:: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE”
CONVENTION
DE
MANDAT
CONCLUE
ENTRE
Mairie
de
La
Ferté-Alais
et
DARTAGNANS
ENTRE La
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
immatriculée
sous
le numéro
de
SIRET
219
102
324
0015,
dont
le siège
social
est situé
5 Rue
des
Fillettes
à La
Ferté-Alais
(91590),
France
et représentée
par
son
maire
en
exercice
Mme
Mariannick
MORVAN
et par
délégation
par
M.
Ariel
SHEPS,
Ier
Adjoint
au
Maire
chargé
de
la Culture,
de
lEvènementiel,
de
la
Communication
et
de
la
Sécurité
autorisé
par
la délibération
n°2021-9-65
adoptée
en
séance
du
Conseil
Municipal
du 27/09/2021
aux
fins des
présentes
:
ci-après
« le mandant
» ou
« Porteur
de
Projet
»
ET La
société
DARTAGNANS,
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
11
973
€,
immatriculée
au RCS
de Paris
sous
le numéro
802
581
868,
siège
social
14 rue
Crespin
du
Gast,
75009
Paris
France
et
domiciliée
15
rue
de
Milan
75009
Paris
France,
et
représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes.
ci-après
« le mandataire
»
Les
Parties
entendent
formuler
par
le
présent
contrat
de
mandat
leur
entente,
et
affirment
avoir toutes
deux
les
capacités
et qualités
d’exercer
tous
les droits
requis
pour
la conclusion
et l'exécution
de
ce
contrat. DéRTAGNANS:: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE
IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
(A)
DARTAGNANS
est une
société
qui
a pour
activité
la mise
à disposition
du public
d'une
plateforme
de
financement
participatif
sur
internet
(ci-après
le
«
Site
»).
Cette
plateforme,
alimentée
par
des
porteurs
de
projets
privés
ou
publics,
propose
aux
particuliers
et aux
entreprises
de participer
financièrement
à
des
projets
visant
à préserver
le patrimoine
et la culture
en
France
et à l'étranger.
(B)
DARTAGNANS
est
une
société
qui
agit
pour
la préservation
et
le rayonnement
du
patrimoine
culturel
en
France
et
à
l'étranger
et
dispose
de
ce
fait,
de
compétences
et
d'un
réseau
relationnel
spécifique
dans
le domaine
d'activités
de
la MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
et a proposé
à celui-ci
ses
services
en
matière
de
recherche
et
de
présentation
de
mécènes
(ci-après
désignés
«
Prospects
»).
À
ce
titre,
la
société
DARTAGNANS
percevra
une
rémunération
spécifique
d’apporteur
d’affaires,
dont
le
détail
est
repris
à
l’article
5
de
la
présente
convention.
(C)
LA
COMMUNE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
est une
collectivité.
(D)
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
souhaite
promouvoir
un
ou
plusieurs
Projets
aux
fins
de
collecter
auprès
des
internautes,
par
l'intermédiaire
du
Site,
les
dons
nécessaires
à leur
financement.
(Œ)
Dans
ce
cadre,
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
manifesté
le
souhait
de
conclure
un
accord.
Les
présentes
constituent,
avec
les
Conditions
Générales
d'Utilisation
(CGU),
le
contrat
(ci-après
le
« Contrat
»)
auquel
seront
soumis
LA
MAÏRIE
DE
LA
FERTE-
ALAIS
et DARTAGNANS.
Outre
les termes
spécifiques
au
Contrat,
l'ensemble
des
termes
définis
utilisés
au
sein
des
présentes a
le sens
déterminé
au
sein
des
Conditions
Générales
d'Utilisation. DéRTAGNANS:: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE
CECLETANT
EXPOSE.
IL
EST
DIT
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1. OBJET
DU
MANDAT
Par
le
présent
contrat,
Le
mandant
donne
mandat
au
mandataire,
qui
l’accepte,
afin
d'exercer
les
missions
suivantes
:
-_
La
mise
à disposition
de
la
plateforme
de
financement
participatif
dartagnans.fr
pour
ses
projets
concernant
La
réhabilitation
de
l’Église
Saint-Pierre;
-
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
sera
accompagnée
dans
la
mise
en
place
de
la
stratégie
pour
réussir
sa
collecte
de
fonds
;
- La
recherche
de
mécènes
prêts
à participer
et
contribuer
au
financement
du
projet,
tel
que
décrit
en
préambule.
Le
mandataire
ne
peut
représenter
le
mandant
que
dans
la
stricte
limite
du
cadre
des
missions
fixées
ci-dessus.
