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Déliberation - Deliberations du 23 mars 2023
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 23 mars 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
es
4
GS
Affiché le
{6
AVR,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_01-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
16
mars
2023
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
AFFICHAGE
CONVOCATION
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
16
mars
2023
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
01
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
:
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
.:
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient_
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
TAUX
D'IMPOSITION
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
budget
général
2023
équilibré
en
section
de
fonctionnement
par
un
produit
fiscal
de
2
600
OOCE,
Entendu
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
15
mars
2023
de
maintenir
les
taux
inchangés
pour
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour
et
6
voix
contre
(M.
Thierry
ROQUINCOURT,
Mme
Valérie
BENARD,
Mme
Julie
GARIAZZO,
M.
Christophe
BIZIÉÈRE,
M.
Lucien-Paul
NKO'O
et
Mme
Françoise
COTTIN) Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2023
fiché le
[ 6 AVR,
7073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_01-DE
ARTICLE
UNIQUE
:DECIDE
de
voter
les
taux
d'imposition
suivant
:
>
Taxe
foncière
41,06%
>
Taxe
sur
le
foncier
non
bâti
65,63%
>
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
11,99%
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
14
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.
telerecours.fr FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché
le
{} 6
AVR.
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
02
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET
:
COMPTES
DE
GESTION
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
les
Instructions
Budgétaires
et
Comptables
M14
et
M49,
Vu
les
budgets
2022,
Vu
les
comptes
de
gestion
élaborés
par
Odile
Viva,
Trésorière
du
SGC
de
Coulommiers,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
sont
régulières
et
conformes
aux
écritures
communales,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
1%
: APPROUVE
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
général.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
2
: APPROUVE
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
Eau. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Recu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
{} 6
AVR
7073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_02-DE
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
3
:APPROUVE
le
compte
de
gestion
2022
du
budget
Assainissement.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK Gall
©
C7
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.
telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afichéle
{} 6 AVR,
2023
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
03-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
pu
23
MARS
2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
26
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
03
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient_
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à.
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
COMPTES
ADMINISTRATIFS
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2121-14
relatif
à
la
désignation
d'un
président
autre
que
le
maire
pour
présider
les
séances
où
les
comptes
administratifs
sont
débattus,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L2121-31
relatif
à
l'adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion,
Vu
les
Instructions
Budgétaires
et
Comptables
M14
et
M49,
Vu
les
comptes
administratifs
2022
présentés
par
le
Maire,
Considérant
que
M.
Alexandre
CARON
a
été
désigné
pour
présider
la
séance
lors
de
l'adoption
des
comptes
administratifs,
Considérant
que
M.
Patrick
ROSSILLI,
Maire,
a
quitté
la
salle
et
laissé
la
présidence
à
M.
Alexandre
CARON
pour
le
vote
des
comptes
administratifs,
Après
avoir
entendu
et
approuvé
les
comptes
de
gestion
de
l'exercice
2022, Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afichéle _f]
6
AVR.
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323
_03-DE
Après
en
avoir
délibéré,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
ROSSILLI,
Maire,
et
sous
la
présidence
de
M.
Alexandre
CARON,
par
22
voix
pour,
1
voix
contre
(Mme
Françoise
COTTIN)
et
5
abstentions
(M.
Thierry
ROQUINCOURT,
Mme
Valérie
BENARD,
Mme
Julie
GARIAZZO,
M.
Christophe
BIZIÈRE
et
M.
Lucien-Paul
NKO'O)
ARTICLE
1%
: APPROUVE
le
compte
administratif
2022
du
budget
général
qui
s'établit
ainsi :
Section
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
8 262
781,51 €
Dépenses
Fonctionnement
6777
495,84
€
Excédent
de
clôture
de fonctionnement
1 485 285,67 €
Section
Investissement
Recettes
Investissement
1166
742,85
€
RAR
Recettes
325
678,86€
Total
Recettes
d'investissement
avecles
RAR
1492
421,71 €
Dépenses
Investissement
1 536
790, 71
€
RAR
Dépenses
728
498,80
€
Total
Dépenses
d'investissement
avec
les
RAR
2 265
289,51
€
Excédent
de
clôture
d'investissement
-772
867,80
€
Après
en
avoir
délibéré,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
ROSSILLI,
Maire,
et
sous
la
présidence
de
M.
Alexandre
CARON,
par
27
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Françoise
COTTIN) ARTICLE
2
: APPROUVE
le
compte
administratif
2022
du
budget
Eau
qui
s'établit
ainsi
:
Section
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
166
093,31
€
Dépenses
Fonctionnement
167
289,74€
Excédent
de
clôture
de fonctionnement
-1 196,43 €
Section
Investissement
Recettes
Investissement
50
786,33
€
RAR
Recettes
0,00
€
Total
Recettes
d'investissement
avec
les
RAR
50 786,33
€
Dépenses
Investissement
10
741,87
€
RAR
Dépenses
12
999,84
€
Total
Dépenses
d'investissement
avecles
RAR
23
741,71€
Excédent
de
clôture
d'investissement
27
044,62
€ Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affchéle
{5
AVR
2171
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
Après
en
avoir
délibéré,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
ROSSILLI,
Maire,
et
sous
la
présidence
de
M.
Alexandre
CARON,
par
27
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Françoise
COTTIN) ARTICLE
3
: APPROUVE
le
compte
administratif
2022
du
budget
Assainissement
qui
s'établit
ainsi : M.
le
Maire,
L
Patrick
R
Section
Fonctionnement
Recettes
Fonctionnement
854
848,00
€
Dépenses
Fonctionnement
579
225,02
€
Excédent
de
clôture
de fonctionnement
275
622,98
€
Section
Investissement
Recettes
Investissement
282
143,11
€
RAR
Recettes
40
812,00
€
Total
Recettes
d'investissement
avecles
RAR
322
955,11
€
Dépenses
Investissement
511
054,53
€
RAR
Dépenses
85
958,07
€
Total
Dépenses
d'investissement
avecles
RAR
597
012,60
€
Excédent
de
clôture
d'investissement
-274
057,49
€
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Afichéle
_{] 6
AVR,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
{} 5
AVR.
7073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
Ville
de
Fontenay-Trésigny
TITRE
EEE
TETE
EU ED
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
mars
2023
NOTE
DE
SYNTHESE
Présentation
brève
et
synthétique
Compte
Administratif
2022
Introduction L'article
L2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
compte
administratif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Le
Compte
administratif
est
établi
en
fin
d'exercice
par
l'ordonnateur
(la
commune).
Le
compte
administratif
est
son
bilan
financier
qui
doit
rendre
compte
annuellement
des
opérations
budgétaires
qu'il
a
exécutées.
Il rapproche
les
prévisions
budgétaires
inscrites
au
budget
primitif
des
réalisations
effectives
en
dépenses
et
en
recettes
pour
les
deux
sections.
Il se
présente
formellement
de
la
même
manière
que
le
budget
pour
permettre
la
comparaison
et
présente
les
résultats
comptables
de
l'exercice.
Contrairement
à
un
budget,
qui
doit
être
équilibré,
le
compte
administratif
qui
retrace
les
mouvements
effectués,
fait
ressortir
des
écarts
entre
les
dépenses
et
les
recettes
de
chaque
section.
Cette
comptabilité
permet
de
suivre
en
permanence
la
consommation
des
crédits
et de
s'assurer
du
respect
des
autorisations
budgétaires
votées.
Elle
a
également
pour
objectif de
retracer
l'exécution
du
budget
et
de
dégager
les
résultats
budgétaires
de
l'exercice.
Les
informations
contenues
dans
le
compte
administratif
doivent
être
concordantes
avec
celles
présentées
dans
le
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
public
—
ce
qui
fait l’objet
d’une
vérification
chaque
année.
Le
compte
administratif
2022
est
présenté
au
vote
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
23
mars
2023.
IL
Budget
général
I.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Les
résultats
de
clôture
de
la
section
de
fonctionnement
pour
l'exercice
2022
s'établissent
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Réalisation
exercice
2022
6
777
495,84
€
8
262
781,51
€
Report
exercice
2021
Total
des
réalisations
6
777
495,84
€
8
262
781,51
€
Restes
à
réaliser
à
reporter
en
2023
0,00
€
0,00
€
Résultat
cumulé
6
777
495,84
€
8
262
781,51
€
Résultat
exercice
2022
1 485
285,67
€ Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
{) 6 AVR.
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
1)
Dépenses
de
fonctionnement
Chapitre
Libellé
Re
CA
2021
BUDGET
2022|
CA
2022
Chap
011
[Charges
à
caractère
général
1
820
480
€
1 699
820
€|
1
845
630
€
1
740
120
€
Chap
012
|Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
3
665
132
€
3590714€|
3957
573€|
3914657
€
Chap
014
[Attténuations
de
produits
55
445
€
47
445
€
42
109
€
42
109
€
Chap
022
[Dépenses
impréwes
86
700
€
Chap
023
[Virement
à
la
section
d'investissement
481
195
€
968
879€
Chap
042
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
598
193
€
598
088
€
338
973
€
338
973
€
Chap
65
JAutres
charges
de
gestion
courante
713
220
€
671
610€
641
582
€
626
990
€
Chap
66
|Charges
financières
99
205
€
93
788
€
88
136€
88
065
€
Chap
67
|Charges
exceptionnelles
28
800
€
4
993
€
28
800
€
17
582
€
Chap
68
[Dotations
aux
provisions
13
000
€
13
000
€
9
000
€
9
000
€
TOTAL
7 474
669
€
6 719
458€|
8007
383€|
6777
496€
Chapitre
011:
Il
s’agit
des
dépenses
à
caractère
général
pour
le
fonctionnement
des
structures,
équipements
publics
et
des
services
:
électricité,
gaz,
eau,
téléphone,
chauffage,
carburant,
repas
scolaires,
fournitures
scolaires,
fournitures
administratives,
frais
d'affranchissement,
contrats
de
maintenance,
primes
d'assurance,
fournitures
et travaux
pour
l'entretien
des
bâtiments,
de
la voirie,
etc.
Au
regard
du
réalisé
2021,
les
dépenses
à
caractère
général
sont
en
hausse
de
2,37%.
Ce
chiffre
en
légère
augmentation
résulte
de
l'inflation
particulièrement
élevée
en
2022
et
qui
devrait
se
poursuivre
en
2023
et
des
tensions
sur
le
prix
du
pétrole,
liées
à
la
guerre
en
Ukraine,
entrainant
une
envolée
des
prix
de
l'énergie.
Chapitre
012
: Pour
les
charges
de
personnel,
l'augmentation
constatée
est
de
9,02%
par
rapport
à
l'exercice
précédent.
Cette
hausse
s'explique
par :
-_
L'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice
des
agents
publics
au
1° juillet
2022.
-
Les
nouvelles
revalorisations
indiciaires
à
compter
du
1°
janvier
2022
pour
une
majeure
partie
des
agents
de
catégorie
C
(55
agents
titulaires
sur
76
en
2022).
-
La
réduction
de
la
durée
d'avancement
entre
chaque
échelon
pour
une
partie
des
agents
de
catégorie
C.
-
Le
«
glissement
vieillesse
technicité
»
(GVT).
Chapitre
014:
|!
s’agit
de
la
contribution
de
la
commune
au
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Communales
et
Intercommunales
(FPIC).
Ce
chapitre
est
en
baisse
de
5
300
€.
Chapitre
65
: Ce
chapitre
correspond
à
la
contribution
de
la
commune
au
fonctionnement
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
la
piscine
(SIEGCL).
En
2020
et
2021
les
pertes
liées
aux
fermetures
de
la
piscine
pendant
la
crise
sanitaire
a
contraint
le
syndicat
à
augmenter
fortement
la
participation
demandée
aux
communes-membres
(+
148
000
€)
dont
88
800
€
pour
Fontenay-Trésigny.
Compte-tenu
de
l'amélioration
de
la
situation
sanitaire,
le
syndicat
est
revenu
en
2022
sur
les
participations
habituelles
soit
240
000
€.
Apparait
également
à
ce
chapitre
le
versement
des
indemnités
et
cotisations
des
élus
(109
000
€),
les
subventions
attribuées
aux
associations
(117
600
€),
la
participation
au
CCAS
(22
500
€)
et
la
participation
à
la
caisse
des
écoles
(68
000
€).
Chapitre
66
: Il s'agit
du
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
et
des
ICNE,
en
diminution
d'environ
5
700€.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
338
973
€
dont
105
000
€
pour
la
vente
du
Terrain
dans
la
Zone
Industrielle
FREGY. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
u
.
\
£
Affiché le
f]
6
AVR,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
CA
2022
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
&
Chap
011
Charges
à caractère
général
#
Chap
012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
Chap
014
Attténuations
de
produits Chap
022
Dépenses
imprévues
M
Chap
023
Virement
à
la
section
d'investissement 1 Chap
042
Opérations
d'ordre
de
transfertentre
sections
m
Chap
65
Autres
charges
de
gestion
courante
M
Chap
66
Charges
financières
m
Chap
67
Charges
exceptionnelles
B
Chap
68
Dotations
aux
provisions
2)
Recettes
de
fonctionnement
Chapitre
Libellé
a
CA
2021
BUDGET
2022]
CA
2022
Chap
002
[Résultat
d'exploitation
reporté
507
067
€
507
067
€
968
879
€
968
879
€
Chap
013
|[Atténuations
de
charges
5
000
€
4
980
€
13
000
€
20
094
€
Chap
042
[Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
1
250
€
1
250
€
11
908
€
11
908
€
Chap
70
[Produits
senices
domaine
624
419€
752
240
€
747
262
€
803
566
€
Chap
73
[Impôts
et taxes
4 515
328
€
4707
058€|
4692
182€|
4 801
816€
Chap
74
|Dotations,
subventions
et
participations
1
126
170
€
1
149
907
€
1213912€|
1261
728€
Chap
75
[Autres
produits
de
gestion
courante
176
000
€
180
353
€
209
500
€
194
739
€|
Chap
76
[Produits
financiers
40
€
35
€
40
€
36
€
Chap
77
_|Produits
exceptionnels
519
395
€
549
101
€
150
700
€
200
016
€
TOTAL
7 474
669
€
7 851
992€]
8007
383€|
8 262
782€
Chapitre
002
: L'’excèdent
d'exploitation
2021
apparaît
pour
968
879
€.
Chapitre
013
: Apparait
à
ce
chapitre
les
remboursements
CPAM
pour
les
indemnités
journalières
des
agents
contractuels
(11
135
€)
et
le
remboursement
de
l'URSSAF
pour
l'indemnité
inflation
de
janvier
2022
(9
000
€).
Chapitre
70
:
Est
enregistré
à
ce
chapitre
le
montant
des
ventes
(achat
de
concession
dans
les
cimetières),
prestations
de
services
(services
périscolaires)
et
produits
afférents
aux
activités
annexes
(redevance
d'occupation
du
domaine
public).
Les
principales
ressources
de
ce
chapitre
sont
constituées
par
les
paiements
effectués
par
les
familles
pour
la
restauration
scolaire,
l'accueil
de
loisirs,
l'accueil
périscolaire
et
l'étude
: 443
331
€.
Les
autres
recettes
importantes
de
ce
chapitre :
>
Les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
pour
97
285
€.
>
Les
salaires
des
agents
du
service
Assainissement,
payés
sur
le
budget
général
de
la
commune
et
remboursés
par
le
budget
Assainissement
pour
136
355
€.
>
Les
refacturations
aux
locataires
de
la
commune
des
charges
(eau,
électricité,
chauffage)
pour
40
730€.
>
Les
ventes
de
billets
pour
les
spectacles
au
centre
M.
Polnareff
pour
un
montant
de
36
281
€.
>
La
location
du
gymnase
et
du
centre
sportif
au
collège,
réglée
par
le
SMIVOS
pour
34
472
€. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
.
nn
a
Michéle
_f 5 AVR. 2023
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
03-DE
Chapitre
73
: Ce
chapitre
concerne
principalement
la
fiscalité
locale
-csore-cs-rerenreromomore
augmente
d'environ
126
000€
du
fait
de
l’actualisation
des
bases
d'imposition.
L'attribution
de
compensation
reste
stable
à
hauteur
de
1
482
787
€.
La
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
rapporte
environ
151
000
€
à
la
commune.
On
observe
une
diminution
du
fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile
de
France
passant
de
354
614
€
en
2021
à
326
259
€
en
2022,
du
fait
du
mode
de
calcul
du
FSRIF.
La
commune
a
perçu
environ
355
000
€
en
2022
pour
les
taxes
additionnelles
sur
les
droits
de
mutation.
Chapitre
74:
||
concerne
essentiellement
les
dotations
de
l'Etat,
en
augmentation
de
111
820
€
par
rapport
à
2021.
Chapitre
75
: Sont
notamment
inscrits
à
ce
chapitre
les
loyers
reçus
par
la
commune
pour
194
739
€.
Ce
montant
est
en
hausse
de
14
400
€
en
raison
de
la
mise
à
disposition
d'un
local
vacant
à
deux
médecins
pour
l'accueil
d'un
stagiaire
ainsi
que
de
la
révision
annuelle
des
loyers.
Chapitre
77
: Le
réalisé
2022
de
ce
chapitre
comprend
principalement
:
-
La
vente
du
Terrain
dans
la
Zone
Industrielle
FREGY
pour
un
montant
de
105
000
€.
-
Les
remboursements
des
indemnités
journalières
en
provenance
de
compagnies
d'assurance
privées.
Le
montant
perçu
en
2022
est
de
78
065€.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
11
908
€.
777777777777
CA 2022 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
m
Chap
002
Résultat
d'exploitation
reporté Chap
013
Atténuations
de
charges Chap
042
Opérations
d'ordre
de
transfertentre
sections
Chap
70
Produits
services
domaine
&
Chap
73
impôts
et
taxes
Chap
74
Dotations,
subventions
et
participations
&
Chap
75
Autres
produits
de
gestion
courante
®
Chap
76
Produits
financiers
@® Chap
77
Produits
exceptionnels
Il.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Les
résultats
de
clôture
de
la
section
d'investissement
pour
l'exercice
2022
s’établissent
comme
suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Réalisation
exercice
2022
1
536
790,71
€
1
166
742,85
€
Report
exercice
2021
0,00
€
Total
des
réalisations
1
536
790,71
€
1
166
742,85
€
Restes
à
réaliser
à
reporter
en
2023
728
498,80
€
325
678,86
€
Résultat
cumulé
2
265
289,51
€
1
492
421,71
€
Résultat
exercice
2022
-772
867,80
€ 1)
Dépenses
d'investissement
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Le
s
D
Afichéle
(6
AVR,
2023
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
Chapitre
Libellé
PE
CA
2021
BUDGET
2022
CA
2022
Chap
001
[Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté
163
655
€
163
655
€
Chap
040
[Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
1
250
€
1
250
€
11
908
€
11
908
€
Chap
041
|Opérations
patrimoniales
21
702€
97
480
€
2
520
€
Chap
10
|Dotations,
fonds
divers
et
réserves
Chap
13
[Subventions
d'investissement
3
900
€
3
898
€
Chap
16
|[Emprunts
et
dettes
assimilées
622
024
€
613
654
€
420
120
€
418
120
€
Chap
20
[Immobilisations
incorporelles
175
837
€
77
509
€
311
655
€
173
363
€
Chap
204
|Subventions
d'équipement
versées
95
000
€
44
752
€
Chap
21
[Immobilisations
corporelles
1 099
901
€
524
723€
1
004
531
€
527
766
€
Chap
23
Immobilisations
en
cours
761
308
€
504
511€|
1213
155
€
176
535
€
Chap
45
|Opérations
pour
compte
de
tiers
11
481
€
14
281
€
14
275
€
TOTAL
2
693
504
€
1721
646€|
3
335
683
€
1
536
791
€
Les
écarts
entre
le
budget
et
le
compte
administratif
s'expliquent
par
le
fait
qu'un
certain
nombre
de
projets
sont
inscrits
au
budget
mais
que
tous
ne
sont
pas
systématiquement
réalisés
au
cours
de
l'année.
Au
compte
administratif
seules
les
dépenses
réalisées
figurent.
Chapitre
16
: |! s’agit
du
remboursement
des
emprunts
en
cours
pour
un
réalisé
2022
de
418
120
€.
Il est
en
diminution
de
31,86%
par
rapport
à
2021
car
lors
de
l'exercice
précédente
suite
à
la
perception
du
FCTVA
2021
la
commune
a
remboursé
le
solde
du
prêt
relais
soit
225
000€
(acompte
de
95
OO0€
en
2020).
Pour
rappel
en
2020
la
commune
a
souscrit
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
un
prêt
relais
de
320
000€
destinés
à
préfinancer
les
travaux
d'extension
de
la
cantine
Langevin
et
d'aménagement
de
la
maison
de
santé,
inscrit
au
budget,
dans
l'attente
des
versements
du
fonds
de
compensation
de
la
TVA
2020
et
2021.
Chapitre
20
:
||
concerne
notamment
les
frais
d'annonces,
les
frais
de
réalisation
des
documents
d'urbanisme,
les
concessions
et
droits
similaires.
On
y
retrouve
également
les
frais
d'études
(article
2031)
effectuées
en
vue
de
futurs
investissements.
En
2022
la
commune
a
réalisé
notamment
:
-
Des
études
de
faisabilité
pour
l'aménagement
du
parc
du
château
pour
44
800
€.
-
L'étude
de
programmation
des
groupes
scolaires
et
de
la
construction
d'un
restauration
centrale
Jules
Ferry
pour
41
300€.
-
L'étude
pour
l'aménagement
d’un
terrain
rue
Emile
Zola
pour
14
200
€.
-
L'étude
pour
le
réaménagement
du
parking
rue
Bertaux
pour
environ
8
100
€.
-
Des
études
pour
la
création
des
jardins
familiaux
pour
3
000
€.
-
Le
projet
de
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'extension
du
centre
de
loisirs
pour
16
400
€.
-
La
mission
de
maitrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
rue
Curie
pour
7
500
€.
Chapitre
21
: Ce
chapitre
regroupe
les
montants
dédiés
aux
projets
d'investissement
de
la
commune.
En
2022
la
commune
a
réalisé
notamment :
Article
2116
Des
travaux
de
reprise
de
concessions
au
cimetière
pour
13
184
€.
Article
2128
L'aménagement
des
jardins
partagés
pour
environ
31
700
£
et
la fourniture
et la
pose
d'une
rampe
PMR
place
de
Coubertin
pour
8
600
€.
Article
2135
Des
travaux
d'aménagement
dans
les
bâtiments
communaux
pour
un
total
de
81
700
€.
Article
2151
L'aménagement
du
trottoir
rue
Branly
pour
61
725
€.
Article
2152
Quatre
coussins
Berlinois
en
enrobé
avenue
des
héros
de
la
résistance
pour
environ
11
900
€
et
la
rénovation
du
carrefour
de
feux
Verdun/Branly
pour
18
500
€.
Article
21538
Les
travaux
d'enfouissement
de
l'éclairage
public
rue
Curie
pour
44
900
€.
Article
21571
L'acquisition
d’un
tracteur-tondeuse
pour
un
coût
de
26
280
€.
Article
2158
L'acquisition
de
matériels
pour
les
services
techniques
(Tronçonneuse,
Motobineuse,
taille
haies,
meuleuse,
élagueur,
carotteuse
à
eau,
débroussailleuse)
pour
26
600
€.
Article
2182
L'achat
d'un
chariot
stéréoscopique
compact
pour
les
services
techniques
d'un
montant
de
64
800
€. Article
2183
Renouvellement
du
matériel
informatique
courant
pour
le
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Alliché le
{6
AVR.
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
DOS
VTOTO
OUOMMIONTOU
TT
VU
€),
une
console
numérique
pour
le
centre
culturel
(5
100
€),
deux
tableaux
numériques
pour
les
classes
5
et
7
de
l’élémentaire
Jules
Ferry
(7
300
€),
et
un
onduleur
pour
le
serveur
de
la vidéoprotection
(1
100
€).
Article
2184
L'achat
de
mobilier
pour
7
200
€.
Article
2188
L'acquisition
de
matériels,
équipements
et
électroménagers
pour
les
services
municipaux,
les
écoles,
les
cantines,
ainsi
des
illuminations
de
Noël
pour
continuer
le
renouvellement
du
matériel
existant
pour
un
réalisé
en
2022
d'environ
46
000
€.
Chapitre
23:
Ce
chapitre
rassemble
les
projets
de
voirie
et
de
construction
en
cours,
notamment
l'extension
de
la
vidéoprotection
et
le
plan
pluriannuel
2021-2023
relatif
au
remplacement
de
luminaires
d'éclairage
public
par
des
lampes
à
LED .
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
11
908
€.
CA
2022
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
m
Chap
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
re porté
# Chap
040
Opérations
d'ordre
de
transfertentre
section
Chap
041
Opérations
patrimoniales Chap
10
Dotations,
fonds
divers
et
réserves d'investissement assimilées incorporelles
# Chap
13
Subventions
| Chap
16
Emprunts
et
dettes
&
Chap
20
Immobilisations
@
Chap
204
Subventions
d'équipement
versées
corporelles
M
Chap
21
Immobilisations
æ
Chap
23
Immobilisations
en
cours
m
Chap
45
Opérations
pour
compte
de
tiers
2)
Recettes
d'investissement
Chapitre
Libellé
a
CA
2021
BUDGET
2022
CA
2022
Chap
001
[Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
reporté |__ 112
053
€
112
053
€
Chap
021
[Virement
de
la
section
d'exploitation
(recettes)
481
195
€
968
879
€
Chap
024
|Produits
des
cessions
d'immobilisations
(recettes)
354
900
€
Chap
040
|Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
section
598
193
€
598
088
€
338
973
€
338
973
€
Chap
041
|Opérations
patrimoniales
21
702
€
97
480
€
2
520
€
Chap
10
|Dotations,
fonds
divers
et
réserves
439
210
€
455
241
€
471
062
€
538
606
€
Chap
13
[Subventions
d'investissement
600
175
€
317
698
€
845
008
€
257
585
€
Chap
16
|Emprunts
et
dettes
assimilées
65
742
€
66
359
€
600
000
€
509
€
Chap
23
[Immobilisations
en
cours
8
853
€
8
552
€
0€
14
275
€
Chap
45
Opérations
pour
compte
de
tiers
11
481
€
14
281
€
14
275
€
TOTAL
2
693
504
€
1
557
991
€|
3
335
683
€
1
166
743
€
Les
écarts
entre
le
budget
et
le
compte
administratif
s'expliquent
par
le
fait
qu'au
budget
l'ensemble
des
projets
sont
inscrits.
