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Compte-Rendu - CR 13 03 2023 ok Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Touvet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 13 03 2023 ok)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE

DEPARTEMENT DE L'ISERE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE TOUVET

Délibération n°2023-08 à 25 Séance du 13 mars 2023

Nombre du Conseil municipal L'an deux mil vingt trois, le lundi 13 mars à Affé | 5 ae su , 20h30, le Conseil municipal de la commune au Conseil exercice Présents Votants . oo nn municipal du Touvet, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de

21 21 13 19 Madame Laurence THERY, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : jeudi 9 mars 2023 en envoi dématérialisé.

Présents : AUBOIN Mireille, BILLARD Cécile, BUISSIERE GIRAUDET Alexandre, FIARD Aline, GAUCHON

Sandrine, LAGUIONIE Brice, LARGE Sylvie, LE TOURNEUR Antoine, MOURETTE Jean-Louis, RAFFIN

Adrian, THERY Laurence, VEUILLEN Pascal, VUILLERMOZ Annie

Absents excusés: COSTA Marianna (pouvoir donné à VUILLERMOZ Annie), GONNET André (pouvoir

donné MOURETTE Jean-Louis), NOLLY Michel (pouvoir donné à THERY Laurence), PISSARD-GIBOLLET

Sandrine (pouvoir donné à LARGE Sylvie}, SYLVESTRE François (pouvoir donné à Antoine

LETOURNEUR), WYGLEDACZ Céline (pouvoir donné à LAGUIONIE Brice).

Absents excusés (sans pouvoir) : JACQUIER Philippine, MOUSSY Aude.

Secrétaire de Séance : RAFFIN Adrian

Début de séance : 20h35

N° 08-2023 -— Rétrocession d’une concession funéraire

Madame Laurence THERY, Maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

Considérant la demande de rétrocession de deux places de la concession n° D 430 dans l’ancien

cimetière représentée par Madame Suzanne CHAUMET, habitant Le Touvet, titulaire de ladite

concession, en date du 13 mars 2023.

Vu que les places de ladite concession sont vides de toute sépulture, Madame Suzanne CHAUMET a

déclaré vouloir rétrocéder lesdites places, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose

selon sa volonté:

Vu l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, la rétrocession peut être

subordonnée à une indemnisation. Le prix de la rétrocession à la commune doit être déterminé par

délibération du conseil municipal.

Considérant que cette concession a été achetée le 24 mars 1999 pour une somme de

3 500 francs (760 euros), il est proposé d’indemniser Madame Suzanne CHAUMET à hauteur de 50 %

des tarifs actuels, soit 380 euros.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir statuer.

Madame le Maire vous demande de bien vouloir adopter la délibération suivante.

Le Conseil Municipal,Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter la rétrocession des places vides de toute sépulture de la concession

n° D 430.

DECIDE d’indemniser Madame Suzanne CHAUMET à hauteur de 380 euros.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 09-2023 — Autorisation de représentation devant le Tribunal correctionnel de Grenoble

Madame Laurence THERY, Maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

Vu les articles L. 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 480-1 ;

Il sera rappelé que Monsieur Frédéric RANCILLAC est propriétaire d’un terrain sis chemin de la

Cascade, parcelle cadastrée section AA n° 157. Le 16 septembre 2014, il a obtenu un permis de

construire n° PC 038 511 14 20005 pour la construction d’une maison d'habitation.

Après le démarrage du chantier, il a été constaté la réalisation d’une construction entre la maison et

le Torrent du Bresson ne figurant pas sur les plans de la demande de permis de construire.

Un arrêté interruptif de travaux a été pris le 14 décembre 2018 et notifié à Monsieur RANCILLAC le

20 décembre suivant.

Un premier procès-verbal d'infraction a été pris le 1er février 2019. 1! en résulte la réalisation de

travaux non autorisés aux abords de la construction principale ainsi que des remblaiements

significatifs modifiant le terrain naturel, la parcelle étant pour partie située en zone rouge

inconstructible du PPRN.

Une visite de contrôle en cours d'exécution des travaux a finalement pu être organisée le 11 avril

2019.

Lors de cette visite, il a été relevé plusieurs non-conformités, à savoir notamment :

- non-respect du permis de construire : nombreux changements liés aux ouvertures, création

de partie habitable en lieu et place du garage, existence d’un remblai dans la zone rouge du PPRN et

la construction d’une piscine ;

- violation du plan de prévention des risques naturels : construction d’une partie habitable en

zone Bt1 (zone bleue) alors que le règlement impose la surélévation du niveau habitable pour mise

hors d’eau d’environ 0,60 mètre par rapport au niveau moyen du terrain naturel, exhaussement

interdit dans la zone rouge (RT} et construction d’une piscine également interdite dans la marge de

recul de 35 mètres prévue dans la zone rouge {RT).

Un procès-verbal a été dressé par l’adjoint au Maire, et transmis au Procureur de la République.

