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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2024 04019 recueil des actes administratifs special matériel de sons
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - recueil 37 2024 04019 recueil des actes administratifs special matériel de sons)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-04019
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2024-04-12-00002 - 20240411- RAA AP interdiction transport sons (2
pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-04-12-00002
20240411- RAA AP interdiction transport sons
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00002 - 20240411- RAA AP interdiction transport sons 3 ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-019
Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
VU le décret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU l’arrêté préfectoral n°SIDPC-2024-018 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 12 avril 2024 à 19h00 au lundi 15 avril 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et- Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 12 avril 2024 à 19h00 et le lundi 15 avril 2024 à 12h00 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
Direction des Sécurités
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00002 - 20240411- RAA AP interdiction transport sons 4 ARRÊTE
Article 1er : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être ou d’avoir été utilisé pour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire et cela à compter du vendredi 12 avril 2024 à 19h00 au lundi 15 avril 2024 à 12h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- diffusé sur le site internet de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets de Chinon et Loches, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la police nationale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Anaïs AÏT MANSOUR
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-04-12-00002 - 20240411- RAA AP interdiction transport sons 5