Au
compte
administratif
seules
les
recettes
réalisées
figurent. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Atfiché le
{}6
AVR,
702
Chapitre
10:
Vient
sur
ce
chapitre,
la
récupération
de
la
TVA
à
hauteur
bo ID :
pe
ETTPONSAS" 20230323-DEL20230323 03-DE
Le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
est
de
217
500
€
en
2022
contre
190
600
€
pour
l’année
précédente.
À
l'article
1068,
est
reporté
le
résultat
de
l'exercice
précédent
pour
couvrir
le
besoin
de
financement
des
investissements
pour
163
654,72
€.
Chapitre
13
: Ce
chapitre
retrace
l'ensemble
des
subventions
sollicitées
dans
le
cadre
des
travaux.
La
commune
a
touché
en
2022
les
subventions
prévues
notamment
pour
l'extension
de
la
vidéoprotection
(13
032
€),
pour
l'installation
de
capteur
de
CO2
dans
les
établissements
scolaires
(5616
€),
pour
l'étude
préalable
à
la
restauration
de
l’église
Saint
Martin
(3
781
€)
et
pour
l'acquisition
d'un
logiciel
(4
400
€).
La
commune
a
perçu
de
l'Agence
Régional
de
Santé
le
solde
de
100
000
€
et
de
la
Région
Ile-de-
France
le solde
de
105
882,18
€
pour
la
création
de
la
Maison
de
santé.
Le
CA
2022
présente
un
écart
avec
le
BP
2022
qui
se
retrouve
en
partie
dans
les
restes
à
réaliser
avec
notamment
185
800
€
du
Fonds
d'Aménagement
Communal
pour
l'aménagement
de
la
rue
Curie
et
pour
la
rénovation
en
LED
des
éclairages
intérieurs
des
bâtiments
communaux,
8
900
£
pour
l'extension
de
la
vidéoprotection
et
15
500
€
pour
les jardins
familiaux.
Chapitre
16
: La
commune
n'a
pas
souscrit
de
nouvel
emprunt
en
2022.
La
somme
de
509€
qui
apparait
à
ce
chapitre
correspond
aux
dépôts
de
garantie
des
nouveaux
locataires
de
la
maison
de
santé.
Chapitre
45
: Correspond
aux
participations
d'Enedis
(11
564,84
€)
et
d'Orange
(2
710,20
€)
pour
l'enfouissement
des
réseaux
électriques
de
la
rue
Emile
Zola.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
341
493
€
dont
105
000
€
pour
la
vente
du
Terrain
dans
la
Zone
Industrielle
FREGY.
CA
2022
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
m
Chap
001
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
re porté
1 Chap
021
Virement
de
la
section
d'exploitation
(recettes)
Chap
024
Produits
des
cessions
d’immobilisations
(recettes)
Chap
040
Opérations
d'ordre
de
transfertentre
section
mi Chap
041
Opérations
patrimoniales 1 Chap
10
Dotations,
fonds
diverset
réserves
&
Chap
13
Subventions
d'investissement
mi Chap
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
m
Chap
23
Immobilisations
en
cours
m
Chap
45
Opérations
pour
compte
de
tiers Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Ba
“op
n
9199
Affiché
le
À]
6
AUR
7073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
IL
Budget
de
l'Eau
I.
SECTION
D'EXPLOITATION
A
la
clôture
de
l'exercice
2022,
le
compte
administratif
du
service
eau
fait
apparaitre
un
déficit
d'exploitation
de
1
196,43
€.
A
la
clôture
de
l'exercice
2021
le
déficit
d'exploitation
était
de
10
488
€.
1)
Dépenses
d’exploitation
Les
dépenses
d'exploitation
se
sont
élevées
à
156
801
€
(+7%
par
rapport
à
l'exercice
2021).
Ces
dépenses
concernent
la
participation
2022
(Brie
Centrale)
au
SMIAEP
Tournan
en
Brie
pour
127
254
€,
la
dotation
aux
amortissements
pour
23
287
€
et
les
intérêts
de
l'emprunt
sollicité
en
2018.
Une
mission
d'AMO
a
été
lancée
en
2022
pour
entamer
le
renouvellement
de
la
DSP
de
service
public
de
l’eau
potable
pour
5
361
€.
Le
déficit
d'exploitation
2021
est
reporté
pour
10
488
€.
2)
Recettes
d'exploitation
Les
recettes
d'exploitation
se
sont
élevées
à
166
093
€
(+15%
par
rapport
à
l'exercice
2021).
Ces
recettes
regroupent
principalement
:
Chapitre
70
: La
surtaxe
communale
d’eau
pour
164
651
€.
Une
augmentation
importante
par
rapport
à
l'exercice
précédent
(142
665
€
en
2021)
car
en
2021,
la
surtaxe
de
l'eau
a
été
augmentée
de
20
centimes
par
m
pour
que
les
recettes
afférentes
permettent
de
couvrir
les
dépenses
d'exploitation
de
ce
budget. Chapitre
042
: L'amortissement
des
subventions
d'équipement
pour
1 441
€.
Il.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
À
la
clôture
de
l'exercice
2022,
le
compte
administratif
du
service
eau
fait
apparaitre
un
excédent
d'investissement
de
40
044
€.
1)
Dépenses
d'investissement
Chapitre
16:
I!
s’agit
du
remboursement
en
capital
de
l'emprunt
sollicité
pour
la
réhabilitation
du
château
d'eau.
Il a
été
réalisé
9
300
€
en
2022.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
1 441
€.
2)
Recettes
d'investissement
Chapitre
001
: L'excèdent
du
résultat
d'investissement
2021
pour
11
099
€.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
16
400
€. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
u
»
o
k
4
1)
n
Aiché le
[] 6 AVR,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_03-DE
II.
Budget
Assainissement
I.
SECTION
D'EXPLOITATION
À
la
clôture
de
l'exercice
2022,
le
compte
administratif
du
service
assainissement
fait
apparaitre
un
excédent
d'exploitation
de
275
623
€.
1)
Dépenses
d'exploitation
Les
dépenses
se
sont
élevées
à
579
225€.
Chapitre
011
: Les
charges
courantes
d'exploitation
sont
en
baisse
par
rapport
à
l'exercice
précèdent
:
291
793,88
€
sont
prévus
au
chapitre
011
pour
un
réalisé
de
273
433,35
€,
soit
presque
94%
des
prévisions.
Cependant
cette
baisse
est
à
nuancer
car
en
2021
le
réalisé
de
292
454,49
€
était
anormalement
élevé
suite
à
l'opération
de
vidange
et
de
curage
du
bassin
de
l’ancienne
file
qui
est
réalisé
tous
les
dix
à
quinze
ans.
La
quantité
de
boues
et
filasses
présentes
au
fond
du
bassin
a
nécessité
une
opération
longue
et
coûteuse
de
curage
pour
environ
60
000
€.
Ce
chapitre
recouvre
toutes
les
matières
premières
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
station
d'épuration,
les
fournitures
d'entretien
et
d'équipement
qui
sont-elles
en
augmentation
avec
l'inflation
particulièrement
élevée
en
2022.
Chapitre
012 :
Il s’agit
des
rémunérations
des
trois
agents
et
de
l'apprenti
du
service,
qui
sont
reversées
au
budget
général.
Le
montant
total
de
2022
est
de
136
356
€.
Cette
somme
est
en
très
légère
hausse
par
rapport
à
l'exercice
2021
(+
1 400
€)
qui
s'explique
par
l'augmentation
de
3,5
%
du
point
d'indice
des
agents
publics
au
1er
juillet
2022
et
le
«
glissement
vieillesse
technicité
»
(GVT).
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
159
255
€.
2)
Recettes
d'exploitation
Les
recettes
se
sont
élevées
à
854
848
€
Chapitre
002
: Correspond
à
l'excèdent
du
résultat
d'exploitation
2021
de
363
791,31
€
Chapitre
70
: À
ce
chapitre
apparaissent
les
recettes
liées
à
la
redevance
d'assainissement
collectif
perçue
de
la
part
des
ménages
raccordés
au
réseau,
d'un
montant
réalisé
de
333
576,25
€.
Chapitre
74:
Sont
mentionnées
ici
les
49
273,85
€
de
recettes
que
la
commune
perçoit
au
titre
de
la
prime
pour
assainissement
liée
au
bon
fonctionnement
de
la
station
d'épuration
gérée
en
régie.
La
prime
de
2022
a
été
un
peu
supérieure
à
celle
de
2021
(38
000
€),
mais
elle
va
fortement
diminuer
en
2023
(10
960
€)
avant
de
disparaitre
totalement
en
2024.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
84
863
€.
Il.
SECTION
D’INVESTISSEMENT
À
la
clôture
de
l'exercice
2022,
le
compte
administratif
du
service
assainissement
fait
apparaitre
un
déficit
d'investissement
de
228
911
€.
1)
Dépenses
d'investissement
Chapitre
001
: |! correspond
au
déficit
du
résultat
d'investissement
2021
de
41
891,53
€. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
aticné le
{6 AVR, 2023
=
“
GES
ë
je
:
i
ID
:077-217701929-202303283-DEL20230323
.03-DE
Chapitre
13
: Correspond
à
la
modification
d'imputation
de
l'avance
acbsrasereorr-par-ragenve-we
l'eau
de
37
130€
pour
la
réhabilitation
des
réseaux
avenue
Pasteur
et
boulevard
Etienne
Hardy.
Chapitre
20
: ||
concerne
notamment
les
frais
d'études,
les
frais
d'annonces,
les
frais
de
réalisation
des
documents
d'urbanisme,
les
concessions
et
droits
similaires
pour
10
895
€
en
2022.
Chapitre
21
: Ce
chapitre
regroupe
les
montants
dédiés
aux
projets
d'investissement.
En
2021
le
service
assainissement
a
réalisé
63
598
€
d'investissements.
Chapitre
23:
Apparait
à
ce
chapitre
en
2022
la
réfection
des
collecteurs
d'assainissement
avenue
Pasteur,
bd.
E.
Hardy
et
rue
du
Docteur
Prévost
pour
un
montant
d'environ
186
000
€.
Chapitre
16
: Il s’agit
du
remboursement
des
emprunts
en
cours.
|| a
été
réalisé
26
425
€
en
2022.
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
123
072
€.
2)
Recettes
d'investissement
Chapitre
13
: Il
fait
apparaître
les
soldes
des
subventions
de
l'agence
de
l’eau
et
du
département
de
Seine-et-Marne
pour :
>
La
conception
et
la fabrication
d'un
clapet
anti-retour
sur
le
déversoir
d'orage
(1
600€).
>
L'analyse
des
risques
de
défaillance
de
la
station
d'épuration
(672
€).
>
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
réfection
de
collecteurs
d'assainissement
avenue
Pasteur,
bd.
E.
Hardy
et
rue
du
Docteur
Prévost
(2
725€).
>
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
le
remplacement
de
l’automate
et
de
la
supervision
de
la
station
d'épuration
(660
€).
Des
opérations
d'ordre
budgétaires
ont
par
ailleurs
été
réalisées
à
hauteur
de
197
464
€. rt
4 2. +24
A
Llad
Atir
"
Fay
0
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afichéle
{6
AUR,
202
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_04-DE
N
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRÉSENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
04
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIÈRE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance :
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
AFFECTATIONS
DES
RESULTATS
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
Instructions
Budgétaires
et
Comptables
M14,
M57
et
M49,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
15
mars
2023,
Entendu
le
Maire
préciser
que
l'assemblée
communale
vient
d'approuver
les
comptes
de
gestion
et
le
comptes
administratifs
2022,
Considérant
que
le
Compte
Administratif
2022
du
budget
général
fait
ressortir
un
excédent
de
fonctionnement
de
1
485
285,67€,
un
déficit
d'investissement
de
370
047
86€
et
un
déficit
des
Restes
à
Réaliser
de
402
819,94€,
Considérant
que
le
Compte
Administratif
2022
du
budget
de
l'eau
fait
ressortir
un
déficit
d'exploitation
de
1
196,43€,
un
excédent
d'investissement
de
40
044,46€
et
un
déficit
des
Restes
à
Réaliser
de
12
999,84€,
Considérant
que
le
Compte
Administratif
2022
du
budget
assainissement
fait
ressortir
un
excédent
d'exploitation
de
275
622,98€,
un
déficit
d'investissement
de
228
911,42€
et
un
déficit
des
Restes
à
Réaliser
de
45
146,07€,
Mme
Françoise
COTTIN
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour
et
5
abstentions
(M.
Thierry
ROQUINCOURT,
Mme
Valérie
BENARD,
Mme
Julie
GARIAZZO,
M.
Christophe
BIZIERE
et
M.
Lucien-Paul
NKO'O).
à
das Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affichéle
{6
AVR,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323
_04-DE
ARTICLE
1%
:
DECIDE
d'affecter
les
résultats
de
l'exercice
2022
du
budget
général
tel
que
présenté
ci-dessous
:
:
Résultats
2022
|
[
Affectation
des
résultats
au
BP
2023
affecté
en
Fonctionnement
Investissement
Restes
à Réaliser
reporté
en
fonctionnement
investissement
,
excédent
déficit
déficit
recette
de
fonctionnement
Budget
général
1485
285,67
€
|-
370047,86€
|-
402 819,94€ | >
1115
237,81
€
370
047,86 €
chapitre
001
chapitre
002
article
1068
ARTICLE
2
:INSCRIT
la
reprise
des
résultats
du
budget
général
aux
budgets
primitifs
2023.
ARTICLE
3
:
DECIDE
d'affecter
les
résultats
de
l'exercice
2022
du
budget
de
l’eau
tel
que
présenté
ci-dessous
: Résultats
2022
|
|
Affectation
des
résultats
au
BP
2023
Fonctionnement
Investissement
Restes
à Réaliser
reporté
en
fonctionnement
affecté
en
investissement
Budget
de
l'Eau
déficit
:
1 196,43 €
excédent
40
044,46
€
déficit
-
12999,84€
>
dépense de
fonctionnement
-
1 196,43
€
chapitre
001
chapitre
002
article
1068
ARTICLE
4
:INSCRIT
la
reprise
des
résultats
du
budget
de
l'eau
aux
budgets
primitifs
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
ARTICLE
5
:DECIDE
d’'affecter
les
résultats
de
l'exercice
2022
du
budget
assainissement
tel
que
présenté
ci-dessous
: Résultats
2022
|
|
Affectation
des
résultats
au
BP
2023
Fonctionnement
Investissement
Restes
à
Réaliser
reporté
en
fonctionnement
affecté
en
investissement
Lu
excédent
déficit
déficit
recette
de fonctionnement
Budget
Assainissement
275
622,98 €
|-
228911,42€
|-
45
146,07
€
[=>
46
711,56
€
228
911,42
€
chapitre
001
chapitre
002
article
1068
ARTICLE
6
:INSCRIT
la
reprise
des
résultats
du
budget
assainissement
aux
budgets
primitifs
2023.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
RO
Annette
MEUNIER-KOZAK
7
ji
>
À /
‘La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr f
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affichéle
{}f
ÀUR
27999
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
05
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laétitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALRI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
BUDGETS
PRIMITIFS
2023
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs,
Vu
les
Instructions
Budgétaires
et
Comptables
M57
et
M49,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL20221209_03
en
date
du
9
décembre
2022
adoptant
le
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
au
1er
janvier
2023,
Vu
la
délibération
n°
DEL20230210
01
du
10
février
2023
relative
aux
orientations
budgétaires
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances
en
date
du
15
mars
2023,
Vu
les
projets
de
Budgets
2023
présentés
par
le
Maire,
Vu
le
rapport
de
présentation
bref
et
ci-annexé,
Considérant
que
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2023
sont
équilibrées
tant
en
recettes
qu'en
dépenses,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
procéder
aux
votes
des
budgets
primitifs
de
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
pour
l'exercice
2023, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afiché le
{) 6 AVR. 2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
Après
en
avoir
délibéré,
par
23
voix
pour,
5
voix
contre
(M.
Thierry
ROQUINCOURT,
Mme
Valérie
BENARD,
Mme
Julie
GARIAZZO,
M.
Lucien-Paul
NKO'O
et
Mme
Françoise
COTTIN)
et
1
abstention
(M.
Christophe
BIZIÈRE),
ARTICLE
1%
: APPROUVE
le
Budget
Primitif
Général
2023,
nomenclature
M57,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
Avec
l'intégration
des
Restes
à
Réaliser
et
des
Résultats
2022,
il
s'équilibre
comme
suit : Montants
d'équilibre
Section
de
Section
BP
2023
fonctionnement |
d'investissement
Budget
Général
8219
194,17
€|
4
252
205,20
€
ARTICLE
2
: AUTORISE
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'intérieur
de
chaque
section
du
budget
principal,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Après
en
avoir
délibéré,
par
28
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Françoise
COTTIN),
ARTICLE
3
:APPROUVE
le
Budget
Primitif
de
l'Eau
2023,
nomenclature
M49,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'exploitation
et
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
Avec
l'intégration
des
Restes
à
Réaliser
et
des
Résultats
2022,
il
s'équilibre
comme
suit
:
Montants
d'équilibre
Section
de
Section
BP
2023
fonctionnement | d'investissement
Budget
de
l'Eau
189
441,06
€
84
363,01
€
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
4
:APPROUVE
le
Budget
Primitif
de
l'Assainissement
2023,
nomenclature
M49,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'exploitation
et
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
Avec
l'intégration
des
Restes
à
Réaliser
et
des
Résultats
2022,
il
s'équilibre
comme
suit
:
Montants
d'équilibre
Section
de
Section
BP
2023
fonctionnement |
d'investissement
Budget
Assainissement |
577
884,57
€|
1055
829,41
€ Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
,
#
F
;
5
Afichéle
[6
AVR,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
ARTICLE
5
: APPROUVE
le
Budget
Primitif
de
la
Plaine
Zola,
nomenclature
M57,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'exploitation
et
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
|| s'équilibre
comme
suit
:
Montants
d'équilibre
Section
de
Section
BP
2023
fonctionnement |
d'investissement
Budget
annexe
Plaine
50
000,00
€
Zola
ARTICLE
6
: AUTORISE
le
Maire
pour
le
budget
général
et
le
budget
annexe
de
la
Plaine
Zola
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
à
l'intérieur
de
chaque
section
du
budget
principal,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
M.
le
Maire,
_
Patrick
ROSSIEE
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
q
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/03/2023
Affiché
le
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323
_05-DE Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
atichéte
(6 AVR, 2079
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
05-DE
Ville
de
Fontenay-Trésigny
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
NOTE
DE
SYNTHESE
Présentation
brève
et
synthétique
du
Budget
Primitif
2023
Introduction L'article
L2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
qu'une
présentation
brève
et
synthétique
retraçant
les
informations
financières
essentielles
est jointe
au
budget
primitif
afin
de
permettre
aux
citoyens
d'en
saisir
les
enjeux.
Le
budget
primitif
retrace
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l’année
à
venir.
Il
respecte
les
principes
budgétaires
qui
s'imposent
aux
collectivités
locales
: annualité,
universalité,
unité,
spécialité,
équilibre
et
sincérité.
Le
budget
primitif
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il se
rapporte
(30
avril
l'année
de
renouvellement
de
l'assemblée)
et
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
les
15 jours
qui
suivent
son
approbation.
Par
cet
acte,
le
maire,
ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la période
qui s'étend
du
1°' janvier
au
31
décembre
de
l'année
civile.
Le
budget
2023
est
présenté
au
vote
du
conseil
municipal
du
jeudi
23
mars
2028.
Il fait
suite
au
débat
d'orientation
budgétaire
qui
s’est
tenu
le
10
février
2023
(soit,
conformément
à
la
loi,
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
par
le
Conseil).
La
commune
de
Fontenay-Trésigny
gère
quatre
budgets
distincts
:
-_
Le
Budget
Général,
qui
concerne
les
activités
habituelles
de
la
commune,
-
Le
Budget
annexe
«
Plaine
Zola
»,
pour
l'aménagement
d’un
lotissement
sur
le
site
dit
de
«
la
Plaine
Zola
».
-
Le
Budget
de
l'Eau,
qui
concerne
la
gestion
du
réseau
d’eau
potable
et
des
châteaux
d’eau,
la
distribution
étant
confiée
à
la
société
Suez
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public,
-
Le
Budget
Assainissement,
pour
les
activités
liées
à
l'assainissement
collectif,
l'assainissement
non-collectif
et
la
gestion
de
la
station
d'épuration,
assurées
en
régie,
Les
budgets
peuvent
être
consultés
à
l'accueil
de
la
mairie
aux
heures
d'ouverture
et
sur
le
site
internet
de
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
1
£
m
4
so
Atichéle
[6 AUR, 2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
Table
des
matières
de
la
note
synthétique
du
Budget
Primitif
2022
I.
Cadre
général
des
budgets
ss
3
1)
Orientations
et
priorités
budgétaires
..............,......,..........eieeenennnennnnee
3
2)
Montants
d'équilibre
des
budgets
proposés...
irenaeeennenneeeenenee
4
3)
Comment
sont
structurés
les
budgets
communaux
7...
ess
4
Il.
Budgef
général
essences
5
1)
Section
de
fonctionnement... eee
5
Principales
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement..."
ss
5
Détail
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement...
ss
9
2)
Section
d'investissement...
ieieiireneireeseeninnneeenenenenee
11
Dépenses
d'investissement...
seen
11
Recettes
de
la
section
d'investissement...
ss
13
3)
Données
synthétiques
du
Budget
Général...
14
Principaux
ratios
du
budget
primitif
2022... isnsssnnrnnsesrnss
14
Etat
de
la
dette...
ii iiiiiisisssieseeeesrssereeesseseeeneeenereeeeeesseseree
teens
14
IL
Budggf
dé
PEAUsssnsasssenseennemmenanmmenmenmenmmmanemneREsmunnnn
15
1)
Section
d'exploitation...
15
Dépenses
d'exploitation
Si
ssiiiiiiissiieieeeeenereeeeseereeeeeeesenesnnnes 15
—— Recettes
d'exploitation...
eee
15
2)
Section
d'investissement...
15
Dépenses
d'investissement...
sise
15
Recettes
d'investissement...
sise
15
Etat
dé
14
dette.
seomnnnsssnennsen
ceacannun maneinee means dansante
re
maman
cm
DRE
EE AR
EG
8
15
IV.
Budget
Assainissement...
ss
sssssssssssssssssssnneereeenennneenennenenneeenneesee
16
1)
Section
d'exploitation...
16
Dépenses
d'exploitation
sise
16
Réceltes
d'éXblOItAlION
ss
san
sonmrrses cncrmmanenmens mars
nrnnnnne susenes anses
nnumennes socouumaues apres soins ms 16
2)
Section
d'investissement
eee
17
Dépenses
d'investissement...
ss
17
Recettes
d'investissement...
sise
17
État
de
la dette
…...ceeeeeeieeeeeeeeneeeenneeennereenesennneeeeneeeneeaneeeeeenneaneeeeeeneeenene
17 Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afiché le
LG
AVR,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
LL
Cadre
général
des
budgets
1)
Orientations
et
priorités
budgétaires
Conformément
au
débat
d'orientation
budgétaire
qui
s'est
tenu
le
10
février
dernier,
le
budget
général
a
été
établi
avec
les
principes
suivants
:
e
Offrir
un
service
public
local
de
qualité
aux
habitants :
o
Développer
de
nouvelles
offres
de
service
(CNI/Passeport...),
Poursuivre
l'organisation
de
spectacles
diversifiés
et
de
qualité
au
centre
culturel,
Maintenir
les
aides
financières
(assistantes
maternelles,
ScolR
et
Imagine’R,
Véligo),
Poursuivre
le
soutien
apporté
au
CCAS,
notamment
par
le
biais
d'une
subvention,
Veiller
à
une
gestion
rigoureuse
des
ressources
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
optimiser
les
subventions
afin
de
faire
co-financer
les
projets
de
la
commune,
Renouveler
et
moderniser
les
outils
des
services,
veiller
au
bien-être
au
travail
des
agents
municipaux,
qui
mettent
en
œuvre
et
incarnent
le service
public,
o
Continuer
à
investir
pour
la
qualité
du
cadre
de
vie
dans
les
quartiers.
—
Dans
le
domaine
de
l’enfance
et
la jeunesse
:
Soutenir
l’organisation
de
classes
de
découverte,
Poursuivre
l'investissement
pour
l'entretien
des
écoles,
Poursuivre
la
politique
mise
en
œuvre
pour
l'inclusion
des
enfants
porteurs
d'un
handicap,
Mettre
en
œuvre
des
actions
de
sensibilisation
pour
lutter
contre
le
harcèlement
scolaire,
Consolider
les
moyens
de
fonctionnement
du
centre
de
loisirs
et
de
l’espace
jeunesse,
o
Poursuivre
l'organisation
de
séjours
pour
les
ados,
e
Prendre
en
compte
l’augmentation
des
effectifs
scolaires
et
périscolaires
:
o
Réaménager
et
agrandir
le
centre
de
loisirs
et
les
écoles,
o
Préparer
la
construction
d'un
nouveau
restaurant
scolaire
pour
les
écoles
J.
Ferry.
e
Contribuer
à
la
transition
écologique
et
aller
vers
une
plus
grande
sobriété
énergétique
:
o
Poursuivre
et
développer
les
démarches
entreprises
pour
plus
de
sobriété
énergétique
(isolation,
LED,
...)
o
Encourager
la
production
d'énergies
renouvelables,
notamment
par
des
installations
photovoltaïques
sur
toitures
et
des
ombrières
de
parkings,
e
Œuvrer
en
faveur
de
l’environnement
et
du
lien
à
la
nature
:
o
Protéger
la
biodiversité
et
les
zones
humides,
notamment
au
sein
du
parc
du
château
par
l'acquisition
de
19ha
supplémentaires,
afin
d'offrir
aux
habitants
un
havre
de
fraîcheur
au
cœur
du
bourg,
o
Aménager
les
entrées
du
parc
du
château
pour
le
rendre
accessible
tous
les
jours
à
compter
du
printemps/été
2023,
e
Soutenir
et
encourager
la
dynamique
de
la
vie
locale
:
o
Accompagner
et
soutenir
l’activité
des
associations,
qui
animent
la
commune,
o
Faire
vivre
le
Conseil
Municipal
des
Jeunes,
créé
en
2021
et
devant
être
renouvelé
en
2023
; accompagner
les
projets
que
les jeunes
portent
pour
leur
ville,
o
Soutenir
les
commerçants
locaux
et
la
vie
du
marché,
o
Valoriser
et
faire
découvrir
le
patrimoine
historique.
e
Poursuivre
les
améliorations
de
l’espace
public,
des
réseaux
et
de
l'éclairage
public
:
o
Mettre
aux
normes
les
quais-bus,
Poursuivre
le
programme
pluriannuel
de
réfection
de
l'éclairage
public
en
LED
Concevoir
et
aménager
de
nouveaux
itinéraires
cyclables,
Œuvrer
en
faveur
de
l'accessibilité
et
de
la
sécurité
des
piétons,
Réhabiliter
la filière
boue
de
la
STEP,
Prévoir
la
réfection
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle
y
compris
les
réseaux.