Une nouvelle demande d'exercice du droit de visite a ensuite été adressée à Monsieur RANCILLAC le

21 novembre 2019, pour une visite le 29 novembre 2019 à 9 heures, par un courrier remis en main

propre et contresigné par Monsieur RANCILLAC.

Le 29 novembre 2019 à 9 heures, Madame le Maire et son adjoint se sont rendus sur place.

Toutefois, Monsieur RANCILEAC était absent et la visite n’a donc pas pu avoir lieu. Un procès-verbal

d'infraction spécifique a été dressé par Madame le Maire et transmis au Procureur de la République.

Le 9 juin 2020, un nouveau procès-verbal d’infractions était dressé par la commune du TOUVET,

auquel est joint un relevé topographique réalisé par un géomètre-expert le 6 décembre 2019. Un

nouvel arrêté interruptif de travaux a également été pris le 15 juin 2020.

C'est dans ce contexte que la Direction départementale des territoires a émis un avis le 13 octobre

2021 et qu’une citation à prévenu a été adressée à Monsieur RANCILLAC en vue d’une audience

devant le Tribunal correctionnel de Grenoble le 11 juin 2023, renvoyée au 26 octobre 2023.

Dans ce contexte, il y a lieu d'autoriser Madame le Maire à représenter la commune dans cette

procédure et à se constituer partie civile pour la commune et, à ce titre, solliciter notamment la

remise en état au titre du préjudice subi.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’autoriser Madame le Maire à représenter la commune devant le Tribunal correctionnel de

Grenoble à l’occasion du jugement de Monsieur Frédéric RANCILLAC pour les faits ci-dessus rappelés ;

- D’autoriser Madame le Maire à se constituer partie civile pour la commune et à ce titre

solliciter notamment la remise en état au titre du préjudice subi par la commune.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 10-2023 -— Action Syrie — Soutien aux victimes du séisme — Contribution au FACECO (Fonds d’ACtion

Extérieure des COllectivités territoriales)

Madame Laurence THERY, Maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

Créé en 2013, le FACECO (fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de

concours géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires

étrangères (MEAE). Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d'apporter une aide

d'urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s'agisse de crises soudaines

(comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue aujourd’hui

l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement

aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.

En soutien aux victimes des séismes survenus en Syrie au début de l’année, séismes qui ont également

touché la Turquie, ce fonds est mobilisé par le gouvernement français afin de permettre la

contribution des collectivités volontaires au profit de l’aide d'urgence humanitaire apportée sur place.

Les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain sont sélectionnés par lé Centre des

opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien du Ministère des

Affaires Etrangères et Européennes, et dans la mesure du possible — notamment en fonction de

l’urgence de l’utilisation des fonds - en lien avec la collectivité contributrice. Cette sélection s'effectue

en fonction des besoins réels identifiés sur le terrain, du rapport coût/efficacité des actions proposées

par les opérateurs (organisations internationales, ONG françaises ou locales).

Une fois la sélection effectuée, le Ministère, par l'intermédiaire de son centre de crise ou de ses

représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec l'opérateur retenu et

assure un suivi des actions menées, en nous tenant informés. ‘

Ilest donc proposé d'apporter une contribution de 5 000 euros à ce fonds.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une contribution de 5 000 euros au FACECO (Fonds d’ACtion Extérieure des COllectivités territoriales) dans le cadre de son opération « Action Séisme Turquie Syrie — Soutien aux

victimes du séisme », pour soutenir l’action humanitaire en Syrie à la suite des séismes de ce début

d'année 2023.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 11-2023 procédure d’incorporation de parcelles à Vocation agricole présumées sans maître sur le

territoire de la Commune du Touvet

Vude-Code général-des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et

suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens

sans maître ;

Vu la loi n° 2004-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt;

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Vu l'instruction technique n° 2015-1044 du 3 décembre 2015.

Dans le cadre de la politique de protection et de mise en valeur d'espaces agricoles et naturels

périurbains, dite « PAEN » et son volet foncier (enjeu acquisitions), la Commune met en place une

procédure de Biens Vacants Sans Maître.

Les relevés de comptes de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses

parcelles, sises sur le territoire de la Commune du Touvet, comme n’ayant pas de propriétaire connu.

Madame Laurence Théry, Maire, informe le Conseil Municipal de la réglementation applicable aux

biens sans maître, notamment en ce qu’elle attribue la propriété de ces biens à la Commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et

aux responsabilités locales.

Aux termes de l’article L 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens

sans maître se définissent comme : ,

- Des biens dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritier,

ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession ;

- Des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur

les Propriétés Bâties (TFPB) et pour lesquels l’impôt foncier n’a pas été payé (ou payé par un

tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans;

- Les immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu, qui sont assujettis à la Taxe Foncière sur

les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et pour lesquels l'impôt foncier n’a pas été payé (ou payé

par un tiers ou en-dessous du seuil de recouvrement) depuis plus de trois ans.