ARTICLE
2
- CONDITIONS
DE
LA
COLLECTE
DES
DONS
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
est
porteur
du
projet
« Réhabilitation
de
l’Église
Saint-Pierre
»,
pour
lequel
il
est
confié,
au
titre
des
présentes,
la
mission
au
mandataire,
de
collecter,
via
sa
plate-forme
dématérialisée
déployée
sur
son
site
internet,
les
dons
des
internautes
en
permettant
leur
paiement
direct
sur
ladite
plate-
forme.
Il
est
entendu
que
la
présentation,
sur
la
plate-forme
dématérialisée,
de
l’opération
de
collecte
de
fonds
participatifs
au
projet
ne
doit
laisser
aucun
doute,
ni
ne
provoquer
aucune
ambiguïté
sur
la
destination
des
fonds
recueillis.
La
période
de
collecte
de
dons
sur
ledit
site
court
à partir
de
la
mise
en
ligne
du
ou
des
projets.
La
durée
pendant
laquelle
le
projet
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
est
déterminée
d’un
commun
accord
entre
les
Parties
avant
sa
mise
en
ligne.
Le
Mandant
s'engage
à
respecter
les
conditions
générales
d’utilisation
(CGU)
du
mandataire,
présentes
sur
le
site
Dartagnans
à
l’adresse
suivante
https://dartagnans.fr/fr/terms ARTICLE
3. OBLIGATIONS
DES
PARTIES
1.
Le
mandataire
Obligation
d'information
Le
mandataire
est
tenu
envers
le
mandant
des
obligations
prévues
par
les
articles
1991
et
suivants
du
Code
civil,
notamment
la
bonne
exécution
de
la
mission
confiée,
et
le
cas
échéant,
une
obligation
d’information
et
de
conseil.
Le
mandataire
est
tenu
d’une
obligation
d’information
concernant
les
démarches,
actes,
évènements
ou
difficultés
d'exécution
des
missions.
Il
s'engage
à informer
le
mandant
de
l’état
de
l’exécution
de
la
mission
confiée,
par
le
biais
d’un
point
hebdomadaire
entre
la
personne
désignée
comme
référente
du
dossier
pour
le
mandant
et
un
responsable
projet
du
mandataire. D4RTAGNANS:: MOUSQUEÉTAIRE
DU
PATRIMOINE
Obligations financières
En
vertu
de
l’article
D.1611-32-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
créé
par
le
décret
2015-1670
du
14
décembre
2015,
le
mandataire
s'engage
à tenir
une
comptabilité
séparée
retraçant
l'intégralité
des
produits
et
charges
constatés
et
des
mouvements
de
caisse
opérés
au
titre
du
mandat. Les
sommes
issues
des
contributions
des
internautes
pour
des
dons
en
ligne
sont
conservées
sur
un
compte
séquestre
du
prestataire
de
paiement
partenaire
du
mandataire,
Lemon
Way.
Ces
sommes
demeurent
indisponibles
pour
le
mandataire
le temps
de
la campagne.
Les
sommes
issues
des
contributions
des
internautes
pour
des
dons
par
chèque
sont
conservées
par
Dartagnans
pendant
la
campagne,
et
les
chèques
sont
envoyés
au
mandant
et encaissés
par
ce
dernier
à l'issue
de
la campagne.
Les
sommes
encaissées
seront
reversées
au
mandant
à
l'issue
de
la
campagne
dans
les
conditions
de
l’article
6 du
présent
contrat
(Article
D.1611-32-3
6°
du
CGCT),
à
l'exception
des
chèques
qui
sont
conservés
par
Dartagnans
pendant
la
campagne,
envoyés
au
mandant
et
encaissés
par
ce
dernier
à
l’issue
de
la
campagne. La
reddition
des
comptes
de
l’exercice
sera
effectuée
à l’issue
de
la
collecte
à
savoir
le
31
décembre
2021
(D.1611-32-3
7°
du
CGCT).
Le
mandataire
communique
au
mandant
sa
balance
client
pour
Le
projet
en
cause,
retraçant
notamment
les
commissions
dues
au
titre
de
la
campagne,
la
situation
de
trésorerie,
les
pièces
justificatives
des
opérations
retracées
dans
les
comptes.
Pour
les
recettes
encaissées
à
tort,
le
mandataire
remet
respectivement,
pour
chacune
des
causes
mentionnées
à
l’article
D.
1611-32-6
du
CGCT,
les
pièces
justificatives
reconnues
exactes
par
l'organisme
mandataire.