O O O O O O O O O©O © O O O Oo O Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
atichéie
[) 5 AUR, 2079
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
2)
Montants
d'équilibre
des
budgets
proposés
Les
budgets
proposés
au
vote
du
conseil
municipal
s'équilibrent
aux
montants
suivants
:
Montants
d'équilibre
Section
de
Section
BP
2023
fonctionnement |
d'investissement
Budget
Général
8
219
194€
4
252
205
€
Budget
annexe
Plaine
50
000
€
Zola
Budget
de
l'Eau
189
441
€
84
363
€
Budget
Assainissement
577
885
€
1
055
829
€
Le
tableau
ci-après
retrace
la
manière
dont
sont
composés
les
équilibres
budgétaires,
en
prenant
en
compte
les
résultats
reportés
et
les
restes
à
réaliser
(RAR)
en
investissement.
Section
de
fonctionnement
;
ÿs
;
Le
Section
d'investissement
ou
d'exploitation
BP 2023
EP
NÉ | ontant d'équiibre |
BP 2023
on?
Eh
té
Montant d'équilibre
Budget
Général
Dépenses]
8219
194,17 €
8219
194,17€|
3153658,54€|
728 498,80€|
370047,86€|
4252
205,20 €]
Recettes|
7 103
956,36 €]
1115237,81€|
8219194,17€]
3 926
526,34€|
325 678,86 €
4 252 205,20 €
Budget de l'Eau
Dépenses
188
244,63
€
1 196,43 €
189 441,06 €
71363,17€|
12 999,84 €
84 363,01
€
Recettes
189 441,06 €
189 441,06 €]
44 318,55
€
-€
40 044,46
€
84 363,01
€
Euduel Assainissement
Dépenses
577
884,57 €
577
884,57 €|
740959,92€|
85958,07€|
228
911,42€
1 055
829,41
€
Recettes
531
173,01€|
46711,56€
577
884,57 €|
1015017,41€|
40 812,00
€
1 055 829,41
€
Les
Restes
à
Réaliser
(RAR)
sont
les
dépenses
et
recettes
engagées
en
2022
mais
non
exécutées
au
31
décembre.
Pour
mémoire,
un
déficit
sur
l'exercice
précédent
donne
lieu
à
un
résultat
reporté
en
dépenses,
alors
qu'un
excédent
sur
l'exercice
précédent
donne
lieu
à
un
résultat
reporté
en
recettes.
Dans
la
section
d'investissement,
cette
composante
est
appelée
solde
d'exécution
reporté.
3)
Comment
sont
structurés
les
budgets
communaux
?
Les
budgets
de
la
collectivité
sont
structurés
en
deux
parties,
chacune
composée
de
dépenses
et de
recettes
:
-
La
section
de
fonctionnement
(ou
d'exploitation
pour
les
services
de
l'Eau
et de
l’Assainissement)
: elle
correspond
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
collectivité
(charges
à
caractère
général,
de
personnel,
de
gestion
courante,
intérêts
de
la
dette,
dotations
aux
amortissements,
provisions)
et
toutes
les
recettes
que
la
collectivité
peut
percevoir
des
transferts
de
charges,
de
prestations
de
services,
des
dotations
de
l'État,
des
impôts
et
taxes,
et éventuellement,
des
reprises
sur provisions
et
amortissement
que
la
collectivité
a pu
effectuer.
Il s'agit
notamment
du
produit
des
quatre
grands
impôts
directs
locaux
et
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF).
-
La
section
d'investissement
comporte
en
dépenses
le
remboursement
de
la
dette
et
les
dépenses
d'équipement
de
la
collectivité
(travaux
de
construction,
de
voirie
et
acquisition
de
gros
matériel)
et
en
recettes
les
emprunts,
les
subventions
de
l'État
et
d’autres
organismes.
On
y
trouve
aussi
l’autofinancement,
dégagé
de
la
section
de
fonctionnement.
Chacune
de
ces
sections
doit
être
établie
à
l'équilibre.
À
l'intérieur
de
chaque
partie
du
budget,
il existe
des
chapitres,
qui
correspondent
à
chaque
type
de
dépenses
ou
de
recettes,
ces
chapitres
étant
eux-mêmes
divisés
en
articles.
Cette
structure
est
un
cadre
budgétaire
(M14
pour
le
budget
général,
M49
pour
l'eau
et l'assainissement)
que
les
collectivités
sont
tenues
de
respecter. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Afiché le
{| 6
AVR,
7972
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
I.
Budget
général
Les
principaux
équilibres
du
budget
général,
en
dépenses
et
en
recettes,
sont
retranscrits
ci-dessous :
Section de fonctionnement
ne
ME
Tue
Section d'investissement
ou d'exploitation Résultat reporté
ue
Reslesà
| Solde d'exécution
ie
BP 202
22
Montant d'équilibre |
BP 2023
réalser 2022
paré
Montant d'équilibre
Budcet Général
Dépenses]
8219 194,17€
821919417€
3153668,54€|
72849880€)
37004786€
4252 20520€
;
Recettes]
710395636€
111523781€)
821919417€
39652634€]
325678,86€
4252 205,20 €
1)
Section
de
fonctionnement
Le
budget
de
fonctionnement
permet
à
la
collectivité
d'assurer
son
quotidien.
La
section
de
fonctionnement
regroupe
l'ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux.
Dépenses
de
fonctionnement
Budget
primitif
Budget
primitif
Évolution
2022
2023
2022-2023
011-
Charges
à caractère
général
1 746
900,00
€
2 014
981,45
€
15,35%
012-
Charges
de
Personnel
3
707
573,44
€
4
037
655,18
€
8,90%
014-
Atténuation
de
produits
70
000,00
€
50
000,00
€
-29%
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
626
582,00
€
726
146,00
€
15,89%
66-
Charges
financières
79
636,05
€
124
521,98
€
56,36%
67-
Charges
exceptionnelles
28
800,00
€
10
000,00
€
68-
Dotations
provisions
semi-budgétaires
9
000,00
€
7
200,00
€
022-
Dépenses
imprévues
86
700,00
€
-
€
Total
dépenses
réelles
fonctionnement
6
355
191,49
€
6
970
504,61
€
9,68%
023-
Virement
à
la
section
d'investissement
968
879,00
€
889
831,06
€
042-
Opération
d'ordre
233
135,03
€
358
858,50
€
Total
7
557
205,52
€
8
219
194,17
€
Principales
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
Chapitre
011
—
Charges
à
caractère
général
Les
charges
à
caractère
général
qui
représentent
29
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
sont
en
hausse
de
15,35
%
par
rapport
au
budget
prévisionnel
(BP)
2022.
Celle-ci
s'explique
notamment
par
la
prise
en
compte
de
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie
sur
une
année
pleine,
de
la
hausse
des
prix
du
nouveau
marché
de
la
restauration
scolaire,
des
travaux
de
réfection
du
chemin
situé
entre
la
rue
Curie
et
la
ferme
de
Lognes
qui
seront
intégralement
remboursés
par
Aménagement
77
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
ZAC
Bertaux.
Article
6042
Achats
de
prestations
de
services
347
560
€
Cet
article
regroupe
de
nombreuses
dépenses
courantes
notamment
: 286
500
€
pour
la fourniture
des
repas
de
la
restauration
scolaire
et
du
centre
de
loisirs
(Convivio),
5
000
€
pour
le
séjour
et
les
activités
pour
les
ados,
ainsi
que
3
060
€
pour
le
spectacle
Georges
le
dragon
prévu
en
avril
prochain
et
51
500
€
pour
les
actions
culturelles
(spectacles
organisés
par
la
commune
au
centre
culturel
M.
Polnareff
et fête
de
la
musique).
Article
60611
Eau
et
assainissement
35
000
€ ———
{article 6185
|Locations mobitières
|
15300<€
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
a
os
19
aitiché le
À 6
AVR.
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
"05-DE
Chapitre
011
—
Charges
à
caractère
général
Article
60612
Energie
et
électricité
400
000
€
Article
60621
Combustibles
23
000
€
Article
60622
Carburants
35
500
€
Les
dépenses
ci-dessus
concernent
les
fluides
pour
les
bâtiments
communaux.
Elles
sont
stables
pour
l'eau
et
l'assainissement
par
rapport
au
BP
2022
et
en
hausse
pour
le
gaz
et
l'électricité
du
fait
d'une
prise
en
compte
sur
12
mois
de
l'augmentation
du
prix
du
gaz
contre
11
mois
en
2022
ainsi
que
pour
les
combustibles
avec
l'augmentation
du
prix
des
pellets
destinés
à
chauffer
le
centre
culturel.
La
dépense
relative
aux
carburants
destinés
aux
véhicules
communaux
et
matériels
des
services
techniques,
est
en
légère
baisse
par
rapport
au
BP
2022.
Article
60623
Alimentation
48
000
€
Cette
ligne
concerne
les
achats
d'alimentation
pour
les
fêtes
et
cérémonies,
ainsi
que
pour
les
goûters
et
activités
du
centre
de
loisirs
et
de
l’espace
jeunesse.
Elle
est
en
augmentation
de
92%
par
rapport
à
2022
suite
à
la
gestion
en
interne,
depuis
le
1°
février
dernier,
des
goûters
du
centre
de
loisirs
qui
étaient
jusqu'alors
fourni
par
le
prestataire
de
la
restauration
scolaire
(Convivio).
Articles 60624 à 6068
| Diverses fournitures
|
167 706 €
Ces
dépenses
correspondent
à
toutes
les
fournitures:
d'espace
verts,
de
voirie,
d'équipements
divers,
de
fournitures
administratives,
vêtements
de
travail.
Article
611
| Contrats
de
prestations
de
services
|
79
437
€
A
cet
article
sont
inscrites
des
prestations
régulières:
35
517
€
des
ateliers
de
musique
dans
les
écoles
(Centre
Musicaux
Ruraux),
19
000
€
du
contrat
d'entretien
des
vêtements
des
cuisiniers (cantines
scolaires)
notamment.
A
cet
article
les
crédits
sont
dédiés
à
la
location
des
photocopieurs
pour
9
000
£
et
la
location
d'autres
matériels
qui
pourraient
être
nécessaires
dans
le
cadre
de
l’activité
des
services
et
l’organisation
de
spectacles.
Article
61521
Terrains
6
000
€
Article
615221
Bâtiments
publics
78
516
€
Ces
sommes
sont
destinées
aux
travaux
d'entretien
nécessaires
sur
les
stades,
les
bâtiments
publics
et
les
logements
communaux.
La
TVA
est
récupérée
sur
les
dépenses
effectuées
à
l’article
615221.
Article
615231
Voiries
194
291
€
Sont
prévus
sur
cette
ligne
36
590
€
pour
l'élagage
annuel
des
arbres
de
la
commune,
50
000
€
pour
la
réfection
du
chemin
rural
qui
mène
à
la
ferme
de
Lognes
et
101
000
€
pour
les
travaux
de
réparation
et
d'entretien
de
la
voirie.
À
noter
que
les
50
000€
seront
intégralement
remboursés
par
Aménagement
77
dans
le
cadre
de
l'extension
de
la
ZAC
Bertaux
et
que
la
commune
récupère
la
TVA
sur
les
dépenses
de
ce
chapitre.
Article 615232
[Réseaux
|
42 486€
Les
sommes
prévues
sur
cette
ligne
sont
l'entretien
annuel
des
bouches
et
poteaux
incendie
pour
25
000
€
et
le
remplacement
des
candélabres
détériorés,
des
lampes
vétustes
ou
des
feux
tricolores
pour
17
486
€.
Article 6156
| Maintenance
|
134 645 €
Cette
ligne
est
en
hausse
suite
à
l'augmentation
des
contrats
en
cours
et
l'ajout
de
nouveaux
contrats
pour
notamment
le
mur
d'escalade,
des
aires
de
jeux,
du
nouveau
logiciel
pour
la
dématérialisation
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme.
Articles
6168
[Assurances
|
38
500
€
Sur
cet
article
sont
prévues
les
dépenses
liées
aux
contrats
d'assurance
des
biens
et
véhicules
de
la
commune.
Articles
6184
|Versements
à
des
organismes
de
formation
|
24
665
€
Les
crédits
dédiés
à
la formation
des
agents
et
à
l'apprentissage
sont
maintenus.
Article
6188
| Autres
frais
divers
|
106
430
€
Les
dépenses
imputées
à
cet
article
incluent
notamment:
un
contrat
de
location
de
bennes
et
évacuation
des
déchets
liés
aux
Services
Techniques
(50
000
€),
les
sorties
du
centre
de
loisirs
(2
000
€),
de
la
commission
Enfance
(5
500
€),
le
versement
d’un
acompte
dans
le
cadre
de
l'organisation
d'un
séjour
au
ski
début
2024
pour
les
jeunes
de
la
commune
(12
000
€)
et
les
classes
de
découverte
des
écoles
(28
750
€). Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché
le}
6
AVR
7073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
05-DE
Chapitre
011
—
Charges
à
caractère
général
Article
6227
| Frais
d’actes
et
de
contentieux
|
19
000
€
Ces
sommes
sont
prévues
comme
chaque
année
dans
le
cadre
de
procédures
contentieuses
auxquelles
la
commune
est
amenée
à
faire
face.
Article
6232
| Fêtes
et
cérémonies
|
49
000
€
Cet
article
compte
notamment
le
feu
d'artifice
pour
6
000
€
et
les
frais
pour
le
montage
des
illuminations
de
fin
d'année
pour
11
000€,
les
cadeaux
et
chocolats
de
noël
maternels
pour
4
800
€
et
les
colis
pour
les
ainés
pour
12
000
€.
Article 6237
|Publications
|
19 500 €
Cette
dépense,
stable,
correspond
aux
frais
de
publication
des
Flash
Infos.
Article
6247
[Transports
collectifs
|
6
500
€
Il s’agit
de
tous
les
coûts
de
transports
en
bus,
pour
les
sorties
du
centre
de
loisirs
notamment.
Chapitre
012
—
Charges
de
personnel
4 037
655
€
Les
charges
de
personnel
incluent
non
seulement
la
masse
salariale
mais
également
les
dépenses
intrinsèquement
liées
comme
la
formation
professionnelle,
les
prestations
sociales,
les
frais
médicaux,
la
médecine
professionnelle
et
l'assurance
du
personnel.
Au
regard
de
l'évolution
de
ce
chapitre
en
2022
(+9,02%
par
rapport
à
2021)
liée
notamment
à
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice
des
agents
publics
à
compter
du 1° juillet
et
aux
nouvelles
revalorisations
indiciaires,
il est
prévu
pour
2023
une
hausse
de
8,9%
par
rapport
au
BP
2022.
Elle
prend
en
compte
la
revalorisation
du
point
d'indice
sur
une
année
pleine,
l'évolution
du
SMIC
et
«
le
glissement
vieillesse
technicité
».
Pour
mémoire,
en
date
du
1®"mars
2023,
la
commune
emploie :
-
83
fonctionnaires
titulaires
(dont
3
à
Temps
Non
Complet)
-
27
contractuels,
dont
22
sont
à
Temps
Non
Complet
-
2
apprentis
(1
au
service
assainissement
et
1
aux
espaces
verts)
Chapitre
65
— Autres
charges
de
gestion
courante
Article 6531
|Indemnités
|
113 000 €
Les
montants
d'indemnités
versés
aux
élus
sont
restés
inchangés.
Article
65548
| Autres
contributions
|
249
616
€
Il s’agit
principalement
de
la
contribution
de
la
commune
au
fonctionnement
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
de
la
piscine
(SIEGCL).
Après
avoir
été
ramenée
en
2022
à
son
niveau
d'avant
crise
sanitaire,
soit
240
000€,
elle
augmente
cette
année
de
10
000€.
La
contribution
au
SYAGE
est
aussi
payée
à
cet
article
: 616
€.
Article
657361
| Subvention
à
la
Caisse
des
Ecoles
|
68
800
€
Cette
contribution
reste
stable
cette
année.
Article 657362
| Subvention
au CCAS
|
40 000 €
La
subvention
au
CCAS
est
en
hausse
cette
année
pour
tenir
compte
de
l'ouverture
de
l'épicerie
solidaire
et
de
la
baisse
de
l'excédent
dégagé
pour
l'année
2022
(5
500€
contre
16
000€
en
2021).
Article 657363
|
|
50 000 €
À
cet
article
est
inscrit
une
subvention
destinée
à
alimenter
le
budget
annexe
créé
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
Plaine
Zola
Article
6574
| Subventions
aux
associations
|
120
285
€
Les
subventions
aux
associations
font
l'objet
d’une
discussion
en
commission
projets
culturels
et
associatifs.
Elles
apparaissent
dans
la
maquette
budgétaire
aux
pages
121
et
122.
A
noter
qu'à
cet
article
sont
aussi
financés
les
«
bons
jeunes
»,
accordés
à
tous
les
mineurs
trésifontains
qui
adhèrent
à
une
association. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Atichéle
[] 6 AVR,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
O05:DE
Chapitre
65
— Autres
charges
de
gestion
courante
Article 658822
Aides
|
50 500 €
A
cet
article
sont
prévues
les
aides
aux
familles
pour :
-
L'emploi
d'une
assistante
maternelle
(3,55
€
par
jour
de
garde)
pour
28
000
€
-
La
carte
de
transport
Scol'R
pour
les
écoliers/collégiens
et
Imagin’'R
pour
les
lycéens,
soit
22
000
€
-
L'aide
à
la
location
des
vélos
à
assistance
électrique
Veligo
pour
500
€
Chapitre
66
—
Charges
financières
124
522
€
Il
s'agit
du
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
et
des
ICNE.
Les
charges
financières
sont
en
hausse
en
2023
pour
tenir
compte
des
emprunts
à
taux
variables
dont
un
pour
lequel
les
intérêts
sont
calculés
en
fonction
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
qui
est
l'instrument
de
mesure
de
l'inflation.
Répartition
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
m 011-
Charges
à caractère
général
:1012-
Charges
de
Personnel
014-
Atténuation
de
produits
65-
Autres
charges
de
gestion
courante
# 66-
Charges
financières
Chapitre
023
— Virement
à
la section
d'investissement
889
831
€
La
somme
inscrite
à
ce
chapitre
contribue
à
l'autofinancement
de
la
section
d'investissement
pour
889
831
€
Chapitre
042
— Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
Article
6811
Dotations
aux
amortissements
358
858
€
Cette
somme
prend
en
compte
la
dépréciation
des
biens
acquis
par
la
commune
et
est
calculée
chaque
année,
en
fonction
des
durées
d'amortissement
prévues
pour
chaque
bien.
Elle
se
retrouve
en
recettes
d'investissement,
au
chapitre
040. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
che
fl
tin
3099
Atichéle
{6
AVR,
7073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
Recettes
de
fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
correspondent
aux
sommes
encaissées
au
titre
des
prestations
fournies
à
la
population
(cantine,
centres
de
loisirs,
...),
aux
impôts
locaux,
aux
dotations
versées
par
l'Etat,
à
la
location
des
bâtiments
communaux
et
à
la
mise
à
disposition
du
domaine
public.
Budget
primitif
Budget
primitif
Évolution
2022
2023
2022
- 2023
013-
Atténuation
de
charges
4
000,00
7
000,00
75,00%
70-
Produits
des
services
729
500,00
761
703,26
441%
73-
Impôts
et taxes
4
592
781,00
4 804
530,00
4,61%
74-
Dotations
1 048
598,00
1 263
561,00
20,50%
75-
Autres
produits
169
500,00
238
959,04
40,98%
76-
Produits
financiers
40,00
36,00
-10,00%
77-
Produits
exceptionnels
32
000,00
0,00
78-
Dotations
aux
amortissement
et
provisions
21
974,54
Total
recettes
réelles
fonctionnement
6
576
419,00
7
097
763,84
7,93%
042-
Opération
d'ordre
11
907,52
6
192,52
RO02
- Résultat
N-1
968
879,00
1
115
237,81
Total
7
557
205,52
8
219
194,17
Détail
des
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
Il existe
trois
types
de
recettes
de
fonctionnement
pour
la
commune
:
- Les
recettes
encaissées
au
titre
des
prestations
à
la
population
(environ
761
700
€)
—
chapitre
70
- Les
impôts
et taxes
(environ
4,8
millions
d'euros)
—
chapitre
73
- Les
dotations
et
participations
de
l'Etat
(un
peu
plus
d’1,2
million
d'euros)
—
chapitre
74
Chapitre
70
—
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
98
143
€
Article
70323
|Redevances
d'occupation
du
domaine
public
communal
|
Ces
recettes
correspondent
aux
redevances
pour
les
réseaux
(EDF,
GDF,
fibre
optique),
pour
les
antennes
situées
sur
les
bâtiments
publics,
pour
l'utilisation
des
chemins
et
voies
communales
par
la
carrière
du
bois
de
la
Garenne
et
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
sur
la
voirie
(échafaudages).
Article
7062
[Redevances
et
droits
des
services
à
caractère
culturel
|
33
300
€
Il s'agit
des
ventes
de
billets
pour
les
spectacles
au
centre
M.
Polnareff.
Article
70631
|A
caractère
sportif
|
34
000
€
Ces
recettes
correspondent
à
la
location
du
gymnase
et
du
centre
sportif
au
collège,
réglée
par
le
SMIVOS.
Le
tarif
est
fixé
depuis
décembre
2020
à
21€
de
l'heure.
Article 7067
|
416 800 €
Il s'agit
des
paiements
des
familles
pour
la
restauration,
l'accueil
périscolaire,
l'étude,
les
mercredis
et vacances.
Au
regard
du
réalisé
2022
: 443
232
€,
une
estimation
prudente
a
été
établie.
Article
70841
Ces
montants
correspondent
aux
salaires
des
agents
du
service
Assainissement,
payés
sur
le
budget
général
de
la
commune
et
remboursés
par
le
budget
Assainissement.
La
somme
a
été
révisée
à
la
baisse
par
rapport
à
2022
pour
tenir
compte
de
la
vacance
actuelle
d'un
poste.
Article
70878
Ce
sont
les
sommes
refacturées
aux
locataires
de
la
commune
pour
les
charges
(eau,
électricité,
chauffage),
une
part
importante
est
liée
aux
charges
de
la
Maison
de
Santé,
refacturées
aux
médecins
et
professionnels
de
santé.
| Redevances
et
droits
des
services
périscolaires
Aux
budgets
annexes,
régies
municipales,
CCAS
et
caisse
|
120
000
€
| Par
d’autres
redevables
|
42
110€ Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
_—.
&
In
ans
Atichéle
[6
AUR,
2023
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
05-DE
Chapitre
73
—
Impôts
et
taxes
Article 73111
[Impôts directs locaux
|
2 600 000 €
Les
prévisions
pour
les
recettes
fiscales
2023
sont
établies
sur
des
taux
inchangés,
tels
que
proposés
au
conseil
municipal
et
avec
un
taux
d'évolution
des
bases
pour
les
locaux
d'habitation
de
+
7,1%
et
de
0,2%
pour
les
locaux
professionnels. Article
73211
[Attribution
de
compensation
|
1
482
787
€
L'attribution
de
compensation
représente
un
montant
certain
de
1 482
787
€
car
il s’agit
de
la
somme
votée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard,
inchangée
depuis
plusieurs
années.
Article
7351
[Taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
|
145
000
€
La
taxe
sur
la
consommation
finale
d'électricité
est
évaluée
à
environ
145
000€
et
fluctue
en
fonction
des
consommations
réelles
des
ménages
et
des
entreprises
trésifontaines.
Article
7381
[Taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
|
250
000
€
Les
taxes
additionnelles
sur
les
droits
de
mutation
ont
été
évaluées
avec
prudence
car
le
dynamisme
du
marché
de
l'immobilier
constaté
ces
dernières
années
est
en
repli
au
2ème
semestre
2022.
Chapitre
74
—
Dotations
et
participations
1
263
561
€
Les
dotations
(articles
7411,
74121
et
74127)
sont
globalement
stables
avec
un
total
de
902
000
€
environ.
A
l’article
744,
le
FCTVA
est
calculé
en
fonction
des
dépenses
de
fonctionnement
éligibles
effectuées
lors
de
l'exercice
précédent,
et
évalué
à
50
000
€.
A
l'article
7478,
l'aide
annuelle
de
la
CAF
sur
le
fonctionnement
périscolaire,
de
la
restauration
scolaire
et
de
l'extrascolaire
est
perçue
pour
environ
125
000€.
A
cet
article
apparait
également
la
subvention
handicap
de
la
CAF
pour
37
500€
afin
de
permettre
des
renforts
humains
pour
l'accueil
des
enfants
en
difficulté.
Chapitre
75
— Autres
produits
de
gestion
courante
238
959
€
Sont
notamment
regroupés
dans
ce
chapitre
les
loyers
reçus
par
la
commune
pour
194
245
€
(article
752)
ainsi
que
les
remboursements
par
l'assurance
de
la
commune
des
arrêts
des
agents
publics.
Répartition
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Recettes
réelles
de
fonctionnement
70-
Produits
des
services
73-
Impôts
et
taxes
74-
Dotations
&
75-
Autres
produits Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Atichéle
{} 6
ÀUR,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
2)
Section
d'investissement
Dépenses
d’investissement
Budget primitif 2022 |
Budget primitif 2023
None
10-
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
0,00
0,00
16-
Emprunts
et
dettes
assimilées
420
119,71
414
658,50
-1,30%
20-
Immobilisations
incorporelles
154
000,00
265
275,00
72,26%
204-
Subventions
d'équipement
versées
1
653,00
21-
Immobilisations
corporelles
969
817,30
1
455
641,00
50,09%
23-
Immobilisations
en
cours
962
000,00
817
677,00
-15,00%
45811-
Opérations
pour
compte
de
tiers
11
481,12
0,00
-100,00%
Total dépenses
réelles
d'investissement
2517
418,13
2 954
904,50
17,38%
040-
Opération
d'ordre
transfert
entre
sections
11
907,52
6
192,52
041-
Opérations
patrimoniales
97
479,54
192
561,52
Total
dépenses
invest
de
l'exercice
2
626
805,19
3
153
658,54
D001-
Solde
année
N-1
163
654,72
370
047,86
Restes
à
réaliser
N-1
493
477,74
728
498,80
Total
3
283
937,65
4
252
205,20
Chapitre
16
—
Emprunts
et
dettes
assimilées
Il s’agit
du
remboursement
des
emprunts
en
cours
en
capital,
pour
un
montant
de
414
659
€.