Cette dernière catégorie, issue de la loi d’avenir agricole (loi n° 2004-1170 du 13 octobre 2014), doit

être appréhendée conformément à l’ancien dispositif applicable, à défaut pour les services du

cadastre et préfectoraux d’être opérationnels et de remplir leurs obligations fixées par la nouvelle

procédure dictée à l’article L 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques. La

commune déclare à cette fin ne pas avoir été destinataire, avant le 1° juin 2022, de l'arrêté annoncé

par ledit article, dressé par le Préfet de Département et listant les parcelles sans propriétaire connu,

assujetties à la TFPNB et pour lesquels l'impôt foncier n’a pas été payé depuis plus de trois ans.

En conséquence, tant les parcelles assujetties à la TFPB qu’à la TFPNB doivent être appréhendées

conformément à la procédure décrite à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des

personnes publiques, anciennement applicable indistinctement à ces deux catégories de biens sans

maître.

Cette procédure, détaillée à l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes

publiques, impose notamment de diligenter une enquête préalable relative à la propriété desdits

biens et de s'acquitter de mesures de publicité obligatoires.

En conséquence, la présente délibération a pour objectif de valider l’ouverture de la procédure visant

à vérifier la vacance des parcelles ci-dessous désignées, lesquelles sont susceptibles d’être

présumées sans maître.

Les parcelles concernées sont les suivantes (cf. localisation sur la carte ci-jointe), pour une surface

totale estimée à 6,3 hectares environ.Compte de Propriété |Section|N° de parcelle| Surface (m2) Compte de Propriété |Section|N° de parcelle! Surface (m?)

A00002 C 0985 92 E00009 A 0368 2130 A00002 C 1015 191 E00009 A 0370 1205 A00022 AC 0004 700 G00037 AR 0114 661 A00022 AC 0005 1 326 G00187 AR 0073 553 A00022 AI 0137 1 236 G00187 B 0136 210 A00022 AI 0141 1 382 100036 0986 472 A00023 B 0437 228 MO00015 AS 0030 418 A00023 B 0438 745

A00023 D 0727 1974 P00005 | AN | o130 753 800011 C 0395 444

B00011 C 0975 31 P00005 | AN À o131 716| B00011 D 0285 166 | |

B00022 AO 0135 152 P00005 | ao | o046 290 B00071 A 0325 967

800071 B 0150 948 P00005 | © | o13 1468 B00071 B 0215 1 790

B00071 D 0881 285 P00068 A 0005 387 B00071 D 0882 1 023 P00068 A 0017 1930 B00071 D 0938 749 P00144 C 1060 359 800071 D 0939 693 P00206 D 0985 270 B00079 AN 0103 6952 ROO029 D 0894 1623 B00079 AN 0110 3347 RO0029 D 0923 555 B00079 B 0047 7557 RO0029 D 0924 446 C00008 AP 0069 812 RO0044 C 0539 1281 C00040 AP 0003 210 RO0064 D 1008 785 CO0040 AP 0008 57 T00006 C 0879 2475 C00164 AO 0151 2413 T00014 AR 0066 933 V00003 C 0247 583

D00035 A 0043 1 540 V00009 C 0211 39 E00009 A 0336 1 220 V00009 C 0966 324 E00009 A 0366 1 780 V00013 A 0044 1491

Par ailleurs, il est proposé que la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes accompagne la Commune dans les

différentes étapes de la procédure à conduire (caractérisation de la vacance, procédure

d’appréhension par la Commune). Un devis a d'ores et déjà été proposé en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir déli béré,

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager l’ouverture de la procédure de vérification

afférente aux parcelles présumées sans maître énumérées ci-dessus en vue de pouvoir les incorporer dans le domaine communal :

- DECIDE d'autoriser Madame le Maire à effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires à la poursuite des opérations de caractérisation de la vacance des parcelles en vue de leur appréhension par la Commune.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 12-2023 - Budget _Général_compte de gestion 2022

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet donne les

explications suivantes :

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il est transmis

par les services de la Direction Départementale des Finances Publiques (Trésorerie du Touvet).

Le compte de gestion retrace l’ensemble des opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il

comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et

compte de tiers) ainsi que le bilan comptable de la collectivité (actif et passif).Il rend compte de l'exécution du budget primitif de l'exercice passé et des décisions modificatives qui

s'y rattachent ainsi que des titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées

et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats. Il intègre le montant

de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis, de tous les

mandats de paiement ordonnancés et des opérations d'ordre qu'il a été prescrit au Trésorier de

passer dans ses écritures.