Le
mandataire
adresse
par
ailleurs
au
mandant
la
liste
de
l’ensemble
des
donateurs,
dont
les
contributions
ont
été
effectuées
par
virement
ou
chèque
bancaire,
représentant
l’ensemble
des
flux
entrants.
Les
contrôles
à la charge
du
mandataire
En
matière
d’encaissement
de
recettes
où
de
recouvrement
d’indus,
le
mandataire
s’engage
à contrôler
la
régularité
de
l’autorisation
de
percevoir
la
recette,
de
la
mise
en
recouvrement
des
créances
et
des
réductions
ou
annulations
des
ordres
de
recouvrer,
dans
la limite
des
éléments
dont
il dispose,
vertu
des
1° et 3°
de
l’article
19
du
décret
2012-1246
du
7 novembre
2012.
En
cas
de
paiement
de
dépenses
ou
de
remboursement
de
recettes
encaissées
à
tort,
le
mandataire
s’engage
à contrôler
la validité
de
la dépense
et
le
caractère
libératoire
du
paiement,
en
vertu
des
d et e du
2°
de
l’article
19
du
décret
2012-
1246
du
7 novembre
2012. DéRTAGNAN MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE
Responsabilité
du
mandataire
Le
mandataire
engage
sa
responsabilité
contractuelle
en
cas
de
mauvaise
exécution
de
la mission
qui
lui est confiée
par le présent
mandat.
En
cas
d’agissement
fautif envers
des
tiers,
la responsabilité
délictuelle
du
mandataire
peut
être
engagée.
2.
Le
mandant
Le
mandant
est tenu
envers
le mandataire
des
obligations
prévues
par
les articles
1999
et
suivants
du
Code
civil
et
notamment
d’un
devoir
de
coopération,
par
lequel
il
s'engage
à tout
mettre
en
œuvre
afin
de
faciliter
les
missions
du
mandataire.
En
vertu
de l’article
1998
du Code
civil,
le mandant
est tenu d’exécuter
les engagements
contractés
par
le mandataire,
conformément
au pouvoir
qui
lui a été donné.
Cependant,
en
cas
de
dépassement
de
pouvoir,
le
mandant
n’est
pas,
sauf
ratification
de
sa
part,
tenu
vis-à-vis
des
tiers
pour
ce
qui
a été
fait au-delà
ou
en
dehors
des
termes
du
présent
contrat. ARTICLE
4,
RÉSILIATION
La
convention
est
formée
à
compter
de
la
signature
du
présent
contrat.
Le
Contrat
entrera
en
vigueur
le jour
de
sa
signature
et
est
conclu
pour
une
durée
de
douze
(12)
mois
à la signature
du
contrat.
Tout
manquement
d’une
Partie
à l’une
ou
l’autre
de
ses
obligations
pourra
entraîner
la
résiliation
de
plein
droit
du
Contrat
par
l’autre
Partie,
quinze
(15) jours
après
une
mise
en demeure
d'exécuter
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet,
sans
préjudice
de
tous
dommages
et intérêts.
ARTICLE
5. RÉMUNÉRATION
— FRAIS
Le
mandant
s'engage
à rémunérer
le
mandataire
désigné
en
contrepartie
de
la
bonne
exécution
de
sa
mission,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Campagne
Flexible
: des
Frais
de
Services
à
hauteur
8%HT
sur
le
montant
collecté
(huit
pour
cent
hors
taxe
comprises)
si
votre
objectif
de
collecte,
soit
cinq
mille
euros
(5000€)
est
atteint
ou
dépassé
et
de
9%HT
sur
le
montant
collecté
(neuf pour
cent
hors
taxes)
si votre
objectif de
collecte
n’est
pas
atteint.
-
Si
la campagne
atteint
moins
de
10%
de
son
objectif de
collecte,
soit
cinq
mille
euros
(5000€),
DARTAGNANS
procédera
au
remboursement
automatique
de
Pensemble
des
donateurs.
-
Si
la
campagne
atteint
entre
10%
et
30%
de
son
objectif
de
collecte,
soit
cinq
mille
euros
(5000€),
DARTAGNANS
se
permettra
de
passer
le
projet
en
arbitrage,
afin
de
définir
avec
le
mandant
si
les
fonds
seront
reversés
à
la
commune
de
La
Ferté-Alais
ou
remboursés
au
donateur. D4RTAGNANS: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE
Le
mandant
s'engage
à verser
au
mandataire
les frais
de
services
au titre
des
opérations
de
financement
participatif dans
un
délai
de
trente
(30) jours
suivant
la réception
de
la
facture
adressée
par
le mandataire
au mandant.