Les
intérêts
sont
payés
au
chapitre
66
de
la
section
de
fonctionnement.
Chapitre
20
—
Immobilisations
incorporelles
(études)
262
275
€
À
l'article
2031,
sont
imputées
les
dépenses
liées
aux
études
nécessaires
dans
le
cadre
des
investissements
à
venir. Les
études
déjà
engagées
au
cours
des
exercices
précédents
et
non
terminées
apparaissent
en
restes
à
réaliser
pour
73
396
€.
Au
BP
2023
est
prévu :
-
La
poursuite
des
études
et
frais
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
construction
d'un
restaurant
scolaire
et
de
deux
classes
de
maternelle
sur
le
groupe
scolaire
Jules
Ferry
pour
214
000
€
-
Des
frais
d'étude
pour
la
réalisation
d'un
avant-projet
sommaire
pour
des
travaux
de
rénovation
sur
le
groupe
scolaire
Paul
Langevin
pour
15
000€
-
Des
études
pour
la
réfection
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle
avec
la
réalisation
d'un
plan
topographique
pour
5
520
€
-
Des
frais
de
géomètre
pour
le
bornage
de
la
parcelle
communale
sise
à
Visy
pour
5
000
€
A
l'article
2051
sont
prévus
les
droits
annuels
pour
les
différents
logiciels-métiers
utilisés
par
les
services
municipaux
ainsi
que
pour
la
maintenance
et
la
sécurité
informatique.
817
677
€
15
000
€
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
(projets
d'investissement)
Article
2116
Des
travaux
de
reprises
de
concessions
au
cimetière
sont
prévus
pour
15
000
€,
comme
les
années
précédentes.
Cimetière Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
atichéle
[} 6 AUR, 7023
ID
:077-217701929-20230323-DEL 20230323
05-DE
Article
2117
Bois
et
forêts
]
TJUATITE
Cette
dépense
inscrite
au
BP
2022
est
reconduite
au
BP
2023.
En
effet,
la
commune
est
en
attente
du
retour
de
l'Agence
de
l'Eau
pour
l'octroi
d'une
subvention
dans
le
cadre
de
l'acquisition
des
19ha
supplémentaires
du
parc
du
château
qui
permettra
d'étendre
le
périmètre
du
parc,
de
le
relier
aux
chemins
de
randonnée
et
de
contribuer
à
la
sauvegarde
des
abords
et
du
domaine
du
château
(prairie
d'honneur,
douves,
glacière
notamment).
Article
2128
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
798
853
€
L'aménagement
du
parc
du
château
apparait
à
cet
article
pour
789
396
€.
Il
est
prévu
notamment
d'aménager
plusieurs
entrées
dont
une
au
niveau
du
parking
du
stade
Pierre
Curé,
d'installer
une
signalétique
et
de
conforter
les
grands
chemins
existants.
À
cet
article
est
également
inscrite
la
dépense
pour
la
réfection
du
parking
du
cimetière
à
hauteur
de
7
000
€.
Article 21312
| Bâtiments
scolaires
|
22 879€
Il est
notamment
prévu
le
remplacement
de
la
verrière
de
l'école
maternelle
Jules
Ferry
pour
10
000
€
ainsi
que
la
réfection
du
regard
de
la
cuisine
du
restaurant
scolaire
de
Langevin
pour
8
000
€.
Article 21318
| Autres bâtiments publics
|
88
000 €
Des
travaux
de
réfection
de
la
couverture
du
tennis
sont
inscrits
pour
un
montant
estimé
à
80
000
€.
Ils
peuvent
faire
l'objet
de
subventions
de
la
Région
Ile-de-France
pour
50%
du
montant
HT.
À
cet
article
sont
également
prévus
les
travaux
de
rénovation
énergétique
de
la
maison
Proust
pour
8
000
€
(changement
des
fenêtres
et
de
la
porte).
Article
21351
Installations
générales,
agencements,
aménagements
des
93
623
€
constructions
Sont
inscrites
ici
des
sommes
dédiées
aux
travaux
dans
les
bâtiments
communaux
(remplacement
des
conduites
d’eau
au
gymnase
Pierre
de
Coubertin
pour
28
400
€,
remplacement
du
tableau
général
basse
tension
de
la
salle
des
fêtes
pour
14
310
€,
travaux
électriques
pour
l'aménagement
d'un
bureau
pour
le
service
des
finances
au
sein
des
locaux
de
la
mairie
pour
6
500
€
etc...).
Article 2151
[Réseaux
de voirie
|
56 000 €
Il
est
prévu
la
réalisation
de
places
de
stationnement
notamment
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
à
proximité
immédiate
des
bornes
de
recharge
électrique
qui
vont
être
installées
par
le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne.
Article 21534
| Réseaux
d’électrification
|
21 615€
À
cet
article
il est
notamment
prévu
le
renforcement
de
l’éclairage
public
sur
la
place
Palissy
en
direction
de
la
salle
des
fêtes.
Article
2158
| Autres
installations,
matériel
et
outillage
techniques
|
19
783
€
L'acquisition
de
turbines
pour
les
arroseurs
longue
portée
du
stade
d'Orly
est
prévue
à
cet
article
pour
9
264
€.
L'acquisition
de
matériel
pour
les
services
techniques
(taille-haie
à
perche,
souffleur
à
dos,
échelle
télescopique,
perceuse)
est
également
budgétée
pour
environ
3
000€.
Il
est
également
budgété
pour
cette
année
le
renouvellement
de
caméras
de
vidéoprotection
pour
7
500
€.
Article
2182
| Matériel
de
transport
|
21
414€
L'acquisition
d'un
véhicule
électrique
de
service
pour
le
directeur
des
services
techniques
est
envisagée,
et
reste
à
confirmer
selon
les
évolutions
observées
sur
l'ensemble
des
dépenses.
Article
2183
| Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
|
17
049
€
Le
renouvellement
du
matériel
informatique
courant
pour
les
services
communaux
est
inscrit
ici.
Article 21841
| Matériel
de bureau
et mobilier scolaire
|
13 409 €
Du
mobilier
scolaire
est
budgété
pour
les
écoles
et
notamment
l'acquisition
de
tables,
casiers
et
chaises
en
vue
de
l'ouverture
de
2
classes
à
la
rentrée
prochaine.
Article
2184
| Autres
matériels
de
bureau
et
Mobiliers
|
22316
€
Du
mobilier
est
budgété
pour
les
services
de
la
commune
et
l'aménagement
de
la future
maison
des
ados.
Article
2188
| Autres
immobilisations
corporelles
|
60
483
€
Sont
regroupés
ici
l'acquisition
de
matériels,
équipements
et
électroménagers
pour
les
services
municipaux,
les
écoles,
les
cantines,
ainsi
que
le
renouvellement
de
jeux
d'enfants
pour
10
000
€. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Lips
m
tn
n99
Atichéle
[JG
AVR,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
05:DE
Chapitre
23
—
Immobilisations
en
cours
Ce
chapitre
regroupe
les
projets
de
voirie
et
de
construction :
-
L'extension
du
centre
de
loisirs
dont
les
lots
du
marché
de
travaux
viennent
d'être
attribués
pour
un
montant
de
594
927
€
TTC
-
La
phase
2
du
plan
pluriannuel
de
2023
à
2025
pour
la
réfection
de
l'éclairage
public
en
remplaçant
les
lampes
par
des
LED
plus
économes
en
énergie
pour
un
budget
estimé
à
214
000
€
TTC.
Les
projets
suivants
apparaissent
en
restes
à
réaliser
(RAR) :
-
La
fin
de
la
phase
1
du
plan
pluriannuel
pour
la
réfection
de
l'éclairage
public
pour
un
montant
de
47
928
€
TTC.
-
L'aménagement
de
la
rue
Curie
pour
un
montant
de
209
632
€
TTC.
-
Le
programme
pluriannuel
de
rénovation
des
éclairages
intérieurs
en
LED
pour
un
montant
de
123
288
€
TTC.
-
Les
missions
de
contrôle
technique
et
de
coordonnateur
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
pour
les
travaux
d'extension
du
centre
de
loisirs
pour
un
montant
de
9
198
€
TTC.
Recettes
d'investissement
Budget primitif 2022 |
Budget primitif 2023
oueene
10-
FCTVA,
taxe
d'aménagement
260
000,00
195
000,00
1068-
Réserves
163
654,72
370
047,86
13-
Subventions
d'investissement
530
843,00
775
160,40
16-
Emprunts
600
000,00
945
067,00
23-
Immobilisation
en
cours
0,00
0,00
27-
Autres
immobilisations
financières
0,00
0,00
024-
Cession
d'immobilisations
105
000,00
200
000,00
45821-
Opérations
pour
compte
de
tiers
11
481,12
0,00
Total
recettes
réelles
d'investissement
1
670
978,84
2
485
275,26
48,73%
021-
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
968
879,00
889
831,06
040-
Recettes
d'ordre
233
135,03
358
858,50
041-
Opérations
patrimoniales
97
479,54
192
561,52
Total
recettes
invest
de
l'exercice
2
970
472,41
3
926
526,34
ROO1-
Solde
année
N-1
0,00
0,00
Restes
à
réaliser
313
465,24
325
678,86
Total
3
283
937,65
4
252
205,20
Chapitre
021
— Virement
de
la
section
de
fonctionnement
La
somme
à
ce
chapitre
contribue
à
l'autofinancement
de
la
section
d'investissement
pour
889
831
€.
Chapitre
024
—
Produits
des
cessions
d’immobilisation
La
cession
du
terrain
sis
au
hameau
de
Visy
est
inscrite
à
ce
chapitre
pour
200
000
€.
Chapitre
10
—
Immobilisations
corporelles
Ce
sont
les
sommes
perçues
au
titre
de
la
récupération
de
la
TVA
(FCTVA
pour
120
000
€)
et
le
produit
de
la
taxe
d'aménagement
(environ
75
000
€). Chapitre
13
—
Subventions
d'investissement
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Attiché le
{} 6
AUR,
707:
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323
_05-DE
Sont
prévues
pour
2023 :
-
60
000
€
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
Vert
pour
la
2ème
phase
du
plan
pluriannuel
de
2023
à
2025
pour
la
réfection
de
l'éclairage
public
en
remplaçant
les
lampes
par
des
LED
plus
économes
en
énergie
-
245
758
€
de
la
Région
Ile-de-France
au
titre
du
plan
vert
et
70
000
€
du
Département
au
titre
des
ENS
pour
les
travaux
d'aménagement
du
parc
du
château.
-
71
069
€
de
la
part
d'Ile-de-France
Mobilités
pour
la
mise
aux
normes
des
quais
bus
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
sur
l'avenue
de
Verdun,
sur
un
arrêt
créé
dans
la
ZI
de
Frégy
au
niveau
du
centre
E.
Leclerc
et
sur
l'arrêt
des
bus
scolaires
du
collège.
-
60
000
€
de
l'agence
de
l’eau
Seine-Normandie
pour
l'acquisition
des
19
hectares
au
parc
du
château.
-
250
333
€
de
la
CAF
pour
les
travaux
d'extension
du
centre
de
loisirs
et
18
000
€
de
la
Région
Ile-de-
France
pour
les
panneaux
photovoltaïques.
Apparait
notamment
en
restes
à
réaliser
la
subvention
du
département
au
titre
du
FAC
pour
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
rue
Curie,
à
hauteur
de
142
311
€.
Chapitre
16
—
Emprunts
Un
emprunt
à
hauteur
de
895
000€
est
inscrit
pour
l'équilibre
du
budget.
Sa
réalisation
sera
mise
à
l'étude
en
cours
d'année,
ainsi
qu’un
ajustement
du
montant
en
fonction
des
prévisions
de
dépenses
qui
seront
affinées
au
fil
de
l'année
au
vu
des
résultats
des
études.
l'est
également
inscrit
un
prêt
à
taux
zéro
de
la
CAF
pour
un
montant
de
50
067
€.
3)
Données
synthétiques
du
Budget
Général
Principaux
ratios
du
budget
primitif
2023
Ci-dessous
les
principaux
ratios
concernant
le
prévisionnel
2023,
comparés
au
BP
2022 :
Ratios
Pour
5814
habitants
(dernier
chiffre
fourni
par
l'INSEE)
BP
2022
BP
2023
1
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
/ population
1
108,14
€
1
198,92
€
2
Produit
des
impositions
directes
/ population
416,70
€
447,20
3
Recettes
réelles
de
fonctionnement
/
population
1146,72€
1
220,81
€
4
Dépenses
d'équipement
brut
/
population
363,70
€
436,92
€
5
Encours
de
dette
/ population
804,82
€
721,97
€
6
DGF
/ population
140,63
€
155,14
€
7
Dépenses
de
personnel
/ dépenses
réelles
de
fonctionnement
58,34%
57,92%
8
Dép.
de
fonc.
et
remb.
dette
en
capital
/ recettes
réelles
de
fonc.
103,02%
104,05%
9
Dépenses
d'équipement
brut
/ recettes
réelles
de
fonctionnement
31,72%
35,79%
10
Encours
de
la
dette
/ Recettes
réelles
de
fonctionnement
70,18%
59,14%
État
de
la dette
Le
document
présentant
l'état
de
la
dette
du
Budget
Général
pour
l'exercice
2023
est
annexé
à
la
note. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
ché
j
Lun
9n9
Affiché le
{] f
À
2929
Ti
LU
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
II.
Budget
de
l'Eau
Les
principaux
équilibres
du
budget
de
l'Eau,
en
dépenses
et
en
recettes,
sont
retranscrits
ci-dessous :
Section
de
fonctionnement
:
%:
:
ï
je
a
Section
d'investissement
ou
d'exploitation
Résultat
reporté
ie
Restes
à
Solde
d'exécution
ne
BP
2023
2022
Montant
d'équilibre
BP
2023
réaliser
2022
reporté
Montant
d'équilibre
Budget
de
l'Eau
Dépenses
188
244,63
€]
1
196,43
€
189
441,06
€
71
363,17
€|
12
999,84
€]
84
363,01
€
Recettes
189
441,06
€
189
441,06
a
44
318,55
€
-€
40
044,46
€
84
363,01
€
1)
Section
d'exploitation
Dépenses
d'exploitation
Les
dépenses
concernent
l’interconnexion
de
la
Brie
Centrale
pour
127
254
€,
la
dotation
aux
amortissements
pour
22
708
€
et
les
intérêts
de
l'emprunt
sollicité
en
2018
pour
environ
660
€.
Entre
2021
et
2022
le
déficit
d'exploitation
s'est
considérablement
réduit,
passant
de
10
488
€
à
1
196
€.
Il apparaïit
au
chapitre
002
en
dépenses
de
fonctionnement.
Recettes
d'exploitation
La
décision
prise
en
2021
d'augmenter
la
surtaxe
de
l'eau
de
20
centimes
par
m°
a
permis
de
rééquilibrer
le
budget
de
l'Eau.
Les
recettes
afférentes
à
cette
surtaxe
permettent
aujourd'hui
de
couvrir
les
dépenses
incompressibles
de
127
300
€
liées
à
la
participation
à
l'Interconnexion
(travaux
réalisés
pour
assurer
la fourniture
d'eau
potable
de
qualité).
2)
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
Sont
inscrits
en
dépenses
d'investissement
des
frais
d'étude
dans
le
cadre
de
futurs
travaux
de
réfection
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle,
le
remboursement
en
capital
de
l'emprunt
et
quelques
provisions
pour
des
travaux.
Recettes
d'investissement
L'excédent
d'investissement
reporté
de
2022
permet
d’abonder
de
40
044
€
la
section
d'investissement.
La
somme
inscrite
au
chapitre
021
«Virement
de
la
section
d'exploitation
»
contribue
à
l'autofinancement
de
la
section
d'investissement
pour
21
611
€.
Etat
de
la
dette
Le
document
présentant
l’état
de
la
dette
du
Budget
de
l'Eau
pour
l'exercice
2023
est
annexé
à
la
note. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
[}f
AVR.
2079
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_05-DE
IV.
Budget
Assainissement
Les
principaux
équilibres
du
budget
Assainissement,
en
dépenses
et
en
recettes,
sont
retranscrits
ci-
dessous
:
Section
de
fonctionnement
ou
d'exploitation Résultat
reporté
Restes
à
Solde
d'exécution
Section
d'investissement
BP
2023
202
Montant
d'équilibre
BP
2023
réaliser 2022
Hô
Montant
d'équilibre
Ads
drcanen
Dépenses
577
884,57
€
577
884,57€|
74095992€|
85958,07€|
228911,42€
1 055
829,41
€]
g
Recettes
531
173,01€|
46711,56€
577
884,57€|
1015017,41€|
40
812,00€
1 055
829,41
€
Ce
budget
est
dédié
à
la
gestion
du
Service
Public
d'Assainissement
Collectif
(SPAC),
du
Service
Public
d'Assainissement
Non-Collectif
(SPANC)
et
à
la
gestion
en
régie
de
la
station
d'épuration.
Ce
service
emploie
2 agents
à temps
complet
et
un
apprenti.
1)
Section
d'exploitation
Dépenses
d'exploitation
Chapitre
011
—
Charges
à
caractère
général
279
250€
Les
charges
courantes
d'exploitation
recouvrent
toutes
les
matières
premières
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
station
d'épuration,
les
fournitures
d'entretien
et
d'équipement.
Les
dépenses
inscrites
à
l’article
622
(rémunérations
d'intermédiaires
et
honoraires)
pour
24
000
€
prévus
annuellement
correspondent
notamment
aux
frais
d'analyse
régulière
des
eaux
(pour
le
suivi
de
l'efficacité
de
la
station
par
la
Police
de
l'Eau)
pour
environ
5
500
€
et
aux
coûts
liés
à
l'épandage
des
boues
pour
14
500
€.
Chapitre
012
—
Charges
de
personnel
130
000€
Il
s'agit
des
rémunérations
des
agents
du
service,
qui
sont
reversées
au
budget
général.
Un
apprenti
a
été
embauché
en
septembre
2021.
Chapitre
66
—
Charges
financières
7 203€
Il
s'agit
du
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
et
des
ICNE.
Les
charges
financières
sont
en
hausse
en
2023
pour
tenir
compte
d’un
emprunt
à
taux
variable
calculé
en
fonction
de
l'Euribor
3
mois
qui
se
rapproche
de
2,30%
début
2023
alors
qu'il
était
négatif
ces
dernières
années.
Recettes
d'exploitation
Cette
section
bénéficie
d'un
report
de
l'excédent
de
fonctionnement
de
46
712€.
Chapitre
70
— Ventes
de
produits
fabriqués,
prestations
de
services
437
900€
Au
chapitre
70
apparaissent
les
recettes
liées
à
la
redevance
d'assainissement
collectif
perçue
de
la
part
des
ménages
raccordés
au
réseau.
La
recette
inscrite
au
budget
est
de
294
400
€.
Sont
aussi
perçues
à
ce
chapitre
les
participations
liées
aux
contrôles
et
celles
pour
les
raccordements
au
réseau
pour
135
000
€.
Il
est
en
effet
attendu
pour
2023
la
participation
des
40
constructions
en
cours
situées
dans
l'enclave
de
Marles
et
des
39
logements
de
l'immeuble
en
construction
rue
Bertaux.
Chapitre
74
—
Subventions
d’exploitation
|
10
960€
Est
perçue
sur
ce
chapitre
la
prime
à
l'épuration
versée
annuellement
à
la
commune
par
l'agence
de
l’eau
Seine-
Normandie.
Elle
diminue
fortement
en
2023
(2022
:
49
274
€)
avant
de
disparaitre
totalement
en
2024.
La
suppression
à
venir
de
cette
prime
fait
suite
à
une
décision
du
conseil
d'administration
de
l'agence
de
l'eau
Seine-
Normandie. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché
le
Ü
6
AUR
2073 Ulc
ID
:077-217701929-20230328-DEL20230323
_05-DE
2)
Section
d'investissement
Dépenses
d'investissement
L'exercice
2022
se
clôture
avec
un
déficit
en
investissement
de
228
911
€
contre
42
000
€
en
2021.Ce
déficit
est
reporté
en
dépenses
d'investissement
au
chapitre
D
002.
Chapitre
20
—
Immobilisations
incorporelles
Sont
inscrits,
à
ce
chapitre,
pour
10
000
€
des
frais
d'études
dans
le
cadre
de
futurs
travaux
de
réfection
de
l'avenue
du
Général
de
Gaulle.
Chapitre
21
—
Immobilisations
corporelles
A
ce
chapitre
sont
prévus
pour
l’année
2023 :
e
Le
remplacement
des
équipements
de
transfert
des
données
vers
la
station
d'épuration
sur
2
déversoirs
d'orage
pour
3
050
€,
e
L'’acquisition
d'un
aérateur
à
vis
hélicoïdale
qui
a
vocation
à
aérer
un
bassin
de
la
station
pour
36
500
€,
e
L'installation
d'un
système
antichute
dans
les
postes
de
relevage
pour
assurer
la
sécurité
des
agents
du
service
assainissement
pour
3
800
€
Chapitre
23
—
Immobilisations
en
cours
Sont
prévus
à
ce
chapitre
480
000
€
pour
les
travaux
de
réhabilitation
de
la
filière
boue.
Ils
pourront
faire
l'objet
d'une
subvention
de
l'agence
de
l'eau
à
hauteur
maximum
de
40%
ainsi
que
du
Département
à
hauteur
de
10%.
Recettes
d'investissement
Il
est
prévu
200
000
€
de
subventions
d'investissement
au
chapitre
13
dans
le
cadre
des
travaux
de
réhabilitation
de
la
filière
boue.
Ces
subventions
seront
sollicitées
auprès
de
l'Agence
de
l'Eau
et
du
Département
de
Seine-et-Marne.
Un
emprunt
à
hauteur
de
354
000€
est
inscrit
au
chapitre
16
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
décrits
ci-avant.
État
de
la dette
Le
document
présentant
l'état
de
la
dette
du
Budget
Assainissement
pour
l'exercice
2023
est
annexé.
Nota
: Pour
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements,
les
articles
L
2121-26,
L
3121-17,
L
4132-16,
L.5211-
46,
L
5421-5,
L
5621-9
et
L
5721-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
le
droit
pour
toute
personne
physique
ou
morale
de
demander
communication
des
PV,
budgets,
comptes
et arrêtés. FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
29
PRESENTS
27
POUVOIRS
02
DEL20230323_06
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
“
f
Ag
A
Afichéle
[6
AVR
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_06-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniël
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient_
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
aux
métropoles
et
à
leurs
établissements
publics
administratifs, Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL20221209
03
en
date
du
9
décembre
2022
adoptant
le
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
au 1er
janvier
2023,
Considérant
la
nécessité
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
au
regard
de
l'application
de
la
M57,
Mme
Françoise
COTTIN
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
f
LD
Affchéle
|) 6
AVR
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_06-DE
ARTICLE
UNIQUE
:
ADOPTE
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération
pour
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Patrick
OSSILLI
Annette
MEUNIER-KOZAK
/
Ft
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
me
.
fl
h LE
j"
aicnéle
{) 6 AVR. 2029
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_07-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
16
mars
2023
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
AFFICHAGE
CONVOCATION
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
16
mars
2023
Patrick
ROSSILLI.
Etaient_
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
07
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
PARTICIPATION
AU
TRANSPORT
SCOLAIRE
—
TIERS
PAYANT
CARTE
IMAGINE
R
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
budget
2023,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Fontenay-Trésigny
du
17
juin
2016,
du
28
septembre
2017,
du
21
septembre
2018,
du
28
juin
2019
et
du
25
mai
2020
décidant
de
participer
à
hauteur
de
100
€
pour
la
carte
Imagine'R
des
lycéens
trésifontains,
pour
les
années
scolaires
2016-2017,
2017-2018,
2018-2019,
2019-2020
et
2020-2021,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
de
Fontenay-Trésigny
du
7
mai
2021
et
du
1%
avril
2022
décidant
de
participer
à
hauteur
de
125€
pour
les
années
scolaires
2021-2022,
2022-
2023, Considérant
l'augmentation
de
15€
du
forfait
Imagine
R
à
compter
du
1°
septembre
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
{6
AVR.
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_07-DE
ARTICLE
1%
:DECIDE
de
participer
à
hauteur
de
140
€
sur
la
carte
Imagine’R
Scolaire
pour
tous
les
lycéens
résidant
sur
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
et
scolarisés
dans
des
établissements
d'enseignement
publics
en
Ile-de-France.
ARTICLE
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
tiers
payant
afin
d'éviter
aux
familles
d'avancer
la
participation
de
la
commune.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
HE
Annette
MEUNIER-KOZAK
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
29
PRESENTS
27
POUVOIRS
02
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
[] 6
AVR.
2999
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_08-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
Mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323_08
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
CONVENTION
AVEC
L'ASSOCIATION
«
LES
MATOUS
BRIARDS
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
L.211-27
du
code
rural
;
Vu
la
convention
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
libres
sauvages
avec
la
fondation
30
millions
d'amis
avec
prise
d'effet
au
1°’ janvier
2023 :
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
déléguer
les
actions
de
trappage,
d'identification
et
de
stérilisation
des
chats
libres
sans
propriétaires
;
Considérant
que
l'association
«
Les
Matous
Briards
»
propose
d'assurer
ces
missions
en
lieu
et
place
de
la
commune ;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité, Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023 un
3079
Affiché le
{}6
AVX,
ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_08-DE
LU£J
ARTICLE
UNIQUE
:AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
de
délégation
avec
l'association
«
Les
Matous
Briards
»
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
éaalement
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Atfichéle
{6
À?
7073
ID
:077-217701929-20230328-DEL20230323_08-DE
CONVENTION
DE
DELEGATION
Entre
la
Commune
de
FONTENAY
TRESIGNY
et
l’association
LES
MATOUS
BRIARDS Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Atiché le
{] 6 AY,
2073
ID
:077-217701929-20230323-DEL20230323_08-DE
Convention
de
délégation
concernant
l’identification
€t
1
StérIMSatIon
des
chats
errants
sur
la
commune
de
Fontenay-Trésigny
Entre
la municipalité
de
Fontenay-Trésigny
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Patrick
Rossilli,
désigné
sous
le terme
de
« délégant
»
d’une
part,
Et
L'association
les
Matous
Briards,
sis
16
rue
Curie
77610
Fontenay-Trésigny,
représentée
par
Karine
Sennesal,
désignée
sous
le terme
de
« délégataire
» d’autre
part,
Il est exposé
et convenu
ce
qui
suit :
Article
1
: Objet
de
la
délégation
Le
délégant
confie
au
délégataire,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
dans
les
conditions
ci-après
précisées,
la
réalisation
de
toutes
les
obligations
qui
incombent
à
la
municipalité
de
Fontenay-Trésigny
résultant
de
la
————convention-passée-avec-la-Fondation-30-Miions-d'Anis
—
Cette
convention
constitue
un
accord
entre
les
deux
parties.