Le compte de gestion doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Considérant la concordance des écritures comptables du compte administratif du Maire et du compte

de gestion du Trésorier municipal

Ilest proposé d'adopter le Compte de gestion du budget général de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Compte de gestion 2022 du budget général joint en annexe, tel qu’élaboré par le

Trésorier municipal et joint en annexe

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur n’appelle ni observation, ni

réserve de sa part.

AUTORISE Madame le Maire à signer le compte de gestion 2022

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

(Le Maire, Laurence Théry, ne participe pas au vote)

N° 13-2023 — Budget Général : compte administratif 2022

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet donne les

explications suivantes :

La section de fonctionnement du budget général fait apparaître un excédent de clôture de l’année

2022 d’un montant de 570 452,89 € et un résultat de clôture de fonctionnement cumulé de +

789 487,72 €.

La section d'investissement du budget général fait apparaître un déficit de clôture de l’année 2022

d’un montant de 1 498 987,57 € et un résultat de clôture d’investissement cumulé de — 87 490,86 €,

Vu la présentation faite aux élus du conseil municipal

Vu les documents joints en annexe (projets de Compte Administratif, Compte de gestion proposé par

le Trésorier municipal)

Considérant que le Compte Administratif est en concordance avec le Compte de gestion du même

exercice établi par le Receveur de la commune.

je vous propose d’adopter le Compte Administratif du budget général de l’année 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,ADOPTE le Compte Administratif 2022 du budget général joint en annexe

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 14-2023 — Budget Général : affectation des résultats 2022

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

Vu l’article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le projet de compte administratif du budget principal 2022, qui fait apparaître :

- un résultat d'exécution (excédent) de la section de fonctionnement de 789 487,72 €

- un résultat d'exécution (déficit) de ia section d'investissement de 87 490,86 €

Je vous propose de voter ces résultats et de fixer l’excédent de fonctionnement capitalisé à verser à

la section d'investissement (article 1068) à 600 000 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter les résultats de l’exercice 2021 du budget de la commune comme suit :

RE 002 : résultat (excédent) de fonctionnement reporté 189 487,72 €

RI 001 : résultat (excédent) d'investissement reporté -87 490,86 €

RI 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 600 000 €

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 15-2023 -COMMUNE vote BP 2023

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet expose le rapport suivant

Vu l'article L.1612.1 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant la présentation faite aux élus du conseil municipal

Il est proposé de voter le budget primitif 2023 du budget général, en équilibre pour :

- des montants de 3 850 724 € en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes

des montants de 2 810 686,33 € en section d'investissement, en dépenses et en recettes

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

APPROUVE le budget primitif de la Commune pour l’année 2023 pour les sections d'investissement

et de fonctionnement selon le tableau de synthèse ci-dessous :

Section Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 850 724 3 850 724

-Investissement-— 2.810 686,33 ——2-810-686,33

Total 6 661 410,33 6 661 410,33Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 16-2023 — Vote des taux de taxes locales 2023

Monsieur Adrian Raffin, adjoint au maire délégué aux finances de la commune du Touvet donne les

explications suivantes :

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les

logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale,

Considérant le montant des taxes de la commune du Touvet, voté par délibération du 23 juin 2020,

Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti

22.56% 88.20 %

Considérant la suppression de la taxe d’habitation décidée par le Gouvernement et mise en œuvre

progressivement depuis le 1° janvier 2018 et achevée en 2022,

Considérant le rétablissement du vote du taux de taxe d'habitation pour les résidences secondaires et

les autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ét les logements vacants depuis plus

de deux ans,

Considérant le taux de référence de la taxe d'habitation de la commune du Touvet, voté par

délibération du 18 mars 2019,

Taxe d'habitation

11.18 %

Considérant les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance

et qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant

sont à la charge de la collectivité,

Considérant l’affectation aux communes, en remplacement de la suppression de la taxe d’habitation,

de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti,

Considérant le taux départemental de taxe sur le foncier bâti fixé en 2020 à 15.90%,

Considérant d’autre part la situation budgétaire de la commune et la situation économique des

ménages,

Malgré les diminutions répétées des dotations aux collectivités,

Ilest proposé de ne pas augmenter la part communale des taxes foncières des impôts au BP 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de voter le taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2023 selon le tableau ci-dessous

retranscrit :Taxe d’habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti

11.18 % 22.56% 88.20 %

DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 17-2023 — Subvention PNR Chartreuse pour MACADAM « Ateliers du vivant »

Sylvie Large, adjointe au maire du Touvet délégué à la culture et patrimoine expose le rapport suivant :

Macadam Peinture est depuis une dizaine d'années une journée de peinture et d'art plastique, ou la

commune du Touvet organise une rencontre festive entre les artistes, les enfants, les jeunes adultes et

seniors, du village et de ses environs.

La commune invite gratuitement petits et grands à découvrir la pratique de la peinture, les arts

plastiques et décoratifs. Pour valoriser le lien social et en renforcer le tissu associatif local, chacun

aura l'occasion d'exprimer sa part de créativité.

