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Compte-Rendu - CR 23 01 23
Compte-Rendu - CR 03 07 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 03 07 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:vendredi
28
juin
2024
en
envoi
dématérialisé.
Délibération
n°2024-35
Séance
du
3 juillet 2024
Nombre du Conseil municipal
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
mercredi
3
Afférents
En
FL
=
;
EE
.
,
juillet
2024
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
au
Conseil |
exercice
|
Présents
Votants
k
,
municipal
la
commune
du
Touvet,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
23
12
7
9
présidence
de
Madame
Laurence
THERY,
Maire.
Présents
:JACQUIER
Philippine,
LAGUIONIE
Brice,
NOLLY
Michel,
SYLVESTRE
François,
THERY
Laurence,
VEUILLEN
Pascal,
WYGLEDACZ
Céline.
Absents
excusés
:LE
TOURNEUR
Antoine
(pouvoir
donné
à
LAGUIONIE
Brice),
VUILLERMOZ-GENON
Annie
(pouvoir
donné
à THERY
Laurence).
Absents
excusés
(sans
pouvoir)
: FIARD
Aline,
GONNET
André,
MOURETTE
Jean-Louis.
Secrétaire
de
Séance
: NOLLY
Michel
Début
de
séance
: 20h30
N°035-2024-
Protection
fonctionnelle
du
maire
Madame
le
Maire
sollicite
l’octroi
de
la
protection
fonctionnelle
de
la
commune,
dans
le
cadre
d’une
audition
à la
suite
d’un
dépôt
de
plainte.
S'agissant
de
la
responsabilité
pénale,
la
loi
(article
2123-34
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
prévoit
que
la
commune,
l’EPCI,
le
département
et
la
région
sont
tenus
d’accorder
leur
protection
à
leur
exécutif
(maires
et
présidents
d’EPCI,
de
conseils
généraux
et
régionaux)
ainsi
qu'aux
élus
les
suppléant
(les
vice-présidents
s'agissant
uniquement
des
EPCI)
ou
à
l’un
de
ces
élus
ayant
cessé
ses
fonctions,
lorsque
l’élu
concerné
« fait
l’objet
de
poursuites
pénales
à l’occasion
de
faits
qui
n’ont
pas
le
caractère
de
faute
détachable
de
l’exercice
de
ses
fonctions
».
La
protection
pénale
comprend
les
frais
de
justice,
mais
pas
la
condamnation,
compte
tenu
du
principe
de
la
personnalité
des
peines.
A
ce
titre,
la
commune
est
tenue
de
souscrire,
dans
un
contrat
d'assurance,
une
garantie
visant
à
couvrir
le
conseil
juridique,
l'assistance
psychologique
et
les
coûts
qui
résultent
de
l'obligation
de
protection
à
l'égard
du
maire
et
des
élus
concernés.
La
réparation
couvre
les
frais
de
procédure,
dépens
et
frais
irrépétibles
(honoraires
d'avocat,
frais
de
consignation,
d'expertise,
..),
ainsi
que
les
dommages-intérêts
civils
prononcés,
le
cas
échéant,
par
le
juge,
à
charge
pour
l’élu
de
restituer
l'équivalent
des
sommes
qu'il
aurait
perçues
de
la
part
de
la
partie
adverse.
Au
cas
présent,
la
commune
dispose
d’un
contrat
de
protection
juridique
des
agents
et
des
élus
souscrit
auprès
de
Groupama. Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré, DECIDE
d’octroyer
à
Madame
Laurence
Théry,
en
sa
qualité
de
maire
du
Touvet,
la
protection
fonctionnelle
de
la commune
dans
le cadre
d’une
audition
à la suite
d’un
dépôt
de
plainte.
La séance
du
Conseil
municipal
est
close
à 21h10
TRANSMIS
au
représentant
de
l'Etat
le
:
Le conseil
municipal
adopte
à l’unanimité
Pour
extrait
conforme,
Le Touvet,
le 5
juillet
2024
Le
Maire,
Laurence