Article
2
: Actions
accomplies
par
les
parties
Le
délégataire
est
chargé
de
l’exécution
des
obligations
conventionnelles
du
déléguant,
s’agissant
des
actes
énumérés
ci-après
1
Le
délégcataire
assure
pour
le
compte
du
déléguant
les
actes
suivants
e
L'association
les
Matous
Briards
procèdera
à la
capture
des
chats
errants
non
identifiés,
en
état
de
divagation,
sans
propriétaire
ou
sans
« détenteur
»
et vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la commune.
Elle
fera procéder
à leur
identification
et à leur
stérilisation
préalablement
à leur
relâche
dans
ces
mêmes
lieux ;
e
Lorsqu'un
chat
est
trappé,
l’association
s’oblige
en
première
intention
à vérifier
si
l’animal
est
identifié
afin,
le cas
échéant,
de
le restituer
à son
propriétaire
;
e
Seuls
pourront
être
relâchés
en
un
lieu
les
chats
qui
ont
été
préalablement
capturés,
aucun
chat
d’une
autre
origine
géographique
ne
doit
y être
introduit
;
e
Les
chats
capturés
par
l’association
et
qui
n’ont
pas
pu
être
restitués
à
leurs
éventuels
propriétaires,
sont
amenés
chez
un
vétérinaire
au
choix
avant
d’être
relâchés
sur
leur
lieu
de
trappage
;
e
Les
frais
afférents
aux
opérations
de
capture,
transport
et
garde
des
animaux
sont
intégralement
pris
en
charge
par
l’association
les Matous
Briards ; Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
hé
4
n
909
Affiché
le
Ü
6
AVR
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_08-DE
e
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
des
POPUTATIOTIS
IEIIES
SEIUNT
PTAITES
SUUS
la responsabilité
de
l’association
les Matous
Briards
;
e
L’association
les
Matous
Briards
pourra
être
amenée
à monter
des
logis
pour
abriter
les
chats
et
la
Fondation
30
millions
d’Amis
pourra,
éventuellement,
prendre
à sa
charge
tout
ou
partie
des
installations.
Celles-ci
devront
être
parfaitement
intégrées
à
l’urbanisme
et
aux
espaces
verts
et
être
soumises
à l’accord
préalable
de
la Commune
de
Fontenay-Trésigny
;
e
L’association
les
Matous
Briards
s’engage,
après
la
mise
en
place
d’une
opération
à
ne
pas
procéder
à la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
millions
d’Amis
;
e
L’association
désigne
les
personnes
habilitées
à
gérer
les
chats
du
trappage
à
la
relâche
afin
d’assurer
une
meilleure
gestion
des
captures
et de
respecter
les calendriers
des
vétérinaires
;
2
Le
délésant
reste
responsable
de
Article
3
: e
Selon
les
modalités
prévues
par
l’article
R211-12
du
Code
Rural,
lorsque
des
campagnes
de
captures
de
chats
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la commune,
la municipalité
de
Fontenay-Trésigny
en
informe
la population,
des
lieux, jours
et heures,
au moins
une
semaine
avant
leur
mise
en
œuvre
;
e
Dans
le
cadre
défini
par
l’article
L211-27
du
Code
Rural,
le
Maire
de
la
commune
de
prendra
un
arrêté
municipal
afin
d’encadrer
la procédure
liée
à la capture
des
chats
;
e
La
municipalité
de
Fontenay-Trésigny
s’engage,
après
la mise
en place
d’une
opération,
à ne pas
procéder
à la
capture
des
populations
de
chats
stérilisés
et
identifiés
au
nom
de
la Fondation
30
Millions
d’Amis
;
e
La
municipalité
de
Fontenay-Trésigny
s’engage
à
informer
la
population
de
l’action
entreprise
en
partenariat
avec
la Fondation
30
Millions
d’Amis
en
faveur
des
chats
errants,
notamment
en
apposant
en
mairie,
l’affichette
fournie
par
la
Fondation
30
Millions
d’Amis
valorisant
le
partenariat
et en rappelant
aux
propriétaires
leurs
obligations
envers
leurs
animaux ;
e
Le
délégant
autorise
le nourrissage
des
chats
à stériliser
ou
stérilisés
afin
de
faciliter
leur
capture
et leur
suivi
sanitaire
dans
le temps ;
Procédés e
La
Fondation
30
Millions
d’Amis
prendra
en
charge
la
totalité
des
frais
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants ;
e
La
Fondation
30
Millions
d’Amis
règlera
directement
le vétérinaire
choisi
sur
la présentation
du
praticien.
Lesdites
factures
devront
être
libellées
à l’ordre
de
la Fondation
30
Millions
d’Amis
;
e
L’identification
des
chats
se
fera
au
nom
de
la
«
Fondation
30
Millions
d’Amis
»
-
40
cours
Albert
1%—
75008
PARIS Article
4
: Obligation
du
délégataire
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
ichéle
f$
AVR
707
Affiché
le
Û
6
E
Va,
EUZ
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323
08-DE
2 J
e
Le
délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et acceptées
par
lui
;
e
Le
délégataire
s’engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses
attributions
et
à
rendre
compte
régulièrement
au délégant
de
son
activité.
Article
5
: Obligation
du
délégant
Il s’engage
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d’information
dont
le
légataire
a besoin
pour
l’exercice
de
sa
mission.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant
dont
un
exemplaire
sera
transmis
aux
destinataires
du présent
document.
Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
et
reconduite
chaque
année
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
maximale
de
3
ans.
Elle
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
présente
convention
entraîne
de
facto
la
cessation
de
toute
action
en
cours.
Fait
à Fontenay-Trésigny,
le
Pour
la municipalité
de
Fontenay-Trésigny
Délégant
Pour
l’association
les
Matous
Briards
Délégataire Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché le
{}
6
AVR
3979
NO
Lui
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_09-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
DATE
DE
CONVOCATION
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
16
mars
2023
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
AFFICHAGE
CONVOCATION
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
16
mars
2023
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323_09
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET
:
CONVENTION
POUR
LE
FINANCEMENT
DE
LA
RENOVATION
DU
CHEMIN
RURAL
SITUE
ENTRE
LA
RUE
CURIE
ET
LA
FERME
DE
LOGNES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt ; Vu
l'article
L.212-1-3
du
Code
Rural
;
Vu
la
convention,
ci-annexée,
relative
au
financement
de
la
rénovation
du
chemin
rural
situé
entre
la
rue
Curie
et
la
ferme
de
Lognes
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
la
ZAC
Frégy-Bertaux
par
la
société
Aménagement
77
un
dispositif
de
compensation
agricole
doit
être
mis
en
place
;
Considérant
que
les
mesures
compensatoires
proposées
par
Aménagement
77
dont
la
rénovation
du
chemin
rural
menant
au
silo
Valfrance
sur
Fontenay-Trésigny,
ont
été
approuvées
par
la
CDPENAF
et
la
DDT
de
Seine-et-Marne
en
date
du
26
novembre
2021
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
compensation
agricole
Aménagement
77
s'engage
à
verser
une
participation
financière
à
la
commune,
d'un
montant
maximum
de
50
000
€,
pour
les
travaux
de
rénovation
du
chemin
rural
susvisé ; Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché le
{6
AUR,
7073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_09-DE
Considérant
que
la
Ville
s'engage
à
réaliser
lesdits
travaux
dans
la
limite
d'une
enveloppe
de
50
000
€;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
passer
une
convention
pour
définir
les
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
d'Aménagement
77
au
bénéfice
de
la
commune
de
Fontenay-
Trésigny,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
rénovation
du
chemin
rural
menant
à
la
ferme
de
Lognes
dans
le
cadre
de
la
compensation
agricole
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ARTICLE
1
: APPROUVE
la
convention
de
participation
financière,
ci-annexée,
à
passer
avec
la
société
Aménagement
77
pour
la
rénovation
du
chemin
rural
situé
entre
la
rue
Curie
et
la
ferme
de
Lognes.
ARTICLE
2
: AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
atrick
ROSSTEL]
Annette
MEUNIER-KOZAK
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être saisi par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
{} 6
AY?
707
Mn,
LUE
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_09-DE
Échelle
1:
17
05€
PARC
BRIARD
ESPACES
D'ACTIVITÉS
V
FONTENAY-TRÉSIGNY
7
AMÉNAGEMENT
77 Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
DARC
BR
GY-BERT
nventio
ve
ne
AUN
95991
Ne
-
-
Um
Affiché
le
6
AR.
7079
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_09-DE
ENTRE: Aménagement
77,
dont
le
siège
est
situé
au
10
rue
dajot,
77000
Melun,
représenté
par
son
Directeur
Général
en
exercice,
Monsieur
François
CORRE.
ET: La
commune
de
Fontenay-Trésigny
située
au
26
avenue
du
Général-de-Gaulle,
77610
Fontenay-
Trésigny,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Patrick
Rossilli
habilité
à
signer
la
présente
convention
par
délibération
du
conseil
municipal
du
23
mars
2023.
La
communauté
de
Commune
du
Val
Briad
a
signé
en
2019
un
contrat
de
concession
avec
Aménagement
77
pour
la
réalisation
de
la ZAC
du
Parc
Briard
Frégy-Bertaux
à
Fontenay-Trésigny.
Cette
ZAC
multisites
d'environ
14
ha
est
destinée
à
accueillir
des
PME/
PMI
en
extension
urbaine,
visant
à
favoriser
le
développement
économique
local,
en
répondant
aux
fortes
demandes
du
territoire
en
termes
de
locaux
d'activités.
De
nombreuses
études
ont
été
menées
par
divers
prestataires
afin
d'aboutir
à
la viabilité
du
projet.
Les
secteurs
Frégy
et
Bertaux
de
la
ZAC
sont
situés
sur
des
parcelles
agricoles.
Conformément
à
la
loi
« Avenir
pour
l’Agriculture
et
la
Forêt
»
de
2014
(Art
L.112-1-3
du
code
rural),
lorsque
qu’un
projet
est
susceptible
d’avoir
un
impact
sur
l’économie
agricole
locale,
un
dispositif
de
compensation
agricole
doit
être
mis
en
place.
Une
étude
agricole
a été
menée
par
Cetiac
en
2021
pour
déterminer
le contexte
et
les
mesures
compensatoires
afin
de
limiter
l’impact
de
cette
urbanisation.
Les
mesures
compensatoires
proposées
ont
été
approuvées
par
la
CDPENAF
le
9
septembre
2021
et
par
la
DDT
le
26
novembre
2021.
Ces
mesures
consistent
à
la
participation
financière
de
l'aménagement
paysager
de
deux
méthaniseurs
(Faremoutiers
et
Courpalay)
et
à
la
rénovation
d’un
chemin
rural
menant
au
Silo
Valfrance
sur
Fontenay-Trésigny.
ZAC
PARC
BRIARD
FREGY-BERTAUX
|
Convention Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
arventien
atichéle
{6 AUR, 2079
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323
09-DE
ARTICLE
1
: Objet
La
présente
convention
a
pour
objet
la
définition
des
modalités
de
versement
de
la
participation
financière
d'Aménagement
77
au
bénéfice
de
la
commune
de
Fontenay-Trésigny,
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
rénovation
du
chemin
rural
menant
à
la
ferme
de
Monsieur
Lebouille
dans
le
cadre
de
la
compensation
agricole.
Ce
versement
s'inscrivant
strictement
dans
le
cadre
défini
par
la
réglementation
en
matière
de
compensation
agricole
collective,
suivant
l’avis
émis
par
la
DDT
77
le
26
novembre
2021.
ARTICLE
2
: Usage
du
fonds
L'objet
de
la
contribution
financière
visée
par
la
présente
convention
est
de
contribuer
aux
dépenses
liées
aux
travaux
réalisés
par
la
commune
pour
la
rénovation
du
chemin
rural,
rue
Curie
à
Fontenay-Trésigny
(CF
Annexe
1). Pour justifier
des
dépenses
réalisées
auprès
du
financeur,
la
commune
devra
fournir
à
Aménagement
77
:
-
Le
calendrier
des
travaux
-
Les
devis
et
factures
des
travaux
ARTICLE
3
: Montant
du
fonds
Le
montant
total
de
la
participation
visée
par
la
présente
convention
et
versée
par
Aménagement
77
est
réglementairement
fixée
à
50
000
€
maximum.
ARTICLE
4
: Conditions
du
versement
Pour
permettre
le versement
des
fonds
dans
des
conditions
réglementaires
régulières,
la commune
de
Fontenay-
Trésigny
devra
émettre
un
titre
de
recette
à
Aménagement
77,
accompagné
des
justificatifs
visés
à
l’article
2.
La
transmission
du
titre
de
recette
et
des
factures
s'effectuera
par
voie
électronique
sur
l’adresse
suivante
:
facturation@amenagement77.fr. ARTICLE
5
: Durée
de
la
présente
convention
La
présente
convention
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
parties
prenantes,
et
prendra
fin
dès
le
paiement
du
solde
de
la
subvention.
ARTICLE
7
: Clause
de
publicité
La
commune
de
Fontenay-Trésigny
s'engage
à
faire
apparaître
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels
la
participation
financière
d'Aménagement
77,
au
moyen
de
l’apposition
de
son
logo
et
à
faire
mention
de
cette
participation
dans
ses
rapports
avec
les
médias.
ARTICLE
8
: Litiges
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
relève
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
de
Melun,
les
parties
s’engageant
à
rechercher
préalablement
une
solution
amiable
au
litige.
Page
2
sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
prélecture
le
29/03/2023
a
Atichéle
|} G
AVR.
2023
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_09-DE
Fait
à
Melun
en
deux
exemplaires,
le
François
CORRE
Patrick
Rossilli
Directeur
Général
Maire
Aménagement
77
Commune
de
Fontenay-Trésigny FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Afiché
le
[6
AVR
2093
ID
: 077-217701929-20230323-DEL 20230323
10-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
26
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
|
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323
10
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance :
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET
:
PROTECTION
FONCTIONNELLE
POUR
MME
MONIQUE
GRANGE,
4°
ADJOINTE
DELEGUEE
A
LA
VIE
ASSOCIATIVE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
la
commune
est
tenue
de
protéger
le
maire
ou
les
élus
municipaux
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
où
du
fait
de
leurs
fonctions
et de
réparer,
le cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté
;
Considérant
que
le
vendredi
20
janvier
2023
le
président
du
club
de
tennis
de
table
de
Fontenay-Trésigny
aurait
tenu
devant
le
gardien
du
centre
sportif
Jacques
Profit
et
le
président
du
club
de
basket
de
Fontenay-Trésigny,
des
propos
injurieux
et
diffamatoires
à
l'encontre
de
Madame
Monique
Grange,
adjointe
au
maire
déléguée
à
la vie
associative ;
Considérant
la
plainte
déposée
le
26
janvier
2023
par
Madame
Monique
Grange
auprès
de
la
Gendarmerie
de
Rozay-en-Brie ;
Considérant
la
demande
de
Madame
Monique
Grange
de
pouvoir
bénéficier
de
la
protection
fonctionnelle
;
Considérant
qu'il
revient
au
conseil
municipal
d'accorder
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
; Envoyé
en
préfecture
le
04/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
04/04/2023
Affiché le
{} 6 AVR
2073
JD
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_10-DE
Mme
Monique
GRANGE,
concernée
par
la
présente
délibération
ne
prend
pas
part
ni
au
débat
ni
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
par
27
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Julie
GARIAZZO),
ARTICLE
1
:ACCORDE
le
bénéfice
de
la
protection
fonctionnelle
à
Madame
Monique
Grange.
ARTICLE
2
:PRECISE
que
le
coût
de
cette
protection
sera
pris
en
charge
par
l'assurance
de
la
commune
de
Fontenay-Trésigny.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY e
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
€
il)
e
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être saisi par l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affiché le
[ff
AA,
207: UE
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
27
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323_11
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET :
ADHESION
A
LA
MEDECINE
PROFESSIONNELLE
ET
PREVENTIVE
2023
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
SEINE-ET-MARNE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
Gestion
;
Vu
le
décret
n°87-602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
projet
de
convention
et
les
conditions
financières
;
Entendu
le
Maire
expliquer
l'intérêt
pour
la
Commune
d'adhérer,
pour
ses
agents,
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
proposé
par
le
centre
de
gestion
77
pour
l'année
2023 ; Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
afichéle
|}
AV
207
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
Mme
Valérie
BENARD
et
M.
Thierry
ROQUINCOURT,
membres
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne,
ne
prennent
pas
part
au
vote.
Mme
Sandrine
DOKPONOU,
ayant
quitté
la
salle
temporairement
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
par
20
voix
pour,
1
voix
contre
(Mme
Françoise
COTTIN)
et
5
abstentions
(M.
Alexandre
CARON,
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK,
M.
Jean-Claude
COCQUELET,
Mme
Julie
GARIAZZO
et
M.
Christophe
BIZIERE).
ARTICLE
UNIQUE:
AUTORISE
le
Maire
à
à
signer
la
convention
du
centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
par
laquelle
la
commune
lui
confie
la
surveillance
médicale
de
son
personnel.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY Le
secrétaire
de
séance
Annette
MEUNIER-KOZAK
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de son
exécution.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
6
F
UD
9597
Affchéle
[6
AUX,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
CONVENTION
TER
2022
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE
ET
MARNE
Service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
Centre
de
gestion
de
Seine-et-Marne
CONVENTION
|
Fonction
Publique
Territoriale
Entre,
d'une
part:
- le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne,
sis
10,
Points
de
Vue
—
CS
40056
—
77564
LIEUSAINT
CEDEX,
représenté
par
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Anne
THIBAULT
dûment
mandatée
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
prises
en
séance
en
date
du
03
novembre
2020.
Et,
d'autre
part,
- [a
Commune
de
FONTENA:TRENGN
1
- fe
Syndicat...
nn
- autre
collectivité
rennes
sis
(e)
à
2G
GUENLLE
el
G4
de.
Gaulle
(Gb)
représenté(e)
par
son
Maire/Présitent
en
vertu
de
[a
décision
de
l'organe
délibérant
en
date
du...
ner
en
application
des
dispositions
relative
à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale
contenues
dans
les
textes
suivants
:
-
Article
L812-2,
L812-3
et
L812-4
du
code
général
de
la
Fonction
Publique,
-
Vule
code
général
de
la
Fonction
Publique,
-
Décret
n°
85.603
du
10
juin
1985
modifié
le
13
avril
2022
relatif
à
l'Hygiène
et
la
Sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
-
Décret
n°
85.643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
Centres
de
Gestion,
-
Décret
n°87.602
du
30
juillet
1987
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1°"-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
formaliser
l'accord
de
la
collectivité
désignée
ci-dessus,
à
application
des
dispositions
référencées
ci-dessus
fixant
le
périmètre
et
définissant
le
contenu
des
missions
du
service
de
médecine
préventive
que
le
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Seine-et-Marne
peut
proposer
à la
commune
signataire.
Elle
intervient
à
la
demande
de
la
commune
pour
la
stricte
nécessité
des
visites
liées
soit
5
e
À
une
saisine
d’une
instance
médicale
consultative
(conseil
médical
restreint,
conseil
médical
formation
plénière)
°
Aune
visite
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
période
préparatoire
au
reclassement
e
À
l'examen
nécessaire
à
l'instruction
d’une
maladie
professionnelle
e
Visites
à
la
demande
(collectivité,
agent,
professionnels
de
santé)
et
après
avis
du
médecin
du
travail
9
Ces
visites
sont
réalisées
par
le
médecin
du
travail.
Des
entretiens
infirmiers
en
santé
au
travail
peuvent
être
effectués
pour
les
VIP
périodiques
ou
VIP
initiales,
sous
la
responsabilité
du
médecin
du
travail
dans
le
cadre
de
protocole
écrits. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Affichéle
[if
AVR
7999
sie
LU
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
Les
profils
de
poste
pouvant
bénéficier
d’un
entretien
infirmier
(VIP
initiale
ou
VIP
périodique)
sont
:
oLes
agents
issus
des
filières
:administrative,
animation
et
culturelle,
oLes
personnels
de
crèches
et
agents
des
services
de
petite
enfance,
oLes
assistants
sociaux,
assistantes
maternelles,
aides
à
domicile
et
psychologues.
Parmi
ces
agents,
les
infirmières
ne
pourront
pas
recevoir
les
catégories
suivantes
:
-
ROTH
/invalidités
-
Grossesse /
retour
de
congé
maternité
/ allaitement
-
Tous
types
d’habilitation
et
CACES
-
Suivi
Médical
Particulier
-
Mineurs
/ apprentis
techniques
-
Aménagement
de
poste
à
la
précédente
visite
médicale
-
Les
agents
pour
lesquels
la
collectivité
pense
qu'il
est
nécessaire
d'avoir
un
avis
médical
L'entretien
infirmier
est
basé
sur
la
clinique
médicale
du
travail.
La
trame
d’entretien
est
une
trame
validée
par
le
médecin
du
travail,
que
l'infirmière
pourra
adapter
selon
les
besoins. ARTICLE
2 -
DESIGNATION
DES
MISSIONS
SOUMISES
À
CONVENTION
Dans
le
cadre
de
ses
obligations
d'employeur,
l'autorité
territoriale
est
chargée
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
protection
des
agents
placés
sous
son
autorité.
Parmi
les
acteurs
de
la
prévention
aux
risques
professionnels
accompagnant
l'autorité
territoriale
dans
cette
mission,
le
médecin
du
travail
a
pour
mission
d'éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail;
pour
cela,
il
surveille
leur
état
de
santé,
les
conditions
d'hygiène
du
travail
et
les
risques
de
contagion.
La
collectivité,
en
confiant
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
E.P.T.
de
Seine
et
Marne
l'examen
de
ses
agents
au
titre
des
visites
visée
à
l’article
1*
de
la
présente
convention
bénéficie
des
conseils,
analyses
et
accompagnement
du
médecin
propres
à
éclairer
la
collectivité
dans
ses
décisions
ou
ses
orientations
en
matière
d'attribution
de
congés
liés
à
l'indisponibilité
physique,
à
la
reconnaissance
de
maladie
professionnelle
ou
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
contenues
dans
la
période
préparation
au
reclassement.
Les
prestations
proposées
ont
pour
finalité :
-D'accompagner
les
employeurs
dans
leurs
démarches
visant
à
préserver
la santé
des
agents
-De
prévenir
les
risques
professionnels
-D'améliorer
la
qualité
de
vie
au
travail
-D'accompagner
les
agents
en
difficulté
physique,
psychique
Le
service
interviendra
dans
le
périmètre
strictement
limité.
ARTICLE
3
- ENGAGEMENT
DES
PARTIES
Dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
susvisées,
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
gestion
s'engage
à
assurer
les
services
décrits
dans
la
charte
de
fonctionnement
et
d'organisation
du
service
annexé
à la
présente
convention.
Cette
charte
est
susceptible
d'être
mise
à jour,
unilatéralement,
par
le
Centre
de
gestion
à chaque
échéance
de
la
présente
convention.
Toute
modification
de
la
charte
sera
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité
adhérente. La
collectivité
s'engage
quant
à
elle
à
respecter
les
conditions
tant
matérielles
que
médicales
et
juridiques
inscrites
dans
la
charte,
dans
lesquelles
le
médecin
intervient.
En
adhérant
au
service
médecine
du
Centre
de
gestion,
l'autorité
territoriale
adhère
aux
principes
d'actions
du
médecin,
notamment
celui
d'indépendance
par
lequel
le
médecin
n’agit
que
dans
le
sens
dicté
par
l'intérêt
premier
de
l’agent
quant
à
sa
santé
au
travail
(article
3 du
préambule). Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
:
j
Un
Afichéle
[6
AU?
2279
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
ARTICLE
4
- LES
MODES
D'ACTION
DU
SERVICE
Le
médecin
du
travail
assure
personnellement
l'ensemble
de
ses
fonctions,
dans
le
cadre
des
missions
définies
dans
le
décret
n°85-603
du
10
juin
modifié
le
13
avril
2022
relatif
à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Toutefois,
le
médecin
du
travail
peut
confier
certaines
activités,
sous
sa
responsabilité,
dans
le
cadre
de
protocoles
écrits,
aux
infirmiers
en
santé
au
travail
et
dans
un
périmètre
bien
définit
(cf,
page
11
de
la
charte),
Pour
réaliser
ses
actions
de
prévention,
le
médecin
du
travail
pourra
s'appuyer
sur
les
ressources
qui
pourraient
être
mises
à
disposition
par
la
collectivité
ou
le
centre
de
gestion
et
coordonner
l'action
pluridisciplinaire, Les visites
médicales
Elles
sont
organisées
dans
les conditions
développées
dans
la charte
d'organisation
du
service
médecine.
Les
dates
des
examens
médicaux,
le
nombre
d'agents
à voir
sont
fixés
en
fonction
des
créneaux
proposés
par
le
Centre
de
Gestion.
La
volumétrie
des
visites
est
dépendante
des
capacités
du
service
à
proposer
des
créneaux
de
visite,
Les
visites
de
poste
La
visite
de
poste
de
travail
est
une
autre
modalité
de
surveillance
médicale
des
agents.
Elle
consiste
en
une
étude
ayant
pour
objet
de
connaître
et
d'analyser
la
situation
professionnelle
des
agents
tout
en
évaluant
les
multiples
risques
auxquels
ils
sont
exposés.
En
se
basant
sur
cette
étude,
il
pourra
s'assurer
de
la
compatibilité
de
l’état
de
santé
de
l'agent
avec
le
poste
étudié.
Par
ailleurs,
le
médecin
du
travail
sera
en
mesure
d'émettre
des
remarques
à
l'autorité
territoriale,
Elle
a
pour
but
de
lui
expliquer
l'obligation
de
réaliser
des
améliorations
où
d'aménager
correctement
les
postes
afin
d'assurer
de
meilleures
conditions
de
travail
aux
agents.
ARTICLE
5
—
LES
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DES
VISITES
Les
visites
par
le
médecin
du
travail
s'effectuent
dans
les
locaux
du
Centre
de
Gestion,
Les
entretiens
infirmiers
peuvent
se
faire
dans
un
centre
de
visite
ou
les
locaux
mis
à
disposition,
Le
cas
échéant
si
un
centre
de
visite
mutualisé
était
mis
à
disposition
dans
un
périmètre
proche
de
la
collectivité
concernée,
l'examen
des
agents
pourrait
y
être
organisé.
Dans
ce
dernier
cas
l’organisation
matérielle
s'effectue
dans
les
conditions
mentionnées
à
l’article
11.2
de
la
charte
d’organisation
du
service.