Des ateliers sont mis en place avant la manifestation auprès des enfants de l’accueil de loisirs des

Grappaloups, les jeunes des vendredis jeunesse, les écoles, les adultes handicapés de l’accueil de

l’AFIPH, les adhérents du club séniors Le Beaumont... pour préparer les décorations et les ateliers de la journée MACADAM.

Les associations locales sont pleinement intégrées à l'organisation, elles sont associées aux réunions,

servent de relais auprès de leurs bénévoles. Une buvette/petite restauration est réalisée par une

association. Les associations sont également intégrées à la programmation comme, l'écoles de

musique, association rassemblant des groupes de musique amateurs mais aussi des associations

sportives qui peuvent être intégrées à un spectacle ou autre.

Cette année, cette manifestation se renouvelle en proposant des animations intitulées « Ateliers du

vivant », autour de la biodiversité, le 25 juin prochain.

Dans ce cadre, la commune sollicite le soutien financier du PNR de Chartreuse, à hauteur de 1000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE d’autoriser le Maire à solliciter une subvention d’un montant de 1000 € au Parc Naturel de

Chartreuse dans le cadre du Festival Macadam « Ateliers du vivant ».

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 18-2023 — demande de subvention à la région Auvergne Rhone Alpes pour la réalisation d’une piste

cyclable sur une portion de la Grande rue

Pascal Veuillen, conseiller délégué aux mobilités de la commune du Touvet expose le rapport suivant :

La commune mène une politique active de déploiement des modes de transport alternatif à la voiture

individuelle. La réalisation d’un parking de covoiturage et le renforcement de la connexion aux réseaux L

publics de transports en commun en atteste. L'aménagement de la Grande Rue, la mise en

accessibilité des déplacements de la Place de l'Eglise au quartier de la Gare, les travaux de sécurisation

des déplacements piétons ou de réduction des vitesses de circulation en sont également des

illustrations. |L'objectif est de poursuivre dans cette voie et de continuer à encourager davantage encore les

déplacements en modes-doux tant dans le village qu’en direction des communes riveraines. Il semble

également nécessaire d'assurer un meilleur partage encore de l’espace public entre tous les usagers :

piétons, personnes à mobilité réduite, parents avec des enfants en bas âge, personnes âgées, cyclistes

et automobilistes.

La municipalité a ainsi adopté, lors de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2020, un

schéma mode doux ambitieux en vue de répondre à ces objectifs. Elle souhaite désormais compléter

ce schéma en lançant la réalisation d’une nouvelle piste cyclable sur la Grande rue, pour le secteur

compris entre la rue de l’Ancien Tram et la rue du Magasin, sur une longueur d'environ 600 mètres.

Cette piste sera doublée d’un cheminement piéton, et séparée de la circulation routière par une

bande végétalisée et arborée. Le montant estimatif total de ce projet est de 400 000 euros. Les

travaux devraient démarrer dans le courant de l’année 2024.

Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes, la région Auvergne Rhône-Alpes a renouvelé

son dispositif contractuel de soutien financier aux travaux d'aménagements, parmi lesquels ceux liés à

la mobilité {pistes cyclables en sites propres, cheminements doux...). Elle a limité son intervention à un

projet spécifique par mandat. Les échanges entre les deux collectivités les ont conduites à choisir ce

projet d'aménagement de piste cyclable.

Ilest donc proposé de solliciter le soutien financier de la région Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de

40 % de l'enveloppe estimative de ce projet, soit 160 000 euros.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE d'autoriser le Maire à solliciter auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes une subvention

d’un montant de 160 000€ dans le cadre du contrat région ville pour la réalisation d’une piste

cyclable sur la partie de la Grande rue comprise entre la rue de l'Ancien Tram et la rue du Magasin.

Montant Date d'obtention

Financement . Date de la demande ché de la subvention (le cas échéant)

Département

Région 160 000 € 13 mars 2023

Etat

Union Européenne

Autres financements

publics (préciser)

| Sous-total

{total des subventions 160 000 €

publiques)

Autofinancement 240 000 €

TOTAL 400 000 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimitéN° 19-2023 -Subvention Fonds vert pour la renaturation des espaces publics

Brice Laguionie, conseiller municipal délégué au plan climat et aux animations éco-citoyennes expose

le rapport suivant :

La végétalisation des villes contribue à rafraîchir les villes en luttant contre le phénomène d'îlots de

chaleur urbains et à améliorer la résilience des zones urbaines face au changement climatique. Dans le

cadre du Fonds vert, le terme « nature en ville » recouvre un ensemble de dispositifs contribuant à

préserver ou recréer, au sein des milieux urbains, des espaces de nature dans un but d'adaptation aux

conséquences du changement climatique, notamment en visant le rafraîchissement urbain. Il inclut

des co-bénéfices pour les populations d'espèces sauvages ou domestiquées, les services

écosystémiques ainsi que le développement d'espaces à vocation agricole ou de jardinage.