Ces
frais
correspondent
à
l'accompagnement
du
mandataire
pour
la
création
d’une
campagne
de
financement
participatif
:
- 1 responsable
projet,
qui
vous
suit
avant,
pendant
et après
la campagne :
Point
sur
l’avancée
de
la campagne
;
- Aide
à la structuration
de
la stratégie
de
communication
(1
rdv
dédié,
envoi
d’un
rétroplanning
et d’une
checklist
avant
campagne)
Aïde
à la définition
des
contreparties
;
-
Formation
« comment
lancer
et réussir
sa campagne
de
financement
participatif » ;
- Transmission
d’emails
de journalistes
(sur
demande-fournir
une
liste
des
noms
de journalistes/média
souhaités
au
responsable
de
projet)
Stratégie
de
communication
(opérations,
timing
et réseaux
sociaux)
ARTICLE
6 - CONDITIONS
DE
VERSEMENT
PAR
LE
MANDATAIRE
DES
DONS
PERÇUS
Le
montant
des
dons
perçus,
indiqué
sur
le
site
internet
du
mandataire,
comprend
les
contributions
des
internautes
ainsi
que
celles
effectuées
sous
forme
de
chèque
bancaire.
Le
mandataire
s'engage
à
verser
au
mandant
l’intégralité
des
sommes
issues
des
contributions
au
projet
en
cause.
Ce
versement
est
effectué
au
plus
tard
dans
un
délai
maximum
de
trente
(30)
jours
après
la fin
de
la période
de
mise
en
ligne
et
corroboré
par
la facture
établie
par
le mandataire,
adressée
au
mandant.
Ce
transfert
se
traduira
par
l’émission
par
le
mandant
d’un
mandat
pour
la
prestation
et
d’un
titre
de
recette
portant
sur
le montant
total
des
dons
perçus.
A
cet
effet,
le
mandataire
transmet
au
mandant
l’ensemble
des
justificatifs
des
dons
effectivement
versés
par
les
contributeurs.
Le
mandataire
s’engage
à
effectuer
le
versement
de
la
somme
due
sous
forme
de
virement
bancaire,
à
l’ordre
du
Trésor
Public,
au
crédit
du
compte
bancaire
ouvert
à
son
nom
et dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
:
RIB
indiquant
le nom
et
V'TBAN
de
ladministration
titulaire
du
compte
de
paiement
Pour
effectuer
le virement
des
fonds,
le mandant
s’engage
à fournir
au
mandataire
les
pièces
requises
par
l’organisme
bancaire
(en
plus
du
RIB
et
de
la
présente
convention
de
mandat),
à savoir :
-
La
copie
de
deux
pièces
d’identité
en
cours
de
validité
de
la
personne
physique
mandatée
par
l’administration
titulaire
du
compte
de
paiement.
L'une
des
deux
pièces
d’identité
doit
forcément
être
une
carte
nationale
d'identité
(CNT)
recto-verso
ou
un
passeport. DéRTAGNANS: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOIN
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
pourra
contrôler
sur
place
et/ou
sur
pièces,
les
dons
ainsi
collectés
par
le
mandataire.
Les
chèques
devront
être
transmis
dans
les
bureaux
de
Dartagnans
pendant
la
campagne
pour
contrôle
et
seront
envoyés
à LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
par
voie
postale
et
recommandé
à la
fin
de
la
Période
de
Collecte
des
Dons,
cette
dernière
se
chargeant
de
ies
encaisser.
ARTICLE
7 -
ETABLISSEMENT
ET
ENVOI
DES
RECUS
FISCAUX
Les
contributions
versées
ouvrent
droit
à
une
réduction
d'impôt
égale
à
60
%
de
leur
montant,
dans
la
limite
de
5 pour
mille
du
chiffre
d'affaires
effectué
par
les
entreprises
assujetties
à l'impôt
sur
le
revenu
ou
à l'impôt
sur
les
sociétés
(article
238
bis
du
CGI)
et
pour
les
particuliers
à
une
réduction
d'impôt
sur
le
revenu
égale
à
66
%
de
leur
montant,
dans
la
limite
de
20
%
du
revenu
imposable
qui
correspondent
à des
dons
et
versements,
y
compris
l'abandon
exprès
de
revenus
ou
produits,
effectués
par
les
contribuables
domiciliés
en
France
au
sens
de
l'article
4
B
(article
200
du
CGT).
A
l'issue
de
la
période
de
collecte,
telle
que
visée
ci-dessus
et
après
versement
effectif
de
la
somme
due
sur
la
base
de
la
facture
mentionnée
à
l’article
6
ci-dessus,
le
mandataire
pourra
être
mandaté
par
le
mandant
pour
éditer
puis
adresser
par
voie
électronique
à
chacun
des
contributeurs,
un
reçu
fiscal
correspondant
à
chaque
don
effectivement
perçu.