Planification
des
visites
:organisation
et
obligation
de
la
collectivité
S'agissant
des
créneaux
de
consultation,
ceux-ci
pourront,
le
cas
échéant,
être
adaptés,
à
la
demande
expresse
de
la
collectivité
adhérente,
Aucune
dérogation
aux
dates
et
horaires
de
consultation,
arrêtés
d'un
commun
accord
entre
la
collectivité
et
le
Centre
de
gestion,
ne
pourra
être
acceptée,
Il
en
résulte
que
le
prix
de
l'examen
médical
par
agent
convoqué
sera
dû
au
Centre
de
Gestion
dans
les
cas
suivants
: -
annulation
de
la
consultation
(ou
des
consultations)
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
du
fait
de
l'agent,
s'abstenant
de
se
présenter,
hormis
les
motifs
légitimes
justifiés
par
la
production
:
1.
d’un
justificatif
médical
d'arrêt
maladie
récent
(daté
de
moins
de
15
jours)
et
transmis
au
plus
tard
dans
un
délai
de
48
h
00
au
centre
de
gestion
par
la
collectivité
dès
sa
possession
2.
d'un
justificatif
médical
d'arrêt
pour
accident
de
travail
récent
(daté
de
moins
de
15
jours)
et
transmis
au
plus
tard
dans
un
délai
de
48
h
00
au
centre
de
gestion
par
la
collectivité
dès
sa
possession Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
2
"
AUD
one
Affiché le
6 À?
2079
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
3,
d’une
attestation
de
décès
de
l'agent
ou
d'un
membre
de
sa
famille
4,
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
pour
enfant
malade
Le
motif
de
«
raisons
de
service
»
invoqué,
le
cas
échéant,
par
la
collectivité
ne
pourra
donner
lieu
à
dispense
de
paiement,
en
l'absence
de
fourniture
d'éléments
circonstanciés.
-
retard
de
plus
de
10
minutes
d'un
agent
par
rapport
à
l'horaire
fixé,
pouvant
constituer
un
motif
légitime
pour
le
médecin
ou
l'infirmière
de
ne
pas
pratiquer
l’examen.(temps
restant
insuffisant
pour
assurer
une
surveillance
médicale
sérieuse
au
regard
du
dossier
de
l'intéressé).
ARTICLE
6
—
LES
CONDITIONS
FINANCIERES
Le
montant
de
la
participation
due
par
chaque
collectivité
adhérente
au
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion
en
contrepartie
des
prestations
définies
par
la
charte
est
fixé
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
Ce
montant
figure
dans
le
tableau
annexé
à la
présente
convention. Toute
consultation
donnera
lieu
à
une
facturation
par
le
Centre
de
gestion.
ARTICLE
7 -
CONDITION
DE
BONNES
ORGANISATION
DES
PRESTATIONS
Afin
de
garantir
la
qualité
des
prestations
assurées
et
de
permettre
des
échanges
constructifs,
la
collectivité
désigne
Ms
ne
en—
qualité
de
référent
_
ou
d'interlocuteur
privilégié
du
service
de
méd
Fi
ecine
professionnelle
et
préventive
du
Centre
de
Gestion.
Dans
cette
même
optique,
la
collectivité
sera
destinataire,
pour
chaque
année
d'exécution
de
la
présente
convention,
d'un
questionnaire
d'évaluation
des
missions
assurées
par
le
service
en
cause.
ARTICLE
8 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
au 1° janvier
2023.
Elle
expirera
le 31
décembre
de
cette
même
année.
En
cas
de
manquement
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
à
ses
obligations
contractuelles,
la
convention
est
résiliée
à
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à
compter
d’une
mise
en
demeure
de
régulariser,
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
demeurée
infructueuse.
Cette
résiliation
ne
donne
lieu
à
aucune
indemnité. La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à tout
moment
moyennant
un
préavis
d‘un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restent
tenues
d'exécuter
les
obligations
résultant
de
la
présente
convention
jusqu’à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
résiliation.
La
présente
convention
peut,
enfin,
faire
l'objet
d'une
résiliation
unilatérale,
en
cours
d'exécution,
à
l'initiative
d'une
des
deux
parties
moyennant
un
préavis
d’un
mois,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
préavis,
ni
indemnité.
Cette
résiliation
unilatérale
doit
être
signifiée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
motivée
par
le
non-respect
de
tout
ou
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention. ARTICLE
9 -
EVOLUTION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
susceptible
d'être
apportée,
en
cours
d'exécution,
à
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
é
ft
un
93191
FREE
Ü
6
À vi
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
ARTICLE
10
—
REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
litiges
entre
les
contractants
nés
de
l'exécution
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN.
A
Lieusaint,
le
23/12/2022
À
nee
,le
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
Le
Maire,
le
Président
Maire
d'ARVILLE,
Cachet
Anne
THIBAULT
Chevalier
de l’ordre
national
du
Mérite Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
afichéle
[6
AVR,
2123
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_11-DE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
SEINE
ET
MARNE
Service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
AU
SERVICE
MEDECINE
2023
TARIFICATION
COLLECTIVITES
AFFILIEES
ADHERENTES
(Décision
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
29
novembre
2022)
Examens
médicaux
:
Visite
au
CDG
ou
centre
de
visite
ou
en
téléconsultation
Visite
en
collectivité
Rédaction
de
rapports
ou
fiches
de
capacités
Visites
IMC/CITIS/PPR
avec
rapport
Action
en
milieu
du
travail
(visites
de
poste
de
travail,
participation
au
CT/CST
ou
intervention
lors
d’un
évènement
ayant
pour
objet
la
santé
et
la
prévention
au
travail
(1}):
Forfait
journée
Forfait
Z
journée
en
pluridisciplinarité
90.00€ 95,00€ 85.00€ 190.00€ 350.00€ 450.00€
1)Selon
les
disponibilités
du
médecin
de
médecine
professionnelle
et
préventive
et
principalement
pour
les
collectivités
importantes
où
le
rythme
des
interventions
est
fréquent
et
régulier Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
ba
AUD
an
Affiché le
{] 6 A3,
2073
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
M
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
MARS
2023
CR
Ra
nh PAUSE
FONTENAY-TRESIGNY
DATE
DE
CONVOCATION
16
mars
2023
AFFICHAGE
CONVOCATION
16
mars
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-trois
mars
à
vingt
heures
et
cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
ROSSILLI.
Etaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
ROSSILLI,
Alexandre
CARON,
Annette
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MEUNIER-KOZAK,
Jacques
BIRLOUET,
EN
EXERCICE
29
Monique
GRANGE,
André
BOUCHER,
PRESENTS
26
Florence
FAVRE,
Jean-Claude
COCQUELET,
POUVOIRS
02
Cécile
CHAMPENOIS,
Daniel
LEMPORTE,
Corinne
CARON,
Lydie
HAAS,
Daniel
FOURNIER,
Christian
ROSSI,
Didier
GALHAUT,
Sandrine
DOKPONOU,
Sophie
DEL20230323_12
RIVIERE,
Myriam
PETREMENT,
Laëtitia
MARTINO,
Jonathan
CHAUMONT,
Thierry
ROQUINCOURT,
Valérie
BENARD,
Julie
GARIAZZO,
Christophe
BIZIERE,
Françoise
COTTIN,
Lorine
KRIEGEL
et
Lucien-Paul
NKO'O. Etaient
absents
Luc
HERVET
(pouvoir
à
Corinne
CARON),
Lydia
BOUTALBI
(pouvoir
à
Florence
FAVRE)
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Annette
MEUNIER-KOZAK
OBJET
:
CONVENTION
_D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
DES
OMBRIERES
PHOTOVOLTAIQUES
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
écologique
pour
la
croissance
verte
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1311-5
à
L1311-7 ; Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
son
article
L2122-20
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°20210917_02
du
17
septembre
2021
relative
à
la
signature
des
promesses
de
conventions
d'occupation
du
domaine
public
pour
des
ombrières
photovoltaïques
;
Considérant
la
proposition
de
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
public,
ci-
annexée,
à
passer
avec
la
société
Solaire
Francilienne
pour
l'implantation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
parking
du
gymnase
Pierre
de
Coubertin
;
Après
en
avoir
délibéré,
par
28
voix
pour
et
1
abstention
(Mme
Françoise
COTTIN), Envoyé
en
préfecture
le
29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/03/2023
Le
1
HN
9n99
Affiché
le
f]
6
AVR
2079 £L
ID
: 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
ARTICLE
1
:APPROUVE
la
convention
temporaire
d'occupation
du
domaine
public,
ci-annexée,
à
passer
avec
la
société
Solaire
Francilienne
pour
l'implantation
d'ombrières
photovoltaïques
sur
le
parking
du
gymnase
Pierre
de
Coubertin
ARTICLE
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Pour
extrait
conforme,
FONTENAY-TRESIGNY
M.
le
Maire...
Le
secrétaire
de
séance
tri
SSIBLI
Annette
MEUNIER-KOZAK
LA
SN
A 7
7
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr Envayé en préfecture le 29/03/2023
Re: réf ! 03/2023. çu en pr FMH H028S nn
Affiché le - Vs LEA
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
OMBRIERES PHOTOVOLTAÏQUES
Parking Pierre de Coubertin
22 Avenue Pierre de Coubertin
77610 FONTENAY-TRESIGNY
la
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
2023.
re) 1 Reçu en préfecture le 2! Attiché le [1 6 Ë
V
ID :077-217701929-20230223-DEL20230323_12-DE
ENTRE :
LA COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY, en qualité de propriétaire, représentée par son maire, M. Patrick
Rossili habilité par délibération n° T
Ci-après dénommée le « Bailleur » ;
ET
La SOCIETE SOLAIRE FRANCILIENNE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous ie numéro 887 682 300, ayant son
siège social, Tour Lyon Bercy, 173-175 rue de Bercy - 75012 Paris, représentée par son Président en
exercice et dûment habilité, Monsieur Arnaud Brunel,
Ci-après dénommé l' « Occupont » ;
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés les « Parties » ou individuellement une « Partie » ;
mn Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en ii g le PV/0N2028 nn è 7
Aliché le © si « LU
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
Table des matières
PREAMBULE.
ARTICLE 1er - OBJET.
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES BIENS
ARTICLE 3 - DUREE...
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE L'OCCUPATION.
ARTICLE 5 - DESTINATION — ENGAGEMENT D'UTILISATION
ARTICLE 6 — REALISATION ET MAINTENANCE DES TRAVAUX.
ARTICLE 7 — AUTORISATIONS CONSENTIES À L'OCCUPANT.
Article 8 — ETAT DES LIEUX...
ARTICLE 9 — COMMUNICATION DES DONNEES — INFORMATIONS...
ARTICLE 10 - PROPRIETE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS...
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU BAILLEUR
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT …
ARTICLE 13 - REDEVANCE - INDEXATION …….
O
(D
&@
©
©
M
om
Om
+
+»
ARTICLE 14 - IMPOTS ET CHARGES
ARTICLE 15 — DEMONTAGE TEMPORAIRE DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET CONTROLES .
ARTICLE 17 - RESPONSABILITES .
ARTICLE 18 - ASSURANCES...
ARTICLE 19 - RESILIATION
ARTICLE 20 — FIN DE CONTRAT ET SORT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES.
ARTICLE 21 - CESSION DE LA CONVENTION.
ARTICLE 22- NULLITE - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .
ARTICLE 23 — ETAT DES RISQUES …
ARTICLE 24 — FORMALITES
ARTICLE 25 — DECLARATIONS
ARTICLE 26 — DECLARATION AU TITRE DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 27 - NOTIFICATIONS — MISES EN DEMEURE.
ARTICLE 28 - ÉLECTION DE DOMICILE
ARTICLE 29 — LISTE DES ANNEXES.
22
. 23
uo
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Affiché le Ù 6 AT 9979
ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
PREAMBULE
La commune de Fontenay-Trésigny est propriétaire d'un site (ci-après le « Site » et tel que plus
amplement désigné à l'article 2).
La Société SOLAIRE FRANCILIENNE est une société dédiée à la réalisation et l'installation de centrales
photovoltaïques en Ile-de-France et plus particulièrement en ombrières,
C'est dans ce cadre que la Société SOLAIRE FRANCILIENNE a manifesté son intérêt pour le Site auprès
du Bailleur dans les conditions de l’article L2122-1-4 du Code Généra! de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P}) et a ainsi proposé au Bailleur de prendre à bail le Site en vue d'implanter des
installations photovoltaïques (ci-après le « Projet »)
Cette proposition à fait l’objet d'une publicité conformément aux dispositions de l’article L2122-1-4 du
CG3P. La commune de Fontenay-Trésigny a délibéré le 17 septembre 2021 pour autoriser le lancement
de la procédure de sélection préalable à la délivrance d’un titre d'occupation du domaine public et la
signature de la convention d'occupation temporaire.
Aucune offre concurrente ne s'étant manifestée, le Bailleur a consenti à la Société SOLAIRE
FRANCILIENNE la présente convention d'occupation temporaire pour les besoins de son Projet (ci-après
la « Convention »}, permettant ainsi à l'Occupant d'implanter et d'exploiter sur le Site, des ombrières
photovoltaïques, ses équipements (en ce compris modules photovoltaïques, onduleurs, accessoires) et
des infrastructures nécessaires à son exploitation et maintenance (ci-après les « Installations
Photovoltaïques » ou les « Ombrières Photovoltaïques »).
ARTICLE 1er — OBJET
La Convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition du Site, par le Bailleur à
lOccupant, sous les conditions ci-après relatées en vue de l'occupation privative et temporaire
nécessaire pour l'implantation d'Ombrières Photovoltaïques.
La Convention a ainsi pour objet de définir les droits et obligations des Parties en vue de l'installation
des Ombrières Photovoltaiques.
Cette mise à disposition au orofit de l'Occupant doit permettre, la mise en place, le raccordement et la
mise en service, l'exploitation et la maintenance des Ombrières Photovoltaïques raccordées au réseau
public de distribution de l'énergie.
La présente Convention porte également, comme élément accessoire indispensable, sur tout droit de
passage, intérieur et extérieur, où servitudes ainsi que tout élément de comptage nécessaire au
raccordement des Installations Photovoltaiques au réseau public de distribution.
L'Occupent procède, pour son propre compte et à ses frais, directement auprès des concessionnaires
existants à l’ensemble des demandes nécessaires à (i) l'occupation de voirie, (ii) à la mise en place, au Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en pere eee Air :
ni
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323 12-DE
raccordement et à la mise en service des Ombrières Photovoltaïques, sans qu'il ne soit nécessaire de
solliciter préalablement l'autorisation du Bailleur.
L'Occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une
eutre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à
l'occupation et quelque autre droit.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
L11n 9n99
£ } DEL20230323_12-DE ID :077-21770 1929-20230323
ARTICLE 2 — DESIGNATION DES BIENS
Le Site est localisé dans la Ville Fontenav-Trésigny et la Convention porte sur les parcelles ci-après
désignées :
N° parcelle Site Adresse Nature du Site |
770192 G0585 . Avenue Pierre de Coubertin
Parking . Parking
770192 G0974 77610 Fontenay-Trésigny
Ci-après les « Biens ».
Pour les besoins des présentes, le périmètre géographique d'implantation des Ombrières
Photovoltaïques figure en annexe (Annexe n°3). Les Ombrières Photovoltaïques répondront aux
principales caractéristiques suivantes :
- Ombrières Photovoltaïques : désignent un espace aérien en m? compris entre trois (+3.00m)
pour sa cote la plus basse, et huit (+8.00m) mètres au-dessus du sol pour sa cote la plus haute
destiné à l'implantation de panneaux photovoltaïques et comprenant le droit d’implanter au sol
des support et mâts d'ombrières, sous lesquels les véhicules légers pourront circuler et
stationner et/ou des personnes pourront circuler.
il est expressément convenu que l'ensemble du Site hormis les Ombrières Photovoltaïques et leurs
équipements (câblages, gaines et réseaux et ouvrages nécessaires au raccordement) reste la propriété
du Bailleur qui en assure l'entretien et la maintenance à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 3 - DUREE
La Convention prend effet à compter de sa signature.
La Convention est conclue pour une durée de 35 années, entières et consécutives, (dont un an pour
tenir compte d'une demande éventuelle de démantèlement dans les conditions qui sont détaillées ci-
après.
L'Occupant ne pourra se prévaloir d'aucun droit au renouvellement ou droit au maintien dans les lieux.
La Convention ne pourra être prolongée par tacite reconduction.
Il est expressément convenu entre les Parties que la commune de Fontenay-Trésigny en sa qualité de
propriétaire du Site s’engagera à prendre toute disposition pour que, quel que soit l'exploitant du Site,
là commune impose à tout exploitant ou repreneur du Site, une reprise de la Convention permettant
une jouissance paisible de l'Occupant pendant toute la durée de la Convention. Envoyé en prélecture le 29:03/2023
L Affiché le
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'Occupant est responsable de la conception du projet technique et de sa mise en œuvre étant précisé
que le Projet a fait l’objet de l'obtention des autorisations suivantes :
- Déclaration préalable DP077 192210 0069
Ces autorisations ont fait l’objet d'un affichage réglementaire et sont purgées de tout recours,
l'Occupant renonçent à toute réclamation contre le Bailleur à ce titre.
L'Occupant est seul responsable de l'exploitation et du fonctionnement des Installations
Photovoltaïques à l'exclusion de tout autre équipement et installation.
Il s'engage à prendre en compte toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement, du
patrimoine, de la sécurité et notamment de la réglementation sur la sécurité incendie éventuellement
applicable au Site dans le cadre de la construction et de l'exploitation des Equipements et Installations
Photovoltaïques, l'Occupant déclarant que le Bailleur lui a transmis l'ensemble des éléments relatifs au
classement administratif et l'a informé de toutes les contraintes techniques applicables au Site
(entretien, usages exceptionnels des lieux, accès pompier, etc.)
Les Ombrières Photovoltaïques seront conçues, réalisées et exploitées dans les Règles de l'Art et en
conformité avec toutes les normes et tous les règlements en vigueur applicables, la responsabilité de
l'Occupant ne pouvant être recherchée pour quelque cause que ce soit tant pour l'entretien, la
maintenance ou l'exploitation du Site ou pour toute autre raison qui ne serait pas strictement liée à
l'exploitation des Installations Photovoltaïques.
Les Installations Photovaltaïques sont entièrement autonomes et fonctionnent sans personnel.
Toutefois, les interventions de maintenance préventive ou curative pourront nécessiter la présence de
techniciens.
L'Occupant s'engage à :
- faire procéder pendant toute la durée de son occupation des ns à un contrôle des
Installations Photovoltaïques tous les trois (3) ans par un bureau de contrôle indépendant et à
transmettre à au Bailleur le rapport correspondant ;
- à respecter les recommandations des commissions de sécurités départementales ;
- à transmettre annuellement au Bailleur Un rapport de maintenance et de contrôle des
Installations Photovoltaiques établi par ses soins ;
- à transmettre ces docurnents selon le mode d'envoi choisi par l'Occupant et qui peut évoluer.
D'une manière générale, l'Occupant fera réaliser à ses frais tous les contrôles règlementaires liés à
lexploitation des Ombrières Photovoltaïques avant, pendant la période de travaux puis d'exploitation
et pour toute la durée de la Convention. A cet égard, le Bailleur se réserve le droit d'effectuer ou faire
effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des Biens.
L'Occupant s’interdit de concéder ou saus-louer les Biens mis à disposition.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu on préfeclure le 29:
Aichéle | 6 :
ID : 077-217701929.20230323.0EL 20220323 _12-DE
ARTICLE 5 - DESTINATION — ENGAGEMENT D'UTILISATION
Il'est expressément entendu que l'Occupant a seul la qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés
sur les Biens pour les besoins exclusifs des Installations Photovoltaïques qu'il projette de mettre en
œuvre sur les Biens.
L'Occupant projette de mettre en place un ensemble d'installations Photovoltaïques ayant une
puissance crête maximale de 100 kWc.
L'Occupant veillera à l'insertion dans le paysage et le Site des Installations Photovoltaïques, notamment
par le traitement approprié des espaces mis à sa disposition.
L'Occupant est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des
travaux que pour prononcer la livraison de l'Equipement.
Durant les travaux d'implantation des Installations Photovoltaïques, l'Occupant autorisera en tant que
de besoin un reorésentant du Bailleur à être destinataire des informations de l'état d'avancement du
chantier (réunions de chantier par exemple) pour s'assurer que les conditions de réalisation de l'ouvrage
et son insertion dans le site et du respect de l'environnement sont respectées. Dans ce cadre, le Bailleur
pourra accéder aux documents d'exécution des entreprises et plus généralement toutes informations
utiles à ces vérifications.
Comme dit précédemment, il est rappelé que l'Occupant fera son affaire des travaux et installations
électriques nécessaires en vue d'assurer le raccordement des modules photovoltaïques jusqu'au
domaine public lequel devra préalablement s'être assuré du cheminement et de l'absence
d’interférence avec les équipements ou ouvrages du Bailleur (et/ou de ses exploitations) et obtention
préalable de son accord sur le tracé.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les Biens en parfait état.
ARTICLE 6 — REALISATION ET MAINTENANCE DES TRAVAUX
Les travaux inhérents à la réalisation des Installations Photovoltaïques décrites en article 1 de la
Convention seront entrepris dans un délai de 6 mois maximum après la mise à la signature des
présentes.
Le Bailleur sera informé au moins 10 jours avant le début de la réalisation des travaux.
L'Occupant s'engage à ce que les travaux soient réalisés conformément au planning annexé aux
présentes (Annexe n° 6).
L'Occupant informera le Bailleur par tout moyen approprié de la date de mise en service effective de
des Installations Photovoltaïiques qui démarrera la durée de la Convention.
Pendant la période de travaux, les abords (extérieurs) et l'accès du chantier seront maintenus par
l'Occupant dans le meilleur état possible, et remis en état après travaux. L'Occupant assurera la sécurité
de son chantier et de ces abords conformément à la réglementation.
8 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en prélecture le 29/03/2023
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s'engage à souscrire toutes les L'Occupant est responsable de la protection ce ses ouvrages.
ation des travaux. assurances nécessaires à la réal
L'Occupant pourra se voir remettre des jeux de clés pour l'accès au Site et éventuellement locaux dont
l'accès serait nécessaire pendant les travaux. Il sera dans ce cas responsable de la bonne fermeture des
différents accès à son départ.
Toute modification majeure et substantielle des Installations Photovoltaïques devra recevoir accord
préalable du Bailleur.
L'Occupant doit informer le Bailleur des travaux de maintenance qu'il peut être amené à effectuer sur
les Installations Photovoltaïques afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de
fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Le Bailleur devra être prévenu dans un délai raisonnable et selon les circonstances de l'intervention
avant le début de la réalisation des travaux, en cas de maintenance préventive, par courrier, par mail.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l’Occupant devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le
Site soit enlevé.
ARTICLE 7 — AUTORISATIONS CONSENTIES A L'OCCUPANT
Dès à présent, le Bailleur consent à l’Occupant les pouvoirs et autorisations à l'effet de :
o Procéder à toutes études, investigations et diagnostics qui seraient nécessaires sur le Site ;
o Etablir toutes servitudes nécessaires à la bonne exploitation des Installations Photovoltaïques
(dont accès, passages, réseaux) ;
o Déposer toutes demandes d‘autorisations administratives ou toutes autres autorisations
nécessaires qu'impliquent la réalisation, la construction et l'exploitation des Installations
Photovoltaïques ;
© Procéder à l'affichage sur le Site de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à
la réalisation du Projet et ce, en conformité avec la règlementation applicable,
Pour satisfaire aux éventuelles demandes des administrations compétentes, le Bailleur s'engage à signer
à première demande dans le délai maximum de soixante (60) jours toute demande qui lui en sera faite
par l'Occupant.
Article 8 — ETAT DES LIEUX
L'Occupant prendra le Bien dans l’état où il se trouvera à la date de son entrée en jouissance.
En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité
quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du Bien,
du sol, du sous-sol ni même d'une incompatibilité avec l'utilisation prévue.
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour
les avoir vus et visités. Le Site est mis à sa disposition dans l'état où il se trouve au jour de l'attribution.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2 | g 6 Ê UP
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Alichèle Fj AV FA
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un
inventaire, est dressé contradictoirement entre le Bailleur et l'Occupant et à la demande de la partie la
plus diligente.
Un second état des lieux, est dressé, à l'achèvement des Installations Photovoltaiques, et préalablement
à la mise en service des Ombrières Photovoltaïques. Le Bailleur se réserve le droit d'exiger de l'Occupant
la production de tous les justifications, avis et essais techniques permettant de garantir de l'absence
d'impacts sur le Site autres que ceux portant sur la réalisation des Ombrières Photovoltaïques.
Un état des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions, lors du départ de
l'Occupant pour quelque cause que ce soit.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes
ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées par ou imposées à l'Occupant pour les besoins de la
mise en œuvre du Projet, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis et le cas
échéant pris en compte dans le second état des lieux.
Ces états des lieux sont à la charge de l'Occupant.
ARTICLE 9 — COMMUNICATION DES DONNEES — INFORMATIONS
Le Bailleur pourra communiquer sur les caractéristiques principales des Installations Photovoltaïques et 4 4 là quantité d'énergie produite, A ce titre, les informations de production d'électricité photovoltaïque
seront transmises annuellement par l'Occupant au Bailleur.
ARTICLE 10 - PROPRIETE DES AMELIORATIONS ET CONSTRUCTIONS
Le Bailleur déclare être propriétaire où gestionnaire habilité de l'ensemble des Biens objets de la
Convention, lesqueis relèvent du domaine public et sont affectés à usage du public.
Tous les travaux, ouvrages, installations et aménagements réalisés par l'Occupant resteront de la seule
propriété de ce dernier jusqu'à l'expiration normale ou anticipée de la Convention.
L'Occupant profitera du droit d'accession pendant toute la durée de la Convention, le Bailleur renonçant
de manière irrévocable à se prévaloir des dispositions des articles 551 et suivants du Code civi
A l'expiration de la Convention, et selon l'option retenue par le Bailleur, les ouvrages, installations et
aménagements réalisés par l'Occupant seront démontés par ce dernier à ses propres frais ou transférés
au Bailleur dans les conditions prévues dans là Convention.
L'Occupant constituera, sous sa seule responsabilité, les provisions nécessaires pour démanteler le cas
échéant les installations et, pour remettre les Biens dans un état similaire à son état
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU BAILLEUR
10 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclur
Alliché le |
ID :077-217701929-20230323-DEL20230523_ 12-DE
Dans la limite des contraintes attachées à la destination principale du Site occupé et celles décrites c
dessous, le Bailleur garantit à l'Occupant la jouissance paisible du Site et de tous droits qui en sont
l'accessoire.