Les actions éligibles au fonds doivent contribuer, dans le cadre d'une stratégie territoriale intégrée, à

la renaturation des sols et espaces urbains : création, restauration, gestion écologique de parcs et

jardins, végétalisation des espaces publics (alignement et végétalisation des pieds d'arbres), projets

d'agriculture urbaine favorables à la biodiversité, restauration écologique (stabilisation et renaturation

des sols, etc.) ;

La commune du Touvet poursuit la végétalisation de ses espaces publics, qu’il s'agisse des abords de la

cantine et de l’école maternelle, du cimetière, des extérieurs du Bresson, du bas de l'allée du Château

ou de la future piste cyclable du bas de la Grande rue.

Dans ce cadre, elle sollicite le soutien financier du « Fonds de renaturation des villes et des villages -

Axe 2 » du Fonds Vert mis en place par l'Etat, à hauteur de 19 200€.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

ADOPTE la délibération suivante.

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 20-2023 - Subvention Fonds Vert pour la rénovation de l'éclairage public des terrains de sport en

exterieur.

Brice Laguionie, conseiller municipal délégué au plan climat et aux animations éco-citoyennes expose le rapport suivant :

Le Fonds Vert mis en place par l'Etat depuis le début de l’année 2023 est notamment destiné à

financer des subventions d'investissements permettant le renouvellement de parcs de luminaires

anciens.

Est en particulier attendue une baisse importante de la puissance installée (d'au moins 25%) : les

luminaires installés doivent tendre à un éclairement maximum à la mise en service de 20 lux en

agglomération et hors agglomération; un recours aux technologies utilisant des énergies

renouvelables (alimentation à l'énergie solaire...) et/ou ayant une durée de vie, calculée à 25°C,

supérieure ou égale à 75 000 heures ; une plus grande protection de la biodiversité : la température

de couleur des luminaires installés ne doit pas dépasser les 2700 K en agglomération et hors

agglomération et ne doit pas excéder 2400 K dans les espaces protégés au sens de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2018.

La commune du Touvet a engagé à compter de 2008 une politique ambitieuse de réduction de sa

consommation énergétique. Cette politique s’est naturellement déclinée dans le domaine des

bâtiments avec des travaux lourds de rénovation et la construction de bâtiments exemplaires.Cette politique s’est également déclinée dans le domaine de l'éclairage public avec l'instauration

progressive d’horloges astronomiques permettant de mieux maitriser les heures d'allumage et

d'extinction et de déployer l'extinction nocturne dans toute la commune mais aussi par le changement

de luminaires très énergivores et/ou très peu efficaces par des modèles plus économes et respectueux

de l’environnement.

La commune souhaite désormais engager la modernisation de l'éclairage de ses terrains de sport

(terrain de foot, terrain de rugby).

Dans l'attente, elle sollicite le soutien financier de l'Etat à hauteur de 52 000 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE d’autoriser le Maïre à solliciter une subvention d’un montant de 52 000 € destinée à la

réalisation de l'opération intitulée : Rénovation des luminaires des terrains de sport dans le cadre de

l’aide « Rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public - AXE 1 » du Fonds Vert.

Financement eo Date de la demande re BR

Département

Région

Etat 52 000 € 13 mars 2023

Union Européenne

Autres financements publics

(préciser) : L

Sous-total

(total des subventions 52 000 €

publiques)

Autofinancement 13 000 €

TOTAL 65 000 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 21-2023 —-Subvention Fonds Vert pour la rénovation énergétique de la Salle d'animation Rurale.

Brice Laguionie, conseiller municipal délégué au plan climat et aux animations éco-citoyennes expose

le rapport suivant :

Le secteur du bâtiment représente en France 44% de l'énergie consommée, et les collectivités

contribuent à plus de 12% des émissions nationales de gaz à effet de serre. La loi ELAN imposé d'ici

2030 une diminution de 40% des consommations d'énergie à l'ensemble des bâtiments tertiaires dont

la surface dépasse 1 000m!°. Cette diminution doit même ätteindre 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050. La

réduction de la consommation d'énergie devra intervenir soit à l'aide de travaux de rénovation, soitpar des actions portant sur le comportement des occupants et l'exploitation/maintenance des

équipements de chauffage, de refroidissement et de ventilation.

La mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du Fonds Vert correspond à

l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments existants visant à diminuer significativement leur

consommation énergétique.

La mesure bénéficie aux communes, s'agissant d'une aide de l'État pour la transition écologique,

indépendamment des compétences propres de chaque communes.