À
cet
effet
le
mandataire
aura
besoin
d’un
modèle
de
signature
de
la
personne
habilitée
à signer
les
reçus
au
titre
des
dons.
Seuls
les
contributeurs
ayant
effectué
un
don
par
carte
bancaire,
virement
sur
le
site
Dartagnans.fr
ainsi
que
les
contributeurs
ayant
effectué
un
don
par
chèques
sur
lequel
l'adresse
email
aura
été
indiquée
recevront
un
reçu
fiscal
par
voie
électronique.
Les
contributeurs
ayant
effectué
un
don
par
chèque
sans
qu’il
y
ait
une
adresse
email
indiquée
sur
ce
dernier
ne
recevront
pas
de
reçu
fiscal
de
la
part
de
Dartagnans.
Les
reçus
fiscaux
des
contributeurs
ayant
effectués
un
don
par
chèque
sans
indication
d’une
adresse
email
seront
envoyés
par
voie
électronique
à
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-
ALAIS Dans
la
mesure
où
Dartagnans
édite
les
reçus
fiscaux,
il
conviendra
au
mandant
de
fournir
les
informations
nécessaires
à
son
élaboration,
par
le
biais
d’une
procédure
automatisée
sur
le
site
du
mandataire.
Ainsi
devront
notamment
être
communiqués
les
éléments
suivants
—
cette
liste
n’ayant
pas
vocation
à être
exhaustive
:
-
La
signature
de
la personne
habilitée
à signer
les reçus
-__
Le
nom
du
porteur
de
projet
-
Le
type
d’organisme
+
L'adresse
de
l’organisme
-
Le
logo
La
signature
de
la
personne
habilitée
à
signer
les
reçus
a
uniquement
vocation
à
permettre
l’édition
des
reçus
fiscaux
pour
la
campagne
objet
de
cette
convention.
Toute
autre
utilisation
de
cette
signature
par
le
mandataire
est
de
nature
à
engager
sa
responsabilité. DéRTAGNANS: MOUSQUETAIRE
DU
PATRIMOINE
Les
noms
et
adresses
indiqués
sur
le
reçu
fiscal
sont
ceux
du
seul
titulaire
du
compte
bancaire
à partir
duquel
le
ou
les
dons
ont
été
effectués
sur
la
plate-forme
du
partenaire
et
effectivement
perçus
par
le
mandataire.
La
date
retenue
du
don
pour
l’édition
des
reçus
fiscaux,
est
celle
du
virement
de
la
somme
correspondante
au
don,
sur
la
plate-forme
du
mandataire.
ARTICLE
8 - DURÉE
DU
MANDAT
Le
mandat
est
conclu
pour
douze
(12)
mois
à compter
de
la
date
de
signature
du
présent
contrat. Le
présent
contrat ne pourra
être prolongé
à son terme
que
par accord
exprès
des
Parties,
qui
devront
s’accorder
sur
la durée
de
renouvellement.
ARTICLE
9.
CONFIDENTIALITÉ
Les
Parties
s'engagent
à
ne
pas
divulguer
les
informations
de
nature
confidentielle
qu’elles
se
communiqueront
pendant
la
durée
du
présent
Contrat.
Sont
notamment
considérées
comme
confidentielles
les
informations
d’ordre
technique,
économique
et
commercial
non
connues
du
public.
Cette
obligation
de
confidentialité
s'applique
tant
pendant
qu'après
la fin du
présent
Contrat.
LA
MAIRIE
DE
LA
FERTÉ-ALAIS
se
porte
fort
du
respect
de
la
présente
clause
par
l’ensemble
de
ses
Membres.
ARTICLE
10.
LOI
APPLICABLE
ET
JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Contrat
est régi
par
la loi française.
Tout
litige
se
rapportant
au
présent
Contrat
sera
soumis
à la compétence
exclusive
du
Tribunal
administratif
et
le
différend
sera
soumis
aux
juridictions
compétentes
même
en
cas
de
référé
et d’appel
en
garantie
ou
de
pluralité
de
défendeurs.
Fait
à Paris,
le 28/09/2021
En
deux
exemplaires,
paraphés
et signés,
dont
un pour
chacune
des
Parties.
Pour
la société
DARTAGNANS
:
Pour
la Mairie
de
La
Ferté-Alais
Bastien
Goullard
Mariannick
MORVAN
Directeur
Général
Le
Maire