Sous réserve du respect des règles de fonctionnement actuelles et à venir du Site (telles que plan
Vigipirate, mensures sanitaires), le Bailleur laissera libre accès à l'Occupant ainsi qu'à toute entreprise
et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder aux installations, trevaux et aménagements de
raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles des Installations Photovoltaïques
et de leurs accessorres.
En cas d'intervention, l'Occupant préviendra le Bailleur et l'Etablissement concerné au moins 8 jours
avant les interventions programmées et sauf urgence manifeste.
Le Bailleur fera le nécessaire pour laisser libre accès à tout technicien ou tout autre gestionnaire agréé,
préalablement autorisé par l'Occupant, pour accéder à l'Equipement, aux travaux et aménagements de
raccordement ainsi qu'à tous compteurs et autres outils de comptage de l'électricité.
Pendant le cours de la Convention, et sauf motif légitime, le Bailleur facilitera à l'Occupant la mise à
disposition des emplacements, espaces ou volumes, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement
des modules photovoltaïques au réseau, de sorte que ce raccordement n'ait à souffrir d'aucun surcoût
inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux.
Pendant le cours de la Convention, et sous réserve des précisions suivantes, le Bailleur s'interdit
d'intervenir de quelque manière que ce soit sur les Ombrières Photovoltaïques et leurs accessoires
(aménagements de son raccordement, câbles, panneaux, outils de comptage, etc.) et plus
généralement sur les constructions, ouvrages, installations ou améliorations réalisés par l'Occupant sur
les Biens.
Le Bailleur ou son gestionnaire devra être destinataire d'une copie de tous les documents relatifs aux
contrôles et contrats obligatoires. Le Bailleur pourra imaoser à l'Occupant une intervention spécifique
si la commission de sécurité ou tout autre organisme assurant le contrôle de la sécurité et de la sureté
des établissements le sollicite. Cette intervention sera réalisée aux frais exclusifs de l’Occupant.
L'Occupant est informé que le Bailleur pourra exiger, selon la nature des travaux réalisés, là présence
d’un technicien ou d'un représentant de ses services (ou gestionnaire) lors du passage des commissions
de sécurité pour répondre à toutes les sollicitations et produire tout justificatifs.
Cette participation à ces visites de la commission de sécurité n’exonèrera pas l'Occupant de ses
obligations en matière de sécurité.
ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Envoyé en prefecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Allichéte f] f 3
ID : 077-217701929-20230323-DEL20290923_ 12-DE
La mise en service et l'exploitation des Ombrièras Photovoltaïques et de leurs accessoires ainsi que plus
généralement la réalisation de travaux et aménagements de raccordement au réseau public devront
avoir lieu conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations
résultant des autorisations d'urbanisme et/ou une autorisation de travaux (AT/ERP).
L'Occupant s'engage, pendant toute la durée de la Convention, à se conformer aux lois et règlements
en vigueur en ce qui concerne notamment l'environnement, la voirie, l'hygiène, les conditions de travail,
la sécurité, etc. et la tenue des structures existantes de sorte que le Bailleur ne puisse à aucun moment
être inquiété ni recherché.
L'Occupant s'engage à respecter les lois et règlements établis par les autorités compétentes existantes
et à venir, notamment ceux liés à la prévention contre le risque d'incendie, pendant toute la durée de
la Convention.
L'Occupant s'engage à respecter les installations et équigements déjà en place et à s'assurer que les
Installations Photovoltaïques ne porteront pas atteintes et ne remettront aucunement en cause les
installations Photovoltaiques et le bon fonctionnement des équipements techniques implantés.
L'Occupant s'engage à maintenir un périmètre et des accès suffisants pour permettre au Bailleur de
procéder à l'entretien de ses équipements techniques.
L'Occupant s'engage à maintenir les Installations Photovoltaïques en bon état d'entretien et à assurer
les travaux d'entretien de l'équipement nécessaires, ainsi que le remplacement de tous éléments, de
manière qu'aucun incident ne puisse, du fait d'un défaut d'entretien, causer des dommages au Site.
| transmettra annuellement un rapport au Bailleur afin de lui permettre d'assurer le suivi de la
production d'électricité renouvelable pour chacune des Installations Phatovoltaïques.
ARTICLE 13 — REDEVANCE - INDEXATION
L'Occupant s'engage à transmettre au Bailleur la justification de la mise en service des Installations
Photovoltaïques (consistant en leur raccordement sur le réseau public permettant l'injection de
l'énergie produite] dans un délai de 10 jours maximum en se réservant tout moyen de preuve de l'envoi
ii
13.1 Montant de la redevance
La Convention est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle fixe (ci-après la
« Redevance » correspondant à un euro (1€ TTC).
L'Occupant s'engage également au versement d’une redevance variable calculée tous les deux ans
{valeur moyenne de la production sur deux années consécutives) comme suit pour le cas où les
Installations Photovoltaïques dépasseraient la cible de production annuelle correspondant au
productible estimé au démarrage + 5%.
Après réalisètion des études de productible précises du Site {ci-jointe en annexe 7), la cible est fixée à
110.6 MW}.
Formule de calcul : 50 € / MWh supérieur à la cible
L'Occupant s'engage à fournir au Bailleur l'ensemble des informations nécessaires au calcul et au
contrôle du montant de la Redevance.
12 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
"EPRRE na Reçu en préfe.
22 Afliché le
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
Les Parties conviennent que :
- du fait du régime fiscal applicable au Bailleur, les redevances ne seront pas majorées de la TVA ;
- la Redevance est payable annuellement à terme échu (ou pour la première fois capitalisée pour
une période de cing ans)
- la Redevance sera due pour la première fois le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les
Installations Photovoltaïques seront mises en service et au plus tard dans un délai d’un an à
compter de la mise à disposition du Bien dans les conditions de l'article 8 et du planning joint par
l'Occupant.
- la Redevance sera payée dans les trente jours suivants l'émission du titre de recettes par le
Bailleur.
Les éventuelles pertes d'exploitation seront à la charge de l'Occupant. Même en cas de perte
d'exploitation ou de retard dans le cadre de là mise en service des Installations Photovoltaïques hormis
un cas de force majeure avéré et dûment justifié, la Redevance sera versée au Bailleur.
o
En cas de retard de l'un des paiements, la somme échue et non payée portera automatiquement et
immédiatement intérêt au taux de 1% nonobstant tous recours et droits pouvant profiter au Bailleur.
Enfin et en tant que de besoin, le Bailleur renonce au bénéfice du privilège légal du Bailleur prévu à
article 2332 1° du Code c à se préveloir de cel jusqu'à la dete à laquelle les prêteurs de
l'Occupant lui auront signifié par écrit que l’Occupant à rempli toutes ses obligations au titre du
financement.
Le Bailleur renonce à se prévaloir d'un quelconque droit afférent à la possession ou la propriété des
équipements installés par l'Occupant et notamment les panneaux solaires et les onduleurs.
13.2 Indexation de la redevance
La Redevance ne sera pas indexée.
ARTICLE 14 - IMPOTS ET CHARGES
Tous les impôts ou taxes, actuels ou futurs, relatifs aux Ombrières Photovoltaïques et à l’activité de
l'Occupant sont à sa charge.
L'Occupant souscrit à sor compte l'ensemble des abonnements en énergie, télécommunications et
fluides nécessaires à l'exploitation et acquittera régulièrement les primes et cotisations.
La Redevance fixée à l’article 12 sera à ce titre perçue nette de ces impôts, contributions et charges à la
seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location qui sont et demeureront à
la charge du Bailleur. Le remboursement ou le paiement le cas échéant de ces impôts, contributions et
charges par lOccupant devra être effectué sous la forme d’un complément de redevance.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Alfiché le D6 AVR 7991 1 M Zitéx)
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
ARTICLE 15 — DEMONTAGE TEMPORAIRE DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
15.1 Le Bailleur peut apporter sur le Site assiette d'implantation des Ombrières
Photovoltaïques loutes les modifications qu'il jugera nécessaire, sans que l'Occupant puisse s'y
opposer, dès lors que cela n'affecte pas le fonctionnement et la production des Ombrières.
En cas d'impact des travaux envisagés par le Bailleur sur les conditions d'exploitation et de
fonctionnement des Ombrières Photovoltaïques, le Bailleur informera trois [3) mois à l'avance
l'Occupant par courrier, de la nature des modifications apportées au Site et de leur durée, sauf
en ces d'urgence avérée et justifiée.
Les Parties se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne
éventuelle apportée à l'exploitation des Installations Photovoltaïques.
Dès lors que l'intervention du Bailleur aurait pour effet de nuire à l'exploitation des Installations
Phctovoltaïques pendant une durée supérieure à deux (2) jours ouvrés, le Bailleur devra
s'acquitter auprès de l’Occupant d'une indemnité de compensation de perte de recette
calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance =
fre d'affaire journalier moyen réalisé au cours du même mois ou de la même période
des 3 années précédentes par les équipements photovoltaïques situés dans les
emplacements loués (donc au prorata des panneaux déposés) ; et
- du coût réel de dépose et repose desdits panneaux déposés sur la base d'au moins deux (2)
devis de comparaison produits par la partie la plus diligente ;
- de tout dommage occasionné aux équipements de l'Occupant (panneaux, connectiques,
accessoires etc.) dans le cadre de ces travaux ;
- des frais relatifs à la modification éventuelle de la souscription aux assurances.
Cette indemnité sera payable en une échéance unique dans les trente (30) jours ouvrés suivant la date
de réinjection des panneaux {ou de la date à laquelle elle aura été déterminée en cas d’impossibilité de
prorogation).
Dans tous les cas, le Bailleur s'engage à ne pas installer, sur le parking ou à ses abords, quelque
élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer l'exposition au soleil ou le
rendement des Ombrières Photovoltaiques.
15.2 Dans l'hypothèse où par suite d’une opération de démontage des panneaux (partiel ou
total), tout ou partie du Bien ne pourrait plus accueillir de panneaux (contrainte technique,
d'ensoleillement etc.), le Bailleur s'oblige à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition
de l'Occupant de nouveaux emplacements dans des conditions techniquement et
économiquement équivalentes, permettant la réinstallation, ou la reconstitution, de
l'ensemble des panneaux déposés. Etant précisé que le Bailleur s'oblige à faire ses meilleurs
efforts afin que le remontage des panneaux à leur emplacement d’origine soit possible et à
privilégier toute solution en ce sens acceptable pour les deux Parties.
À défaut de proposition du Bailleur ou en cas de refus de la proposition par l'Occupant pour
des motifs justifiés, ce dernier pourra prétendre à une indemnité de résiliation dans les
conditions prévues à l’article 15.1. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
ID :077-217701929-20230323-0EL202
Atichéle À] 6 RU? 2979
ARTICLE 16 - INFORMATIONS ET CONTROLES
L'Occupant 3 l'obligation d'informer, sans délai, le Bailleur de tout dégât apparent, dommage,
détérioration, de nature à préjudicier au domaine public mis à sa disposition.
Le Bailleur pourra solliciter à tout moment par écrit de l’Occupant toute information ou précision
concernant le domaine concédé et les conditions d'exécution de la présente Convention.
L'Occupant s'engage à y répondre dans un délai maximum de dix jours (10 jours) sauf urgence,
L'Occupant facilitera les inspections des représentants du Bailleur ou de tout mandant désigné par lui
dans le but de vérifier la bonne conservation et le bon entretien du domaine public occupé. Il est
entendu que ce contrôle est mené de manière à ne pas entraver le fonctionnement des activités
pouvant exister sur le Site, dans la mesure où celui-ci est conforme à la présente convention.
ARTICLE 17 - RESPONSABILITES
L’Occupant est responsable, tant à l’égard du Bailleur qu'à l'égard des tiers des dommages occasionnés
par son activité.
Cette responsabilité recouvre notamment :
- vis-à-vis du Bailleur et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels et
financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités exercées sur les Sites
objet du présent Contrat ;
- vis-à-vis du Bailleur, l'indemnisation des dommages causés aux Sites même si ceux-ci résultent
du fait de ses préposés ou d'événements fortuits.
Il dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée.
Les dommages ou dégradations subis par l’ensemble immobilier supportant les Biens sont à la charge
de l'Occupant, à l'exception de ceux qui auraient une cause étrangère à l'exploitation ou à l'occupation
des locaux.
Par ailleurs, l'Occupant est seul responsable de tout accident, dommage ou litige pouvant survenir sur
le site occupé du fait de son installation ou de ses activités, que ceux-ci soient causés par son personnel
ou les biens dont il a la garde.
En revanche, le Bailleur reste responsable du Site vis-à-vis des tiers pour tout dommage corporels,
matériels et financiers qui ne seraient pas dus aux Installations Photovoltaïques.
ARTICLE 18 - ASSURANCES
L'Occupant s'engage, préalablement à son installation, à souscrire
correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent.
Envoyé en prefecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
Achète |] 6 ÀU? 2129
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
les polices d'assurances
Ces polices d'assurance devront nécessairement spécifier l'objet de la Convention à savoir la pose,
l'installation et la maintenance d'installations photovoltaïques.
Il s'engage, en particulier, à souscrire les contrats d'assurance suivants et à répondre aux exigences
suivantes :
- une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile
d'expioitant des Installations Photovoltaïques et des éléments des Installations Photovoltaïques
dont il est propriétaire contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et autres risques ;
- une essurance dommages aux biens couvrant l'ensemble des composants des Installations
Photovoltaïques dont il est propriétaire (en reprenant éventuellement la formulation habituelle
dans les baux pour cette assurance).
Devront à ce titre être souscrit :
- une assurance responsabilité décennale pour la pose du procédé photovoltaïque,
accompagné d’un avis technique (AT), d’une appréciation technique d'expérimentation
{ATEx) ou d’une enquête technique nouvelle (ETN), en cours de va ité ;
- une assurance tout risque chantier protégeant des dommages pendant le chantier ;
- une assurance responsabilité civile en phase exploitation pour l'activité de production
d'électricité et le risque électrique ;
- Une assurance dommage aux biens ;
L'Occupant veillera à exclure, dans les contrats d'assurance qu'il souscrira, tout recours contre le
Bailleur par les compagnies d'assurance concernées, ces compagnies devant préalablement recevoir
communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger leurs garanties en
conséquence. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
A titre de réciprocité, le Bailleur et ses assureurs renoncent également à tout recours contre l'Occupant
et ses assureurs.
Si l’une des Parties ne parvenait pas à obtenir de son assureur la renonciation à recours évoquée ci-
dessus, elle devrait impérativement en aviser l'autre Partie afin qu'il soit convenu d’une nouvelle clause
a intégrer aux présentes.
Si d'éventuelles conventions d'occupation étaient mises en place avec des tiers, ces conditions devront
également prévoir cette clause de renonciation à recours réciproque ainsi que les assurances
nécessaires couvrant les activités de chacun avec la clause de renonciation à recours réciproque tel que
définie ci-dessus.
16 Envoyé en prélecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Alfiché le
RATE j
ID :077-21770 1929-20230323-DEL20230323_1 2-DE
L'Occupant communique chaque année au Bailleur copie des attestations des contrats d'assurances
souscrits à jour.
La présente clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation
immédiate de la Convention par décision unilatérale du Bailleur sur simple notification par lettre
recommandée, sans autre formalité.
Cette communication n'engagera en rien la responsabilité du Bailleur, sauf pour le cas où, à l'occasion
d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces assurances s'avéreraient insuffisants.
L'Occupant doit acquitter les primes d'assurance à ses frais exclusivement et doit justifier de leur
paiement sur demande du Bailleur.
En cas de sinistre sur le Site, les indemnités versées par les compagnies d'assurance seront, sauf décision
contraire des Parties, employées à la réparation et à la remise en état des Ombrières Photovoltaïques.
ARTICLE 19 - RESILIATION
19.1 - Résiliation pour motifs d'intérêt général
Le Bailleur peut résilier unilatéralement la Convention, pendant toute la durée des présentes, pour tout
motif d'intérêt général.
Dans ce cas, la décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter
de la réception de la notification par l’Occupant afin de permettre le démantèlement des Ombrières
Photovoltaiques.
L'Occupant pourra prétendre à une Indemnité égale au montant de l'ensemble des frais qu'il a engagés
aux fins de développement, de construction et d'exploitation de l'équipement dans les limites de son
amortissement au jour de la résiliation plus la perte d’exploitation incluant le démantèlement demandé
par le Bailleur et les frais et surcoûts induits (ruptures de contrats, sûretés, frais bancaires).
19.2 - Résiliotion pour faute
En cas de manquement grave de l‘Occupant à ses obligations contractuelles, le Bailleur pourra, après
mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation pour faute de la présente Convention.
Il en sera ainsi notamment en cas d'atteinte à la destination ou à l'utilisation du Site, à défaut de
communication des informations nécessaires à l'établissement et au contrôle de la redevance, à défaut
de communication des attestations d'assurance à jour, à défaut de paiement de la redevance à bonne
date, si l'Occupant a commis sur le Site des détériorations graves ou encore de défaut de transmission
des rapports de vérification annuels et triennaux portant sur chacune des Installations Photovoltaïques
sans réserves et émis par un Bureau de Contrôle et/ou transmis avec le dossier de réponse aux
observations de la Commission de sécurité.
ation pour faute n'ouvre droit à aucune indemnité au profit de l'Occupant.
17
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
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ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
eur pourra rechercher la responsa
des différents manquements relevés.
té de l'Occupant en réparation des préjudices subis du fait
19.3 - Résiliation à la demande de l'Occupont
La Convention pourra être résiliée judiciairement à la demande de l'Occupant en cas de réalisation de
l'une des conditions suivantes :
En cas d'événements portant atteinte à l'équilibre économique prévisionnel du Projet ou d'impossibilité
de mise en œuvre du Projet pour des raisons indépendantes de la volonté de 'Occupant (hausse
conséquente des conditions de financement, défaut de signature du contrat d'achat de l'électricité avec
EDF, défaut de mise en œuvre du raccordement au réseau public d'électri
de subvention etc.).
é, perte ou remise en cause
En cas d'annulation pour quelque cause que ce soit des autorisations administratives nécessaires à la
construction et à l'exploitation des Installations Photovoltaïques et de ses accessoires :
En cas d'interdiction légale, réglementaire ou administrative d'exploiter les Installations
Photovoltaïques.
En cas de l'arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation des Installations Photovoltaïques,
consécutivement à :
+ une modification légale où réglementaire affectant les autorisations, permis ou licences
nécessaires à son exploitation;
e la destruction importante des constructions/installations ayant été édifiées:
+ la destruction partielle ou totale du réseau de transport d'électricité, nécessitant une
interruption longue de l'exploitation des Installations Photovoltaïques.
Dans ce cas, aucune indemnisation de part ni d'autres ne sera due par les Parties. Le sort des
Installations Photovoltaïques sera réglé dans les concitions de l’article 20.2.
Dans le cas où l'Occupant aurait, pour les besoins du financement des installations Photovoltaïques,
constitué des sûretés au profit de tiers ou souscrits toute forme de prêts auprès d'organismes de
financement, l'Occupant s'engage à faire son affaire de l’accord de l'établissement bancaire.
19.4 - Modalités de résiliation en cos de financement du Projet auorès d’un établissement bancaire
Dans le cas où l'Occupant auraient, pour les besoins du financement de Installation photovoltaïques,
constitué des sûretés au profit de tiers ou souscrits toute forme de prêts auprès d'organismes de
financement, la résiliation de la Convention ne pourra avoir lieu quelque soit les cas exposés ci-dessus
sous peine d'inopposabilité aux tiers de sûretés, aux organismes de financement ou d'organisme de
crédit-bail, avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de
ation aura été prise par l'Occupant ou le Bailleur et signifiée à ces derniers.
à l'expiration de ce délai de deux mois, les titulaires de sûretés, organismes de financement ou de
crédit-bail n'ont pas signifié au Bailleur et à l'Occupant leur substitution pure et simple dans les Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
n © 117 É | 4 )
aicréle {} 6 AR,
obligations de ce dernier, l'Occupant et/ ou le Bailleur pourra poursuivre la résiliation de la Convention,
le cas échéant, par voie d'avenant.
Pour le cas où des droits réels auraient été consentis au profit des tiers et autres organismes de
financement, l'Occupant devra alors rapporter la mainlevée des inscriptions.
L'Occupant aura seul la faculté d'invoquer la caducité de la Convention après en avoir informé le Bailleur
préalablement par lettre recommande avec accusé de réception, ces différents aspects ayant tous été
déterminants de son consentement et des présentes. {| devra être produit par l'Occupant les justificatifs
è première demande du Bailleur.
ARTICLE 20 — FIN DE CONTRAT ET SORT DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
20.1 A l'expiration normale de la présente Convention, le Bailleur pourra opter, à sa discrétion pour
l’une ou l’autre des hypothèses suivantes.
Quel que soit le cas qui sera applicable, l'Occupant s'engage, sous sa seule responsabilité, à constituer
une provision pour démantèlement.
20.1.1 Cas 1 — L'Occupant procédera au démantèlement des Ombrières Photovoltaïques, dans les
conditions définies ci-après.
L'Occupant sera tenu de procéder à ses frais à l'enlèvement des ouvrages, constructions et installations
qu'il aura pu réaliser sur le Site, notamment l'ensemble des modules photovoltaïques et leurs supports
et de remise en état de la partie de voirie au droit des supports.
L'Occupant s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour
le démantèlement selon la règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
Il est prévu un délai de 6 {six) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, le
Bailleur s'engage pendant ce délai à laisser à l'Occupant libre accès au Site.
20.1.2 Cas 2 — L'Occupant transfèrera la propriété des Ombrières Photovoltaïques érigées dans le cadre
de la présente Convention de plein droit et sans indemnité de la part du Bailleur.
Ilest précisé que ces deux hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l’autre le Bailleur pouvant solliciter
le démantèlement d'une partie des Biens et le transfert de propriété d'une autre partie des Ombrières
Photovoltaïques sans que l'Occupant ne puisse élever quelques réclamations que ce soit du fait de cette
décision.
20.2 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour motif d'intérêt général, le Bailleur pourra
opter, à sa discrétion pour l’une ou l’autre des hypothèses suivantes :
20.21 Cas 1 — L’Occupant procédera au démantèlement des Ombrières Photovoltaïques, dans les
conditions définies ci-après.
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 2!
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Alliché le i Ù |
ID :077-217701929-2023032.
L'Occupant sera tenu de procéder à l'enlèvement des Ombrières Photovoltaïques et mettre en sécurité
le réseau et autre câblage qui resteront sur le Site moyennant le versement d’une indemnité par le
Bailleur dans les conditions de l'article 18.1 outre un montant couvrant les coûts de démontage et les
frais annexes (contrôleur technique, frais de gestion etc ..) sur justification des coûts supportés
L'Occupant s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour
le démantèlement selon la règlementation en vigueur à là date du démantèlement.
l'est prévu un délai de 6 (six) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. A cette fin, le
Bailleur s'engage pendant ce délai à laisser à l'Occupant libre accès au Site.
20.2.2 Cas 2 —L’Occupant transfèrera la propriété de l'ensemble des Biens, Ombrières Photovoltaïques
et ses accessoires érigés dans le cadre de la présente Convention moyennant le versement d’une
indemnité égale au montant prévu à l’article 19.1
ilest précisé que ces deux hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l’autre le Bailleur pouvant solliciter
le démantèlement d'une partie des Ombrières Photovoltaiques et le transfert de propriété d’une autre
partie des Installations Photovoltaiïques.
ndemnité due à l'Occupant sera calculée en fonction de l'hypothèse retenue par le Bailleur.
20.3 En cas de résiliation anticipée de la Convention pour faute, le Bailleur pourra opter, à sa discrétion
pour l'une ou l’autre des hysothèses suivantes :
20.3.1 Cas 1 — L'Occupant procédera au démantèlement des Installations Photovoltaïques, dans les
conditions définies ci-après.
L'Occupant sera tenu de procéder à ses frais à l'enlèvement des Biens, des ouvrages, constructions et
installations qu'il aura pu réaliser sur les Sites, notamment l'ensemble des modules photovoltaïques et
leurs supports.
L'Occupant s'engage à prendre en charge l'évacuation et le recyclage des produits et des déchets pour
le démantèlement son la règlementation en vigueur à la date du démantèlement.
l'est prévu un délai de 6 (six) mois pour procéder aux opérations de démantèlement. À cette fin, le
Bailleur s'engage pendant ce délai à laisser à l'Occupant libre accès au Site.
20.3.1 Cas 2 —L'Occupent transfèrera la propriété de l’ensemble des Biens Installations Photovoltaïques
érigées dans le cadre de la Convention moyennant le versement d'une indemnité correspondant à la
cession anticipée des Installations Photovoltaïques et calculée de la manière suivante :
l'ensemble des frais qu’il a engagés aux fins de développement, de construction et d'exploitation de
quipement dans les limites de son amortissement au jour de la résiliation Il est précisé que ces deux
hypothèses ne sont pas exclusives l’une de l’autre le Baïlleur pouvant solliciter le démantèlement d’une Envoyé en préfecture le 29, 023
Reçu en préfecture Ig'29/08P88 #
| f 6 Lui
Le
3 ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
partie des Installations Photovoltaïques et le transfert de propriété d'une autre partie de des
Installations Photovoitaïques.
L'indemnité due à l'Occupant sera calculée en fonction de l'hypothèse retenue par le Bailleur.
ARTICLE 21 - CESSION DE LA CONVENTION
L'autorisation conférée par la présente Convention est accordée personnellement et exclusivement à
'Occupant. La convention est conclue intuitu personoe. L'Occupant est tenu d'occuper lui-même et
d'utiliser directement en son nom les Biens.
Sauf autorisation expresse et préalable, il lui est interdit de céder à des tiers la présente Convention.
Dans le cas où les Parties s’accorderaient sur la cession de la présente Convention, le bénéficiaire de la
cession devra s'engager directement envers le Bailleur à exécuter toutes les conditions de la présente
Convention.
Par ailleurs, l’Occupant pourra grever les constructions, aménagements des Installations
Photovoltaïques de toute sûreté telle qu'hypothèque, nantissement, gage ou autre pour les besoins
notamment du financement ou du refinancement du Projet.
L'Occupant pourra également financer tout ou partie des Installations Photovoltaïques, de ses travaux
ou aménagements {y compris de raccordement) par crédit-bail.
ARTICLE 22- NULLITE - LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
La présente Convention est soumise au droit français.
Dans le cas où une où plusieurs dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, illégales ou
inapplicables d'une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions
de la présente Convention n’en seraient aucunement affectées ou altérées à moins que l'économie
générale de la Convention ne s'en trouve affectée.
