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Arrêté - AR n 2181 règlementation de l activité des établissements de vente à emporter des épiceries de nuit
Document publié le Lundi 11 décembre 2000 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2181 règlementation de l activité des établissements de vente à emporter des épiceries de nuit)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Santé,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N° 2025 / 2181
ARRETE DU MAIRE
REGLEMENTANT L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE A EMPORTER DES
EPICERIES DE NUIT
Service émetteur : Police Municipale
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code pénal et notamment ses article R. 610-5,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 2212-1 et L. 2212-2 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la santé publique, notamment L. 3321-1, L. 3341-1 et suivants, R. 1334-31, R. 133767,
R. 3353-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2000-02427 du 11 décembre 2000 relatif à la réglementation des bruits
de voisinage,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010354-005 du 20 décembre 2010 relatif aux heures d'ouverture et de
fermeture des débits de boissons et autres lieux recevant du public dans le département de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté n°2022/1227 en date du 2 novembre 2022 réglementant l’activité des établissements
de vente à emporter et des épiceries de nuit arrivé à échéance le 2 novembre 2023,
Vu la circulaire NOR/INT/D/05/00044/C du 4 Avril 2005 relative à la prévention des atteintes à
l'ordre et la tranquillité publique liée à la vente des boissons alcooliques à emporter et à la
consommation d'alcool,
Considérant qu’il appartient au Maire de garantir la liberté d’aller et venir de ses administrés et la
commodité de passage des rues et autres dépendances domaniales,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques,
de réprimer les bruits, troubles, du voisinage qui perturbent le repos des habitants et tous actes
de nature à compromettre la tranquillité publique,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251126-2025DG2181-AR
Reçu le 27/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 27/11/2025 Considérant l'absence de réglementation départementale relative aux horaires d'ouverture et de
fermeture des établissements de restauration rapide/ventes à emporter/épiceries qui permet à
ceux-ci de rester ouverts toutes les nuits de la semaine,
Considérant la forte concentration d'habitations en centre-ville,
Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés sauvagement, les
conversations des clients, voire les attroupements et tapages aux abords des établissements de
restauration rapide/ventes à emporter/épiceries de nuit après 21 heures qui portent atteinte à la
salubrité et tranquillité publiques,
Considérant les sollicitations, réclamations ou signalements relatifs aux nuisances sonores, bruits
de voisinage et regroupements de personnes liés à ce type d'activité,
ARRETE
ARTICLE 1 - Est défini un périmètre de réglementation des établissements de vente de produits à
emporter et épiceries de nuit (excepté les restaurants, cafés, bars et brasseries) dans le centre-ville
délimité par les voies et places suivantes : avenue Pierre Sémard, rue de Belfort, Avenue Alfred Merle,
rue Alsace Lorraine, avenue Jean Moulin, avenue de Verdun, place des Martyrs de la résistance, rue
Louis Blanc, Place Bompaire, Boulevard Richard, Boulevard Saint-Antoine, Boulevard Capelle, place
de la Capelle, Avenue Gambetta, rue Etienne Delmas, rue Lucien Costes, rue Alfred Guibert, avenue
de la République.
ARTICLE 2 — Les établissements inclus dans le périmètre défini à l'article 1 devront être fermés à 1
heure et ne pourront ouvrir qu’à 6 heures du matin.
ARTICLE 3 — La vente à emporter des boissons des groupes 3, 4 et 5, alcoolisées, est interdite de 21
heures à 8 heures du matin, dans tous les établissements de vente à emporter et des épiceries de
nuit dans le périmètre visé à l’article 1.
Dans ces établissements, aucune boisson alcoolisée ne doit être présentée, proposée à la vente, ou exposée dans des compartiments, pendant les heures d'interdiction.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté a une durée de 1 an à compter de la date à laquelle il sera rendu
exécutoire.
ARTICLE 5 — Pendant les horaires d'ouverture, les exploitants devront prendre toutes les mesures
utiles afin que l'exploitation de leur commerce ne soit pas de nature à troubler la tranquillité
publique.
ARTICLE 6 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur, sans préjudice des mesures de police administrative complémentaires
qui pourraient être prises à l'encontre des contrevenants.
ARTICLE 7 — En application des dispositions de l'article L. 3353-3 du Code de la santé publique, la
vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7500€ d'amende.
ARTICLE 8 — En application des dispositions de l’article R. 3353-5-1 du Code de la santé publique, la
violation de l'interdiction indiquée à l’article 3 est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 4°" classe en vigueur, soit 750€.
Aux termes de l’article L. 3351-6 du Code de la santé publique, le fait de vendre des boissons
alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation spécifique sur les droits et
obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques est puni de 3 750€ d'amende.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251126-2025DG2181-AR
Reçu le 27/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 27/11/2025 ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera publié sur le site de la Mairie et transmis au registre des arrêtés
du Maire ; ampliation en sera adressée à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau et à
Monsieur le Commandant de Police Nationale.
ARTICLE 10 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Général Services municipaux, Monsieur le Commandant de la Police Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale et tous les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Millau, le 26 novembre 2025
La Maire
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251126-2025DG2181-AR
Reçu le 27/11/2025
Publié par Emmanuelle gazel, maire de Millau le 27/11/2025