Les projets de rénovation énergétiques éligibles à ce dispositif peuvent porter sur :

+ Des actions dites « à gain rapide » présentant un fort retour sur investissement (pilotage et

régulation des systèmes de chauffage, modernisation des systèmes d'éclairage, ..);

° Des travaux d'isolation du bâti ou de remplacement d'équipement. Ces travaux pourront

notamment cibler : l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation de la toiture,

le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et

d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. ;

° Des opérations immobilières de réhabilitation lourde combinant plusieurs de ces travaux et

pouvant inclure d'autres volets tels que la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité, le

désamiantage, le ravalement ou l'étanchéité du bâti.

Cette mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux du fonds vert s'inscrit dans le

prolongement des crédits affectés à la rénovation énergétique des bâtiments publics dans le cadre du

Plan de relance (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle, pour laquelle l'une

des thématiques portait sur la transition écologique, et surtout DSIL RT et DSID RT, spécifiquement

fléchées vers la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales). Il permettra ainsi

d'accentuer l'effort local face à l'urgence écologique, en soutenant les projets de rénovation

énergétique des bâtiments publics pour une diminution de leur consommation énergétique et un

meilleur confort des agents et des usagers.

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments communaux et

intercommunaux, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques.

Une réduction moyenne de 40% de la consommation d'énergie finale est attendue : il s'agit de la cible

retenue pour l'indicateur « taux moyen d'économie d'énergie » du programme 380 et de l'objectif à

2030 fixé dans le cadre du dispositif économie énergie tertiaire.

Par ailleurs, les projets financés par cette mesure doivent permettre une réduction significative des

émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments concernés de façon à ce que parc tertiaire des

collectivités contribue à l'atteinte des objectifs de la France en la matière.

La commune du Touvet a engagé depuis plusieurs années un programme important de travaux de

rénovation et de mise aux normes de la salle d'animation rurale. Ces travaux obéissent à la fois à la

volonté d'améliorer les performances thermiques du bâtiment, d’en réduire les consommations

énergétiques mais aussi de prendre en compte les évolutions en terme de normes.

Dans ce cadre, elle sollicite le soutien financier de l'Etat, à hauteur de 179 100 €:

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de solliciter auprès de l’Etat une subvention d’un montant de 179 100 € destinée à la

réalisation de l'opération intitulée : Rénovation énergétique de la Salle d'Animation Rurale du

Bresson dans le cadre de l’aide « Rénovation énergétique des bâtiments publics - AXE 1 » du Fonds

Vert.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimitéN° 22-2023 — Subvention FEDER pour l'extension de la cantine et la création d'une cuisine de

fabrication.

Annie Vuillermoz-Genon, adjointe au maire du Touvet déléguée à la culture et patrimoine expose le

rapport suivant :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’autorité de gestion du Fonds européen de

développement régional (FEDER), a intégré dans son Programme régional FEDER FSE+ FTJ 2021-2027

une priorité Approches territoriales.

Les communes de ces territoires ont un rôle de structuration de l’espace régional et d'animation des

bassins de vie. Pour autant, elles sont confrontées aux difficultés de proposer des services, des

équipements et un cadre de vie de qualité répondant aux besoins des habitants.

La commune du Touvet, quant à elle, doit faire face à une augmentation régulière du nombre

d'enfants inscrits à la restauration scolaire ce qui rend la gestion de la pause méridienne de plus en

plus complexe {temps de déplacements des enfants, temps disponible pour le repas, bruits..). Les

enfants des deux écoles de la commune ont longtemps partagé le même restaurant scolaire, situé à

proximité de l'école maternelle et qui accueillait les enfants en deux services. Construit il y a une

vingtaine d'année, ce restaurant n'est pas adapté pour un double service tant en raison de sa

localisation que de son parti pris d'aménagement intérieur.

Conformément aux dispositions du Projet Educatif de Territoire de la commune qui vise un

développement harmonieux des enfants, la commune souhaite donc améliorer les conditions

d'accueil des enfants scolarisés au Touvet et engager un projet de construction d'une extension du

restaurant scolaire. Ce projet doit intégrer l'extension de la cantine et la création d'une cuisine de

fabrication.

Dans ce cadre, elle sollicite une aide européenne au programme Programme FEDER-FSE+ Auvergne-

Rhône-Alpes 2021-2027 destinée à la réalisation de l'opération intitulée : Extension de la cantine

scolaire et création d'une cuisine de fabrication, à hauteur de 650 000.00 EUR, pour un coût total de

l'opération de 1 634 419.23 EUR.

Considérant les critères d'attribution des subventions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de solliciter une aide européenne correspondant au programme Programme FEDER-FSE+

Auvergne-Rhône-Alpes 2021-2027 destinée à la réalisation de l'opération intitulée : Extension de la

cantine scolaire et création d'une cuisine de fabrication, pour un montant de 650 000.00 EUR, pour

un coût total de l'opération de 1 634 419.23 EUR.

1, .