Dans une telle hypothèse, les Parties négocieront de bonne foi afin de substituer, si possible, à la
stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite et applicable correspondant à l'esprit et à l'objet
de celle-ci.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, l’inexécution ou la résiliation de la
présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 23 — ETAT DES RISQUES
Un état « risques et pollutions » en date du 20 février 2023, établi sur les informations fournies par le
préfet demeuré joint et annexé aux présentes (Annexe n° 4).
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 2903/2023
n 9n9n Aïfiché le ° À \!
ID : 077-217701929 /0280323-0EL20230323_12-DE
ARTICLE 24 — FORMALITES
Les présentes seront enregistrées au droit fixe des actes innommés prévu par l'article 680 du Code
Général des Impôts.
La présente convention d'occupation privative du domaine public n'étant pas constitutive de droits
réels, n’est pas soumise à publicité foncière conformément à l’article 28 1° c) du décret n°55-22 du 4
janvier 1955.
ARTICLE 25 — DECLARATIONS
Les Parties déclarent que les dispositions des présentes ont été, en respect des dispositions impératives
de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu'en application de celles de l'article 1112-1
du même code, toutes les informations dont l'importance est déterminante pour le consentement de
autre ont été révélées.
Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
Chacune des Parties reconnaît, par la signature des présentes, avoir reçu toutes informations qu'elle
juge déterminantes au sens de l'article 1112-1 du Code Civ
La signature et l'exécution de la Convention ne contreviennent à aucun contrat ou engagement
important auquel elles sont parties, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative,
judiciaire ou arbitrale qui leur est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence
négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés de la présente.
ARTICLE 26 — DECLARATION AU TITRE DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties consentent que pour la réalisation de la finalité précitée, les données personnelles sont
susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
- les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des
Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes
du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières
Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.)
- les Offices notariaux participant à l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
- le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour être transcrites dans une base de
données immobilière, concernant les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux,
en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
- les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la
recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou
sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces
vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union
Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme
équivalente par la Commission européenne.
22 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en prélecture le 29/03/2023 à
Un à
Aliché le L 6 ie ii sisi veu
ID :077-217701929-20230323-DEL202304
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29:03:2023
Alliché le L 6 AUR 2973
23_12-DE ID: 077-217701929-20230323-DEL 20230323 12-DE
La communication de ces données aux tiers peut être indispensable afin de mener à bien
l’'accomplissement de l'acte.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les personnes concernées peuvent
accéder aux données les concernant directement auprès des Parties,
Le cas échéant, les personnes concernées peuvent également obtenir la rectification, l'effacement des
données les concernant ou s'opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis les cas
où la réglementation ne permet pas l'exercice de ces droits. Toute réclamation peut être introduite
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 27 - NOTIFICATIONS — MISES EN DEMEURE
Toute notification doit être faite par écrit aux domiciles fixés ci-dessous :
- par courrier électronique, pour les communications simples ;
- par courrier simple ou électronique recommandé avec accusé de réception, pour les
communications officielles.
En cas d'urgence, les notifications peuvent être remises, par porteur, au siège de l’autre partie, avec
accusé de réception de celle-ci.
Les transmissions électroniques au titre du présent article sont confirmées par notification écrite.
À défaut de stipulations spécifiques contraires fixées dans la présente Convention tout délai imparti aux
Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de paint de départ à ce
dé
ARTICLE 28 - ÉLECTION DE DOMICILE
L'Occupant élit damicile d'exploitation à l'adresse indiquée en en-tête des présentes, où sont
valablement faites toutes notifications.
Le Bailleur élit domicile à son siège indiqué en en-tête de la présente Convention, où sont valablement
faites toutes notifications.
ARTICLE 29 — LISTE DES ANNEXES
Annexe 1: délibération du Bailleur approuvant la présente convention
Annexe 2: si nécessaire pouvoir du signataire pour l'Occupant
Annexe 3 : fiche descriptive du site ou état des lieux contradictoire
Annexe 4 : état des risques
Lu
Annexe 5 : attestations d'assurance à jour
Annexe 6: calendrier de l'opération
Annexe 7 : étude de productible PVsyst
SIGNATURES
24 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
DGA. 3_12-DE
MINISTÈRE 8
DE LA TRANSITION ë8 ÉCOLOGIQUE
35- Liberté gs
Égalité 358
Fraternité 658
Fontenay-Trésigny - Position de l'ombrière photovoltaïque Ve : ÉTAT DES RISQUES Établi le 20 février 2023
RÉGLEMENTÉS POUR
L'INFORMATIONS DES
ACQUÉREURS ET DES
LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2008 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques. gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) =
77610 FONTENAY-TRESIGNY .
Code parcelle : a Fra
000-G-586, 000-G-585 È
LS
À EU om
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
1/7 pages Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
ES Affiche le Û 6 AVA
MINISTÈRE ID: 077:217701929-20230 23_12-DE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
INFORMATIONS
POLLUTION DES SOLS RISQUES TECHNOLOGIQUES
=,
du,
Votre parcelle ne figure pas dans l'inventaire :
- des installations classées soumises à enregistrement ou à risques technologiques.
autorisation
- des secteurs d'information sur les sols
RISQUES MINIERS RISQUES NATURELS
KEY Il n'y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les Il n'y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
risques miniers. risques naturels.
BRUIT
> Éù
La parcelle n'est pas concernée par un plan d'exposition au
bruit d'un aéroport.
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
2/7 pages
Il n'y a pas de plan de prévention des risques recensé sur les
S
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfeclure Ie 29/03/2023
: 4 an
Ex Affichéle À 6 NN 9999
PISTERe 1D :077-217701820-202a0 320 Del 0220029 12-DE DE LA TRANSITION :077:217701929- 5 | 12- ÉCOLOGIQUE
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur / Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
8/7 pages Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en prétecl "Ù res G 979
* 3 by EX Atfichéle L
MINISTÈRE : 077- El Ë * DE LE FRANSITION ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
ÉCOLOGIQUE
ANNEXE 1 : RISQUES NE FAISANT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 3/3
- js î les Plontarr : 1 : Exposition faible
FPE Rs fiè
L= | 2: Exposition moyenne = la Croix Saint-Pièrre— 5
M 3: Exposition fort Î — FRE /
|/
‘Mousseuse
lesCuirières
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. ===
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux cdekaunoy
fondations superficielles) suite à des gonflements et des {1 ©.
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être Résidence du
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées àce | ; di Chäteau
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré & x x e
d'exposition. FONTENAY- :
Exposition forte : La probabilité de survenue d'un sinistre est = ©. TMRÉSIGNY les Bordes
élevée et l'intensité des phénomènes attendus est forte. Les PET
constructions, notamment les maisons individuelles, doivent S … Ferme de Sourdeau 2 IGN] Etalab | BRGM être réalisées en suivant des prescriptions constructives ad
hoc. Pour plus de détails : ü jon-terri
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
4/7 pages
Envoyé en prélecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 A AT Nnnnn
Eu Affiché le [ 6 Evr LULQ
MINISTÈRE ID :077-217701929-20230323.DEL20230323 12-DE
DE LA TRANSITION Ë Ë ÉCOLOGIQUE
[CERSCTEEETEES = f
tes Aumaître
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire > > &
lors des changements d'usage des sols (travaux, L ()
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles ©
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés : Résidence du
© 3 Château
- 8 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité FNNTENAV.
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS). IGN | Etalab } BRGM | MTE | DREAL/DRIEE
- 5 site(s) référencé(s) dans l'inventaire des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
- 1 site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les
sols (SIS)
1 site(s) présente(nt) une proximité forte avec votre parcelle.
Dans le cas où vous souhaiteriez en savoir davantage, il est
recommandé de faire réaliser une étude historique et, le cas
échéant, des analyses de sols par un bureau d'étude
spécialisé dans le domaine des sols pollués.
CANALISATIONS TRANSPORT DE x
MATIÈRES DANGEREUSES Fa
- / le Ponitre
les Carrières
Une canalisation de matières dangereuses (gaz naturel,
produits pétroliers ou chimiques) est située dans un rayon de k
500 m autour de votre parcelle. La carte représente les \ 4
implantations présentes autour de votre localisation. || convient j
de rechercher une information plus précise en se rendant en /
mairie.
Résidence du
Château *
IGH } Etafab ! BRGN
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
5/7 pages Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préteclure lg 29/0, 23 qu en prête ï À BR nn
Affiche le LU ê : LUZ J
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323 12-DE
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 3 Source : CCR
Mouvement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Inondations et/ou Coulées de Boue : 2
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE9900627A 25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
NOR19830516 01/04/1983 28/04/1983 16/05/1983 18/05/1983
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
6/7 pages
ES. MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Envoyé en prefecture le 29/03/2023
Reçu en préfecluçe le 29/03/2023
Th AU Affiche le Ü jh LUZ
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
Nom du site
ROTOPLUS (ex IMPRIMERIE LES
MOUTHIEUX)
SIETOM TOURNAN-EN-BRIE (Déchèterie)
SIORAT
AUMAITRE ET MATHE FONTENAY T
CIDEB
Fiche détaillée
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site
Aumaiître et Mathe (Etablissements)
PEGURI Jean
Delbes (Encadrements)
CANARD (Marcel) ET TOTAL
Locaboat-industries
Ecole Service
DELBEJ
ELF
Fiche détaillée
Inventaire des site(s) pollué(s) placé(s) en secteur d'information sur les sols (SIS)
Nom du site
null
Fiche détaillée
Parcelle(s) : 000-G-586, 000-G-585, 77610 FONTENAY-TRESIGNY
717 pages Envoyé en prefecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 an ù r F
Affiche le | 6 AUD _7n99 Ë U si.it LV
H )\/ sSYysTr ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
& Li
PHOTOVOLTAIC SOFTWARE
PVsyst - Rapport de simulation
Système couplé au réseau
Projet: Fontenay-Trésigny- Parking Gymnase
indO du 16/02/2023
——— ——————— 9 ———— Modules JAM54S30 sur ombrière
Puissance système : 99.6 KWc
Fontenay-Trésigny - France
ea PLANNING PREMISIONNEL de Crète phatretaiqu : LA SOLLRE FRANDUIENNE
Stes de Le Rochas achat 4 Foréan T9
LG EnR
Leon Grosse (France) Envoyé en préfecture le 29/03/2023 Envoyé en prefecture le 29/03/2023
Projet: Fontenay-Trésigny res are ie 5999 Projet: Fontenay-Trésigny _ ver Ë 20e on il Siy LV ü e | EX À À
Variante: JA SOLAR JAMS4S30 ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE Variante: JA SOLAR JAM54S30 ID :077-217701829-20230323.DEL20230923_12-DE
PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France) PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France)
VC2, Simulé le : VC2, Simulé le :
16/02/23 11:33 16/02/23 11:33
avec v7.2.21 avec v7.2.21
Résumé du projet Paramètres généraux
Site géographique Situation Paramètres du projet Système couplé au réseau Modules JAM54S30 sur ombrière
ponenay-Tréstany Longitude Fe F AFS 92 Orientation plan capteurs
| Orientation Configuration des sheds Modèles u
Aude . sm Plan fixe Transpos Perez
FÜS. horaire UTO#1 Inclinaison/Azimut 10/0° Diffus importé
Données météo Circumsolaire séparément
PVC es TMV Horizon Ombrages proches Besoins de l'utilisateur
Pas d'horizon Ombrages linéaires Charge illimitée (réseau)
Résumé du système
Système couplé au réseau Modules JAM54S30 sur ombrière Saractéristiques du champ'deicapteurs ulation pour l'année no 1 Champ #1 - Champ onduleur 1
. nt Module PV Onduleur
Orientation plan capteurs Ombrages proches Besoins de | utilisateur Fabricant JA Solar Fabricant Huawei Technologies
PERTE . Amrages Inéairés GRAS Ares (ÉSSEEU) Modèle JAM54530-410/MR Modèle SUN2000-36KTL-M3-400V RSI OnAZInUt 1970 (Paramètres définis par l'utilisateur) (Paramètres définis par l'utilisateur)
Information système Puissance unitaire 410 We Puissance unitaire 36.0 KWac
Champ PV Onduleurs Nombre de modules PV 112 unités Nombre d'onduleurs 4* MPPT 25% 1 unité
Nombre de modules 243 unités Nombre d'unités 2 unités Nominale (STC) 45.9 KWc Puissance totale 36.0 kKWac
Pnom total 99.6 kKWe Pnom total 86.0 kKWac Modules 8 Chaînes x 14 En série Tension de fonctionnement 200-1000 V
Rapport Pnom 1.158 Aux cond. de fonct. (50°C) Puissance max. (=>45°C) 40.0 KWac
Pmpp 42,0 KWc Rapport Pnom (DC:AC) 1.28
Résumé des résultats U mpp 354 V
. . Impp 107 A
Energie produite 105.3 MWh/an Productible 1057 KWh/kWc/an Indice perf. PR 85.00 %
Module PV Onduleur
Table des matières Fabricant JA Solar Fabricant Huawei Technologies
. . Modèle JAM54S30-410/MR Modèle SUN2000-50KTL-M3-400V-Preliminary VO.1 Résumé du projet et des résultats 2 : a x ï .
(Paramètres définis par l'utilisateur) (Paramètres définis par l'utilisateur) Paramètres généraux, Caractéristiques du champ de Pertes systèl 3 . ne à eg Définiion des ombréges préches-- Diagräminie d'iso-dmbragés 6 Puissance unitaire 410 ME Puissance unitaire 50.0 KWae
in . Nombre de modules PV 131 unités Nombre d'onduleurs 1 unité
‘ PNNÉEEUX 7 Nominale (STC) 53.7 KWc Puissance totale 50.0 kWac Diagramme des pertes 8
Graphiques spéciaux 9 Champ #2 - Champ onduleur 2.A
Evaluation P50 - PS0 10 Nombre de modules PV 108 unités Nombre d'onduleurs 3° MPPT 25% 0.8 unité
Nominale (STC) 44.3 kWc Puissance totale 37.5 KWac
Modules 6 Chaînes x 18 En série
Aux cond. de fonct. (50°C) Tension de fonctionnement 200-1000 V
Pmpp 40.5 kKWc Puissance max. (=>35°C) 55.0 kKWac
U mpp 506 V Rapport Pnom (DC:AC) 1.18
Impp 80 À
Champ #3 - Champ onduleur 2.B
Nombre de modules PV 23 unités Nombre d'onduleurs 1° MPPT 25% 0.3 unité
Nominale (STC) 9.43 KWec Puissance totale 12.5 kWac
Modules 1 Chaîne x 23 En série
Aux cond. de fanct. (50°C) Tension de fonctionnement 200-1000 V
Pmpp 8.63 kKWc Puissance max. (=>35°C) 55.0 KWac
U mpp 647 V Rapport Pnom (DC:AC) 0.75
Impp 13 A
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) 16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 3/10 PVsyst V7.2.21
VC2, Simulé le :
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Puissance PV totale
Projet: Fontenay-Trésigny
Variante: JA SOLAR JAM54S30
Leon Grosse (France)
Caractéristiques du champ de capteurs
Envoyé en préfecture le 28/03/2023
Reçu en préfeclure le 29/03/2023
| 6 in 93n99
\ toi LU
ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
Puissance totale onduleur
Projet: Fontenay-Trésigny
WEB eu
Variante: JA SOLAR JAM545S30
PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France)
VC2, Simulé le :
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Envoyé en prelecture le 29/03/2023
Reçu en préles
Afichéle 1}
ID :077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
u: ê e pra mn
i
Pertes système
Indisponibilité du système
Frac, du temps 40%
14.6 jours,
3 périodes
Nominale (STC) 100 KWe Puissance totale 86 kKWac
Total 243 modules Nombre d'onduleurs 2 unités
Surface modules 475 m°? Rapport Pnom 1.16
Surface cellule 434 m°?
Pertes champ
Encrassement du champ
Frac. de pertes moyenne 3.0 %
| Jan. Fév. | Mars | Avr. Mai | Juin Jui. Août | Sep. Oct. | Nov. | Déc. |
[20% [| 20% | 20% [| 40% [ 40% | 40% | 40% | 40% | 40% | 20% | 20% | 20% |
Fact. de pertes thermiques
Température modules selon l'irradiance
Uc (const) 29.0 W/m°K
Uv (vent) 0.0 W/m*Km/s
Pertes de mismatch modules
LID - “light Induced degradation"
Frac. pertes 2.0 %
Perte de "mismatch" strings
Perte de qualité module
Frac. pertes 02%
Dégradation moyenne des modules
Pertes câblage AC
Sortie ond. jusqu'au point d'injection
Tension onduleur 400 Vac tri
Frac. pertes 2.70 % aux STC
Onduleurs: SUN2000-36KTL-M3-400V, SUN2000-50KTL-M3-400V-Pr
Section câbles (2 Ond.) Cuivre 2 x 3 x 16 mm?
Longueur moyenne des câbles 71m
minary VO,1
Rés. globale champ
Frac. pertes
Champ #3 - Champ onduleur 2.B
Rés. globale champ
Frac. pertes
2.0 % aux STC Frac. pertes
798 mA
1.5 % aux STC
Frac. pertes 2.0 % au MPP Frac. pertes 0.1 % Année no 1
Facteur de pertes 0.4 %/an
Mismatch dû à la dégradation
RMS dispersion sur Imp 0.4 %/an
RMS dispersion sur Vmp 0.4 %/an
Facteur de perte IAM
Effet d'incidence (IAM): Profil personnalisé
| 0° ES ES CE ET | 75° 8 [| es | or |]
1.000 | 1000 | 1000 | 1000 | 1000 | 0985 0.943 | 0.840 | owcco |
Correction spectrale
Modèle FirstSolar
Eau précipitable estimée à partir d'humidité relative
[ Ensemble de coefficients [ co | c1 [ c2 [ C3 | C4 | Œ
[ Monocrystalline Si [__ 085914 | -002088 | -0c058853 | 012029 | oo26814 | -ooo1781 |
Pertes cäblage DC
Rés. de câblage globale 10 ma
Frac. pertes 1.7 % aux STC
Champ #1 - Champ onduleur 1 Champ #2 - Champ onduleur 2.A
81 mn Rés. globale champ 104 mQ
1.5 % aux STC
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 4/10 16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 5/10 Projet: Fontenay-Trésigny
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Projet: Fontenay-Trésigny Reçu en préleclure le 29/03/2023
Aichéle |] 6 AUD 9n99
Variante: JA SOLAR JAM54S30 1D :077-217701929-202h6324 DÉtà Bthha 1 2-DE
PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France) VC2, Simulé le :
16/02/23 1
avec v7.2.21
Paramètres pour ombrages proches
Perspective de la scène d'ombrages proches
Zenith Est
Ouest Sud
Diagramme d'iso-ombrages
Orientation #1
Plan fixe, Inclin./azimuts : 10°/ 0°
Rae ne a en el L -— Peñle d'ombrage: 1 % Atténuation du diffus: 0.007 à | ---— Perte d'ombrage: 5 % et de l'albedo: 0.544 2: | ——— Pere d'ombrage: 10 % 3: 20 avr et 23 aoû | 75H =. Perte d'ombrage: 20 % 4: 20 mar et 23 sep] - —-— Perte d'ombrage: 40 % 5: 21 fev el 23 oct + 12h on 6: 19 jan et 22 nov |
60 7:22 décembre _|
$ 3 45
30
15
[Oh
“120 -90 -60 -30 0 30 60 90 120 Azimut [°]
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 6/10
Envoyé en prelecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
D 6 AVX, WE . Aliche le PAL EE) Variante: JA SOLAR JAMS4S30 ID : 077-217701929-20230323-DEL20290323_12-DE
PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France) VC2,
Simulé le :
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Résultats principaux
Production du système
Energie produite 105.3 MWh/an Productible 1057 KWh/kWc/an
Indice de performance (PR) 85.00 %
Productions normalisées (par KWPp installé) Indice de performance (PR)
8 TT te D TT
Le : Perte de callection {champ PV) 0.33 kWIKWerour EM PR : indice de performance (YHivr): 0.850
LL? Ls : Perte système (onduleur, 0.18 kWhkWcsjour
2 Yf : Energie utile produite (sortie onduleur) 2,89 kWh/kWe/jour _
Ë È
Ë £
Jan Fév Mar Avr Mai Jun Jui Aoû Sep Oct Nov Déc 9% dan Fév Mar Av Mai Jun Ju Aoù Sep Oct Nov Déc
Bilans et résultats principaux
GlobHor DiffHor T_Amb Globinc GlobEff EArray E_Grid FR
KWh/m? KWh/m? °C KWh/m? KWh/m? MWh MWh ratio
Janvier 29.4 17.52 4.61 37.3 36.3 3.65 2.89 0.779
Février 35.3 25.43 2.90 39.8 38.7 3.87 3.74 0.944
Mars 82.3 48.57 5.39 514 88.9 8.69 8.41 0.924
Avril 129.2 69.50 8.76 137.5 131.2 12.47 12.04 0.879
Mai 158.5 68.81 15.43 165.1 157.6 14.48 13.95 0.849
Juin 175.8 74.30 17.69 179.7 171.6 15.55 13.34 0.745
Juillet 164.7 84.36 20.48 168.7 161.1 14.60 14.09 0.838
Août 137.1 78.49 18.74 143.7 137.0 12.62 12.19 0.852
Septembre 116.9 53.40 14.65 130.5 124.6 11.73 11.33 0.872
Octobre 67.4 37.54 13.68 78.2 76.1 7.30 7.06 0.907
Novembre 35.7 23.40 9.39 43.4 42.2 4.18 4,05 0.938
Décembre 22.3 15.33 2.98 279 27.0 2.73 2.16 0.777
Année 11546 596.68 11.28 1243.0 1192.3 111.87 105.27 0.850
Légendes
GlobHor Irradiation globale horizontale EArray Energie effective sortie champ
DiffHor Irradiation diffuse horizontale E_Grid Energie injectée dans le réseau
T_Amb Température ambiante PR Indice de performance
Globinc Global incident plan capteurs
GlobEff Global "effectif", corr. pour IAM et ombrages
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 7/10 Envoyé en prélecture le 29/03/2023
Projet: Fontenay-Trésigny Feguien TG 2082028 nn
Variante: JA SOLAR JAM54S30 19
P Affiché le ji AYA £ULJ
ID : 077-217701929-20230323-DEL20230323_12-DE
PVsyst V7.2.21 Leon Grosse (France) VC2, Simulé le
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Diagramme des pertes
1155 kWh/m? Irradiation globale horizontale
+77 % Global incident plan capteurs
-0.32% Ombrages proches: perte d'irradiance
-0.29 % Facteur d'IAM sur global
-3.49 % Facteur de perte d'encrassement
1192 KWh/m? * 475 m* capt. Irradiation effective sur capteurs
efficacité aux STC = 21.07 % Conversion PV
119.2 MWh Energie champ nominale (selon effic, STC)
-0.20 % Perte de dégradation modules ( pour l'année #1)
-0.60 % Perte due au niveau d'irradiance
-1.25% Perte due à la température champ
+0.53% Correction spectrale
+0.20 % Perte pour qualité modules
-2.00 % LID - "Light induced degradation"
-2.10 % Pertes mismalch, modules et strings
-0.87 % Pertes ohmiques de cäblage
111.9 MWh Energie champ, virtuelle au MPP
-219 % Perte onduleur en opération (efficacité)
0.00 % Perte onduleur, surpuissance
0.00 % Perte onduleur, e de courant
0.00 % Perte onduleur, surtension
0.00 % Perte onduleur, seuil de puissance
0.00 % Perte onduleur, seuil de tension
-0.05 % Consommation de nuit
109.4 MWh Energie à la sortie onduleur
-1.20 % Pertes ohmiques AC
-2.59 % Indisponibilité du système
105.3 MWh Energie injectée dans le réseau
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 8/10
PVsyst V7.2.21
Projet: Fontenay-Trésigny
Variante: JA SOLAR JAM54S30
Reçu en préfecture le 29,
Afiche le
ID : 077-217701929-20230323-D
û
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
03/2023
LU
EL20230323_12-DE
Leon Grosse (France) VC2, Simulé le :
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Graphiques spéciaux
Diagramme d'entrée/sortie journalier
890 ' T ' T ' T T T
F oo Valeurs du 01/01 au 31/12 +
700|- g 2]
EF L 0 S8° J
8 SPo° S 600! 88 =
z + 8 |
Se 500 °
5 | ae | S E 400! æ _ 2
a F 5 1 C
Oo
S 300! ge ° + T
3 & 8 L J ©2 200!
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& + FF | 0$- 0 o o0œ 00° 0 © o
© —
100 à 1 à 1 à _ A L
0 2 4 6 8 10
Global incident plan capteurs [kWh/m?/jour]
Distribution de la puissance de sortie système
25 T T T T r T 7 T T T T T T T
— Ï Valeurs du 01/01 au 31/12 ]
Z F | “ : J
| ] CG 20} = a a L J S 0 F +
D L 4
Æ
5 L
, 158 — 3 L
J
Oo r C
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o L J g 10F —
a L J TD
go F A 8 [
J Oo
oO L + Fe
-= 05H
2 ] ca
2 [ 1
ni
0.0 L i L . = 2 L 2 L 1 1 ñ L
0 10 20 30 40 50 60 70 80
Energie injectée dans le réseau [kW]
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Page 9/10 Projet: Fontenay-Trésigny
Variante: JA SOLAR JAM54S30
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en prétsciure lé 29/03/2023
JE fin 2999 niet | Q AV, 2073
ID : 077-217701929-20230323-DEL20230% 23_12-DE
PVsyst V7.2.21
VC2, Simulé le :
16/02/23 11:33
avec v7.2.21
Leon Grosse (France)
Evaluation P50 - P90
Données météo incertitudes sur simulation et paramètres
Production système E_Grid MWh
Source PVGIS api TMY Params/modèle du module PV 10 %
Type TMY, pluriannuelle Inceritude efficacité onduleur 05%
Variabilité d'une année sur l'autre(Variance) -1.0 % incertitudes encrassement et mismatch 1.0 %
Déviation spécifiée incertitude sur la dégradation 10%
Changement dans le climat 0.0 %
Variabilité globale (météo et système) Probabilité de production annuelle Variabilité (Somme quadratique) 21% Variabilité 2.17 MWh P50 105.27 MWh
P90 102.48 MWh
P95 101.70 MWh
Distribution probabilité
0.50F r T r T r T r T T T r T T 7
045F- =
040f 7
0.35f- 7
0.30F -
Ê 025 - 8 C J
0.20 -
0.15f :
010 :
0.05F- -
0.00 LC L L 1 L L L L 1 1 L L L 1
98 100 102 104 106 108 110 112
16/02/23 PVsyst Licensed to Leon Grosse (France) Pal e 10/10