Montant Date d’obtention Financement . Date de la demande | (le cas échéant) de la subvention

Département 350 000 € Octobre 2020

Région

Etat - DETR 200000€ Janvier 2021

Etat DRAAF 78 480 € Juillet 2021

Union Européenne 650 000 € 13 mars 2023Autres financements

publics (préciser)

Sous-total

{total des subventions 1 278 480 €

publiques)

Autofinancement

355 939,23 €

TOTAL 1 634 419.23 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 23-2023 -Subvention FEDER pour l'extension et la rénovation énergétique de la Salle

d'animation rurale.

Brice Laguionie, conseiller municipal délégué au plan climat et aux animations éco-citoyennes expose

le rapport suivant :

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’'autorité de gestion du Fonds européen de

développement régional (FEDER), a intégré dans son Programme régional( FEDER FSE+ FTJ 2021-2027)

une priorité Approches territoriales.

Les communes de ces territoires ont un rôle de structuration de l’espace régional et d'animation des

bassins de vie. Pour autant, elles sont confrontées aux difficultés de proposer des services, des

équipements et un cadre de vie de qualité répondant aux besoins des habitants.

La commune du Touvet a engagé depuis plusieurs années un programme important de travaux de

rénovation et de mise aux normes de la salle d'animation rurale. Ces travaux obéissent à la fois à la

volonté d'améliorer les performances thermiques du bâtiment, d'en réduire les consommations

énergétiques mais aussi de prendre en compte les évolutions en terme de normes.

Dans ce cadre, elle sollicite une aide européenne au programme Programme FEDER-FSE+ Auvergne-

Rhône-Alpes 2021-2027 destinée à la réalisation de l'opération intitulée : Rénovation énergétique de

la Salle d'Animation Rurale dü Bresson, pour un montant de 182 600.00 EUR, pour un coût total de

l'opération de 456 500.00 EUR.

Considérant les critères d'attribution des subventions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de solliciter une subvention européenne au programme Programme FEDER-FSE+ Auvergne-

Rhône-Alpes 2021-2027 destinée à la réalisation de l'opération intitulée : Rénovation énergétique de

la Salle d'Animation Rurale du Bresson, pour un montant de 182 600.00 EUR, pour un coût total de

l'opération de 456 500.00 EUR.

Montant Date d’obtention

Financement . Date de la dema &ché de la subvention nde | (le cas échéant)

Département

RégionEtat 179 100 € 13 mars 2023

Union Européenne 182 600 € 13 mars 2023

Autres financements

publics (préciser) : PNR

Chartreuse 3 500 € 6 décembre 2022

Sous-total

(total des subventions 365 200 €

publiques)

Autofinancement

91 300 €

TOTAL 456 500 €

Le Conseil municipal adopte à l’unanimité

N° 24-2023 —Evolution du tableau des effectifs

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à

temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La municipalité poursuit la mise en œuvre de son projet de passage en gestion directe de sa restauration

collective, en recrutant son chef de restauration collective. Dans ce cadre, il convient de mettre à jour le

tableau des effectifs de la commune par la création d’un poste de technicien territorial à temps complet

à compter du 14/03/2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

DECIDE de créer dans le tableau des effectifs, à compter du 14 mars 2023, un poste de technicien

territorial (catégorie B) à temps complet.

INDIQUE que les crédits correspondants à ces postes sont inscrits au BP de la commune (chapitre 012).

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

N° 25-2023 -Filière Médico Sociale - Affectation de l’Indemnité d'administration et de technicité au

grade d’ATSEM principal de 1°"° classe

Madame Laurence Théry, maire de la commune du Touvet, expose le rapport suivant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20, |

Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité,

Vu l'arrêté interministériel (finances et fonction publique) du 14 janvier 2002 fixant les montants de

référence de l'indemnité d'administration et de technicité.

Vu la délibération n°4 du conseil municipal du Touvet en date du 1% octobre 2013, Vu la délibération n°16 du conseil municipal du Touvet en date du 16 décembre 2016,

Considérant le recrutement d’un agent sur le grade d'ATSEM principal de 1ère classe occupant les

fonctions d’ATSEM coordinatrice et au vu du niveau de responsabilité et des missions confiées,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

PRECISE que l'indemnité d'administration et de technicité sera également instaurée au grade d'ATSEM principal de 1ère classe.

DECIDE d'appliquer un coefficient 3 pour cette indemnité d'administration et de technicité.

PRECISE que la ou les personnes concernées verront cette indemnité appliquée mensuellement à

compter du 1er avril 2023.

RAPPELLE que Fl'IAT est réservée aux agents ayant une responsabilité confirmée dans le domaine de la

gestion administrative, humaine et financière et remplissant des sujétions particulières dans

l'organisation de leurs missions (aide à la décision, pic d’activité, mise en place d’outils organisationnels et budgétaires...).

PRECISE que le montant de l'IAT fera l’objet d’ajustements automatiques lorsque les montants de

référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Le Conseil municipal adopte à l'unanimité

La séance du Conseil municipal est close à 22h20.

Le Maire,